Journal des débats de la Commission de l'administration publique - Assemblée nationale du Québec

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35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

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30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

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(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le jeudi 23 février 2006 - Vol. 38 N° 35

Audition du président de la Société de développement des entreprises culturelles concernant son rapport annuel de gestion 2004-2005 conformément à la

Loi sur l'administration publique

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Table des matières

Exposé du président de la Société de développement des

entreprises culturelles (SODEC), M. Jean-Guy Chaput

Discussion générale

État de la situation des festivals du cinéma à Montréal

Documents déposés

Stratégie visant à rétablir un bilan budgétaire équilibré

Types de projets financés

Coût de gestion des dossiers d'aide aux bénéficiaires d'aide financière

Rapport Boucher traçant un bilan du Festival

international de films de Montréal (FIFM)

Critères de sélection de M. Bernard Boucher comme évaluateur

Connaissance de la situation financière de l'organisme

Participation de Téléfilm Canada au choix de l'évaluateur

Connaissances et expérience de l'évaluateur

Participation de Téléfilm Canada au choix de l'évaluateur (suite)

Connaissances et expérience de l'évaluateur (suite)

Connaissance de la situation financière de l'organisme (suite)

Exemples de prêts consentis

Sources du déficit

Pouvoir de vérification des états financiers des bénéficiaires d'aide financière

Modalités de collaboration avec Téléfilm Canada

Formules et critères d'évaluation des projets

Révision des règles d'admissibilité aux subventions

Bilan concernant le domaine des métiers d'art

Stratégie relative aux régions

Information sur l'analyse des propositions transmise

aux membres du conseil d'administration

Transmission d'une proposition aux membres du conseil d'administration

par le regroupement Spectra et Festival du nouveau cinéma

Plan d'action visant à améliorer la situation des festivals du cinéma à Montréal

Motifs des modifications importantes aux fiches

d'évaluation en cours de processus

Intentions du président de la SODEC concernant

le processus décisionnel et ses conclusions

Réaction du président de la SODEC à des allégations

de favoritisme en faveur de Spectra

Identification de la clientèle et de son degré de satisfaction

Dépôt du plan stratégique

Allégations de pressions sur des porte-parole du Festival

du nouveau cinéma liées à l'octroi de subventions

Festival international de films de Montréal (FIFM)

Montant total d'aide versé

Déficit anticipé

Participation de la SODEC au remboursement de la dette

Montant total d'aide versé (suite)

Déficit anticipé (suite)

Dates de versement des sommes d'aide

Document déposé

Autres intervenants

Mme Rita Dionne-Marsolais, présidente

Mme Sarah Perreault

M. Daniel Turp

M. Jean Rioux

Mme Agnès Maltais

M. Jean-Pierre Paquin

CAP/060223

* Mme Joëlle Levie, SODEC

* Mme Carole Hamelin, idem

* Mme Roxanne Girard, idem

* M. Stéphane Cardin, idem

* M. Dominique Jutras, idem

* M. Gilles Corbeil, idem

* Mme Anne-Lyse Haket, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures neuf minutes)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je vais donc commencer par ouvrir la séance. La commission est réunie aujourd'hui ? mesdames et messieurs, bienvenue ? pour entendre le président de la Société de développement des entreprises culturelles, la SODEC, sur son rapport annuel de gestion 2004-2005.

Est-ce qu'il y a des remplacements ou une participation de membre temporaire?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Turp, le député de Mercier, porte-parole de l'opposition officielle en matière de culture et communications, siégera avec nous à

titre de membre temporaire.

(15 h 10)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. Alors, sans plus tarder, je vais donc prononcer quelques remarques de bienvenue. M. Chaput, avec vos collaborateurs et collaboratrices, nous sommes ici, comme je l'ai dit, pour vous questionner sur le rapport annuel de gestion.

Je veux faire quelques remarques au départ. Nous sommes ici comme parlementaires, et nous ne sommes pas ici comme représentants d'un parti, mais bien comme représentants des citoyens qui se préoccupent de ce que l'on fait avec leurs taxes. Et donc les questions que nous allons poser concernent la gestion des fonds publics et la responsabilité publique. Et nous avons l'habitude de faire une période de questions qui va 10 minutes d'un côté, 10 minutes de l'autre. Je vous demanderais donc d'avoir des réponses brèves, nous allons essayer d'avoir des questions brèves aussi.

Si vous ne pouvez pas répondre tout de suite à certaines questions, vous pouvez toujours prendre une note et nous retourner, plus tard, ces réponses-là parce que des fois on va dans le détail.

Évidemment, il est préférable, si vous ne voulez pas indûment prolonger les auditions, il est préférable de répondre si vous pouvez, bien sûr, et c'est ce qu'on apprécie. Alors, l'objectif serait de continuer jusqu'à 18 heures ou à peu près, là, disons, moins cinq, et on va compter sur votre collaboration. Alors, sans plus tarder, M. Chaput, je vais donc vous demander de présenter vos... et je vous remercie d'ailleurs d'avoir imprimé les documents, vos documents de présentation. Je vous passe donc la parole.

Exposé du président de la Société

de développement des entreprises

culturelles (SODEC), M. Jean-Guy Chaput

M. Chaput (Jean-Guy): Mme la Présidente, Mmes et MM. les députés, membres de la commission, nous apprécions grandement l'occasion que vous nous donnez cet après-midi de mettre en lumière les actions de la SODEC.

J'aimerais vous présenter les membres de l'équipe de la SODEC qui m'accompagnent: Joëlle Levie, directrice générale du Cinéma et de la production télévisuelle; Stéphane Cardin, directeur général de l'Aide fiscale aux entreprises culturelles; Roxane Girard, directrice générale du Financement; Gilles Corbeil, directeur général Disques et spectacles de variétés, livres et métiers d'art; Dominique Jutras, secrétaire général adjoint; Me Jean Valois, directeur des affaires juridiques; Nancy Bélanger, directrice des communications; Anne-Lyse Haket, directrice des affaires internationales; Benoît-Pierre Bertrand, directeur du patrimoine immobilier.

L'objet de cette rencontre est d'examiner avec la Commission de l'administration publique le rapport annuel de gestion 2004-2005 de la Société de développement des entreprises culturelles et d'en clarifier certains aspects, au besoin. Précisons que, pour une deuxième année, la société se conformait à la

Loi sur l'administration publique pour la préparation de son rapport annuel.

La mission de la SODEC. La SODEC voit le jour en 1995 en vertu de la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, la loi n° 14. Cette loi a résulté d'une volonté unanime de l'Assemblée nationale de doter les industries de la culture et des communications du Québec d'une société d'État performante, chargée de leur apporter l'aide financière publique, une volonté également partagée par les milieux professionnels.

Si, depuis le début de son action, la SODEC au vu évoluer le contexte dans lequel elle accomplit son mandat et si ses fonctions d'appui aux industries culturelles se sont élargies, sa mission, elle, demeure la même, c'est-à-dire soutenir la production et le développement de la culture québécoise dans le champ des industries culturelles. Son mandat est de promouvoir et de soutenir, dans toutes les régions du Québec, le développement des entreprises culturelles. À cela s'ajoute un mandat spécial de gestion d'un parc immobilier patrimonial de 30 immeubles situés principalement à place Royale, à Québec.

Elle est responsable de la restauration et de la location résidentielle commerciale et récréotouristique de ses immeubles.

La SODEC appuie les entreprises culturelles en exerçant trois fonctions distinctes mais complémentaires. Ses décisions, prises rapidement, reposent en bonne

partie sur les plans d'affaires des entreprises. Ainsi, la SODEC administre l'aide gouvernementale destinée aux entreprises culturelles pour soutenir la production, la diffusion et l'exportation des oeuvres. Au cours de l'exercice, elle a octroyé quelque 38,9 millions sous forme de subventions, d'investissements aux projets et d'aide remboursable.

Sa seconde fonction consiste à gérer les six mesures d'aide fiscale du gouvernement du Québec aux entreprises culturelles.

La société évalue l'admissibilité des projets des entreprises ainsi que le montant du crédit d'impôt remboursable. Ces mesures atteignent 120 millions, répartis entre 1 357 projets de production cinématographique et télévisuelle, de services de production cinématographique et télévisuelle, de doublage de films, d'enregistrements sonores, de spectacles et d'édition de livres.

En troisième lieu, elle offre des services d'une banque d'affaires aux entreprises tels que le prêt et la garantie de prêt, et exceptionnellement, elle participe au capital-actions. À ce titre, au cours de l'exercice, la SODEC a émis 46 autorisations qui représentent près de 19,5 millions en financement. À cela s'ajoute le financement intérimaire des crédits d'impôt pour lequel la SODEC offre des garanties de prêt qui atteignent 13 millions pour 114 autorisations. La SODEC détient aussi une participation de 10 millions dans le Fonds d'investissement de la culture et des communications, le FICC, un Fonds de capital de risque qui prend des participations dans les entreprises.

Avec des institutions financières et des entreprises, elle est aussi partenaire d'une société en commandite, la Financière des entreprises culturelles, la FIDEC, dotée d'un capital de 45 millions. La SODEC s'est engagée à hauteur de 20 millions dans cette société qui a pour mandat d'investir dans des projets à portée internationale.

L'originalité fondamentale de la SODEC, c'est qu'elle allie l'expertise des milieux professionnels à la rigueur nécessaire à la gestion des fonds publics. En effet, la

Loi sur la SODEC institue, au sein même de son organisation, une structure de concertation permanente avec les milieux qu'elle sert. Le conseil d'administration, le Conseil national du cinéma et de la production télévisuelle de même que les commissions consultatives, disques et spectacles de variétés, livres, et métiers d'art, oeuvres numériques interactives, Place-Royale, doublage forment une structure qui favorise l'échange sur une base régulière. Chacun des membres du conseil et des commissions représente un secteur d'activité et non une entreprise ou une association.

Après maintenant 10 années de collaboration constante, la SODEC a pu approfondir sa connaissance des industries culturelles et de leur évolution, et c'est là que résident l'efficacité et la pertinence de son action.

La SODEC appuie son intervention sur une stratégie de développement et de consolidation des entreprises dont les axes sont à la fois culturels et économiques. Sa démarche est à la fois globale vis-à-vis des industries culturelles et spécifique, puisqu'elle implique une compréhension des besoins des acteurs culturels et de la valeur de leur création. Elle oeuvre dans un environnement complexe, car constitué de plusieurs réalités qui interagissent les unes avec les autres.

Qu'il s'agisse de la contribution des industries culturelles à l'expression de l'identité aussi bien qu'à l'économie québécoise, du poids de la production nationale sur le marché intérieur, de l'apport des entreprises culturelles aux revenus des créateurs et techniciens spécialisés, de l'évolution technologique ou des échanges internationaux, toutes ces réalités influencent au quotidien les artistes et les entreprises. L'approche de la SODEC doit donc reposer sur une lecture critique de tous ces phénomènes qui conditionnent la vitalité des industries culturelles dans un marché intérieur très restreint.

Les faits saillants de l'exercice 2004-2005. Le mandat de la SODEC l'amène à assumer une fonction de veille et d'information essentielle à l'évolution de la connaissance des entreprises et, plus largement, des industries culturelles. Ainsi, au cours de l'exercice, la SODEC a publié ou contribué à publier les documents suivants: Éléments pour une économie des industries culturelles , qui examine les caractéristiques de l'économie des industries culturelles à partir de l'expérience québécoise.

Dans la collection Les cahiers de la SODEC , les nouveaux supports musicaux dans le domaine de la musique du SACD au DVD et vidéo musical proposent un état de la situation des nouvelles formes d'édition musicale dont celle du DVD. Dans la poursuite de son partenariat avec l'Observatoire de la culture et des communications, la SODEC a également contribué à la publication des états des lieux du livre et des bibliothèques au Québec et de statistiques sur l'industrie du film.

Partenaire dans l'organisation du Forum métropolitain de l'industrie cinématographique, la Société a participé activement à la création du Bureau du cinéma et de la télévision du Québec. Cet organisme d'accueil des productions étrangères poursuit l'objectif stratégique d'améliorer le positionnement international du Québec dans le marché compétitif des tournages étrangers.

Toujours dans une perspective de rayonnement international, la SODEC a organisé plusieurs actions de maillage professionnel au sein des pays de la francophonie afin de favoriser la réciprocité des échanges culturels. Au nombre de ces réussites figurent l'Atelier Grand Nord. Cette rencontre internationale vraiment exceptionnelle d'auteurs francophones de cinéma réunit au Québec, dès sa première année, 18 scénaristes reconnus sous le parrainage du réputé cinéaste Claude Miller. La SODEC en a assuré le financement en développant des partenariats avec ses vis-à-vis français, suisses, belges et québécois, ce qui a permis de couvrir 80 % du coût total de l'activité.

Compte tenu de l'augmentation constante des coûts de production et de l'étroitesse du marché québécois, la coproduction devient essentielle. L'organisation de rencontres comme le Café Doc à Sunny Side of the Doc, à Marseille, qui a rassemblé des producteurs de documentaires suisses, belges, québécois et acadiens, et le Forum de la production et la mission producteurs québécois de longs métrages au Festival international du film francophone de Namur concourent à favoriser des relations professionnelles et d'affaires dans la francophonie.

L'atelier de coproduction francophone qui se tenait dans le cadre du Cinéma du Québec à Paris, que la SODEC organise annuellement depuis maintenant sept ans, constitue également un temps fort dans les échanges internationaux entre producteurs et distributeurs.

