Mme Trépanier

(Marie-Odile) : Merci.

Bonjour, M. le ministre, MM., Mmes les députés. Le projet de loi n° 122 est une étape

importante pour les municipalités. Les municipalités passeraient de simples

administrations, de simples créatures des gouvernements provinciaux à gouvernements de proximité. Il faut voir ça comme une

reconnaissance mais aussi un honneur

et une responsabilité. Et cette responsabilité, au sens,

justement, de M. Hippolyte La Fontaine, c'est être responsables devant les citoyens. Les élus sont

des représentants des citoyens. Donc, ce que nous demandons, c'est un

rapprochement entre les élus et les citoyens.

La première

chose, c'est que, quand on parle de gouvernement responsable, on parle donc de missions. Et

quelles sont les missions des municipalités? Gérer leur territoire. En 2017, gérer les territoires,

ça veut dire dans une perspective de développement durable. Et ça, on ne le voit pas dans le projet de loi. Alors, c'est bien d'augmenter les pouvoirs des municipalités en

matière de développement économique, mais on voudrait aussi que ça soit dans

une perspective de développement durable. Et, quand on parle de développement durable, c'est dans toutes ses dimensions. Il faut revoir

ce qu'on en dit dans la

Loi sur le développement durable. Il y a 16 grands principes dans la

Loi sur le développement durable, et on pense que ça

devrait être pris en compte.

suggère aussi de revenir aux objectifs et aux énoncés du début du projet de loi n° 47 de 2011, le projet de

loi sur l'aménagement durable du territoire et

l'urbanisme. Il y avait là des grands principes majeurs sur la responsabilité conjointe et du gouvernement et des municipalités en matière de gestion du territoire. On parlait de territoire, patrimoine commun pour tous les Québécois. Donc, je vous invite à reprendre ces

grands principes et à les introduire au début de votre projet de loi si

on veut vraiment que ce soit une étape significative.

Donc,

l'autre élément, gouvernement de proximité, renforcement de la démocratie

participative, c'est une nécessité. Aujourd'hui, on élit les élus aux

quatre ans, mais entre-temps il y a plein de décisions qui sont prises, il y a

plein de décisions qui concernent les citoyens dans leur quotidienneté. Et ce

qu'on appelle la démocratie participative, c'est le pouvoir pour les citoyens

de s'exprimer sur les projets en cours.

Donc,

on est très favorables à l'idée que les municipalités ne seront plus

étroitement encadrées comme jadis par des

lois précises et détaillées. On est favorables à l'idée qu'elles aient une

capacité d'initiative et d'innovation dans leur manière de gérer le territoire, mais cet allègement des contrôles

bureaucratiques devrait pouvoir s'appuyer sur un plus grand

rapprochement des élus et des citoyens. Et à ce moment-là on se pose la

question : Quelle est la vision de la démocratie locale sur laquelle

repose le projet de loi? Et on suggère de revenir aux grands principes. Si on

parle de gouvernement, on a besoin d'une démocratie locale qui soit forte, qui

soit mature, qui soit équilibrée, transparente et imputable. Or, on ne voit que très peu d'éléments dans le projet de loi

concernant ces grandes préoccupations. On aimerait qu'il y ait un

véritable bilan et une mise à jour de la démocratie locale au Québec.

y a, parmi les six grands axes du projet de loi, un axe qui porte sur la

transparence et l'information du citoyen. C'est excellent, c'est très bien mais ce n'est pas suffisant. Est-ce que

ça permet vraiment de renforcer la participation des citoyens? On en doute. Et surtout on se pose des

questions quand on voit qu'il y a des propositions du projet de loi

n° 122 qui risquent de réduire significativement la vie démocratique

locale.

j'en arrive à la question de l'abolition du référendum à Montréal et à Québec.

Évidemment, nous, on représente Montréal

et on va parler sur Montréal, mais il y a peut-être des éléments qui pourraient

intéresser Québec. Donc, le projet de loi

propose l'abolition complète de l'approbation référendaire en urbanisme sur

tout le territoire des villes de Montréal et de Québec. Quelles seraient les modalités alternatives de consultation

publique? On n'a rien vu dans le projet de loi qui donnait des

alternatives.

