Journal des débats de la Commission des institutions - Assemblée nationale du Québec

sur les médias sociaux, Facebook, X, Youtube

Députés

La présidente

Les députés depuis 1764

Coordonnées des députés

La fonction de député

Fonctions parlementaires des députés

Composition des commissions

Indemnités et allocations

Cercle des femmes parlementaires

Cercle des jeunes parlementaires

Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec

Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager

Travaux parlementaires

Calendrier hebdomadaire des travaux

Journal des débats

Index du Journal des débats

Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale

Propos non parlementaires

Assister aux travaux

Travaux de l'Assemblée

Toutes les séances

Documents déposés

Projets de loi

Cheminement des projets de loi

Registre des votes

Travaux des commissions

Liste des commissions

Mandats en cours

Documents déposés

Rapports et documents de réflexion

Exprimez votre opinion!

Pétitions

Signer une pétition électronique

Consulter une pétition présentée à l'Assemblée

Lancer une pétition

Suivre le cheminement d'une pétition

Consultations publiques

Comment participer à une consultation

Liste des consultations publiques

Commenter un sujet à l'étude

Présenter un projet de loi d'intérêt privé

Vidéo

En direct et webdiffusions à venir

Archives des travaux et activités parlementaires

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Activités de presse

Activités spéciales et institutionnelles

Députés

Le Canal de l'Assemblée

Émissions et capsules promotionnelles

Espace jeunesse

Commander un extrait

Calendrier

Ouvrir

En direct

Calendrier détaillé

_date_du_jour

Aujourd'hui

_heure_en_cours

En cours

Activités du jour

Exposition(

s) Drapeau(

x) sur l'hôtel du Parlement

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.

Pour plus de renseignements

L'ABC de l'Assemblée

Visiteurs

Restaurants

Actualités et salle de presse

Bibliothèque

Publications

Éducation

Diplomatie

Histoire

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des institutions

Travaux parlementaires

Journal des débats

Index du Journal des débats

Travaux de l'Assemblée

Registre des votes

Travaux des commissions

Administration publique

Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles

Aménagement du territoire

Assemblée nationale

Culture et éducation

Économie et travail

Finances publiques

Institutions

Relations avec les citoyens

Santé et services sociaux

Transports et environnement

Mandats en cours

Rapports et documents de réflexion

Cheminement des projets de loi

Projets de loi

Documents déposés

Dépôts du jour

Calendrier hebdomadaire des travaux

Mots clés

Type de documents

Tous les documents

Documents déposés

Feuilletons et préavis

Journaux des débats

Mémoires

Procès-verbaux de l'Assemblée

Projets de loi

Rapports et documents de consultation des commissions

Type de travaux

Travaux de l'Assemblée et des commissions

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Commission de la culture et de l’éducation

Commission de la santé et des services sociaux

Commission de l'administration publique

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Commission de l'aménagement du territoire

Commission de l'Assemblée nationale

Commission de l'économie et du travail

Commission des finances publiques

Commission des institutions

Commission des relations avec les citoyens

Commission des transports et de l'environnement

Sous-commission de la réforme parlementaire

Période

De</b> et <b>À</b> sont remplis, le résultat se situe entre les dates indiquées.<br/>

Si seul le champ <b>De</b> est rempli, le résultat se situe entre la date indiquée jusqu’à aujourd’hui.<br/>

Si seul le champ <b>À</b> est rempli, le résultat se situe avant la date indiquée.

" class="champsDate choisirDate BulleInfo PeriodeFin" />

La date de début doit précéder la date de fin.

Session

Toutes les sessions

Session en cours - 43e législature, 3e session (5 mai 2026 - )

43e législature, 2e session (30 septembre 2025 - 8 avril 2026)

43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - 10 septembre 2025)

42e législature, 2e session (19 octobre 2021 - 28 août 2022)

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - 13 octobre 2021)

41e législature, 1re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

40e législature, 1re session (30 octobre 2012 - 5 mars 2014)

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1 août 2012)

39e législature, 1re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008)

37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

35e législature, 2e session (25 mars 1996 - 21 octobre 1998)

35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

14e législature, 3e session (21 janvier 1919 - 17 mars 1919)

14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

Partager

Diagramme de l'Assemblée

En direct sur le Web

Journal des débats de la Commission des institutions

Version finale

Retour à la liste des séances du Journal des débats

38 e législature, 1 re session

(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mardi 4 mars 2008 - Vol. 40 N° 29

Consultations particulières sur le projet de loi n° 50 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Remarques préliminaires

M. Jacques P. Dupuis

Document déposé

M. Claude L'Écuyer

M. Jacques Côté

Auditions

Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec (OPTSQ)

Ordre des conseillers et conseillères d'orientation et des psychoéducateurs

et psychoéducatrices du Québec (OCCOPPQ)

Ordre des psychologues du Québec (OPQ)

Ordre des ergothérapeutes du Québec (OEQ)

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ)

Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle

et en troubles envahissants du développement (FQCRDITED)

Confédération des syndicats nationaux (CSN) et Fédération de

la santé et des services sociaux de la CSN (FSSS-CSN)

Autres intervenants

Mme Lise Thériault, présidente

M. Christian Lévesque, vice-président

M. Guy Ouellette

M. Pierre Marsan

M. Alain Paquet

M. Tony Tomassi

M. André Riedl

* M. Claude Leblond, OPTSQ

* M. Richard Silver, idem

* M. Laurent Matte, OCCOPPQ

* M. Denis Leclerc, idem

* Mme Renée Verville, idem

* Mme Rose-Marie Charest, OPQ

* M. Pierre Desjardins, idem

* Mme Édith Lorquet, idem

* Mme Françoise Rollin, OEQ

* Mme Louise Tremblay, idem

* Mme Gyslaine Desrosiers, OIIQ

* Mme Hélène D'Anjou, idem

* Mme France Laflamme, idem

* M. Jean-Marie Bouchard, FQCRDITED

* Mme Diane Bégin, idem

* Mme Denise Boucher, CSN

* Mme Ginette Langlois, idem

* Mme France St-Amour, idem

* M. Laurier Goulet, FSSS-CSN

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente minutes)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir fermer vos téléphones cellulaires ou de les mettre en mode vibration, s'il vous plaît.

La commission est réunie afin de tenir des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 50, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Roy (Lotbinière) est remplacée par M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe) et M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Côté (Dubuc).

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, l'ordre du jour pour aujourd'hui. Nous allons débuter par des remarques préliminaires de cinq minutes par chacun des groupes qui sont représentés ici; par la suite, nous entendrons l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec; ce sera suivi de l'Ordre des conseillers et conseillères d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec; et nous terminerons l'avant-midi avec l'Ordre des psychologues du Québec. Il y aura une suspension à 12 h 45.

Nous reprendrons les travaux à 14 heures, et là nous aurons le plaisir d'entendre l'Ordre des ergothérapeutes du Québec, qui sera suivi de l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec, de la Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement; et nous terminerons la journée avec la Confédération des syndicats nationaux et la Fédération de la santé et des services sociaux CSN.

Remarques préliminaires

Donc, sans plus tarder, nous passons aux remarques préliminaires, cinq minutes maximum par groupe. M. le ministre, à vous la parole.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi d'abord d'exprimer ma satisfaction à ce que nous nous retrouvions, encore cette semaine, devant la Commission des institutions pour entendre des groupes sur un projet de loi particulier, de saluer évidemment mon collègue de l'opposition officielle, le député de Saint-Hyacinthe, de même que son collègue le député de Joliette et souhaiter la bienvenue au député de Dubuc dans cette commission-ci, puisque, la semaine dernière, nous étions avec votre voisin, le député de Chicoutimi, pour ce qui concerne un autre projet de loi.

Les gens qui sont dans la salle et ceux qui viendront au cours des trois prochaines journées savent très bien ce que nous faisons ici, au cours de cette commission. Je serai donc bref.

Simplement pour situer le projet de loi n° 50 dans son contexte, en 1999, un groupe a été formé, sous l'égide du Dr Roch Bernier, qui devait étudier les activités professionnelles dans le domaine de la santé. Le rapport Bernier a été déposé, si je me souviens bien, en 2004. Il a donné lieu à ce qu'il est convenu d'appeler le projet de loi n° 90, qui a envisagé la réglementation de certaines activités dans le domaine physique de la santé. L'Office des professions a créé un groupe, sous l'égide du Dr Jean-Bernard Trudeau, en 2004.

Ce groupe a travaillé fort avec certains des ordres professionnels que nous entendrons au cours de cette commission, et ça a donné lieu au projet de loi qui a été déposé par notre gouvernement lors de la dernière session, qui est le projet de loi n° 50, celui sur lequel nous entendrons des représentations.

Moi, j'ai l'habitude, vous le savez ? je parle évidemment à mes collègues de l'opposition et à mes collègues ministériels, que je salue aussi: le député de Laval-des-Rapides, le député de Chomedey, le député de Robert-Baldwin, qui est présent, et se joindra à nous le député de LaFontaine dans quelques minutes ? mes collègues le savent, j'ai l'habitude de mettre la table pour qu'on puisse faire des travaux qui sont profitables.

Je veux donc donner lecture et je vais déposer tout de suite, d'entrée de jeu, à la commission une lettre que j'ai fait parvenir au président de l'Office des professions, Me Dutrisac, qui m'accompagne, à ma gauche, aujourd'hui, que je salue, qu'il a reçue le 30 janvier 2008 et qui s'exprime de la façon suivante, puis ça va mettre la table pour les discussions que nous aurons.

« En lien avec la présentation, à l'automne 2007, du projet de loi n° 50, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, je confie à l'Office des professions les mandats suivants:

« Entreprendre les démarches nécessaires auprès des criminologues et des sexologues afin de les intégrer au système professionnel et de leur réserver les activités proposées dans le rapport Trudeau, [premièrement].

« [Deuxièmement,] entreprendre les démarches nécessaires afin que soient mises en place les mesures nécessaires en regard de l'activité d'évaluation de la recevabilité d'un signalement concernant un mineur afin d'éviter une rupture dans l'offre de service.

« [Troisièmement,] entreprendre l'analyse de la situation des activités de l'ensemble des techniciens oeuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux, en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ainsi qu'avec les représentants de leurs réseaux respectifs, et ce, après que les travaux parlementaires concernant la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines auront été complétés. »

Et je vais déposer, Mme la Présidente, des copies, cette lettre avec des copies pour chacun des membres de la commission. Il est entendu évidemment que, si les ordres professionnels qui sont représentés au cours de cette commission ou d'autres groupes souhaitent en avoir une copie, ça me fera plaisir.

Simplement pour dire que, le monde idéal, quand on est en politique, on cherche à l'atteindre. Mais les élections évidemment nous ramènent à la réalité que, même si on cherche à atteindre le monde idéal, c'est rare qu'on l'atteint. Mais il faut toujours essayer. Si on n'essaie pas, il faut aller faire d'autre chose dans la vie, et je pense que vous allez être d'accord avec ça.

Donc, le projet de loi n° 50, il n'est pas dans l'intention du gouvernement de retarder l'adoption du projet de loi n° 50, pas du tout, mais nous sommes conscients qu'il y a encore des travaux à effectuer pour faire un portrait qui soit peut-être un meilleur portrait éventuellement. Et donc je voulais simplement, là, indiquer cette intention en début de commission. Et nous vous entendrons avec plaisir, et ça commencera tantôt avec les travailleurs sociaux... qui a déjà le sourire, M. Leblond. C'est de bon augure. Merci.

Document déposé

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, le document est déposé.

Sans plus tarder, je me tourne vers le porte-parole de l'opposition officielle, le député de Saint-Hyacinthe. La parole est à vous, cinq minutes.

M. Claude L'Écuyer

M. L'Écuyer: Merci, Mme la Présidente. Alors, bonjour à toutes et à tous. Je suis très heureux de retrouver mes collègues, ce matin, pour cette consultation particulière sur le projet de loi n° 50 et je salue tous les membres de la Commission des institutions de même que tout le personnel.

Nous aurons l'occasion, au cours des prochains jours, d'entendre des groupes qui ont des réflexions à faire sur ce projet de loi qui se veut une réponse au rapport Trudeau remis par le Comité d'experts sur la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines. Nous insistons pour préciser que les objectifs que nous visons lorsque nous participons à ces travaux parlementaires qui discutent des services offerts à la population... Nous voulons avant tout que cette consultation nous informe que les services qui sont rendus sont conformes à la réalité qui se vit quotidiennement afin que nous puissions, à

titre de législateurs, renforcer la protection du public et améliorer la qualité des services offerts à la population.

Nous arrivons enfin au bout d'un long processus de consultation qui a débuté en l'an 2000. Nous sommes confiants que cette législation va dans ce sens, à savoir régler les problèmes multiples qui se vivent dans l'exercice de ces champs de compétence. Voici pourquoi nous allons étudier le projet de loi n° 50 dans cette perspective. Les intervenants doivent compter sur notre collaboration.

L'exercice de consultation pour en arriver à ce projet de loi a été assez long, et bien des avis ont été donnés. Cependant, nous avons demandé des consultations particulières. C'est parce que de nombreux groupes nous ont contactés au cours de l'automne dernier pour nous faire part de leurs appréhensions. Il y a des inquiétudes face au projet de loi tel que rédigé, et nous croyons que certains groupes ne se sont pas sentis suffisamment consultés. Voici pourquoi il était impératif qu'ils viennent en commission parlementaire pour nous donner leur avis.

