Bill 54, An Act to Amend the Petroleum Products Pricing Act — 56th Parliament, 1st Session

56-1-54

New Brunswick — Bills

1st Session, 56th Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI 54 54

An Act to Amend the Petroleum Products Pricing Act Loi modifiant la

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers Read first time: April 13, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 13 avril 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JACK KEIR L’HON. JACK KEIR

2007 BILL 54 PROJET DE LOI 54

An Act to Amend the Petroleum Products Pricing Act Loi modifiant la

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 1 of the Petroleum Products Pricing Act,

chapter P-8.05 of the Acts of New Brunswick, 2006, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur la fixation des prix des pro- duits pétroliers,

chapitre P- 8.05 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2006 est modifié (

a) by repealing the definition “Board” and substi- tuting the following:

a) par l’abrogation de la définition « Commission » et son remplacement par ce qui suit : “Board” means the New Brunswick Energy and Utili- ties Board continued under the Energy and Utilities Board Act. (Commission) « Commission » Commission de l’énergie et des ser- vices publics du Nouveau-Brunswick prorogée en vertu de la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services pu- blics. (Board) (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition suivante selon l’ordre alphabétique : “full service” means the dispensing of motor fuel at an outlet by a pump island attendant, and not by a con- sumer. (service complet) « service complet » Distribution à un point de vente de carburant auto par un préposé à l’îlot de distribution plutôt que par un consommateur. (full service) 2

Section 1.1 of the Act is amended by striking out “margins or delivery costs” and substituting “margins, delivery costs or full service charges”. 2 L’article 1.1 de la Loi est modifié par la suppression de « aux marges et aux coûts de livraison » et son rem- placement par « aux marges, aux coûts de livraison et aux frais de service complet ». 3

Section 3 of the Act is amended 3 L’article 3 de la Loi est modifié 1

(

a) in subsection (3) by adding “and such other per- sons as may be specified by regulation” after “all wholesalers”;

a) au paragraphe (3), par l’adjonction de « et les autres personnes indiquées par les règlements » après « les grossistes »; (

b) by adding after subsection (4) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : 3(5) The Board may delegate to the Chairperson of the Board, or in his or her absence, the Vice-Chairperson, the authority to adjust the benchmark prices for each type of petroleum product and to set any maximum wholesale and retail prices under this

section as a result of any adjustment to the benchmark prices for such products. 3(5) La Commission peut déléguer au président de la Commission ou, en son absence, au vice-président son pouvoir d’ajuster les prix repères pour chaque type de pro- duits pétroliers et son pouvoir, en vertu du présent article, de fixer les prix maximums de gros et de détail résultant d’un ajustement des prix repères pour de tels produits. 4

Section 4 of the Act is amended by adding after sub- section (3) the following: 4 L’article 4 de la Loi est modifié par l’adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : 4(3.1) Full service charges do not form any part of a re- tailer’s margin under this section. 4(3.1) Les frais de service complet ne font pas

partie d’une marge de détaillant dont il est question au présent article. 5

Section 5 of the Act is amended 5 L’article 5 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by adding “and such other per- sons as may be specified by regulation” after “all wholesalers”;

a) au paragraphe (3), par l’adjonction de « et les autres personnes indiquées par les règlements » après « les grossistes »; (

b) by adding after subsection (5) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : 5(6) A retailer who contracts with a third party to deliver motor fuel from the wholesaler to the retailer or a retailer who picks up motor fuel directly from the wholesaler shall ensure that records are kept detailing the costs incurred by the retailer for such delivery or pick up. 5(6) Un détaillant qui conclut un contrat avec une tierce

partie pour qu’elle lui livre du carburant auto à partir d’un site utilisé par un grossiste jusqu’à son point de vente ou un détaillant qui va chercher le carburant auto directement à un site utilisé par un grossiste doit s’assurer de conserver un registre des coûts qu’il a engagés pour une telle livrai- son ou pour aller chercher le carburant auto. 6 The Act is amended by adding after

section 5 the fol- lowing: 6 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 5, de ce qui suit : Maximum full service charge Plafonds des frais de service complet 5.1(1) The Board has authority to set, and shall set, the maximum full service charge that may be charged by a retailer for motor fuel sold on a full service basis to a con- sumer. 5.1(1) La Commission est chargée de fixer les plafonds des frais de service complet qui peuvent être exigés d’un consommateur par un détaillant pour la vente de carburant auto avec service complet. 5.1(2) Notwithstanding subsection (1), the Minister shall set the initial maximum full service charge under subsection (1) and such maximum remains in effect until the Board changes it. 5.1(2) Nonobstant le paragraphe (1), le ministre fixe les plafonds initiaux des frais de service complet dont il est question au paragraphe (1) et ces plafonds demeurent en vigueur jusqu’à ce que la Commission les change.

