Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 28 November 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CAPERN 2014-11-28

Quebec — Committees

La deuxième

chose qu'on nous avait demandée, c'est qu'on voulait avoir un certain nombre de

balises pour ne pas se retrouver avec

les membres du conseil d'administration au grand complet qui étaient nommés par

le gouvernement, sur une période de quatre ans, d'une façon... Et,

encore une fois, je tiens à rappeler à la députation qu'à aucun endroit dans les lois des sociétés d'État ce type de

clause là existe, à notre connaissance, mais, dans un effort pour essayer de

régler le problème et de pouvoir faire en sorte qu'il y ait une question

d'équité plus grande et une question également dans laquelle on ne se retrouve

pas avec des mandats du conseil d'administration qui se terminent tous en même temps,

la proposition que nous faisons

essentiellement, c'est de dire que cette majorité des membres du conseil

d'administration sont nommés pour un mandat

d'au plus deux ans, et les autres membres sont nommés pour un mandat d'au plus

quatre ans. Donc, vous avez une majorité des

membres qui sont pour, maximum, deux ans. Ça fait que, quand on dit «tout au plus»... Et la formule «au plus» est employée dans

la plupart des lois, là, qui touchent nos sociétés d'État. Alors, quand

on dit «au plus deux ans», ça veut dire

le maximum, ça veut dire que ça peut être avant, mais ça permet d'avoir un

roulement au niveau du conseil

d'administration pour que tous les mandats ne se terminent pas en même temps.

Alors, c'est ça qu'on a recherché dans la proposition qui est faite à ce

niveau-là.

Maintenant,

je sais qu'on voulait parler du Plan Nord, on voulait parler de l'équité en

matière de représentativité du conseil

d'administration, mais, à un moment donné, il faut quand même se donner un

maximum... ou, enfin, un minimum de

flexibilité, dans ce cas-ci, au niveau des choix. On a une population qui est

quand même de 100 000 personnes. Ce n'est pas tant que ça lorsqu'on

regarde la sélection qui doit être faite des gens qui vont quand même être

compétents, des gens qui ne seront pas en conflit d'intérêts, qui seront

considérés comme indépendants. Il faut quand même se laisser une certaine marge de manoeuvre. L'idée, c'est que, si

on commence à mettre des balises trop grandes en disant : Ça prend des gens de tel endroit, tel endroit, des

communautés x... Le gouvernement va faire l'exercice, mais je serais un

peu mal à l'aise de mettre des balises trop fortes dans une loi pour finalement

nous empêcher d'opérer.

Alors, c'est

un peu ça que vise l'article 99, c'est-à-dire de satisfaire deux de ce qui

m'apparaissait les principales demandes qui étaient faites, c'est-à-dire

une représentativité de la majorité qui viennent du territoire du Plan Nord et

également une flexibilité pour qu'on ne soit pas avec un conseil

d'administration qui soit, n'est-ce pas, pour les prochains quatre ans. Donc,

on a essayé de balancer les choses pour que la répartition entre les membres du

conseil d'administration soit clairement définie et permette, donc, qu'on

puisse évoluer correctement.

Le Président (M. Morin) : Mme

la députée de Duplessis.

Richard : Merci, M. le

Président. Je l'avais dit hier au soir, j'avais souhaité que le ministre passe

une bonne nuit, ça lui permette de

réfléchir. Je vois ce matin qu'il a quand même dû regarder de façon assez

positive ce qu'on lui avait demandé hier soir, On y tenait vraiment.

Moi, à ce

moment-ci, je demanderais au ministre s'il peut déposer son amendement. On va

en prendre connaissance. On peut suspendre quelques instants, on va en

prendre connaissance. Par la suite, on pourrait reprendre les travaux, si tout

le monde est d'accord?

Le Président (M. Morin) :

Oui. Donc, je suspends.

(Suspension de la séance à 11 h 50)

Président (M. Morin) :

Nous reprenons nos travaux. Nous sommes toujours sur l'amendement de l'article 99. Est-ce que j'ai l'assentiment de tout le monde

pour retirer... Oui, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Merci, M. le

Président. Alors, comme on se l'était dit hier lors de nos discussions, les articles

29, 30 et 99 sont intimement liés, et c'est difficile de régler sur un sans

regarder le portrait d'ensemble des trois.

