(Quatorze

heures deux minutes)

Présidente (Mme Grondin) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports

et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle

de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n°

102, Loi visant principalement

à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité

des barrages, à assurer une gestion responsable

des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une

économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission.

M. le

secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. M. Bussière (Gatineau) est remplacé par Mme Proulx (Côte-du-Sud); M. Lamothe (Ungava) est

remplacé par Mme Boutin (Jean-Talon); et M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine) est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux, en

décembre, le débat portait sur l'article 37 de la loi édictée à

l'article 1 du projet de loi. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet

article? Mme la députée de Verdun.

Melançon : Merci, Mme la Présidente. D'abord, je vais y aller d'un

petit commentaire puis ensuite d'une

question, si c'est possible, Mme la

Présidente. D'abord, je veux juste

vous dire bonne année à toutes et à tous, chers collègues. Heureuse

d'être... de reprendre nos travaux à

titre de législateurs, législatrices.

J'aurais préféré qu'on soit ici pour parler des mesures d'urgence, là, je vais

le dire très ouvertement, puisque, si nos écoles sont presque ouvertes au

Québec, là, c'est la tempête de neige qui en a décidé autrement, je pense qu'on

devrait être ici pour parler d'un débat d'urgence sur les mesures sanitaires.

Cela étant dit, Mme

la Présidente, comme ce n'est pas le cas et comme on va plutôt faire avancer

l'agenda législatif du gouvernement, j'aimerais savoir si le ministre peut

peut-être, juste pour ceux et celles qui suivent les travaux.... peut-être juste nous remettre un peu dans le bain avec

l'article 37. On avait débuté, bien sûr, une discussion sur

l'article 37, mais je pense que de faire juste un petit récap, comme on

dit en mauvais français, je pense que ce serait intéressant si le ministre peut

tout simplement, pour le bien de ceux et de celles qui nous... qui suivent nos

travaux, parce que je pense que les

Québécois, actuellement, sont plus préoccupés par la perte de contrôle qu'on a

de la pandémie que par cet omnibus. Mais, comme on est là pour

travailler l'omnibus, c'est ce que nous allons faire cet après-midi.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, parfait, Mme la députée. M. le

ministre.

M. Charette :

Salutations aux collègues, et mes meilleurs voeux aussi pour la nouvelle année.

On peut se souhaiter plein de belles choses et, oui, un certain retour à la

normale également. Et c'est vrai que ça fait quelques semaines qu'on s'est

laissés.

C'est un

article qui

n'est pas tellement long. Ce que je pourrais faire, je pourrais tout simplement

le relire pour se mettre dans le bain, en quelque sorte, là. Donc, avec votre

permission, je pourrais en refaire la lecture.

«Le gouvernement

peut, sur recommandation du ministre fondée sur les motifs prévus au premier

alinéa de l'article 36, pour des activités exercées dans le cadre d'un projet

qu'il a autorisé en vertu d'une loi concernée et pour la période qu'il fixe ou

de façon permanente :

modifier les normes particulières ou les conditions, restrictions ou

interdictions régissant l'activité concernée;

imposer toute nouvelle norme particulière ou condition, restriction ou

interdiction pour l'exercice de l'activité;

«3° limiter ou faire

cesser l'activité.

«Une décision prise

en vertu du présent

article ne donne lieu à aucune indemnité de la part de

l'État et prévaut sur toute disposition inconciliable d'une loi, d'un règlement

ou d'un décret.»

le commentaire, pardon, que j'avais lu également. Donc, cet

article reprend le

contenu des articles 115.10.2 et 115.10.3 de la

Loi sur la qualité

de l'environnement et vise à prévoir différentes situations pour lesquelles le gouvernement serait justifié d'intervenir sur une

autorisation déjà délivrée en raison de nouvelles informations portées à

sa connaissance et lorsqu'un préjudice irréparable ou une atteinte sérieuse est

susceptible de se produire.

