Bill document — Vigie #145339

Vigie 145339

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de la culture et de l’éducation Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 12 – Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 9, 10 et 11 avril et du 8 mai 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 591-20190509

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 9 AVRIL 2019 .......................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 10 AVRIL 2019 ............................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 11 AVRIL 2019 ....................................................... 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 8 MAI 2019 ................................................. 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 18 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 20 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Documents déposés

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Première séance, le mardi 9 avril 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 12 – Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées (Ordre de l’Assemblée le 4 avril 2019) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) M. Bélanger (Oford) en remplacement de M me Grondin (Argenteuil) M. Chassin (Saint-Jérôme) M.

Émond (Richelieu) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Lecours (Lotbnière -Frontenac) en remplacement de M. Asselin (Vanier -Les Rivières) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M.

Tremblay (Dubuc) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) Autre député présent : M. Polo (Laval-des-Rapides), président de séance ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 02, M. Polo (Laval-des-Rapides) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Roberge (Chambly) , Mme Rizqy (Saint-Laurent), Mme Labrie (Sherbrooke) , Mme Hivon (Joliette) et M me Maccarone (Westmount -Saint-Louis) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. À 10 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 10 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Avec la permission de M. le président, M. Roberge (Chambly) dépose le document coté CCE-001 (annexe III). Le débat se poursuit. À 10 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 1 et de procéder à l'étude du document coté CCE-001. Il est aussi convenu d’attribuer un temps de parole de 20 minutes à chaque membre pour l’étude de ce document.

Une discussion s'engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux à la salle des Premiers- Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. La discussion se poursuit.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 3 Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 1 suspendue précédemment.

Article 1 (suite) : Un débat s'engage. À 17 h 25, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 20 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M me Rizqy (Saint-Laurent) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Un débat s'engage. À 20 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint- Laurent), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), M me Maccarone (Westmount – Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford) , M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Roberge (Chambly) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Abstention : Aucune. L'amendement est rejeté. À 21 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Labrie (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 4 À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 12 avril 2019, à 10 heures ou elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Marc Tanguay LC/jd Québec, le 9 avril 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 10 avril 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 12 – Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées (Ordre de l’Assemblée le 4 avril 2019) Membres présents : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), vice-président M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M me Grondin (Argenteuil) M. Chassin (Saint-Jérôme) M.

Émond (Richelieu) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de M.

Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 31, M. Asselin (Vanier-Les Rivières) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am b (annexe II).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 6 L'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Labrie (Sherbrooke), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Hivon (Joliette), Mme Labrie (Sherbrooke) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 3. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint - Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Jeannotte (Labelle), M me Picard (Soulanges) et M. Roberge (Chambly) - 7. Abstention : Aucune. L'amendement est rejeté. À 11 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M.

Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. Le débat se poursuit. À 12 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Hivon (Joliette) propose l'amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Hivon (Joliette), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke) , Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M.

Chassin (Saint - Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Jeannotte (Labelle), M me Picard (Soulan ges), M. Roberge (Chambly) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Abstention : Aucune. L'amendement est rejeté.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 7 Le débat se poursuit. À 12 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Labrie (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am d (annexe II). Un débat s'engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Labrie (Sherbrooke), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Hivon (Joliette) et Mme Labrie (Sherbrooke) - 2. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M.

Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Jeannotte (Labelle), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Picard (Soulanges), M. Roberge (Chambly) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Abstention : M. Asselin (Vanier-Les Rivières) - 1. L'amendement est rejeté. À 15 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Hivon (Joliette) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Un débat s'engage. À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 8 Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 1. À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 1.1 : M me Labrie (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am f (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M me Labrie (Sherbrooke) retire l'amendement coté Am f.

Article 2 : M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Un débat s'engage. À 16 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l'amendement coté Am g (annexe II). Un débat s'engage. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am g. Le débat se poursuit. À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am g suspendue précédemment.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 9 Le débat se poursuit. M. Roberge (Chambly) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). À 16 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est adopté . L'amendement, amendé, est adopté . Par conséquent, l'amendement coté Am g porte maintenant la cote Am 3 (annexe I).

