Bill document — Vigie #162683

Vigie 162683

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des relations avec les citoyens Rapport Étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législative s (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 7, 8 et 20 octobre 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2005-20201021

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 7 OCTOBRE 2020 ............................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 8 OCTOBRE 2020 ..................................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 20 OCTOBRE 2020 .............................................. 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 17 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 25 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Première séance, le mercredi 7 octobre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 6 octobre 2020) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Sauvé (Fabre), vice-présidente et porte-parole de l’opposition officielle pour les aînés et les proches aidants M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de M.

Barrette (La Pinière) Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Blais (Prévost), ministre responsable des Aînés et des Proches aidants Mme Dansereau (Verchères) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) M. LeBel (Rimouski), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour les aînés et les proches aidants Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) Mme Picard (Soulanges) M. Poulin (Beauce-Sud) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) Mme Samson (Iberville) Droit de vote par procuration : Mme Sauvé (Fabre) pour M.

Kelley (Jacques-Cartier) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Sokun C. Cheang, ministère de la Santé et des Services sociaux M. Vincent Defoy, directeur, Direction des services aux aînés, aux proches aidants et en ressources intermédiaires et de type familial , ministère d e la Santé et des Services sociaux ___________________________

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 2 La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 18, Mme Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la secrétaire informe la Commission du droit de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. Mme la présidente dépose le document coté CRC-059 (annexe III).

Mme la présidente indique que, jusqu’au 9 octobre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Blais (Prévost), Mme Sauvé (Fabre), Mme Labrie (Sherbrooke), M. LeBel (Rimouski), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et Mme Picard (Soulanges) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. À 12 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Sauvé (Fabre) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Sauvé (Fabre) retire l’amendement coté Am a.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 3 L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), Mme Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. LeBel (Rimouski), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Samson (Iberville) et Mme Sauvé (Fabre) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’article 1 est adopté.

Article 2 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Cheang de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M me Blais (Prévost) retire l’amendement coté Am b.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 4 À 15 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Sauvé (Fabre) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Kelley (Jacques -Cartier), M.

LeBel (Rimouski), M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis) et Mme Sauvé (Fabre) - 4. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M me Dansereau (Verchères), Mme Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Provençal (Beauce -Nord) et Mme Samson (Iberville) - 7. Abstention : Mme Labrie (Sherbrooke) et Mme Lecours (Les Plaines) - 2. Le sous-amendement est rejeté. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M me Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Labrie (Sherbrooke), M.

LeBel (Rimouski), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M me Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce - Sud), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Samson (Iberville) et Mme Sauvé (Fabre) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 5 L’amendement est adopté. L’article 2, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement côté Am 1).

Article 3 : L’article 3 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement côté Am 1).

Article 4 : Un débat s'engage. À 16 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Defoy de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Blais (Prévost) retire l’amendement coté Am c. Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Le débat se poursuit. À 17 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Blais (Prévost) retire l’amendement coté Am d.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 6 Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement côté Am 1). Le débat se poursuit. Mme Sauvé (Fabre) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 01, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Lucie Lecours SM/nt Québec, le 7 octobre 2020

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 8 octobre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 6 octobre 2020) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Sauvé (Fabre), vice-présidente et porte-parole de l’opposition officielle pour les aînés et les proches aidants M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de M.

