Bill document — Vigie #129803

Vigie 129803

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 138 Loi modifiant le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l’accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale Présentation Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2017 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de procédure pénale afin de permettre, dans l’intérêt de la justice, notamment en tenant compte du droit de toute personne d’être jugée dans un délai raisonnable, qu’une poursuite soit instruite et un jugement rendu par un juge d’un autre district judiciaire que celui où la poursuite a été intentée, lorsque le défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité.

Il modifie également ce code afin que, dans ce cas, la poursuite instruite et le jugement rendu dans un autre district judiciaire soient réputés l’avoir été dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée. Le projet de loi modifie la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin d’y apporter des précisions concernant l’exercice de la compétence concurrente, de redéfinir le territoire où s’exerce une compétence concurrente entre les districts judiciaires de Longueuil et d’Iberville et d’ajouter une compétence concurrente pour les districts judiciaires de Terrebonne et de Laval. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C ode de procédure pénale (chapitre C-25.1); – L oi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). Projet de loi n o 138 LOI MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AFIN DE FA VORISER L’ACCÈS À LA JUSTICE ET LA RÉDUCTION DES DÉLAIS EN MATIÈRE CRIMINELLE ET PÉNALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CO DE DE PROCÉDURE PÉNALE 1.

L’article 187 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Lo rsque le défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non- culpabilité, la poursuite peut en outre être instruite et le jugement rendu : 1° pa r un juge du district judiciaire où est situé l’endroit où faire parvenir le plaidoyer et, le cas échéant, le montant de l’amende et des frais; 2° pa r un juge de tout autre district judiciaire, si le juge en chef, le juge en chef associé ou un juge coordonnateur estime que cette mesure est dans l’intérêt de la justice, notamment en tenant compte du droit de toute personne d’être jugée dans un délai raisonnable.

Le poursuivant peut, dans les cas visés au deuxième alinéa, indiquer que la poursuite doit être instruite par un juge du district judiciaire où elle a été in tentée. La poursuite instruite et le jugement rendu dans un autre district judiciaire, conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa, sont réputés l’avoir été dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée. ». L OI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 2. L’article 5.5 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ma lgré la

Loi sur la division territoriale (chapitre D-11), le territoire où s’exerce une compétence concurrente est réputé être situé sur le territoire de chacun des districts judiciaires qui y sont associés conformément à l’annexe I . ». 4 3.

L’annexe I de cette loi est modifiée : 1 ° p ar le remplacement, dans la colonne portant sur la description du territoire où s’exerce une compétence concurrente entre les districts de Longueuil et d’Iberville, de « Sur le territoire des villes de Chambly, Carignan, La Prairie et Saint-Rémi » par « S ur le territoire du district de Longueuil » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « T errebonne et Laval S ur le territoire de la municipalité de Pointe-Calumet et des villes de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Boisbriand, Rosemère, Lorraine et Bois-des-Filion. » . 4.

Le dernier alinéa de l’article 5.5 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, édicté par l’article 2 de la présente loi, est déclaratoire. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 129803
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 129803 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e3f7bbf0ed33badbb0cfa302d876b4f37249922c

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