À Montréal, on a

l'Office de consultation publique de Montréal. Alors, est-ce que l'office va

dorénavant, en remplacement, se voir confier

automatiquement le mandat de consulter les citoyens sur toutes les situations

où actuellement les citoyens

bénéficient d'une possibilité de s'opposer par voie référendaire? On ne le sait

pas, la loi ne le précise pas. Est-ce

que l'office va organiser la consultation publique quand il va y avoir des

modifications de règlements d'urbanisme, quand il va y avoir l'adoption de projets particuliers, ce qu'on appelle

les PPCMOI, pour ceux qui connaissent le jargon, projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation

d'immeubles? Ça, c'est des projets dérogatoires, je vous rappelle, c'est des projets qui sont dans la

loi d'urbanisme. Le projet de loi ne le précise pas. Donc, on voit là un

sérieux déficit pour les citoyens. Bon,

alors, je passe sur les détails, il y a toutes sortes d'incongruités. On

pourrait même penser que l'office

pourrait être affecté par... Si on enlève le référendum, ça risque de

débalancer complètement le jeu des négociations, alors ça nous inquiète

beaucoup.

on parle de zones de requalification, c'est intéressant, mais ça ne semble pas

concerner Montréal ou Québec. On

parle de zones de requalification, mais, en échange, politiques d'information

et de consultation. Est-ce que ça concerne Montréal et Québec? Ce n'est

pas précisé. À Montréal, bien sûr, on a déjà une politique, mais elle ne

s'applique pas aux arrondissements. Et par ailleurs ce sont les arrondissements

qui adoptent les règlements d'urbanisme, ce sont les arrondissements qui adoptent les projets particuliers. Alors, là, il y a

une incongruité totale. Donc, nous, on voudrait que les arrondissements

soient tenus de respecter les mêmes principes.

On voit aussi qu'il y

aura des quartiers voisins, par exemple, ville Mont-Royal, il y aura une

consultation par référendum et pas dans les quartiers voisins...

Le Président

(M. Auger) : Juste un instant, Mme Trépanier...

Mme Trépanier

(Marie-Odile) : Donc, je conclus...

Président (M. Auger) : Mme Trépanier, juste un instant!

Juste un instant! Est-ce qu'on peut continuer sur votre temps, M. le

ministre? Vous pouvez poursuive.

Mme Trépanier

(Marie-Odile) : Merci. Alors, je conclus sur la procédure

référendaire. On élimine le référendum dans

certains cas, dans d'autres cas on le garde mais on crée des zones particulières. Mais, quand on le garde, il n'y a aucune amélioration qui est apportée au

projet de loi. Alors, nous, on pense que c'est ça, la réponse, il faut

améliorer le référendum. Il y a beaucoup de choses et — en

période de questions, je pourrai vous faire des suggestions — il

faut améliorer la procédure référendaire.

Alors, dans l'état du

projet de loi, nous sommes d'avis que l'abolition du référendum n'est pas

opportune, considérant l'ampleur des bouleversements qu'elle engendrerait à

Montréal et à Québec. Nous croyons qu'il est fondamental pour les citoyens

d'avoir leur mot à dire sur l'avenir de leur milieu de vie. Le mécanisme

d'approbation référendaire constitue une reconnaissance de ce droit et il

incite toutes les parties à préparer de meilleurs projets qui prennent en compte les soucis des citoyens.

Nous croyons donc que ça doit être bonifié et amélioré et non pas

éliminé.

conclusion, nous proposons de retirer cette disposition du projet de loi en ce qui concerne Montréal parce

qu'on la juge prématurée. On juge qu'il

devrait y avoir une analyse plus approfondie de l'état et des modalités de la

consultation publique, de la pertinence de ces mesures et de mécanismes

alternatifs. On souhaiterait que vous invitiez ou que la ville décide, avec les citoyens, de repenser sa politique

de consultations publiques dans le

cadre d'un débat public ouvert et collaboratif avec les citoyens et la

société civile. En définitive, il faudrait d'abord négocier un nouveau contrat

social en matière de démocratie participative au sein de la métropole avant de

jeter le bébé avec l'eau du bain. Merci.