Autres exemples de collaboration: avec l'appui de la SODEC, la Banque de titres de langue française, la BTLF, a uni ses efforts à ceux de la société française Électre pour créer un nouveau produit bibliographique. Le site de références Memento , lancé en janvier 2004, consiste en un service en ligne destiné aux professionnels du livre, qui y trouvent des références sur la production littéraire mondiale de langue française, dont les titres québécois. Cette alliance ouvre sur une diffusion accrue des ouvrages francophones disponibles et marque un jalon important dans la circulation et la promotion des titres québécois sur la scène internationale.

(15 h 20)

Revenons au pays. La SODEC a également amorcé, au cours de l'exercice, une réflexion sur la performance des festivals qui l'a conduite a commander, en collaboration avec Téléfilm Canada, une étude sur les facteurs de succès de grands festivals cinématographiques. L'analyse des grands festivals du film au Canada a pris en compte une vingtaine de critères qui ont permis de colliger des renseignements sur les conditions assurant la performance d'un festival auprès du grand public, des professionnels du cinéma et des partenaires institutionnels.

Les conclusions de ce rapport rendu public en juillet 2004 ont mené à un appel de propositions au terme duquel celles du regroupement pour un festival de cinéma à Montréal a été retenu. Je devine que les questions à ce sujet sont nombreuses, et nous y répondrons au meilleur de notre connaissance.

Au

chapitre du livre, de concert avec l'Association des libraires du Québec, la SODEC a négocié un accord de soutien à l'informatisation des librairies avec le cabinet de la ministre de la Culture et des Communications et celui de la ministre responsable du Patrimoine Canada. En vertu de cette entente, au moins 23 libraires, librairies ou succursales de librairies ont reçu un appui financier dans leur projet d'informatisation des services pour l'achat d'équipement, de logiciels et de formation.

Enfin, deux nouvelles responsabilités ont été confiées à la SODEC au cours de l'exercice: la gestion du programme de soutien au marché de l'art, qui s'adresse aux galeries commerciales spécialisées dans le marché de l'art contemporain jusque-là administrées par le ministère de la Culture et des Communications et, dans le cadre du mandat patrimonial de la SODEC, la gestion muséale du Parc de la Pointe-du-Moulin, situé à Notre-Dame-de-l'Île-Perrot.

En conformité avec les règles de la

Loi sur l'administration publique, la SODEC consacre une

part importante de son rapport annuel de gestion à l'analyse des résultats obtenus au regard des objectifs qu'elle a déterminés dans sa planification stratégique. Ces objectifs s'organisent en fonction de cinq grandes orientations. La première vise la compétitivité des entreprises. Dans le contexte que nous décrivions précédemment, la SODEC a le devoir d'aider la production québécoise à supporter la concurrence, tant sur le marché intérieur que sur les marchés hors Québec. Cette orientation s'illustre notamment par une volonté d'atteindre ou de maintenir un volume de production optimal dans chaque domaine.

Par exemple, la mise en oeuvre du plan de soutien au cinéma, annoncé par la ministre de la Culture et des Communications en mai 2003, a permis à la SODEC d'augmenter de 78 % son investissement dans les longs métrages et de 25 % dans les documentaires. Considérant la progression constante des coûts de production des films, cela lui permet de jouer un rôle plus important dans le choix des oeuvres, et l'appui qu'elle apporte à la production a un impact sur la qualité des films, qui disposent ainsi de plus de moyens.

La deuxième orientation touche la pluralité des oeuvres et des produits culturels. Il est certain qu'en demeurant au diapason des besoins pour des conditions optimales de création et de production la SODEC désire que son appui serve le développement et la diffusion de la culture émergente tout en soutenant la continuité artistique. Les crédits d'impôt, vu leur caractère universel, accueillent un large éventail de genres et, à ce titre, constituent un précieux outil.

Pour en faciliter l'accès, la SODEC et le ministère des Finances ont entamé des travaux d'harmonisation et de simplification de ces mesures d'aide fiscales. Cette stabilisation se révèle importante afin que les entreprises puissent mieux prévoir cet apport au budget de leurs productions.

La SODEC se donne une troisième orientation qui englobe en quelque sorte les deux premières, c'est-à-dire que son rôle particulier auprès des industries culturelles lui pose le défi de favoriser la mise en place de conditions propices au développement.

Ainsi, la prospective dans les industries culturelles concerne aussi bien les facteurs externes qui modifient les façons de faire, les nouvelles technologies, par exemple, que les facteurs internes qui préparent le terrain au niveau courant. Notre rapport annuel de gestion fait état du travail de veille et d'information sur le développement technologique qui influence la production aussi bien que la diffusion des oeuvres, si bien que les dispositifs de soutien sont fréquemment adaptés, comme c'est le cas pour la production en HD, haute définition, ou la diffusion numérique dans les salles de cinéma.

Les résultats présentés font également état de l'impact des différents moyens par lesquels la SODEC appuie l'affirmation de la relève. Dans le domaine du cinéma, l'aide moyenne accordée aux courts et moyens métrages, format privilégié par la nouvelle génération de cinéastes, est passé de 34 700 $ en 2002-2003 à 47 800 en 2004-2005, ce qui représente une augmentation de 38 %.

Le programme d'aide aux entreprises du disque et du spectacle de variétés propose un volet d'aide destiné au secteur para-industriel. Cette structure permet de soutenir les petites entreprises qui travaillent au développement de la carrière d'artistes oeuvrant dans des créneaux généralement peu commerciaux ou des genres en émergence. L'aide versée au cours de l'année dans ce volet totalise 284 500 et a rejoint 36 entreprises.

Dans le domaine du spectacle, le programme de sensibilisation à la chanson et de diffusion dans le milieu collégial a aussi permis de verser 376 000 $ pour l'organisation de 275 représentations.

De même, dans le domaine des métiers d'art, on prévoit un autre volet d'aide pour les entreprises en démarrage afin de leur permettre d'acquérir l'équipement approprié à leur production et de développer leur activité de commercialisation. En 2004-2005, la SODEC y a consacré une enveloppe deux fois plus importante qu'en 2003-2004, soit 68 400 $ comparativement à 33 100 l'année précédente.

La quatrième orientation est le partenariat comme principe d'action.

La société est pleinement consciente de son influence sur le contexte dans lequel oeuvrent les entreprises. Son rôle de soutien la conduit forcément à développer et maintenir une relation de confiance avec les entreprises, les associations et tous les autres partenaires. Cette orientation se trouve facilitée par sa structure même puisque les milieux sont représentés au sein du conseil d'administration du CNCT et des commissions consultatives.

Mais ça ne s'arrête pas là. La SODEC poursuit sa collaboration à la mise en oeuvre des politiques de développement des ressources humaines tout en contribuant au développement culturel, local et régional, et ce, par l'ensemble de ses fonctions.

Une analyse générale nous révèle par exemple que la diffusion et le commerce au détail sont principalement le fait des entreprises régionales. Aussi, les programmes qui rejoignent ces entreprises se situent principalement dans ces sphères d'activité. La diffusion de spectacles, y compris dans les cégeps, l'aide aux librairies, l'aide aux premières et à la circulation des copies de film, l'aide aux salles privées et parallèles de cinéma de même que l'aide aux festivals de musique, de cinéma, ainsi qu'aux salons du livre en sont les illustrations.

Bien entendu, les entreprises de production situées en région recourent aussi aux programmes d'aide de la SODEC, qu'elles soient en édition, en production de spectacles, en cinéma ou en métiers d'art.

Globalement, la SODEC a connu une diminution du nombre de ses interventions et du montant d'aide octroyé aux entreprises. Par contre, la proportion du nombre d'interventions en région est passée de 24 % en 2003-2004, à 27 % en 2004-2005.

La cinquième orientation vient chapeauter les quatre autres. Par une gestion sensible et compétente, la SODEC entend s'ajuster à la modernisation de la gestion publique, qui situe le citoyen au coeur des préoccupations tout en maintenant une approche axée sur les résultats. Autrement dit, pour bien servir les personnes physiques et morales qui font appel à elle, la SODEC se doit de conserver des exigences administratives allégées et d'être imaginative dans sa gestion.

À ce sujet, la SODEC peut compter sur une équipe dont la compétence constitue un point d'honneur. Par conséquent, dans un processus d'amélioration de la qualité de ses services, elle analyse ses besoins au plan de la formation des employés, pour lesquels elle entend maintenir ses efforts au-dessus du seuil de 1 % de la masse salariale.

Au plan financier, bien qu'elle ait enregistré un déficit financier pour une quatrième année d'affilée, la SODEC continue de contrôler efficacement ses frais d'exploitation, qui ont sensiblement diminué pour une deuxième année consécutive. Ce déficit de 115 700 $ est cependant inférieur au précédent et d'ailleurs au déficit budgétisé. Il s'explique surtout par les faibles taux d'intérêt de ces dernières années, qui continuent d'affecter le rendement des prêts et des placements de la société.

Notons aussi que, malgré une majoration des honoraires de gestion des crédits d'impôt, les revenus ainsi générés ont chuté de 416 500 $. La diminution conséquente des garanties de prêt sur crédit d'impôt et la perte de certains clients majeurs ont aussi entraîné une baisse de 320 400 $ des revenus liés aux honoraires de garantie de prêt.

Par contre, la SODEC a bénéficié des résultats exceptionnels du cinéma québécois depuis deux ans pour accroître le retour sur ses investissements et sur son aide remboursable de près de 631 000 $. Elle a également enregistré un revenu net de 453 600 $ en dividende d'une de ses sociétés en commandite. Elle a ainsi été en mesure de verser un intérêt de 84 400 $ au gouvernement du Québec.

On ne prévoit pas à court terme un retour à la rentabilité, compte tenu de la lente évolution des taux d'intérêt, du caractère non récurrent de certains revenus acquis cette année et de l'impossibilité de réduire davantage les frais d'exploitation sans une diminution des services. Il faudra donc encore nous appuyer sur les surplus accumulés pour compenser le manque à gagner.

Le rapport annuel de gestion présente enfin la liste de tous les projets, artisans et entreprises soutenus par une aide dans le cadre de différents programmes. Si on y ajoute les autorisations de financement de même que les productions certifiées en vertu des six mesures de crédit d'impôt, la SODEC aura analysé et géré quelque 4 142 dossiers au cours de cet exercice.

Je suis arrivé à la SODEC le 4 octobre 2004, et il importe ici de terminer ce survol de l'année en soulignant la contribution de Pierre Lafleur à la présidence et en louant l'engagement, le dynamisme et le travail sans relâche d'une équipe somme toute modeste de 98 personnes.

En guise de conclusion, le fait, pour la SODEC, de se conformer aux dispositions de la

Loi sur l'administration publique nous apparaît nécessaire pour assurer la cohérence entre les buts visés, les actions entreprises et l'atteinte ou non de nos objectifs. Aussi, la SODEC a l'intention de tenir compte des recommandations de la commission pour l'avenir, notamment au

chapitre des coûts réels des services dispensés.

Nous déplorons d'autant plus l'absence de données sur le coût de revient dans notre rapport annuel de gestion qu'aux fins de cette commission nous nous sommes livrés à une telle étude. Nous avons observé que le coût administratif par dossier analysé au cours de l'exercice s'élevait à 2 037 $, comparativement à 2 206 $ cinq ans plus tôt, et ce, malgré une augmentation considérable du nombre de dossiers, qui est passé de 3 434 à 4 142, une hausse de 21 %.

(15 h 30)

Partout en Occident, on note une baisse marquée de la consommation de produits culturels. Le journal Le Monde coiffait son éditorial du 16 février dernier des mots Culture en baisse . Quant aux États-Unis, ils se préoccupent sérieusement de l'érosion de leurs parts de marché dans le cinéma et la musique. Le Québec, lui, fait cavalier seul et gagne du terrain presque partout.

Citons à cette fin l'article du journal Le Devoir du 15 février intitulé L'exception québécoise ne se résume pas qu'à son cinéma , au lendemain de la publication des données 2004 sur les parts de marché du disque québécois, ce qui fait dire au directeur de l'étude, Claude Martin, que je cite ici: « C'est la preuve que les stratégies en place, le travail des créateurs et les politiques culturelles donnent des résultats. » Merci.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci.

M. Chaput (Jean-Guy): Je suis dans mon 20 minutes? Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. Chaput.

Discussion générale

On va donc... Normalement, il est de coutume, à cette commission, de procéder par blocs de 10 minutes, comme je l'ai dit au début, et donc je vais donc demander à la vice-présidente d'ouvrir les débats. Mme la députée de Chauveau.

État de la situation des festivals

du cinéma à Montréal

Mme Perreault: Merci beaucoup, Mme la Présidente. M. Chaput, bienvenue à vous de même qu'à l'ensemble de vos collaborateurs. Je ne sais pas si j'ai envie de vous dire: Je ne sais pas si le hasard fait bien les choses ou il n'y a pas de hasard, mais évidemment, outre l'intérêt que nous allons porter à votre rapport de gestion, il est difficile pour nous de ne pas aborder la question des festivals du cinéma de Montréal dont il a été longuement... bien, question, ce matin, dans les journaux.

Alors, écoutez, j'ai envie de vous citer: « Le Festival du nouveau cinéma, avec un programme jugé plus méritant, aurait été écarté au profit du Festival international des films de Montréal dans des circonstances nébuleuses, lors de l'appel d'offres des institutions pour fonder une nouvelle manifestation à Montréal. » J'ai envie de vous demander qu'est-ce qui s'est passé.

