Bill document — Vigie #66629

Vigie 66629

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 2 Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques Présentation Présenté par M. Bernard Drainville Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne Éditeur officiel du Québec 2012

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi abaisse de 1 000 $ à 100 $ le montant total des contributions qui peuvent être versées en vertu de la Loi électorale par un même électeur, au cours d’une même année civile, à chacun des partis politiques autorisés, des députés indépendants, des candidats indépendants et des candidats à la direction d’un parti politique, sous réserve, dans ce dernier cas, d’une campagne à la direction actuellement en cours. Il permet également le versement de contributions additionnelles lors de la tenue d’élections générales ou partielles.

De plus, le projet de loi augmente le montant de l’allocation annuelle qui peut être versée aux partis autorisés de 0,82 $ à 1,67 $ p ar électeur inscrit sur les listes électorales lors des dernières élections générales. Le projet de loi prévoit le versement d’une allocation supplémentaire à l’occasion de la tenue d’élections générales. Le projet de loi révise certaines règles concernant des revenus qui ne constituent pas des contributions, notamment quant au montant maximum qui peut être exigé à

titre de frais d’adhésion à un parti politique. Finalement, le projet de loi modifie la

Loi sur les impôts afin d’abolir le crédit d’impôt auquel un particulier a droit lorsqu’il verse des contributions aux partis politiques autorisés, aux députés indépendants, aux candidats indépendants et aux candidats à la direction d’un parti politique visés par la Loi électorale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET D E L OI : – L oi électorale (chapitre E-3.3); – L oi sur les impôts (chapitre I-3).

Projet de loi n o 2 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE A FIN D E L IMITER L ES C ONTRIBu T IONS à 100 $ P AR É LECTEu R E T D E R ÉVISER L E F INANCEMENT Pu B LIC D ES P ARTIS P OLITIQu E S LE PARLEMENT DU QUé B EC Dé C RÈTE CE QUI SUIT : L OI é L ECTORALE 1. L’article 81 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est remplacé par le suivant : « 8

Le directeur général des élections détermine, après chaque élection générale, l’allocation annuelle qui peut être versée aux partis autorisés conformément à l’article 82. Cette allocation est versée mensuellement ou selon la fréquence déterminée avec chaque parti autorisé. » . 2. L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 0 ,82 $ » par « 1 ,67 $ » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 82, du suivant : « 8 2.1.

Lors d’élections générales, le directeur général des élections verse aux partis autorisés visés à l’article 82 une allocation supplémentaire dans les 10 jours de la prise du décret ordonnant la tenue d’élections générales. Cette allocation supplémentaire se calcule selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 82 en remplaçant le montant mentionné à cet alinéa par 1,00 $ . » . 4. L’article 83 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8 3.

L’allocation visée à l’article 81 et l’allocation supplémentaire visée à l’article 82.1 servent à défrayer les dépenses des partis se rapportant notamment à leur administration courante, à la diffusion de leur programme politique, à la coordination de l’action politique de leurs membres et à leurs dépenses électorales. » . 5. L’article 84 de cette loi est remplacé par le suivant :

4 « 8 4. L’allocation visée à l’article 81 et l’allocation supplémentaire visée à l’article 82.1 sont versées par chèque fait à l’ordre du représentant officiel du parti. L’allocation et l’allocation supplémentaire peuvent aussi être versées au moyen d’un virement de fonds à un compte que détient le représentant officiel. » . 6. L’article 86 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du premier alinéa; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d e tout parti visé dans » par « d ’un parti politique conformément à » . 7.

L’article 88 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 5° du deuxième alinéa, de « 5 0 $ » p ar « 2 5 $ » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 6° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 6 ° l e prix d’entrée à une activité politique, lorsque ce prix n’excède pas 60 $ par jour, jusqu’à concurrence d’une admission par personne. Le total des sommes ainsi recueillies ne peut excéder 3 % du total des contributions recueillies par l’entité pendant la période couverte par un rapport financier.

Dans le cas d’un parti politique, ce pourcentage s’applique au total des sommes recueillies par le parti et par chacune de ses instances auquel il est ajouté l’allocation versée à ce parti conformément à l’article 82 et l’allocation supplémentaire versée conformément à l’article 82.1, le cas échéant; » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 6.1° du deuxième alinéa, de « o u manifestation à caractère politique » par « p olitique ou d’une activité de financement » ; 4° p ar l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « U ne activité politique est une activité tenue par une entité autorisée et qui ne vise pas le financement de cette entité, tel une assemblée annuelle ou un congrès. » . 8.