Président (M. Auger) : Merci, Mme Trépanier. Donc, M. le

ministre, vous avez à peu près 13 minutes à votre disposition.

M. Coiteux :

Merci, M. le Président. Merci beaucoup, Mme Trépanier. Merci aussi,

M. Bumbaru, M. Metaxas, pour le mémoire puis pour la

présentation aujourd'hui.

Je commencerais

peut-être par la question suivante. Beaucoup de villes, dont Montréal, par

ailleurs, qui s'est présentée en cette

commission la semaine dernière, nous ont dit que les référendums en matière

d'urbanisme, c'était souvent un

instrument qui faisait en sorte que des intérêts très, très, très particuliers,

directement concernés par un projet dans leur intérêt très individuel et

particulier, se mobilisaient pour aller finalement très souvent, nous

disait-on, à l'encontre d'un projet qui serait dans l'intérêt du plus grand

nombre, qui serait dans l'intérêt collectif.

Qu'est-ce

que vous pensez de ça? Comment vous voyez ça, vous? Après ça, on pourra

approfondir sur la question des mécanismes

de consultation, mais strictement cette idée-là que cette façon-là d'amener les

citoyens à participer dans les décisions

en matière d'urbanisme a tendance, nous dit-on, à faire triompher l'intérêt

particulier contre l'intérêt collectif?

Mme Trépanier

(Marie-Odile) : Oui. Nous

avons plusieurs suggestions à faire à cet égard. Ce n'est pas

toujours des situations de blocage, mais

enfin il en existe, et nous croyons qu'il faudrait davantage

instaurer des mécanismes de concertation

en amont et de médiation. Alors, en droit, par exemple, en droit

familial, il y a des procédures de médiation qui existent. On pourrait introduire ça dans la loi

d'urbanisme. Un autre problème, c'est la grosseur des zones de consultation.

Souvent, les zones de consultation sont beaucoup trop petites. Il faudrait

élargir... Enfin, une solution possible, ce serait

d'élargir les zones de consultation pour avoir une plus grande diversité d'opinions

et avoir un débat plus éclairé.

C'est les deux

principales recommandations concernant le blocage. Et les mécanismes de

médiation sont intéressants aussi parce

que très souvent les municipalités ou les promoteurs n'ont pas la patience de retravailler les

projets et ils disent : Ah! il y a

un blocage, on ne peut plus rien faire. Mais, dans toute négociation, il faut continuer à négocier, il faut continuer à travailler, il

faut continuer à se parler, et c'est ça que nous proposons.

M. Coiteux : Est-ce

que je me trompe si je disais que, dans le fond, des mécanismes de consultation plus robustes, plus approfondis, c'est une meilleure solution que le système actuel de

référendum en matière d'urbanisme ou

bien vous les voyez comme des compléments?

Mme Trépanier

(Marie-Odile) : C'est un petit peu plus complexe que ça parce qu'au

fond le référendum oblige les

promoteurs, oblige les élus à faire des efforts et à trouver des façons. Il y a

beaucoup de projets qui sont mis de l'avant par des promoteurs qui font

eux-mêmes une concertation en amont parce qu'ils veulent comprendre les objections

possibles des citoyens. Mais, si on enlève le référendum, est-ce que vous

pensez que les promoteurs vont faire autant d'efforts? Nous, on pense que non.

Alors,

tu sais, c'est un outil, c'est un levier que possèdent les citoyens pour s'assurer qu'ils vont être pris en

compte. Maintenant, on peut alléger la procédure, on peut la

simplifier. Avec des mécanismes plus formels de concertation, on peut

régler plein de problèmes avant d'aller au vote.

M. Coiteux :

Étant donné que ça n'existe pas ailleurs, ce système-là de référe