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5.1(3) The Minister or the Board, as the case may be, shall ensure that all retailers who sell motor fuel are ad- vised of the maximum full service charge before it is to take effect. 5.1(3) Le ministre ou la Commission, selon le cas, veille à ce que tous les détaillants qui vendent du carburant auto soient informés des plafonds des frais de service complet avant leur entrée en vigueur. 7

Section 6 of the Act is amended by striking out “a wholesaler or retailer” and substituting “a wholesaler, retailer or any other person specified by regulation pur- suant to subsection 3(3)”. 7 L’article 6 de la Loi est modifié par la suppression de « grossiste ou un détaillant » et son remplacement par « grossiste, un détaillant ou une personne indiquée par un règlement en application du paragraphe 3(3) ». 8

Section 7 of the Act is amended 8 L’article 7 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 7(2) The price under subsection (1) shall, subject to any maximum prescribed under this Act, include any delivery costs paid by the retailer to the wholesaler or otherwise incurred by the retailer for the delivery of that fuel and, where applicable, any full service charge. 7(2)

Sous réserve des plafonds prescrits en vertu de la présente loi, le prix dont il est question au paragraphe (1) comprend les coûts de livraison payés par le détaillant au grossiste ou les autres coûts engagés par le détaillant pour la livraison de carburant auto et, lorsqu’il y a lieu, les frais de service complet. (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 7(3) A retailer who delivers heating fuel to a consumer shall ensure that the invoice provided to the consumer shows the following information as separate items: 7(3) Le détaillant qui livre du combustible de chauffage à un consommateur veille à ce que la facture fournie au consommateur montre les renseignements suivants comme articles distincts : (

a) the price of the fuel as delivered, expressed in cents per litre;

a) le prix du combustible livré, exprimé en cents par litre; (

b) any special delivery charges incurred by the con- sumer in having the fuel delivered.

b) les frais de livraison spéciale engagés et qui sont exigés du consommateur pour se faire livrer le com- bustible. (

c) in subsection (4) by striking out “paragraph (3)(c)” and substituting “paragraph (3)(b)”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « l’ali- néa (3)c) » et son remplacement par « l’ali- néa (3)b) ». 9

Section 9 of the Act is amended 9 L’article 9 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (4) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 9(4) A retailer shall not charge a consumer more for de- livery costs for motor fuel than the least of the following: 9(4) Il est interdit à un détaillant d’exiger d’un consom- mateur des coûts de livraison pour le carburant auto supé- rieurs au moindre des montants suivants : (

a) the amount the retailer was charged by the whole- saler;

a) le montant qu’il a versé au grossiste;

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(

b) the actual costs incurred by the retailer for the de- livery of the fuel where it is delivered by someone other than a wholesaler;

b) lorsque la livraison est effectuée par quelqu’un au- tre qu’un grossiste, les coûts qu’il a effectivement en- gagés; (

c) the maximum amount for delivery costs that may be charged by a wholesaler to a retailer for the delivery of motor fuel set by the Minister or the Board, as the case may be.

c) le montant du plafond des coûts de livraison fixé par le ministre ou la Commission selon le cas, pour le carburant auto qui peut être exigé du détaillant par le grossiste. (

b) in subsection (5) by striking out “the Board” and substituting “the Minister or the Board, as the case may be”;

b) au paragraphe (5), par la suppression de « la Commission » et son remplacement par « le minis- tre ou la Commission, selon le cas »; (

c) by adding after subsection (5) the following:

c) par l’adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : 9(6) A retailer shall not charge a consumer who pur- chases motor fuel from the retailer on a full service basis more than the maximum amount for the full service charge set by the Minister or the Board, as the case may be. 9(6) Il est interdit à un détaillant d’exiger d’un consom- mateur à l’achat du carburant auto avec service complet des frais de service complet supérieurs au plafond fixé à ce

titre par le ministre ou la Commission, selon le cas. 10 The Act is amended by adding after

section 13 the following: 10 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 13, de ce qui suit : Adjusting full service charges Ajustement des plafonds des frais de service complet 13.1(1) A retailer who sells motor fuel may make an ap- plication to the Board to adjust the maximum full service charge that may be charged by retailers to consumers who purchase motor fuel on a full service basis. 13.1(1) Un détaillant qui vend du carburant auto peut demander à la Commission d’ajuster le plafond des frais de service complet qui peuvent être exigés d’un consom- mateur pour l’achat du carburant auto avec service com- plet. 13.1(2) An application under subsection (1) shall set out the following: 13.1(2) La demande prévue au paragraphe (1) doit énon- cer ce qui suit : (

a) the proposed change in the maximum full service charge;

a) le montant proposé comme plafond des frais de service complet; (

b) the reasons for the proposed change;

b) les raisons qui motivent le changement proposé; (

c) such other information that may be required by the Board or by regulation with respect to the application.