L'article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : Un débat s'engage. À 16 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : Un débat s'engage. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am h (annexe II). À 16 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M me Labrie (Sherbrooke) retire l'amendement coté Am h. M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 10

L'article 4, amendé, est adopté.

Article 5 :

L'article 5 est adopté.

Article 6 : Après débat, l'article 6 est adopté .

Article 7 : Après débat, l'article 7 est adopté .

Article 8 : M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté .

L'article 8, amendé, est adopté .

Article 9 :

L'article 9 est adopté .

Article 10 : M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s'engage. À 17 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté .

L'article 10, amendé, est adopté. À 17 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 10.1 : M me Labrie (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am i (annexe II). Après débat, l'amendement est rejeté.

Article 11 : Après débat, l'article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l'article 12 est adopté.

Article 13 : M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 11 À 17 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. L'amendement est adopté. Un débat s'engage. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 12 avril 2019, à 10 heures, ou elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Marc Tanguay LC/jd Québec, le 10 avril 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 11 avril 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 12 – Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées (Ordre de l’Assemblée le 4 avril 2019) Membres présents : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), vice-président M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M.

Émond (Richelieu) M me Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M.

Simard (Montmorency) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 25, M. Asselin (Vanier-Les Rivières) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 13 (suite) : Mme Labrie (Sherbrooke) propose l'amendement coté Am j (annexe II).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 13 Un débat s'engage. À 11 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Labrie (Sherbrooke), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Hivon (Joliette), M. Labrie (Sherbrooke), M. Maccarone (Westmount –Saint- Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Émond (Richelieu), M me Jeannotte (Labelle), Mme Picard (Soulanges), M.

Roberge (Chambly), M. Simard (Montmorency) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Asselin (Vanier-Les Rivières) - 1. L'amendement est rejeté.

L'article 13, amendé, est adopté .

Article 13.1 : M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 13.1 est donc adopté . À 12 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 13.2 : M me Hivon (Joliette) propose l'amendement coté Am k (annexe II). Un débat s'engage. À 12 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 14 Avec le consentement de la Commission, M me Hivon (Joliette) retire l'amendement coté Am k. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 3 adopté précédemment.

Article 3 (suite) : M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). À 12 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté . Après débat, l'article 3, amendé, est adopté.

Article 14 : Un débat s'engage. À 12 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

L'article 14 est adopté.

Article 15 : Un débat s'engage. À 12 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). L'amendement est adopté . Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 15 À 15 h 14, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. M me Rizqy (Saint-Laurent) propose l'amendement coté Am l (annexe II). Un débat s'engage. À 16 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M me Labrie (Sherbrooke) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M me Labrie (Sherbrooke), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), M me Maccarone (Westmount – Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Émond (Richelieu), M me Jeannotte (Labelle), Mme Picard (Soulanges), M. Roberge (Chambly), M. Simard (Montmorency) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Asselin (Vanier-Les Rivières) - 1. Le sous-amendement est rejeté . Le débat se poursuit. À 16 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Rizqy (Saint-Laurent) retire l'amendement coté Am l.

Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l'amendement coté Am m (annexe II).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 16 Après débat, l'amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

L'article 15, amendé, est adopté .

Article 16 : Après débat, l'article 16 est adopté .

Article 1 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 1 et de l'amendement coté Am e suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M me Hivon (Joliette) retire l'amendement coté Am e. À 17 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 16 avril 2019, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Marc Tanguay LC/jd Québec, le 11 avril 2019

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 8 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 12 – Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées (Ordre de l’Assemblée le 4 avril 2019) Membres présents : M me Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) M. Bélanger (Orford) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de M.

Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation M. Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur M. Roberge (Chambly), ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) Autre député présent : M.

