Bill document — Vigie #17205

Vigie 17205

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Transports DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 74 Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin notamment d’interdire l’installation, la vente, la location ou la mise à la disposition de quiconque contre valeur d’un module de sac gonflable, à l’exception d’un module neuf. Il interdit également la reconstruction d’un module de sac déployé.

Ce projet de loi apporte des modifications visant à mieux identifier les situations de conduite sous l’effet de l’alcool où le permis est suspendu notamment à l’égard du titulaire de permis qui n’a pas complété l’apprentissage de la conduite automobile et à l’égard de tout autre conducteur ayant une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang ainsi que celles où le permis n’est suspendu qu’à l’égard des véhicules lourds, des véhicules d’urgence et des taxis.

Ce projet de loi prévoit une exemption de l’application de la règle interdisant la conduite d’un véhicule d’urgence s’il y a présence d’alcool dans l’organisme du conducteur lorsque celui-ci est appelé à intervenir alors qu’il n’est pas en service ou qu’il conduit un véhicule banalisé, lequel conducteur demeure toutefois assujetti à la limite légale de 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang. Enfin, ce projet de loi comporte des modifications de concordance.

3 Projet de loi n o 74 LOI MODIFIANT DE NOUVEAU LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 202.2 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2), modifié par l’article 12 du

chapitre 29 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 4 ° du premier alinéa, de « qui n’est pas visé aux paragraphes 1 ° à 3 ° ni au deuxième alinéa »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «

Le paragraphe 4 ° du premier alinéa ne s’applique pas au conducteur d’un véhicule d’urgence lorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes : 1° il conduit un véhicule banalisé ; 2° il exerce la fonction de pompier volontaire ; 3° il est appelé à intervenir, alors qu’il n’est pas en service. ». 2. L’article 202.4 de ce code, modifié par l’article 13 du

chapitre 29 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du texte qui précède le paragraphe 1 ° par le suivant : « 202.4.

Un agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la Société et pour une période de 30 jours, le permis : » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La suspension du permis imposée au conducteur d’un véhicule lourd, d’un véhicule d’urgence ou d’un taxi pour la violation du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 202.2 ne vaut qu’à l’égard de ces véhicules pourvu que le conducteur ne contrevienne pas aussi au paragraphe 2 ° du premier alinéa du présent article. » ; 3° par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants :

4 «Lorsque la personne n’est pas titulaire d’un permis ou est titulaire d’un permis délivré par une autre autorité administrative, l’agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la Société et pour une période de 30 jours, son droit d’obtenir un permis d’apprenti-conducteur, un permis probatoire, un permis de conduire ou, dans les cas visés au deuxième alinéa, un permis autorisant la conduite des véhicules concernés. Dans le cas d’une personne qui, au cours des dix années précédant la suspension, aurait fait l’objet d’une suspension en vertu du présent

article ou d’une suspension ou d’une révocation en vertu de l’article 180, la durée de la suspension est portée à 90 jours. ». 3. L’article 202.6.1 de ce code, édicté par l’article 15 du

chapitre 29 des lois de 2001, est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « ou de l’interdiction de conduire un véhicule routier» par les mots « ou du droit d’en obtenir un » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «est suspendu ou qui fait l’objet d’une interdiction de conduire » par les mots « ou le droit d’en obtenir un est suspendu » et par la suppression, dans cet alinéa, des mots « ou l’interdiction». 4. L’article 202.6.2 de ce code, édicté par l’article 15 du

chapitre 29 des lois de 2001, est modifié par la suppression des mots « ou qui fait l’objet d’une interdiction de conduire pour une période de 90 jours ». 5. L’article 202.6.6 de ce code, édicté par l’article 15 du

chapitre 29 des lois de 2001, est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « , la suspension du droit d’en obtenir un ou lève l’interdiction de conduire » par les mots « ou du droit d’en obtenir un » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « ou une interdiction de conduire ». 6. L’article 202.6.10 de ce code, édicté par l’article 15 du

chapitre 29 des lois de 2001, est modifié par la suppression des mots « ni ne surseoit à l’interdiction du droit de conduire un véhicule routier ». 7. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 250.1, du suivant : « 250.2. Nul ne peut installer dans un véhicule routier, vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur un module de sac gonflable autre qu’un module neuf provenant d’un fabricant de véhicule routier. Il est toutefois permis de réinstaller dans le même véhicule le module de sac

5 gonflable qui n’a jamais été déployé et qui a été enlevé aux seules fins de réparer ledit véhicule. Nul ne peut réparer un module de sac gonflable qui a été déployé. Les mêmes prohibitions s’appliquent à l’offre d’effectuer un acte visé au premier ou au deuxième alinéa. ». 8. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 287.1, du suivant : « 287.2. Quiconque contrevient à l’article 250.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 3 000 $ à 9 000 $. ». 9.

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles des articles 1 à 6 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17205
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17205 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e427cfb33c35e56c8e5b7d1f179ddb781ffb7758

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