D'ailleurs, ces inquiétudes sont nombreuses et touchent des points très importants qui font l'objet de critiques et d'oublis dans le projet de loi. Notamment, tout ce qui concerne la réserve de certaines activités est questionnée. Nous savons que les travailleurs sociaux, les éducateurs spécialisés, les intervenants auprès de la jeunesse et ceux au niveau de la toxicomanie, les ergothérapeutes ainsi que bien d'autres ne sont pas tout à fait satisfaits de la présentation du projet de loi.

Aussi, des demandes d'intégration au système professionnel reformulé ne datent pas d'hier. Bien, on peut quand même dire, avec l'invitation du ministre auprès de l'Ordre des professions, que c'était le cas des sexologues et des criminologues de même que pour les techniciens en travail social et ceux en éducation spécialisée, qui, eux autres, ont encore des réserves. Nous y apporterons une attention particulière en regard encore une fois du respect des principes fondamentaux à la base de notre système professionnel, c'est-à-dire la protection du public.

De même, plusieurs groupes semblent craindre une dévalorisation de leur travail et de la formation collégiale technique qu'ils ont reçue au profit d'une formation universitaire et des ordres professionnels. À la lumière des présentes consultations, j'espère que nous pourrons apaiser ces inquiétudes et trouver des aménagements pour que tous y trouvent une aire d'intervention interdisciplinaire et interprofessionnelle sans remettre en cause le projet de loi n° 50, qui globalement constitue une avancée importante. Nous tenons à rappeler qu'il est fort important d'assurer d'une

part la qualité du service et la protection de la population afin que le professionnalisme et la rigueur soient toujours la base du système professionnel.

n (9 h 40) n

Dans la présente consultation qui nous intéresse, c'est d'être informés le plus adéquatement possible de vos activités quotidiennes tout en recherchant le partage des champs d'exercice professionnel dans le domaine de la santé mentale et de l'encadrement de la pratique de la psychothérapie. Cependant, dans un souci de trop vouloir définir, il ne faut pas se priver de précieuses ressources qui dispensent des services très importants pour la population et qui émanent bien souvent du milieu communautaire.

Il ne faut pas, comme le soutiennent quelques groupes que nous entendrons, que cela se traduise par des réductions de services, des pertes d'expertise précieuse et une déstabilisation du milieu. Dans le contexte actuel, nous n'avons certainement pas les moyens de perdre des ressources dans le domaine de la santé mentale.

Il faut tout de même souligner, d'entrée de jeu, qu'il y a des consensus assez forts dans ce projet de loi. Le fait d'introduire la prévention du suicide parmi les activités de prévention communes à l'exercice de certaines professions de la santé est tout à fait justifié et souhaitable. De même, l'encadrement de la pratique de la psychothérapie était devenu une nécessité, et les intervenants, bien qu'ils ne s'entendent pas tous sur toutes les modalités d'application, viendront nous en témoigner. Nous sommes d'ailleurs impatients d'entendre leurs propositions à ce sujet.

En conclusion, je tiens à rappeler encore une fois qu'en tant qu'opposition officielle nous ne chercherons qu'à bonifier ce projet de loi, et à apaiser toutes les inquiétudes, et à trouver des moyens de satisfaire toutes les demandes dans la mesure du possible. C'est pourquoi des consultations constituent la tribune idéale autant pour les groupes intéressés que pour nous, les parlementaires. Nous l'avons vu et vécu à plusieurs reprises dans le passé, des consultations peuvent nous être salutaires et nous aider énormément dans notre travail.

Nous vous remercions, Mme la Présidente, et nous terminons ces remarques préliminaires au sujet du projet de loi n° 50, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. Alors, merci, et j'espère que nous allons avoir des travaux très formateurs. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Donc, pour les troisièmes remarques avec le deuxième groupe formant l'opposition, M. le député de Dubuc, la parole est à vous.

M. Jacques Côté

M. Côté: Merci. Alors, Mme la Présidente, M. le ministre, chers collègues, mesdames et messieurs, nous entreprenons, aujourd'hui, des consultations particulières sur un projet de loi dont le sujet est d'une très grande importance, la santé mentale et les relations humaines. Ce projet de loi a nécessité, avant d'être déposé, un travail que l'on peut qualifier de colossal. En effet, l'Office des professions, dès l'an 2000, a entrepris des travaux afin de moderniser les champs d'exercice des professions liées à la santé et aux relations humaines.

Suite à une première phase des travaux, le gouvernement du Parti québécois a concrétisé ces travaux pour les intervenants en santé physique par la loi n° 90. Par la suite, le processus s'est continué pour les professions de la santé mentale et des relations humaines, processus qui avait été confié à un groupe de travail présidé par le Dr Bernier.

En juin 2002, il a produit un rapport qui recommandait la redéfinition des champs d'exercice et la mise en place d'activités réservées pour les professions de psychologue, travailleur social, thérapeute conjugal et familial, conseiller d'orientation, psychoéducateur, ergothérapeute, infirmière et médecin, et c'est finalement en 2004 que le gouvernement a mandaté un comité d'experts, présidé par le Dr Jean-Bernard Trudeau, pour poursuivre dans la continuité du groupe de travail présidé par le Dr Bernier.

Ce comité d'experts devait produire des propositions concrètes concernant les champs d'exercice des professions concernées. Il devait amener des solutions rassembleuses concernant les activités que l'on devait réserver et partager. Il avait également pour mandat de voir à l'intégration de certains groupes extérieurs au système professionnel et il devait aussi se pencher sur l'encadrement de la psychothérapie. Il devait enfin revoir les recommandations du groupe de travail présidé par le Dr Bernier et en actualiser la portée.

Cela a donné comme résultat la rédaction d'un rapport que l'on a appelé le rapport Trudeau, rapport intitulé Partageons nos compétences , et c'est à partir de ce rapport que nous a été présenté le projet de loi n° 50 dont débutent, aujourd'hui, les consultations.

Je suis extrêmement fier de pouvoir participer à ces consultations au nom de ma formation politique. Je peux dès lors assurer les membres de cette commission et tous ceux et celles qui se présenteront devant nous que nous serons attentifs aux mémoires qui nous seront présentés. Déjà, j'ai eu l'occasion de prendre connaissance de certains mémoires, et force est de constater que des questions demeurent entières pour certains groupes. J'avise le ministre que nous serons cependant intraitables quant à certains grands principes, soit la protection du public, l'imputabilité des ordres professionnels, la continuité dans les soins et services donnés à la population de même que leur accessibilité.

N'oublions jamais que, particulièrement dans le domaine de la santé mentale, les clientèles sont plus vulnérables et ont davantage besoin d'être protégées. Ces personnes ont donc droit à un service approprié fourni par une personne compétente au moment opportun, à l'endroit souhaité et pour la durée requise. C'est ce que le rapport Trudeau appelle l'accessibilité compétente.

Permettez-moi, Mme la Présidente, de rappeler que c'est un dossier qui ne date pas d'hier. Rappelons que le rapport Trudeau fut remis au ministre d'alors en 2005, et on a dû attendre jusqu'au 28 février 2006 pour que le gouvernement autorise l'Office des professions à le rendre public. C'est un dossier que nous avons suivi d'année en année. D'ailleurs, nous avons, à chaque année, questionné le ministre responsable des lois professionnelles à ce sujet lors de l'étude des crédits budgétaires.

Qu'il suffise de rappeler au ministre la problématique de la psychothérapie, profession qui faisait et qui fait encore l'objet de beaucoup d'inquiétude auprès d'intervenants du milieu de la santé mais aussi auprès de la population.

Alors, Mme la Présidente, nous entreprenons ces consultations avec ouverture d'esprit, en espérant qu'elles seront salutaires et que les groupes ou associations qui craignent certains effets pervers de ce projet de loi seront rassurés par le ministre. Nous lui offrons d'ailleurs toute notre collaboration. Merci.

Auditions

La Présidente (Mme Thériault): Merci beaucoup, M. le député de Dubuc. Donc, nous allons pouvoir entreprendre les auditions avec nos groupes. Nous avons M. Claude Leblond qui est avec nous, qui est accompagné de M. Richard Silver, si je ne me trompe pas ? c'est bien ça? ? de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec. Vous êtes un habitué des commissions. Donc, vous avez 15 minutes pour nous présenter votre mémoire, et par la suite il y aura des échanges avec les groupes parlementaires. La parole est à vous.

Ordre professionnel des travailleurs

sociaux du Québec (OPTSQ)

M. Leblond (Claude): Je vous remercie, Mme la Présidente. Mme la Présidente, M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Mmes les députées et MM. les députés membres de la commission, mesdames et messieurs, alors, au nom des 7 100 travailleuses sociales et travailleurs sociaux et thérapeutes conjugales et familiales et thérapeutes conjugaux et familiaux regroupés au sein de l'ordre que je représente, c'est avec fierté que nous venons vous présenter nos observations, nos commentaires et nos recommandations relativement au projet de loi n° 50.

Alors, que nous soyons parlementaires, représentants syndicaux, employeurs, professionnels, enseignants ou autres, nous aurons la rare opportunité, aujourd'hui et au cours des prochains jours, de mettre de côté la partisanerie et les considérations corporatistes ou organisationnelles afin de faire triompher ensemble et solidairement, je crois, l'un des plus nobles objectifs qui soient, la protection du public en général et la protection des clientèles à haut risque de préjudice en particulier.

Présentement, au Québec, des centaines d'intervenants peuvent exercer les tâches d'un travailleur social sans en posséder ni la formation ni l'expertise. Ces personnes exercent la profession mais ne peuvent utiliser le titre. C'est le lot des professions à

titre réservé par opposition aux professions à exercice exclusif. D'autres, et ils sont fort nombreux, détiennent une formation en travail social, interviennent auprès du public mais ne sont pas membres de l'ordre. Le public est ainsi privé des recours prévus par le système professionnel en cas de mauvaise pratique ou de faute professionnelle. Certains autres vont adhérer à l'ordre pour satisfaire à une condition d'embauche sans renouveler leur adhésion l'année suivante.

Il existe des cas même documentés où des travailleurs sociaux à qui le comité de discipline a imposé des sanctions pour faute professionnelle aient tout simplement décidé de ne pas renouveler leur adhésion, se plaçant ainsi à l'abri de toute poursuite de la part de l'ordre, pour continuer d'exercer, entraînant impunément les mêmes lacunes avec tous les risques que cela suppose pour leur clientèle présente et future, et ceci, dans nos réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation.

Le projet de loi n° 90 vient corriger cette situation, du moins en partie, et c'est pourquoi nous l'endossons avec confiance et enthousiasme.

Cette volonté de voir le projet de loi n° 50 adopté dans les meilleurs délais, nous la partageons également avec cinq autres ordres professionnels: l'Ordre des conseillers et conseillères en orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, l'Ordre des psychologues du Québec, l'Ordre des ergothérapeutes du Québec, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et le Collège des médecins, et bien sûr l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux, qui regroupe à la fois les travailleurs sociaux et les thérapeutes conjugaux et familiaux.

Ensemble, nous représentons huit professions et un peu plus de 110 000 professionnels de la santé physique et mentale, des services sociaux et des relations humaines.

n (9 h 50) n

Tout comme le rapport Trudeau, le projet de loi n° 50 reconnaît et précise l'apport spécifique de chacune des professions concernées, notamment celle de travailleur social. Cela dit, il est important de rappeler que le champ d'exercice ne prévoit pas couvrir l'ensemble d'une discipline mais plutôt en énoncer les principales activités afin d'en saisir la nature et la finalité. L'Ordre des travailleurs sociaux est en accord avec la définition du champ d'exercice du travailleur social tel que défini par les experts du comité Trudeau et tel que repris mot à mot par le projet de loi n° 50.

Et je me permets de vous relire cette définition. Alors: « Évaluer le fonctionnement social, déterminer un plan d'intervention et en assurer [sa] mise en oeuvre ainsi que soutenir et rétablir le fonctionnement social de la personne en réciprocité avec son milieu dans le but de favoriser le développement optimal de l'être humain en interaction avec son environnement. »

De la même façon, nous endossons la définition du champ d'exercice du thérapeute conjugal et familial ainsi décrit dans le projet de loi n° 50: « Évaluer la dynamique des systèmes relationnels des couples et des familles, déterminer un plan de traitement et d'intervention ainsi que restaurer et améliorer les modes de communication dans le but de favoriser de meilleures relations conjugales et familiales chez l'être humain en interaction avec son environnement. »

Au moment de définir le fonctionnement social, le rapport Trudeau, duquel est issu le projet de loi n° 50, en réfère à la définition qu'en fait l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux, et je le cite: « Le fonctionnement social, [c'est] la capacité [d'une] personne ? d'un groupe ou d'une collectivité ? à jouer son rôle dans la société.

Il réfère à l'accomplissement [des] divers rôles sociaux, à la capacité de la personne d'organiser sa vie quotidienne, à la gamme [des] comportements observés, aux processus mentaux, aux modèles appris, aux perceptions construites, aux valeurs reçues et choisies dans l'univers propre à chaque personne et dans sa recherche de réciprocité avec son environnement.