M. Chaput (Jean-Guy): Alors, en aucun cas le Festival du nouveau cinéma n'a été écarté. Et le conseil d'administration de la SODEC, les premières fois qu'il y a eu une recommandation du comité d'évaluation, avait décidé que rien n'était prêt, et on avait arrêté les mises, les propositions, tant nous que Téléfilm Canada, parce que ce n'était pas suffisamment complet.

Dans le deuxième cas, où le comité a recommandé le regroupement, c'est-à-dire le regroupement pour le festival, c'était cette recommandation-là, le conseil d'administration de la SODEC avait dit: Non, on n'accepte pas encore, parce qu'il n'y avait pas assez de travail de rassemblement, pas assez de créateurs.

Et enfin, la dernière recommandation, qui était toujours... et ça a toujours été la même recommandation du regroupement du cinéma, le conseil d'administration a accepté à l'unanimité, et c'est arrivé.

Ce qui s'est produit dans le cas de fiches, c'est que le comité d'évaluation, qui était formé 50 % des gens de Téléfilm Canada et 50 % de la SODEC, s'était donné un outil pour évaluer les présentations, et les notes dont on fait référence ? qui sont exacts, les chiffres ? c'est des notes qui étaient données sur le projet, mais le Festival du nouveau cinéma n'avait pas démontré de situation financière, de budget projeté où il était. Il était, aux yeux de Téléfilm Canada, qu'il manquait cette dimension-là.

À nos yeux, on le trouvait intéressant, mais on n'avait pas cette dimension-là aussi sur laquelle on s'interrogeait, et c'est pour ça qu'on voulait avoir quelque chose de plus complet.

Bien entendu, il faut le dire que tant les membres du conseil d'administration de la SODEC que Téléfilm Canada, que beaucoup dans le milieu souhaitaient un rapprochement entre ces deux festivals-là, et ça s'est pratiquement concrétisé, là, de différentes façons. Mais c'est ce qui est arrivé.

Donc, en aucun temps la SODEC n'avait choisi le Festival du nouveau cinéma. Elle l'avait... Oui, il y a eu des cotations qui avaient été faites, mais on a toujours... le conseil d'administration a ou pas choisi, ou pas retenu, ou retenu le rassemblement qui a toujours été la recommandation du comité.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Chauveau.

Mme Perreault: Oui. Donc, ce que vous nous dites, c'est que le pointage qui avait été accordé au Festival du nouveau cinéma, là, dont il a été question ce matin, qui était à 71 % ou un peu plus, près de 72 %, comparativement à 62 % pour le regroupement Spectra, c'est un pointage finalement qui ne tenait pas compte de la capacité financière de ces deux promoteurs-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Chaput.

M. Chaput (Jean-Guy): C'est ça. C'est-à-dire... Exactement. Les deux projets d'ailleurs étaient très bien. Le projet du Festival du nouveau cinéma était porteur, parce qu'on sait que c'était à l'époque M. Daniel Langlois qui était président, tout le numérique, toute la version, la vision de l'avenir était là. Cependant, il faut comprendre que le Festival du nouveau cinéma, au niveau des revenus financiers, n'avait pas de projet.

Ils venaient de perdre une commandite, qui était à l'époque, je pense, c'est Volkswagen, et ils ne démontraient pas d'aucune façon leur capacité d'aller lever des capitaux suffisants pour réaliser leurs projets, ce qui, de l'autre côté, était très évident, puisqu'on avait affaire avec le rassemblement. Ils avaient retenu les services de L'Équipe Spectra, qui avait déjà démontré là-dedans.

Donc, ce qu'on souhaitait réellement, c'est que les gens se rapprochent, et ça s'est rapproché, mais ça ne s'est pas concrétisé. Ça s'est fréquenté, mais ça ne s'est pas marié.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Chauveau.

Mme Perreault: O.K. Donc, pour bien comprendre, là, vous nous dites dans le fond que, les critères d'évaluation, il n'y avait aucun critère d'évaluation financière dans les critères de pointage de cette première finalement évaluation, ce qui fait que la note qui était donnée ou en tout cas le pointage qui était accordé à ces deux promoteurs-là finalement ne tenait pas compte de leur capacité financière. Pouvez-vous...

M. Chaput (Jean-Guy): C'est ça, c'est-à-dire que...

Mme Perreault: Puis quels étaient ces critères-là par rapport à la capacité financière?

M. Chaput (Jean-Guy): O.K., c'était le projet. Mme Levie, qui est à ma gauche, était sur le comité d'évaluation, ce que, moi, je me suis gardé d'être, là, et elle a fait la recommandation et elle a vu ces pointages-là. Peut-être qu'elle peut vous donner des précisions, un peu.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, Mme Levie.

Mme Levie (Joëlle): Oui, bonjour. Alors, effectivement, dans la première ronde d'évaluation des quatre propositions ? parce que nous avions en face de nous quatre propositions ? nous avons effectué un pointage qui était conforme à la grille d'évaluation qui était en

annexe de l'appel de propositions. À cette grille d'évaluation s'est ajoutée évidemment une évaluation du comité suite à la rencontre qui a été faite avec chacun des proposeurs. Il faut savoir que le FNC n'a pas soumis tous les plans financiers, son budget prévisionnel ainsi que ses perspectives de financement sur trois ans, n'ayant pas eu le temps de déposer tous les documents pour le 8 octobre... La date m'échappe.

Donc, nous avons quand même évalué la proposition, parce qu'on pensait que la proposition du festival, celle proposée par le regroupement ainsi que les deux autres méritaient d'être évaluées, mais nous ne pouvions pas accorder de décision, compte tenu que nous n'avions pas tous les documents en main.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Chauveau.

Mme Perreault: Oui. Excusez-moi, est-ce que c'est possible d'avoir une copie de... Est-ce qu'il y a des écrits qui font état du fait que, suite à la notation, là...

Mme Levie (Joëlle): Oui.

Mme Perreault: Je reviens à ça, parce qu'au fond, quand nous, on regarde ça de l'extérieur comme contribuables, ce qu'on voit, c'est que le Festival du nouveau cinéma a une note plus élevée dans la première évaluation. Est-ce qu'il y a des documents que vous pourriez fournir à la commission qui feraient état du fait qu'il n'avait pas fourni... Je fais référence aux appels d'offres du gouvernement, par exemple.

Quand on a nos engagements financiers, nous à la commission, on peut très bien voir qu'une firme plutôt qu'une autre n'a pas été retenue parce qu'elle n'a pas fourni les documents, puis c'est détaillé, alors on sait exactement... Au gouvernement, on est soumis à ce type de rigueur là. Est-ce que chez vous c'est la même chose? Est-ce que, quand vous évaluez, vous pouvez fournir les détails, par exemple, à savoir pourquoi la firme n'aurait pas été retenue malgré le fait qu'elle avait un pointage plus élevé? Ça arrive au gouvernement aussi, sauf qu'on le justifie par des documents ou par un manque de documents.

Mme Levie (Joëlle): O.K. Dans la fiche...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Levie.

Mme Levie (Joëlle): Excusez-moi. Dans la fiche d'évaluation du FNC, que j'ai sous les yeux ? d'ailleurs qui a été transmise ? il y a un paragraphe à la deuxième page, le dernier paragraphe ? qui suit le pointage, parce qu'évidemment le pointage est accompagné d'un texte ? qui dit très clairement: « Cette proposition est la plus prometteuse et répond à la nécessité de changement et de positionnement dont a besoin Montréal.

Toutefois, la proposition manquant de données, le comité d'examen recommande que le proposeur puisse avoir l'opportunité d'étayer son plan d'orientation d'informations financières et de rallier les forces vives du milieu du cinéma québécois ou des organismes montréalais pour la mise sur pied d'un événement grand public. »

Mme Perreault: Est-ce que vous pouvez déposer...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Chauveau.

Mme Perreault: Merci, Mme la Présidente. Est-ce que vous pouvez déposer ce document-là à la commission, s'il vous plaît?

Mme Levie (Joëlle): Tout à fait.

Documents déposés

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est bien.

Une voix: Sûrement.

Mme Perreault: De même que les fiches d'évaluation, peut-être, pour le bénéfice de la commission?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Sur ce sujet-là, madame, avant de passer, là, est-ce que la valeur financière des soumissionnaires comme M. Langlois était un plus ou un moins dans l'évaluation?

Mme Levie (Joëlle): Bien, c'était un complément, parce qu'en fait l'envergure d'un festival est aussi évaluée en fonction de son budget. Il faut savoir que le budget du Festival du nouveau cinéma était d'autour de 1,7 million à l'époque par rapport à Festival des films du monde, à l'époque, qui était au-delà de 5 millions, et que donc l'envergure d'un festival se calcule aussi en fonction des données financières, du budget et du plan de financement qu'il propose. N'ayant pas ces données-là, il était très difficile de mesurer la proposition, du moins le contenu de la proposition, avec l'argent qui y était lié pour la réalisation de ses objectifs.

Une voix: Non, ça va.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va? On peut passer à M. le député de Mercier.

n (15 h 40) n

M. Turp: Merci, Mme la Présidente. D'abord, je voudrais saluer le président de la SODEC, les gens de son équipe. Je voulais d'abord vous dire que la SODEC, c'est important, que la SODEC, qui a été créée en 1994, est une institution qui compte et qui, dans le paysage culturel du Québec... le guichet unique qu'elle est devenue est quelque chose d'important. Dans tous les outils que le Québec s'est donnés pour soutenir ses créateurs, soutenir les entreprises, je crois que tout le monde reconnaît que la SODEC est une institution importante.

C'est une institution dont la loi constitutive d'ailleurs nous rappelle qu'elle a pour objet de promouvoir et soutenir, dans toutes les régions du Québec, l'implantation et le développement des entreprises culturelles, y compris les médias, et contribuer à accroître la qualité des produits et services et la compétitivité de ceux-ci au Québec, dans le reste du Canada et à l'étranger.

Je pense qu'il y a beaucoup de gens qui apprécient la SODEC, qui apprécient le travail de ses fonctionnaires, de sa direction et qui bénéficient vraiment du soutien que vous avez pour produire des films, éditer des livres et faire rayonner notre culture autant à l'intérieur de nos frontières qu'à l'étranger. Je crois que ça, c'est très, très important de le dire.

Et ce n'est pas parce qu'aujourd'hui, au nom de l'opposition officielle, je vais vous poser des questions, vous l'avez anticipé d'ailleurs dans vos remarques préliminaires, sur les festivals de films, la saga des festivals, que cela veut dire que la SODEC n'est pas une institution qu'on apprécie, dont on reconnaît l'importance du travail.

Mais la raison de la présence de la SODEC ici, aujourd'hui, c'est qu'il y a quelques semaines nous avons reçu la sous-ministre de la Culture, Mme Barbe, qui est venue nous dire qu'elle ne pouvait pas répondre à nos questions. Elle nous a dit qu'elle pensait peut-être que le sous-ministre adjoint pouvait répondre aux questions, et le sous-ministre adjoint, il a dit: Non, nous non plus, on ne peut pas répondre à vos questions. D'ailleurs, je lui avais parlé du rapport Boucher, et, si vous avez bien lu les transcriptions, il a dit: Ah, je n'en sais pas plus que vous sur le rapport Boucher.

Alors, c'est ça qui a fait que les membres de cette commission, je crois, ont pensé que ce serait une bonne idée d'entendre la SODEC et de vous donner l'occasion de vous expliquer.

Et, moi, je vais utiliser mon temps, là, je vous l'annonce d'avance, là, on en a pour trois heures, là, pour parler des festivals de films et vous poser un certain nombre de questions sur tout ce qui s'est passé depuis l'appel de propositions et peut-être un peu avant jusqu'au 10 février, où le regroupement a annoncé qu'il ne ferait pas de festival en 2006, et donc je vais pour l'essentiel vous poser des questions sur ce sujet.

Et je voudrais d'abord vous dire merci, dire merci à Pierre Major qui n'est pas là, je crois qu'il est parti en vacances dans des cieux plus cléments, là, et vous dire que j'ai apprécié sa collaboration. Il m'a répondu comme il se doit à mes demandes d'accès à l'information, et j'ai pu donc consulter les propositions, les fiches d'évaluation et, dans ses bureaux, dans vos bureaux, vendredi dernier, les procès-verbaux, et cela m'a beaucoup aidé à faire mon travail de parlementaire et porte-parole de l'opposition en matière de culture.

Je dois dire par ailleurs que je ne suis pas du tout satisfait d'une demande d'information que j'ai faite ce jour-là, ce jour même de ma visite dans mon bureau au sujet des dates de versement de l'aide au Festival international des films du monde pour l'année financière 2004-2005. Je n'ai pas eu de réponse satisfaisante à cette demande et je vais vous dire pourquoi un petit peu plus tard pendant nos travaux. Je vais distribuer d'ailleurs copie du courriel qui est à l'origine de mon insatisfaction au sujet de la réponse qui m'a été donnée à cette demande.

Alors, parler du festival ou des festivals ici, dans le cadre de l'examen du rapport annuel de gestion, je pense que c'est tout à fait approprié parce que, dans le rapport annuel de gestion lui-même, il en est question. Il en est d'ailleurs question dans le message du président, et je le lis parce que je crois que c'est important pour les membres de la commission de savoir ce que le président a écrit dans un rapport transmis à la ministre le 26 septembre dernier, sur les festivals, et je vous cite donc M.

