Et donc nous allons

procéder avec ces articles-là en commençant par l'article 94, pour lequel nous

avons un amendement. Et je pense que ça serait peut-être

plus utile de commencer par l'amendement, parce

que ce qu'on propose de faire

avec l'amendement au 94, c'est de remplacer complètement le... C'est un nouveau

Le Président (M.

Hardy) : Est-ce que vous voulez lire votre amendement, M. le ministre?

M. Leitão :

Très bien. Je pense que ça a été distribué.

Leitão : O.K. Alors, on va les distribuer en liasse. Très bien.

Le Président (M.

Hardy) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

16 h 41)

Le Président (M.

Hardy) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre, à vous la parole.

Leitão : Donc, l'article

94. Cet amendement avait déjà été déposé le 6 décembre — ça,

ce n'est pas tout à fait

nouveau — et

on propose de remplacer complètement ce qui était ici. Alors, on va commencer

par ça.

M. Leclair : À la première page d'amendement, vous nous donnez un amendement à

l'article 26, là. C'est-u une erreur, ou c'est voulu, ou on va y

revenir, ou vous voulez le rouvrir?

M. Leitão :

On va y revenir à la fin...

Leitão : ...parce que ça, c'est un changement de date. On va le mettre

avec les changements techniques et de concordance.

Leclair : «No problemo».

M. Leitão : Bon. Donc, on revient au 94. Donc, l'amendement propose

de remplacer l'article 94 par le nouveau 94, qui se lit comme

suit :

L'article 14 de

la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) est

modifié par le remplacement du paragraphe 17° du deuxième alinéa par le

paragraphe suivant :

«17°

dans le cas d'un régime auquel s'applique le

chapitre X, les conditions et

modalités d'affectation de tout ou

partie

d'un excédent d'actif visé à l'article 146.8 et, si elles sont

différentes, celles applicables à tout ou

partie du solde d'excédent d'actif

visé au troisième alinéa de cet article, selon l'un des modes d'affectation

suivants ou une combinaison de ceux-ci :

«

a) l'acquittement de

cotisations patronales d'exercice;

«

b) l'acquittement de

cotisations salariales d'exercice;

«

c) l'acquittement de

la valeur des engagements supplémentaires résultant d'une modification du

régime, en indiquant la nature des modifications pouvant faire l'objet d'une

telle affectation; et finalement

«

d) la remise de

sommes à l'employeur.»

Alors, voilà. C'est

qu'on propose de faire à l'article 94.

Le Président (M.

Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Bien, juste m'assurer...

L'article

94 était déjà existant. On parle de tout le régime

complémentaire de retraite. Là, on se trouve à le biffer puis à le réécrire.

C'est bien ça que je comprends?

M. Leclair : Donc, on ne parle pas seulement que de notre régime supplémentaire, on parle de tous les régimes complémentaires.

M. Leitão :

Le régime supplémentaire de la Régie des rentes, ça, c'est fini. Ça, ça

s'applique seulement...

M. Leclair :

Vraiment aux régimes complémentaires.

M. Leitão :

...aux régimes complémentaires de retraite, oui.

Leclair : O.K.

Juste... question de m'expliquer «l'acquittement de cotisations»,

puis l'acquittement de cotisations,

autant que ça soit patronal ou salarié. On entend quoi par «l'acquittement de

cotisations»? Lorsqu'il atteint un surplus?

M. Leitão :

Peut-être que M. Gamache pourrait...

M. Gamache (Stéphane) : Oui. Ça,

c'est le régime complémentaire.

Président (M. Hardy) : Un

instant, s'il vous plaît. Je vais demander le consentement pour que monsieur prenne la parole.

Le Président (M. Hardy) : Il faut

que vous vous présentiez, et votre fonction, s'il vous plaît.

Gamache (Stéphane) :

Stéphane Gamache, directeur des régimes

complémentaires de retraite chez Retraite Québec.

Le Président (M. Hardy) : À vous la

parole, monsieur.

M. Gamache (Stéphane) : C'est des

règles qui encadrent les régimes privés, donc les régimes des villes, des universités

puis de toutes les entreprises privées, là, qu'on connaît. Ça ne vise pas le Régime de rentes, du tout, du Québec. Il y a eu

des discussions au CCTM, comme on le disait. Il y a des... de financement que vous connaissez et qui sont là depuis janvier 2016 pour assurer la pérennité des

régimes, et là on apporte certains ajustements pour bien respecter les ententes

négociées. Il y a eu des discussions qui se sont poursuivies au CCTM pour

parfaire certains ajustements pour que ça réponde

bien autant aux besoins des syndicats que du patronat puis que ça puisse respecter les

ententes négociées. Donc, oui, là, on parle de régimes en surplus.

Quand un

régime est en excédent d'actif, pour prendre les vrais mots de la loi, c'est un

régime, là, qui est dans... à ce moment-là, quand ça se présente dans

une très bonne situation financière. Ces articles-là gèrent de quelle façon ils

peuvent utiliser ces excédents-là. Donc,

oui, l'acquittement d'une cotisation salariale d'exercice, c'est que, dans

certaines circonstances, la

cotisation de l'année peut être payée avec l'excédent d'actif, et c'est dans un

régime, là, où il y a une très bonne situation financière quand

ça se présente.

Leclair : Donc, lorsqu'on

parle d'acquittement, c'est comme si on disait de payer vos droits, mais on

peut... Là, ici, vous nous stipulez la manière qu'on pourra les

acquitter si on a des surplus actuariels.

M. Gamache

(Stéphane) : C'est ça. Ils

peuvent prendre le surplus pour acquitter la cotisation annuelle au régime, quand

surplus il y a, puis dans le respect des règles qui sont prévues et des

ententes négociées.

M. Leclair : Ça me va. C'était juste

pour faire certain, là, parce que, des fois...

M. Gamache (Stéphane) : Oui.

Le Président (M. Hardy) : C'est

bien, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Numéro un, M. le

Président.

Le Président (M. Hardy) : Numéro un.

M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Je n'ai pas

demandé...

Président (M. Hardy) : Tout

est beau? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 94 est adopté?

Le Président (M. Hardy) : Adopté.

Donc, M. le ministre, nous passons à l'article 108.

Leitão :

L'article

108, pour lequel il n'y a pas d'amendement, M. le

Président. Vous serez heureux de... je pense. Ou est-ce qu'il y a...

Leitão : Ah! il y a un

amendement aussi. Donc, vous serez heureux aussi de

constater qu'il y a un amendement

au 108.

Et, dans le

108, c'est la même chose, M. le

Président. L'amendement qui est proposé, c'est de remplacer le 108 au complet par un

nouveau 108. Donc, je suggère qu'on commence par l'amendement, O.K.?

Le Président (M.

Hardy) : Oui. Allez-y.

Leitão : Donc, le nouvel

article

108 — cet

amendement avait été déposé le 6 décembre 2017 — alors

se lit comme ceci...

M. Leclair : ...que je vous suis,

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Beauharnois.

Leclair : On passe de 94 à

108, parce que, dans le cahier, c'était comme ça, mais vos amendements

sont donnés plus en ordre... C'est parce qu'on va les voir plus loin?

M. Leclair : On a enlevé des

sections, ou quoi?

M. Leclair : Pour que ça reste...

M. Leitão : Le même ordre qu'on les

avait ici.

M. Leclair : Merci de l'explication.

M. Leitão : Parce que c'est par

sujets et par sous-sujets. Voilà.

M. Leclair : C'est bien. Désolé.

C'était juste pour faire sûr que je vous suis.

M. Leitão : Non, non, ça va. Moi

aussi, ça m'avait surpris.

O.K. Alors,

L'article 146.8 de cette loi

est remplacé par le suivant :

«146.8. Le

montant d'excédent d'actif pouvant être utilisé au cours d'un exercice

financier est d'abord affecté selon

ce que prévoit le régime de retraite conformément au deuxième alinéa jusqu'à

concurrence du total des montants suivants :

«1° le

moindre du montant des sommes comptabilisées selon le premier alinéa de

l'article 42.2 et du montant des cotisations patronales d'exercice;

«2° le

moindre du montant des sommes comptabilisées selon le deuxième alinéa de cet

article et du montant des cotisations salariales d'exercice.

