Bill document — Vigie #183683

Vigie 183683

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE C ommission des relations avec les citoyens R apport É tude détaillée du projet de loi n o 32,

Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbaux des séances des 25, 26 et 31 mai 2022 20 22 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 614-20220531

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 25 MAI 2022 ..................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 26 MAI 2022 ............................................................. 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 31 MAI 2022 ......................................................... 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 13 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Première séance, le mercredi 25 mai 2022 Mandat : Étude détail lée du projet de loi n° 32,

Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire (Ordre de l’Assemblée le 24 mai 2022) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Chassin (Saint-Jérôme) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) M. Émond (Richelieu) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Foster ( Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de M me Dansereau (Verchères) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) Mme McCann (Sanguinet), ministre de l’Enseignement supérieur Mme Melançon (Verdun) en remplacement de M.

Birnbaum (D’Arcy-McGee) Mme Perry Mélançon (Gaspé), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’enseignement supérieur, en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Picard (Soulanges) M. Zanetti (Jean-Lesage) en remplacement de Mme Labrie (Sherbrooke) Autre participant : Me Martin Hébert, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 28, M me D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Mme la présidente dépose les documents cotés CRC-112 et CRC-113 (annexe III).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme McCann (Sanguinet) , Mme Melançon (Verdun) , M. Zanetti (Jean -Lesage) et Mme Perry Mélançon (Gaspé) font des remarques préliminaires. Avec la permission de M me la présidente, M me McCann (Sanguinet) dépose le document coté CRC-114 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage. À 12 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. La discussion se poursuit. Il est convenu de procéder à l’étude du préambule. Préambule : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am a (annexe II).

Un débat s’engage. À 12 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am a. Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude du préambule.

Article 1 : Un débat s’engage. À 12 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M me Melançon (Verdun) propose l’amendement coté Am b (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 3 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Melançon (Verdun) - 1. Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Lecours ( Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet) et Mme Picard (Soulanges) - 7. Abstention : M me D’Amours (Mirabel) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 2. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M me Melançon (Verdun) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Hébert de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 4 À 16 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Melançon (Verdun) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 2. Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Lecours (Lotbinière- Frontenac), Mme McCann (Sanguinet) et Mme Picard (Soulanges) - 7. Abstention : M me D’Amours (Mirabel) - 1.

Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 16 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Mme Melançon (Verdun) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Melançon (Verdun) retire le sous- amendement coté Sam b. Avec le consentement de la Commission, Mme McCann (Sanguinet) retire l’amendement coté Am c. À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes.

Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 5 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la dem ande de Mme Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte- de-Beaupré), M me Lecours (Lotbinière- Frontenac), M me McCann (Sanguinet), Mme Melançon (Verdun) et Mme Picard (Soulanges) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M me D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 3, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 4 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). À 17 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M me Melançon (Verdun) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Melançon (Verdun) retire le sous- amendement coté Sam a. À 18 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Mme Melançon (Verdun) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 6 Le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Foster (Charlevoix–Côte -de-Beaupré), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Melançon (Verdun) et Mme Picard (Soulanges) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M me D’Amours (Mirabel) - 1. Le sous-amendement est adopté. Un débat s’engage. À 18 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Philippe Brassard Sylvie D’Amours PB/col Québec, le 25 mai 2022

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 26 mai 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n ° 32,

Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire (Ordre de l’Assemblée le 24 mai 2022) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Chassin (Saint-Jérôme) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) M. Émond (Richelieu) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Foster ( Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de M me Dansereau (Verchères) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’enseignement supérieur, en remplacement de Mme Labrie (Sherbrooke) Mme McCann (Sanguinet), ministre de l’Enseignement supérieur Mme Melançon (Verdun) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) Mme Perry Mélançon (Gaspé), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’enseignement supérieur, en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Picard (Soulanges) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 26, Mme D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 4 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 2 (annexe I). À 11 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 8 À 11 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement, amendé, est adopté. L’article 4, amendé, est adopté. À 12 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 4.1 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 4.1 est donc adopté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 6 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux. Avec le consentement de la Commission, M me McCann (Sanguinet) retire l’amendement coté Am d. Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 6, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 9

Article 7 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 14 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. M me McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 7, amendé, est adopté.

