Bill document — Vigie #219625

Vigie 219625

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 205 (Privé) Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec Présentation Présenté par M.

Mario Asselin Député de Vanier-Les Rivières Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 205 (Privé) LOI CONCERNANT UN IMMEUBLE SITUÉ SUR LE TERRIT OIRE DE LA VILLE DE QUÉBEC ATTENDU que, le octobre 1965, aux termes d’un acte d’échange, dont copie a été enregistrée au bureau de la division d’enregistrement de Québec le octobre sous le numéro 576 135, la Corporation de la Cité de Sainte-Foy a acquis de la Commission scolaire de Ste-Foy un immeuble alors connu et désigné comme étant le lot 197-1 du cadastre officiel de la Paroisse de Ste-Foy, division d’enregistrement de Québec; Que le premier alinéa de l’article de la Loi de l’instruction publique (S.R.Q. 1 964,

chapitre 235), en vigueur au moment de la conclusion de cet acte, prévoyait qu’aucune corporation scolaire ne peut hypothéquer, vendre, échanger ou autrement aliéner ses biens ou emprunter sur ces biens, sans avoir obtenu l’autorisation du ministre de l’Éducation; Qu’aucune autorisation n’a été donnée par le ministre de l’Éducation pour la conclusion de l’acte d’échange; Que, suite à des opérations cadastrales et à une rénovation cadastrale, l’immeuble est désormais inclus dans les lots 6 540 192, 6 540 193, 6 541 857, 6 542 053, 6 542 054, 6 542 108, 1 et 6 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec; Qu’il y a lieu pour la Ville de Québec, ayant cause de la Corporation de la Cité de Sainte-Foy, de valider son

titre d’acquisition de cet immeuble en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation exigée au premier alinéa de l’article de la Loi de l’instruction publique en vigueur au moment de la conclusion de l’acte d’échange; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’acte d’échange conclu le octobre entre la Corporation de la Cité de Sainte-Foy et la Commission scolaire de Ste-Foy, dont copie a été enregistrée au bureau de la division d’enregistrement de Québec le octobre sous le numéro 576 1 35, ne peut être annulé en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation requise au premier alinéa de l’article de la Loi de l’instruction publique (S.R.Q. 1964,

chapitre 235) en vigueur lors de sa conclusion. 4 2. La Ville de Québec doit, dans les meilleurs délais, présenter une copie conforme de la présente loi au Bureau de la publicité foncière et l’Officier de la publicité foncière est tenu de procéder à son inscription sur les lots 6 540 192, 6 540 193, 6 541 857, 6 542 053, 6 542 054, 6 542 108, 1 et 6 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 219625
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 219625 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e39a790f7201c8841c51a256fa43444a72db35b8

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