«Le régime de

retraite prévoit les modalités d'affectation de l'excédent d'actif selon l'un

des modes suivants ou une combinaison de ceux-ci :

«1° l'acquittement de cotisations patronales

d'exercice;

«2° l'acquittement de cotisations salariales

d'exercice;

«3° l'acquittement de la valeur des engagements

supplémentaires résultant d'une modification du régime; et

«4° la remise de sommes à l'employeur.

«S'il

subsiste un solde d'excédent d'actif, celui-ci peut, jusqu'à concurrence de

20 % [pour l'exercice] financier du

régime, être affecté selon le mode d'affectation applicable au montant visé au

premier alinéa ou selon un autre mode d'affectation que prévoit le

régime conformément au deuxième alinéa.»

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Beauharnois.

M. Leclair : Si je

comprends bien, à l'article

146.8, c'est là qu'on va voir les modalités des excédents d'actif.

Est-ce qu'on devrait y passer tout de suite ou on attend d'être dans cette

section-là?

M. Gamache (Stéphane) : Les

quatre...

Le Président (M. Hardy) : M.

Gamache.

M. Gamache

(Stéphane) : Oui. Les quatre

articles de cette section-là s'appliquent, là, ensemble parce qu'il y a deux niveaux d'utilisation

d'excédent d'actif. Oui, ça vient indiquer dans quelle façon les excédents

d'actif sont utilisés puis quelles sont les

règles qui sont applicables, là. Mais les quatre articles, là, s'appliquent

ensemble, ils ont des interactions, là. C'est pour ça qu'on les

présente, là, les quatre, un après l'autre.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Beauharnois.

M. Leclair :

Ça me va. Merci.

Le Président (M. Hardy) : Ça va? M.

le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard :

Juste pour bien comprendre. Lorsqu'on dit, là : Il y a quatre choix, «le

régime de retraite prévoit des modalités»,

là on dit : Acquittement des cotisations patronales, salariales. C'est

quoi qui détermine... C'est-u un ordre à suivre ou c'est... C'est quoi, la dynamique, là? Ou c'est dans

l'ensemble des quatre articles qu'on va comprendre tout ça?

M. Gamache

(Stéphane) : C'est l'ensemble des quatre articles puis c'est dans le

respect du règlement du régime puis

des ententes négociées. La loi vient fixer des exigences minimales, mais c'est

le règlement du régime puis les ententes négociées qui viennent préciser, dans le fond, dans chacun des régimes

qu'est-ce qui a été négocié puis de quelle façon l'excédent va être

utilisé.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Pour avoir une meilleure compréhension, est-ce

qu'on serait mieux de prendre les quatre articles en même

temps puis de nous expliquer comment

ça se passe? Parce que vous dites que ça vient de quatre articles, là,

puis, si on va bout par bout, là ce n'est pas évident non plus, là.

Bien, je suggère ça, M. le Président.

Le Président (M. Hardy) : ...

M. Leitão : Donc, on passe les

quatre et puis on aura une discussion par la suite.

M. Picard : Qu'on ait une

discussion, parce que, là, on dit que les quatre sont interreliés. Ça va-tu,

Guy?

M. Leclair :

Pas de problème, parce qu'en ce moment il y a une petite affaire dure à suivre.

Parce que, justement, tu sais,

normalement, on dit : On a des excédents d'actif. Ça s'applique-tu en

premier, je ne sais pas moi, aux retraités? Ça ne s'applique-tu qu'à l'employeur jusqu'à une telle somme puis après

c'est au salarié? On n'a pas ces détails-là dans les quatre propositions

ici. Juste qu'on comprenne, comme dit mon collègue, juste comprendre le sens

global.

Le Président (M. Hardy) : M. le

ministre.

M. Leitão : C'est ça. Donc, allons-y

donc avec cette

section du

chapitre 7, qui est l'excédent d'actif. Comme j'avais mentionné d'entrée de jeu, donc, on

établit les règles qui permettent d'affecter cet excédent-là. Nous avons fait

déjà l'article 94. Nous avons lu celui-là, tel que modifié par l'amendement, le

108 aussi. Alors là, on peut passer au prochain, qui serait le 122, pour lequel

il n'y a pas d'amendement. Donc, le 122...

Le Président (M. Hardy) : ...

Le Président (M. Hardy) : On va

aller voir s'il n'y a pas d'autre intervention sur le 108.

Président (M. Hardy) : Ah! vous voulez regarder l'ensemble. Après ça,

on reviendra pour l'amendement.

M. Leitão : Donc, je fais la lecture

des...

Le Président (M. Hardy) : Bon.

Allez-y, M. le ministre.

M. Leitão : Donc, l'article 122 se

lit comme ceci :

L'article 210 de cette loi est modifié :

1° par

l'insertion, dans le premier alinéa et après «des droits des participants et

des bénéficiaires visés», de «, y compris leurs droits dans l'excédent

d'actif,»;

2° par

l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «de surseoir à l'acquittement»,

de «de tout ou

partie de ces droits»;

3° par le remplacement, dans la dernière phrase

du deuxième alinéa, de «de l'expiration» par «l'expiration»;

4° par la suppression de la première phrase du

troisième alinéa; et

5° par l'addition, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Les

droits de l'employeur dans [l'exercice de l'actif] ne peuvent être acquittés

avant l'acquittement de la totalité

des droits des participants et bénéficiaires visés par la terminaison.»

Donc, l'article 210 de la Loi des régimes

complémentaires de retraite concerne l'acquittement des droits des participants et des bénéficiaires en cas de

terminaison du régime. Désormais, le rapport de terminaison prévoit également

la répartition de l'excédent d'actif pour

les régimes en surplus. Par conséquent, la disposition doit être adaptée pour

tenir compte de cette réalité, notamment

en ce qui concerne le pouvoir de Retraite Québec d'ordonner de surseoir à

l'acquittement des droits. Des modifications à cet égard sont apportées

aux paragraphes 1° et 4°. La modification proposée par le paragraphe 5° établit une priorité pour l'acquittement

des droits des participants et des bénéficiaires. Alors, ça, c'est l'article

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Beauharnois.

Leclair : Merci, M. le

Président. Donc, dans le 122, on parle vraiment d'un régime qui est à sa fin.

C'est la terminaison du régime, à l'article 122?

M. Gamache (Stéphane) : Oui.

Leclair : Puis, si, à la terminaison du régime, il y a des surplus

actuariels, c'est la méthode qu'ils vont pouvoir en disposer. C'est bien

ça que je comprends?

M. Gamache (Stéphane) : Oui.

Le Président (M. Hardy) : M. le

ministre.

Leitão : Et le quatrième

article dans cette section, qui concerne

l'affectation des excédents, c'est l'article 125, pour lequel il y a un

amendement. On y arrivera après.

Mais l'article 125 se lit comme ceci :

L'article 288.1 de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement de «au solde de l'excédent d'actif visé aux paragraphes 16° et 17°

du deuxième alinéa de l'article 14» par «uniquement au solde d'excédent

d'actif visé au troisième alinéa de l'article 146.8 ou, en cas de terminaison

du régime, au solde d'excédent d'actif visé au troisième alinéa de l'article

230.2»;

2° par l'ajout, à la fin, des alinéas

suivants :

«Toutefois,

si ces dispositions affectent la totalité de l'excédent d'actif à

l'acquittement des cotisations patronales, elles s'appliquent, conformément au quatrième alinéa de

l'article 146.8, au montant d'excédent d'actif visé au premier alinéa de cet article. Ces dispositions sont en

outre réputées prévoir, en application de l'article 146.9, que

l'affectation de l'excédent d'actif à

l'acquittement de cotisations patronales s'applique au-delà du montant des

sommes comptabilisées en...»

Leitão : Mais je pense qu'on fait la lecture de l'article au complet,

l'original, et par la suite on fera l'amendement.

O.K. Vous avez raison. Tout ça est, en fin de compte, un peu inutile, parce que

j'ai un amendement à l'article 125 qui,

en fin de compte, élimine le 125 au complet. Donc, j'étais en train de lire des

choses qui n'existent plus. Alors, on oublie

tout ce que je viens de dire. Et donc je propose donc, à l'amendement, de

remplacer l'article 125 par le suivant — donc, ça se lit comme ceci :

L'article 288.1 de cette loi est

modifié :

1° par la suppression de «ou à l'affectation»;

2° par le remplacement de «aux paragraphes 16°

et 17°» par «au paragraphe 16°».