Barrette (La Pinière) Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Blais (Prévost), ministre responsable des Aînés et des Proches aidants Mme Dansereau (Verchères) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) Mme Lachance (Bellechasse) M. LeBel (Rimouski), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour les aînés et les proches aidants Mme Picard (Soulanges) M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Samson (Iberville) Droit de vote par procuration : Mme Sauvé (Fabre) pour M. Kelley (Jacques-Cartier) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Vincent Defoy, directeur, Direction des services aux aînés, aux proches aidants et en ressources intermédiaires et de type familial , ministère de la Santé et des Services sociaux Me Sokun C. Cheang, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 8 À 11 h 12, Mme Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la secrétaire informe la Commission du droit de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 4 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am e (annexe II). À 11 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Le débat se poursuit. Mme Blais (Prévost) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l'amendement. À 12 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable. Mme la présidente indique que l’amendement ne déroge pas au principe de l’initiative financière de la Couronne. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Kelley (Jacques -Cartier) et M me Sauvé (Fabre) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M me Dansereau (Verchères), Mme Lachance (Bellechasse), M me Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud) et Mme Samson (Iberville) - 7. Abstention : M me Labrie (Sherbrooke), M. LeBel (Rimouski) et M me Lecours (Les Plaines) - 3. L’amendement est rejeté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 9 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Defoy de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), Mme Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M me Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud), Mme Samson (Iberville) et Mme Sauvé (Fabre) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’article 4, amendé, est adopté.

Article 5 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), Mme Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M me Picard (Soulanges), M me Samson (Iberville) et Mme Sauvé (Fabre) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 10 À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), Mme Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), Mme Picard ( Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud), Mme Samson (Iberville) et Mme Sauvé (Fabre) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), Mme Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), Mme Picard (Soulanges), Mme Samson (Iberville) et Mme Sauvé (Fabre) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’article 6 est adopté.

Article 7 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), Mme Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Samson (Iberville) et M me Sauvé (Fabre) - 10.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 11 Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), Mme Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M me Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud) et Mme Sauvé (Fabre) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’article 7, amendé, est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), Mme Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M. LeBel (Rimouski), M me Picard (Soulanges), M. Pouli n (Beauce-Sud) et Mme Sauvé (Fabre) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’article 8 est adopté.

Article 9 : Mme Blais (Abitibi-Ouest) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 12 Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Cheang de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 8). L’article 9, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 8).

Article 10 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), Mme Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. LeBel (Rimouski), M me Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud) et M me Sauvé (Fabre) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’article 10 est adopté.

Article 11 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 10). Un débat s’engage. À 16 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 11, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 12 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 13 Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M me Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. LeBel (Rimouski), M. Poulin (Beauce-Sud) et Mme Sauvé (Fabre) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7).

Article 13 : Un débat s'engage. À 16 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. LeBel (Rimouski) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7). L’article 13, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7).

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7). À 16 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 14.1 : Mme Sauvé (Fabre) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Kelley (Jacques-Cartier) et Mme Sauvé (Fabre) - 2.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 14 Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M me Dansereau (Verchères), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse) , M me Picard (Soulanges) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 7. Abstention : M. LeBel (Rimouski) et Mme Lecours (Les Plaines) - 2. L’amendement est rejeté.

Article 15 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), Mme Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. LeBel (Rimouski), M me Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud) et M me Sauvé (Fabre) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’article 15 est adopté.

Article 16 : L’article 16 est adopté (vote identique au vote sur l’article 15).

Article 17 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 15). Après débat, l’article 17, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 15).

Article 18 : L’article 18 est adopté (vote identique au vote sur l’article 15).

Article 19 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 15). À 17 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Un débat s’engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 15 Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 20 : Mme Blais (Abitibi-Ouest) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 15). L’article 20, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 15).

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté (vote identique au vote sur l’article 15). À 18 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Lucie Lecours SM/nt Québec, le 8 octobre 2020

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Troisième séance, le mardi 20 octobre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 6 octobre 2020) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Sauvé (Fabre), vice-présidente et porte-parole de l’opposition officielle pour les aînés et les proches aidants M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de M.

Barrette (La Pinière) Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Blais (Prévost), ministre responsable des Aînés et des Proches aidants M. Émond (Richelieu) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) M. LeBel (Rimouski), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour les aînés et les proches aidants M. LeBel (Rimouski), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour les aînés et les proches aidants, en remplacement de Mme Perry Mélançon (Gaspé) pour la deuxième et

partie de la séance Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Picard (Soulanges) M. Provençal (Beauce-nord) en remplacement de Mme Dansereau (Verchères) M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de Mme Samson (Iberville) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Vincent Defoy, directeur, Direction des services aux aînés, aux proches aidants et en ressources intermédiaires et de type familial, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Sokun C. Cheang, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 17 À 10 h 04, Mme Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la présidente indique que, jusqu’au 11 décembre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 22 : Après débat, l ’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), M. Émond (Richelieu), M me Labrie (Sherbrooke), M. LeBe l (Rimouski), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’article 22 est adopté.