Chaput: « Je tiens, puisqu'il en va de notre image dans le monde, à évoquer la situation des festivals de cinéma à Montréal. Je suis d'autant plus à l'aise d'en parler que j'ai poursuivi sans réserve l'opération qui était en cours à mon arrivée. Certains ont fait état de l'apparente confusion qui règne durant la phase de transition que nous vivons. Je crois, pour ma part, qu'il est impossible de provoquer un changement majeur sans entraîner une quelconque perturbation. Et nous nous y attendions.

Toutefois, il m'apparaît indispensable d'évaluer la situation selon une perspective à moyen terme: tout le monde sait qu'il faut quelques années pour implanter un nouveau festival dans des conditions avantageuses. Raison de plus de conserver son calme lorsqu'il faut effectuer une transition majeure. La question alors à se poser, concernant l'image du Québec et de Montréal auprès de la communauté cinématographique internationale, est la suivante: Aurait-elle été meilleure à plus ou moins long terme en maintenant le statu quo? » Fin de la citation, pages 4 et 5 du rapport de gestion.

Alors, M. le Président, là, chers collègues, à cette question, je dirais, là, et à ce commentaire d'ensemble sur la situation, plusieurs personnes ont donné des réponses ou ont formulé leur propre appréciation des choses. Je pense à celle qu'a donnée Claude Gagnon. Claude Gagnon. Vous le connaissez bien? C'est un cinéaste à qui l'on doit le dernier grand succès du cinéma québécois, parce qu'il y a quelques jours à peine, M.

Gagnon s'est mérité une mention spéciale du jury au Festival de Berlin pour son film Kamataki , un film d'ailleurs qui avait été présenté au vingt-neuvième Festival des films du monde de Montréal sans que la SODEC, qui avait pourtant contribué à son financement... Dans le rapport annuel de gestion, on voit que 400 000 $ a été investi dans Kamataki ; de toute évidence, c'est un bon investissement, on voit ce que ça rapporte, ce prix et cinq prix aussi au Festival des films du monde de Montréal.

Même si vous avez contribué, vous n'avez pas daigné vous présenter à la première de ce film au Festival des films du monde, ce qui est un peu curieux dans le milieu. Quand on finance un film, peut-être qu'on devrait s'y présenter et faire honneur à un de nos cinéastes qu'on soutient.

Je ne sais pas si c'est la raison par laquelle il pose un jugement critique et sévère, mais, dans un

article du journal Le Devoir du 16 novembre 2005, que le recherchiste de notre commission ? je le remercie en notre nom à tous ? nous a inclus dans notre revue de presse, à la page 46, on lit, sous la plume de M. Gagnon: « Dans le dossier des festivals de films à Montréal, il est maintenant clair que Téléfilm Canada et la SODEC ont commis une erreur monumentale qui nous a ridiculisés à l'échelle planétaire.

Il ne faut pas oublier ? je le cite encore ? que, contrairement à ce que certains ont voulu croire, un festival de films tout comme la réalisation d'un film, ça ne s'organise pas en comité et surtout pas un comité de producteurs et de distributeurs qui se trouvent forcément en conflit d'intérêts. » Fin de la citation.

Un autre cinéaste qui fait honneur à notre cinéma national québécois tellement, là, qu'on consacre même un film à son cinéma et à lui-même, François Girard, l'auteur du Violon rouge, vous l'avez sans doute soutenu aussi à l'époque où le film a été fait, et à qui Mathieu Gagnon a récemment consacré ce beau film François Girard en trois actes ... François Girard, lui, dans le même journal Le Devoir , le 12 mars 2005, quelques mois plus tôt, à la page 27 de notre revue de presse, M.

Nadeau dit ceci: « Le conflit qui oppose aujourd'hui les trois organisations Spectra, FFM et FNC est la conséquence directe d'un plan qui a déraillé et d'une suite de décisions mal réfléchies. » Là, là, je cite deux cinéastes, il me semble qu'ils sont crédibles dans le milieu, et qui portent un jugement très, très sévère sur ce que vous avez fait, sur ce que la SODEC a fait.

J'ai donc plusieurs questions à vous poser sur ces festivals et ce que vous avez fait. Je pense que ça ne vous surprendra pas que la première série de questions porte sur le rapport Boucher. Le rapport Boucher. J'ai eu accès à ce document qui est un bilan du Festival des films de Montréal... Ou je pourrai poser les questions dans la prochaine...

n (15 h 50) n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, pouvez-vous en poser une pour qu'il réponde, là, peut-être réagir à ce que vous venez de dire, puis après ça on va passer au côté ministériel?

M. Turp: O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que vous aimeriez... Est-ce que je... poser la question?

M. Turp: Écoutez, Mme la Présidente, peut-être qu'on peut passer du côté ministériel. C'était mes remarques préliminaires, alors je poserai mes questions sur le rapport Boucher dans quelques minutes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): À moins que vous... Ça va? Alors, M. le député d'Iberville.

Stratégie visant à rétablir un

bilan budgétaire équilibré

M. Rioux: Donc, je vous souhaite la bienvenue. Je pense qu'on va laisser mon confrère vous parler de cinéma. Moi, j'ai deux questions. Une première... Évidemment, ici, la Commission de l'administration publique, c'est un endroit de reddition de comptes, de s'assurer que l'argent de l'ensemble des citoyens est bien dépensé, que vous avez une gestion efficace, productive. Donc, on regarde, dans votre bilan final, que vous enregistrez un déficit pour une quatrième année consécutive. Par contre, on sait que vous avez un surplus accumulé de 2,2 millions.

Et vous nous dites tout à l'heure, dans vos notes, en préambule: « On ne prévoit pas, à court terme, un retour à la rentabilité, compte tenu de la lente évolution des taux d'intérêt, du caractère non récurrent de certains revenus acquis cette année et de l'impossibilité de réduire davantage les frais d'exploitation sans une diminution des services. Il faudra donc encore nous appuyer sur les surplus accumulés pour compenser le manque à gagner. »

Je vais vous dire, moi, ce n'est pas une solution. Quand on a des déficits, là, je pense qu'il faut trouver les moyens d'assurer que les surplus que vous aviez servent davantage à donner davantage de services à l'ensemble des citoyens. Est-ce qu'il y a des pistes que vous avez? Vous avez sûrement des pistes pour essayer de rétablir ça, en bons gestionnaires, donc qu'on ait finalement un budget qui soit équilibré.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Chaput.

M. Rioux: Un bilan peut-être, ce serait mieux, un bilan équilibré.

M. Chaput (Jean-Guy): Non, mais une piste, entre autres, qu'on a, on peut dire que l'opération de ce qu'on appelle la Direction générale d'aide fiscale, ce qu'on appelle les crédits d'impôt, est bon an, mal an déficitaire d'à peu près 500 000 $, c'est-à-dire...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Pourquoi? Pour quelle raison?

M. Chaput (Jean-Guy): C'est parce qu'on charge des honoraires pour ça, mais les honoraires qu'on facture ne sont pas suffisants pour rembourser les coûts. Et on a une rencontre bientôt avec le sous-ministre du ministère des Finances pour leur expliquer la situation. Je veux dire, la situation, nous, normalement les budgets qu'on reçoit pour opérer la SODEC, ce n'est pas simplement pour gérer le dossier des aides fiscales. Or, l'aide fiscale actuellement, la multiplicité de ça, la complexité, on ne peut pas réduire davantage le service, mais bon an, mal an on donne à peu près 500 000 $.

On a même des chiffres un peu plus précis, là, des dernières années. Ça, c'est un paramètre important. Si on dit qu'on a eu un déficit de 100 000 $, 200 000 $, si on pouvait récupérer ça, ça pourrait être un élément important.

Notre conversation que nous allons avoir avec lui va être, un, de démontrer, comme on l'a fait dans le passé, que nos coûts chez nous sont plus bas que leurs coûts à eux dans l'administration de ces aides fiscales et de quelle manière on peut le faire. C'est certain qu'on envisage la possibilité de charger des honoraires un peu plus élevés. Sauf qu'il faut faire attention dans la pondération. Les gens des métiers d'art ne peuvent pas être chargés de la même façon que les gens du cinéma, etc. Donc, il faut le regarder. On a des possibilités de ce côté-là, c'en est une.

L'autre exemple, il faut comprendre que les endroits où nous sommes investis... Comme, l'année passée, nous avons eu un revenu particulier de la FIDEC. La FIDEC, quant à elle, cette année, va... Je peux vous dire qu'on devrait avoir à peu près des... Les profits de la FIDEC devraient être à peu près de 300 000 $ cette année. Si on en a 40 %, bon, c'est tout ce qu'on va avoir. Comparé à l'année passée, on a eu des revenus plus élevés. Tout simplement une question de rendement de taux. Du côté du FIC, il n'est pas question d'avoir des revenus là puisqu'il y a un déficit accumulé et qu'on est en train de le revoir.

Donc, ce sont nos revenus. Les autres revenus dans lesquels on est, il faut comprendre que la SODEC, au début, lorsqu'elle faisait des prêts, les rendements... Premièrement, lorsqu'elle est née il y a 10 ans, vous comprendrez que les taux d'intérêt étaient plus élevés, donc c'était un revenu intéressant, surtout qu'on a une dotation du gouvernement qui est de l'ordre de 19 millions, mais là non seulement les taux d'intérêt sont bas, mais la qualité de notre portefeuille diminue.

Les gens qui, au début, voulaient avoir du financement dans le secteur culturel venaient voir la SODEC, puis tranquillement les institutions financières traditionnelles ont dit: Ça a l'air à être intéressant, alors on va le faire, on va prendre la garantie de la SODEC. Donc, au lieu d'avoir des revenus d'intérêts, on avait des revenus de garantie de prêt. Puis maintenant ils disent: On n'a plus besoin de la garantie de la SODEC, ça va très bien. On est habitués de faire affaire avec cette entreprise culturelle là qui est performante. Donc, nous, on ne collecte pas.

À quelque part, on se réjouit que les institutions financières traditionnelles viennent financer les entreprises culturelles; pour nous autres, tu sais, on est heureux, c'est un objectif atteint. Par contre, pour notre portefeuille de prêts, ça devient plus difficile parce que nous avons un portefeuille qui est plus à risque, ce que les institutions nous ont laissé. Donc, c'est dans ce sens-là qu'on essaie d'avoir des moyens de revenus.

On peut aussi envisager la possibilité de faire peut-être plus de prêts. On va faire des demandes en ce sens où, dans le moment, on peut prêter jusqu'à 1,5 million, la SODEC, avec un processus, là, de comité. Un exemple de choses qu'on fait, on fait de l'escompte de billetterie. Alors, un festival qui vend ses spectacles, ses billets sont vendus. Le spectacle n'est pas donné, le diffuseur ne le paiera pas tant que le spectacle n'aura pas lieu. On peut escompter ça. Pour eux autres, ça aide beaucoup à l'occasion de gros festivals. Mais on est limités à 1,5 million où, à l'occasion, on pourrait aller plus.

Ce sont des exemples bien sûr. Alors, quand on dit « nos revenus qui pourraient être améliorés » , c'est dans ce sens-là.

Nos coupures, il y a eu... Mon prédécesseur a fait un travail, je pense, au maximum dans les coupures qui ont pu être exercées. Je ne vous dis pas qu'il n'y en a pas d'autres, on surveille beaucoup de choses. Pour vous donner des petits exemples: tous nos employés sont à contribution. Je recevais un courriel cette semaine où on nous disait que les gens qui nous déposent des demandes le font de plus en plus par courriel, et c'est nous qui imprimons le papier. On a plus cette forme-là, alors les coûts de papier augmentent. Qu'est-ce qu'on peut faire? On dit: Faites le travail sur écran.

Mais le travail sur écran, c'est comme lire un livre, ce n'est pas toujours naturel ou facile à faire. C'est des petits détails, mais tout le monde contribue, chez nous, à couper les coûts, et on le fait.

Vous savez, l'année passée, lorsque je suis arrivé, on avait un déficit budgété de 900 000 $. On finit avec 100 quelques. On a réussi à faire des choses. Bien sûr, il y a eu des revenus extraordinaires comme les revenus de la FIDEC, là, qui est un cas. Il y a d'autres choses qui se font. Nous... Vous savez sans doute que la SODEC a une participation de 9 % dans les librairies Renaud-Bray, ce qui, à l'époque, elle était en difficulté quand la SODEC est venue aider avec le Fonds de solidarité. Aujourd'hui, c'est une entreprise qui va assez bien.

Donc, on comptabilise notre plus-value, mais c'est une participation qu'on va devoir éventuellement se défaire parce qu'on n'est pas naturel là-dedans. Sauf que, bon, c'est un rendement qu'on n'aura plus aussi. Donc, il faut regarder différents points, sûrement... Est-ce que, Mme Hamelin, qui est directrice générale, Administration, a peut-être d'autres exemples à donner?

Mme Hamelin (Carole): Non, c'est assez complet.

M. Chaput (Jean-Guy): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Chauveau.

Types de projets financés

Mme Perreault: Oui, juste, M. Chaput, sur ce sujet-là. Ça veut dire que la SODEC finance finalement plus d'entreprises à risque ou en tout cas de projets à risque.

M. Chaput (Jean-Guy): Maintenant, oui.

Mme Perreault: Mais que c'est quoi l'avantage pour un promoteur de faire plus affaire avec une institution privée que de faire affaire avec vous? Juste pour bien comprendre: Pourquoi, si l'entreprise est moins risquée, elle s'en va à une institution financière?