Bon. Alors, peut-être, M. Gamache, vous pouvez

nous faire un petit résumé de ces quatre articles-là...

Le Président (M. Hardy) : M.

Gamache.

M. Leitão : ...et de ce qu'on essaie

de faire avec cette affectation des excédents.

M. Gamache

(Stéphane) : Bon. Premièrement, le CCTM, les groupes sont venus

discuter ici lors des consultations particulières

à la fin novembre. C'est pour ça d'ailleurs qu'il y a quelques amendements à

ces articles-là. Ils avaient fait part

de petits commentaires lors des consultations particulières, parce qu'ils

étaient très contents, là, du consensus puis des

articles, mais il y avait quelques petits ajustements qu'ils avaient souhaités,

puis c'est pour ça qu'on a fait des amendements

qui découlaient des consultations particulières de la fin novembre. On a déposé

des amendements le 6 décembre qui leur conviennent. Ça nous a été

confirmé, là.

Donc, le 125,

le dernier article, lui, c'est les dispositions transitoires, parce que la loi a été changée en 2016. On est rendus en

2018. Il y avait des règles qui s'appliquaient avant 2016. Là,

il fallait prévoir des dispositions transitoires, puis, suite aux commentaires qui nous ont été faits à la fin novembre, on est

venus vraiment faciliter la disposition transitoire

au niveau... Avant, dans la version initiale, ça nécessitait une modification formelle au régime. Là — c'est

pour ça que l'amendement est plus court — on a facilité le

processus au niveau de la disposition transitoire.

L'article

précédent, vous l'avez bien dit tout

à l'heure, lui, c'est, en cas de

terminaison du régime, qu'est-ce qui s'applique

puis quels sont les pouvoirs de Retraite

Québec dans ces circonstances-là.

Puis Retraite Québec doit accepter puis voir le rapport avant qu'il

y ait acquittement d'excédent

d'actif, là, s'il y a, puis pour qu'il soit fait, là, selon les règles

établies puis approuvées par Retraite Québec.

Les deux premiers. Depuis 2016, il y avait des

règles pour les utilisations d'excédent d'actif dans la loi, quels montants, le niveau d'excédent d'actif qu'on peut

utiliser. Si j'ai un excédent d'actif, je n'ai pas le droit de tout l'utiliser,

là, il faut l'utiliser prudemment puis graduellement. Puis il y avait

aussi un ordre dans lequel je dois l'utiliser. Les discussions au CCTM ont porté là-dessus. Eux, ils voulaient

plus de souplesse, parce que, dans certains régimes, il y avait

déjà des ententes négociées qui

permettaient des choses un petit peu différentes de l'encadrement de la loi. Donc, les deux premiers articles que vous avez vus viennent permettre, quand le texte du régime

le prévoit puis quand les ententes négociées le prévoient, d'avoir plus de souplesse dans l'utilisation de l'excédent,

qui peut en profiter en premier si l'entente négociée est différente. Ça fait que ces deux articles-là,

c'est surtout dans ce sens-là qu'ils sont écrits. Donc, on est venus ajouter

des détails, que, dans certaines situations,

lorsque c'est prévu, les excédents d'actif peuvent être utilisés selon le

respect, dans le fond, du règlement du régime et/ou des ententes qui

étaient négociées entre les parties.

Le Président (M. Hardy) : C'est

beau? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Pour bien comprendre. À l'article

108... bien, à l'article 146.8, vous parlez des sommes, «le moindre

du montant des sommes comptabilisées». Vous

nous expliquez, les sommes, la manière qu'elles peuvent être utilisées, le côté calcul, le côté chiffres, mais vous nous

précisez aussi que ça, c'est juste pour nous expliquer quel type de sommes

de l'excédent d'actif qu'on peut utiliser,

puis, dans chaque entente de divers groupes, eux ont prévu dans leurs ententes

si un excédent d'actif peut aller, exemple,

à un congé de paiement soit des salariés ou du patronal. C'est-u bien ça que

je comprends?

M. Gamache

(Stéphane) : Oui. Ou même ça

peut être prévu pour une bonification de l'indexation en premier lieu si, eux, c'est ça qui a été prévu...

M. Leclair : ...coupé dans

l'indexation.

M. Gamache (Stéphane) : ...dans

leurs dispositions. C'est leur choix.

Leclair : O.K.

Donc, c'est ça que je vous dis, ici, on n'explique pas ces détails-là, ça va

dans chacun des groupes que le détail est là.

M. Gamache

(Stéphane) : Oui. Ça, ça

vient juste encadrer les droits ou les règles minimales qui doivent être

respectés.

Leclair : O.K. Je

reviens à une autre petite question à

votre

article 125. À l'amendement, vous dites : Là, on n'a

plus besoin du 125 tel qu'il était écrit, parce que justement,

dans le 125, quand on le lit, on parlait justement, là, des dates, le 31 décembre 2015 jusqu'à

janvier 2016. Donc, ces transitions-là... sommes en tout terminées. Les

transitions sont déjà affectées, puis c'est pour ça qu'on peut

l'exclure, l'explication de la transition?

M. Gamache (Stéphane) : Il reste un

autre article, là, qui a été en amendement le 6 décembre, qui s'ajoute à ce

bloc-là, le 125.1, qui n'a pas été lu encore.

M. Leclair : Ah! qui n'a pas été lu.

Puis là on peut-u le lire, lui, ou...

M. Leitão : Oui, oui, oui.

M. Leclair : Il va avec? O.K.

Le Président (M. Hardy) : ...moi si

on peut le lire, M. le député.

M. Leclair : Ah! excusez-moi.

Le Président (M. Hardy) : Vous aviez

une très bonne conversation, mais...

M. Leclair :

Je parlais dans ma tête, mais à voix haute.

Le Président (M. Hardy) : C'est

correct. M. le ministre, à vous.

Leitão : Oui. En effet, le

125.1, en fin de compte, qui ajoute un certain nombre de choses

que je vais élaborer et qui vont préciser un peu plus les questions que

le collègue était en train de poser.

Alors, ça nous dit d'insérer, après l'article

125, le suivant :

125.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 288.1, des suivants :

«288.1.1. Les

dispositions d'un régime de retraite à prestations

déterminées relatives à l'affectation d'un excédent d'actif du régime,

en vigueur le 31 décembre 2015, qui affectent la totalité de l'excédent

d'actif à l'acquittement des cotisations

patronales sont réputées prévoir, en application de l'article 146.9, que

cette affectation de l'excédent d'actif s'applique au-delà du montant

des sommes comptabilisées en vertu de l'article 42.2.

«288.1.2. Un

régime de retraite qui ne comporte pas de dispositions relatives à

l'affectation de l'excédent d'actif du

régime doit être modifié selon les règles prévues à la

section I du

chapitre X.1, avant le (indiquer ici la date qui suit de douze mois celle de la sanction de la présente

loi), pour être rendu [conformément] aux dispositions de l'article 146.2.

La demande d'enregistrement de cette modification doit être présentée sans

délai à Retraite Québec.

«À défaut de

telle modification, le régime doit prévoir que l'affectation du montant de

l'excédent d'actif visé au premier

alinéa de l'article 146.8 s'effectue selon une combinaison des modes visés

aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de cet

article et que, si ce montant est inférieur aux plafonds

établis au premier alinéa de cet article, l'affectation doit être effectuée en proportion des cotisations

patronales et salariales d'exercice. Le comité de retraite doit, sans délai,

modifier le texte du régime pour y consigner ces règles et en informer par écrit

Retraite Québec.»

Donc, voilà. On vient préciser l'article 125 en

ajoutant ces précisions-là.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Beauharnois.

Leclair : Je comprends bien

le sens où est-ce qu'on veut aller, mais là il faudrait aller lire 146.9 pour

s'assurer de l'affectation, parce

que, là, quand on était, un petit peu plus tôt, à 125, on ne parlait pas de ces

détails-là. Mais là on dit qu'à 146.9

on pourrait avoir une affectation de l'excédent d'actif qui s'appliquerait

au-delà du montant des sommes comptabilisées

en vertu de 42.2. Et c'est un petit peu de la gymnastique, là, mais je

comprends-tu bien qu'à 146.9 on va nous le réexpliquer?