Article 8 : Un débat s’engage. À 14 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M me Melançon (Verdun) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : L’article 10 est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 10

Article 11 : L’article 11 est adopté. À 15 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 8 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 8 et de l’amendement coté Am e suspendue précédemment. Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 8 est adopté. Préambule (suite) : La Commission reprend l’étude du préambule et de l’amendement coté Am a suspendue précédemment. Un débat s’engage. À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes.

À 16 h 27, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 31 mai 2022, à 10 heures. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Sylvie D’Amours ML/col Québec, le 26 mai 2022

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Troisième séance, le mardi 31 mai 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n ° 32,

Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire (Ordre de l’Assemblée le 24 mai 2022) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M. Chassin (Saint-Jérôme) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) Mme David (Marguerite -Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’enseignement supérieur, en remplacement de M. Polo (Laval-des-Rapides) M. Émond (Richelieu) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Foster ( Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de M me Dansereau (Verchères) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’enseignement supérieur, en remplacement de Mme Labrie (Sherbrooke) Mme McCann (Sanguinet), ministre de l’Enseignement supérieur M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Proulx (Côte-du-Sud) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 01, Mme D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Préambule (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am a (annexe II). Mme David (Marguerite-Bourgeoys) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M me David (Marguerite-Bourgeoys), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme David (Marguerite-Bourgeoys) et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 2.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 12 Contre : M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte- de-Beaupré), Mme McCann (Sanguinet), M. Poulin (Beauce-Sud) et Mme Proulx (Côte-du- Sud) - 6. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Après débat, l'amendement est adopté . Par conséquent, l'amendement coté Am a porte maintenant la cote Am 7 (annexe I). Après débat, le préambule est mis aux voix. À la demande de M me McCann (Sanguinet), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), Mme McCann (Sanguinet), M. Poulin (Beauce -Sud) et Mme Proulx (Côte- du-Sud) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M me D’Amours (Mirabel) - 1 Le préambule, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me D’Amours (Mirabel), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M me D’Amours (Mirabel) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 13 REMARQUES FINALES M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme David (Marguerite-Bourgeoys) et Mme McCann (Sanguinet) font des remarques finales. À 11 h 28, Mme la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Sylvie D’Amours ML/col Québec, le 31 mai 2022

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT (J PROJET DE LOI N° 32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE

ARTICLE 3 À l’article 3 du projet de loi: 1° dans le premier alinéa:

a) ajouter après «morale », « ,telle la censure institutionnelle, »;

b) supprimer «, dans son domaine d’activité,». 2° remplacer le deuxième alinéa par le suivant: «Ce droit comprend la liberté: 1° d’enseignement et de discussion; 2° de recherche, de création et de publication; 3° d’exprimer son opinion sur la société et sur une institution, y compris l’établissement duquel ilrelève, ainsi que sur toute doctrine, dogme ou opinion; 4° de participer librement aux activités d’organisations professionnelles ou d’organisations académiques.». Cet amendement vise à la participation à des activités de création et de discussion est comprise dans ledr&tà la liberté académique universitaire.

L’amendement vise également à préciser le dibnéficiaire de cette liberté d’exprimer son opinion sur l’établissement duquel il

2 ct?

Article 3 du projet de loi tel que modifié N 3. Le droit ‘la liberté académique universitaire est le droit de toute personne d’exercer librem tet sans contrainte doctrinale, idéologique ou morale, telle la censure institutio elle, une activité par laquelle elle contribue, dans son domaine d’activité,\H’accomplissement de la mission d’un l’établissement d’enseignement.

Ce droit comprend laerté: 10 d’enseigner; 2° de faire de la recherche\\ d’en diffuser les résultats; 30 de critinnr li nr’iMt des”tnstitutions, des doctrines, des Hnnm et des opinions;4° de participer librement aux acmqtés uuIyIIILIOflS proTesslonnenec ou d’organisations universitaires.

Ce droit comprend la liberté: 10 d’enseignement et de discussion; 2° de recherche, de création et de publication; 3° d’exprimer son opinion sur la société et sur ne institution, y compris l’établissement duquel ilrelève, ainsi que sur toute dçtrine, doqme ou opinion; 4° de participer librement aux activités d’organisati professionnelles ou d’organisations académiques. Il doit s’exercer en conformité avec les normes d’éthie et de rigueur scientifique généralement reconnues par le milieu universitJre et en tenant compte des droits des autres membres de la communauté univitaire.

