Institutions — 9 June 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-06-09

Quebec — Committees

Le Président (M. Bachand) : Merci. Je vous rappelle qu'il a été convenu de

suspendre l'étude de l'amendement

visant à introduire l'article 36.1 proposé par le ministre. Nous avions également

suspendu les articles 78 à 85, 93, 96 et 100 du projet de loi.

Lors de l'ajournement

de nos travaux hier, nous en étions à l'étude de l'amendement proposé par le député

de La Pinière à l'article 113. Interventions? M. le député de La Pinière,

s'il vous plaît.

M. Barrette :

M. le Président, le ministre a été interrompu par vous, qui avez pris une

décision basée sur l'horloge, décision justifiée, d'ailleurs. Alors, comme le ministre

était dans une lancée, je lui... je serais très heureux de lui laisser le temps

nécessaire à la terminer.

Président (M. Bachand) : Merci, M. le

député de La Pinière. M. le ministre, s'il vous plaît.

Caire : M. le Président, je... Lequel? Les deux en

même temps. Parfait. Allons-y. Si

vous m'entendez a cappella, M. le Président, c'est une question technique.

Ceci étant dit, M. le

Président, là, bien, je relève le défi, là. Il n'est quand même pas question

que je recule devant un challenge aussi intéressant.

Donc, M. le Président,

nous étions sur l'amendement que le député de La Pinière propose. La

prémisse de base du député de

La Pinière en ce qui concerne son amendement,

c'est de dire : Le projet de

loi... c'est-à-dire... oui, le projet de loi n° 64 vise une

codification de ce qui peut être fait avec des renseignements personnels, la

règle générale étant qu'on ne fait rien avec

des renseignements personnels sauf ce qui est autorisé. C'est ça qui est la

prémisse de base. Alors, le reste du projet de loi vise une codification de ce qui est autorisé avec l'utilisation des...

l'utilisation, communication,

gestion, destruction, archivage des renseignements personnels.

Dans le cas qui nous

préoccupe, l'article 28.1... Et, toute règle ayant ses exceptions, je

pense que celle-ci s'inscrit assez bien dans cette logique-là. Je m'explique.

De façon... Dans le respect de la loi, ce qui est dit... ce qui est amené, c'est-à-dire, par l'article 28,

c'est le droit... ce qu'on appelle le droit à l'effacement, le droit à

l'oubli, appelez-le comme vous

voulez, donc cette possibilité qu'on veut donner à nos concitoyens de faire en sorte

que ce qui est visible sur la toile, qui les concerne, puisse ne plus

l'être en fonction de certaines conditions, évidemment, que nous édictons à l'article 28.1,

et dans l'évaluation de certains critères, sept, qui sont, eux aussi, édictés à

l'article 28.1.

La logique... Une des

logiques, mais la logique principale de 28.1, c'est de dire : Avant de se

lancer dans une procédure judiciaire, donc... qui n'est pas exclusive, là, qui

n'est pas exclue, au contraire, par le projet de loi, mais, avant de procéder à

cette étape-là, on ouvre la porte au fait que le citoyen pourrait — je

dis bien «pourrait», parce que ce n'est pas

une obligation — pourrait

contacter l'entreprise concernée, faire une demande à cette entreprise-là de

désindexation ou de déréférencement.

L'entreprise a accès aux critères... c'est-à-dire aux conditions et critères

fixés par l'article, rend une décision.

Alors là, on a cette

obligation-là de rendre une décision. Pourquoi? Parce que la demande doit quand

même trouver écho chez l'entreprise. Je veux dire, là, on ne peut pas

dire : Bon, bien, j'ai reçu l'appel, je raccroche, puis je passe à d'autre chose, puis je fais comme s'il n'y

avait jamais eu cette demande-là. Ça, non. Donc, l'entreprise a cette

obligation-là de répondre, positivement ou négativement. C'est selon le

jugement de l'entreprise.

Certains ont décrié

ça, mais, en même temps, M. le Président, je réitère... Puis là on a utilisé

toutes sortes d'expressions qui ont été reprises par les collègues, de

gentleman's agreement, de médiation, de... Bon, l'idée étant, au-delà des termes qui sont utilisés... Puis,

hier, mon collègue de La Pinière nous a bien fait rire, je le confesse,

avec les exemples qu'il a... qui ont

coloré son intervention. Mais, sur le fond de l'intervention, je comprenais ce

qu'il voulait dire. Mais, dans les faits, M. le Président,

effectivement, on souhaite une démarche de bonne foi.