M. Leitão : Moi, je n'ai pas ici, le

146.9.

Leclair : Bien, c'est parce

qu'à 125.1 on réfère à 146.9, puis là on dit qu'à 146.9 cette affectation de

l'excédent d'actif — à date, on est dans le même sujet — s'applique au-delà du montant des sommes

comptabilisées en vertu de 42.2. Juste pour faire sûr qu'on fait

référence à...

Leclair : Bien, c'est parce que...

peut-être que c'est moi qui ne comprends pas bien, là,

mais, si je reviens juste à l'article... pas à 125, à l'autre d'avant...

Attendez une minute, il faut que je

m'y retrouve, M. le ministre. On

revient à 108.

À l'article 108, on disait : Le moindre des

montants des sommes comptabilisées, puis là on donne trois, quatre situations. Là, je vous suis. Là, ici, à

125.1, on dit que... O.K. Puis, si je regarde juste le premier... bien, dans le

fond, ça serait comme le deuxième

alinéa : «Les dispositions d'un régime de retraite à prestations

déterminées relatives à l'affectation

d'un excédent d'actif...» Là, on en précise vraiment un, régime, là. Il y en a

plusieurs qui existent, mais on

dit : Ceux qui ont un régime à prestations déterminées... bien, qu'eux

autres pourraient aller au-delà... Si je lis bien : «Cette affectation de l'excédent d'actif

s'applique au-delà du montant des sommes comptabilisées...» Pourquoi qu'on

vient parler de... puis là, je me dis, il

doit y avoir quelque part qu'on va nous l'expliquer ou bien donc il était déjà

prévu, puis c'est à vous de me l'expliquer, dans le fond, si on ne le

voit pas.

Le Président (M. Hardy) : M.

Gamache.

M. Gamache (Stéphane) : Je vais

débuter, puis Mme Gobeil ajoutera.

288, c'est

les mesures transitoires. C'est un régime qui prévoyait déjà, au

31 décembre 2015, des règles d'affectation

d'actif qui lui permettaient d'utiliser la totalité de l'excédent d'actif pour avoir un congé

de cotisation. Bien, lui, ça se poursuit

dans le temps. Puis 288.1.2, ça, c'est pour les régimes qui n'en ont pas, de

disposition d'utilisation des excédents d'actif, dans leurs régimes. Eux, ils doivent modifier le régime pour le

prévoir explicitement. Ils ont une période de 12 mois pour ce

faire.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Beauharnois.

Leclair : Je vais dire que je comprends, là, mais c'est un peu complexe. Mais c'est parce que

c'est juste que je n'ai pas les articles

pour comparer puis les lire, voir qu'est-ce

qu'ils disent, là. Parce qu'on dit ici, à 125.1 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 288.1, des suivants... On

rajoute 288.1.1 et 288.1.2. Donc, ça, c'est complètement nouveau. Mais vous avez commencé votre explication en me disant,

288.1.1, que ça, c'était déjà là. Mais là c'est nouveau. Et je

comprends que les régimes à

prestations déterminées étaient déjà là, mais, si on doit venir les expliquer ici,

c'est parce que... C'est quoi,

le petit bout nouveau que je... C'est peut-être juste moi qui ne comprends pas.

Mme Gobeil

(Luce) : Vous me permettez?

Président (M. Hardy) : Oui.

Ça me prendrait un consentement pour que madame se présente et fasse... quelle

fonction vous occupez.

Gobeil (Luce) : Luce Gobeil,

avocate à Retraite Québec. En fait, quand on dit : C'était déjà là,

c'est que le 281.1.1 qui est proposé,

il était à l'article 125 du projet de loi en substance, à l'intérieur. Donc, on n'a pas changé les éléments, là, à l'intérieur.

À 288.1.1, on

explique bien que, lorsqu'un régime affectait en totalité l'excédent d'actif à

l'acquittement des cotisations patronales, conformément à l'article 146.9, qu'on ne modifie pas de façon

substantielle dans le projet de loi,

qui est là, qui existe dans la loi... Vous

pourrez, à la page 284, en voir

le texte dans la... à la page 284 de votre document. Cet

article établit simplement que justement,

lorsque l'excédent d'actif est entièrement affecté à l'acquittement de

cotisations patronales, le régime peut prévoir que ça peut aller au-delà

des sommes qui sont comptabilisées dans ce que les gens appellent la clause banquier, ce qui est les sommes comptabilisées en

vertu de l'article 42.2, qu'on va voir dans le bloc suivant, dont

on va voir les modifications dans le bloc suivant.

Le Président (M.

Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Ça va finir par rentrer, M. le Président.

Le Président (M.

Hardy) : C'est bien pour vous?

M. Leclair :

Ça va bien, c'est correct. Merci, madame.

Le Président (M.

Hardy) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Président (M. Hardy) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement à l'article 108 est adopté?

Président (M. Hardy) : Adopté. S'il n'y a pas d'autre intervention sur

le 125, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement

à l'article 125 est adopté?

Président (M. Hardy) : Et, s'il n'y a pas d'autre intervention non

plus pour... nous allons procéder à la mise aux voix. Non, attendez un petit peu, parce que je ne veux pas me mêler,

là. Il y a toujours des choses... S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel

article 125.1 est

adopté?

Président (M. Hardy) : Donc, le nouvel

article 125.1 est adopté. Nous

allons adopter les articles. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que les articles 94, 108, 122 et 125 sont adoptés?

Le Président (M.

Hardy) : Adopté. Donc, nous allons passer, M. le ministre, à la clause

banquier.

M. Leitão :

Donc, on passe maintenant...

Le Président (M.

Hardy) : Et on passe aux articles 98.

M. Leitão :

C'est ça, la clause banquier, qui comprend quelques articles, notamment 149...

non, 98 et 126.

M. Leitão : C'est ça. Et

la clause banquier, d'une façon générale, la clause banquier, ce qu'on propose

de faire, c'est qu'en plus des sommes

déjà prévues par la loi il est proposé que les sommes suivantes fassent l'objet

de la comptabilisation

particulière : les sommes versées par l'employeur pour la réduction d'une

lettre de crédit et, si la politique d'achat

de rentes le prévoit, celles qu'il verse au

titre de cotisation spéciale

d'achat de rentes. Donc, ça, c'est, en gros, la clause banquier.

Alors,

on pourrait donc commencer par l'article 98, pour lequel aussi nous avons un amendement

qui avait déjà été déposé en décembre. Mais là je pense que je

dois commencer par l'article, tel qu'il était, avant de passer à l'amendement ou...

Le Président (M.

Hardy) : Oui, lisez l'article 98.

Le Président (M.

Hardy) : Après ça, on lira l'amendement.

M. Leitão :

Très bien. Alors, l'article 98 :

L'article 42.2 de cette loi est

remplacé par le suivant :

«42.2.

Le montant des cotisations patronales d'équilibre technique et d'équilibre de

stabilisation, à l'exception de celles acquittées au moyen d'une lettre

de crédit, fait l'objet d'une comptabilisation particulière. Est également

comptabilisé le montant des sommes suivantes versées par l'employeur :

celles versées en excédent des cotisations patronales requises, à l'exclusion des

sommes versées au

titre d'un intérêt

exigible par suite d'un retard à verser une cotisation ou au

titre du solde de

la valeur des droits visé à l'article 146;

«2° celles versées

pour la réduction d'une lettre de crédit;

si la politique d'achat de rentes le prévoit, les sommes versées au

titre d'une

cotisation spéciale d'achat de rentes.

montant des cotisations salariales d'équilibre technique et d'équilibre de

stabilisation fait aussi l'objet d'une comptabilisation particulière.

«Est

comptabilisé, relativement à ces montants, un intérêt [du] taux de rendement

obtenu sur le placement de l'actif du régime, déduction faite des frais

de placement et d'administration.