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE

ARTICLE 4 L’amendement proposé àl’article 4est modifié par l’ajout, après les mots «comité représentatif de la communauté de l’établissement »des mots «, formé notamment d’étudiants, de dirigeants et de membres du personnel,». eQMENTAIRES: A L’articiri’endé, se lirait ainsi 4.

Tout établissem N’nseignement doit adopter, après consultation des membres de la communauté universitaire, tmç politique portant exclusivement sur la liberté académique universitaire.Cette politique doit notamment prévoir 1° la constitution et la composition d’un co’tft4, représentatif de la communauté de l’établissement, formé notamment d’étudiants, ‘dedirigeants et de membres du personnel, ayant pour principales fonctions de surveiller1mse en oeuvre de la politique, d’examiner les plaintes portant sur une atteinte au droNàja liberté académique universitaire et, le cas échéant, de formuler des recommandations bgernant ces plaintes ou sur toute autre question relative àla liberté académique universitaireN

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE

ARTICLE 4 Au deuxième alinéa de l’article 4 du projet de loi: 1° dans le paragraphe 1°

a) remplacer «conseil » par « comité représentatif de la communauté de l’établissement »;

b) supprimer « une atteinte au droit à »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, «conseil» par « comité »; 3° supprimer, dans le paragraphe 3°, « et les sanctions»• COE Cet amendement vise pae€tje conseil par un comité représentatif de la communauté de l’établissement et à p.timer l’obligation que la politique détermine des sanctions en cas d’atteinte autro.ià la liberté académique universitaire.

Article 4 du projet de loi tel que modifié 4. Tout qblissement d’enseignement doit adopter, après consultation des membres de la\çommunauté universitaire, une politique portant exclusivement sur la liberté acamique universitaire.

La politique doit no\mment prévoir: 10 la constitution e\la composition d’un conseil comité représentatif de la communauté de l’établiement ayant pour principales fonctions de surveiller la mise en oeuvre de la polique, d’examiner les plaintes portant sur une atteinte au droit à la liberté académ”içiue universitaire et, le cas échéant, de formuler des recommandations concerna ces plaintes ou sur toute autre question relative à la liberté académique universire; 2° les règles de fonctionnem\nt du conseilcomité visé au paragraphe 1°, notamment celles concernant le modalités applicables au traitement des plaintes; 3° les mesures et les sanctions ap’cabJes en cas d’atteinte au droit à la liberté académique universitaire; 4° la mise en place de mesures de sensisation et d’information auprès de la communauté universitaire, notamment \celles visant à améliorer la reconnaissance et la protection de la liberté acàémique universitaire; 5° la mise en place d’outils pédagogiques et d\ ressources pour assurer la promotion et le respect de la liberté académique urversitaire, dont un service conseil.

La politique ne peut avoir pour effet d’empêcher quees idées et des sujets qui sont susceptibles de choquer soient abordés à l’oàçasion d’une activité académique qui contribue à la mission universitaire ni d\bliger qu’une telle activité soit précédée d’un avertissement lorsqu’elle comPort\un tel contenu. L’établissement doit transmettre sa politique au ministre danes 15 jours de son adoption et de toute modification apportée à celle-ci. La politique est publiée sur le site Internet de l’établissement.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°32 LOISURLALIBERTÉACADÉMIQUEDANSLEMILIEUUNIVERSITAIRE ARTICLE4.1 Inséreraprèsl’article4duprojetdeloi,l’articlesuivant: «4.1.L’établissementd’enseignementdoitrévisersapolitiqueaumoinsunefois touslesdixans.»

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE

ARTICLE 6 Remplacer l’article 6 du projet de loi par le suivant: «6. À défaut pour un établissement d’enseignement de se conformer aux obligations prévues par la présente loi, le ministre peut, aux frais de l’établissement, faire apporter les correctifs nécessaires par la personne qu’il désigne. L’établissement doit collaborer avec la personne désignée par le ministre.». ML

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE

ARTICLE 7 Supprimer, dans le paragraphe 20 du deuxième alinéa de l’article 7 du projet de Ici, « et des sanctions». COMMEN TAIRE Cet amendement en est un de conco?Iance avec celui proposé au paragraphe _______________ ‘lL A