Puis

ça, ça va aussi un peu dans le sens de ce que mon collègue de LaFontaine

amenait comme préoccupation quant à des sanctions éventuelles qui pourraient

être permises, pouvoir... permis à la CAI par rapport à une entité — bon,

ici, parlons de l'entreprise privée puisque c'est de ça qu'il est

question — qui

serait de mauvaise foi dans ces

discussions-là. Mais, compte tenu de la nature de ce qu'on veut faire, on ne

peut pas aller là. Ça, c'est... Je pense que ça a été bien expliqué

au... je ne sais pas, en tout cas, j'imagine, à la

satisfaction du député de LaFontaine. Puis je pense que

Me Miville-Deschênes a été quand même assez clair aussi sur la difficulté

constitutionnelle que ça pourrait représenter.

Mais, sur le fond de

l'intervention du collègue de La Pinière, oui, ce qu'on souhaite, c'est une

démarche de bonne foi entre un demandeur et une entreprise qui reçoit la

demande, qui l'évalue en son âme et conscience, non pas de façon arbitraire,

mais en l'évaluant par rapport aux conditions qui sont édictées dans l'article,

en tenant compte des critères qui sont aussi

édictés dans l'article, qui va répondre au citoyen.

Il a l'obligation de répondre. Il ne peut pas laisser ça en suspens dans l'univers puis passer à

autre chose. Donc, il va répondre au citoyen, il a 30 jours pour le faire, et, à

partir de là, tout le reste, c'est la prérogative du citoyen.

Donc là, le député de

La Pinière dit : Bien, compte tenu du fait qu'on est dans un projet

de loi qui codifie tout, pourquoi

ne pas codifier cet aspect-là aussi? Alors, la réponse à cette question-là

très pertinente, elle est très simple : Parce que ce n'est pas nécessaire,

M. le Président. Il n'y a pas de nécessité de le codifier parce qu'il y a

déjà... on fait obligation de répondre à la demande, de donner une réponse à la demande.

Et donc, si la réponse est positive... Et donc, compte tenu qu'on est dans une

étape où la bonne foi se présume et que la réponse est positive, il ne

m'apparaît pas nécessaire de mettre un délai dans la loi.

Je dirais, à la

limite, le demandeur et l'entreprise pourraient s'entendre pour dire : Écoute,

tu penses que ça va être fait dans combien de temps? Bien, donne-moi une petite

semaine, donne-moi deux semaines, compte tenu de mes effectifs, ça peut peut-être être un

petit peu plus long, compte tenu

de la complexité du traitement, ça peut peut-être être un peu plus long. Alors, ça, c'est des

considérations que la loi ne peut pas connaître.

Et, compte tenu

aussi, M. le Président, du fait qu'on ne laisse pas le citoyen dans une situation

où il est sans recours, où il est démuni, où

il est à la merci du bon vouloir de l'entreprise... Ce n'est pas ça, la situation,

et c'est pour ça que je dis : Ce n'est pas nécessaire de le faire,

parce que le citoyen a toujours cette prérogative, à tout moment, en tout temps

et en toute circonstance. Et, quand je dis «en toute circonstance»,

c'est : Compte tenu qu'il peut être dans une

démarche avec l'entreprise, démarche de bonne foi où il demande à l'entreprise

de poser un geste, où l'entreprise évalue le geste, à chacun de ces

moments-là, rien ne l'empêche, rien ne lui interdit de se tourner vers la Commission

d'accès à l'information et de déposer, en bonne et due forme, une requête qui

va dans ce sens-là.

Donc,

le délai, c'est le citoyen qui en est le maître. C'est le citoyen qui le

contrôle, le délai. À partir de là, M. le Président, qu'est-ce que la

loi peut apporter de plus que de dire au citoyen : C'est vous qui allez

déterminer quels sont les délais acceptables? Le citoyen ne se pose pas ici en

victime... non, «victime», le terme est mal choisi, en spectateur intéressé

d'une situation qui échappe à son contrôle. Il n'est pas un spectateur

intéressé. Il a entre ses mains les outils

nécessaires à dire à l'entreprise, par exemple, situation hypothétique :

Écoute, moi, là, dans deux semaines, si ce n'est pas fait, je m'en vais

à la Commission d'accès à l'information, puis pas dans une perspective de

menace mais dans une perspective de

dire : Voici, là, pour moi, quel est le délai raisonnable, puis voici

c'est quoi, la limite de ma patience.

