(Treize heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonne

rentrée parlementaire. Vous pouvez vous asseoir.

Donc, nous

allons débuter nos travaux à la déclaration de député. Je cède immédiatement la

parole à M. le député de Chauveau.

M. Lévesque (Chauveau) : Bonne

rentrée, Mme la Présidente.

Je suis très heureux de souligner le 50e anniversaire

du Cercle des fermières Saint-Émile. Je salue, dans les tribunes, la fondatrice,

Louise Bigaouette, la présidente, Danielle Tremblay, les membres du conseil

d'administration, Véronique Watts, Francine Lafond, Diane Cloutier, Lise

Gaudreault et Yolaine Gauthier.

En 1975, Mme Bigaouette, avec l'appui de

Mmes Pauline Lortie et Berthe Ratté, prend l'initiative de former le

Cercle des fermières Saint-Émile. Rapidement, une chaîne de téléphone se met en

branle, et ce sont 180 femmes qui répondent à l'appel. Quelques mois plus

tard, le 11 novembre 1975, la présidente de la fédération 19, Mme Morneau,

procède à l'ouverture officielle du 66e cercle des fermières du Québec.

Un demi-siècle plus tard, les 50 membres

poursuivent la mission du cercle qui est de contribuer à l'amélioration des

conditions de vie de la femme et de la famille.

Bon 50e anniversaire, mesdames, et merci

d'être fières de notre histoire.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le député. Maintenant,

nous allons poursuivre avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci. This year, Concordia

University is celebrating an important milestone, its 50th anniversary. C'est un grand honneur pour moi de compter cette université

de haute renommée au sein de ma circonscription

de Westmount—Saint-Louis. Comptant quelque 50 000 étudiants, Concordia se distingue

par sa réputation internationale en intégrant les arts et la technologie

dans les espaces novateurs tels que The Institute for arts, culture and

technology.

Depuis sa fondation, en 1974, sous un

gouvernement de Robert Bourassa, Concordia est reconnue comme pionnière dans le milieu de l'enseignement

supérieur. Prisée pour ses programmes artistiques spécialisés et la

prestigieuse John Molson School of Business, elle met de l'avant

l'apprentissage expérientiel et la recherche interfonctionnelle.

For 50 years now, Concordia has

played an intergrow role in sustainable development, healthcare, and

transformative technologies that contribute to propelling Québec towards

innovative growth and excellence. Toutes mes félicitations à

l'Université Concordia pour ces 50 années de succès.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la députée.

Maintenant, je suis prête à reconnaître Mme la députée des Plaines.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci,

Mme la Présidente. Je tiens à souligner le dévouement exceptionnel de Jean-Sébastien Renaud, directeur général du Centre

d'Hébergement Multiservice de Mirabel, le CHMM. M. Renaud est

engagé avec une grande compassion pour le mieux-être des personnes en situation

d'itinérance, en offrant des solutions adaptées pour leur permettre de

cheminer.

Grâce à son équipe, son engagement et sa vision,

le CHMM est bien plus qu'un centre d'hébergement, c'est un lieu d'espoir, de

réconfort et de renouveau pour les plus vulnérables, fournissant un hébergement

sécurisé et des services de soutien

psychosocial, visant l'autonomie et la réintégration sociale des usagers. En

collaboration avec divers partenaires, il maximise son impact pour

favoriser la solidarité et leur dignité.

L'itinérance,

Mme la députée, c'est un dossier complexe, mais ça me préoccupe, ça préoccupe

tous mes collègues, alors on s'en occupe. Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la

parole à M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je rends hommage à Leonora Indira

King, une femme d'exception dont le départ laisse un vide immense au sein de

notre communauté de Parc-Extension.

Leonora est

partie

trop tôt, beaucoup trop tôt. Bien plus qu'une chercheuse brillante, une

citoyenne engagée et passionnée par la justice sociale, Leonora était une force

vive, un véritable exemple de solidarité. Elle savait comment bâtir des ponts,

mobiliser les gens et donner espoir.

ce soit au sein du collectif Curry Parc-Ex, en tant que coordonnatrice de la

Table des Femmes de Parc-Extension ou

comme membre de l'équipe d'Afrique au Féminin, Leonora a oeuvré sans relâche

pour soutenir les femmes immigrantes et les personnes les plus

vulnérables.

