Manitoba Hansard — 43 3 b036

43-3 b036

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 36 Government Bill Projet de loi 36 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 BILL 36 PROJET DE LOI 36 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE Honourable Minister Fontaine Mme la ministre Fontaine First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Child and Family Services Act is amended as follows. • The definition of "Indigenous law" is expanded to include a child and family services law enacted by an Indigenous governing body under a self-governance agreement that has been recognized in Manitoba law. • When an Indigenous law applies to a child, the director may terminate an agency’s guardianship or a supervision order respecting the child if the Indigenous service provider seeks termination. • Eligibility for care and maintenance is expanded to include young adults under 21 years of age who received care through additional arrangements. Consequential amendments are made to three other Acts. La

Loi sur les services à l'enfant et à la famille est modifiée comme suit. •

La définition de « texte autochtone » est modifiée de manière à y ajouter les textes législatifs qui portent sur les services à l'enfant et à la famille et qui ont été édictés par un corps dirigeant autochtone en vertu d'une entente sur l'autonomie gouvernementale reconnue par la loi manitobaine. • Si un texte autochtone s'applique à un enfant, le Directeur est habilité, à la demande du fournisseur de services autochtone, à mettre fin à la tutelle confiée à un office ou à une ordonnance de surveillance visant l'enfant. • Les critères d'admissibilité aux soins et à l'entretien sont élargis pour inclure les jeunes adultes âgés de moins de 21 ans qui ont reçu des soins dans certaines circonstances.

Des modifications corrélatives sont également apportées à trois autres lois.

BILL 36 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 36 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C80 amended 1 The Child and Family Services Act is amended by this Act. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille. 2 Subsection 1(1) is amended (

a) by replacing the definition "Indigenous law" with the following: "Indigenous law" means (

a) a law in respect of which information has been posted on a website in accordance with paragraph 25(

c) of the federal Act, or (

b) a publicly available law respecting child and family services enacted by an Indigenous governing body under a self-governance agreement that has been approved, given effect and declared valid by

an Act of the Legislature; (« texte autochtone ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par adjonction de la définition suivante : « jeune adulte » Personne âgée d'au moins 18 ans mais de moins de 21 ans. ("young adult")

b) par substitution, à la définition de « texte autochtone », de ce qui suit : « texte autochtone »

a) Texte législatif à l'égard duquel des renseignements ont été affichés sur un site Web en conformité avec l'alinéa 25c) de la loi fédérale; 1

(

b) by adding the following definition: "young adult" means a person 18 years of age or older but under 21 years of age. (« jeune adulte »)

b) texte législatif accessible publiquement portant sur les services à l'enfant et à la famille et édicté par un corps dirigeant autochtone en vertu d'une entente sur l'autonomie gouvernementale qui a été approuvée, à laquelle il a été donné effet et qui a été déclarée valide par une loi de la Législature. ("Indigenous law") 3

Section 8.15 is amended by repealing the definition "young adult". 3

L'article 8.15 est modifié par suppression de la définition de « jeune adulte ». 4 Subsection 50(2) is repealed. 4 Le paragraphe 50(2) est abrogé. 5 The following is added after

section 50: 5 Il est ajouté, après l'article 50, ce qui suit : Support after age of majority 50.1 For the purpose of assisting a young adult with the transition to independence, the director, or an agency with the written approval of the director, may continue to provide care and maintenance to the young adult if one of the following applied on the day immediately before the young adult's 18th birthday: (

a) the young adult was receiving care under a kinship care agreement; (

b) the young adult was receiving care under a customary care agreement; (

c) the young adult was receiving care under a voluntary care agreement; (

d) the young adult was receiving care under a voluntary surrender of guardianship agreement; (

e) an agency was the young adult's temporary guardian; (

f) an agency was the young adult's permanent guardian. Soins et entretien après l'âge de la majorité 50.1 Le Directeur, ou un office avec l'approbation écrite du Directeur, peut continuer à assurer les soins et l'entretien d'un jeune adulte afin de l'aider à compléter la période de transition menant à l'indépendance si l'une des conditions qui suivent s'appliquait la veille de son 18e anniversaire :