M. Chaput (Jean-Guy): Bon, c'est-à-dire...

Mme Perreault: Une banque ou...

M. Chaput (Jean-Guy): Bon. C'est ça, les banques, les gens ont vu que c'était ça. Donc, les banques offrent là-dedans; on pense entre autres la Banque Nationale, le Mouvement Desjardins, la Banque Royale dans le domaine de l'audiovisuel sont beaucoup plus présents qu'ils ne l'étaient et ils font un retour. Il y a des gens qui ont vécu de mauvaises expériences dans le domaine culturel, mais les expériences sont bonnes actuellement, donc il faut en faire. Pourquoi dire à leurs clients: Payez une prime pour obtenir la garantie de la SODEC? On n'en a pas besoin, c'est correct.

Mme Perreault: O.K.

Une voix: C'est une bonne nouvelle.

M. Chaput (Jean-Guy): Alors, nous, on n'est plus là, on est content, mais vous comprendrez que malheureusement les bons dossiers, là, extraordinaires, on en a moins. Je ne dis pas qu'on en a pas, on en a moins. Ce qui nous permet de faire des choses particulières comme une hypothèque maritime sur le Sedna IV qui est en Antarctique, que d'autres n'auraient peut-être pas faite, sauf la caisse populaire de... qui est avec nous.

Une voix: Des Hautes-Marées.

M. Chaput (Jean-Guy): Hein? C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Encore, M. le député d'Iberville encore ou...

M. Rioux: J'avais, oui...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est correct? C'est beau?

M. Rioux: Oui. Non...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Vous pouvez continuer, M. le député d'Iberville.

M. Rioux: Oui. Puis je pense que ce que vous nous dites, la tendance est inversée, là. Vous me parlez quand même qu'il y avait 900 000 $ d'anticipé et on parle de 146 000 $, là, je pense, cette année.

Coût de gestion des dossiers d'aide aux

bénéficiaires d'aide financière

Mais j'aimerais ça revenir à un des éléments du début où vous nous parliez finalement des services que vous offrez, principalement quand les gens demandent des subventions ou des prêts, des crédits, et ainsi de suite, que les coûts sont plus élevés. Moi, je ne vous cacherai pas que je suis de l'école de l'utilisateur-payeur, et là vous semblez vouloir vous retourner vers le ministre des Finances puis lui demander d'éponger cette partie-là. Est-ce qu'il est possible de demander à ces gens-là qui viennent chercher nos services de payer finalement le coût de gestion du dossier finalement ou on ne peut pas se le permettre avec cette industrie?

n (16 heures) n

M. Chaput (Jean-Guy): Écoutez, je ne veux pas vous donner une réponse de droit, mais vous parlez d'école de pensée. C'est-à-dire que, nous, on a vérifié si on pouvait charger et, le but, c'est de ne jamais faire de l'argent avec ça mais de simplement de payer nos coûts, hein? Si on dit, là: Ça coûte tant, ça coûte tant, il n'est pas question pour la SODEC que ce soit un revenu. Sauf qu'on a une opinion que ça peut être fait, mais il y a des opinions au ministère des Finances qui disent que ça pourrait être considéré comme un impôt déguisé, donc ce serait une façon de prendre d'autres impôts.

On n'est pas tout à fait d'accord avec ça; c'est pour ça qu'on va avoir une rencontre avec le sous-ministre des Finances pour leur expliquer notre cas, le regarder.

C'est sûr qu'il y a une avenue, la direction générale pourrait s'en aller au ministère des Finances ou ailleurs, ou ça pourrait être eux qui nous subventionnent les opérations ? je ne suis pas sûr que c'est ça qui va arriver ? ou ça pourrait aussi qu'on puisse charger le juste prix, même sous surveillance d'être bien clair, là, dans les opérations. Parce que malheureusement, actuellement, les crédits donnés pour opérer l'aide fiscale qui... ensemble va à l'aide fiscale. Ce n'est pas détourné, mais, pour nous, on pense qu'on pourrait aider davantage dans les autres opérations, dans le moment, l'ensemble de la SODEC.

Ça nous permettrait aussi de faire autre chose, de regarder... L'année dernière, vous avez vu dans les états financiers, on a des revenus de cinéma, ce qui est très rare. Vous comprendrez qu'on investit beaucoup, et là il y a un revenu; ça a été causé essentiellement par Mambo Italiano , Les invasions barbares et La grande séduction . Lorsqu'ils ont un succès à l'international, ça nous rapporte un peu, mais ce peu-là, ça nous intéresse, on est content de l'avoir. Sauf qu'actuellement on le met dans les opérations de la SODEC.

Éventuellement, le souhait, ce serait peut-être d'envisager de le remettre dans le cinéma, que le cinéma rapporte au cinéma, voyez-vous. Mais c'est une équation difficile à faire dans le moment, mais on l'envisage, on va essayer de trouver des moyens de le faire. On sensibilise là-dessus.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. M. le député de...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ah, excusez. M. le député de Mercier.

M. Chaput (Jean-Guy): Oh, excusez. Il y aurait juste un point qu'on vient de me dire, excusez, si vous permettez.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, je vous en prie, M. Chaput.

M. Chaput (Jean-Guy): Nous avons établi cette année aussi des frais de gestion en cinéma, ce qui n'existait pas. Exemple, les gens qui déposent pour leurs films, leurs projets de films, avant ils déposaient, bon, sans frais. Et nous, le grand nombre... exemple, dernièrement, le dépôt, il y en a eu 33, dépôts. Pour ça, il fallait recourir à une main-d'oeuvre extérieure, donc des gens qui enseignent le cinéma dans les universités pour faire la lecture, on les paie, bien sûr.

Et là, maintenant, on établit un tarif, et il n'y a pas eu de problème, on en a parlé bien sûr avant aux associations concernées, et maintenant ils ont payé. Donc, c'est quoi? C'est 1 000 $ qu'on a chargé pour chacune des...

Mme Levie (Joëlle): Pour tous les dossiers d'aide en production...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Levie, voulez-vous reprendre...

Mme Levie (Joëlle): Oui. Pour tous les dossiers, toutes les demandes d'aide en production, désormais, nous demandons un peu dans l'esprit de ce que vous mentionnez, ce qu'on appelle les frais de gestion et d'analyse, qui est une participation du secteur privé aux frais d'analyse des dossiers, mais ça ne les couvre pas en totalité, mais ça vient... c'est une contribution à nos frais d'analyse.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que c'est un frais fixe ou un frais au pourcentage de l'évaluation...

Mme Levie (Joëlle): C'est un frais fixe en fonction du genre de projet.

M. Chaput (Jean-Guy): Donc, le long métrage de fiction...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, un instant, le frais fixe en fonction de... C'est combien?

Mme Levie (Joëlle): C'est 1 000 $ pour le long métrage, c'est 100 $ pour le documentaire, 350 $ pour le long métrage indépendant, 50 $ pour les jeunes créateurs et 50 $ pour le court métrage.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, merci.

Mme Levie (Joëlle): C'est ça que j'appelle les différences. Frais fixes par genre.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Frais fixes et variables, mais c'est correct. Alors, M. le député de Mercier.

Rapport Boucher traçant un bilan

du Festival international de

films de Montréal (FIFM)

Critères de sélection de

M. Bernard Boucher comme évaluateur

M. Turp: Merci, Mme la Présidente. Alors, revenons au rapport Boucher. Alors, je commence un peu par la fin, là, de ma chronologie que vous connaissez, j'imagine, chronologie des événements, là. Et un des derniers événements, c'est le rapport de Bernard Boucher, un rapport qui a été commandé par SODEC et Téléfilm Canada, le 31 octobre. C'est un contrat signé le 31 octobre demandant à Bernard Boucher de faire un bilan du Festival international des films de Montréal, qui vous est remis, je crois comprendre, le 6 janvier 1966... 2006, il est daté du 6 janvier 2006.

Alors, ma première question: M. Boucher, était-il membre du comité d'examen qui examinait les propositions qui avaient été présentées dans le cadre de l'appel des propositions?

M. Chaput (Jean-Guy): Oui.

M. Turp: Il était membre de ce comité. Les deux comités qui ont examiné les propositions dans les deux phases, n'est-ce pas?

M. Chaput (Jean-Guy): Oui, c'est le même comité. Il était membre pour la SODEC, avec Mme Levie et deux personnes de Téléfilm Canada.

M. Turp: Et Mme Moro aussi?

M. Chaput (Jean-Guy): Valeria Moro aussi. Voilà.

M. Turp: Mme Moro pour la SODEC. Alors, est-ce que... si je comprends bien, alors M. Boucher est aussi parti à la retraite, là, il y a quelques semaines même? À quel moment a-t-il quitté l'emploi de la SODEC?

Mme Levie (Joëlle): Fin septembre.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Levie.

Mme Levie (Joëlle): Fin septembre.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 2005?

Mme Levie (Joëlle): 2005.

M. Turp: Fin septembre 2005.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Mercier.

M. Turp: Alors, le contrat d'ailleurs, il est signé par Mme Levie. C'est vous qui signez, au nom de la SODEC, un contrat le 31 octobre. M. Boucher a quitté la SODEC en septembre. Il est directeur. Une directrice, qui est encore en fonction, signe ce contrat, et on lui demande d'évaluer un festival qu'il a contribué en quelque sorte à mettre sur pied, dans la mesure où il a recommandé qu'on le choisisse.

Alors, ma question: Est-ce que vous trouvez que c'est normal de faire appel à quelqu'un qui a contribué à mettre sur pied un festival par sa recommandation à un conseil d'administration de la SODEC pour évaluer ce même festival?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Chaput. La question, c'est: Est-ce que vous trouvez normal qu'il soit juge et partie?

Mme Chaput (Jean-Guy): Oui. Mais je vais vous dire que, oui, c'était normal de lui confier à lui, et je ne crois pas qu'il était juge et partie. Il n'a pas évalué comment on a donné le processus... au regroupement... Ce qu'on a demandé, c'est... Lorsqu'est arrivé les événements qui se sont produits, la rencontre que nous avons eue avec Téléfilm Canada a été de dire: Bon, maintenant, comment on peut faire le point là-dessus?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Chaput, quand vous parlez des événements qui se sont produits...

Mme Chaput (Jean-Guy): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...vous référez à quoi exactement...

Mme Chaput (Jean-Guy): Bon.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...pour le bénéfice des autres membres, là?

Mme Chaput (Jean-Guy): Bon, O.K. Alors...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On n'a pas tous suivi le...

Mme Chaput (Jean-Guy): Très peu d'assistance au festival en question.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): O.K. Donc, vous référez à ce qu'on peut... pas l'échec, mais la...

Mme Chaput (Jean-Guy): C'est ça, le...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...le succès mitigé du festival international.

Mme Chaput (Jean-Guy): Le succès, c'est ça, le succès mitigé...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): O.K.

Mme Chaput (Jean-Guy): ...qui ne correspondait pas aux attentes que nous avions.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord.

Mme Chaput (Jean-Guy): Alors, à partir de là, tout le monde en parlait, et c'était normal, tant dans le milieu que dans les médias, c'était ça.

Et nous avons dit à Téléfilm Canada: Bon, qu'est-ce qui a fait un peu cet échec-là? Qu'est-ce qu'il en est? Parce qu'il y avait des versions différentes. Alors, on a dit: Ce qu'on veut, c'est une espèce de constat, de résumé, l'ensemble, qu'est-ce qui fait que ça n'a pas fonctionné, parce que ni Téléfilm Canada ni la SODEC n'était au conseil d'administration de ce festival. On n'a jamais été consultés quand ils ont engagé, exemple, Moritz de Hadeln. On n'était pas là pour ça, et c'est normal puisqu'il appartenait à cette organisation-là de le faire. Sauf que, lorsqu'on...

M. Turp: Mais pourtant, M. Chaput...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Mercier.

M. Turp: ...il semble une condition, là...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui.

Mme Chaput (Jean-Guy): De quoi?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'avoir une personnalité...

M. Turp: L'embauche d'un directeur...

Mme Levie (Joëlle): De dimension...

Mme Chaput (Jean-Guy): Oui.

M. Turp: ...c'était une condition comme... le choix était conditionnel. Alors, vous avez eu un mot à dire là-dessus.

Mme Chaput (Jean-Guy): On est...

M. Turp: Vous vouliez d'ailleurs, même, une liste. Vous vouliez, d'après les documents que j'ai lus, une liste des personnes...

Mme Chaput (Jean-Guy): Oui.

M. Turp: ...que ce nouveau regroupement allait même proposer. Alors, vous avez eu un mot à dire sur qui serait ce directeur.

Mme Chaput (Jean-Guy): Non, on n'a pas eu un mot à dire quand... On a été informés.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Chaput.

Mme Chaput (Jean-Guy): On a été informés, et on n'était pas là au

chapitre de la négociation avec M. de Hadeln, d'aucune façon, et on ne s'en est pas formalisés. Lorsqu'on nous a dit: Moritz de Hadeln, on a dit: Oui, c'est un grand directeur. Qu'est-ce qu'on en pense? On n'a pas donné une opinion si on était favorables ou pas, mais on savait que c'était un grand directeur; il avait dirigé Venise, il avait dirigé Berlin. Bref, c'était quelqu'un d'important sur la scène internationale. Pour ce qui est du reste, on ne le savait pas, et on ne savait pas, aussi, quels étaient les rôles qu'il y avait entre le comité des gouverneurs, le conseil d'administration et différents comités consultatifs que le regroupement s'était donnés.