c) les autres renseignements exigés par la Commis- sion ou par les règlements et qui concernent la demande. 13.1(3) The onus is on the applicant to show that the proposed change in the maximum full service charge is justified. 13.1(3) Il incombe au demandeur de démontrer que le plafond des frais de service complet proposé est justifié. 13.1(4) The Board, following the investigation it con- siders necessary, including the holding of a hearing where it considers one is desirable, may 13.1(4) La Commission, suite à l’enquête qu’elle juge nécessaire, laquelle peut comprendre la tenue d’une au- dience lorsqu’elle l’estime souhaitable, peut faire l’une des choses suivantes : (

a) deny the application,

a) rejeter la demande; Projet de loi 54 Loi modifiant la

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(

b) approve the application, or

b) faire droit à la demande; (

c) set another maximum full service charge that the Board considers appropriate in the circumstances.

c) fixer elle-même un nouveau plafond des frais de service complet qu’elle estime convenir dans les cir- constances. 13.1(5) A change ordered under subsection (4) takes ef- fect on the date set out in the order. 13.1(5) Le changement fait par ordonnance aux termes du paragraphe (4) entre en vigueur à la date fixée par l’or- donnance. 11

Section 14 of the Act is repealed and the following is substituted: 11 L’article 14 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 14(1) The Board may, on its own motion, conduct a re- view of maximum margins, maximum delivery costs or the maximum full service charge to ensure that they are justified, and may order such margins, costs or charge to be adjusted after the review is completed. 14(1) La Commission peut, de sa propre initiative, faire un examen des marges bénéficiaires maximales, des pla- fonds des coûts de livraison ou des plafonds des frais de service complet pour s’assurer qu’ils sont justifiés et peut ordonner un ajustement de ces marges, coûts ou frais après la fin de l’examen. 14(2) The Board may, on the request of a wholesaler or retailer or on its own motion, review the suitability of the pricing mechanism for benchmark prices and may provide the Minister with its recommendations on the matter. 14(2) La Commission peut, à la demande d’un grossiste ou d’un détaillant ou de sa propre initiative, revoir les mé- canismes de fixation des prix de repère afin de savoir s’ils conviennent toujours et peut faire part au ministre de ses recommandations à ce sujet. 14(3) The Board shall, on the request of the Minister, review the suitability of the pricing mechanism for bench- mark prices and shall provide the Minister with its recom- mendations on the matter. 14(3) À la demande du ministre, la Commission revoit les mécanismes de fixation des prix de repère afin de savoir s’ils conviennent toujours et fait part au ministre de ses recommandations à ce sujet. 12 The heading “Complaint hearing” preceding sec- tion 17 of the Act is repealed. 12 La rubrique « Audience à la suite d’une plainte » qui précède l’article 17 de la Loi est abrogée. 13

Section 17 of the Act is repealed. 13 L’article 17 de la Loi est abrogé. 14 The heading “Powers of Board members” preced- ing

section 18 of the Act is repealed. 14 La rubrique « Pouvoirs de la Commission et de ses membres » qui précède l’article 18 de la Loi est abrogée. 15

Section 18 of the Act is repealed. 15 L’article 18 de la Loi est abrogé. 16 The heading “Engagement of experts” preceding

section 19 of the Act is repealed. 16 La rubrique « Services des experts » qui précède l’article 19 de la Loi est abrogée. 17

Section 19 of the Act is repealed. 17 L’article 19 de la Loi est abrogé. 18 The heading “Admissibility of evidence” preceding

section 20 of the Act is repealed. 18 La rubrique « Admissibilité de la preuve » qui pré- cède l’article 20 de la Loi est abrogée. 19

Section 20 of the Act is repealed. 19 L’article 20 de la Loi est abrogé.