Une fois que tu m'as dit que tu allais le faire, là, dans deux semaines, c'est

fait ou je vais à la Commission

d'accès à l'information. Puis c'est son droit.

Alors,

quand le député de La Pinière nous dit : Sans délai... Pourquoi la

loi dirait ça? Si le citoyen, lui, trouve que...

(Interruption)

Excusez, M. le Président. Je pense que mon accident aquatique est en train de

me rattraper.

Caire :

Oui, bien, éventuellement on n'aura pas le choix, M. le Président, parce que,

là, je vais me noyer dans mon propre verre d'eau.

Mais, ceci étant dit,

pour compléter l'intervention, M. le Président, pourquoi la loi, compte tenu de

ce que je viens de dire, compte tenu du fait

que le citoyen, là, à n'importe quel moment, peut poser ce geste-là, qui sera,

de toute façon, le geste qu'il devra

poser, parce que, comprenons-nous bien, M. le Président, là, si

d'aventure — merci — l'entreprise ne donnait pas suite,

soit parce qu'elle a refusé la demande, soit parce qu'elle a accepté la

demande, mais qu'elle ne s'exécute pas, de toute façon, le recours, c'est

d'aller à la Commission d'accès à l'information.

Alors, M. le

Président, dans ces circonstances-là, si le citoyen, lui, décide que

30 jours, c'est acceptable, l'entreprise

dit : Bien, écoute, laisse-moi faire ci, laisse-moi faire ça, pa, pa, puis

le citoyen dit : Oui, O.K., c'est correct, ça me convient, ça me

va, c'est sa demande, c'est ses informations qui sont... qui sont en jeu, c'est

sa démarche, pourquoi.... Puis peut-être que cette... Je vais poser cette

question-là au député de La Pinière : Qu'est-ce qu'il a contre le fait qu'on dise que c'est le citoyen qui

est en contrôle du délai? Parce que moi, je pense que c'est la meilleure

solution, et c'est la solution que porte l'article 28.1 présentement.

Président (M. Bachand) : M. le député de La Pinière.

M. Barrette :

Bien, ce n'est pas bien, bien compliqué, M. le Président, vraiment, là. Bien,

j'apprécie, d'ailleurs, que le ministre ait pris le temps nécessaire pour bien expliquer

le raisonnement derrière sa décision, du moins, sa décision temporaire,

là, intérimaire, parce que j'espère bien pouvoir le convaincre de changer

d'idée, mais c'est parce qu'en quelque part je dirais que ça ne tient pas la

route. Je le dis amicalement, là.

Je vais poser une question

simple, parce qu'à la question qu'on me pose, bien, il y a une réponse vraiment

intéressante qui est, elle aussi, une question. Est-ce que le ministre, par la

voix de Me Miville-Deschênes, que je vais déranger, peut nous dire combien

de fois, combien de fois, dans notre corpus législatif, on va retrouver la

notion de délai écrite dans la loi, «sans délai», «dans les plus brefs délais»,

«dans un délai de»?

O.K., M. le Président, je vais laisser faire,

là. Il peut... Me Miville-Deschênes peut prendre le temps...

M. Barrette : Non. Il peut retourner

à ses occupations, dans lesquelles il peut inclure, juste pour le fun, la

recherche, dans le corpus, du nombre de fois qu'apparaissent «sans délai»,

«dans les plus brefs délais», «dans un délai de». Mais là, «dans un délai de»,

il va y avoir différents intervalles.

M. le Président, je vais tenter une réponse à ma

propre question. Ce n'est certainement pas zéro, ce n'est certainement pas 10,

ce n'est certainement pas 100. Je dirais que c'est certainement des centaines,

en tout cas, au moins une centaine. Ce n'est pas une notion exceptionnelle. Ce

n'est pas une notion abstraite. C'est une notion que je qualifierai d'usuelle,

usuelle dans le s

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-06-09
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210609.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e43d99fc5c48a5336fd2a8069f62eb53ddc3e219

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