«Tout

montant d'excédent d'actif affecté à l'acquittement des cotisations patronales

d'exercice ou remis à l'employeur,

conformément à l'article 146.8, doit être déduit des montants comptabilisés

selon le premier alinéa. De même, tout

montant d'excédent d'actif affecté, conformément à cet article, à

l'acquittement de cotisations salariales d'exercice ou à l'acquittement de la valeur des engagements

supplémentaires résultant d'une modification du régime doit être déduit

des montants comptabilisés, le cas échéant, selon le deuxième alinéa.

employeur peut par ailleurs demander au comité de retraite que les montants

comptabilisés selon le premier alinéa soient réduits du montant qu'il

indique.» Alors, voilà. Ça, c'est l'article 98.

Le Président (M.

Hardy) : Là, on regarde pour l'amendement, M. le ministre.

M. Leitão :

Alors, l'amendement...

M. Leclair :

J'aurais une petite question sur 98 avant qu'on passe à l'amendement.

Le Président (M.

Hardy) : Oui. Allez-y, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Il y avait deux groupes qui nous avaient parlé, un syndicat puis

Shepell Morneau, qui nous avaient dit

que les montants visés par l'employeur pour la réduction des lettres de crédit,

et tout... Est-ce que ça rencontre ce qu'eux demandaient?

Le Président (M.

Hardy) : M. Gamache.

Gamache (Stéphane) : Oui. L'amendement fait suite à des commentaires

qui ont été faits en consultations particulières ici.

M. Leclair :

Par rapport aux lettres de crédit?

M. Gamache

(Stéphane) : Oui.

M. Leclair :

Puis toute la comptabilisation par rapport aux lettres de crédit aussi?

Gamache (Stéphane) : Oui. «Clause banquier», c'est le nom le plus

commun, puis, dans la loi, on appelle ça

«comptabilité particulière». C'est une comptabilité quand... Actuellement,

lorsqu'il y a des cotisations d'équilibre qui sont payées — les

cotisations d'équilibre, c'est pour payer un déficit, là — ou d'équilibre de stabilisation, si elles

sont payées par l'employeur, il les

accumule dans une comptabilité particulière. Si elles sont payées par les

employés — ça

arrive qu'elles sont partagées — c'est accumulé dans une comptabilité

particulière. Puis, ce que ça donne, ça va leur donner un droit. Eux

s'il y a un surplus plus tard, ils vont pouvoir bénéficier de ce surplus-là en

priorité.

Là, ce qui est arrivé,

c'est qu'il y a... Maintenant, on peut permettre des achats de rentes dans les

régimes de retraite. Puis, quand le régime

fait un achat de rentes, à certains moments, il est nécessaire de payer une

cotisation d'achat de rentes par

l'employeur. Ça fait que, si c'est le cas, ça permet à l'employeur que cet

argent-là qu'il a mis pour acheter des

rentes puis sécuriser le régime, diminuer le risque, bien, lui, ça peut aller

dans sa comptabilité particulière. Ça fait qu'advenant qu'il y aurait un

surplus plus tard il pourra en profiter.

Leclair : Puis les montants

qu'il a le droit de faire... les montants qu'il a le droit d'attribuer, y a-tu

un minimum, un maximum?

M. Gamache

(Stéphane) : Bien là, il y a deux nouvelles situations où il peut

mettre des montants dans la clause banquier :

c'est, s'il achète des rentes, qu'il doit mettre une cotisation d'achat de

rentes — donc,

ça, c'est le but, c'est d'acheter des

rentes chez un assureur pour diminuer le risque dans le régime; la deuxième

situation, c'est, s'il avait émis des

lettres de crédit auparavant dans le régime au lieu de mettre de l'argent...

là, s'il les rembourse, s'il met de l'argent pour enlever les lettres de crédit, à ce moment-là, cet argent-là, il

peut le mettre dans la comptabilité particulière. Ça, c'était un peu un oubli, là, dans la loi, parce que les

lettres de crédit... Il pouvait souscrire des lettres de crédit pour payer un

déficit. Ça fait que c'est logique

que, la journée qu'il décide de rembourser ces lettres de crédit là avec de

l'argent, cet argent-là peut aller

dans la comptabilité particulière. Parce qu'il avait mis l'argent dès le

départ, ça serait allé dans la comptabilité particulière.

M. Leclair :

Est-ce qu'on a un minimum ou un maximum... ou un maximum, pas un minimum, un

maximum de rachat de ces lettres de crédit là?

M. Gamache

(Stéphane) : Bien, c'est déjà prévu dans la loi. Un régime ne peut pas

avoir au-delà de 15 % de son passif en lettres de crédit. Donc, ce

n'est pas possible qu'un régime ait plus que ça dans le régime.

M. Leclair : ...jusqu'à

son 15 %.

M. Gamache

(Stéphane) : Oui. Puis, quand ça arrive, que ça se fait, c'est une

bonne nouvelle pour le régime. C'est

mieux d'avoir du vrai argent qu'une lettre de crédit. Ce n'est pas un mauvais

outil, là. Dans certaines circonstances, c'est utile, une lettre de crédit, là, pour gérer les entrées de fonds,

des fois, d'un employeur, mais c'est une situation favorable quand les

lettres de crédit sont remboursées.

M. Leclair :

Effectivement. Bien, c'est parce que je suis en train de lire en parallèle. Ça

répond exactement à ce que...

M. Gamache (Stéphane) : O.K.

M. Leclair : Merci

beaucoup.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard :

J'aimerais avoir une précision, M. le Président, là, à l'article 98, là,

le deuxième alinéa, de mémoire. Là,

on dit : «Est comptabilisé, relativement à ces montants, un [taux

d'intérêt] au taux de rendement obtenu...» Dans le milieu de la page, à

peu près, là, à la page 251, 42.2. Ça sert à quoi? Et c'est quoi, la

logique à ça?

Le Président (M. Hardy) : M. le

ministre.

Le Président (M. Hardy) :

M. Gamache.

M. Gamache

(Stéphane) : C'est les montants qui ont été mis, eux, là, la clause

banquier. Cette comptabilité-là augmente au même rythme que les

rendements dans la caisse de retraite, là.

M. Picard : O.K. C'est

tout simplement ça.

M. Gamache (Stéphane) : Ce

n'était pas modifié, ça. C'était dans l'article, déjà, 42.2.

M. Picard :

O.K. On dit : Un taux de rendement obtenu sur le placement, moins les

frais de placement. Donc, c'est le même taux d'intérêt qui s'applique

pour ces montants-là.

M. Gamache

(Stéphane) : C'est le rendement que la caisse de retraite génère. Puis

c'était déjà comme ça dans l'article actuel, là, ce paragraphe-là.

M. Picard :

O.K. Merci.

Président (M. Hardy) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention...

M. Leitão :

...un amendement pour l'article 98.

Le Président

(M. Hardy) : Vous avez un amendement à l'article 98. Oui.

M. Leitão : Alors, l'amendement, qui avait déjà été déposé le

6 décembre, concerne un changement qu'on apportera à la deuxième

condition.

Alors, il se lit

comme ceci : À l'article 98, ajouter ce qui suit, à la fin du paragraphe

2° du premier alinéa de l'article 42.2 de la

Loi sur les régimes

complémentaires de retraite :

à la condition, dans le cas d'une lettre de crédit se rapportant à une

cotisation à verser avant le 1er janvier 2016, qu'il s'agisse d'une cotisation qui aurait été

comptabilisée selon l'article 288.3 si l'employeur [n'était] pas libéré de

son paiement au moyen d'une telle lettre de crédit».

Le Président

(M. Hardy) : M. le député...

M. Leitão :

Donc, la deuxième condition, le paragraphe 2, se lirait maintenant comme

suit :

[les sommes] versées pour la réduction d'une lettre de crédit — c'est ce qui était déjà là — à la condition — donc, on ajoute ça — dans le

cas d'une lettre de crédit se rapportant a une cotisation à verser avant le

1er janvier 2016, qu'il s'agisse

d'une cotisation qui aurait été comptabilisée selon l'article 288.3 si

l'employeur ne s'était pas libéré de son paiement au moyen d'une telle

lettre de crédit.» On ajoute cette condition.

Le Président

(M. Hardy) : M. le député de Beauharnois.

Le Président (M.

Hardy) : C'est correct? M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Président (M. Hardy) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement à l'article 98 est adopté?