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20 The heading “Investigation into prices and delivery costs” preceding

section 21 of the Act is repealed and the following is substituted: 20 La rubrique « Enquête sur les prix et les coûts de livraison » qui précède l’article 21 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Investigation by Board Enquête par la Commission 21

Section 21 of the Act is repealed and the following is substituted: 21 L’article 21 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 21(1) The Board may, on its own motion or upon a com- plaint, conduct an investigation to determine whether a price being charged by a wholesaler or retailer for a type of petroleum product exceeds the maximum price set un- der this Act or whether the delivery costs or the full service charge being charged by a wholesaler or retailer, as the case may be, exceeds the maximum delivery costs or the maximum full service charge set under this Act. 21(1) La Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, faire enquête pour déterminer si un prix exigé par un grossiste ou un détaillant pour un type de produit pétrolier est supérieur au prix maximum fixé en vertu de la présente loi ou pour déterminer si les coûts de livraison ou les frais de service complet exigés par un grossiste ou un détaillant, selon le cas, sont supérieurs au plafond fixé en vertu de la présente loi. 21(2) When the Board, as a result of an investigation believes that a wholesaler or retailer has charged or is charging a price for a type of petroleum product that ex- ceeds the maximum price set under this Act, or is charging in excess of the maximum delivery costs or the maximum full service charge set under this Act, the Board shall order the wholesaler or retailer to sell or offer for sale the type of petroleum product at a price not to exceed the price set by the Board or not to charge delivery costs or a maximum full service charge in excess of that set under this Act. 21(2) Si à la suite d’une enquête, la Commission est convaincue qu’un grossiste ou un détaillant a exigé ou exige un prix supérieur au prix maximum fixé en vertu de la présente loi pour le type de produit pétrolier ou exige un prix supérieur au plafond des coûts de livraison, ou exige un prix supérieur au plafond des frais de service complet fixé en vertu de la présente loi, elle lui ordonne de vendre ou de mettre en vente le type de produit pétrolier à un prix qui n’est pas supérieur au prix qu’elle a fixé ou lui ordonne d’exiger des coûts de livraison ou des frais de service complet qui ne sont pas supérieurs à ceux fixés en vertu de la présente loi. 22 The heading “Procedure” preceding

section 22 of the Act is repealed. 22 La rubrique « Règles de procédure » qui précède l’article 22 de la Loi est abrogée. 23

Section 22 of the Act is repealed. 23 L’article 22 de la Loi est abrogé. 24 The heading “Contempt” preceding

section 23 of the Act is repealed. 24 La rubrique « Outrage » qui précède l’article 23 de la Loi est abrogée. 25

Section 23 of the Act is repealed. 25 L’article 23 de la Loi est abrogé. 26 Paragraph 24(1)(

a) of the Act is repealed and the following is substituted: 26 L’alinéa 24(1)

a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

a) to determine whether

a) afin de déterminer si oui ou non : (

i) the prices being charged by the wholesaler or retailer for petroleum products exceed the maximum prices set under this Act, (

i) les prix qu’il exige pour les produits pétroliers sont supérieurs aux prix maximums fixés en vertu de la présente loi, (ii) the delivery costs being charged by a whole- saler to a retailer or by a retailer to a consumer for (ii) les coûts de livraison exigés d’un détaillant par un grossiste ou d’un consommateur par un détaillant Projet de loi 54 Loi modifiant la

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the delivery of motor fuel exceeds the maximum de- livery costs set under this Act, sont supérieurs au plafond fixé pour la livraison d’un carburant auto en vertu de la présente loi, (iii) the delivery costs being charged by a retailer to a consumer for the delivery of heating fuel exceeds the maximum delivery costs set under this Act, or (iii) les coûts de livraison exigés d’un consomma- teur par un détaillant sont supérieurs au plafond fixé pour la livraison d’un combustible de chauffage en vertu de la présente loi, (iv) the full service charge charged by a retailer to a consumer exceeds the maximum full service charge set under this Act, (iv) les frais de service complet exigés d’un con- sommateur par un détaillant sont supérieurs au pla- fond fixé pour les frais de service complet en vertu de la présente loi; 27

Section 25 of the Act is amended by striking out “or a change to the maximum delivery costs” and substitut- ing “, a change to the maximum delivery costs or the maximum full service charge”. 27 L’article 25 de la Loi est modifié par la suppression de « ou d’un plafond des coûts de livraison » et son rem- placement par « , d’un plafond des coûts de livraison ou d’un plafond des frais de service complet ». 28