Notre communauté est

en deuil. Mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches.

Pour apaiser la

douleur, il nous reste le souvenir des moments passés à ses côtés, mais aussi

l'héritage de son travail, qui, lui, perdurera.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons

avec M. le député de René-Lévesque.

M. Montigny :

Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, Mme la Présidente, je souhaite

souligner les 25 ans de la Maison Anita-Lebel, une ressource d'hébergement

de deuxième étape pour les femmes et les enfants victimes de violence

conjugale.

La Maison Anita-Lebel

permet aux femmes de se reconstruire, de retrouver un sentiment de sécurité et

de récupérer le pouvoir sur leur vie. Les

femmes, qui sont accompagnées par des intervenantes ayant une expertise en

violence conjugale postséparation, parviennent à reprendre leur place

dans nos communautés et à se refaire un réseau de soutien, Mme la Présidente.

Maison Anita-Lebel offre également des services posthébergement, de la

prévention-sensibilisation, de la défense des droits et du soutien pour

l'entourage.

Merci pour ces

25 ans à aider les femmes à vivre sans violence et bonne continuation.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe :

Mme la Présidente, je tiens à souligner aujourd'hui la Journée

internationale de la protection des données personnelles, initiée depuis 2007

par le Conseil de l'Europe. Cette journée vise à sensibiliser les citoyens aux

risques liés à l'utilisation de leurs données personnelles en ligne et à leurs

droits en matière de protection de ces données. Le thème de cette année, L'IA

au-delà du battage médiatique — Opportunités et défis

pour la protection des données , met en lumière les enjeux liés à

l'émergence des technologies numériques, et particulièrement l'intelligence

artificielle.

J'invite les

citoyens, et particulièrement les aînés, à s'informer et à aller chercher

l'accompagnement auprès des ressources disponibles pour développer les bons

réflexes face à la fraude et mieux comprendre les enjeux numériques. Ces outils

technologiques, bien que porteurs d'avenir, nécessitent une utilisation

éclairée pour garantir une expérience sécurisée et enrichissante dans le

respect de la législation québécoise en matière de protection des

renseignements personnels.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à

céder la parole à Mme la députée de Laval-des-Rapides.

Mme Haytayan :

Merci, Mme la Présidente. Le 8 février 2023, deux enfants perdaient la

vie, à Laval, en raison des gestes incompréhensibles d'un chauffeur d'autobus qui

a foncé sur la Garderie éducative Sainte-Rose. Lors de cette tragédie, Maëva David, âgée de cinq ans, et Jacob Gauthier, âgé

de quatre ans, se sont éteints et ont laissé derrière eux des parents et

des proches dans une tristesse inimaginable. En plus de ces deux décès, six

enfants ont été blessés et plusieurs enfants de la garderie ont subi des

traumatismes importants. Ces actes terribles ne doivent plus jamais se

reproduire.

Je tiens aujourd'hui

à souligner notre devoir de mémoire collective et à réitérer que mes pensées

accompagnent toujours les enfants, les parents et les proches des familles

affectées par cette tragédie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le

député de Matane.

M. Bérubé : Mme la Présidente,

aujourd'hui, je souhaite attirer l'attention du gouvernement, et plus

spécialement du ministre de la Justice, sur la fermeture récente du

palais de justice de Mont-Joli, qui prive les citoyens de La Mitis d'un accès

essentiel aux services juridiques de proximité.

L'accès à la justice

est un droit fondamental qui garantit l'équité et le respect des droits de

chacun. La présence d'un palais de justice dans la MRC de La Mitis est non

seulement une question de commodité, mais aussi de justice sociale et d'égalité

d'accès aux services publics.