Article 7 du ppjet de loi tel que modifié 7. Tout établissement d’enseigrement doit rendre compte annuellement au ministre, àla période et selon les moaalités que ce dernier détermine, de la niise en oeuvre de sa politique sur la liberté’cadémique universitaire. La reddition de comptes doit notammt faire état: 1° du nombre de plaintes traitées et de leur délai de traitement; 2° des mesures et des sanctions appliquées, le cas échéant; 3° de tout autre renseignement exigé par le ministre.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE

ARTICLE 7 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 7 du projet de loi tel qu’amendé, le paragraphe 30 par le suivant: « 3° de tout autre renseignement demandé par le ministre concernant la mise en oeuvre de la présente loi. »

e AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE PRÉAMBULE Remplacer, dans le quatrième alinéa du préambule, « qu’il découle de cette Recommandation que l’autonomie et la liberté académique » par « que l’autonomie universitaire et la liberté académique universitaire». , COMMENTAIRE Cet amendement vient préciser que l’autonomie et la liberté académique visée par l’alinéa ne vise que les établissements d’enseignement universitaires.

Préàmbuleduprojetdeloitelquemodifié CONSIDÉRANTquelproductionetlatransmissiondeconnaissancespardes activitésderecherche,decréationetd’enseignementetpardesservicesàla collectivitésontaucentredelamissiondesétablissementsd’enseignementde niveauuniversitaire; CONSIDÉRANTqu’ilestprimordialquecesétablissementsd’enseignement offrentuneformationdequalitéauxmembresdeleurcommunautéétudiante dansunenvironnementpropicèàl’apprentissage,àladiscussionetauxdébats; CONSIDÉRANTquelaRecommandationconcernantlaconditiondupersonnel enseignantdel’enseignementsupérieurdel’OrganisationdesNationsUnies pourl’éducation,lascienceetlaculture(UNESCO)de1997reconnaîtquele pleinexercicedeslibertésacadémiquessupposel’autonomiedes établissementsd’enseignementsupérieur; CONSIDÉRANTqu’ildécouledecettèRecommandationquel’autonomieetla libertéacadémiquequel’autonomieuniversitaireetlalibertéacadémique universitaireconstituentdesconditionsessentiellesàl’accomplissementdela missiondecesétablissementsd’enseignement; \ CONSIDÉRANTqu’ilyalieudeveilleràcequecesétablissements d’enseignementpuissentaccomplirleurmissionsanscontraintedoctrinale, idéologiqueoumorale;

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE II Amendements non adoptés

Am Projet de loi n° 32

Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire AMENDEMENToR(.NY) Q L’amendement coté Am tk aété ____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am _____

4b4’ AMENDEMENT PROJETDELOIN°32 LOISURLALIBERTÉACADÉMIQUEDANSLEMILIEUUNIVERSITAIRE ARTICLEI L’article1duprojetdeloiestmodifiéparl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Lalibertéacadémiques’exerceauseind’établissementsuniversitairesautonomesence quiconcernelesmodalitésdelapoursuitedeleurmissionfondamentaledumaintien,dela transmissionetdelacréationdusavoir.»

COMMENTAIRE\../l\ L L’articletelqu’amendseliraitainsi 1.Laprésenteloi.apourobjetdereconnaître,depromouvoiretdeprotégerlaliberté académiqueuniversitaireafindesoutenirlamissiondesétablissementsd’enseignement deniveauuniversitaire,laquellecomprendlaproductionetlatransmissionde connaissancespardes‘activitésderecherche,decréationetd’enseignementetpardes servicesàlacollectivité, Lalibertéacadémiques’exerceauseind’établissementsuniversitairesautonomes encequiconcernelesmodalitésdelapoursuitedeleurmissionfondamentaledu maintien,delatransmissionetdelacréationdusavoir.

(L AMENDEMENT PROJETDELOIN°32 LOISURLALIBERTÉACADÉMIQUEDANSLEMILIEUUNIVERSITAIRE SOUS-AMENDEMENT ARTICLE3 L’amendementproposéàl’article3estmodifiéparl’ajout,àlafin,duparagraphesuivant 30:ajouter,àlafin,l’alinéasuivant: «Siunbénéficiairedelalibertéacadémiqueuniversitaireestpoursuivienjustice paruntierspourunactequ’ilaposéouomisdeposerdansl’exercicedecette liberté,l’établissementd’enseignementsupérieurauquelcettepersonneest rattachéeprendfaitetcausepourcebénéficiaire,saufsicedernieracommisune fautelourde.»