Section 29 of the Act is amended by adding after subsection (4) the following: 28 L’article 29 de la Loi est modifié par l’adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : 29(5) A person who violates or fails to comply with an order of the Board commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a cat- egory F offence. 29(5) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une ordonnance de la Commission commet une infrac- tion punissable en vertu de la

partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales , à

titre d’infraction de la classe F. 29

Section 33 of the Act is amended 29 L’article 33 de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

a) the following:

a) par l’adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : (a.1) exempting retail outlets that sell motor fuel, specifically or by class, from the application of this Act or the regulations or any provision of this Act or the regulations, subject to such terms and conditions as the Lieutenant-Governor in Council considers appropriate; a.1) exempter les points de vente au détail de carbu- rant auto, spécifiquement ou par classe, de l’application de la présente loi ou des règlements ou de l’une quel- conque des dispositions de la présente loi ou des dis- positions des règlements établis sous son régime, sous réserve des modalités et des conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil juge opportunes; (

b) in paragraph (

c) by striking out “and maximum delivery costs” and substituting “, maximum delivery costs and the maximum full service charge”;

b) à l’alinéa c), par la suppression de « et des pla- fonds des coûts de livraison » et son remplacement par « , des plafonds des coûts de livraison et des plafonds des frais de service complet »; (

c) in paragraph (

e) by striking out “or maximum delivery costs set under this Act” and substituting “or maximum delivery costs or the maximum full service charge set under this Act”;

c) à l’alinéa e), par la suppression de « des plafonds des coûts de livraison » et son remplacement par « des plafonds des coûts de livraison ou des plafonds des frais de service complet fixés en vertu de la présente loi »; (

d) by adding after paragraph (

e) the following:

d) par l’adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : (e.1) specifying persons for the purposes of subsec- tions 3(3) and 5(3); e.1) indiquer les personnes aux fins des paragra- phes 3(3) et 5(3);

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(

e) in paragraph (

i) by striking out “and maximum delivery costs” and substituting “, maximum delivery costs and the maximum full service charge”.

e) à l’alinéa i), par la suppression de « de gros » et son remplacement par « de gros et des plafonds des coûts de livraison ainsi que des plafonds de service complet ». 30

Schedule A of the Act is amended by adding after 30 L’annexe A de la Loi est modifiée par l’adjonction après 9(5).................................... E 9(5).................................... E the following: de ce qui suit : 9(6).................................... E 9(6).................................... E 31

Section 6 of this Act shall be deemed to have come into force on July 1, 2006, and any orders or determina- tions made by the Minister or Board with respect to the maximum full service charge are hereby ratified and confirmed, and shall be deemed to have been validly made. 31 L’article 6 de la Loi est réputé être entré en vigueur le 1 er juillet 2006 et toute ordonnance rendue ou toute détermination faite par le ministre ou la Commission quant au plafond des frais de service complet est ratifiée et confirmée et est réputée avoir été faite valablement. Projet de loi 54 Loi modifiant la

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EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1

Article 1 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : “Board” means the Board of Commissioners of Public Utilities con- stituted under the Public Utilities Act. (Commission) « Commission » La Commission des entreprises de service public établie par la

Loi sur les entreprises de service public. (Board) (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition.

Section 2 Consequential amendment.

Article 2 Modification corrélative.

Section 3

Article 3 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 3(3) The Minister or the Board, as the case may be, shall ensure that all wholesalers are informed of the maximum prices and margins before they are to take effect. 3(3) Le ministre ou la Commission, selon le cas, veille à ce que les grossistes soient informés des prix maximums et des marges bénéfi- ciaires maximales avant leur entrée en vigueur. (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition.

Section 4 New provision.

Article 4 Nouvelle disposition.

Section 5

Article 5 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 5(3) The Minister or the Board, as the case may be, shall ensure that all wholesalers are advised of the maximum delivery costs before they are to take effect. 5(3) Le ministre ou la Commission, selon le cas, veille à ce que tous les grossistes soient informés des plafonds des coûts de livraison avant leur entrée en vigueur. (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition.

Section 6 New provision.

Article 6 Nouvelle disposition.

Section 7 Consequential amendment.

Article 7 Modification corrélative.