a) le jeune adulte recevait des soins dans le cadre d'une entente de soins offerts par un membre de la famille élargie;

b) le jeune adulte recevait des soins dans le cadre d'une entente de soins conformes aux traditions;

c) le jeune adulte recevait des soins dans le cadre d'une entente de soins offerts volontairement;

d) le jeune adulte recevait des soins dans le cadre d'un accord de renonciation volontaire à la tutelle d'un enfant;

e) un office était tuteur provisoire du jeune adulte;

f) un office était tuteur permanent du jeune adulte. 2

6 The following is added after

section 76.20 as part of

Part VI.1: 6 Il est ajouté, après l'article 76.20 mais dans la

partie VI.1, ce qui suit : DIVISION 5 TERMINATION OF SUPERVISION OR GUARDIANSHIP BY DIRECTOR

SECTION 5 POUVOIR DU DIRECTEUR DE METTRE FIN À UNE ORDONNANCE DE SURVEILLANCE OU À UNE TUTELLE Termination of supervision or guardianship by director 76.21(1) In accordance with this section, the director may terminate (

a) an order of supervision; or (

b) the guardianship of a child held by an agency. Pouvoir du Directeur de mettre fin à une ordonnance de surveillance ou à une tutelle 76.21(1) En conformité avec le présent article, le Directeur peut mettre fin :

a) à une ordonnance de surveillance;

b) à la tutelle d'un enfant confié à un office. When director may terminate 76.21(2) The director may terminate an order of supervision or the guardianship of a child if (

a) an Indigenous law applies to the child; (

b) the Indigenous service provider that provides child and family services under the Indigenous law seeks termination of the order of supervision or the guardianship; and (

c) the director and the Indigenous service provider specify, in writing, the date on which the order of supervision or the guardianship is to terminate. Conditions 76.21(2) Le Directeur peut mettre fin à une ordonnance de surveillance ou à la tutelle d'un enfant dans le cas suivant :

a) un texte autochtone s'applique à l'enfant;

b) le fournisseur de services autochtone qui offre des services à l'enfant et à la famille au

titre d'un texte autochtone demande qu'il soit mis fin à l'ordonnance ou à la tutelle;

c) le Directeur et le fournisseur de services autochtone indiquent par écrit la date à laquelle il doit être mis fin à l'ordonnance ou à la tutelle. Effect of termination 76.21(3) On the date specified under clause (2)(c), (

a) in the case of an order of supervision, the order of supervision is terminated; (

b) in the case of a guardianship, the agency ceases to be the guardian of the child and any order of guardianship under subsection 38(1) is terminated; and Effet de la fin de l'ordonnance ou de la tutelle 76.21(3) À la date indiquée conformément à l'alinéa (2)c) :

a) dans le cas d'une ordonnance de surveillance, il est mis fin à l'ordonnance;

b) dans le cas d'une tutelle, l'office cesse d'être tuteur de l'enfant et il est mis fin à toute ordonnance de tutelle rendue en application du paragraphe 38(1); 3

(

c) subject to the Indigenous law applicable to the child, any parental rights and obligations that had been terminated under this Act are revived.

c) sous réserve du texte autochtone qui s'applique à l'enfant, les droits et obligations parentaux qui étaient éteints à l'égard de l'enfant sous le régime de la présente loi sont remis en vigueur. Director to give notice 76.21(4) Subject to subsection (5), when an order of supervision or the guardianship of a child is terminated under this section, the director must ensure that the following parties are notified of the termination: (

a) the agency that is named in the order of supervision or that has guardianship of the child; (

b) if an order of supervision or guardianship made under subsection 38(1) is terminated, the court; (

c) the parents of the child; (

d) if the child is 12 years of age or older, the child. Avis du Directeur 76.21(4)