COMENTAIRES:I\-QJ L’article’èLQuamendéseliraitainsi: 3.Lei1lalibertéacadémiqueuniversitaireestledroitdetoutepersonned’exercer librementetaqscontraintedoctrinale,idéologiqueoumoraleuneactivitéparlaquelleelle contribue,dans’ndomained’activité,àl’accomplissementdelamissiond’un établissementdense’ernent. [.] Ildoits’exercerenconformitéavecInormesd’éthiqueetderigueurscientifique généralementreconnuesparlemilieuuniveaireetentenantcomptedesdroitsdes autresmembresdelacommunautéuniversitaire.

Siunbénéficiairedelalibertéacadémiqueuniversitairetpoursuivienjusticepar untierspourunactequ’ilaposéouomisdeposerdansl’ecicedecetteliberté, l’établissementd’enseignementsupérieurauquelcettepersoestrattachée prendfaitetcausepourcebénéficiaire,saufsicedernieracommunefaute lourde.

Ac SOUS-AMENDEMENT C PROJETDELOIN°32 LOISURLALIBERTÉACADÉMIQUEDANSLEMILIEUUNIVERSITAIRE ARTICLE3 L’amendementproposéàl’article3estmodifiéparl’ajout,àlafin,duparagraphesuivant 30:ajouter,àlafin,l’alinéasuivant: «Ledroitàlalibertéacadémiqueuniversitaireapréséancesurlanotiondedevoir deloyauté.)> MMENTAIRES:(2J”’‘- L’?tfteju’amendéseliraitainsi 3i(àlalibertéacadémiqueuniversitaireestledroitdetoutepersonned’exercer libremèqtefascontraintedoctrinale,idéologiqueoumoraleuneactivitéparlaquelleelle contribue\dans”-’sndomained’activité,àl’accomplissementdelamissiond’un établisseme’htd’ense’Iement.

N [...1 Ildoits’exercerenconformitéaveesnormesd’éthiqueetderigueurscientifique généralementreconnuesparlemilieuuersitaireetentenantcomptedesdroitsdes autresmembresdelacommunautéuniversitai Ledroitàlalibertéacadémiqueuniversitaireaprés’ncesurlanotiondedevoirde loyauté.

4) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOLSUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE

ARTICLE 3 À l’article 3 du projet de loi: 10 supprimer, dans le premier alinéa, «,dans son domaine d’activité, » 2° remplacer le deuxième alinéa par le suivant: «Ce droit comprend la liberté: 1° d’enseignement et de discussion; 2° de recherche, de création et de publication; 3° d’exprimer son opinion sur la société et sur une institution, y compris l’établissement duquel ilrelève, ainsi que sur toute doctrine, dogme ou opinion; 4° de participer librement aux activités d’organisations professionnelles ou d’organisations académiques.». ( COMMEN TAIRE Cet amendement vise à préciser que la participation à des activités de création et de discussion est comprise dans le droit à la liberté académique universitaire.

L’amendement vise également à préciser le droit du bénéficiaire de cette liberté d’exprimer son opinion sur l’établissementduquel ilrelève.

Article 3 du projet de loi tel que modifié 3. Le droit àla liberté académique universitaire est le droit de toute personne d’exercer librement et sans contrainte doctrinale, idéologique ou morale une activité par laquelle elle contribue, dans son domaine d’activité, à l’accomplissement de la mission d’un l’établissement d’enseignement.

Ce droit comnrend la liberté: 1° d’enseigner; 2° de faire de la recherche e\d’en diffuser les résultats; 3° de critiquer la société, des stitutions,uuvi.uine,,uwuuyIIIeet opinions; \ 4° de participer librement aux ativités d’organisations professionnelles ou d’organisations universitaires.

Ce droit comprend la liberté: 10 d’enseignement et de discussion; 2° de recherche, de création et de publica on; 3° d’exprimer son opinion sur la société et sur une institution, y compris l’établissement duquel ilrelève, ainsi que sur:,toute doctrine, dogme ou opinion; 4° de participer librement aux activités d’organisations professionnelles ou d’organisations académiques. Il doit s’exercer en conformité avec les normes d’éthique et de rigueur scientifique généralement reconnues par le milieu universitaire et en tenant compte des droits des autres membres de la communauté universitaire.

. SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°32 -

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE

ARTICLE 4 L’amendement proposé àl’article 4est modifié par l’ajout, après les mots «comité représentatif de la communauté de l’établissement>) des mots «, incluant des étudiants, des dirigeants et des membres du personnel,». MMENTAIRES: NL’artic[e-tel undé, se lirait ainsi 4.

Tout établisseme ‘nseignement doit adopter, après consultation des membres de la communauté universitaire, u?tepolitique portant exclusivement sur la liberté académique universitaire.Cette politique doit notamment prévoir: 1° la constitution et la composition d’un comité ?pentatif de la communauté de l’établissement, incluant des étudiants, des dirigeants èfttesmembres du personnel, ayant pour principales fonctions de surveiller la mise en oeuvre d-I&politique, d’examiner les plaintes portant sur une atteinte au droit àla liberté académique unieçsitaire et, le cas échéant, de formuler des recommandations concernant ces plaintes ou stJr toute autre question relative àla liberté académique universitaire; [...1

AMENDEMENT PROJETDELOIN°32 LOISURLALIBERTÉACADÉMIQUEDANSLEMILIEUUNIVERSITAIRE ARTICLE6 Remplacerl’article6duprojetdeloiparlesuivant: «6.Àdéfautpourunétablissementd’enseignementdeseconformeraux obligationsprévuesparlaprésenteloi,leministrepeutfaireapporterlescorrectifs nécessairesparlapersonnequ’ildésigne,auxfraisdel’établissementetselonles modalitésqu’ildétermine. L’établissementdoitcollaboreraveclapersonnedésignéeparleministre.». COMMENTAIRE Cetamendementviseàpermettreauministre,lorsqu’unétablissement d’enseignementfaitdéfautderèspecterlaloi,defaireapporterlescorrectifs nécessairesparlapersonnequ’ildésigne.

Article 6 dprojet de loi tel que modifié \‘ 6- Le ministre peut, lorsgu’ l’estime nécessaire pour protéger la liberté académique universitaire, ordonher à un établissement d’enseignement de prévoir dans sa politique tout élémnt qu’il indique. Ilpeut également, lorsqu’un établsement fait défaut d’adopter une politique conforme à l’article 4, faire apporter es correctifs nécessaires par la personne rit ‘Hdc,riri‘ii, fr rl I’fhI cmri+ + eIr, Icc mridI+ru i’H +rrvtru III,fl.1flII4%JIL4I.flI%JJIII%diitL%J%.,I.III%JIII44IIit%.4IIfl.#U11111111..,.

L’établissement doit collaborer avec lapersonne désignée par le ministre. 6. À défaut pour un établissement dynseiqnement de se conformer aux obligations prévues par la présente loi, e ministre peut faire apporter les correctifs nécessaires par la personne qu’il dsigne, aux frais de l’établissement et selon les modalités qu’il détermine. L’établissement doit collaborer avec la persohne désignée par le ministre.

44c AMEN DE ME NT PROJET DE LOI N°32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE

ARTICLE 8 L’article 8du projet de loi est modifié par l’ajout, après les mots «(indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi) »des mots «, puis de façon récurrente àchaque cinq ans». \ COMMENTAIRES \ L’article tel qu’amendé selirait ainsi 8. Le ministre doit, àt plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi), puis de façon récurrente à chaque cinq ans, faire au gouvernement un rapport\sur l’application de la présente loi. Un tel rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale, ou si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux, »

SOU S-A MENDEME NT PROJET DE LOI N°32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE PRÉAMBULEL’amendement proposé au préambule est modifié par le remplacement des mots «que l’autonomie universitaire et la liberté académique universitaire » par les mots « que l’autonomie universitaire et les volets institutionnels et individuels de la liberté académique universitaire » .‘ t COMMENTAIRESLe préambule tel qu’amendé seNtçt ainsi: [.1CONSIDÉRANT que l’autonomie tiiversitaire et les volets institutionnels et individuels de la liberté académique unive’rsitaire constituent des conditions essentielles à l’accomplissement de la mission de cesétablissements d’enseignements;

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 25 mai 2022 Centre juridique pour les libertés constitutionnelles. Mémoire sur le projet de loi n° 32,

Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire CRC-112 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Mémoire sur le projet de loi n° 32,

Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire CRC-113 Ministre de l’Enseignement supérieur. Amendements sur le projet de loi n° 32,

Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire CRC-114

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183683
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183683 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e42b80080c9ed0d4bc5585addfe6d3ec5187ee3f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).