L’article 91 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 000 $ » par « 1 00 $ » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « O utre les contributions visées au premier alinéa, l’électeur inscrit sur la liste électorale d’une circonscription électorale où un décret est pris conformément à l’article 128 peut verser, durant la période électorale visée par

5 ce décret, des contributions pour un total ne dépassant pas 100 $ pour le bénéfice de chacun des partis, des députés indépendants et des candidats indépendants. Dans le cas où une contribution en argent est versée à l’occasion d’une activité de financement, le montant de la contribution correspond à la différence entre le prix d’entrée et la juste valeur marchande des biens ou des services obtenus gratuitement lors de cette activité de financement. » . 9.

L’article 93 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « u ne contribution de moins de 100 $ faite en argent comptant ou » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d euxième ou au troisième » par « q uatrième ou cinquième » . 10. L’article 95 de cette loi est modifié par la suppression de « d e 100 $ ou plus » . 11. L’article 100 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1° d u deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 1 .1° l e montant de la contribution ou

partie de contribution à retourner est de 10 $ ou moins; » . 12. L’article 100.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 1 00.1. Le représentant officiel d’une entité autorisée qui, au cours d’activités politiques tenues pendant la période couverte par un rapport financier, a recueilli des sommes excédentaires au maximum prévu au paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article 88 pendant cette période doit, dans les 30 jours de la transmission de ce rapport, remettre au directeur général des élections un montant équivalant à la

partie des sommes qui excède le pourcentage mentionné à cet article. » . 13. L’article 114 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 3 ° et 3.1° par les suivants : « 3 ° l e total des sommes recueillies en vertu du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article 88, ainsi que la nature, le lieu et la date de l’activité; « 3 .1° l e total des sommes recueillies en vertu du paragraphe 6.1° du deuxième alinéa de l’article 88, le détail de ces sommes ainsi que la nature, le lieu et la date de l’activité; » . 14. L’article 115 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3° d u premier alinéa, du paragraphe suivant :

6 « 3 .1° l a nature d’une activité de financement au cours de laquelle des biens ou des services ont été fournis gratuitement conformément au troisième alinéa de l’article 91, la date, le lieu et le prix d’entrée d’une telle activité, de même que le total et le détail du coût de tels biens ou services; » . 15. L’article 118 de cette loi est modifié par le remplacement de « , de l’article 9 0 » par « d es articles 83 et 90 » . 16. L’article 127.7 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du troisième alinéa, de « 1 0 00 $ » par « 1 00 $ » . 17.

L’article 127.8 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d euxième et troisième » p ar « t roisième, quatrième et cinquième » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « o u de manifestations à caractère politique » par « p olitiques » . 18. L’article 404 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 8.1°, de « à caractère politique » p ar « p olitique » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 8.1°, du suivant : « 8 .2° l e coût des biens ou des services visés au troisième alinéa de l’article 9 1; » .

LOI SUR LES IMPÔTS 19. L’article 776 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 7 76. Un particulier, qui est un électeur, peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, relativement à toute contribution en argent que le particulier a faite, au cours de cette année d’imposition, au représentant officiel d’un parti ou d’un candidat indépendant ou au représentant financier d’un candidat à une campagne à la direction d’un parti autorisé à recevoir une telle contribution en vertu de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), un montant égal à l’ensemble des montants suivants : a ) 8 5 % du moindre de 50 $ et de l’ensemble des montants dont chacun représente une telle contribution; b ) 7 5 % de l’excédent, sur 50 $ , du moindre de 200 $ et de l’ensemble visé au paragraphe a .»;

7 2° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « D ans le présent article, l’expression «électeur» a le sens que lui donne la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 20. Les modifications à la Loi électorale (chapitre E -3.3) et à la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) édictées par la présente loi ne s’appliquent pas à une campagne à la direction d’un parti politique en cours le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). Les dispositions applicables à une telle campagne sont les dispositions de ces lois telles qu’elles se lisaient à cette date. 21. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er j anvier 2 013.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 66629
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 66629 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e4422f2075dc516c1192e98a83ad6d8e04f60981

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