Bill 8 Government Bill Projet de loi 8 Projet de loi d u gouvernement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 5e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 8 PROJET DE LOI 8 THE LEGAL AID MANITOBA AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill enables Legal Aid Manitoba to register a statement against land owned by a parent who fails to retain legal representation for a child charged wit h an offence. Legal Aid Manitoba will only be able to r egister the statement if it provides legal services to the child as the result of a direction made under the Youth Criminal Justice Act (Canada) despite the fact that the child does not qualify for legal aid. The statement acts as a lien on the land for the value of the legal services provided to the chi ld.

Le présent projet de loi autorise la Société d'aide juridique du Manitoba à enregistrer une déclaration à l'égard d'un bien-fonds appartenant à un parent qui n'a pas reco urs aux services d'un avocat pour son enfant accusé d'une infraction. La Société ne pourra toutefois enregist rer la déclaration que si elle fournit des services juridi ques à l'enfant à la suite d'une ordonnance rendue sous le régime de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) même si celui-ci n'est pas admissible à l'aide juridique. La déclaration grève le bien-fo nds d'un privilège équivalant à la valeur des services jurid iques fournis à l'enfant.

BILL 8 PROJET DE LOI 8 THE LEGAL AID MANITOBA AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L105 amended 1 The Legal Aid Manitoba Act is amended by this Act. Modification du c. L105 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba . 2 Subsection 17.1(1) is amended by adding "and

section 17.2 " after " In this

section ". 2

Le paragraphe 17.1(1) est modifié par substitution, à « Au présent

article », de « Pour l'application du présent

article et de l'article 17 .2 ». 3 The following is added after

section 17.1: 3 Il est ajouté, après l'article 17.1, ce qui suit : Definition of "parent" 17.2(1) In this section, "parent" means (

a) in a case where a biological parent, or a person declared to be the parent of a child under

Part II of The Family Maintenance Act , is responsible for the care and control of a child, the biological parent of the child or the person declared to be the parent o f the child under

Part II of The Family Maintenance Act , as the case may be; Définition 17.2(1) Pour l'application du présent article, « parent » s'entend, selon le cas :

a) du parent biologique d'un enfant ou de la personne déclarée être son parent en vertu de la

partie II de la

Loi sur l'obligation alimentaire , s'il en assume la charge; 1

(

b) in a case where an adoptive parent is responsible for the care and control of a child, the adoptive parent of the child; or (

c) in a case where a court of competent jurisdiction has appointed a person as guardian of the person of a child, the guardian of the child; but does not include the Director of Child and Fami ly Services or an agency under The Child and Family Services Act that is responsible pursuant to any Act or arrangement for the care or supervision of a child.

b) du parent adoptif d'un enfant, s'il en assume la charge;

c) de la personne nommée à

titre de tuteur d'un enfant par un tribunal compétent. La présente définition exclut le Directeur des serv ices à l'enfant et à la famille et tout office au sens d e la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille lorsqu'ils assument la charge d'un enfant en vertu d'une loi o u d'un accord. Responsibility of parent for legal services 17.2(2) In the following circumstances, the cost of legal aid provided to a child constitutes a debt du e and owing from the parent of the child to Legal Aid Manitoba recoverable in any court of competent jurisdiction: (

a) a child is charged with an offence; (

b) the child is ineligible to receive legal aid because of the income or other financial resources of the child's parent or parents, or the refusal or failur e of the child's parent or parents to provide informatio n to determine the child's eligibility for legal aid; (

c) the child's parent or parents refuse or fail to retain legal services on behalf of the child; (

d) Legal Aid Manitoba provides legal aid to the child as the result of a direction made under

section 25 of the Youth Criminal Justice Act (Canada). Responsabilité des parents à l'égard des services juridiques 17.2(2) Le coût de l'aide juridique fournie à un enfant constitue une créance de la Société à l'égar d du ou des parents, dont le recouvrement peut être poursuivi devant tout tribunal compétent, si les conditions q ui suivent sont réunies :