Section 8

Article 8 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 7(2) The price under subsection (1) shall include any delivery costs paid by the retailer to the wholesaler for the delivery of that fuel. 7(2) Le prix dont il est question au paragraphe (1) comprend les coûts de livraison payés par le détaillant au grossiste pour la livraison de ce carburant auto. (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle :

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7(3) A retailer who delivers heating fuel to a consumer shall ensure that the invoice provided to the consumer shows the following infor- mation as separate items: 7(3) Le détaillant qui livre du combustible de chauffage à un con- sommateur veille à ce que la facture fournie au consommateur montre les renseignements suivants comme articles distincts : (

a) the price of the fuel;

a) le prix du combustible de chauffage; (

b) the delivery costs charged to the consumer;

b) les coûts de livraison exigés du consommateur; (

c) any special delivery charges incurred, other than those under (

a) and (b), by the consumer in having the fuel delivered.

c) les frais de livraison spéciale engagés, autres que ceux compris dans ce qui est prévu aux alinéas

a) et b), et qui sont exigés du consommateur pour se faire livrer le combustible. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative.

Section 9

Article 9 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 9(4) A retailer shall not charge a consumer more for delivery costs for motor fuel than the retailer was charged by the wholesaler for the delivery of the fuel. 9(4) Il est interdit à un détaillant d’exiger d’un consommateur des coûts de livraison pour le carburant auto supérieurs à ceux qu’il a versés au grossiste. (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 9(5) A retailer shall not charge a consumer for delivery costs for heating fuel more than the maximum delivery costs set by the Board. 9(5) Il est interdit à un détaillant d’exiger d’un consommateur des coûts de livraison pour le combustible de chauffage supérieurs au pla- fond fixé à ce

titre par la Commission. (

c) New provision.

c) Nouvelle disposition.

Section 10 New provision.

Article 10 Nouvelle disposition.

Section 11 The existing provision is as follows:

Article 11 Texte de la disposition actuelle : 14(1) If there has been no application under

section 12 in any 12 month period, the Board shall conduct a review of the maximum mar- gins to ensure that they are justified. 14(1) Si douze mois se sont écoulés sans qu’aucune demande aux termes de l’article 12 n’ait été présentée, la Commission peut faire un examen des marges bénéficiaires maximales pour s’assurer qu’elles sont justifiées. 14(2) If there has been no application under

section 13 in any 12 month period to adjust the maximum delivery costs that are generally applicable, the Board shall conduct a review of all maximum delivery costs to ensure that they are justified. 14(2) Si douze mois se sont écoulés sans qu’aucune demande aux termes de l’article 13 n’ait été présentée pour obtenir que le plafond des coûts de livraison d’application générale soit ajusté, la Commission doit faire l’examen de tous les plafonds des coûts de livraison afin de s’as- surer qu’ils sont justifiés. 14(3) The review shall take place within 30 days after the end of the 12 month period referred to in subsection (1) or (2). 14(3) L’examen doit se faire dans le délai de trente jours qui suit la période de douze mois visée au paragraphe (1) ou (2). 14(4) The Board may, on the request of a wholesaler or retailer or the Minister, review the suitability of the pricing mechanism referred to in sections 10 and 11 and shall provide the Minister with its recom- mendations respecting the mechanism. 14(4) La Commission peut, à la demande d’un grossiste ou d’un dé- taillant ou du ministre, revoir les mécanismes de fixation des prix prévus aux articles 10 et 11 afin de savoir s’ils conviennent toujours et elle doit faire part au ministre de ses recommandations à ce sujet.

Section 12 Consequential amendment.

Article 12 Modification corrélative. Projet de loi 54 Loi modifiant la

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers 10

Section 13 The existing provision is as follows:

Article 13 Texte de la disposition actuelle : 17(1) The Board may hold a hearing in respect of a complaint made against a wholesaler or retailer and in that case shall notify the whole- saler or retailer as to the nature of the complaint and the time, date and place of the hearing. 17(1) La Commission peut tenir une audience à la suite d’une plainte contre un grossiste ou un détaillant et dans ce cas, elle doit aviser le grossiste ou le détaillant en question de la nature de la plainte et de l’heure, de la date et de l’endroit de l’audience. 17(2) In a hearing under this section, the wholesaler or retailer and the complainant shall be entitled to be heard and witnesses shall be permitted to attend to give evidence. 17(2) Lors d’une audience prévue par le présent article, le grossiste ou le détaillant et le plaignant ont droit d’être entendus et des témoins peuvent y déposer.

Section 14 Consequential amendment.

Article 14 Modification corrélative.