La ville de

Mont-Joli, conjointement avec la MRC, ont une solution pour remédier à la

situation dans les meilleurs délais. Je demande donc au ministère d'agir de

manière diligente dans ce dossier afin de mettre en place des mesures immédiates pour rétablir des services

judiciaires à Mont-Joli. Il est impératif que le ministère répondre

favorablement et rapidement à cette

situation afin d'assurer que tous les citoyens de La Mitis puissent exercer

pleinement leurs droits. Je sais que

le ministre est sensible à cet enjeu et je tiens à le remercier de sa collaboration

pour la suite. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Lévis.

M. Drainville :

Mme la Présidente, aujourd'hui, je tiens à souligner un anniversaire

marquant d'un organisme marquant de notre

circonscription, à Lévis, le 80e anniversaire du Club Lions de Lévis, dont

plusieurs membres éminents sont parmi nous, dans les tribunes.

80 ans

de dévouement à incarner des valeurs de générosité, de solidarité,

d'engagement. Ils ont contribué, Mme la Présidente, à améliorer la qualité de

vie des gens de Lévis. Ils ont aidé les gens qui en arrachaient un petit peu dans

la vie, des personnes non voyantes, de nos jeunes, également, qui ont

obtenu l'appui, l'aide de nos Lions de Lévis.

Club Lions, c'est une formidable institution qui contribue vraiment beaucoup.

1,7 million, Mme la Présidente, 1,7 million de dollars en

dons. C'est des bénévoles au grand coeur qui nous rappellent toujours

l'importance de donner au suivant et de tendre la main à ceux qui en ont

besoin.

80e anniversaire de la part de Lion Bernard! À la prochaine, tout le monde.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons

avec M. le député de Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner un événement

marquant dans ma circonscription et dans la région de l'Outaouais, soit le

40e anniversaire de la Société pour la prévention de la cruauté envers les

animaux.

Depuis sa fondation,

en 1984, cet organisme joue un rôle essentiel dans la protection des animaux

contre la négligence, les abus et l'exploitation.

Chaque année, la SPCA de l'Outaouais vient au

secours de plus de 3 000 animaux en leur offrant des soins

spécialisés, un suivi attentif et surtout un avenir meilleur dans un foyer

aimant.

Au-delà

des soins, la SPCA de l'Outaouais s'assure également que les lois de protection

animale soient respectées en intervenant dans des cas de maltraitance et en

sensibilisant la communauté sur l'amélioration du bien-être animal.

En terminant, j'aimerais prendre le temps de

féliciter tout le personnel, les bénévoles et les fondateurs pour leur

engagement et leur dévouement. Je salue particulièrement le travail de M. Maxime

Daigle, le directeur général. Toutes mes félicitations et bon 40e anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Asselin : Merci beaucoup. Il

me fait plaisir aujourd'hui, Mme la Présidente, de vous parler du Mois du coeur,

qui se déroule à chaque année au mois de février.

Cette initiative, mise en place par la Fondation

En Coeur, vise à sensibiliser la population à l'importance d'une bonne santé

cardiovasculaire, autant chez les adultes que les enfants. Mentionnons aussi

que, depuis le 14 février 1999, nous soulignons la Journée internationale

de sensibilisation aux cardiopathies congénitales. En plus du coût important

engendré par les maladies cardiovasculaires sur notre réseau de la santé,

rappelons que ces dernières touchent 2,4 millions de Canadiens, en plus

d'être la deuxième cause de décès, selon Statistiques Canada.

Donc, je tiens à souligner le Mois du coeur et

remercier aujourd'hui la Fondation En Coeur ainsi que tous les organismes du

Québec engagés dans l'amélioration de notre santé.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Maintenant, nous allons conclure cette rubrique avec Mme la

députée des Chutes-de-la-Chaudière.

Mme Biron : Merci,

Mme la Présidente. Ce jeudi, je participerai avec grand plaisir à

l'édition 2025 du Cocktail des Gouverneur-es, organisé par la

Chambre de commerce et d'industrie du Grand Lévis.