Le travailleur social [ainsi] cherche à rétablir le fonctionnement social d'une personne ? d'un groupe ou d'une collectivité ? quand la réciprocité [environnement-personne] est en déséquilibre ou devenue dysfonctionnelle; il cherche à améliorer le fonctionnement social lorsqu'une personne ? un groupe et une collectivité ? désire rendre plus satisfaisante une situation selon ses aspirations individuelles ou celles de sa collectivité.

Croyant en la valeur intrinsèque de la personne, en son droit [de] s'autodéterminer et son aspiration à l'autonomie, le travailleur social vise, par ses activités professionnelles, à mettre en place des conditions [qui favorisent la capacité] des personnes, des groupes et des collectivités à réaliser leurs potentialités et aspirations et [ainsi] répondre à leurs besoins psychosociaux et communautaires par des interactions sociales satisfaisantes. » Voilà ce qu'en est et ce qu'en sera toujours le travail social.

La formulation des neuf activités que le projet de loi réserve aux travailleurs sociaux reprend l'esprit du libellé soumis par le comité Trudeau. Nous y adhérons donc. Par ailleurs et toujours en conformité avec les recommandations du comité, le projet de loi n° 50 prévoit la réserve de trois activités professionnelles aux thérapeutes conjugaux et familiaux, activités qu'ils partagent avec d'autres professionnels. Ainsi, cette jeune profession possède maintenant son propre champ d'exercice, lequel apparaîtra dorénavant au Code des professions. Il y a tout lieu pour nous d'en être fiers.

Deux activités réservées et partagées, identifiées par le comité Trudeau, ne sont pas reprises dans le projet de loi. Tout en réitérant notre appui au consensus, nous souhaitons néanmoins proposer des amendements au libellé de deux activités réservées aux travailleurs sociaux dans le but d'en préciser le sens, la portée et la finalité.

La première activité visée est décrite à l'article 1.1.a du projet de loi, à savoir évaluer une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur ou du mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant. Ce libellé diffère de celui proposé par le rapport Trudeau. Vous vous souvenez, le rapport Trudeau formulait l'activité en termes de recommander l'ouverture d'un régime de protection dans le cadre d'une évaluation psychosociale ou d'une évaluation médicale.

Or, l'article 270 du Code civil du Québec, qui traite de l'ouverture du régime de protection, stipule que le rapport effectué au Curateur public doit être constitué, entre autres, d'une évaluation médicale et psychosociale. Ainsi, par souci de concordance avec l'article 270 du Code civil et en accord avec les cinq autres ordres professionnels impliqués, nous proposons le libellé suivant pour cette activité. Alors, ça pourrait se lire: « Procéder à l'évaluation psychosociale d'une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur ou du mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant. »

La deuxième activité visée est décrite à l'article 1.1.1°i du projet de loi. Alors, elle se lit: « Décider de l'utilisation des mesures de contention ou d'isolement dans le cadre de l'application de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. »

L'expérience terrain des travailleurs sociaux et des autres professionnels concernés par le projet de loi nous porte à croire que cette formulation est trop restreinte. Étant donné la vulnérabilité des personnes assujetties à ces interventions d'urgence, nous croyons que la portée de cette activité devrait être élargie de façon à ce que seul un professionnel exerçant dans ces lieux puisse décider de l'utilisation de ces mesures dans un contexte thérapeutique planifié. Une avenue intéressante pourrait être de se référer à l'approche retenue dans le cadre de la loi n° 90 en ce qui concerne l'isolement et la contention.

Concernant la psychothérapie, l'encadrement de la pratique de la psychothérapie représente un élément fondamental du projet de loi. Nous avons tous à l'esprit les histoires d'horreur rapportées par les médias, faisant état de l'absence totale de protection du public dans ce domaine. Nous croyons de plus que le législateur a vu juste en demandant à ce que, par voie réglementaire, les activités qui s'apparentent à la psychothérapie mais qui n'en sont pas soient énumérées et définies dans un avenir prochain, et ce, en collaboration avec les ordres professionnels concernés.

En ce qui concerne les thérapeutes conjugaux et familiaux, pour qui l'intervention thérapeutique constitue l'essence de leur pratique, nous avons bon espoir que la mise sur pied d'une formation universitaire en thérapie conjugale et familiale amènera les instances concernées à se prononcer à nouveau sur la pertinence de leur réserver de facto la pratique de la psychothérapie.

Contrairement au rapport Trudeau, le projet de loi n° 50 n'aborde pas la question de la reconnaissance de nouveaux groupes d'intervenants par le système professionnel, tels les criminologues, les sexologues et les techniciens en travail social. J'ai bien entendu, là, l'annonce du ministre ce matin, mais je tiens à redire qu'en ce qui nous concerne nous réitérons, aujourd'hui, notre volonté d'accueillir dès maintenant les techniciennes et techniciens en travail social au sein de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec.

La mise en oeuvre de la loi devra se faire de façon à garantir la continuité, l'accessibilité et la disponibilité des services de qualité dans toutes les régions du Québec, et ce, pour tous les citoyens, en particulier pour les clientèles vulnérables.

Alors, l'Ordre des travailleurs sociaux du Québec s'engage à jouer un rôle actif dans la recherche de solutions en conformité avec le Code des professions et le pouvoir réglementaire du bureau, en permettant notamment à des intervenants non admissibles au système professionnel qui possèdent les compétences nécessaires et qui seront à l'emploi d'un établissement visé au moment de l'adoption de la loi de pouvoir exercer, le cas échéant, certaines activités réservées aux travailleurs sociaux conformément à l'article 94h du Code des professions.

Nous adhérons au principe voulant que le Code des professions soit modifié de façon à inclure une disposition visant à éviter les problèmes d'interprétation. Cette disposition prévoirait que la réserve d'activités n'ait pas pour effet notamment d'empêcher les travailleurs sociaux et les thérapeutes conjugaux et familiaux d'exercer leurs activités professionnelles conformément à l'article 37 du Code des professions. Tout comme les autres ordres professionnels concernés, nous croyons qu'il serait également opportun que l'Office des professions produise, en collaboration avec les ordres visés et les milieux d'emploi, un cahier interprétatif pour faciliter la mise en oeuvre de la loi.

En conclusion, nous réitérons notre appui au projet de loi parce que celui-ci offrira au public une meilleure protection dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines tout en garantissant la pérennité des professions de travailleur social et de thérapeute conjugal et familial.

Le gouvernement du Québec, le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, le ministre de la Santé et des Services sociaux, toutes les instances concernées ainsi que nos collègues des autres ordres professionnels, des organismes et des regroupements touchés par ce projet de loi peuvent compter maintenant, comme toujours, sur l'entière collaboration de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec. Je vous remercie.

n (10 heures) n

La Présidente (Mme Thériault): Merci beaucoup, M. Leblond. Donc, sans plus tarder, nous allons débuter le premier bloc d'échange avec le parti ministériel. On a 17 minutes devant nous. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Dupuis: Oui. M. Leblond, je vous remercie. M. Silver, bienvenue aussi. Me Silver, j'imagine. Bienvenue aussi.

J'ai l'habitude de bien écouter ce qui se passe dans une salle où je suis en commission parlementaire, non seulement évidemment les groupes qui viennent faire des représentations, mais aussi mes vis-à-vis de l'opposition, des deux oppositions, et honnêtement, après avoir entendu les représentations du député de Saint-Hyacinthe, le représentant de l'ADQ, j'avais peur de me faire chicaner par vous ou que le gouvernement se fasse chicaner parce que, vous avez entendu, dans son discours ? d'ailleurs, je vous ai vu prendre une note, M. Leblond ? dans son discours, il a dit que vous faisiez

partie de gens qui s'opposent au projet de loi n° 50. J'ai compris que ce n'est pas vrai du tout, là, ça ne représente pas la réalité. Vous ne vous opposez pas au projet de loi n° 50, je pense que vous l'avez bien dit dans votre discours. Alors, il faudrait peut-être demander à la personne qui a écrit le discours du représentant de l'ADQ de biffer cette page, ce n'est pas vrai.

Une voix: ...

M. Dupuis: Il faut faire attention, il faut faire attention à ce qu'on dit, toujours faire attention à ce qu'on dit.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, pas d'interpellation.

M. Dupuis: Alors, M. Leblond, j'ai bien pris note des représentations que vous faites en ce qui concerne les remarques que vous avez faites sur certaines définitions qu'on retrouve dans le projet de loi. Ce que je note surtout, c'est que vous êtes un bon politicien parce que vous avez dit que vous étiez prêt à accueillir immédiatement les techniciens. Vous accueillez donc le mandat qui a été donné à l'Office des professions comme étant quelque chose de positif, c'est-à-dire travailler au sujet de toute cette question, là, dont les techniciens vont venir nous parler en commission parlementaire.

Ils se sentent un peu laissés de côté, là, dans l'élaboration du projet de loi n° 50. Donc, vous allez travailler en collaboration avec l'office sur ces questions-là. C'est ce que je comprends?

La Présidente (Mme Thériault): M. Leblond.

M. Leblond (Claude): Vous êtes un fin politicien, M. le ministre. Alors, ce que je tenais à dire, c'est: concernant les techniciens en travail social, ça fait longtemps que nous reconnaissons, l'Ordre des travailleurs sociaux, la compétence et l'importance de l'apport des techniciennes et des techniciens en travail social au Québec. Nous avons eu l'occasion de le dire lors des consultations du groupe Trudeau.

Nous avons été en accord avec les recommandations du comité d'experts à l'effet de les reconnaître maintenant, les travaux étant assez avancés concernant les techniciennes en travail social, contrairement, semble-t-il, à l'avancée des travaux sur les techniciennes en éducation spécialisée et en intervention en délinquance.

Donc, en travail social, on sait ce que les techniciennes font. Le comité d'experts a fait une recommandation à l'office, qui vous l'a présentée. Alors, nous croyons que les techniciennes en travail social devraient être reconnues dès maintenant dans le système professionnel. Le comité d'experts recommandait qu'il partage le champ d'exercice des travailleurs sociaux, qui deviendrait ainsi le champ d'exercice du travail social, et ce qui nous permettrait, au niveau effectivement de la protection du public, d'avoir une vue d'ensemble sur l'ensemble des services donnés en travail social au Québec, dans un esprit de cohérence. Mais semble-t-il que ça pourrait se faire dès maintenant.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Juste pour les fins de la discussion, pour permettre aux gens qui nous écouteraient et qui connaissent moins le champ ? comme celui qui vous parle, d'ailleurs ? démystifiez-moi donc ça, là. Les techniciens, ils font quoi par rapport aux travailleurs sociaux? Donnez-moi une situation, donnez-moi un exemple d'une situation qui pourrait exister, où le technicien travaille en collaboration avec le travailleur social, puis donnez-moi, là, ce que l'un et l'autre font dans un cas particulier, s'il y en a un qui vous vient à l'esprit.

La Présidente (Mme Thériault): M. Leblond.

M. Leblond (Claude): Je ne pensais pas que c'était l'objet de la commission parlementaire, M. le ministre, mais, écoutez, c'est une des difficultés que le projet de loi permettrait de résoudre. Vous savez, je vous disais tantôt: N'importe qui à la limite peut exercer le travail social au Québec, qu'on ait une formation universitaire en travail social ou en d'autres choses, des sciences humaines, là, aller jusqu'à toutes sortes de choses, là, je vous dirais, en privé, ou qu'on soit de niveau technique.

Donc, il y a des établissements qui n'ont pas fait nécessairement le choix de différencier l'apport des travailleurs sociaux versus l'apport des techniciennes en travail social. Il y a d'autres établissements qui ont fait le choix et qui ont clairement identifié... Donc, je pourrais vous donner des exemples, mais qui ne sont pas nécessairement représentatifs de l'ensemble de la pratique.

Le projet de loi, si on y ajoutait l'inclusion immédiate des techniciennes, techniciens en travail social, permettrait effectivement de mieux délimiter l'apport de ces deux professions, qui, dans notre système... Je vous rappelle, hein, une formation nous mène à développer des compétences qui nous amènent ensuite à exercer. Ça ne devrait pas être l'exercice qui nous ramène ensuite à l'inverse, hein, c'est la formation qui permet l'acquisition des compétences.

Alors, j'ose présumer que deux formations différentes, une au niveau technique et l'autre au niveau universitaire, nous amènent à des compétences différentes, devraient nous amener à une différenciation des tâches et à un apport plus juste et équitable à la fois des professions de technicienne en travail social et des professions de travailleuse sociale.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Je voudrais vous entendre, M. Leblond, particulièrement dans le secteur de la protection de la jeunesse parce que, là, on parle des techniciens puis on parle des travailleurs sociaux. Quel serait votre point de vue, le point de vue de l'ordre, là, relativement aux interventions des techniciens en travail social, particulièrement dans la dispense des services sociaux en général et particulièrement dans le secteur de la protection de la jeunesse, là, ce que vous êtes prêts à leur reconnaître comme évaluation dans ce secteur-là?

La Présidente (Mme Thériault): M. Leblond.

M. Leblond (Claude): Alors, le comité d'experts avait été clair là-dessus, il recommandait que l'étude de la recevabilité d'un signalement soit partagée avec les techniciennes en travail social. On sait également que, dans l'organisation du travail... Et ça pourra vous être mieux présenté, là, par les représentants de l'Association des centres jeunesse du Québec, mais, dans leur plan, dans leur plan de livraison de services, c'est davantage des techniciennes qui font ce rôle-là donc spécifique d'évaluation de la recevabilité des signalements, de façon générale, là, au Québec, et c'est une orientation donnée. Donc, on est en accord avec ça. On n'a pas de difficulté avec cet élément-là, là.