Section 15 The existing provision is as follows:

Article 15 Texte de la disposition actuelle : 18(1) The Board has all the powers, rights and privileges as are vested in The Court of Queen’s Bench of New Brunswick in relation to the attendance, swearing and examination of witnesses, the produc- tion and inspection of documents, the enforcement of its orders, the entry on and inspection of property and other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction. 18(1) La Commission est investie des pouvoirs, des droits et des privilèges de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick quant à la présence, l’assermentation et l’interrogatoire des témoins, la pro- duction et l’examen de documents, l’exécution forcée de ses ordon- nances, la visite et l’inspection des biens et quant aux autres questions nécessaires et idoines à l’exercice régulier de sa compétence. 18(2) The Chairman of the Board, or any member of the Board or other person designated by the Chairman, may administer oaths or af- firmations, certify as to the official acts of the Board and issue summons to witness to compel the attendance of witnesses and the production of records and documents. 18(2) Le président ou le vice-président ou tout autre membre de la Commission ou toute autre personne désignée par le président peut re- cevoir les serments et les affirmations, certifier les actes officiels de la Commission et délivrer des assignations à témoins afin de les contrain- dre à témoigner ou à produire des relevés ou des documents.

Section 16 Consequential amendment.

Article 16 Modification corrélative.

Section 17 The existing provision is as follows:

Article 17 Texte de la disposition actuelle : 19(1) The Chairman may engage the services of such professional, technical or other experts or other persons to advise it in any matter upon such terms and conditions as the Board considers appropriate. 19(1) Le président peut retenir les services d’un expert profession- nel, technique ou autre ou de toute autre personne afin de conseiller la Commission sur un sujet quelconque et selon les modalités et les con- ditions que la Commission estime être appropriées. 19(2) The Board may order by whom the fees and expenses of the persons so engaged shall be paid. 19(2) La Commission peut, par ordonnance, décider qui devra sup- porter les frais et les dépenses des personnes engagées comme experts.

Section 18 Consequential amendment.

Article 18 Modification corrélative.

Section 19 The existing provision is as follows:

Article 19 Texte de la disposition actuelle : 20 The Board may receive in evidence any statement, document, record, information or thing that, in the opinion of the Board, is relevant 20 La Commission peut recevoir en preuve toute déclaration, tout document, tout relevé, tout renseignement ou toute chose qui, à son

An Act to Amend the Petroleum Products Pricing Act Bill 54 11

to the matter before it, whether or not the statement, document, record, information or thing is given or produced under oath or would be ad- missible as evidence in a court of law. avis, est utile à la résolution de la question dont elle est saisie qu’ils soient ou non admissibles en preuve devant une cour.

Section 20 New heading.

Article 20 Nouvelle rubrique.

Section 21 The existing provision is as follows:

Article 21 Texte de la disposition actuelle : 21(1) The Board may conduct an investigation to determine whether a price being charged by a wholesaler or a retailer for a petroleum product exceeds the maximum price set under this Act or whether the delivery costs being charged by a wholesaler or retailer exceed the de- livery costs set under subsection 9(3), (4) or (5). 21(1) La Commission peut faire une enquête pour déterminer si un prix exigé par un grossiste ou un détaillant pour un produit pétrolier est supérieur au prix maximum fixé en vertu de la présente loi ou pour déterminer si les coûts de livraison exigés par un grossiste ou un dé- taillant sont supérieurs au plafond fixé aux termes du paragraphe de 9(3), (4) ou (5). 21(2) When the Board as a result of an investigation conducted under subsection (1) believes that a wholesaler or a retailer has charged or is charging a price for a petroleum product that exceeds the maximum price or the wholesaler or retailer is charging in excess of the delivery costs set under subsection 9 (3), (4) or (5), the Board shall order the wholesaler or retailer to sell or offer for sale the heating fuel or motor fuel at a price not to exceed the price set by the Board or not to charge delivery costs in excess of that set under subsection 9(3), (4) or (5). 21(2) Si à la suite de l’enquête prévue au paragraphe (1) la Com- mission est convaincue qu’un grossiste ou qu’un détaillant en question a exigé ou exige un prix supérieur au prix fixé pour le produit pétrolier, ou que le grossiste ou le détaillant a exigé ou exige des coûts de livraison supérieurs au plafond qui a été fixé aux termes du paragraphe 9 (3), (4) ou (5), elle doit lui ordonner de vendre ou de mettre en vente le combustible de chauffage ou le carburant auto à un prix qui n’est pas supérieur au prix qu’elle a fixé ou lui ordonner d’exiger des coûts de livraison qui ne sont pas supérieurs au plafond fixé aux termes du pa- ragraphe 9(3), (4) ou (5).

Section 22 Consequential amendment.

Article 22 Modification corrélative.