Birnbaum (D’Arcy-McGee), président de séance Autre participante : Me Gabrielle Bernard, Direction des affaires juridiques et législatives, ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 49, M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) déclare la séance ouverte.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 18 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Mme Hivon (Joliette) propose l'amendement coté Am n (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Bernard de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement. À 12 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am o (annexe II). Un débat s'engage. À 12 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Rizqy (Saint-Laurent) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Rizqy (Saint - Laurent), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Labrie (Sherbrooke), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 3. Contre : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Guillemette (Roberval), M. Jacques (Mégantic), M. Roberge (Chambly) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Abstention : M me Hivon (Joliette) - 1. Le sous-amendement est rejeté.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 19 Le débat se poursuit. À12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement coté Am n et de l'article 1. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 16 adopté précédemment.

Article 16 (suite) : M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 16, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 1 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 1 et de l'amendement coté Am o suspendue précédemment. L'amendement est adopté à la majo rité des voix. Par conséquent, l'amendement coté Am o porte maintenant la cote Am 14 (annexe I). La Commission reprend l'étude de l'amendement coté Am n suspendue précédemment. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Hivon (Joliet te), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke), M me Maccarone (Westmount – Saint-Louis) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Contre : M.

Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Guillemette (Roberval), M. Jacques (Mégantic), M. Roberge (Chambly) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Abstention : Aucune.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 20 L’amendement est rejeté.

L'article 1, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté . Sur motion de M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des réf érences contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée . REMARQUES FINALES Mme Hivon (Joliette), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Roberge (Chambly) font des remarques finales. À 16 h 02, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Marc Tanguay LC/jd Québec, le 8 mai 2019

Commission de la culture et de l’éducation

ANNEXE I Amendements adoptés

Projet de loi n° 12 AMENDEMENT o4i-/ î LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES

Article j AJôuTt k 4 ‘M?6 A i-A F’ I j 46 1 ‘4L;fl4 /,/côs 06 4&’ 1/_r ot7T1Fo(5 j; ofl;r 7005 JÔS CAS 714,% ecT1ô4/7 D’eu) frL/tiRJIeE 1) ‘.ZLL*i ?tvfç1(,4TI’o4J ji 6Â47oir’ ‘.4,CpL(t*L.’E rA,4îs ZL’ ,r42UiF jt-rÛL /23Zt :•‘ / 6 ,ut1/l6 y9fl5o/,vd J o! f ÔL414T’ôn’ C(Aj J w, n ‘&flét’ktS r 9

AMENDEMENT Projet de loi n° 12 LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES

Article 2 Remplacer le sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 2 du projet de loi par le suivant:«

a) par l’insertion, après « requis pour », de « l’application des programmes d’activités ou ». -ÇEXTE PROPOSÉ 7. ‘‘lève, autre que celui inscrit aux services éducatifs pour les adultes, a droit à la1ktuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour I’aplication &es programmes d’activités ou l’enseignement des programmes d’étitk jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire où il atteint rqe de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d’une personne handicapée au sens deNaLoi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leuis4ntégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-201).

Cet élève dièpqse personnellement du manuel choisi, en application de l’article 96.15, pour dhaue matière obligatoire et à option pour laquelle il reçoit un enseignement, sa4f dans les cas prévus au régime pédagogique applicable.

Le matériel didactique visé au premier Ùhka comprend notamment le matériel de laboratoire, d’éducation physique et d’art&>N Le droit à la gratuité ne s’étend pas aux document>ians lesquels l’éléve écrit, dessine ou découpe, non plus qu’au matériel d’usageNersonnel, sauf exception précisée par règlement du ministre et dans la mesure et’aux conditions qui ysont prévues. “N On entend par « matériel d’usage personnel » notamment les fot>uitures scolaires, tels les crayons, gommes à effacer et agendas, le matéiiej d’organisation personnelle, tels les étuis à crayons et sacs d’école, ainsi que les\ articles relevant de la tenue vestimentaire, tels les uniformes scolaires et vêtements d’éducation physique.