Article 23 : L’article 23 est adopté (vote identique au vote sur l’article 22).

Article 24 : Un débat s’engage. À 10 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Defoy de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Sauvé (Fabre) propose l’amendement coté Am g (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 18 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Cheang de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Sauvé (Fabre) retire l’amendement coté Am g. Mme Sauvé (Fabre) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 22). Le débat se poursuit. À 11 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Mme Sauvé (Fabre) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) et Mme Sauvé (Fabre) - 2. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Blais (Prévost), M. Émond (Richelieu), Mme Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce - Nord) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M me Labrie (Sherbrooke), M. LeBel (Rimouski) et M me Lecours (Les Plaines) - 3. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), M. Émond (Richelieu), M me Labrie (Sherbrooke), M. LeBel (Rimouski), M me Lecours

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 19 (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’article 24, amendé, est adopté.

Article 24.1 : M. LeBel (Rimouski) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 24.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 24).

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté (vote identique au vote sur l’article 24). À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 36, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu, en conséquence d’un changement à la composition de la Commission, de permettre à M. LeBel (Rimouski) de remplacer M me Perry Mélançon (Gaspé) pour les deuxième et troisième parties de la séance.

Article 26 : Un débat s’engage. À 15 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. LeBel (Rimouski) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Blais (Prévost), M. Émond (Richelieu), Mme Labrie (Sherbrooke), M. LeBel (Rimouski), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 10.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 20 Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté. L’article 26, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14).

Article 27 : L’article 27 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14).

Article 28 : Un débat s’engage. Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Mme Sauvé (Fabre) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14). L’amendement, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14). L’article 28, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14).

Article 29 : L’article 29 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14).

Article 30 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14). L’article 30, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14).

Article 31 : L’article 31 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 21

Article 32 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), M. Émond (Richelieu), M me Labrie (Sherbrooke), M. LeBel (Rimouski), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’article 32 est adopté.

Article 33 : L’article 33 est adopté (vote identique au vote sur l’article 32).

Article 34 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), Mme Labrie (Sherbrooke), M. LeBel (Rimouski), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté. L’article 34, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17).

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17). Articles 36 à 38 : Les articles 36 à 38 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 17).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 22

Article 39 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’article 39 est adopté.

Article 40 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), M. Émond (Richelieu), M me Labrie (Sherbrooke), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’article 40 est adopté.

Article 41 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), M. Émond (Richelieu), M me Labrie (Sherbrooke), M. LeBel (Rimouski), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’article 41 est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 23

Article 42 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 41). L’article 42, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 41). À 17 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement et l’article 42 adoptés précédemment. Avec le consentement de la Commission, Mme Blais (Prévost) retire l’amendement coté Am 18. Par conséquent, l’amendement coté Am 18 porte maintenant la cote Am i (annexe II).

Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), M. Émond (Richelieu), M me Labrie (Sherbrooke), M. LeBel (Rimouski), M me Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté. L’article 42, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 19).

Article 43 : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bi rnbaum (D’Arcy-McGee), M me Blais (Abitibi-Ouest), M me Blais (Prévost), M. Émond (Richelieu), M me Labrie (Sherbrooke), M. LeBel (Rimouski), M me Lecours

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 24 (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté. L’article 43, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 20). Articles 44 à 47 : Les articles 44 à 47 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 20). À 17 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 19 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 19 suspendue précédemment. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, M me Blais (Prévost) retire l’amendement coté Am 10. Par conséque nt, l’amendement coté Am 10 porte maintenant la cote Am j (annexe II). Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 20). L’article 19, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 20).