Président (M. Hardy) : Adopté. S'il n'y a pas d'autre

intervention, aussi nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement

à l'article 126 est adopté?

M. Leitão :

Non, on n'a pas encore fait le 126.

Le Président (M.

Hardy) : Excusez-moi.

M. Leitão :

C'est ça. On a fait le 98. Là, maintenant, on passe au 126.

Président (M. Hardy) : O.K. Écoutez,

je suis un petit peu mêlé, parce que vous avez beaucoup d'articles, là.

C'est beau. Donc, 126.

M. Leitão :

À l'article 126, nous avons un amendement à proposer. C'est un nouvel amendement.

Et, tout simplement, on a besoin de le proposer parce que

c'est une question de date. Si on avait été capables de faire cette

analyse en 2017, on n'aurait pas eu besoin de faire ça, mais nous sommes

en 2018, donc nous avons besoin d'apporter cet amendement, que je lirais comme

suit :

Alors,

le nouveau 126 se lit comme ça : Modifier l'article 288.3.1 de la Loi

sur les régimes complémentaires de retraite qu'il propose par l'addition

de l'alinéa suivant :

«Les

sommes visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 42.2 qui ont

été versées en 2016 et en 2017 peuvent être comptabilisées dans

l'évaluation actuarielle du régime au 31 décembre 2017.»

Le Président (M.

Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Non. Mais, des fois, il y en a qui sont faciles à comprendre, M. le Président.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député des Chutes-de-la-Chaudière.

Picard : C'est beau, c'est beau.

Président (M. Hardy) : C'est

beau? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'amendement

à l'article 126 est adopté?

Leitão : Nous avons aussi, M. le Président, un nouvel amendement, un 126.1, mais on est dans le même

registre de date.

Alors, le 126.1 nous

suggère d'insérer, après l'article 126, le suivant :

126.1. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 288.3.1, du suivant :

«288.3.2.

Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2017 d'un régime de

retraite doit tenir compte des dispositions des articles 118, 121,

124 et 146.12 dans leur rédaction en vigueur à compter du

1er janvier 2018.»

Le Président (M.

Hardy) : M. le député de Beauharnois.

Leclair : Oui, juste

une question de compréhension, là. Je comprends bien, là,

qu'on veut refaire une évaluation

actuarielle, mais juste me répéter rapidement... 118, 121, 124, 146, on parle de quelles sommes, là, qu'il ne doit pas

oublier de mettre dans l'évaluation actuarielle.

Le Président (M.

Hardy) : M. Gamache.

M. Gamache

(Stéphane) : Luce.

Le Président (M.

Hardy) : Me Gobeil.

Mme Gobeil

(Luce) : Oui. Ce ne sont pas nécessairement des sommes, là, ce sont

différents éléments des différentes

obligations qui sont prévues à l'intérieur des dispositions. On va obliger de

tenir compte de ces dispositions-là dès

l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2017. Donc, ce sont des modifications

qui vont être adoptées par le présent projet

de loi, et c'est simplement pour assurer un bon arrimage que l'évaluation

actuarielle au 31 décembre 2017 tienne compte

des bonnes dispositions. Les adaptations nécessaires vont être faites dans

l'évaluation actuarielle, tout simplement.

M. Leclair :

Je change ma question. Donc, ici, 288.3.2, c'est complètement un nouvel

article

ou...

Mme Gobeil

(Luce) : Effectivement.

Leclair : Bon. Si c'est un nouvel article, pourquoi qu'on

précise 118, 121, 124 et 146.12? Ça, c'était déjà existant?

Gobeil (Luce) : Ce sont des modifications qui sont proposées déjà dans

le projet de loi, qui devront être incluses

dans... dont on va devoir tenir compte dans l'évaluation actuarielle. Si la loi

avait été sanctionnée en décembre, automatiquement,

il aurait fallu en tenir compte dans l'évaluation actuarielle au 31 décembre

2017. Donc, cette disposition-là est nécessaire

simplement pour rendre obligatoire cette application des dispositions, assurer

un bon arrimage. Donc, on pourrait regarder chacun des articles

concernés du projet de loi...

M. Leclair :

Ce n'est pas ça, le but. C'était juste de voir, là, si...

Mme Gobeil

(Luce) : ...mais c'est pour avoir les sujets, là.

M. Leclair :

C'est bien. Merci. Ça me va, M. le Président.

Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois, tout est beau? M.

le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Président (M. Hardy) : Tout est beau? Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement

introduisant le nouvel

article 126.1 est adopté?

Président (M. Hardy) : Donc,

le nouvel

article 126.1 est adopté. Il n'y a

pas d'autre intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que les articles 98 et 126 sont adoptés?

Le Président (M. Hardy) :

Adopté. Voilà. Donc, nous passons, M. le ministre, à Modifications apportant

des allègements administratifs, aux articles 97, 101, 103 et 118.

M. Leitão :

Exactement, M. le Président, donc la troisième

partie de modifications

proposées à ce septième bloc, et ce sont des

modifications afin de simplifier l'administration des régimes de retraite et

d'assurer le bon fonctionnement des modifications à la Loi des régimes

complémentaires de retraite entrée en vigueur, cette loi, le

1er janvier 2016.

Alors

donc, vous avez mentionné quelques articles. Donc, on commence avec le 97. Au

97, il n'y a pas d'amendement.

Le 97 se lit comme

ceci :

L'article 41 de cette loi — la loi RCR — est

modifié :

1° par la

suppression, dans le premier alinéa, de «de modification»; et

2° par le

remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Ces

mensualités doivent être égales. Toutefois, si elles se rapportent à la

cotisation d'exercice ou à une cotisation d'équilibre au versement de

laquelle contribuent les participants, les mensualités peuvent représenter un

tarif horaire ou un taux de rémunération ou

un pourcentage de la masse salariale versée aux participants actifs. Ces mensualités

peuvent aussi, dans le cas d'un

régime à cotisation déterminée ou en ce qui concerne des cotisations versées en

vertu de dispositions qui, dans un régime à prestations déterminées, sont

identiques à celles d'un régime à cotisation déterminée, représenter un montant versé pour chacun des

participants actifs. Ce taux, pourcentage ou montant doit être uniforme,

à moins qu'il ne soit établi en fonction d'une variable autorisée par Retraite

Québec.» Voilà. Cela, c'est l'article 97.

Le Président (M.

Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

On pourrait-u avoir une explication globale de ça?

Le Président (M.

Hardy) : M. le ministre.

M. Leitão :

O.K. Alors donc, on continue et puis on fait une...

Leitão : D'accord.

Alors, l'article 101, qui est le prochain dans ce bloc, nous dit

que l'article 112.1 de cette loi est abrogé. C'est ça.

Après

ça, l'article 103, pour lequel nous avons un amendement. Alors, l'article 103 se lit comme ceci :

L'article

119.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion,

après «le paragraphe 2°...», de «ou le deuxième alinéa»; et

2° par le

remplacement de «quatre» par «neuf»; et

par l'addition, à la fin, de la phrase suivante : «L'avis n'est toutefois

plus requis lorsque le rapport relatif à une évaluation actuarielle

complète du régime à cette date est transmis à Retraite Québec.»

c'est l'article 103. L'amendement qui est proposé et qui avait été proposé en

décembre, c'est de remplacer le troisième paragraphe de l'article du

projet de loi, celui que je viens de lire, par le suivant :

3° par l'addition, à

la fin, de la phrase suivante : «L'avis n'est toutefois plus requis

lorsqu'est transmis à Retraite Québec le

rapport relatif à une évaluation actuarielle du régime de retraite qui établit

le degré de solvabilité du régime à

une date comprise dans la période qui s'étend de la date de fin de cet exercice

financier à la date [...] de transmission de l'avis.»

Donc,

ce serait peut-être mieux de lire... après l'amendement. Le premier alinéa de

l'article 119.1 se lirait maintenant comme

suit... C'est peut-être un peu plus clair de cette façon-ci. Alors, après

amendement, le 119.1 se lirait comme ceci :

«119.1.