À savoir: Est-ce qu'ils doivent partager les autres activités réservées?, là je pense qu'il faut distinguer ceux qui le font maintenant de ce qu'on crée pour le futur. Je pense que le projet de loi met la table pour l'avenir, corrige des éléments dans le présent mais met la table pour l'avenir. Il n'est pas de l'intention... et au contraire il est de... Nous sommes conscients de l'importance du maintien des services, de la continuité.

Il ne faut pas qu'il y ait de rupture de services non seulement pour la population, mais pour les travailleurs sociaux puis les travailleuses sociales, qui devraient, si on appliquait à la lettre le projet de loi sans clause de type crépusculaire, assumer une quantité de travail, là, qu'ils ne pourraient pas accomplir.

Donc, il y a une nécessité de poursuivre les services, donc il faudrait voir aussi avec les techniciennes, les techniciens qui exercent actuellement et qui exerceront, au moment de l'adoption de la loi, des activités réservées aux travailleurs sociaux la possibilité de poursuivre ces activités-là. Mais dans l'avenir ça nous amènerait à organiser le travail en fonction davantage des compétences acquises par les niveaux de formation et ainsi mieux protéger le public.

On veut l'imputabilité aussi des professionnels, donc ils doivent être en mesure de prendre des décisions ou de fournir des recommandations en fonction de leurs compétences précises. Et on sait que le projet de loi ne vise pas non plus l'application des mesures, donc il y a un grand secteur...

Vous savez, le projet de loi, là, on a découpé le travail des professionnels pour le spécifier, et uniquement dans ces cas précis là ça devra être un professionnel. On aurait pu le voir autrement. On aurait pu aller davantage, comme proposait le groupe Bernier, sur une adhésion obligatoire pour tous les professionnels qui exercent et qui ont la formation requise pour être membres de l'ordre. Ça aurait été plus simple et à la fois une protection du public, là, intensifiée. Mais ce n'est pas le virage qu'a pris le comité Trudeau et c'est correct aussi. On va y aller avec ce pas-là.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

n (10 h 10) n

M. Dupuis: Moi, je veux simplement faire écho à ce que vous venez de dire au sujet de la rupture de services. Je sais qu'il y a des craintes de la part de certains groupes au sujet de la rupture de services. Je veux tout de suite dire, M. Leblond, et aux gens qui nous écoutent, qu'il y aura des dispositions transitoires qui permettront qu'on évite cet écueil de la rupture de services. Je suis d'accord avec vous, pour la protection du public, pour la protection des clientèles aussi, il faut que l'offre de services soit maintenue.

Et dans le fond, vous-même, vous faites écho à ce que je disais en début de commission quand je disais: Le monde idéal, c'est ce vers quoi il faut tendre. Moi, je ne prétends pas que le projet de loi n° 50 ? puis vous non plus ? fait un monde idéal, mais il faut tendre vers le monde idéal. On va continuer les travaux, mais, pour la rupture de services, ne soyez pas inquiet, il y aura des mesures transitoires qui vont être proposées, qui feront en sorte qu'on va éviter cet écueil-là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. J'ai maintenant le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: Merci, Mme la Présidente, et merci à vous, M. Leblond et Me Silver, pour la qualité de votre présentation.

Moi, je voudrais vous parler davantage d'un encadrement de la pratique comme tel. Vous avez fait allusion à juste

titre qu'il y a peut-être des gens qui... Vous avez qualifié ces personnes-là de charlatans ou de gens qui pourraient s'approprier le

titre de travailleur social mais qui finalement n'ont pas les qualifications requises, et vous suggérez que le législateur, dans sa grande sagesse... Et c'est vous qui le dites, là. Je vais dire ça à notre confrère le ministre. Vous suggérez que, par voie réglementaire, les activités qui s'apparentent à la psychothérapie mais qui n'en sont pas soient énumérées et définies dans un avenir prochain, et ce, en collaboration évidemment avec les ordres professionnels.

Est-ce qu'il n'y a pas un danger? Puis, lorsqu'on veut faire une législation comme celle qu'on va faire... Et on espère qu'on va réussir avec le projet de loi n° 50. Tous les partis, on est unanimes, là, puis on veut, comme vous, protéger de la meilleure façon possible le public. À partir du moment où on veut énumérer certaines actions ou certains travaux qui sont faits par de prétendus travailleurs sociaux, est-ce qu'il n'y a pas un danger d'en oublier ou de laisser porter des fois l'interprétation de certains qu'on pourrait clarifier? Et je vous rappelle que le souci de ma question, c'est le même que vous, comment mieux protéger le public à travers le projet de loi n° 50.

La Présidente (Mme Thériault): M. Leblond.

M. Leblond (Claude): Si je comprends bien, sur l'élément... dans le

chapitre en tout cas qui concerne davantage la psychothérapie, bon, il y a une définition qui vous est proposée, qui fait consensus. Mais ce qui concerne la... Il y a beaucoup d'interventions thérapeutiques, donc d'interventions qui sont aidantes pour les individus et les familles, les couples, les groupes, les collectivités, qui, tout en n'étant pas de la psychothérapie, s'en rapprochent, là. On a lu tantôt la définition de ce que serait le champ d'exercice du travailleur social ou du thérapeute conjugal et familial: il y a un aspect de traitement, il y a un aspect d'aide.

Ce que je fais, moi, comme travailleur social n'est pas de la psychothérapie, moi, en tout cas, dans ma pratique de Claude Leblond, là, mais est certainement aidant, là ? sinon, j'espère que je ne serais pas là ? donc est aidant et est aidant dans le mieux-être des personnes, est aidant dans l'adaptation aux difficultés.

Alors, parfois, ça peut sembler proche de la psychothérapie, donc c'est sage qu'on puisse aussi définir ce qui n'est pas de la psychothérapie et ce qui regarde davantage l'exercice de chacune des professions pour que ces professions-là puissent continuer à exercer. Moi, je ne voudrais pas, demain matin, recevoir une poursuite d'un autre ordre disant: M. Leblond, vous exercez la psychothérapie, alors que j'exerce ma profession.

Donc, qu'on puisse définir davantage les termes va être aidant dans l'actualisation du projet de loi, dans sa mise en place et également dans le contrôle que devra faire l'Ordre des psychologues quant à la pratique illégale de la psychothérapie. Alors, ils auront des balises sur lesquelles se baser. Alors, je ne sais pas si ça répond à votre question, M. le député.

M. Marsan: Oui, mais il y a comme... Est-ce qu'il n'y a pas quand même un danger à partir du moment où nous avons une énumération? C'est ça qui m'inquiète.

La Présidente (Mme Thériault): M. Leblond.

M. Leblond (Claude): Il y a peut-être un danger, mais le danger est moindre que de ne pas en avoir...

M. Marsan: Ça, c'est correct.

M. Leblond (Claude): ...parce que, s'il n'y en a pas, là, effectivement, il y a un risque d'interprétation et là on risque d'arriver aussi en rupture de services.

Je fais parfois de la pratique conjointe... ou je faisais parfois de la pratique conjointe avec une collègue psychologue. Son intervention est de la psychothérapie. Moi, c'est autre chose en fonction de mon cadre. Et là, à ce moment-là, c'est important que, moi, je puisse continuer aussi à exercer ma pratique, là. Donc, les définir permet de davantage le préciser.

M. Marsan: Merci. J'avais une autre question, et cette fois c'est lorsque vous parlez de la promotion de la santé, prévention du suicide. Vous considérez comme un gain important pour le public que l'information, la promotion de la santé, la prévention du suicide, et des accidents, et des problèmes sociaux fassent désormais

partie de l'exercice de tous les professionnels. Ça, j'aimerais vraiment que vous nous disiez quelques mots là-dessus parce que c'est... Bien, je pense que je vais souscrire à ce que vous dites. Encore une fois, c'est vraiment intéressant et très important pour toute la communauté québécoise.

La Présidente (Mme Thériault): M. Leblond.

M. Leblond (Claude): Effectivement, moi, je trouve que non seulement ça nous rappelle, comme professionnels, notre responsabilité citoyenne et notre responsabilité par rapport aux citoyens, là, de les éclairer davantage, mais que nous partagions mutuellement, les professionnels de diverses professions et les ordres de ces professions-là, cette responsabilité d'information du public par rapport à ces problèmes qui sont nommés fait en sorte que nous serons mutuellement imputables du fait de le faire.

Alors, je trouve qu'on a un beau défi, là, à ce moment-là, et un rappel de l'importance de notre contribution par rapport à nos concitoyens dans ces dimensions-là et, en ce qui nous concerne, particulièrement concernant la prévention du suicide et des problèmes sociaux.

Mais il y a une invitation, là aussi, me semble-t-il, de travailler en interordres et en interprofessions pour effectivement en arriver à combattre ces grands problèmes là, et, moi, je trouve ça intéressant qu'on le retrouve dans notre champ d'exercice puisque nous le lirons régulièrement, que nous aurons à l'expliquer et que nous aurons aussi à agir en fonction de ces éléments-là à la fois comme les 110 000 professionnels visés mais aussi les six organisations, là, qui sont actuellement visées et les autres qui l'ont déjà dans leur champ d'exercice.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Il reste une minute. M. le député de Chomedey, une minute, question et réponse.

M. Ouellette: Une minute? J'aurais le goût, M. Leblond, de vous en poser une toute petite, en espérant que la petite question va avoir une petite réponse. Vous avez une ouverture d'esprit relativement aux techniciens en travail social. Est-ce que ça va impliquer de nouvelles mesures d'organisation de travail, là, si vous avez à interagir avec les techniciens ou est-ce que ça... Est-ce que ça réimplique toute une réorganisation, là, dans le travail de l'un et de l'autre pour arrimer...

M. Leblond (Claude): À plus long...

La Présidente (Mme Thériault): Il vous reste 30 secondes.

M. Leblond (Claude): Oui. À plus long terme, probablement, là. Mais je n'ai pas toutes les réponses à ça. Il faut s'asseoir... Il faut d'abord que vous statuiez en fonction du Code des professions. Est-ce que les techniciennes en travail social répondent à l'article prévu au code pour en faire des professionnelles? Le comité d'experts vous disait oui. Bon.

Ceci étant fait, si vous nous demandez de les intégrer à l'ordre, ce à quoi on vous a dit oui, nous aurons à travailler mutuellement, dans un esprit d'ouverture, à mieux définir, à partir du champ d'exercice qui est commun, quelles sont à la fois les zones ? et là je verrais des cercles ? alors quelle zone est commune, quelle zone est plus spécifique à chacune des deux professions, et ensuite on aura à porter, avec les deux professions dans ce même secteur, auprès de l'organisation du travail... à échanger avec eux aussi, à les entendre: voici maintenant ce que pourrait être l'organisation du travail et une meilleure façon de livrer les services sociaux, au Québec, en fonction de deux professions dans un même secteur, au sein du même ordre.

Mais je n'ai pas de réponse toute faite pour demain. Il faut s'asseoir pour pouvoir le faire, et nous pourrons nous asseoir pour pouvoir le faire quand il y aura un message clair non seulement d'étudier la chose, mais de reconnaître cette profession-là, de dire: C'est chez nous qu'elle sera, et ainsi nous aurons à travailler ensemble, avec le support de l'Office des professions, j'en suis assuré, sur effectivement les autres mécanismes à mettre en place.

M. Ouellette: Merci de votre courte réponse.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Merci, M. Leblond. Donc, ceci met fin au premier bloc d'échange, et nous en sommes rendus à l'opposition officielle avec le député de Saint-Hyacinthe pour 15 minutes.

n (10 h 20) n

M. L'Écuyer: 15 minutes. Merci, Mme la Présidente. Alors, bonjour, M. Leblond. En fait, je dois, au début de cette consultation, remercier en fait tous les groupes qui ont à se présenter en commission parlementaire, comme je l'avais dit antérieurement, et aussi tous les gens qui ont travaillé de près ou de loin à l'étude, l'analyse. Et aussi c'est depuis 2000, je pense, que ce projet de loi là était, on peut dire, en incubateur, et, à un moment donné, on voulait quand même aller de l'avant dans ce domaine-là.

Ensuite aussi, corriger un petit peu les propos du ministre.

Je vais simplement vous rappeler: dans votre mémoire, à la page 16, lorsque vous dites que le projet de loi n'aborde pas la question de la reconnaissance de nouveaux groupes d'intervenants par le système professionnel alors que les experts du comité Trudeau proposaient l'intégration au système professionnel des criminologues, des sexologues et des techniciens en travail social, suggérant même, pour ces derniers, l'adhésion à votre organisme, à votre ordre, alors que nous avons eu, dès ce matin, dans le fond, un voeu pieux en fait du ministre, un voeu qu'on peut dire plus formaliste, qui s'est traduit par une lettre qu'ils ont déposée ce matin, alors, nous, c'est dans ces propos que nous avions formulé nos inquiétudes selon la lecture de votre rapport.

Et aussi nous pensions qu'il était quand même opportun de le souligner au ministre, que les criminologues et les sexologues...

