Bill 194 — Loi sur l'information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (titre modifié) (35th Legislature, 2nd Session)

Bill 194

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Projet de loi n° 194,

Loi sur l'information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (titre modifié) - Assemblée nationale du Québec

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Loi sur l'information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (titre modifié)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 194,

Loi sur l'information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Garon, Jean ,

Député de Lévis

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 2 e session

Le

titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi sur la divulgation de la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (titre initial)

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi sur la divulgation de la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales

(PDF,

31 Ko)

Séance du

18 décembre 1996

Adoption du principe

Séance du

10 juin 1997

(À la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

Séance du

16 juin 1997

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

16 juin 1997

(Amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

16 juin 1997

Adoption

Séance du

16 juin 1997

Séance du

17 juin 1997

(Vote : Pour 67, Contre 37, Abstention 0)

Sanction

Loi sur l'information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (titre modifié)

Date de la sanction : 19 juin 1997

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 1997-06-19

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 194
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 194 35 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e4466773e7bfec7c607c247e286b0324c25a7fe1

Source file is stored in the law ingest library (html).