Si, à la date de la fin d'un exercice financier du régime de retraite, aucune

évaluation actuarielle n'est requise par le paragraphe 2° du premier

alinéa ou le deuxième alinéa de l'article 118, le comité de retraite doit

transmettre à Retraite Québec, au plus tard

neuf mois après cette date, un avis l'informant de la situation financière du

régime à cette date — ça, c'est la

partie nouvelle. L'avis n'est

toutefois plus requis lorsqu'est transmis à Retraite Québec le rapport relatif

à une évaluation actuarielle du

régime de retraite qui établit le degré de solvabilité du régime à une date

comprise dans la période qui s'étend de la date de fin de cet exercice

financier à la date limite de transmission de l'avis.»

Alors, ça, c'est

l'article 103 avec son amendement proposé.

Et puis finalement à

ce bloc il y a l'article 118, pour lequel il n'y a pas d'amendement, et

l'article 118 se lit comme ceci :

L'article 166

de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «dans

les six mois de la fin de chaque exercice

financier du régime ou dans tout délai supplémentaire que peut accorder

Retraite Québec» par «dans les neuf mois de la fin de chaque exercice

financier du régime».

Voilà. Ça, ce sont

les modifications administratives proposées. Peut-être, M. Gamache, vous pouvez

faire...

Le Président (M.

Hardy) : M. le député de Beauharnois.

Leclair : ...question n'est

plus pertinente, M. le Président. Je pense qu'on en jasait avec les gens tantôt

de la régie, puis c'est ça, c'est

l'allègement dont on parlait, là, que tous les rapports... puis, vu qu'on en

fait un, on n'a plus besoin, après 30 jours, après 60 jours, donc...

Gamache (Stéphane) : ...les allègements, pour alléger l'administration

des comités de retraite, qui nous ont été demandés à plusieurs reprises.

M. Leclair : Moi, ça me va.

Président (M. Hardy) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, tout

est beau? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 103 est

adopté?

Président (M. Hardy) : Adopté. S'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 94,

100... non, excusez, les articles 98 et 126 sont adoptés?

Le Président (M. Hardy) : Ah!

excusez-moi, là. Je recommence. On efface et on recommence. Nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 97, 101, 103 et 118 sont

adoptés?

Le Président (M. Hardy) : Adopté.

Bon. Ça, c'est fait. Maintenant, M. le ministre...

Leitão : Maintenant, nous arrivons à la phase qui est la plus

excitante de tout cela, les modifications techniques et de concordance.

proposerais, si tel est le souhait de la commission, qu'on se limite aux

amendements que nous avons à déposer, donc, que je lise les amendements.

Je peux aussi lire tous les articles, mais, enfin, je pense que ça a déjà

été...

Le Président (M. Hardy) : Est-ce que

vous êtes d'accord?

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Beauharnois.

M. Leclair : Ça paie-tu, ça?

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Hardy) : Écoutez,

non, on n'a pas...

M. Leclair : Ça me va aussi.

Le Président (M. Hardy) : Ça va?

M. Leitão : Donc, nous avons

quelques amendements à ces articles de concordance, et, si j'ai bien compris,

il y en a une bonne

partie que c'est aussi des questions de dates et de trucs.

Alors, à

l'article 107, nous avons un amendement qui avait déjà été proposé le 6

décembre 2017, et l'article 107 nous propose de dire qu'au

paragraphe 2° de l'article 107 du projet de loi insérer, après la première

occurrence de «Retraite Québec», «avant cette date». C'est ça, hein?

M. Leitão : C'est tout. O.K. C'est

tout.

Alors, après

ça, à l'article 109, l'amendement que nous avons, c'est de proposer de

remplacer l'article 109 par le suivant, le nouveau 109 :

L'article 146.9 de cette loi est

remplacé par le suivant :

«146.9.

Lorsque le régime de retraite prévoit

que l'excédent d'actif est affecté en premier lieu à l'acquittement de cotisations d'exercice, il peut également

prévoir que cette affectation s'applique, malgré les plafonds prévus au premier

alinéa de l'article 146.8, au-delà des montants comptabilisés en vertu de

l'article 42.2.» Ça, c'est l'article 109.

Nous avons

aussi l'article 123.1, un amendement qui avait aussi été déposé en décembre, et

qui propose d'insérer, après l'article 123, le nouvel

article 123.1, qui

se lirait comme suit :

123.1.

L'article 230.2 de cette loi est

modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «du montant des cotisations

comptabilisées» par «des montants comptabilisés»;

2° dans le deuxième alinéa :

par le remplacement de «au montant total des cotisations patronales et

salariales comptabilisées» par «au total des montants comptabilisés»; et

«

b) par le remplacement de «en proportion des

cotisations comptabilisées» par «en proportion des montants comptabilisés». Ça,

c'est le 123.1.

L'autre

amendement, et ça, c'est nouveau, l'article 134, donc, de modifier l'article

134 par l'addition de l'alinéa suivant :

«Toutefois,

les dispositions des articles 94 à 98, 102 à 106, 108, 109, 110, 123, 123.1 et

125, de l'article 125.1, à l'exception

de l'article 288.1.2 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite

qu'il édicte, et des articles 126, 126.1 et 129 ont effet depuis le

1er janvier 2018.»

Le Président (M. Hardy) : M. le

ministre, je m'excuse...

M. Leitão : Ça, c'est le dernier, en

fin de compte, c'est le...

Le Président (M. Hardy) : Oui,

c'était dans le sujet n° 8, cet article-là. On va revenir aux amendements.

M. Leitão : Ah! non, il y en avait

un autre, hein, le tout dernier, le fameux 26, oui.

Le Président (M. Hardy) : Il va

falloir réouvrir l'article. Donc, on va aller...

M. Leclair : Moi, j'ai juste une

petite question...

Le Président (M. Hardy) : Oui.

Allez-y, M. le député de Beauharnois.

Leclair : ...avant qu'on

revienne à 26, juste pour m'assurer, là... parce que les gens m'ont quand même

rassuré en début de commission parlementaire, mais on ne l'avait pas dit

au micro.

Toute cette

portion-là, qui était très technique, là, on l'avoue, là, les régimes

complémentaires, on dit qu'il y avait... le comité paritaire était

derrière vous puis ça faisait l'unanimité, là, toutes les modifications qu'on a

eues là puis les allègements administratifs qu'on

a mis dans le projet de loi. Juste pour m'assurer qu'on le dise à voix haute au

micro.

M. Leitão : C'est tout à fait ça.

Leclair : Parce que je sais

que ça a passé vite. On aurait pu questionner, pendant trois jours, tous ces

détails-là, là, mais je ne suis pas sûr que je m'aurais couché beaucoup

plus intelligent. Je pense que j'ai atteint mon plafond.

M. Leitão : M. Gamache nous confirme

qu'en effet ça a été bien discuté, oui.

M. Gamache

(Stéphane) : ...ils ont mentionné, là, que c'était un bel outil, le

comité consultatif travail—main-d'oeuvre, là, autant les

patrons que la CSN puis la FTQ, ici, là, que ça fonctionnait bien puis que ça

arrivait à des consensus.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Ça va, M. le

Président.

Le Président (M. Hardy) : C'est

beau? O.K. Merci.

Le Président (M. Hardy) : O.K.

Si vous me le

permettez, nous allons suspendre quelques instants. On va faire une

vérification et on vous revient dans quelques minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 44)

Président (M. Hardy) : Donc,

nous reprenons nos travaux. Nous en étions à l'acceptation des amendements.

Il n'y a pas d'autre intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article

107 est adopté?

Président (M. Hardy) : Adopté. Nous allons procéder à l'autre mise aux

voix. Est-ce que l'amendement à l'article 109 est adopté?

Le Président (M. Hardy) : Adopté.

Aussi, nous allons accepter l'amendement d'un nouvel article. S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement introduisant le nouvel

article 123.1 est adopté?

Président (M. Hardy) : Donc, le nouvel

article 123.1 est adopté. Nous

allons adopter les articles. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que les articles 95, 96, 99, 100, 102, 104 à 107, 109 à 117, 119,

120, 121, 123 à 124, 127 à 129 sont adoptés?

Le Président (M.

Hardy) : Donc, on s'en va maintenant, M. le ministre, au sujet

n° 8.

M. Leitão :

Au sujet n° 8. J'étais trop en avance avant.

Le Président (M.

Hardy) : C'est un bloc.