Et il y a une

partie quand même qui n'a pas été traitée, les techniciens en travail social, dont j'aimerais quand même vous entretenir. Les techniciens en travail social, en fait pour ma compréhension du dossier, je pense que ces gens-là sont assez bien... sont ce qu'on appelle le premier niveau d'intervention au niveau d'un plan d'intervention. Vous me corrigerez si je me trompe. Peut-être qu'à un moment donné mon analyse va être un peu boiteuse. Mais par contre le premier niveau, c'est les techniciens en travail social qui se présentent en premier contact avec les personnes qui ont besoin de l'aide, assez souvent.

Alors, moi, ce que j'aimerais quand même savoir de votre part: Où la limite se situe entre votre intervention avec activités réservées et aussi l'intervention du travailleur, le technicien en travail social? Alors, j'aimerais un peu être capable de délimiter en fait ce champ d'exercice, si vous êtes en mesure de me fournir cette information-là pour la compréhension. Je sais que vous voulez... Dans votre mémoire, vous, quand même, faites une invitation d'accueillir les techniciens en travail social, et il faudrait peut-être m'informer davantage, là, de la limite. Et puis, premièrement, est-ce que cette invitation-là est reçue de la part des techniciens en travail social?

La Présidente (Mme Thériault): M. Leblond.

M. Leblond (Claude): Vous me placez dans une situation un peu délicate de parler au nom de quelqu'un d'autre. Alors ça, je ne serai pas en mesure de le faire. Il est clair pour moi... Bon. Effectivement, en première ligne, il y a des techniciennes en travail social, il y a beaucoup de travailleurs sociaux, il y a aussi d'autres professionnels, dont les psychoéducateurs, dont les... Bon. Alors, il y a vraiment beaucoup de professionnels en première ligne, là.

Actuellement, juste peut-être pour fins d'éclairage au plan statistique, les données du ministère de la Santé et des Services sociaux nous disent qu'il y a un peu moins, là, de 2 000 techniciennes et techniciens en travail social dans le réseau de la santé et des services sociaux. Je vous ai dit tantôt que nous sommes 7 100 membres de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et je vous disais également qu'il y avait un nombre important de bacheliers en travail social admissibles à l'Ordre des travailleurs sociaux qui exercent dans le réseau sous un

titre d'emploi différent et qui ne sont pas membres. Donc, globalement, probablement qu'en première ligne il y a davantage de travailleuses sociales et de travailleurs sociaux, juste au niveau statistique, mais peut-être que je n'ai pas la bonne information.

Maintenant, délimiter les champs de l'un et des autres, ça, je ne suis pas en mesure de vous le faire. Moi, je ne suis pas technicien en travail social, je n'ai pas cette formation-là. Je n'ai pas non plus, comme président de l'Ordre des travailleurs sociaux, à avoir eu la préoccupation de le faire et ainsi déterminer quelle est l'apport de l'un et de l'autre. Alors, ça relève... Quand la décision sera prise, quand vous aurez pris la décision, les parlementaires, là on sera davantage en mesure, avec nos collègues techniciennes et techniciens, en fonction de leur formation et de la différence de la formation avec les travailleuses sociales, de, là, mieux voir quel est l'apport de chacun.

Il y a aussi une pratique dans les milieux. Comme je vous disais tout à l'heure, il y a des établissements qui l'ont faite, la distinction, qui utilisent davantage les techniciens pour tel type de services, et qui utilisent davantage les travailleurs sociaux pour tel autre type de services, et qui utilisent l'un ou l'autre selon les problématiques ou selon le niveau d'analyse qui est demandé par la situation présentée.

Je vous donne un exemple. En protection de la jeunesse, de façon générale, on va retrouver des techniciennes et des techniciens à l'étude de la recevabilité d'un signalement, qui est une démarche plus... je ne dirais pas plus structurée mais avec des modalités, là, d'application de la démarche plus...

Une voix: ...

M. Leblond (Claude): ... ? en tout cas, oui, bon, en tout cas, mon collègue vous le dira tantôt, plus tac, tac, tac, là ? et discussion, bon, alors que l'évaluation de la compromission d'un enfant fait entrer en perspective, mais en perspective davantage d'éléments au plan de l'analyse multifactorielle des liens, à ce moment-là, avec les dimensions théoriques, les concepts d'attachement, les concepts de résilience, l'impact de la pauvreté, l'impact des différents caractères sociaux dans l'analyse globale.

Donc, pour ça, on utilise habituellement davantage des travailleurs sociaux qui ont une formation universitaire davantage axée sur l'analyse multifactorielle et qui en arrivent à produire une évaluation, une opinion professionnelle et un plan d'intervention.

Dans l'actualisation du plan d'intervention, on peut avoir à la fois des travailleurs sociaux si les processus sur lesquels on intervient sont davantage complexes. On va avoir davantage des techniciens en travail social ou dans d'autres types de techniques sur des dimensions plus techniques, dans l'intervention plus directe. Bon, ça, c'est des exemples, mais les travaux sont à poursuivre à ce niveau-là. L'apport, et nous l'avons toujours affirmé, et je le dis, moi, comme président, depuis l'an 2000, dans tous les lieux auxquels je vais, l'apport des techniciennes en travail social est nécessaire au Québec, nous le reconnaissons et nous voulons poursuivre les discussions.

Si vous retournez dans les commentaires du Regroupement des techniciennes et techniciens en travail social, Regroupement national des techniciennes et techniciens en travail social, suite au rapport Trudeau, vous allez voir qu'effectivement il y avait une ouverture, qu'ils étaient en accord avec l'intégration à l'Ordre des travailleurs sociaux et à poursuivre les discussions. Si c'est différent maintenant, il faudrait peut-être voir avec eux ce qui suscite leur différence. Moi, je ne suis pas en mesure. J'ai lu des choses qui m'ont un peu étonné.

Comme exemple, j'ai lu que l'Ordre des travailleurs sociaux voulait l'exercice exclusif du travail social, ce que nous n'avons jamais demandé, jamais dit, jamais écrit. Et vous vous l'avez réentendu ce matin, ce n'est pas notre orientation, au contraire. Nous ne sommes pas assez nombreux, au Québec, à exercer dans les services sociaux pour pouvoir effectivement donner l'ensemble des services nécessaires, on ne se privera d'une masse de travailleuses et de travailleurs compétents dans la poursuite de l'exercice auprès de la population.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, M. Leblond, c'est parce que vous dites dans votre mémoire: « En effet, l'individu est indissociable de son environnement » , et je pense quand même que, dans votre démarche, l'individu doit faire

partie de son environnement, et étudier son environnement vous permet quand même d'apporter des correctifs, si nécessaire, là, à sa façon de faire.

Mais je reviens toujours un peu à cette question-là du technicien en travail social, et plus particulièrement, si je prends au niveau du suicide, là, au paragraphe g de l'article 5: « Déterminer le plan d'intervention pour une personne atteinte d'un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d'un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation. »

Alors, dans ce processus-là de plan d'intervention ? et c'est ça que je veux quand même travailler avec vous ? au niveau de la délimitation, alors je ne sais pas si les travailleurs sociaux sont présents à tous les endroits. J'ai l'impression que oui, ils sont présents dans tous les endroits où il y a des gens qui peuvent requérir des services, des soins ou des... pas des soins mais des activités professionnelles, mais c'est le technicien en travail social. Alors, moi, c'est cette petite démarcation là que je veux voir.

Est-ce qu'effectivement le technicien en travail social va faire

partie du processus de consultation avant de déterminer un plan d'intervention ou bien, dans votre esprit, c'est le travailleur social qui va être simplement le seul à déterminer un plan d'intervention?

La Présidente (Mme Thériault): M. Leblond.

M. Leblond (Claude): D'abord, juste pour replacer cette activité-là dans un contexte plus large... Et, vous voyez, c'est la seule activité de... c'est-à-dire le seul contexte dans lequel il y aurait une réserve d'activités pour la détermination du plan d'intervention. On ne le voit pas dans les autres contextes, c'est uniquement par rapport à un jeune qui est placé en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse ou de la

Loi sur les jeunes... les jeunes contrevenants. Ça a changé de nom, là, puis je ne l'apprends pas. Mais je vais finir par l'apprendre. Donc, c'est dans ces deux contextes de loi là... et qu'il est placé dans un centre de réadaptation ? on vient de réduire encore ? et qu'il, en plus, présente un risque suicidaire ou un trouble de santé mentale. Or, on est face à une portion d'individus qui, bien qu'importante dans les centres de réadaptation, est quand même marginale par rapport à l'ensemble des jeunes et des familles qui reçoivent des services sociaux au Québec.

n (10 h 30) n

Alors, si le comité d'experts et le ministre nous présentent cet élément-là pour nous dire: Dans ces cas si pointus, il faut réserver la détermination du plan d'intervention, moi, je comprends, à ce moment-là, que ça doit être parce que c'est des situations à haut risque de préjudice, et à tellement haut risque de préjudice et pour lesquelles c'est tellement complexe qu'il faut assurer que la détermination du plan d'intervention soit faite par un professionnel de formation universitaire, et même universitaire de deuxième cycle dans le cas des psychoéducateurs.

Je comprends également que, dans l'articulation de ça dans les lieux de travail, c'est dans la détermination du plan d'intervention, qui, lui, est révisé aux trois mois par le DPJ, donc c'est le plan global.

Dans le journalier, l'apport de chacun des employés ou des professionnels d'un établissement dans la vie quotidienne d'un enfant, le plan d'action journalier, c'est sûr que, là, c'est ceux qui sont le plus près de ce jeune-là qui vont continuer à l'agir, mais le plan global, lui, devra avoir été déterminé par une personne, un professionnel qui a le niveau de connaissance et de compétence requis à la gravité, à la complexité, à la lourdeur de cette situation-là parce qu'on sait qu'il est arrivé des drames.

Ce n'est pas arrivé pour rien, là, il me semble, en tout cas, cette activité réservée, là, dans le projet de loi. C'est parce qu'on a su, on a vu des choses, vous les avez vues aussi comme moi.

Mais, dans le quotidien, des techniciennes en éducation spécialisée, des techniciennes en travail social vont continuer d'agir leur plan d'action, qui, lui, va s'inscrire à l'intérieur d'un plan d'intervention, qui, lui, devra avoir été élaboré par le travailleur social, le psychoéducateur, éventuellement le criminologue, mais avec l'apport de chacun des individus de l'équipe interdisciplinaire dans la lecture plus globale.

Moi, j'ai besoin de savoir... ou j'aurais besoin de savoir, si j'étais travailleur social dans un centre de réadaptation et que j'avais à produire un plan d'évaluation, j'aurais besoin de savoir au quotidien et de recevoir l'apport des collègues techniciennes en éducation spécialisée, en travail social ou en délinquance dans ma lecture globale et dans l'analyse que, moi, je dois faire et dont je serai imputable.

La Présidente (Mme Thériault): Il vous reste une minute.

M. Leblond (Claude): C'est certain qu'ils ont un apport.

La Présidente (Mme Thériault): Il reste une minute au bloc d'échange, M. le député.

M. L'Écuyer: Merci, Mme la Présidente. Je vais quand même vous amener aux propos que vous teniez dans votre mémoire lorsque vous demandiez quand même un cahier interprétatif pour faciliter la mise en oeuvre de la loi. Alors, ce cahier interprétatif là va dans le sens, dans le fond, de la délimitation des champs d'expertise dans lequel chacun devra exercer. Est-ce que vous pouvez en fait informer davantage... Parce que, dans votre propos préliminaire, c'est ce que vous dites.

Vous dites: « Cette disposition prévoirait que la réserve d'activités n'ait pas pour effet d'empêcher notamment les travailleurs sociaux et les thérapeutes conjugaux et familiaux d'exercer leurs activités professionnelles conformément à l'article 37 du Code des professions. » Alors, vous souhaitez qu'il y ait un cahier interprétatif pour être en mesure de cibler davantage votre champ d'activité et être en mesure de cibler davantage le champ d'activité des autres qui gravitent autour de votre profession.

La Présidente (Mme Thériault): Et je vais vous demander de répondre rapidement, M. Leblond, parce qu'on...

M. Leblond (Claude): Oui. D'accord. Ce n'est pas tant de cibler le champ d'exercice que davantage faciliter le passage dans la vraie vie quotidienne après; alors, dans le concret, comment ça va s'appliquer. Et ça s'est fait aussi pour la mise en place de la loi n° 90 qui a amené un changement dans l'organisation du travail, un partage davantage d'actes.

En santé mentale et relations humaines, on inscrit des activités nouvelles, donc il faut aider à la fois les professionnels et également les milieux de travail à faire en sorte qu'on comprenne bien la portée de chacun des éléments et qu'on s'assure, à ce moment-là, de ne pas s'enfarger mutuellement. Il ne faudrait pas en arriver, à cause du projet de loi n° 50, de faire en sorte qu'il y ait des barrières qui s'érigent dans la livraison de services, donc s'assurer à la fois qu'on respecte l'esprit de la loi, qu'on s'assure de sa mise en place dans un esprit aussi d'ouverture par rapport à l'apport de chacun, là.

Donc, c'est pour davantage délimiter ces éléments-là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Leblond. Ceci mettra fin à ce bloc d'échange. Donc, maintenant, avec le deuxième groupe de l'opposition, en la personne du député de Dubuc. 13 minutes pour vous, M. le député.

