Bill 131 — Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal (39th Legislature, 1st Session)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

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28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 131, Loi modifiant la

Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Lessard, Laurent ,

Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

39 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur la Régie du

logement et diverses lois concernant le

domaine municipal

(PDF,

215 Ko)

Séance du

11 novembre 2010

Consultations particulières

Commission de l'aménagement du territoire

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 131 - Loi modifiant la

Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal

Séance du

30 novembre 2010

Séance du

1 décembre 2010

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Le rapport de la Commission de l’aménagement du territoire qui, les 30 novembre et 1er décembre 2010, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 131, Loi modifiant la

Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal

(PDF,

369 Ko)

Séance du

2 décembre 2010

Adoption du principe

Séance du

3 décembre 2010

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 131 - Loi modifiant la

Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal

Amendements adoptés

(PDF,

1 Mo)

Amendements retirés

(PDF,

111 Ko)

Séance du

7 décembre 2010

Dépôt

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 131
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 131 39 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e3a8126ec398cfdbef36832e94af041ba6f94712

Source file is stored in the law ingest library (html).