Et le deuxième alinéa

précise au surplus qu'une mesure prise par le gouvernement en vertu de cet

article prévaut sur toute autre disposition qui pourrait être considérée comme

inconciliable et qu'elle ne donne pas droit à une indemnité de la part de

l'État.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il... Mme la députée de

Verdun.

Mme Melançon : Juste pour m'assurer

d'être sur le bon article. En même temps, on est toujours sur l'avis

d'exécution, hein, parce que, vous savez, à l'intérieur des différents articles

à ce moment-ci, je me rappelle que le sous-ministre nous donnait souvent

plusieurs exemples quant aux avis d'exécution. Donc, on est toujours dans les

avis d'exécution à ce moment-ci?

Ça me rassure de voir le ministre quand même

regarder la légiste pour se rassurer aussi, parce que c'est vrai que c'est

loin, nos discussions, là. Il faut aller refouiller dans le tiroir de la

mémoire, là. Mais on est bel et bien dans l'avis d'exécution?

M. Charette : Tout à fait. Et ce que

je veux éviter à tout prix, c'est d'induire les collègues dans l'erreur. Donc,

je valide tout le temps auprès de personnes encore plus qualifiées que moi.

La Présidente (Mme

Grondin) : Y a-t-il... Je ne crois pas... Oui, madame, je...

Ah! Y a-t-il consentement? Vous souhaitez

intervenir, madame? Oui. Donc, il y a consentement. Donc, je vous invite à vous

présenter, s'il vous plaît.

Mme Grignon (Karine) : Oui, alors

Karine... Je ne sais pas si mon micro fonctionne. Karine Grignon, ministère de

la Justice, avocate au ministère de la Justice.

En fait, non, c'est ça, ce n'est pas tout à fait

en lien avec l'avis d'exécution, là, c'est des pouvoirs un peu plus généraux en lien avec le régime d'autorisation

environnementale. Donc, l'article 36 était plus spécifique à

l'autorisation du ministre, tandis que

l'article 37, c'est l'autorisation du gouvernement, donc la procédure

d'évaluation et d'examen des impacts, notamment.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, maître. Avez-vous d'autres questions, Mme la

députée? Oui.

Mme Melançon : Bien, oui, oui,

merci, Mme la Présidente. Donc, c'est pour ça qu'on commençait... Et merci, là,

parce que, justement, on peut replonger plus facilement avec l'information. Le

gouvernement, donc, peut, sur recommandation du ministre fondée sur des motifs

prévus au premier alinéa... D'accord, ça, je comprends.

Donc là, ici, c'est plutôt qu'on le voyait au

36, que c'était plus le ministre, à ce moment-ci, c'est le gouvernement,

mais... et que c'est cette décision-ci, si je crois que c'était là-dessus où on

était dans nos discussions, c'était que

l'article 37 prévalait sur toute autre loi. Est-ce que c'était bien ça,

hein? Parce que j'avais des notes, là, mais...

La Présidente (Mme

Grondin) : Allez-y, maître.

Mme Grignon (Karine) : Oui. Mais, en

fait, je n'ai pas nécessairement une prévalence, mais, comme c'est la décision

ultime, là, qui autorise un projet, là, notamment si on parle des projets issus

de la procédure d'évaluation d'examen des impacts, bien, c'est le décret qui va

autoriser le projet, là, qui serait modifié ou qui aurait des conditions

supplémentaires, là, qui seraient imposées, là, à ce moment-là, là, en vertu de

l'article 37, là.

La Présidente (Mme

Grondin) : Ça va pour le moment.

Mme Melançon : Ça va de mon côté.

La Présidente (Mme

Grondin) : Mme la députée, ça va pour le moment, c'est ça?

Mme Melançon : Oui. Merci.