M. Côté: Merci, Mme la Présidente. Alors, M. Leblond, M. Silver, bienvenue à cette commission. Merci pour votre présentation.

Comme vous êtes le premier groupe qui se présente devant nous, c'est à vous que je vais envoyer les fleurs. Moi, je voudrais d'abord vous féliciter pour avoir, avec les autres ordres professionnels, réussi ce consensus sur un projet de loi, sur les grands principes d'un projet de loi qui est très important. Alors, je pense que c'est... Compte tenu de ce qui se passe au sein d'ordres professionnels ? je sais que ce n'est pas toujours facile ? alors, le fait que vous ayez travaillé en collaboration les uns avec les autres, je pense que ça mérite d'être souligné.

Je sais que vous avez eu l'Office des professions qui vous a aidés énormément puis je m'en voudrais de ne pas souligner, là, ce que j'ai fait tout à l'heure... Je regrette infiniment, mais je voulais souligner la présence du président de l'office, Me Jean-Paul Dutrisac, qui est avec nous, qui est le nouveau président de l'office. Mais je sais que Me Dutrisac a travaillé également avec vous sur ce projet de loi, compte tenu qu'il était, avant d'être président de l'office, le président du Conseil interprofessionnel du Québec et qu'il a mis toute son ardeur et son talent à vous aider dans ce processus.

Ma première question, M. Leblond, et je vais revenir un petit peu sur ce que le député de Saint-Hyacinthe vient de vous poser sur le guide. Vous dites que vous voulez avoir un cahier interprétatif pour faciliter la mise en oeuvre de la loi. Est-ce que vous avez déjà entrepris des démarches avec l'office à ce sujet-là? C'est un genre de guide de pratique, j'imagine. Est-ce que l'office a déjà donné son aval à cette proposition?

La Présidente (Mme Thériault): M. Leblond.

M. Leblond (Claude): Il y a une ouverture convenue avec l'office effectivement de poursuivre dans cette avenue-là. Sans ça, ce serait difficile dans les milieux de travail, on laisserait à chacun des individus, professionnels ou gestionnaires, la responsabilité d'interpréter la loi.

Je vous donne un exemple. On réserve aux psychologues, aux médecins et à certains conseillers... non, aux psychologues, à certains conseillers d'orientation et à certaines infirmières l'évaluation des troubles mentaux. Tout ce que font les travailleurs sociaux auprès des individus et des familles pourrait se lire sous le DSM-IV. Moi, je rencontre, par exemple, une dame qui vit le décès de son conjoint, qui a à s'adapter. Ça peut se retrouver, ça, sous le DSM-IV.

La volonté, ce n'est pas d'empêcher les travailleurs sociaux de faire leur propre évaluation dans leur champ d'exercice et ainsi donner les services à la population.

Alors ça, c'est un exemple de ce qui devrait et devra être écrit dans le guide explicatif pour permettre aux établissements de bien comprendre la portée de la loi, de ne pas placer leurs professionnels non plus en pratique illégale mais également de ne pas paranoïer non plus sur la portée éventuelle de la loi, parce qu'actuellement il circule et vous avez lu probablement des choses qui viendraient dire que ça empêche tout ce qui n'est pas professionnel d'exercer. Ce n'est pas ça que ça veut dire, là. Donc, c'est dans ce sens-là qu'il me semble que c'est intéressant, le cahier explicatif.

M. Côté: Au sujet des techniciens en service social, ils sont combien au Québec? Est-ce que vous savez le nombre?

M. Leblond (Claude): Bien, je disais tout à l'heure que les statistiques du ministère de la Santé et des Services sociaux nous disaient que c'était un peu moins de 2 000 dans le réseau du ministère de la Santé et des Services sociaux. Il y en a probablement dans d'autres réseaux, mais c'est probablement le principal employeur, là.

M. Côté: Merci.

M. Leblond (Claude): Mais je ne sais pas le nombre exact dans l'ensemble du Québec.

M. Côté: Lorsque vous parlez...

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Merci, Mme la Présidente. Lorsque vous parlez d'activités réservées aux travailleurs sociaux, vous en énumérez neuf, à

part les trois qui sont réservées aux thérapeutes conjugaux et familiaux. J'imagine que la plupart de ces activités-là sont partagées avec d'autres professionnels, j'imagine, les neuf que vous avez là.

La Présidente (Mme Thériault): M. Leblond.

M. Leblond (Claude): La plupart, oui. Il y en a une qui n'est pas partagée.

M. Côté: Qui n'est pas partagée.

M. Leblond (Claude): Alors, c'est l'évaluation... Bien, c'est l'article... Celui sur lequel on vous propose une modification, là, c'est l'évaluation d'une personne...

M. Côté: De la personne, oui... de protection du majeur, mandat donné en cas d'inaptitude, là.

M. Leblond (Claude): Oui. C'est ça.

M. Côté: O.K. C'est l'activité n° 6.

Bon, je vais revenir justement avec cette activité, où, dans votre mémoire, vous proposez justement de modifier, d'apporter un amendement à la loi en disant justement que le projet de loi dit « évaluer une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur » et, vous, vous dites, pour vous conformer à l'article 270 du Code civil du Québec, vous demandez qu'il y ait un amendement pour « procéder à l'évaluation psychosociale d'une personne » .

L'article 270 du Code civil dit « est constitué, entre autres, de l'évaluation médicale et psychosociale » . Moi, je voudrais savoir: Écoutez, je ne suis pas un spécialiste en santé mentale, mais quelle sorte d'autres évaluations qu'il y a à

part l'évaluation médicale et psychosociale?

n (10 h 40) n

La Présidente (Mme Thériault): M. Leblond.

M. Leblond (Claude): Il peut y avoir d'autres éléments versés au dossier, là, qui pourraient être, par exemple, sur la question des biens, ces éléments-là, mais les deux pièces qu'il doit nécessairement y avoir pour que le tribunal puisse se prononcer sur l'inaptitude et sur le besoin de protection ou le mode d'encadrement de la personne, c'est l'évaluation médicale et l'évaluation psychosociale, et on trouvait qu'il y avait une richesse dans notre Code civil.

M. Côté: ...ces deux mots-là dans le projet de loi actuel.

M. Leblond (Claude): Et on aurait ainsi une cohérence plus grande, nous semble-t-il, entre le Code des professions et le Code civil. Ça s'inscrit à l'intérieur d'une démarche qui est précisée dans le Code civil et c'est difficile, me semble-t-il, de changer le Code civil pour biffer le terme « psychosociale » pour le remplacer par « fonctionnement social » , par exemple.

M. Côté: Donc, c'est plus justement par souci de cohérence, pour être conforme avec ce qui existe dans le Code civil actuel.

M. Leblond (Claude): J'inviterais peut-être mon collègue...

La Présidente (Mme Thériault): Me Silver.

M. Silver (Richard): Exactement. C'est ça, l'objectif de notre recommandation.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député.

M. Côté: L'autre chose que je voulais vous parler justement, c'est que le ministre nous a parlé tout à l'heure qu'il y aura des dispositions transitoires pour éviter la rupture de services. Je vous la pose à vous, la question, peut-être que le ministre tantôt pourra répondre à ma question. Est-ce que ces dispositions transitoires là vont être ? j'imagine ? apportées par amendement au projet de loi? Est-ce que vous avez des délais prévus pour ces dispositions transitoires? Est-ce que vous pensez que... déjà, dans votre tête, vous pensez que ce sera six mois, que ce sera un an, que ce sera 18 mois?

La Présidente (Mme Thériault): M. Leblond.

M. Leblond (Claude): Moi, je ne suis pas un légiste, hein, je suis un travailleur social, je suis le président de mon ordre, je suis là pour la protection du public. Je vais vous dire mon gros bon sens, là; ensuite, vous essaierez de le traduire. Il me semble que le principe, c'est que les services doivent se poursuivre. Il y a des gens qui ne se qualifieront pas à un des ordres professionnels et qui exercent, et ce sera la majorité des gens qui exercent ce travail social. Donc, on est probablement l'ordre qui sera principalement visé par ces... à autoriser ces types de clauses là.

Nous ne voulons pas de rupture de services, nous reconnaissons qu'il y a des gens qui sont à l'emploi, qui doivent continuer à le faire, qui également le font avec compétence, là, puisque les établissements les gardent à leur emploi et les maintiennent à l'emploi. Donc, ces gens-là doivent poursuivre.

Alors, nous, on pensait qu'en vertu de l'article 94h du code, qui autorise le bureau à, pour des individus ou des groupes d'individus, leur permettre d'exercer des activités qui seraient normalement réservées aux travailleurs sociaux... bien d'y aller avec ce système-là, à ce moment-là, à la fois pour la durée d'emploi de ces gens-là dans le type d'établissement dans lequel ils exercent, donc pas quelque chose qu'on revoit annuellement.

On souhaiterait par contre que ce soit assorti d'une obligation de formation continue, et je vais vous expliquer pourquoi, la différence entre ne pas avoir d'obligation du tout et celle d'en avoir.

Ne pas avoir d'obligation du tout, ça pourrait vouloir dire que des individus sont autorisés à exercer l'activité concernant la contention et l'isolement, décider de la contention et de l'isolement du simple fait qu'actuellement ils peuvent le faire, alors que l'assortir, en vertu de 94h, d'une clause de formation continue les oblige, eux aussi, tout comme tous les autres professionnels nommés en fonction de cette activité-là, à avoir de la formation continue.

Le projet de loi prévoit que, pour contention et isolement, les professionnels exercés devront suivre la formation continue, compte tenu de l'impact de cette décision-là qu'ils peuvent prendre. Donc, on souhaiterait que les gens que nous autorisions à exercer nos activités puissent aussi avoir une obligation de formation continue mais qu'à ce moment-là ils maintiennent ensuite le droit d'exercice pour toute leur durée d'emploi.

Donc, il me semble qu'on favorise à la fois le maintien de l'emploi, le maintien des services et une grande ouverture à la fois aux organisations de travail, à la fois aux milieux syndicaux dans le fait de la poursuite des services offerts par les gens qui ne sont pas admissibles à un ordre.

La Présidente (Mme Thériault): Il vous reste un peu moins de trois minutes, M. le député.

M. Côté: Oui, ça va. J'ai une dernière question: En ce qui concerne l'encadrement de la pratique de la psychothérapie, avec ce projet de loi qui impose certaines normes, certaines obligations pour ceux qui veulent pratiquer la psychothérapie, est-ce que vous...

Bien, c'est certain que vous ne pourrez pas me donner une réponse affirmative, mais comment vous voyez que ça va améliorer la situation en ce qui concerne justement ces pratiques-là de personnes qui se disent psychothérapeutes, qui font de la consultation auprès d'une clientèle qui est souvent vulnérable, qui chargent des honoraires, puis qui n'ont pas de permis, puis qui ouvrent une boutique un peu, là, n'importe où, à n'importe quel endroit? J'aimerais ça avoir votre idée. Comment on va pouvoir, là, justement mettre fin à ces pratiques-là qui sont illégales?

La Présidente (Mme Thériault): M. Leblond, deux minutes.

M. Leblond (Claude): Alors, avec le type d'encadrement... Ce qui est prévu au projet de loi, nos collègues psychologues auront du travail d'information à faire, là, par rapport à cet élément-là, mais auquel nous participerons avec joie également. Moi, je pense que le projet de loi, avec l'adoption des dimensions concernant la psychothérapie, va permettre et donner des outils nécessaires aux ordres pour pouvoir encadrer cette pratique-là et s'assurer davantage de la protection du public. Mme Charest pourra vous répondre plus longuement, mais je pense qu'à ce moment-là il sera intéressant d'informer le public clairement que, pour exercer la psychothérapie ou porter le

titre de psychothérapeute au Québec, il faut maintenant être psychologue ou médecin ou détenir un permis d'exercer cette psychothérapie qui sera délivré par l'Ordre des psychologues, là, en fonction des compétences de nos professionnels, aussi des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux.

M. Côté: Oui, encore un petit peu.

La Présidente (Mme Thériault): Une minute.

M. Côté: O.K. C'est parce que ce que j'ai peur, c'est que, si on encadre la psychothérapie de façon, là, correcte, c'est qu'il arrive d'autres personnes qui vont prendre d'autres titres, qui vont dire: Bien, moi, je suis un relationniste d'aide ? je ne sais pas trop, là, quelque chose du genre de même ? puis qui vont quand même exercer, là, contrairement à ce que la loi permet de faire. Et vous connaissez des gens, vous connaissez comment ça fonctionne, c'est qu'on essaie toujours de trouver une porte de sortie pour faire d'autre chose que ce qui est permis.

La Présidente (Mme Thériault): M. Leblond.

M. Leblond (Claude): Ça, je ne suis pas sûr que c'est moi qui peux donner une réponse à ça, là, et je pense que nos tribunaux auront à trancher.

M. Côté: Je vais sûrement poser la question.

M. Leblond (Claude): Mais me semble-t-il que la chaise... D'ailleurs, je ne sais pas trop quelle couleur elle est, là.

Une voix: Elle est brune.