Préambule : Mme Blais (Prévost) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 20). Le préambule, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 20).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 25 Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 20).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 20). Sur motion de Mme Lecours (Les Plaines), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 20). Mme Lecours (Les Plaines) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de l a

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 20). REMARQUES FINALES M. LeBel (Rimouski), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Sauvé (Fabre) et Mme Blais (Prévost), font des remarques finales. À 17 h 52, Mme la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Lucie Lecours SM/nt Québec, le 20 octobre 2020

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal

ANNEXE I Amendements adoptés

rrnL AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 2 Remplacer l’article 2 du projet de loi par le suivant: «2. Pour l’application de la présente loi, « personne proche aidante » désigne toute personne qui apporte un soutien à un ou à plusieurs membres de son entourage qui présentent une incapacité temporaire ou permanente de nature physique, psychologique, psychosociale ou autre, peu importe leur âge ou leur milieu de vie, avec qui elle partage un lien affectif, familial ou non. Le soutien apporté est continu ou occasionnel, à court ou à long terme, et est offert à

titre non professionnel, de manière libre, éclairée et révocable, dans le but, notamment, de favoriser le rétablissement de la personne aidée, le maintien et l’amélioration de sa qualité de vie à domicile ou dans d’autres milieux de vie. II peut prendre diverses formes, par exemple le transport, l’aide aux soins personnels et aux travaux domestiques, le soutien émotionnel ou la coordination des soins et des services, II peut également entraîner des répercussions financières pour la personne proche aidante ou limiter sa capacité à prendre soin de sa propre santé physique et mentale ou à assumer ses autres responsabilités sociales et familiales. ». Çci9L S1.

AMENDEMENT ) LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (PI. N° 56)

Article 4 Modifier l’article 4 du projet de loi 10 par l’insertion, avant le paragraphe 1°, du paragraphe suivant: « 0.10 reconnaitre que chaque personne proche aidante est une personne à part entière qui doit être traitée avec dignité et sollicitude, et dont il faut favoriser la bientraitance; »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2°, après «personnes proches aidantes » de « , notamment sur le plan de la précarisation financière, >; 3° par le remplacement du paragraphe 3° par le paragraphe suivant: « 3° considérer la diversité des réalités des personnes proches aidantes et de leurs relations avec les personnes aidées dans la réponse à leurs besoins spécifiques et ce, à toutes les étapes de leur trajectoire de soutien, depuis leur auto-reconnaissance jusqu’à leur processus de deuil autant de la personne aidée que de leur rôle auprès de cette dernière; »; 4° par le remplacement du paragraphe 6° par le paragraphe suivant: «6° faciliter et consolider les partenariats entre les ministères, les organismes du gouvernement et les organismes non gouvernementaux tant au niveau national que régional et local en impliquant les personnes proches aidantes pour favoriser des réponses adaptées à leurs besoins spécifiques. ».

fkrn AMENDEMENT IVif5 LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 5 Modifier l’article 5 du projet de loi: 10 par l’insertion, dans le paragraphe 20 et après « information », de « , la promotion des ressources mises à la disposition des personnes proches aidantes »; 2° par le remplacement du paragraphe 4° par le paragraphe suivant: « 4° le développement d’environnements conciliants qui soutiennent et favorisent le maintien et l’amélioration des conditions de vie des personnes proches aidantes, notamment afin d’éviter leur précarisation financière. ».

Irrn{ AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 7 Modifier l’article 7 du projet de loi par l’insertion après « information », de « , à la promotion des ressources ». s11 :

n1 AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 9 Modifier l’article 9 du projet de loi par le remplacement de « soutenant la participation sociale des personnes proches aidantes », par « conciliants qui soutiennent et favorisent le maintien et l’amélioration des conditions de vie des personnes proches aidantes ».

AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 11 Modifier l’article 11 du projet de loi 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et l’Observatoire québécois de la proche aidance » par « , l’Observatoire québécois de la proche aidance ainsi que des personnes proches aida ntes »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « une» par « deux ».

AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 12 Modifier l’article 12 du projet de loi par le remplacement de « peut » par « doit ».

AMENDEMENT YL LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 13 Modifier l’article 13 du projet de loi par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: « Le ministre rend public ce rapport dans les 60 jours suivants sa présentation au gouvernement. ». c&dPtz

Arn AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 17 Modifier l’article 17 du projet de loi par le remplacement, de «fait», par « doit faire ».

Am4Q

Article ‘1 3 Projet de loi n° AMENDEMENT

ARTICLE L’amendement coté Am jO a été _____________ Par conséquent il porte maintenant la cote Am --i

t:\rm 11 AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 20 Modifier l’article 20 du projet de loi par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « et ne peut être renouvelé consécutivement qu’une fois ».

AMENDEMENT LOI VISANT À iECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AICANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 24 Modifier l’article 24 eu projet de loi par l’ajout, dans le paragraphe 1° et après « recommandation », de « ou de lui donner tout avis ».

AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AHDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 24.1 Modifier le projet de loi par l’insertion, après l’article 24, du suivant: «24.1. Le Comité r9nd publics les recommandations et avis qu’il formule, 30 jours après les avoir transmis au ministre. ». q.

AMENDEMENT flc- LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AICANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 26 Modifier l’article 26 dL projet de loi par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». sfl

¶iJ7flL SOUS-AMENDEMENT PYJ Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et mDdifiant diverses dispositions législatives PROJET DE LOI N° 56

ARTICLE 28 L’amendement à l’article 28 du projet de loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 40 et avant le premier alinéa, de l’alinéa suivant « Le comité de direction est constitué à parts égales de femmes et d’hommes. Lorsque la différence entre les femmes et les hommes est d’au plus deux, l’égalité entre eux est pré;umée. »

AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 28 Modifier l’article 28 du projet de loi: 10 par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 11 » par « 13 »; 2° par le remplacement du paragraphe 50 du premier alinéa par le paragraphe suivant: « 5° trois membres issus d’organismes non gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, nommés après un appel public de candidatures; »; 30 par le remplacement du paragraphe 6° du premier alinéa par le paragraphe suivant: «6° deux personnes proches aidantes offrant du soutien à des personnes aidées présentant des profils différents, nommées après un appel public de candidatures. »; 4° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: « Le comité de direction doit compter parmi ses membres au moins une personne issue d’un milieu rural et au moins une personne issue d’une JC[Wï communauté autochtone ou d’un organisme autochtone. ».

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Rni AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 30 Modifier l’article 30 du projet de loi par le remplacement, dans le premier alinéa, de «trois ans» par « cinq ans et ne peut être renouvelé consécutivement qu’une fois ». ÇP

AMENDEMENT (L} I LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 34 Modifier l’article 34 du projet de loi par l’insertion, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa et après « actions efficaces », de « et innovantes sur le plan national et international ».

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Article 1i Projet de loi n° J5Ç AMENDEMENT

ARTICLE L’amendement coté Am a été _____________ Par conséquent il porte maintenant la cote Am .

AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIEANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 42 Remplacer l’article 42 du projet de loi par le suivant: «42. Le gouvernem?nt doit adopter une politique nationale pour les personnes proches aidantes au ::)luS tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi). Il doit adopter t rendre public le premier plan d’action gouvernemental au plus tard 6 mois aprè l’adoption de la politique nationale. ».

LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 43 Remplacer l’article 43 du projet de loi par le suivant: « 43.