Cet événement

prestigieux vise à souligner la contribution significative des anciens

présidents de la chambre de commerce en tant que bâtisseurs de la

communauté d'affaires lévisienne.

En parallèle,

les fonds récoltés lors de cette soirée s'ajouteront au Fonds des

Gouverneur-es, enveloppe permettant de soutenir et d'accompagner la

relève entrepreneuriale dans leur progression d'affaires.

Je profite de l'occasion pour féliciter

l'ancienne présidente, Éliane Trudel, pour tout le travail accompli et

souhaiter le meilleur des mandats à la présidente entrante, Julie Larochelle.

La chambre de

commerce de Lévis et ses membres jouent un rôle de premier plan dans le

dynamisme économique de la région, et vous me voyez ravie de pouvoir le

mentionner ici, dans cette enceinte.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la députée. Ceci met

fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 54

La Présidente : 28 janvier. Bonjour,

tout le monde. Bon retour. Je suis très, très contente de vous retrouver. Oui,

je me suis ennuyée de vous, croyez-le ou non.

Alors,

messieurs dames, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous recueillir

quelques instants en ayant une pensée particulière pour la famille et les proches

d'anciens collègues dont nous avons appris le décès : M. Paul

Phaneuf, député de Vaudreuil-Soulanges de 1970 à 1976, et

M. Gérard-Raymond Morin, député de Dubuc de 1989 à 1990.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous

asseoir.

Avant de poursuivre nos travaux, je dépose une

lettre que m'a adressée le chef de l'opposition officielle m'informant que la

députée de Mont-Royal—Outremont

n'occupe plus la fonction de leader parlementaire adjointe de l'opposition

officielle depuis le 8 décembre 2024.

Je dépose également une lettre que m'a adressée

le chef du deuxième groupe d'opposition m'informant que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne

est nommé leader du deuxième groupe d'opposition en remplacement du député

d'Hochelaga-Maisonneuve en date du 28 janvier 2025.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre

des Finances.

M. Girard

(Groulx) : Oui, merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de

déposer le rapport annuel de gestion 2023‑2024 de Revenu Québec.

Merci.

Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de

l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et

des Parcs.

M. Charette : Merci, Mme la

Présidente. Permettez-moi de déposer les états financiers de l'exercice clos le

31 mars 2024 du Fonds d'électrification et de changements climatiques, les

états financiers de l'exercice de neuf mois clos le 31 mars 2024 du Fonds

bleu, ainsi que les états financiers de l'exercice clos le 31 mars 2024 du

Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État.

Je dépose également le rapport d'application Évolution

de la norme véhicules zéro émission et résultats au 1er septembre 2024 .

La Présidente : Ces documents sont

déposés. M. le ministre de l'Éducation.

M. Drainville : Merci,

Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2024‑2028

du Protecteur national de l'élève.

La Présidente : Ce document est

déposé. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Déry : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose aujourd'hui le rapport annuel de

gestion 2023‑2024 de la Commission

d'évaluation de l'enseignement collégial. Merci.

La Présidente : Ce document est

déposé. M. le ministre de la Culture et des Communications.

M. Lacombe : Bonjour, Mme la

Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2023‑2024

du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec. Merci.

La Présidente : Ce document est

déposé. Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Biron : Merci, Mme la

Présidente. En vertu de l'article 22.2 de la

Loi sur le ministère des

Relations internationales, je dépose à

titre de document l'engagement

international suivant, ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de l'engagement : la

décision n° 1/2024 du Comité mixte de la reconnaissance

mutuelle des qualifications professionnelles

du 10 octobre 2024 établissant un accord de reconnaissance mutuelle des

qualifications professionnelles pour les architectes dans le cadre

de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union

européenne et ses États membres. Merci.

La Présidente : Ce document est

déposé. À nouveau, Mme la ministre des Relations internationales et de la

Francophonie.