M. Leblond (Claude): Alors, elle est brune? D'accord. Alors, je ne peux pas dire, moi, que, parce que ça ferait mon affaire, elle est blanche. La réalité, c'est qu'elle est brune. Donc, si une personne exerce ce qui est de la psychothérapie tout en disant: C'est du relationnisme, bien il y aura probablement une prise. Il faudra voir, à ce moment-là, la réponse de nos tribunaux dans la démonstration. Actuellement, là, par rapport à l'utilisation illégale du

titre de travailleur social, l'apport de nos tribunaux n'est pas le plus fonctionnel sur le respect de nos titres.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Merci, M. Leblond. Merci, Me Silver. Merci à l'ordre d'avoir accepté de travailler avec nous ce matin.

Nous allons suspendre quelques instants pour pouvoir permettre à l'Ordre des conseillers et conseillères d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec de prendre place.

(Suspension de la séance à 10 h 49)

(Reprise à 10 h 51)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, la Commission des institutions poursuit ses travaux, et nous entendrons maintenant l'Ordre des conseillers et conseillères d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec. Je vais demander au président, M. Laurent Matte, de bien vouloir nous présenter les gens qui l'accompagnent, et par la suite vous avez une quinzaine de minutes pour pouvoir...

Des voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Je m'excuse, dans la salle, je m'excuse, nous avons repris les auditions. Je vais vous demander de vous asseoir et, si vous avez des discussions, de les poursuivre à l'extérieur, s'il vous plaît. Merci.

Donc, M. Matte, vous avez 15 minutes pour nous présenter votre mémoire ainsi que les gens qui vous accompagnent. Bienvenue à l'Assemblée.

Ordre des conseillers et conseillères d'orientation

et des psychoéducateurs et psychoéducatrices

du Québec (OCCOPPQ)

M. Matte (Laurent): Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, M. le ministre, Mmes et MM. les députés, merci de nous permettre de nous exprimer et d'apporter notre appui au projet de loi.

Alors, je suis accompagné par M. Denis Leclerc, qui est membre du comité administratif et représente le secteur Psychoéducation de l'ordre ? je représente le secteur Orientation de l'ordre ? et Mme Renée Verville, qui est directrice générale et secrétaire de l'ordre. Notre ordre regroupe donc deux importantes communautés professionnelles distinctes, soit environ 2 300 conseillers et conseillères d'orientation et à peu près 3 100 psychoéducateurs et psychoéducatrices, et nous avons un programme d'accréditation en psychothérapie depuis 1980.

Alors, si vous permettez, nous allons partager entre nous notre temps de présentation pour respecter notre dualité. C'est une chose qu'on a faite également dans le cadre des travaux du comité expert, où il y avait les deux professions qui étaient représentées, à ce moment-là.

Les conseillers d'orientation sont surtout connus dans le milieu de l'éducation, mais ça ne représente que la moitié de nos membres. Il y en a 19 % qui pratiquent dans le milieu de l'employabilité et de la réadaptation, 14 % en pratique privée à temps plein, 5 % dans les entreprises et les autres dans d'autres domaines. On associe souvent... au milieu scolaire, mais ce n'est que la moitié.

C'est une profession qui intègre l'importance de la santé mentale sur la relation entre la personne et le travail, autant dans le sens de l'impact de la situation de travail sur la condition mentale de la personne et qui peut l'amener à requestionner son choix professionnel que dans le cas où une personne qui a un problème de santé mentale consulte en orientation pour revoir qu'est-ce qui lui conviendrait le mieux. Alors donc, c'est quelque chose dans lequel on est déjà impliqués dans notre travail régulier.

Concernant les psychoéducateurs...

M. Leclerc (Denis): Bonjour. À mon tour de saluer les personnes ici présentes.

Donc, l'autre profession représentée par l'ordre, donc la psychoéducation, sans aller dans les détails, globalement près de la moitié des membres de l'ordre qui sont psychoéducateurs oeuvrent dans le réseau de la santé et des services sociaux et près du tiers oeuvre dans le secteur de l'éducation. Donc, il reste encore quelques autres professionnels, un certain nombre, mais globalement ça nous permet de situer...

Si on prend tout particulièrement les centres jeunesse, les centres de réadaptation, mais tout particulièrement les centres jeunesse, où une bonne proportion de notre membership oeuvre... D'ailleurs, la profession de psychoéducation est née dans les centres de réadaptation, et actuellement un grand nombre de nos professionnels oeuvrent dans les centres jeunesse, qui est très touché, ce secteur-là, par le projet de loi n° 50.

Ce qu'on veut souligner d'entrée de jeu, c'est que, dans ce secteur, on observe une non-reconnaissance officielle de la profession dans plusieurs cas, ce qui fait en sorte que le psychoéducateur est peu reconnu officiellement en tant que psychoéducateur mais est amalgamé au

titre d'éducateur, éducateur qui peut correspondre à des psychoéducateurs, qui peut correspondre à des éducateurs, donc des techniciens en éducation spécialisée, ou même à d'autres professionnels ou d'autres intervenants universitaires ou autres qui ont tous le même titre. Et donc ça met, d'entrée de jeu, la pertinence d'un projet de loi comme le projet de loi n° 50.

La Présidente (Mme Thériault): M. Matte.

M. Matte (Laurent): Merci. Concernant le projet, le processus de modernisation, on a parlé beaucoup, ce matin, là, de tous les travaux qui ont constitué ce processus de modernisation là. Je voudrais souligner à quel point pour nous autres, c'est une chose qu'on appuie sans réserve. C'est un changement de paradigme carrément. M.

Leblond l'a beaucoup exprimé, dans le même esprit où, nous, on le prend tout à l'heure, et je le dirai en disant qu'on part d'une approche où, par exemple, des actes sont réservés à des groupes de professionnels, et la réflexion part plutôt d'une approche centrée sur la personne vulnérable. De là, on se demande: Quelles sont les activités qui sont à risque de préjudice? Et ensuite on se demande: Quels sont les professionnels compétents qui partagent ces activités-là, mais chacun dans leur champ d'exercice? Je dirais que, quand on le regarde avec cette lunette-là, on est moins inquiets en partant.

Et l'autre chose qui permet d'être moins inquiet, c'est la notion d'interprétation dont on va reparler tout à l'heure, c'est-à-dire ce que ça n'empêche pas et ce que ça délimite. Ces principes-là ont créé ce qui a constitué le consensus dont on a parlé tout à l'heure, l'appui mutuel qu'on s'est donné, les six ordres directement concernés, qui ont été nommés tout à l'heure, et qui repose sur cette même compréhension de ce qu'est le projet. Alors, pour nous, étant donné le changement de paradigme, c'est important de l'adopter pour le bénéfice de ce qu'il contient mais aussi pour la nouvelle vision du système professionnel qu'il amène.

À propos des champs d'exercice qui sont nommés, selon nous les champs de pratique qui sont attribués à nos deux professions, ils sont actuels, ils éclairent bien le public, ils précisent la finalité de nos interventions, et le libellé réussit à éviter les listes détaillées de personnes, groupes, entreprises, organisations, etc. Puis, on utilise l'expression « l'être humain en interaction avec son environnement » . Ça rend bien compte du travail qu'on fait.

Concernant les activités réservées...

M. Leclerc (Denis): Oui. La notion d' « actes réservés » a été inscrite, en 2002, dans l'article 37.1 du Code des professions. Notre compréhension est que les activités réservées doivent toujours s'exercer dans le cadre des activités professionnelles prévues à l'article 37 du Code des professions. Cela permet d'interpréter lesdites activités en fonction du champ d'exercice, ce qui favorise l'interdisciplinarité, permettant ainsi de dispenser les meilleurs soins et services possible, tel que le mentionnait le rapport Trudeau. Cela permet également de mieux distinguer, dans le cas des activités qui sont partagées entre plusieurs professionnels, l'apport de chacun d'eux.

Nous croyons cependant qu'il y aurait lieu d'ajouter une disposition interprétative prévoyant que le droit d'exercer une activité professionnelle réservée en vertu de l'article 37.1 ne devrait pas être interprété comme interdisant aux membres d'un ordre d'exercer des activités professionnelles en conformité avec les dispositions de l'article 37.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Leclerc. M. Matte.

M. Matte (Laurent): Concernant les activités réservées aux conseillers d'orientation, on considère qu'elles reflètent bien notre pratique. On a trois commentaires concernant les activités réservées. Le premier: on est d'accord avec l'activité évaluer les troubles mentaux. Nous croyons que la condition, là, liée à la formation continue, une attestation émise par l'ordre, ça permettra d'assurer une pratique compétente. Mais on est d'accord avec l'Ordre des infirmières et des infirmiers que, dans leur cas, ce n'est peut-être pas le moyen qui convient le mieux. Elles auront l'occasion de vous en parler davantage, mais on est en appui avec leur point de vue là-dessus.

Concernant la réserve d'activités évaluer un enfant qui n'est pas encore admissible à l'éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d'adaptation répondant à ses besoins, pour les conseillers d'orientation, on était un peu étonnés, bien qu'on a su après coup d'où venait cette préoccupation-là, mais ça ne correspond pas aux critères ni aux recommandations du rapport Trudeau, ça ne correspond pas à une demande de notre ordre et ça ne reflète pas notre pratique. Donc, on demanderait qu'elle soit retirée du projet de loi pour conserver la logique du projet.

n (11 heures) n

Finalement, le rapport du comité d'experts prévoyait la réserve d'une activité consistant à évaluer une personne dont le diagnostic implique des contraintes sévères à l'emploi dans le but de déterminer un plan d'insertion professionnelle. On ne la retrouve pas dans le projet de loi.

Selon nous, les personnes qui vivent des problèmes de santé mentale sont vulnérables aussi sur le plan de l'employabilité, et actuellement, compte tenu du contexte de la main-d'oeuvre québécoise, il y a une pression qui est mise pour que toutes les personnes participent au marché du travail et, même avec de la bonne volonté, il y a toujours la possibilité que ces personnes-là soient dirigées dans des projets mal adaptés à leur condition, avec des risques d'échec, des risques de détresse, voire de dégradation de leur état.

Il y a des activités plus globales dans le projet de loi qui pourront les couvrir, mais on pense que c'est regrettable dans le fond que des personnes aient pu croire que ça empêcherait, par exemple, du personnel dans le réseau de l'emploi de faire des parcours ou des plans de réinsertion, alors que tout ce qu'on voulait, c'était assurer la part d'une évaluation compétente en santé mentale, évaluation dont on devra se passer.

Concernant la psychoéducation...

M. Leclerc (Denis): Concernant la psychoéducation, donc, d'entrée de jeu, je refais le lien avec notre introduction sur les activités réservées et je réitère ici la préoccupation qui a également été soulevée par M. Leblond dans la présentation précédente, c'est-à-dire que, si une activité réservée n'est pas attribuée en partage à une profession, ce fait ne saurait l'empêcher d'exercer une activité énoncée dans son champ d'exercice. À

titre d'exemple, même si les psychoéducateurs n'ont pas obtenu en partage l'évaluation des troubles mentaux, cela ne saurait les empêcher de procéder à l'évaluation des difficultés d'adaptation par ailleurs répertoriée dans le DSM-IV , qui est à la base de l'activité d'évaluation des troubles mentaux. De même, le fait de ne pas avoir attribué l'évaluation du retard mental ne saurait les empêcher d'évaluer les capacités adaptatives. Donc, nous réitérons par ce fait l'importance de ne pas avoir une lecture fermée des actes réservés mais une lecture davantage un peu ouverte.

J'ai des commentaires sur deux articles en particulier, deux activités. Pour ce qui est de l'activité réservée évaluer un élève handicapé ou en difficulté d'adaptation dans le cadre de la détermination d'un plan d'intervention en application de la

Loi sur l'instruction publique, nous aimerions ici apporter quelques précisions. Le libellé de l'activité précise que l'évaluation se fait auprès d'un élève handicapé ou en difficulté d'adaptation. Cela sous-tend que le handicap ou la difficulté d'adaptation a déjà été identifié chez l'élève pour lequel on demande une évaluation au psychoéducateur. Or, dans la pratique du psychoéducateur et d'autres professionnels en milieu scolaire, c'est l'évaluation de la difficulté d'adaptation qui amène la détermination d'un plan d'intervention.

Il n'y a pas, dans les faits, une deuxième évaluation qui est faite de l'élève qui a été identifié comme présentant des difficultés d'adaptation. C'est donc dire que l'évaluation d'un élève qui présente des indices de difficulté d'adaptation ne serait pas réservée, avec les préjudices que cela pose lorsqu'une telle évaluation n'est pas faite par un professionnel compétent. Le libellé de cette activité, tel que proposé par le comité d'experts, nous apparaît plus pertinent, même en y ajoutant la référence de la

Loi sur l'instruction publique.

Autre commentaire au sujet d'une autre activité, celle-ci: décider de l'utilisation des mesures de contention ou d'isolement dans le cadre de l'application de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. Celle-ci nous apparaît restrictive. Ce que nous voulons souligner, c'est qu'il peut y avoir, même si c'est de façon moins fréquente, on en convient, mais il peut y avoir, dans le secteur de l'éducation, des clientèles très vulnérables qui peuvent parfois... et qui actuellement nécessitent parfois des interventions de contention ou d'isolement.

Pensons, dans le cas de l'isolement, à des locaux particuliers pour travailler, dans un contexte où des écoles auraient des classes de jeunes en troubles importants de comportement et qu'il puisse y avoir, à ce moment-là, de façon très bien encadrée, des locaux d'isolement et, de la même manière, pour certains jeunes, notamment des clientèles telles que les jeunes en troubles envahissants du développement, qu'il puisse y avoir parfois des interventions de contention.