Ce qu'on s'est dit, c'est qu'est-ce qui est arrivé un peu dans tout ça et quelle est l'opinion de tous ces gens-là? Alors, Bernard Boucher, on lui a dit... Il connaît le processus, il était à l'Institut du cinéma avant d'être allé à la SODEC, il a été là pendant des années, il connaît très bien le milieu, il n'avait pas à refaire tout ce qu'on avait dit: Bon, venez, on va vous montrer le rapport Secor, avoir pris une firme, qu'est-ce qu'il en est.

Ce qu'on voulait savoir, c'est d'avoir un résumé clair, comment les gens... quelle était la lecture qu'ils avaient de la situation, tant les producteurs, les distributeurs, les réalisateurs, les artisans, les gens proches du milieu du cinéma. C'est ce qu'on avait besoin de savoir. Alors, on lui a donné ce mandat-là: il a rencontré ces gens-là et il a colligé tout ça. Il ne faisait pas de recommandation. La recommandation...

M. Turp: Il devait dégager des pistes de solution.

Mme Chaput (Jean-Guy): Oui.

M. Turp: Est-ce que quelqu'un qui a contribué à la décision de mettre sur pied un festival, par sa recommandation, qui a mis des points, comme les autres, là, il a eu un mot à dire dans la cotation, dans...

Mme Chaput (Jean-Guy): Oui.

M. Turp: Est-ce qu'il peut proposer des pistes de solution comme son contrat lui demande de le faire?

Mme Chaput (Jean-Guy): C'est-à-dire...

M. Turp: Est-ce qu'il n'est pas en situation de conflit de juge et

partie parce qu'il doit juger quelque chose qu'il a contribué à faire naître?

Mme Chaput (Jean-Guy): Non.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Chaput.

n (16 h 10) n

Mme Chaput (Jean-Guy): On ne lui demandait pas d'évaluer toutes nos règles pour appliquer un festival. Ce qu'on avait fait... Le rapport Secor est toujours valable, encore aujourd'hui, et ce qu'on demande à un festival de cinéma reste le même. Alors, ce qu'on avait demandé, lors des dépôts de propositions, c'est encore vrai aujourd'hui. Alors, il n'avait pas à intervenir là-dessus, il n'avait pas à dire: Bien là, c'était ça, les règles; moi, j'étais prenant de ça, je vais les évaluer. Non.

On a dit: Après avoir tout fait ça, il est arrivé un regroupement, ça n'a pas fonctionné; pourriez-vous nous faire un inventaire de qu'est-ce qui n'a pas fonctionné, selon les gens qui l'ont vécu de l'intérieur et de l'extérieur? C'est ça seulement qu'on lui a demandé, et de dire peut-être qu'on va trouver ce qui en était.

On voulait avoir le rapport quand même assez rapidement. Vous comprendrez que le conseil d'administration de la SODEC, lorsque le festival est fini, qu'on s'aperçoit qu'on en a trois et que peut-être celui... un de ceux de qui on avait le plus d'attentes, qu'il n'a pas répondu, les gens ont dit: Qu'est-ce qui s'est passé?

Alors, on ne pouvait pas faire, nous... nous dire ce qu'on pensait qui s'était passé de notre lorgnette, avec les informations qu'on avait, mais on avait besoin d'informations de l'interne, des informations du milieu, et ces informations du milieu, on a cru, et on pense qu'on n'a pas commis d'erreurs, de demander à Bernard Boucher, qui connaissait les intervenants et qui comprenait ce...

M. Turp: Est-ce que, quand on ne connaît pas les intervenants, il y a déjà un problème d'être objectif... quand on connaît les intervenants? Et non seulement on les connaît, on a contribué à ce que ces intervenants-là aient le contrat, aient été choisis parce qu'on était sur le comité d'examen?

Je vous dis, je pense que je ne suis pas le seul à penser qu'il y a quelque chose d'irrégulier ou d'illégitime dans tout ça. Michel Nadeau, dans La Presse du 29 no vembre, et je le cite, président de CDP Capital: « Pour bien se laver les mains, les dirigeants des deux organismes ont demandé à un ex-employé de la SODEC de dégager les leçons de cette débandade culturelle et financière. On risque de retrouver l'esprit... ? et, vous l'avez évoqué, lui-même, il est sévère sur ce tristement célèbre rapport Secor ? ...une étude superficielle sur le secteur des festivals. »

Alors, le jugement sévère sur l'idée que ce n'était pas une bonne idée d'embaucher Bernard Boucher est partagé. Dans le milieu, je crois qu'il y a eu des commentaires sur le fait que ce n'était pas une bonne décision d'embaucher un ex-employé pour faire un rapport sur un festival qu'il a contribué à créer.

M. Chaput (Jean-Guy): Si on regarde les gens qu'il a rencontrés et en fait la nomenclature, ces gens-là ont trouvé intéressant de le rencontrer et de faire part de leurs commentaires. Il est possible que des gens du milieu qui n'aiment pas... D'ailleurs, il y a des gens du milieu qui n'étaient pas d'accord avec la création de ce festival-là. Il y a des gens qui ne sont pas d'accord, mais un grand nombre de gens qui ont été rencontrés par M. Boucher auquel ils se sont ouverts puis qui ont livré leur impression étaient favorables à le rencontrer. Donc, ils n'y voyaient pas là de problème.

De toute façon, quand on dit ce que vous avez dit ce qu'il devait faire, on dit: Il fallait trouver des pistes de solution, des pistes d'action pour ce qui arrive à l'avenir, qu'est-ce qu'on pourrait faire pour le corriger. On ne savait pas, à ce moment-là, que le regroupement abandonnerait de faire un festival en 2006, mais on savait fort bien qu'en 2005 ce n'était pas une réussite. Alors, on dit: Est-ce qu'il y a des pistes de solution, est-ce qu'il y a quelque chose? Et je ne crois pas que quelqu'un qui ne connaissait pas le dossier aurait pu résumer aussi rapidement ou poser les bonnes questions. C'est dans ce sens-là que nous lui avons confié ce type de mandat.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Avant de passer à la députée de Taschereau, on comprend que vous n'êtes pas sur la même longueur d'onde là-dessus. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Une simple question complémentaire, M. le président de la SODEC. La question n'est pas qu'en pensent les gens qui ont été entendus par votre consultant. La question, elle s'adresse à vous, et c'est votre réponse à vous que je veux avoir comme parlementaire. M. Boucher, que j'ai connu comme employé de la SODEC, qui est tout à fait effectivement quelqu'un qui connaît le cinéma, a participé à la sélection de l'entreprise. Le festival, au vu de tous, est un échec et c'est M.

Boucher qui a participé nommément à la sélection de l'entreprise qui est sélectionné par vous, par la SODEC, pour analyser, faire le bilan de cette entreprise, donc du choix qui a été fait par la SODEC. Comme P.D.G., vous, pas les gens qu'il a rencontrés, vous, comme P.D.G., vous assumez entièrement la responsabilité de cette décision et vous êtes d'accord avec cela?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Chaput.

M. Chaput (Jean-Guy): Je suis d'accord et je vais vous dire: Si nous avions eu les ressources à l'interne pour faire cette analyse-là, on l'aurait faite. C'est une analyse, nous, pour savoir qu'est-ce qui n'a pas fonctionné. Ce qu'on s'est dit à Téléfilm Canada, c'est: Est-ce qu'on vous la confie à vous ou est-ce qu'on la fait, nous? Est-ce que j'ai des ressources actuellement pour prendre du temps pour le faire? Alors, on s'est dit, Téléfilm Canada: M. Boucher vient de se retirer, pourquoi ne pas lui confier?

C'était un rapport interne pour la SODEC et Téléfilm Canada pour voir quelles sont les pistes de solution, qu'est-ce qui n'a pas fonctionné. C'était dans ce sens-là que ce rapport-là a été fait.

Donc, si ça n'avait pas été M. Boucher, ça aurait pu être un employé de chez nous au cinéma, un employé de Téléfilm Canada, mais c'était simplement, pour nous, faire la lumière, qu'est-ce qui s'est passé et quelle est l'opinion des gens. C'est dans ce sens-là seulement. Ce n'était pas une étude pour dire est-ce qu'on a bien fait de confier ça à ce regroupement-là ou quelque chose comme ça. D'ailleurs, ce n'était pas ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Mme la députée de Chauveau.

Connaissance de la situation

financière de l'organisme

Mme Perreault: M. Chaput, au moment où vous avez confié ce mandat-là à M. Boucher, est-ce que vous connaissiez la situation financière ou les résultats financiers de l'organisme? Est-ce que... Bien là, vous nous avez dit: On ne savait, à ce moment-là, qu'il ne reconduirait pas le festival l'année suivante. Ça, c'est ma première question.

Participation de Téléfilm Canada

au choix de l'évaluateur

La deuxième: Est-ce que Téléfilm Canada était d'accord avec vous pour confier ce mandat-là à M. Boucher? Est-ce que c'est une décision conjointe qui a été prise entre les deux organismes?

Connaissances et expérience de l'évaluateur

Et la troisième question: Est-ce que c'est possible d'avoir peut-être, pour le bénéfice de la commission, le curriculum vitae ou les compétences de M. Boucher par rapport au mandat qui a été confié dans l'exercice de cette fonction-là?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Chaput.

Participation de Téléfilm Canada

au choix de l'évaluateur (suite)

M. Chaput (Jean-Guy): O.K. Alors, à vos trois questions, oui, on l'a partagé avec Téléfilm Canada. C'est une décision qui était unanime entre les deux, parce qu'on a dit: Il faut savoir, est-ce que c'est des gens de chez vous, est-ce que c'est des gens de chez nous, est-ce qu'on le fait les deux? Et là on a dit: Écoutez, nous, il y a M. Boucher qui a pris sa retraite, qui connaît le dossier et qui pourrait, dans un temps tout de même assez rapide, faire une synthèse de la situation. Est-ce que vous êtes d'accord? Ils ont dit: Tout à fait, on veut.

On a partagé les frais ensemble, on lui a demandé, puis il a accepté de le faire ensuite, dans les délais impartis, de l'avoir. Donc ça, c'est correct.

Connaissances et expérience

de l'évaluateur (suite)

Pour ce qui est du C.V. de M. Boucher, je ne sais pas si quelqu'un ici a... Peut-être que tu l'as connu un peu plus.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Vous pouvez nous le faire parvenir plus tard, si c'est possible.

Mme Perreault: C'est ça, vous pouvez nous le faire parvenir plus tard.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ce serait plus sage.

M. Chaput (Jean-Guy): Oui, c'est ça. Mais il a été secrétaire de l'Institut du cinéma, il a travaillé à la SODEC pendant des années, je pense qu'il connaissait très bien le...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ce n'est pas sa compétence qui est en cause. Je pense que ça, c'est assez clair.

Une voix: C'est un électeur de mon comté, Mme la Présidente.

Mme Perreault: J'avais...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Chauveau, oui.

Connaissance de la situation

financière de l'organisme (suite)

Mme Perreault: Je vous demandais aussi est-ce qu'à ce moment-là vous saviez que... Bon, vous ne saviez pas, vous nous l'avez dit, que le festival ne serait pas reconduit l'année suivante. Est-ce que vous connaissiez la situation financière, à ce moment-là, du festival? Est-ce que... Qu'est-ce que vous saviez finalement, au moment où vous aviez confié ce mandat-là à M. Boucher?

M. Chaput (Jean-Guy): O.K. La situation financière telle quelle du festival, elle n'était pas terminée. Vous comprendrez qu'ils étaient en train de faire leurs chiffres et de nous donner des informations.

D'ailleurs, il faut comprendre que Téléfilm Canada avait accès à l'information financière du regroupement, ce que, nous, nous n'avions pas. Dans nos règlements, on n'a pas ce pouvoir-là. On l'aurait si on est le banquier, mais, lorsqu'on est un subventionneur, on n'a pas le pouvoir d'aller vérifier les états financiers. C'est sûr qu'on peut les demander, mais la vérification disait...

Alors, ce que Téléfilm Canada a fait, ils sont allés, ils ont envoyé leur vérificateur pour voir, bon, comment c'est chargé, comment c'est comptabilisé. Est-ce que le déficit est de 1 million, 800 000 $, 600 000 $? Bon. Bref, c'est des chiffres qu'on a entendus, puis les gens sont allés voir dans ce sens-là.

Mais, dès lors, sans savoir la situation financière, on pouvait tous imaginer un tel ou tel montant par rapport à un problème d'assistance, par rapport à tout ça, et déjà au début, lorsqu'ils ont dit, et ils ont fait des demandes spéciales à tous les paliers de gouvernement et même à la ville de Montréal pour leur aider, on était au courant qu'ils faisaient ces demandes-là. Ceci étant dit, on ne savait pas exactement quelle était la situation financière, est-ce qu'ils étaient en mesure continuer, d'avoir d'autres capitaux... On ne le savait pas.

Mais, ce qu'on savait, c'est que ça n'avait pas été une réussite, et on devait, et le plus rapidement possible, faire le point. C'est dans ce sens-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Jean.

Exemples de prêts consentis

M. Paquin: Merci, Mme la Présidente. Moi, j'aimerais vous ramener sur le déficit. Ce n'est jamais quelque chose de bien agréable, un déficit, et nous, au gouvernement, comme députés ou... ça interpelle un peu tout le monde, tous les citoyens et citoyennes du Québec, et on constate que, depuis quatre ans, c'est un peu le cas chez vous, malheureusement.