Alors, juste avant de commenter le nouvel

article

99 qui nous est soumis par le ministre, je veux juste m'assurer que sa proposition

pour l'article 30, qui se lit comme suit : «Ce dernier doit résider sur le

territoire du Plan Nord»... Est-ce que le ministre nous confirme que ça tient toujours,

M. Drainville : Ça tient toujours?

M. Drainville : Très bien.

Alors, revenons à l'article 99. Dans le fond, l'article 99 fait une espèce de

fusion entre 99 et 29, hein? C'est bien ça?

Arcand : Exactement.

Drainville : Et donc, de cette façon-là, on règle le problème

en fait qu'on avait, nous, avec le premier conseil d'administration puis

l'autre qui s'installerait progressivement.

Dans le fond, avec l'article 99 que vous nous proposez, on n'a plus cette espèce de séquencement, le premier

conseil va se renouveler de lui-même et devenir peu à peu le conseil permanent.

Hein, c'est bien ça, M. le ministre?

Arcand :

Exactement. Et vous avez à l'intérieur de ça, M. le député, qu'on... On dit que

la majorité des membres du conseil

d'administration sont nommés pour un mandat d'au plus deux ans, donc ça peut

être moins. Alors là, vraiment, vous allez avoir un renouvellement qui

va être décidé peut-être plus rapidement en fonction du profil de compétence des membres du conseil

d'administration. Mais je tiens à vous rappeler que, même dans une des

premières nominations

qui sont faites par le gouvernement, les emplois supérieurs au gouvernement

définissent quand même des profils de compétence, là. Ce n'est pas parce

que ce n'est pas indiqué que ça n'est pas fait.

Drainville : M. le

Président, si vous me permettez, pour que les gens qui nous écoutent nous

suivent, je vais faire la lecture de la proposition qui nous est

parvenue, la proposition d'amendement donc à l'article 99.

Président (M. Morin) : Avant, est-ce que j'ai l'assentiment de

tout le monde pour retirer votre amendement?

Drainville : Bien,

j'aimerais mieux qu'on fasse la lecture d'abord du 99 puis après ça je le

retirerai, O.K.?

Le Président (M. Morin) : À

votre convenance.

M. Drainville : Oui. Alors,

article 99. Donc : Remplacer l'article 99 du projet de loi par le

suivant :

«99. Pour la nomination du premier conseil

d'administration, l'article 29 doit se lire comme suit :

«29. La

société est administrée par un conseil d'administration composé de 9 à 15

membres, dont le président du conseil et le président-directeur général.

«Au moins la majorité des membres du conseil

d'administration, dont le président, doivent, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs

indépendants — donc,

c'est important, là, la majorité des membres du conseil seront des

administrateurs indépendants.

«Le gouvernement nomme les membres du conseil

d'administration, autres que le président du conseil et le président-directeur général, en tenant compte de

leur intérêt pour le milieu nordique et de leur connaissance de celui-ci.

«La majorité des membres du conseil

d'administration doivent provenir du territoire du Plan Nord.

«La majorité des membres du conseil

d'administration, autres que le président du conseil et le président-directeur général, sont nommés pour un mandat d'au

plus deux ans. Les autres membres sont nommés pour un mandat d'au plus

quatre ans.»

Alors, M. le

Président, c'est un amendement qui nous satisfait, et donc, à moins que le

ministre ne me signifie son désaccord, ce que je souhaiterais faire,

c'est retirer mon amendement et le remplacer par celui-ci.

Président (M. Morin) : Oui. Donc, j'ai l'assentiment de tout le

monde de retirer l'amendement de la première opposition? Donc, c'est

retiré. Et est-ce qu'il y a des discussions sur l'amendement?