AM EN DE ME NT LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES. PROJ ET DE LOI N° 12

ARTICLE 2 Remplacer le premier alinéa du 2e paragraphe de l’article 2du projet de loi par: «Le matériel didactique visé au premier alinéa comprend notamment le matériel le laboratoire, d’éducation physique, d’art, le matériel informatique et les logiciels informatiques.» - À” 49oéAl:(v r 1Q ) 4; i4 7/ft;Ec /,sPov...s,n,r cti5 t Or5,CicC /MFoMM_LTs ‘?î 9’4iT ,9/4’, QL; /,A4e&’zs 7t,oLc6øtS> ce’t

Aw% AMENDEMENT LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES. PROJET DE LOI N° 12

ARTICLE 2 Remplacer le premier alinéa du 2 paragraphe de l’article 2du projet de loi par « Le matériel didactique visé au premier alinéa comprend notamment le matériel le laboratoire, d’éducation physique, d’art, le matériel informatique et les logiciels informatiques.» t— ‘f

ArnY

Article 2, Projet de loi n°12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées AMENDEMENT

ARTICLE 3 À l’article 3 du projet de loi, modifiant l’article 75 de la LIP, ajouter à la fin du deuxiême alinéa “et doivent être accompagnées d’une justification quant à la nature et au montant des frais uipus”.

AMENDEMENT Projet de loi n° 12 LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES

Article 4 Ajouter, à la fin de l’article 4 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 3° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante aCette liste est élaborée avec la participation des enseignants. ». TE PROPOSÉ 77.1.tèxk!seil d’établissement établit, sur la base de la proposition du directeur de l’école, Iep4ncipes d’encadrement du coût des documents visés au troisième alinéa de l’article4.es principes ainsi établis sont pris en compte dans le cadre de l’approbation du chq< des manuels scolaires et du matériel didactique, visée au paragraphe 3° du preftui3linéa de l’article 96.15.

De plus, le conseil d’ébiiement approuve la liste, proposée par le directeur de l’école, du matériel d’usàg personnel visé au quatrième alinéa de l’article 7. Cette liste est élaborée avec la’barticiQation des enseignants. Ces principes sont établis et cette liste e’aqprouvée en tenant compte de la politique de la commission scolaire adoptée en vehtçde l’article 212.1 ainsi que des autres contributions financières qui peuvent être rédIanées pour des services visés aux articles 256 et 292.

AMENDEMENT Projet de loi n°12 LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES

Article 8 Remplacer l’article 6du projet de loi par le suivant: « 8. L’article 230 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « requis pour », de « l’application des programmes d’activités ou ». 4PÇOSÉ / 230. La commissio olaire s’assure que pour l’enseignement des programmes d’études établis par le minis l’école ne se serve que des manuels scolaires, du matériel didactique ou des cate es de matériel didactique approuvés par le ministre.

Elle s’assure en outre que l’école, co mément à l’article 7, met gratuitement à la disposition de l’élève les manue colaires et le matériel didactique requis pour l’a lication des ro rammes d’activi‘ ou l’enseignement des programmes d’études et lui assure un accès gratuit a es ressources bibliographiques et documentaires. t

AMENDEMENT Projet de loi n° 12 LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÊRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES

Article 10 Insérer dans le deuxième alinéa de l’article 256 de la

Loi sur l’instruction publique proposé par l’article 10 du projet de loi et après ((responsable du service de garde », « ,du directeur de l’école ou de son représentant ».- 0- TEPROPOSÉ256. àqa demande d’un conseil d’établissement d’une école, la commission scolaire dbit selon les modalités d’organisation convenues avec le conseil d’établissem?it>ssurer, dans les locaux attribués à l’école ou. lorsque l’école ne dispose pas de locuxadéquats, dans d’autres locaux, des services de garde pour les élèves de l’éducatiàrLscolaire et de l’enseignement primaire.