Le premier plan d’action gouvernemental doit notamment prévoir des mesures et des actions concernant: 1° la réalisation d’une évaluation des besoins des personnes proches aidantes par les étab’issements de santé et de services sociaux et l’élaboration d’un plan d’accompagnement dans la planification et la prestation des services offerts à ces personnes et ce, en conformité avec les objectifs des orientations de la politique nationale our les personnes proches aidantes visées à l’article 8; 2° l’évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la reconnaissance de certains droits des personnes proches aidantes et des obligations qui en découlent; 3° la révision des orientations de la mission de L’Appui national, personne morale san.; but lucratif constituée en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38), ainsi que la poursuite de son financement, et ce, en conformité avec la politique nationale pour les personnes proches aidantes; 4° l’évaluation de la pertinence et de la faisabilité de l’établissement et du maintien d’un r3gistre public des personnes proches aidantes visant notamment à favoriser la reconnaissance de leur rôle. ».

AMENDEMENT i LOI VISANT À ECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AlLANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 19 Modifier l’article 19 di projet de loi: 10 par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 8» et « 15» par, respectivement, « 11 » et « 17 »; 2° par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants < 1° au mins trois personnes issues d’organismes non gouvernementaux ccncernés par le soutien aux personnes proches aidantes, nommées après un a )pel public de candidatures; <(2° au moir:s quatre personnes proches aidantes offrant du soutien à des personnes aidée; présentant des profils différents, nommées après un appel public de candidature ; »; 3° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants: « Le Comité est constitué à parts égales de femmes et d’hommes.

Lorsque la différence entre les femmes et les hommes est d’au plus deux, l’égalité entre eux est présumée. Le Comité doit compter parmi ses membres au moins une personne issue d’un milieu rural et ai moins une personne issue d’une communauté autochtone ou d’un organisme autochtone. »; 4° par le remplac?ment, dans le deuxième alinéa, de « un observateur », par «un membre du omité de suivi de l’action gouvernementale à

titre d’observateur ».

AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (PI. N° 56) Préambule Modifier le préambule du projet de loi: 10 par l’insertion, à la fin du deuxième paragraphe, de «durant et après la période d’aidance »; 2° par la suppression du quatrième paragraphe.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal

ANNEXE II Amendements non adoptés

AMENDEMENT Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives PROJET DE LOI N° 56

ARTICLE 1 L’article 1 du projet de loi est modifié par l’ajout à la fin du 2 alinéa des mots « 6 mois suivant l’adoption de la présente loi. » L’article s ait ainsi 1. La présente loi our objet de guider le gouvernement dans la planification et la réalisation d’actions visa à faire connaître la contribution des personnes proches aidantes, à la faire reconnaître e soutenir ces personnes dans leur rôle.

À cette fin, elle prévoit notamment qu gouvernement doit adopter une politique nationale pour les personnes proches aidantes i qu’un plan d’action pour la mettre en oeuvre 6 mois suivant l’adoption de la présente loi. Elle prévoit aussi l’institution du Comité de partenaires concern par le soutien aux personnes proches aidantes ainsi que de l’Observatoire québécois de la che aidance.

AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 2 Remplacer l’article 2 du projet de loi par le suivant: «2. Pour l’application de la présente loi, «personne proche aidante » désigne toute personne qui apporte un soutien à un membre de son entourage qui présente une incapacité temporaire ou permanente de nature physique, psychologique, psychosociale ou autre, peu importe son âge ou son milieu de vie, avec qui elle partage un lien affectif, familial ou non. Le soutien apporté est continu ou occasionnel, à court ou à long terme, et est offert à

titre non professionnel, de manière libre, éclairée et révocable, dans le but, notamment, de favoriser le rétablissement de la personne aidée, le maintien et l’amélioration de sa qualité de vie à domicile ou dans d’autres milieux de vie. Il peut prendre diverses formes, par exemple le transport, l’aide aux soins personnels et aux travaux domestiques, le soutien émotionnel ou la coordination des soins et des services. Il peut également entraîner des répercussions financières pour la personne proche aidante ou limiter sa capacité à prendre soin de sa propre santé physique et mentale ou à assumer ses autres responsabilités sociales et familiales. ».