Section 23 The existing provision is as follows:

Article 23 Texte de la disposition actuelle : 22 The Board may inquire into, hear or determine any application, matter or thing that under this Act it may inquire into, hear or determine and in doing so, the Board 22 Lors d’une enquête, d’une audience ou alors lorsqu’elle se penche sur une demande ou qu’elle tranche toute question qui relève de sa compétence, la Commission doit faire ce qui suit : (

a) subject to the regulations, is the master of its own procedure and may give directions about process and procedure that it consid- ers appropriate in the circumstances, and

a) sous réserve des règlements, elle détermine sa propre procé- dure et peut donner des directives concernant la procédure qu’elle estime être indiquée dans les circonstances; (

b) may request from anyone and require anyone to gather evi- dence or to prepare studies relevant and incidental to the matter over which it is exercising its jurisdiction.

b) peut demander à quiconque et exiger de quiconque de colliger des éléments de preuve ou de préparer des études pertinentes et an- cillaires par rapport aux questions qui relèvent de sa compétence.

Section 24 Consequential amendment.

Article 24 Modification corrélative.

Section 25 The existing provision is as follows:

Article 25 Texte de la disposition actuelle : 23 On application to The Court of Queen’s Bench of New Brunswick by the Board, the failure or refusal of a person to attend, to take an oath, 23 Sur demande faite à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau- Brunswick par la Commission, le défaut ou le refus de se présenter à Projet de loi 54 Loi modifiant la

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers 12

to participate in a hearing, to answer questions or to produce documents or any other thing in the custody, possession or control of the person, to permit entry upon and inspection of property or records or documents under the possession or control of the person or to obey an order of the Board, as the case may be, makes the person liable to be committed for contempt as if in breach of an order or judgment of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick. une audience, ou d’être assermenté, ou de participer à une audience ou de répondre à des questions ou de produire des documents ou toute autre chose en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, ou de refuser l’accès à des biens ou de refuser qu’on en fasse l’inspection alors qu’ils sont en sa possession ou sous son contrôle ou d’obtempérer à une or- donnance de la Commission est passible d’emprisonnement pour ou- trage au tribunal tout comme s’il s’agissait d’une ordonnance ou d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

Section 26 The existing provision is as follows:

Article 26 Texte de la disposition actuelle : 24(1) For the purpose of ensuring compliance with this Act and the regulations, the Board may, in writing, authorize a person to conduct an inspection under this

section and that person may enter the premises of a wholesaler or retailer of petroleum products at reasonable times 24(1) Afin d’assurer le respect de la présente loi et de ses règlements, la Commission peut, par écrit, autoriser une personne à faire une ins- pection aux termes du présent

article et cette personne peut, à des heures raisonnables, visiter les lieux d’un grossiste ou d’un détaillant de pro- duits pétroliers pour y faire ce qui suit : (

a) to determine whether

a) afin de déterminer si oui ou non : (

i) the prices being charged by the wholesaler or retailer for petroleum products exceed the maximum prices set by the Board, (

i) les prix qu’il exige pour les produits pétroliers sont supé- rieurs aux prix maximums fixés par la Commission, (ii) the delivery costs being charged by a wholesaler to a re- tailer or by a retailer to a consumer for the delivery of motor fuel exceeds the delivery costs set under subsection 9(3) or (4), or (ii) les coûts de livraison exigés d’un détaillant par un gros- siste sont supérieurs au plafond fixé pour la livraison d’un carburant auto aux termes du paragraphe 9(3) ou 9(4), (iii) the delivery costs charged by a retailer to a consumer for heating fuel exceeds the delivery costs set under subsec- tion 9(5), (iii) les coûts de livraison exigés d’un consommateur par un détaillant sont supérieurs au plafond fixé pour la livraison d’un combustible de chauffage aux termes du paragraphe 9(5);

Section 27 Consequential amendment.

Article 27 Modification corrélative.

Section 28 New provision.

Article 28 Nouvelle disposition.

Section 29

Article 29 (

a) New provision.

a) Nouvelle disposition. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative. (

d) New provision.

d) Nouvelle disposition. (

e) Consequential amendment.

e) Modification corrélative.

Section 30 New provision.

Article 30 Nouvelle disposition.

Section 31 Deeming provision.

Article 31 Disposition de présomption.

An Act to Amend the Petroleum Products Pricing Act Bill 54 13

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	56-1-54
Type	bill
Volume / chapter	56 1 54 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e36e27c6398c079bc01ad2b423eb991d49537e21

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