Sous réserve du paragraphe (5), le Directeur veille à ce que les parties qui suivent soient avisées de la fin de l'ordonnance de surveillance ou de la tutelle :

a) l'office auquel la tutelle a été confiée ou qui est nommé dans l'ordonnance;

b) le tribunal, si l'ordonnance ou la tutelle découle de l'application du paragraphe 38(1);

c) les parents de l'enfant;

d) l'enfant, s'il est âgé de 12 ans ou plus. Parents deceased or cannot be located 76.21(5) If the parents of the child are deceased or cannot be located, the director must inform the Indigenous service provider that notice was not given to the parents and indicate the reason why. Parents décédés ou introuvables 76.21(5) Si les parents de l'enfant sont décédés ou introuvables, le Directeur informe le fournisseur de services autochtone qu'il n'a pu les aviser et lui en indique la raison. Consequential amendments, C.C.S.M. c. A6.7 7(1) The Advocate for Children and Youth Act is amended by this section. Modification corrélative du c. A6.7 de la C.P.L.M. 7(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes. 7(2)

Section 1 is amended (

a) by replacing the definition "Indigenous law" with the following: "Indigenous law" has the same meaning as in The Child and Family Services Act. (« texte autochtone ») (

b) by replacing subclause (h)(

i) of the definition "designated service" with the following: 7(2)

L'article 1 est modifié :

a) par substitution, au sous-alinéa h)(

i) de la définition de « services désignés », de ce qui suit : (

i) les services offerts aux jeunes adultes au

titre de l'article 50.1 de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille pour les aider à compléter la période de transition menant à l'indépendance,

b) par substitution, à l'alinéa e) de la définition de « services sujets à examen », de ce qui suit : 4

(

i) services for young adults provided under

section 50.1 of The Child and Family Services Act to assist them in their transition to independence, (

c) by replacing clause (

e) of the definition "reviewable service" with the following: (

e) services for young adults provided under

section 50.1 of The Child and Family Services Act to assist them in their transition to independence;

e) les services offerts aux jeunes adultes au

titre de l'article 50.1 de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille pour les aider à compléter la période de transition menant à l'indépendance;

c) par substitution, à la définition de « texte autochtone », de ce qui suit : « texte autochtone » S'entend au sens de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("Indigenous law") 7(3) Subsection 20(2) is amended by striking out "subsection 50(2) of The Child and Family Services Act (support beyond termination of guardianship)" and substituting "section 50.1 of The Child and Family Services Act (support after age of majority)". 7(3) Le paragraphe 20(2) est modifié par substitution, à « du paragraphe 50(2) », de « de l'article 50.1 ». 7(4) Clause 20(3)(

b) is amended by striking out "subsection 50(2)" and substituting "section 50.1". 7(4) L'alinéa 20(3)

b) est modifié par substitution, à « du paragraphe 50(2) », de « de l'article 50.1 ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. C275 8

Section 15.2 of The Provincial Court Act is amended by replacing the definition "Indigenous law" with the following: "Indigenous law" has the same meaning as in The Child and Family Services Act. (« texte autochtone ») Modification corrélative du c. C275 de la C.P.L.M. 8

L'article 15.2 de la

Loi sur la Cour provinciale est modifié par substitution, à la définition de « texte autochtone », de ce qui suit : « texte autochtone » S'entend au sens de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("Indigenous law") Consequential amendment, C.C.S.M. c. C280 9 Subsection 41(1) of The Court of King's Bench Act is amended by replacing the definition "Indigenous law" with the following: "Indigenous law" has the same meaning as in The Child and Family Services Act. (« texte autochtone ») Modification corrélative du c. C280 de la C.P.L.M. 9 Le paragraphe 41(1) de la

Loi sur la Cour du Banc du Roi est modifié par substitution, à la définition de « texte autochtone », de ce qui suit : « texte autochtone » S'entend au sens de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("Indigenous law") 5

Coming into force 10 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 10 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 6

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-3 b036
Type	bill
Volume / chapter	43 3 b036.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e357a47009b76e26d11aa781d8577293add909d9

Source file is stored in the law ingest library (pdf).