SOUS-AMENDEMENT Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives PROJET DE LOI N° 56

ARTICLE 2 L’amendement à

article 2 du projet de loi est modifié par: f le remplacement des mots « Pour l’application de la présente loi » par « Une »; 2° le remplacement du mot « désigne» par « est défini comme étant ». L’acJ.e2 se lirait ainsi: Remplacer [&tJcle 2 du projet de loi par le suivant: «2.

Une « personi’n proche aidante » est défini comme étant toute personne qui apporte un soutien à un’bà plusieurs membres de son entourage qui présentent une incapacité temporaire ou perniaoente de nature physique, psychologique, psychosociale ou autre, peu importe leur âge ou li&rmilieu de vie, avec qui elle partage un lien affectif, familial ou non. Le soutien apporté est continu ou occa, à court ou à long terme, et est offert à

titre non professionnel, de manière libre, ecla rée et révocable, dans le but, notamment, de favoriser le rétablissement de la peronne aidée, le maintien et l’amélioration de sa qualité de vie à domicile ou dans d’autré’s milieux de vie, Il peut prendre diverses formes, par exemple le transport, l’aide aux soirs personnels et aux travaux domestiques, le soutien émotionnel ou la coordination des soins et des services. Il peut également entraîner des répercussions financières pour la perso?ffiq proche aidante ou limiter sa capacité à prendre soin de sa propre santé physique et mentie\ou à assumer ses autres responsabilités sociales et familiales. ».

AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (PI. N° 56)

Article 4 Modifier l’article 4 du projet de loi: 10 par l’insertion, avant le paragraphe 1°, du paragraphe suivant: « 0.10 reconnaitre que chaque personne proche aidante est une personne à part entière qui doit être traitée avec dignité et sollicitude, et dont il faut favoriser la bientraitance; »; 2° par le remplacement du paragraphe 3° par le paragraphe suivant: « 3° considérer la diversité des réalités des personnes proches aidantes et de leurs relations avec les personnes aidées dans la réponse à leurs besoins spécifiques et ce, à toutes les étapes de leur trajectoire de soutien, depuis leur auto-reconnaissance jusqu’à leur processus de deuil autant de la personne aidée que de leur rôle auprès de ceffe dernière: », 3° par le remplacement du paragraphe 6° par le paragraphe suivant: « 6° consolider les partenariats entre les ministères, les organismes du gouvernement et les organismes non gouvernementaux tant au niveau national que régional et local en impliquant les personnes proches aidantes pour favoriser des réponses adaptées à leurs besoins spécifiques. ».

JLWJ

AMENDEMENT L LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 4 Modifier l’article 4 du projet de loi 1° par l’insertion, avant le paragraphe 1°, du paragraphe suivant: «0.1° reconnaitre que chaque personne proche aidante est une personne à part entière qui doit être traitée avec dignité et sollicitude, et dont il faut favoriser la bientraitance; »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2°, après « personnes proches aidantes » de « , notamment sur le plan de la précarisation financière, »; 3° par le remplacement du paragraphe 3° par le paragraphe suivant: « 3° considérer la diversité des réalités des personnes proches aidantes et de leurs relations avec les personnes aidées dans la réponse à leurs besoins spécifiques et ce, à toutes les étapes de leur trajectoire de soutien, depuis leur auto-reconnaissance jusqu’à leur processus de deuil autant de la personne aidée que de leur rôle auprès de cette dernière; »; 4° par le remplacement du paragraphe 6° par le paragraphe suivant: « 6° consolider les partenariats entre les ministères, les organismes du gouvernement et les organismes non gouvernementaux tant au niveau national que régional et local en impliquant les personnes proches aidantes pour favoriser des réponses adaptées à leurs besoins spécifiques. ».