Lorsque des servicesè—gprde sont ainsi assurés et que des parents lui en font la demande, le conseil d’étab[isment forme un comité de parents du service de garde composé du responsable dueryice de garde, du directeur de l’école ou de son représentant et de trois àcinq parents-4jus par et parmi les parents d’élèves qui fréquentent ce service. Ce comité peut faire au directeur de l’école, au ?tsJl d’établissement et à la commission scolaire ses recommandations à l’égard de’sejvices de garde, notamment sur les contributions financières exigées pour ces se s.

AMENDEMENT /&4’I3 Projet de loi n° 12 LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET A PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES

Article 13 Insérer, dans le deuxième alinéa de l’article 457.2.1 de la

Loi sur l’instruction publique proposé par l’article 13 du projet de loi et après« régime», « pédagogique, l’ordre d’enseignement ».

TÈXTPROPOSÉ457.2.14.Qinistre peut, par règlement: 1° déter?ia.jes services et les activités scolaires auxquels ne s’applique pas le droit à la ratif des services éducatifs prévu à l’article 3; 2° préciser certains objbu.patégories d’objets auxquels s’applique ou ne s’applique pas le droit à la gratuité dbnjariel didactique prévu à l’article 7; 3° établir les normes relatives aux chttions financières pouvant être exigées pour les services, les activités scolaires et1s matériel auxquels ne s’applique pas le droit à la gratuité prévu à l’article 3, à I’ar1se7 ou au troisième alinéa de l’article 292.

Les normes prévues au premier alinéa peuvent varier selon lergime pédagogique, l’ordre d’enseignement ou le projet pédagogique auquefle11Q sappliquent. >.

AMENDEMENT Projet de loin0 12 LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES

Article 13.1 Insérer après l’article 13 du projet de loi, le suivant: « I3.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 475.1, du suivant: ((475.2. Le ministre doit également prévoir, dans les règles budgétaires visées à (‘article 472, l’allocation aux commissions scolaires d’une subvention permettant, de l’avis du ministre, le financement de deux activités scolaires pour chaque élève inscrit au service de l’éducation préscolaire ou au service d’enseignement primaire ou secondaire, incluant le transport.

L’allocation de la subvention prévue au premier alinéa peut tenir compte de conditions parUculières applicables àcertaines commissions scolaires, notamment leur situation géographique. ».

(D AMENDEMENT /Mh3 Projet de loi n°12 LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES

Article 3 ,A t4 /i,q/’r tr9rft?c/osc; L ALL-i-t” c;uM-T ; ,vE /7 6Kc Jic:,, /6: e o T AC’LL SOL) <2’&v Ô) Ôv - t

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Article 3 Ajouter, à la fin du premier alinéa de l’article 75.0.1 de la

Loi sur l’instruction publique, proposé par l’article 3 du projet de loi « IIdoit, avant d’approuver toute contribution, tenir compte des autres contributions qu’il a approuvées ou qui lui sont proposées. ». Z!

V9 — J ‘C- Y”’! A’J 23fl pf Ys%, s ‘ :‘P 4l?P,lb’kg, 1.V’?’3,Q 9,3?’0YJ5r, Y ‘P 9I1&fl.O7 fl’r) ‘$5ifl’frQ i t’y/ 22 t? f_s’ fl’iô’V/ -‘‘f2’ 77 4’ ‘‘tDO/V S]301X] 3NL .LNVAflOd S3N3IDNVNhI SNOLLflSIN.LNOD S3NIVIN3O 3G 1N3IN3NOV3N31 3NIIRLAftJ3d V 13 3NIV900S 1Ifl1VND Vi V J.IONG na 31NOd Vi N3SI3BNd V INVSIA lOi ?3. 0U !I ap le!oid 31_ri! J.N3W3aN3WV 2IV

AMENDEMENT kM /&2t/ /3 Projet de loi n°12 LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES

Article 16 Remplacer l’article 16 du projet de loi par le suivant « 16. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 16f juillet 2019, à l’exception de l’article 1, dans la mesure où il édicte le cinquième alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’instruction publique, qui entre en vigueur le ier juillet 2020. ».