M. Drainville : Bien sûr.

Merci, M. le Président. Alors, évidemment, ce n'est pas tout à fait ce que nous

proposions, mais c'est dans l'esprit même d'un compromis, M. le Président, que

de ne pas toujours obtenir tout ce qu'on

demande. En fait, de façon générale, le compromis veut dire qu'on n'obtient pas

tout ce que l'on veut, mais on en obtient

suffisamment pour qu'il s'appelle un compromis, et, dans ce cas-ci, M. le

Président, c'est quand même une très nette amélioration par rapport à la

situation qui prévalait avec la mouture originale.

Évidemment,

j'ai insisté là-dessus lors de la lecture, là, mais c'est quand même important

de noter : la majorité des membres

du conseil d'administration seront des administrateurs indépendants, le

gouvernement va nommer les membres du conseil d'administration en tenant

compte de leur intérêt pour le milieu nordique et la connaissance de celui-ci. Donc, il y a quand même, je dirais... on ne peut

pas nommer n'importe qui, là, il faut que les personnes qui seront

nommées aient une sensibilité, aient une

connaissance, aient une expérience du Nord. Évidemment, le gain très important,

c'est que la majorité des membres du

conseil d'administration vont provenir du territoire du Plan Nord. Ça, la

députée de Duplessis a beaucoup plaidé pour ça, et on est très heureux

évidemment d'obtenir cette amélioration au projet de loi.

La majorité des membres du conseil vont être

nommés pour au plus deux ans; les autres membres, pour au plus quatre ans.

Alors, ça, M. le Président, c'est important également pour nous parce qu'on

voulait s'assurer que le premier conseil

d'administration ne devienne pas dans les faits un conseil d'administration

permanent. Alors, il y avait, dans la mouture originale, cette idée d'un premier

conseil d'administration, mais il n'y

avait pas de limite dans le

temps, donc ils pouvaient être nommés de façon temporaire, mais sur quatre ans.

Ça fait que, là, on ne voyait pas très bien, M. le Président, comment la

transition allait se faire.

Alors là, au moins, on s'assure par cette

mécanique-là qu'il va y avoir un roulement qui va se faire et que la majorité,

en fait, des membres du conseil d'administration vont être remplacés au bout de

deux ans. Au bout de deux ans, ils seront remplacés par d'autres. Alors

donc, on donne au ministre la flexibilité pour lui permettre de faire son renouvellement, ce qu'il souhaitait, ce qui est une... comment dire, une demande tout à fait légitime, parce

qu'effectivement, comme il

l'expliquait hier : Moi, je ne veux pas être pris, à un moment donné, pour

remplacer tout le monde en même temps. Il faut que le conseil

d'administration, à un moment donné, s'installe puis il faut qu'il y ait une

continuité, donc il faut que les gens d'expérience en côtoient d'autres qui

n'en ont pas, puis, comme ça, ils peuvent transmettre leurs connaissances, puis

c'est comme ça qu'on finit par avoir un conseil d'administration puis une

culture de conseil d'administration qui permettent à l'organisme d'être bien

géré. Et donc on a ça avec cette proposition-là.

Somme toute,

M. le Président, on pense que ça vaut la peine d'être appuyé, cet

amendement-là, et c'est pour ça qu'on le propose, qu'on se l'approprie,

si je peux utiliser l'expression. Évidemment, on va maintenant entendre ce que

notre estimé collègue de Chauveau et son collègue de Borduas en pensent, parce

qu'on s'était consultés lorsque l'amendement

avait été... Avant que l'amendement soit déposé hier soir, M. le Président, on

avait consulté les gens de la deuxième opposition. Alors, on va maintenant,

je pense, les écouter.

Président (M. Morin) : Je vais m'informer, voir si notre ami et

député de Chauveau veut prendre la parole.

Deltell : Avec

grand plaisir. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Morin) :

Allez-y.

Deltell :

Salutations aux collègues. Alors, dans la mesure où l'esprit qui nous guide,

c'est-à-dire d'avoir une bonne représentation locale, d'avoir des gens de

l'endroit, d'avoir aussi un roulement tout à fait légitime mais qui n'est pas n

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2014-11-28
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 41 1 journal debats CAPERN 141128.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e3bcc3b753301af19354fa15db763f31d8aaa838

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