a) l'enfant est accusé d'une infraction;

b) l'enfant ne peut recevoir des services d'aide juridique en raison des ressources financières de son ou ses parents, notamment de leur revenu, ou du fait que ceux-ci refusent ou omettent de fournir des renseignements aux fins de la détermination de son admissibilité à l'aide juridique;

c) le ou les parents de l'enfant refusent ou ometten t d'avoir recours aux services d'un avocat pour son compte;

d) la Société fournit à l'enfant des services d'aide juridique à la suite d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 25 de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). Registration of statement against parent's land 17.2(3) When legal aid is provided to a child in the circumstances set out in subsection (2), the execut ive director may register a statement in a Land Titles Office against land owned by the child's parent or in which the parent has an interest.

Enregistrement d'une déclaration à l'égard d'un bien-fonds d'un parent 17.2(3) Lorsque des services d'aide juridique sont fournis à un enfant conformément au paragraphe (2), le directeur général peut enregistrer une déclaration dans un bureau des titres fonciers à l'égard d'un bien-f onds que possède le parent de l'enfant ou dans lequel ce parent a un intérêt. 2

Form of statement 17.2(4) The statement must (

a) certify that legal aid was provided to the parent's child; and (

b) set out the following: (

i) the name of the parent whose child received legal aid, (ii) the value of the legal aid provided, (iii) the legal description of the land in question, (iv) Legal Aid Manitoba's address for service. Contenu de la déclaration 17.2(4) La déclaration :

a) atteste que des services d'aide juridique ont été fournis à l'enfant du parent;

b) indique : (

i) le nom du parent de l'enfant qui a reçu des services d'aide juridique, (ii) la valeur des services d'aide juridique fournis, (iii) la description légale du bien-fonds visé, (iv) l'adresse de la Société aux fins de signification. Time of registration 17.2(5) The executive director may register a statement in a Land Titles Office only after (

a) all proceedings in relation to the offence in respect of which legal aid was provided are completed and the time allowed for an appeal has expired; or (

b) if an appeal has been commenced, all proceedings in relation to the appeal have been concluded. Moment de l'enregistrement de la déclaration 17.2(5)

Le directeur général ne peut enregistrer une déclaration dans un bureau des titres fonciers que lorsque, selon le cas :

a) les poursuites relatives à l'infraction à l'égard de laquelle les services d'aide juridique ont été four nis sont terminées et les délais d'appel sont expirés;

b) l'appel interjeté a fait l'objet d'une décision définitive. Effect of registration 17.2(6) From the time of its registration, a statement under this

section binds and forms a lien and charge on the person's estate or interest in the land against which it is registered for an amount equal to the cost of the legal aid provided to his or her child. However, th e statement does not have the effect of severing a jo int tenancy or affecting a right under The Homesteads Act . Effet de l'enregistrement 17.2(6) Dès son enregistrement, la déclaration visée au présent

article grève le domaine ou l'intérêt de la personne relatif au bien-fonds à l'égard duquel ell e est enregistrée d'un privilège et d'une charge équivalant au coût de l'aide juridique fournie à son enfant. Toutefois, elle n'a pas pour effet de séparer une tenance conj ointe ni de porter atteinte aux droits prévus par la

Loi sur la propriété familiale . Application 17.2(7) Subsections 17.1(3) and (5) apply, with necessary changes, to a statement registered under this section. Application 17.2(7)

Les paragraphes 17.1(3) et (5) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux déclarations enregistrées sous le régime du présent article. 3

Transitional 4 A statement under

section 17.2, as enacted by

section 3 of this Act, may only be registered for legal aid provided as the result of a direction under

section 25 of the Youth Criminal Justice Act (Canada) made after the coming into force of this Act. Disposition transitoire 4 La déclaration visée à l'article 17.2, édicté par l'article 3 de la présente loi, ne peut être enregistrée qu'à l'égard de l'aide juridique fourni e à la suite d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 25 de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) après l'entrée en vigueur de la présente loi. Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4