AMENDEMENT £tA± 1.- Projet de loi n° 12 LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES

Article I Ajouter, après l’alinéa proposé par l’article 1du projet de loi, l’alinéa suivant: «Malgré le quatrième alinéa, une école ne peut exiger une contribution financière pour un service dispensé dans le cadre d’un projet pédagogique particulier que si elle offre le choix d’un cheminement scolaire exempt d’une telle contribution.

Le présent alinéa ne s’applique pas à une école établie en vertu de l’article 240. ». perçu de la modification f’ 3. ‘ Tout résident du Québec visé à l’article 1 a droit à la gratuité des services éduca’tîÇs prévus par la présente loi et par le régime pédagogique établi par le gouvernè’mnt en vertu de l’article 447. Tout rIdnt du Québec visé à l’article 2 a droit à la gratuité des services d’alphabétisation bçà la gratuité des autres services de formation prévus par le régime pédagogiqueNpplicable aux services éducatifs pour les adultes, aux conditions déterminées ce régime.

Tout résident du Qué’èq a droit à la gratuité des services éducatifs prévus par le régime pédagogique app1kble à la formation professionnelle; ce droit est assujetti aux conditions déterminées’dpns ce régime s’il aatteint l’âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d’une personne han’tflçapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapéeNn vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20,1). Le droit àla gratuité des services éducatifs pbu présent

article ne s’étend pas aux services dispensés dans le cadre de projets pébaogiques particuliers et aux activités scolaires déterminés par règlement du ministre,’t1ajns la mesure et aux conditions qui ysont prévues.

Malgré le quatrième alinéa, une école ne peut exiger uneNontribution financière pour un service dispensé dans le cadre d’un projet péda’ogique particulier que si elle offre le choix d’un cheminement scolaire exempt d’un”è».telle contribution. Le présent alinéa ne s’applique pas à une école établie en vertu”Ue l’article 240.

Commission de la culture et de l’éducation

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Ara AMENDEMENT LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETfRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES. PROJET DE LOI N° 12

ARTICLE 1 Remplacer l’article 1 du projet de loi par le suivant L’article 3 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre 1-13.3) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant « Le droït à la gratuité des services éducatifs prévu au présent

article s’étend aux services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et aux activités scolaires. »

Arnb

Article Projet de loi n°12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées AMENDEMENT

ARTICLE I Remplacer, dans l’article I du projet de loi modifiant l’article 3 de la LIP, le dernier alinéa par le suivant “le droit à la gratuité des services éducatifs prévu au présent

article s’étend aux programmes reconnus par l’organisation Baccalauréat international, aux proiets de type “concentration”, soit ceux visant la réduction du temps alloué aux matières obligatoires afin de permettre à l’élève de consacrer du temps au champ d’activité spécifiquement visé par la concentration et aux projets de type “profil”, soit ceux visant à répondre aux intérêts de l’élève par des activités, des programmes d’études locaux ou des interventions pédagogiques liés au champ d’activité spécifiquement visé par le profil”.

Ânic Projetdeloin’12 %JJ.

Loi visant àpréciser la portée du droit à la gratuité scolaire et àpermettre / l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées Amendement déposé par la députée de Joliette Le deuxième alinéa de l’article I est modifié par le remplacement de «aux services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et aux activités scolaires > par «àcertains services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers liés àdes programmes Sports-études, suivis par des élèves-athlètes engagés dans un sport de compétition, ou Arts-études, suivis par des élèves qui sont engagés dans une traiectoire de haut niveau pouvant les préparer à des études supérieures en arts, reconnus par le ministre, »

Projet de loi n°12 AmJ

Article I Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées AMENDEMENT

ARTICLE I Supprimer, dans l’article 1 du projet de loi modifiant l’article 3 de la LIP, les mots suivants “aux services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et’.