M. Leitão :

C'est ça. J'étais trop en avance. Attendez un peu, là.

Leitão : Donc, l'article 134 : La présente loi entre en vigueur

le — et on

indiquera ici la date de la sanction de la présente loi.

Le Président (M. Hardy) : Vous avez

un amendement?

M. Leitão : Et puis nous avons un

amendement que j'avais lu avant, mais je peux le relire maintenant.

Donc, l'amendement, c'est de modifier l'article

134 par l'addition du suivant :

«Toutefois,

les dispositions des articles 94 à 98, 102 à 106, 108, 109, 110, 123, 123.1 et

125, de l'article 125.1, à

l'exception de l'article 288.1.2 de la

Loi sur les régimes complémentaires de

retraite qu'il édicte, et des articles 126, 126.1 et 129 ont effet

depuis le 1er janvier 2018.»

Le Président (M. Hardy) : Merci, M.

le ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Ça me va, M. le

Président.

Le Président (M. Hardy) : Ça va? M.

le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Ça va aussi.

Président (M. Hardy) : Tout est beau? Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement à l'article 134 est adopté?

Président (M. Hardy) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 134 est adopté?

Président (M. Hardy) : Adopté. Voilà. Un autre sujet de fait. Est-ce

que le

titre du projet de loi est adopté?

M. Leclair : Oui, mais on avait un amendement.

Le Président (M. Hardy) : Il y a un

amendement?

M. Leitão : ...un amendement à

l'article 26. Il faudrait réouvrir l'article 26.

Président (M. Hardy) : Ah! oui, oui, oui. Parfait. Je vais demander le consentement pour ouvrir l'article 26.

voix : Consentement.

Le Président (M.

Hardy) : On l'ouvre. Voilà. M. le ministre.

Leitão : Donc, il s'agit d'un amendement où on nous dit qu'il est

nécessaire pour corriger une imprécision dans le texte. Alors, voilà.

L'amendement

à l'article 26 se lit comme ceci : À l'article 26 du projet de loi,

modifier l'article 55.2 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec

qu'il propose :

par le remplacement, dans la

partie du premier alinéa qui précède le

paragraphe a du premier alinéa, de «sur l'excédent de son salaire

admissible pour l'année donnée auquel s'ajoute, le cas échéant, le montant prescrit pour cette année ou, s'il est inférieur, sur l'excédent du maximum supplémentaire

de ses gains admissibles pour l'année donnée» par «sur l'excédent du moindre du maximum

supplémentaire de ses gains admissibles pour l'année donnée ou de son salaire

admissible pour l'année donnée additionné, le cas échéant, du montant prescrit

pour cette année»; et

par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais du

sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, de «for

the year» par «for the particular year». Et c'est tout.

Le Président (M.

Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Ça me va, M. le Président.

Le Président (M.

Hardy) : M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Président (M. Hardy) : Ça

va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'amendement

à l'article 26 est adopté?

Président (M. Hardy) : S'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 26 est adopté?

Le Président (M.

Hardy) : Adopté. Voilà. Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Président (M. Hardy) : Adopté.

Je propose une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Le Président (M.

Hardy) : Adopté. Voilà.

Nous sommes rendus à

l'étape des remarques finales. Ça a bien été.

Le Président (M.

Hardy) : M. le ministre, à vous la parole.

Leitão : Écoutez,

très rapidement, M. le

Président, je veux juste remercier tout d'abord les deux collègues de l'opposition — de l'opposition

officielle et du deuxième groupe d'opposition.

Nous

avons accompli un bon travail. C'était un projet de loi qui n'était pas

nécessairement très digeste en termes de

particularités dans les articles de loi, mais, avec une bonne collaboration,

nous avons posé des questions à nos collègues de Retraite Québec, qui nous ont

donné les informations appropriées, et donc le tout s'est déroulé rondement.

Donc, j'apprécie beaucoup, chers collègues.

Et c'est important, ce que nous avons fait. C'est important, parce que nous

avons, donc, établi le régime supplémentaire

de retraite en s'harmonisant avec le nouveau Régime de pensions du Canada,

et donc les travailleurs québécois vont

continuer de recevoir les mêmes bénéfices que les travailleurs canadiens, et

ça, c'est ce qui était largement attendu parmi presque tous les groupes

qui étaient venus en commission parlementaire.

Donc, je

remercie tout le monde, particulièrement aussi nos équipes de Retraite Québec,

qui nous ont beaucoup aidés à passer à travers ce projet de loi. Merci à

tout le monde.

Le Président (M.

Hardy) : Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Alors, M. le Président, merci à vous, votre équipe, M. le ministre, bien

entendu, tous les gens qui vous entourent du ministère.

Merci.

Parfois, on pose plusieurs questions, pour ne pas dire des centaines, mais le

but est de comprendre le projet de loi et non pas de l'éterniser. Merci

à tous les collègues, aux collègues de la deuxième opposition, les collègues du

gouvernement, bien entendu. J'aurai tenté de

faire valoir mes préoccupations face aux gens invalides. Je pense que je n'ai

pas besoin de faire un laïus comme j'ai fait il y a quelques jours de ça, mais

je crois fermement, M. le Président, qu'on devra s'attaquer à ça, cette injustice-là, pour les personnes invalides.

Moi, je pense que, la pénalité, on devrait faire quelque chose. Eux souhaiteraient qu'on l'annule d'un

coup, mais je pense qu'il faudrait regarder, la prochaine fois qu'on rouvre...

qu'on le dise. Bien, je comprends qu'il y a

des coûts, puis le ministre nous l'a bien expliqué, là, ce n'est pas des coûts

qui sont attribuables directement au

gouvernement, c'est des payeurs du régime qui vont avoir une hausse de

cotisation. Moi, je pense que pour

ces gens-là on devait le regarder sérieusement la prochaine fois qu'on ouvre la

Régie des rentes ou un projet de

loi sur la Régie des rentes.

Alors, merci à

Marie, qui m'a accompagné tout au long du projet de loi, et merci, tout le

monde, de votre compréhension. Si on a une multitude de questions, le

but, c'est de comprendre. Merci.

Le Président (M. Hardy) : Merci, M.

le député de Beauharnois. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci. Merci,

M. le Président. Merci à toutes les

personnes qui ont contribué à l'avancement du projet de loi par nos questions, comme le député

de Beauharnois indiquait, aussi par les explications que nous

avons obtenues des gens de Retraite Québec. Je pense que le but, c'est de bien comprendre ce que nous

faisons et aussi c'est d'améliorer le sort de tous les Québécois.

Tout à

l'heure, M. le ministre disait que les Québécois vont recevoir les mêmes bénéfices que les gens

au RPC, mais il reste encore des choses, là, à regarder. Puis moi, j'ose

espérer que, lors de la prochaine législature, pour les quatre prochaines années, on fasse l'exercice pour voir... mais je suis

bien conscient qu'il y a un coût pour l'ensemble des cotisants.

Mais, pour moi, il y a des notions de gros bon sens qu'on oublie dans le

régime actuel, mais on n'en fera pas une critique ici, là, on vit avec

ça actuellement.

Donc, encore une fois, merci à toutes les personnes qui nous ont aidés à bien faire notre

travail, que ce soient les gens de

l'Assemblée ou les collègues. Et, M.

le ministre, je vous rappelle que

vous avez un document à nous déposer. Donc, tout simplement, merci pour votre bonne collaboration. Aussi, je pense qu'on a eu de bonnes discussions franches,

puis c'est lors des travaux en commission

qu'on voit qu'est-ce que le travail d'un parlementaire permet de faire.

Merci.

Le Président (M. Hardy) : Merci, M.

le député des Chutes-de-la-Chaudière. M. le ministre, on dépose le document?

Le Président (M. Hardy) : Parfait.

Ça va être officiel.

M. Leitão : J'ai deux copies... J'ai

même plus que deux copies. Excusez-moi.

Le Président (M. Hardy) : Et voilà.

Moi, pour ma

part, je remercie tous les gens, M. le

ministre et MM. les députés, tous

les gens qui vous accompagnent. Mme la secrétaire, vous m'avez été

d'un très grand secours cet après-midi.

Donc, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup, tout le monde.

(Fin de la séance à 18 h 1)