Vous avez donné des explications tantôt que c'était dû principalement au fait, si j'ai bien compris, que, au niveau des prêts, que vous en avez moins, que les banques étaient rendues plus concurrentielles vis-à-vis vous et que le taux d'intérêt était bas, donc que les prêts rapportaient moins. J'ai un petit peu de misère avec ça, permettez-moi de vous le mentionner.

Mais voulez-vous nous donner des exemples sur... Vous avez parlé de prêts que vous avez fait, comme exemple vous financez des billetteries, des choses comme ça, et ça, ça semble être un petit peu plus rentable, vous en avez assez régulièrement. Mais voulez-vous donner des exemples de... sans nommer bien sûr d'entreprise, d'autres genres de prêt que vous faites qui sont rentables ou moins rentables, là, puis donner un peu des éléments à ce niveau-là?

M. Chaput (Jean-Guy): Oui. Ce que je veux vous dire, la particularité de la SODEC, la SODEC a une dotation de 19,5 millions, c'est à peu près ça, c'est une dotation, ça voudrait dire qu'on l'a, sur laquelle on ne paie pas de rendement, c'est à nous. Donc, le taux d'intérêt, s'il est plus élevé, vous comprendrez que ça nous rapporte plus; s'il l'est moins, bien ça rapporte moins. Ça, c'est la particularité.

Les prêts qui sont performants, j'ai... Mme Roxanne Girard, qui est la directrice générale du Financement, peut donner quelques exemples.

n (16 h 20) n

Il faut comprendre que, là, on est dans un système bancaire où on a les mêmes règles que les autres banques, si bien que, chez nous, on a ce qu'on appelle un fichier maître, là, et le fichier de la banque n'est pas le même que les autres, ça ne se communique pas. C'est normal parce que c'est bancaire, mais on a aussi le même phénomène dans les crédits d'impôt, parce que le ministère du Revenu ne permet pas qu'on communique ça. Donc, nous avons comme à peu près trois banques de données qui ne se communiquent pas dans ce sens-là, là, de dire: Voilà, vous voulez savoir l'état financier, ça ne marche pas de cette façon-là. Mais madame peut répondre pour les...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Madame?

Mme Girard (Roxanne): Oui, Roxanne Girard.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Girard, oui.

Mme Girard (Roxanne): Bien, peut-être juste une petite précision. La banque d'affaires de la SODEC est complémentaire avec les autres partenaires financiers qui financent une entreprise. Alors, le taux qu'on charge est plus élevé parce qu'en principe on prend plus de risques. Donc, si un dossier peut être fait par une institution financière malgré le fait que ça diminue les revenus potentiels qu'on a, on en est fier. Ça veut dire que l'entreprise est finançable dans une banque sans avoir besoin d'une garantie ou d'un prêt; donc ça, c'est un point important.

Donc, à partir du moment où le volume diminue, c'est sûr qu'on a moins de revenus, mais en même temps on a fait le boulot parce que maintenant beaucoup d'institutions financières qui demandaient notre garantie ne le demandent plus. Donc ça, c'est un point.

Par ailleurs, en général, le taux de récupération des prêts est excellent, le taux de mauvaise créance est inférieur à 4 %...

Une voix: C'est beau.

Mme Girard (Roxanne): ...et le taux qu'on charge est plus cher que les banques. Ça veut dire que demain matin, si la garantie est banquable, le banquier va charger moins cher que nous parce que dans le fond, nous, techniquement ils viennent nous voir en deuxième lieu. Et, bon, des fois on se dit: On ne devrait pas leur dire d'aller chez le banquier parce que ça ferait un beau dossier, mais dans les faits, ce n'est pas notre boulot.

Notre boulot, on est là pour en fait le développement des entreprises puis de les accompagner lorsqu'ils ont besoin de nous, mais ça fait en sorte qu'effectivement le taux d'intérêt a baissé puis ça fait que...

Mais, en général, les revenus, ce n'est pas une baisse drastique, là, mais c'est quand même une baisse importante, surtout au niveau des garanties justement, les garanties qu'on offrait... c'est-à-dire pas les prêts directs où on fait de l'escompte de billetterie, ça, c'est vraiment chez nous, mais la garantie où on avait des honoraires de garantie, bien, souvent, la première année, on accompagne une entreprise, puis, la deuxième année, le banquier se dit: Bien, finalement, dans le fond...

Parce que, quand on accompagne une entreprise, peut-être juste... c'est très technique, là, mais le banquier n'a pas le droit de charger plus que le taux préférentiel parce que nous assumons le risque, alors que, s'il n'a pas besoin de notre garantie, bien il peut charger taux préférentiel plus 1. Alors, pour lui, c'est plus payant de ne pas avoir notre garantie, donc... Voilà.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Merci, Mme la Présidente. Mais donnez-moi des exemples de prêts que vous faites? Vous avez parlé de billetteries. Avez-vous d'autres exemples à nous donner?

Mme Girard (Roxanne): Oui, on peut...

M. Paquin: Que vous faites encore, présentement, là.

Mme Girard (Roxanne): Bien, on en fait beaucoup. Présentement, on a un portefeuille de 150 dossiers, comme je disais un peu plus tôt. En fait, cette information-là est confidentielle évidemment, là, donc...

M. Paquin: Je ne vous demande pas de nommer des noms d'entreprises, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais votre rapport, vous avez une

partie là-dessus, là, quand on regarde vos... C'est très macro, c'est très global, là.

Mme Girard (Roxanne): Le portefeuille est de 37 millions, 27 millions en prêts et 10 millions en garanties, plus le financement intérimaire des crédits d'impôt qui est à peu près de 14, là, je n'ai pas le détail. Financement intérimaire des crédits d'impôt, ça, c'est vraiment garantir le crédit d'impôt auprès d'une institution financière; c'est vraiment strictement sous forme de garantie.

Ce qu'on fait aussi comme garantie, mais là c'est très technique, une entreprise, par exemple, qui a besoin d'une marge de crédit à la banque et qui en fait doit respecter certains ratios, par exemple une librairie, et le banquier se dit: Bon, bien, on ouvre trois nouvelles places d'affaires, techniquement le besoin en marge de crédit est de 2 millions, vous avez des garanties pour 4, mais les ratios font en sorte qu'on ne peut pas vous en prêter plus que 1. Bien, nous, la

partie qui manque, on va la garantir, puis, l'année d'après, bien, les ratios sont beaux puis le banquier nous dit: Bien, merci, maintenant on n'a plus besoin de votre garantie. C'est un exemple, là, je pourrais vous en donner plusieurs, là, mais je pense que vous n'avez peut-être pas...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Dans votre taux de 4 %, ça inclut même le financement des mesures fiscales?

Mme Girard (Roxanne): Non, c'est seulement la banque d'affaires...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Seulement la banque d'affaires.

Mme Girard (Roxanne): ...parce que les mesures fiscales en fait sont garanties par le ministère de la Culture s'il y a des pertes, éventuellement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce qu'il y en a?

Mme Girard (Roxanne): En fait, le taux, le dernier taux calculé est moins de 1,5 %.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: ...Mme la Présidente, s'il vous plaît. Bon, les quatre dernières années il y a eu un déficit. Je saisis qu'avant ça il n'y avait pas de déficit?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Chaput.

M. Chaput (Jean-Guy): Avant ça, non. Avant les quatre dernières années, là, non, je n'y crois pas, peut-être la directrice générale administration? Non, c'est: quatre dernières années.

Sources du déficit

M. Paquin: Qu'est-ce qu'il y a de différent entre le temps qu'il n'y avait pas de déficit puis aujourd'hui qu'il y a des déficits? Avez-vous évalué pourquoi qu'aujourd'hui il y a un déficit puis qu'il n'y en avait à ce moment-là? Avez-vous trouvé des... Il doit y avoir des pistes de solution, là, à ce niveau-là. J'aimerais ça vous entendre là-dessus.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Madame?

Mme Hamelin (Carole): Carole Hamelin.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Hamelin, c'est ça?

Mme Hamelin (Carole): Oui. Écoutez, les derniers chiffres que j'ai remonte à 2000-2001 où on avait fait un surplus de 22 000 $. Je n'ai pas les chiffres, là, antérieurs à 2000-2001. Donc, c'est sûr que le but visé, ce n'est pas de faire des surplus, c'est vraiment d'être en équilibre. Et vraiment l'explication de base, c'est sûr qu'on a des fluctuations au niveau des taux d'intérêt, au niveau du portefeuille, au niveau des honoraires de gestion, de crédits d'impôt, et tout ça, mais je pense qu'un des facteurs vraiment importants, c'est vraiment le déficit des coûts d'opération sur la gestion du crédit d'impôt.

C'est vraiment là parce que c'est vraiment en 2000-2001, où on a fait un surplus de 22 000 $ seulement, où on a commencé à avoir des déficits au niveau des coûts de gestion du crédit d'impôt. Donc, à partir de 2000-2001, on a fait un déficit de 245 000 $ au niveau de la gestion des crédits d'impôt, et ça s'est poursuivi jusqu'à ce jour. Donc... Oui?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça m'étonne, ce déficit-là. Est-ce que vous avez calculé vos prix de revient pour le remboursement des crédits d'impôt, le financement des crédits d'impôt?

Mme Hamelin (Carole): Bien, c'est assez complexe, la gestion...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Parce que tantôt, là, j'ai écouté le président qui nous disait qu'il commençait à faire ses prix de revient, là.

Mme Hamelin (Carole): Bien, on fait les prix de revient globaux au niveau du traitement de chacun des dossiers qui sont déposés et des dossiers qui sont aussi autorisés. Mais c'est sûr qu'au niveau du crédit d'impôt, comme l'expliquait M. Chaput, on est limités aussi au niveau de l'augmentation des honoraires. Je sais que vous aussi, là, utilisateurs-payeurs, mais on est quand même limités parce qu'on est en compétition aussi dans un certain niveau avec les autres provinces aussi, parce que si, nous, nos coûts de gestion en crédits d'impôt ou si, nos taux, ils ne sont pas favorables, les tournages, ils pourraient se faire ailleurs aussi, là. Donc, il y a ce niveau de... Est-ce que...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Sur ce sujet-là, M. Chaput, est-ce que vous avez fait des analyses comparatives avec d'autres destinations? Parce qu'on parle des films en tournage, là, c'est ça, hein?

Mme Hamelin (Carole): Oui.

M. Chaput (Jean-Guy): Je voudrais demander au directeur général de l'Aide fiscale... Peut-être que M. Cardin, qui est le directeur général, Aide fiscale, pourrait vous apporter toutes les réponses.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Cardin.

Une voix: ...

Mme Girard (Roxane): Oui, mais M. Cardin va pouvoir vous donner plus d'explications, plus de détails.

M. Cardin (Stéphane): Je peux vous donner une réponse assez simple. C'est qu'avant 1999 on avait seulement une mesure fiscale en production cinématographique et télévisuelle, et le budget moyen d'une production cinématographique et télévisuelle est beaucoup plus élevé que celui d'un disque, ou celui d'un livre, ou celui même d'un spectacle.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je comprends ça.

M. Cardin (Stéphane): Et, lorsqu'on a mis en place les honoraires pour ces nouvelles mesures fiscales là, par souci d'équité, on les a fixés aux mêmes taux que ceux qui s'appliquent au cinéma et à la télévision: alors, 1,50 $ par 1 000 $ de coût de production. Alors, quand on évalue un dossier de cinéma et de télévision, ça nous rapporte peut-être, un ordre de grandeur, 2 000 $ ou 3 000 $. On évalue un disque, le même professionnel fait le même travail, ça peut nous rapporter 50 $ à 100 $.

Donc, on a plus de personnel pour gérer les demandes pour ces nouvelles mesures fiscales là, mais les revenus associés à ces mesures fiscales là sont beaucoup moins élevés. Ce serait difficile de fixer un prix de revient plus élevé pour des crédits d'impôt somme toute qui sont moins élevés. Le crédit d'impôt moyen pour une production de disque, disons de, je ne sais pas, moi, de 5 000 $, ce serait ironique que cette personne-là soit obligée de payer un honoraire de 1 000 $ ou 2 000 $ versus un taux qui va peut-être aller chercher un 200 000 $ ou un 300 000 $ de crédit d'impôt. Donc, c'était par souci d'équité.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Maintenant...

M. Paquin: ...manifesté que je suis... satisfait de la réponse.

Pouvoir de vérification des états

financiers des bénéficiaires d'aide financière

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On va revenir aussi s'il le faut. Moi, j'ai deux autres petites questions, là. Tantôt, vous avez dit, M. Chaput, que vous n'avez pas le pouvoir de vérifier les subventionnés, ceux à qui vous donnez des subventions, et que Téléfilm Canada, lui, a ce pouvoir-là.

M. Chaput (Jean-Guy): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que c'est un pouvoir que vous devriez avoir?

M. Chaput (Jean-Guy): C'est-à-dire qu'ils doivent nous présenter des états financiers.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, c'est ça.

M. Chaput (Jean-Guy): Ça, c'est clair. On a des états financiers qui sont présentés.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): A posteriori.

M. Chaput (Jean-Guy): Oui, voilà. Et d'aller faire, d'aller vérifier...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Des vérifications sporadiques, là.