44e Projet de loi n°12 Loi visant àpréciser la portée du droit à la gratuité scolaire et àpermettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées Amendement déposé par la députée de Joliette L’article I est modifié par l’insertion, après les mots «et aux activités scolaires » des mots suivants « qui vont au-delà des deux activités scolaires gratuites offertes à tous les élèves. » f

Projet de loi n°12 Am P

Article Loi visant à préciser la portée du droit àla gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées AMENDEMENTARTICLE 1.1 Insérer, après l’article 1du projet de loi, l’article suivant 1.1. Le droit à la gratuité prévu au présent

article s’étend à la surveillance des dîners pour les enfants qui utilisent le transport scolaire. 4 ç—

Am4

Article 3.. Projet de loi n° 12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am 12\ aété _____________ u Par conséquent iiporte maintenant la cote Am _____

h Projet de loi n°12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées Amendement Le second aliéna de l’article 4 est modifié par insertion après « le directeur de l’école, » des mots suivants: «en collaboration avec le personnel enseignant, » V

J Ami

Article ô.j Projet de loi n° 12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées AMENDEMENTARTICLE 10,) 10.1. Modifier l’article 292 de la LIP en insérant à la fin du troisième alinéa les mots suivants « Le droit à la gratuité s’étend à la surveillance des dîners pour les enfants qui utilisent le transport scolaire.»

AmÇ

Article l Projet de loi n°12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées AMENDEMENTARTICLE 13 À l’article 457.21. de la LIP introduit par l’article 13 du projet de loi, insérer, à la fin. [alinéa suivant“Ce règlement doit taire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale d’une durée maximale de trois heures tous les deux ans.” /j-)

Projet de loi n°12 2. Loi visant àpréciser la portée du droit àla gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financiêres pouvant être exigées Amendement déposé par la députée de Joliette Insérer après l’article 13.1, le suivant: « 13.2. La commission scolaire ne peut exiger de l’élève ou de ses parents que la somme correspondant aux coûts réels engagés pour offrir un service, une activité ou du matériel qui n’est pas gratuit en vertu de la présente loi.».

ii-

Article /5 Projet de loi n° 12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées 5crtc5’AMENDEMENT

ARTICLE 1if L-eittTê duproiet de loi est mndlfiPpar r— { SAi £( i°\., &S YhÇ SjvJS I& d O? )LI /L ifkii S (1_ » pf CJ/.3+YtI? /

AMENDEMENT fivvi LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES.

ARTICLE 15 PROJET DE LOI N° 12 ‘f:, Insérer, àla fin de l’article 15, l’alinéa suivant « Que ce règlement doit faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale d’une durée maximale de trois heures avant d’être pris par le gouvernement. » / .3

AMENDEMENT LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETrRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES.

ARTICLE 15 PROJET DE LOI N° 12 Insérer, après l’article 15, l’alinéa suivant Que ce premier règlement doit faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale d’une durée maximale de trais heures avant d’être pris par le gouvernement. » I

/iv-î Y\ Projet de loi n°12 1 Loi visant à préciser la portée du droit àla gratuité scolaire et àpermettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées Amendement déposé par la députée de Joliette L’article 1est modifié par l’insertion è la fin de l’alinéa suivant: «Toutefois, aucun frais ne peut être facturé pour des projets de type Profil.»

SOUS-AMENDEMENT sn2 LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERME17RE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES.

ARTICLE 1 PROJET DE LOI N° 12 Ajouter àla fin de l’amendement àl’article 3 ldalinéa suivant: « Les projets pédagogiques particuliers, les projets de type Profil et concentration seront gratuits pour les élèves dont les parents se qualïfient, en fonction du seuil de faible revenu de la famille, de la taille de la famille et de la communauté selon les données de Statistique Canada.» o t

AmÔ

Article 1- Projet de loi n° 12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am Q aété _____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am I‘-I

Commission de la culture et de l’éducation

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Proposition relative aux normes règlementaires envisagées dans le cadre du projet de loi no 12. Avril 2019. 3 f. Déposé le 9 avril 2019. CCE-001

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 145339
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 145339 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e3f74c9886501b52f18365321d53b539900febfa

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