La Présidente (Mme

Grondin) : Parfait. Donc, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Alors, à mon

tour de vous souhaiter bonne et heureuse année 2022, Mme la Présidente, tout le

monde, les collègues et les membres de l'administration publique qui nous

accompagnent, en souhaitant que 2022 soit plus réjouissante sur le plan de la

santé publique que 2021.

Bon, on a quand même eu, entre Noël et le jour

de l'An, non, un petit peu après le jour de l'An, des éléments d'actualité qui

nous ont rattrapés. Je pense, entre autres, à cet

article de La Presse

sur les pires récidivistes au Québec. C'est un article, d'Éric-Pierre

Champagne, publié le 10 janvier et qui faisait ressortir quand même de

façon importante... en fait, ce qui mettait la lumière, cet article, sur le

nouveau pouvoir que le ministre s'arroge avec le projet de loi n° 102, s'il

est adopté, qui permettrait au ministre de refuser une demande d'autorisation

déposée par un promoteur délinquant.

L'article du 10 janvier faisait

surtout référence à ça, à ce volet-là.

Je partage le point de vue

du ministre. Et c'est un peu hallucinant, oui, de voir que, dans les moins bons

élèves des 10 dernières années en matière d'environnement, on a des

ministères et organismes, alors que le gouvernement du Québec doit être

exemplaire. Je pense à Hydro-Québec qui avait 24 infractions pour un total

de sanctions imposées de 545 400 $. Je pense à la ville de Québec, à

la ville de Gatineau, le ministère des Transports, pour 60 000 $ au

total. Vous allez me dire : Ce n'est pas beaucoup, 60 000 $,

dans l'ensemble des milliards investis par

le ministère des Transports. Il y a deux manières de voir ça, soit que c'est

inacceptable de toute façon parce que le ministère doit être... et les

autres organismes doivent être exemplaires ou il le prend... Il considère un

peu comme une dépense courante, puis on va payer les amendes, ce qui serait

inacceptable aussi.

Donc, je veux savoir, de la part du ministre, si

les articles que nous sommes en train d'étudier lui offrent cette possibilité.

Est-ce qu'on est là-dedans, autrement dit, là, de pouvoir refuser une autorisation

déposée par un promoteur délinquant? Parce que, là, on voit que le gouvernement

peut, sur recommandation du ministre fondée sur des motifs prévus pour des

activités exercées dans le cadre d'un projet qu'il a autorisé, modifier les

normes, les conditions, les restrictions, les interdictions et imposer toute

nouvelle norme. Donc, est-ce qu'on touche ce qui a été soulevé par, entre

autres, l'article de La Presse du 10 janvier?

La Présidente (Mme

Grondin) : M. le ministre.

Charette : Merci, Mme la Présidente. Dans le fond, on en avait parlé un petit peu avant de se laisser. Il y

a des promoteurs tantôt privés, donc des entreprises, tantôt des municipalités,

tantôt des ministères ou organismes. C'est certain que, pour un ministère, ou un

organisme, ou une municipalité, lorsque c'est un service à la population qui

est conditionnel à l'autorisation, c'est certain que, du jour au lendemain, on

ne l'empêchera pas de procéder.

Mais, de façon générale, cet

article là, mais

également ceux qu'on a eu l'occasion d'étudier, nous donne des moyens,

justement, pour soit ne pas délivrer de nouveaux certificats d'autorisation,

soit poser encore davantage de questions. Mais j'ai vu l'article auquel se

réfère le collègue et c'est un peu la même réflexion que j'ai eue. Moi, ce qui

me rassure, par contre, c'est qu'au niveau de l'administration publique, au

niveau des municipalités, il y a plusieurs tables de concertation qui ont été

mises de l'avant. On a parlé de quelques règlements, au cours des derniers mois, qui ont tenu les municipalités,

mais bon nombre de partenaires très occupés, ce qui facilite grandement

les choses, c'est justement ces espaces d'échanges qu'on a avec eux pour

s'assurer que l'interprétation de la réglementation est adéquate, s'assurer que

l'on est disponible s'il y a des questio