Mme Biron : En vertu de

l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales,

je fais motion pour que l'Assemblée

nationale étudie dans le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation

l'engagement international important que je viens

de déposer, à savoir la décision n° 1/2024 du Comité

mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du

10 octobre 2024 établissant un accord de reconnaissance mutuelle des

qualifications professionnelles pour les architectes dans le cadre de l'Accord

économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses

États membres. Merci.

Présidente : Et je vous

avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des

Relations internationales la motion est présentée mais ne pourra être

débattue avant 10 jours.

Mme la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Mme

la Présidente, permettez-moi de déposer la troisième entente Canada-Québec

concernant l'Initiative pour la création rapide de logements. Merci.

La Présidente : Ce document est

déposé. Maintenant, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose les réponses aux questions inscrites au

feuilleton le 19 novembre 2024

par la députée de Notre-Dame-de-Grâce, le 27 novembre 2024 par les députés de

Bourassa-Sauvé et de Camille-Laurin, le 28 novembre 2024 par les députés

de D'Arcy-McGee et de Jeanne-Mance—Viger,

le 29 novembre 2024 par le

député de Jean-Lesage, le 3 décembre 2024 par la députée de Bourassa-Sauvé

et le 6 décembre 2024 par les députés de Taschereau et de l'Acadie.

Je dépose

également les réponses du gouvernement aux pétitions déposées le

30 octobre 2024 par la députée de Westmount—Saint-Louis, le 7 novembre 2024 par la députée de Joliette... par le député de

Joliette et le 26 novembre 2024 par la députée de Mercier. Merci.

La Présidente : Ces documents sont

déposés.

Et on m'avise que nous avons avec nous un

ex-député. J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Maxime

Arseneau, ancien député des Îles-de-la-Madeleine, de 1998 à 2008.

Et toujours à la rubrique Dépôt de documents — il

y en a plusieurs aujourd'hui — pour

ma part, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

nationale.

Je dépose également copie d'une lettre adressée

à Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable par M. Éric

Ducharme, président-directeur général de la Société de l'assurance automobile

du Québec, concernant les états financiers et le rapport annuel 2023 de la

société.

Je dépose une lettre que m'a adressée

M. Claude Corbo, m'informant de sa démission à

titre de président du

Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption, et

ce, à compter du 31 janvier 2025.

Je dépose aussi une lettre que m'a adressée

Mme Diane Derome, m'informant de sa démission à

titre de membre du Comité

de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption depuis le

1er janvier 2025.

Conformément à l'article 65 de la Charte

des droits et libertés de la personne, je dépose une lettre que m'a adressée M. Philippe-André Tessier, président

de la commission des droits de la personne et de la jeunesse, m'informant

que Mme Stéphanie Gareau, membre et vice-présidente de la commission, sera

plus particulièrement responsable du mandat confié par la

Loi sur la protection

de la jeunesse et que Mme Myrlande Pierre continuera à être plus

particulièrement responsable du mandat confié par la Charte des droits et

libertés de la personne.

Je dépose une lettre que m'a adressée Mme la

whip en chef de l'opposition officielle, dans laquelle elle m'informe de la nomination de la députée de Mont-Royal—Outremont à la fonction de membre du Bureau

de l'Assemblée nationale en remplacement de la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Je dépose également une lettre que m'a adressée

M. le chef du deuxième groupe d'opposition, dans laquelle il m'informe de la

nomination du député de Saint-Henri—Sainte-Anne à la fonction de membre suppléant

du Bureau de l'Assemblée nationale en remplacement du député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Et je cède maintenant la parole à Mme la

première vice-présidente et députée de Saint-Hyacinthe pour la présentation

d'une motion.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme

la Présidente, je propose que ces modifications à la composition du Bureau de

l'Assemblée nationale soient adoptées.

La Présidente : Cette motion

est-elle adoptée?

Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera

inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de

l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie

du texte de ce préavis. Merci pour votre attention.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni

d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant rendus à la période de

questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale,

au chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay :

chambre 814 , texte de Paul Arcand, 18 janvier, publié dans La

Presse . Je cite la chronique : «Louise était audioprothésiste et

travaillait sans relâche dans sa petite entreprise sur la Rive-Sud de Montréal.