M. Chaput (Jean-Guy): C'est ça. On ne peut pas le faire, cet aspect-là, on n'avait pas ce pouvoir-là. Téléfilm Canada l'avait. Exemple, lorsqu'on parle de l'équipe Spectra qui administrait le Festival international du film de Montréal, lorsqu'ils ont facturé leur travail, comment c'est fait, puis comment...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je comprends tout ça. Ma question, c'est: Est-ce que vous croyez que c'est un pouvoir que vous devriez avoir? C'est ça, ma question.

M. Chaput (Jean-Guy): Il faudrait le mettre dans nos contrats, je crois, à ce moment-là. C'est fait maintenant?

n (16 h 30) n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, vous avez le pouvoir maintenant?

M. Chaput (Jean-Guy): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, ce n'est pas une question de législation, c'est une question qu'administrativement...

M. Chaput (Jean-Guy): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...vous ne l'aviez pas dans vos contrats?

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Donc, l'autre question...

M. Turp: L'avez-vous mis dans le contrat de Spectra?

Mme Levie (Joëlle): Oui.

M. Turp: Oui?

M. Levie (Joëlle): C'est un contrat standard. Tous les festivals ont le même contrat avec...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, Spectra...

M. Turp: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Il vient de nous dire que vous ne pouviez pas aller faire une vérification de la subvention chez... une vérification chez Spectra, c'est le contraire qu'il vient de nous dire, là. Je pense que vous ne vous êtes pas entendus, là.

M. Chaput (Jean-Guy): C'est la vérification. C'est-à-dire, l'état financier doit être présenté, mais d'aller vérifier la facturation que Spectra a faite au festival des films, c'est un travail qui était normal pour Téléfilm Canada, mais que, nous, on n'avait pas ce pouvoir-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, elle vient de dire qu'elle l'a dans le contrat.

M. Chaput (Jean-Guy): D'aller vérifier les chiffres de chez Spectra? Je ne sais pas.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Levie, pouvez-vous nous compléter l'information là-dessus?

Mme Levie (Joëlle): Il faut comprendre le processus. Nous avons toujours travaillé, Téléfilm Canada et la SODEC, ensemble sur le dossier des festivals et de l'appel de projets, etc. Il se fait qu'en vertu de notre contrat nous avons modifié nos contrats de festivals suite à des difficultés que nous avions eues avec le Festival des films du monde, pour ajouter une clause de vérification.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Avant l'octroi du contrat du Festival international des films du monde.

Mme Levie (Joëlle): Il se fait que, pour la simplification de la vérification, on a pris l'initiative de demander à un des deux organismes de faire la vérification au lieu que les deux les fassent individuellement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Et qui est « on » ?

M. Turp: Téléfilm.

Mme Levie (Joëlle): Téléfilm Canada et la SODEC.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord.

Mme Levie (Joëlle): Donc, Téléfilm Canada a accepté de faire la vérification de Spectra, et Spectra a accepté que les résultats de cette vérification nous soient communiqués, et ça a permis d'éviter qu'il y ait deux vérifications parallèles.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord.

M. Turp: Est-ce qu'on vous a communiqué l'information?

Mme Levie (Joëlle): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Mercier.

M. Turp: Excusez-moi, Mme la Présidente.

Mme Levie (Joëlle): Oui.

M. Turp: On vous l'a communiquée?

Mme Levie (Joëlle): Oui.

M. Turp: Est-ce que vous allez pouvoir nous communiquer ces documents?

Mme Levie (Joëlle): En principe, c'est de nature confidentielle, tout ce qui touche au budget, aux états financiers. Ça, c'est de l'information qui est... À moins qu'on ait l'autorisation des entreprises, mais, à l'heure actuelle, on ne peut pas vous la donner spontanément.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je dois vous dire qu'ici vous ne pouvez pas refuser de l'information, mais vous pouvez nous la transmettre sous pli confidentiel...

Mme Levie (Joëlle): D'accord.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...ce que nous respectons généralement.

Mme Levie (Joëlle): O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, il s'agit de nous indiquer que c'est confidentiel.

Modalités de collaboration

avec Téléfilm Canada

Moi, je voudrais clarifier, là, la façon d'opérer. Peut-être que... Je ne veux pas les réponses aujourd'hui, parce que ça va être compliqué, là, puis je sens que ça va être long puis je sais qu'on est quand même... Je voudrais savoir comment vous fonctionnez avec Téléfilm Canada spécifiquement, là, dans ce contrat-là, là, dans le contrat du Festival international des films du monde. Qu'est-ce qui est de votre responsabilité? Quelle est la responsabilité de Téléfilm Canada? Comment les comités existent?

Vous allez nous faire un tableau, là, puis vous allez nous donner, tu sais, les comités puis les rencontres qui étaient prévus pour les façons de faire entre les deux organismes, parce que, visiblement, dans ce cas-ci, vous avez travaillé très étroitement avec Téléfilm Canada.

M. Chaput (Jean-Guy): Oui, et c'était la première fois qu'on travaillait aussi étroitement que ça avec Téléfilm Canada.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, vous avez dû déjà établir des règles de fonctionnement, comme c'était la première fois que vous faisiez ça.

M. Chaput (Jean-Guy): C'est ça. Donc, le début vient avec le rapport Secor, je pense, la première fois dans ce dossier-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Écoutez, vous pouvez nous envoyer une note...

M. Chaput (Jean-Guy): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...sur ça, ça va être plus clair, plus simple...

M. Chaput (Jean-Guy): O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...parce que j'ai d'autres questions, toujours sur des questions de gestion, là.

Formules et critères d'évaluation des projets

Vous avez dit tout à l'heure que ? je pense que c'est Mme Levie qui a dit ça; que ? dans les évaluations des différents soumissionnaires, là ? vous nous avez remis les fiches d'évaluation ? qu'il y avait une faiblesse au niveau de la structure financière, si je vous ai bien compris.

Mais, quand je regarde votre pointage du 28 octobre, non seulement le pointage de Festival du nouveau cinéma est plus élevé, mais celui de la qualité de l'organisation, qui couvre la structure organisationnelle, la gouvernance, la qualité de la gestion et la performance financière ? à raison de 10 points, si j'ai bien compris ? est plus élevé, il est à 20,50, et, dans celui de l'OSBL à être constitué, qui ultimement implique Spectra, il est à 18,25 sur 61,67.

Donc, j'ai de la misère à comprendre comment la qualité de l'organisation, incluant la performation financière ? c'est vos critères à vous ? était inférieure dans le cas du Festival du nouveau cinéma. C'est le contraire.

M. Chaput (Jean-Guy): C'est que le Festival du nouveau cinéma avait un passé de 33 ans. Donc, ses états financiers, que M. Langlois faisait...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non, non. Je comprends ça, M. Chaput, mais...

M. Chaput (Jean-Guy): ... ? alors que l'autre était à être constitué pour son évaluation.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, mais, tantôt, ce que vous nous avez donné comme réponse, à moins... On va relire les galées, là. Mais ce que vous avez dit tantôt, c'était que le groupe du Festival du nouveau cinéma était insuffisamment solide sur le plan financier. Ce n'est pas mes mots, là, je vous cite, là. Je l'ai noté, ça m'a frappée, parce qu'après ça on voit les... Ça m'étonnait parce que Daniel Langlois n'a certainement pas les reins pas solides, puis je me disais: Connaissant l'homme, je suis certaine qu'il avait une...

Puis il y a une autre chose aussi sur laquelle je voudrais avoir... Je ne sais pas si vous l'avez avec vous. Vous dites qu'il y a un comité d'examen ultérieurement, là, qui a été formé et qui a établi un canevas de questions adapté à chacun des projets, et ce sont ces questions qui ont guidé l'entrevue de une heure et demie, là. C'est dans le dossier de Juste pour rire, là, que j'ai vu ça, mais je pense que je l'ai revu ailleurs aussi. Est-ce que c'est possible d'avoir ces canevas? Parce que vous en avez un... mais qui ont été adaptés à chacun des projets. Donc, vous devez avoir quatre... Est-ce possible de nous le transmettre? Parce que c'est plutôt particulier.

Je dois vous dire que, moi, je suis très étonnée des résultats puis des commentaires que je lis, là, dans vos fiches. Visiblement, vous avez eu un échange avec Téléfilm Canada ou avec quelqu'un pour essayer de mettre le monde ensemble. Ça, c'est clair. Bon. Alors, maintenant, la suite, là, je ne me prononce pas là-dessus, je vais laisser mon collègue de Mercier, mais c'est assez étonnant que, sur la base de l'évaluation des appels de propositions, on arrive avec des écarts aussi grands. Ce n'est pas rien quand même, là. Il y a 10 points de pourcentage entre les deux.

Il y a des commentaires sur le plan financier, si on les lit attentivement, qui sont étonnants quand on regarde la décision ultime qui a été prise, je vous le dis, là, bien sincèrement, pour connaître un peu ces affaires-là. Est-ce que vous avez eu, avec Téléfilm Canada, une entente au préalable pour orienter ou pour définir vos critères?

M. Chaput (Jean-Guy): Ça s'est fait... C'est le comité qui a déterminé les critères, ensemble...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): O.K. Auquel participait Téléfilm Canada.

M. Chaput (Jean-Guy): C'est ça. C'est des comités.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Moi, j'ai une autre question. Est-ce que je peux continuer?

M. Turp: Bien, j'avais quelque chose de complémentaire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, allez sur ça. Allez, je reviendrai plus tard. Il reste du temps.

Révision des règles

d'admissibilité aux subventions

M. Turp: Bon, justement sur la collaboration, là, de Téléfilm Canada, si on revient au départ, là, en aval, l'appel de propositions justement, l'appel de propositions commun Téléfilm-Société de développement des entreprises culturelles, il change fondamentalement les règles du jeu pour les festivals. Parce que dorénavant, pour être éligible à des subventions de SODEC et Téléfilm Canada, on n'a pas besoin d'avoir présenté deux festivals ou trois. L'appel de propositions change cette règle-là. Là, je crois comprendre que Téléfilm a amendé ses principes directeurs quelques jours plus tard.

Mais, tu sais, on change une règle, là, on change une règle fondamentale, parce qu'on permet, par exemple, à un groupe comme Spectra d'être éligible, alors qu'il ne l'aurait pas été avant parce qu'il n'a jamais organisé de festival de films.

Alors, ce que je veux savoir, moi, c'est: Cet appel de propositions qui se produit le 7 septembre 2004, c'est quoi, les suites? Les critères, ils changent quand officiellement à la SODEC? Quand est-ce que vous adoptez un règlement qui...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Les nouvelles règles.

M. Turp: ...les nouvelles règles? Parce que l'appel de propositions, ce n'est pas une loi québécoise, ce n'est pas un document émanant de la SODEC officiellement. Puis là je crois comprendre que c'est juste le 6 juillet 2005 que la ministre approuve des changements qui auraient été faits. Mais là vous allez m'expliquer, moi, je veux comprendre ça, là.

J'ai fait toutes sortes de recherches dans les Gazette du Québec , puis tout ça, pour voir comment vous vous êtes pris pour changer ces règles fondamentales qui voulaient qu'avant l'appel de propositions on ne pouvait pas avoir accès au volet 4, hein, sur le soutien au cinéma et à la production audiovisuelle quand on est un festival, mais qu'après le 7 septembre, ah, là, on a le droit.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Chaput.

M. Chaput (Jean-Guy): Oui. On me dit qu'on n'a jamais eu cette règle-là.

Le directeur des politiques, ici, M. Jutras, peut vous expliquer un peu ce qui en est par rapport au cinéma. On n'a pas modifié la règle, cette règle-là n'existait pas.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que... D'accord, je vais vous laisser répondre, M. Gagnon, c'est ça?

M. Jutras (Dominique): Dominique Jutras.

M. Chaput (Jean-Guy): Jutras.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Pardon. Jutras.

n (16 h 40) n

M. Jutras (Dominique): En fait, suite... Au lendemain de l'annonce par la ministre du plan de soutien à la production audiovisuelle, le nouveau plan de 2003 ? dans ce plan-là, ça impliquait une transformation profonde de nos programmes ? on a transformé... donc, en 2003-2004, on a fait des modifications au programme de promotion et diffusion, incluant donc le volet 4 en aide aux festivals, et cette transformation-là donc a été faite en 2003-2004. Mais il n'y a jamais eu de critère, à ma connaissance, de deux ans d'exigibilité par rapport au cinéma, à ce programme cinéma.

Ça a été dans un programme d'aide aux grands événements en disque et en événements publics, spectacles, mais, dans le programme d'aide au cinéma, il n'y avait pas ce critère de deux ans. Par contre, je peux vous confirmer qu'effectivement il y a eu des changements au volet d'aide 4, mais ça s'est fait en 2003-2004. Mais vous savez qu'à chaque année on doit représenter un plan d'activité de tous nos programmes, et à chaque année, la ministre approuve ces programmes-là. Donc, ce que vous avez évoqué seront les changements de programme de la dernière année pour... en application 2005-2006.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Mercier.

M. Turp: Alors, très précisément, dans le formulaire, là, qui était applicable, en 2003-2004, pour le volet 4, il n'y avait pas un crochet dans... vous allez présenter... vous devez présenter les programmations des deux festivals précédents. Est-ce que c'est ça que vous me dites?

M. Jutras (Dominique): Dans le formulaire, écoutez...

M. Turp: Il y a un formulaire qui dit que, si on veut être éligible au volet 4, il y a une colonne, puis il faut faire remplir toutes sortes de colonnes, puis il y en a une, c'est écrit: Vous devez nous fournir les programmations de vos deux derniers festivals. Est-ce que vous me dites que ça, ça