Donc, nous considérons qu'il serait important qu'il y ait une extension, pour cet article-là, cette activité-là, au milieu scolaire, pour les situations d'exception dont je viens de vous parler.

M. Matte (Laurent): Concernant la psychothérapie... Il nous reste du temps?

La Présidente (Mme Thériault): Il vous reste deux minutes.

M. Matte (Laurent): D'accord. De toute façon, il y a des sujets sur lesquels je sens que vous allez nous poser des questions, alors on les couvrira certain.

Tout à l'heure, on parlait du fait de distinguer ce qui est de la psychothérapie de ce qui n'en est pas. Il faut savoir que, dans le monde anglo-saxon, il n'y a pas une grosse différence entre « psychotherapy » et « counseling » , et il y a beaucoup de gens qui font du counseling d'orientation. On nous a fait le commentaire que c'était bien proche, mais la définition qui est donnée à « psychothérapie » dans le projet de loi, elle est claire. Ça va déjà être bien. Mais ce sera mieux encore quand on aura précisé ce que ce n'est pas, par exemple le counseling d'orientation.

Je voulais dire aussi qu'on a des personnes qui sont déjà accréditées chez nous. On voudrait que l'office puisse faire les règles. Le rapport Trudeau recommandait qu'elles soient reconnues. On aimerait que les règles transitoires viennent le plus vite possible pour que ces personnes-là puissent continuer d'exercer la psychothérapie.

On a deux commentaires concernant les groupes d'intervenants intégrés au système professionnel et la continuité dans les soins de service.

M. Leclerc (Denis): Oui. Donc, nous sommes d'accord avec la recommandation du comité d'experts d'intégrer les techniciens en travail social à l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec. Pour ce qui est maintenant des techniciens en éducation spécialisée et des techniciens d'intervention en délinquance, nous sommes également favorables et nous accueillons avec plaisir l'annonce du ministre donc de vouloir travailler sur cette question-là.

Dans le fond, ce que nous réitérons ? puis nous le disons ici de façon officielle ? c'est notre disponibilité et intérêt à collaborer à toute cette question-là, qui, on s'en doute bien, est assez complexe, ne serait-ce que par le nombre mais également la diversité des lieux où ces intervenants oeuvrent dans l'ensemble des réseaux. Et donc j'en resterai là pour ce volet-là.

Pour ce qui est de la continuité dans les soins et services, également ça a été soulevé autant en introduction par les représentants des trois partis, également beaucoup par M. Leblond, qui nous a précédés. Nous sommes évidemment très soucieux et très solidaires avec cette intention de travailler étroitement avec l'ensemble des intervenants et des organisations pour éviter toute rupture de services.

À ce titre-là, nous affirmons être très disposés et très disponibles pour travailler sur cette question-là, que ce soit pour ce qui est, dans notre cas plus particulier, de la reconnaissance des bacheliers, puisque le diplôme d'entrée chez nous est maintenant la maîtrise, mais des bacheliers en psychoéducation d'avant 2004, donc autant de ce côté-là que pour trouver des mesures, trouver des solutions pour les intervenants qui ne se qualifient pas dans le système actuel.

M. Matte (Laurent): Pour terminer, je dirais tout simplement, si vous permettez, que nous appuyons résolument le projet de loi n° 50 et que, s'il y a des inquiétudes qui vous sont présentées, nous sommes tout à fait ouverts à contribuer à y répondre. Nous voulons assurer la continuité de services et nous croyons que ce projet de loi là contient suffisamment de bénéfices pour la population, et même pour le système professionnel comme tel, que ça vaut la peine d'aller de l'avant, et rapidement. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Thériault): Merci beaucoup. Donc, sans plus tarder, nous allons entreprendre les échanges avec les parlementaires. Donc, M. le ministre, la parole est à vous. Je fais remarquer aux gens que je vais retrancher deux minutes de chacune des formations politiques pour reprendre le retard que nous avons. M. le ministre, 15 minutes.

M. Dupuis: Oui. Alors, Mme Verville, M. Matte et M. Leclerc, merci de votre présentation. Moi, d'abord, je veux vous dire que j'ai vu M. Matte, j'ai vu Mme Desrosiers, j'ai vu Mme Charest, j'ai vu M. Leblond, hier, à une importante rencontre qu'on a eue avec le premier ministre, et donc, si ce projet de loi ci peut servir à mieux identifier des activités réservées pour l'autre dossier dont on a parlé hier, tant mieux. Je veux simplement mentionner ça en début d'intervention.

Moi, il faut que je dise, M. Matte, à tout le monde qui est dans la salle et à ceux qui choisiraient de nous écouter, qui sont membres d'ordres professionnels concernés par ce projet de loi, ou même ceux qui voudraient y entrer, ou même ceux qui ont des représentations à faire, que je suis particulièrement impressionné par l'ouverture d'esprit que chacun des ordres professionnels a manifestée dans l'élaboration de ce que je considère être l'unanimité entre les six ordres professionnels et l'ouverture d'esprit que vous manifestez, pas seulement vous, M. Matte et M.

Leclerc, mais que les ordres professionnels manifestent à l'égard des autres personnes qui exercent des activités qui souhaiteraient être incluses soit dans le projet de loi ou qui souhaiteraient ne pas être empêchées d'exercer leurs activités par le projet de loi.

n (11 h 10) n

Moi, j'aime bien cette idée d'un projet de loi qui réserve des activités qui sont fondamentalement conformes à l'acquisition d'une compétence particulière mais qui n'est pas prohibitif à l'égard des autres activités. Moi, j'ai pratiqué le droit criminel, en défense et en poursuite, comme procureur de la couronne pendant 20 ans.

Pour avoir été près du milieu de la santé mentale à certaines occasions, parce que j'ai représenté des gens qui étaient évidemment, certains, malheureusement affublés d'une maladie mentale dont la description était plutôt juridique que de santé, à ce moment-là, mais pour avoir fréquenté le milieu de la santé mentale en corollaire, je dirais que ? et c'est ce que je disais tantôt au président de l'office ? les policiers à l'occasion font une job de psychologues, de travailleurs sociaux, de psychoéducateurs, les avocats en font, les notaires en font à moindre degré. Mais je le taquine toujours quand je dis ça.

Simplement pour vous dire que j'accueille avec beaucoup, beaucoup de plaisir d'abord votre ouverture d'esprit, les uns entre les autres, et que, c'est certain, je m'engage, et Jean-Paul Dutrisac et tous les gens de l'office qui sont ici font la même chose, on s'engage à vous faciliter les choses. On va vous les faciliter, les choses, le plus possible, de telle sorte que ça me permet de dire... Là, je fais une remarque générale, M. Matte ? vous me permettrez, je prends un petit peu de votre temps, mais surtout des ministériels ? pour dire qu'il y aura une clause interprétative qui sera incluse dans le projet de loi au moment où on fera l'étude

article par article. On s'en parlera entre parlementaires, puis on va vous en parler à vous autres aussi, mais il y aura une clause interprétative qui permettra d'éviter les difficultés.

L'office s'est déjà engagé, me dit-on, et donc je le confirme, l'office s'est déjà engagé à travailler avec vous, avec les ordres et même avec les orthophonistes, même avec les diététistes pour faire une espèce de guide explicatif qui fera en sorte qu'encore une fois ça deviendra encore, si c'est possible, plus limpide. Vos professions, vos différentes professions et vos différentes activités sont tellement, de temps en temps, interreliées qu'on n'a pas le choix de faire autrement. Donc, on va vous faciliter les choses, on ne vous empêchera pas de travailler, on va essayer de vous faciliter les choses.

Je voulais, à ce moment-ci, faire cette remarque-là et, avec votre permission, je vais demander à la présidente de passer la parole à mes collègues députés qui ont des questions à vous poser. Excusez-moi de ce petit aparté, M. Matte.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, M. Matte, Me Verville, M. Leclerc, merci de votre participation à nos travaux.

Vous avez fait allusion effectivement de l'importance de préserver ou d'assurer une continuité de services, et je pense que c'est extrêmement important. Mais en même temps vous avez souligné un des éléments, c'est relatif ? vous avez ouvert la porte ? à la question des bacheliers en psychoéducation, et je l'élargirais aux intervenants qui ne se qualifient pas nécessairement encore pour être admissibles à l'ordre professionnel.

Quelles pistes de solution ou solutions auxquelles avez-vous songé ou avez-vous commencé à réfléchir, en tant qu'ordre, pour répondre au rôle que pourraient jouer, là, ces bacheliers et autres intervenants?

La Présidente (Mme Thériault): M. Leclerc.

M. Leclerc (Denis): Vous comprendrez que cette question-là nous amène à un questionnement justement face à une réalité nouvelle qui va avoir plusieurs implications. J'essaie de les simplifier.

La question donc que vous soulevez par rapport aux bacheliers en psychoéducation devient, de façon incontournable, reliée à la reconnaissance éventuelle ou non des techniciens en éducation spécialisée et de leur intégration éventuelle au système professionnel. Il serait un peu...

Bon, parmi les hypothèses qui ont été soulevées, que ce soit par nous ou par d'autres, une éventualité, supposons, de l'intégration des techniciens en éducation spécialisée à un éventuel ordre de la psychoéducation ne saurait laisser en plan les bacheliers en psychoéducation puisqu'il y aurait des techniciens en éducation spécialisée à cet ordre et puisqu'il y aurait des psychoéducateurs qui ont un niveau de maîtrise, donc où devraient être situés les bacheliers en psychoéducation.

Il y a également actuellement la possibilité, pour les bacheliers qui ont été diplômés avant 2004... Initialement, lorsque l'ordre a été mis en place, il y a eu une clause grand-père pour les bacheliers antérieurs, jusqu'en 2004, pour pouvoir adhérer à l'ordre puisque c'était nouveau que le diplôme de maîtrise était demandé. Cette clause grand-père là est terminée, mais il y a l'article 6 chez nous qui permet à des gens qui ne s'en seraient pas prévalus à l'époque de pouvoir le faire maintenant.

Donc, encore là, il y aura la possibilité, de notre côté, de pouvoir faciliter ça pour les bacheliers antérieurs à 2004, donc de pouvoir adhérer à l'ordre, et éventuellement au système professionnel, et au contenu notamment du projet de loi n° 50.

Pour ce qui est également des intervenants qui ne sont pas qualifiés, à ce titre-là, nous ne sommes pas les seuls interpellés, M. Leblond en a parlé également au niveau des travailleurs sociaux qui vont être grandement interpellés. Mais l'intention, puis le ministre l'a soulevé, l'intention des ordres est d'éviter toute rupture de services, et d'éviter toute rupture donc, je me répète, de services auprès des clientèles vulnérables, et, à ce titre-là, nous sommes très, très disposés à travailler dans ce sens.

Donc, vous voyez que nous avons certaines hypothèses. J'ai soulevé la question d'un éventuel ordre de la psychoéducation, donc un ordre disciplinaire qui aurait les impacts dont je vous ai parlé mais qui pourrait éventuellement, on l'a soulevé dans notre mémoire, avoir un impact de la cohabitation entre nos deux professions. Et évidemment vous comprendrez que les conseillers d'orientation auraient de la difficulté à se situer dans l'ordre de la psychoéducation, un ordre disciplinaire, puisque leur discipline est différente. Donc, je ne sais pas si ça répond adéquatement à votre question.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Ça va? Alors, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci. Merci pour votre réponse. Pour ce qui est d'évidemment lorsqu'on va mettre en application... Pour implanter harmonieusement les dispositions éventuelles du projet de loi, il y aura vraisemblablement lieu d'avoir une période de transition, une période transitoire. Alors, comment évaluez-vous quelle serait une période transitoire qui serait, entre guillemets, suffisante et comment vous justifieriez cette période-là?

La Présidente (Mme Thériault): M. Matte.

M. Matte (Laurent): Je n'ai pas l'expérience de ce genre de changement législatif là, mais il y a... Tout à l'heure, M. le ministre disait que la réalité n'est pas toujours parfaite mais qu'on tend vers la perfection. Il peut y avoir des étapes, c'est-à-dire que, tout à l'heure, on parlait de la reconnaissance des personnes déjà habilitées à la psychothérapie, par exemple. Il y a des choses qui peuvent venir plus vite, il y a des choses qui peuvent se travailler à plus long terme. Des choses comme la mise en place des normes pour la psychothérapie et le

titre de psychothérapeute, c'est quelque chose qui peut se faire relativement vite. L'intégration des techniciens au système professionnel, c'est une chose qui pourrait prendre plus de temps. Mais, en horizon de temps, là, précisément je ne me risquerais pas à donner un chiffre là-dessus, là. En fait, on souhaiterait que ce ne soit pas trop long.

M. Paquet: Pas trop long, effectivement. Donc, l'idée d'avoir un processus... Peut-être que leurs étapes pourraient être définies sur dans un premier temps, deuxième temps, troisième temps, mais de définir, ce serait quelque chose qui pourrait être utile de faire, si je comprends bien. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Robert-Baldwin, il vous reste 5 min 30 s.

M. Marsan: Merci, Mme la Présidente, et merci à vous, Mme Verville, M. Leclerc, M. Matte, pour la qualité de votre présentation. Il n'est pas arrivé souvent qu'un ordre professionnel s'est présenté devant nous puis qu'il nous a demandé d'être scindé. C'est assez