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T) A M E N D E M E NT Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives PROJET DE LOI N° 56

ARTICLE 4 L’article 4 du projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’insertion après le paragraphe 60 du paragraphe suivant « 70 assurer la pérennisation du Fonds de soutien aux proches aidants. »

flf) 4- JLL1 k AMEN DEM E NT Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives PROJET DE LOI N°56

ARTICLE 14.1 Insérer après larticle 14 du projet de loi le suivant: 14.1 Le ministre doit mettre en place et maintenir un registre public des proches aidants. La reconnaissance du proche aidant est inscrite sur le registre public.

AMENDEMENT Loi visant à reco inaître et à soutenir les personnes proches aidantes et mDdifiant diverses dispositions législatives PROJET DE LOI N° 56

ARTICLE 24 L’article 24 du projet e loi est modifié par l’ajout dans le paragraphe 3° des mots « ou qu’il juge nécessaire » près les mots « lui soumet». L’arti se lirait ainsi 24.

Le Comité a ur fc nctions 1° de faire au ministre commandation qu’il juge nécessaire concernant la politique nationale pour les pens proches aidantes, le plan d’action gouvernemental ou toute autre question relative aux pèrscnnes proches aidantes; 2° de soutenir le minisre et le Comité de suivi açon gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantes dans la mise eore de la politique nationale pour les personnes proches aidantes et du plan d’action gouv?nemntal; 3° de donner son avis u ministre sur toute question que celui-ci lui soumfbu.qu’iI juge nécessaire en matière ce proche aidance.

AMENDEMENT AL) Loi visant à recoinaître et à soutenir les personnes proches aidantes et m Dd ifia nt diverses dispositions législatives PROJET DE LOI N° 56

ARTICLE 24 L’article 24 du projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’ajout des paragraphes suivants «4° de définir ltS besoins actuels et futurs en matière de proche aidance; 5° de participe avec le ministre à l’élaboration des mesures visant les proches aidants; 6° de collaboref avec le ministre à la détermination des critères de répartition de l’ensemble des ressources afférentes aux mesures. » ZL acle se lirait ainsi 24.

Leité a pour fcnctions: 1° de faire a,stre :oute recommandation ou de lui donner tout avis qu’il juge nécessaire concernq la politique nationale pour les personnes proches aidantes, le plan d’action gouvernemen ou toute autre question relative aux personnes proches 2° de soutenir le ministre et leté de suivi de l’action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantedans la mise en oeuvre de la politique nationale pour les personnes prcches aidantes et dpji d’action gouvernemental; 3° de donner son avis u ministre sur toute queque celui-ci lui soumet en matière de proche aidance. 40 de définir les besoins actuels et futurs en matière de proche idance; 5° de participer avec le ministre à l’élaboration des mesures visant les prQches aida nts; 6° de collaborer avec le ministre à la détermination des critères de rrton de l’ensemble des ressour :es afférentes aux mesures.

AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56) ArtcIe 42 Remplacer l’article 42 du projet de loi par le suivant «42. Le gouvernement doit adopter une politique nationale pour les personnes proches aidantes au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi). Il doit adopter et rendre public le premier plan d’action gouvernemental au plus tard 12 mois après l’adoption de la politique nationale. ».

nifl AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 19 Modifier l’article 19 du projet de loi 10 par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 8 » et « 15 » par respectivement « 11 » et « 17 »; 2° par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants: « 1 0 au moins trois personnes concernées par le soutien aux personnes proches aidantes nommées après un appel public de candidatures; «2° au moins quatre personnes proches aidantes offrant du soutien à des personnes aidées présentant des profils différents, nommées après un appel public de candidatures; »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « un observateur », par « un membre du Comité de suivi de l’action gouvernementale à

titre d’observateur »; 4° par l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant: «Le Comité doit compter parmi ses membres au moins une personne issue d’un milieu rural et au moins une personne issue d’une communauté autochtone. ».

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 7 octobre 2020 Association féminine d’éducation et d’action sociale . Mémoire sur le projet de loi n° 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives CRC-059

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162683
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162683 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e348154369ca2dd4eec125fa5b22b1c006e91c12

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