Une femme énergique, jamais malade, qui commençait à préparer sa retraite avec

son mari Guy Blanchet.

«Cette étape de la vie où on se dit qu'on a

travaillé fort, qu'on a élevé une belle famille et que le moment est venu de

penser à soi.

«L'automne dernier, Louise éprouve des douleurs

à l'estomac. Au début décembre, on procède à une biopsie. Il faudra attendre au

2 janvier pour avoir le résultat.

«Le diagnostic tombe : un cancer de

l'estomac, stade 4.

«Retour d'urgence à l'hôpital le 9 janvier.

Elle sera transportée au huitième étage, au département d'oncologie. Pas de

place dans les maisons de soins palliatifs de la région. On l'installe dans la

chambre 814.

«Louise Cloutier est décédée le

lundi 13 janvier à l'âge de 62 ans dans une chambre délabrée de l'hôpital

Honoré-Mercier de Saint-Hyacinthe. Pas dans un hôpital de brousse ou dans une

zone de guerre. Non. Elle a vécu ses derniers jours ici, au Québec, en 2025,

dans une chambre laissée à l'abandon.» Fin de la citation.

Que répond le premier ministre?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la

Présidente, d'abord, effectivement, je sympathise avec toute la famille dont il

est question ici. Je pense que tout le monde va être d'accord pour le dire,

c'était vrai sous le Parti québécois, c'était vrai sous le Parti libéral, c'est

encore vrai, malheureusement, sous la CAQ, le réseau de la santé n'est pas

parfait.

Depuis 2018,

on a augmenté le budget de la santé de 50 %. 50 %, c'est du jamais-vu.

Mais, malgré ça, Mme la Présidente, les besoins sont presque illimités.

Il reste du travail à faire, autant du côté du fonctionnement, c'est-à-dire des

opérations, que du côté de ce qu'on appelle le PQI, donc les immobilisations.

Il y a un rattrapage énorme à faire concernant les infrastructures. Dans le cas

dont on discute, tous les étages avaient été faits, sauf cet étage-là.

Donc, Mme la

Présidente, le travail se poursuit. C'est malheureux. Moi, j'ai toutes mes

pensées pour les personnes qui subissent des situations comme celle-là.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Je

poursuis ma citation de la chronique : «Louise n'a jamais réalisé qu'on

l'avait installée dans une petite pièce, qu'on ose appeler "chambre

privée" et qui n'a pas reçu un seul coup de pinceau depuis des années.

Tout ça pour la modique somme de 171,66 $ par jour. C'est plus cher que

n'importe quelle chambre de motel cheap.

«Au Québec, on installe des

personnes en fin de vie dans des locaux à la peinture écaillée et aux murs

défoncés.» Fin de la citation.

Que répond le premier ministre?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la

Présidente, malheureusement, j'ai eu l'occasion, comme beaucoup de Québécois, à cause de ma mère, de visiter certains hôpitaux

au cours de la dernière année. C'est vrai qu'il reste du travail à faire, ne

serait-ce que du côté des rénovations. Donc, je suis d'accord avec ce que vient

de dire le chef de l'opposition officielle.

Maintenant, le chef de l'opposition officielle

ne peut pas, d'un côté, nous dire : Le déficit est trop grand, il faudrait

réduire les dépenses, puis, de l'autre côté, dire, bien, le contraire. Donc, il

faut, Mme la Présidente, continuer à investir dans le réseau de la santé et des

services sociaux. C'est ce qu'on a fait, et c'est ce qu'on va faire.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Tanguay : Je poursuis la

citation, Mme la Présidente. Puis le premier ministre garde en tête qu'il vient

de parler du déficit. Guy Blanchet, mari de Louise Cloutier, a dit, je le

cite : «J'ai payé mes impôts toute ma vie. Je ne demandais pas une chambre

luxueuse. Personne ne demande ça. C'est choquant. C'est frustrant. C'est

décevant.» La chronique poursuit : «Je

tiens à souligner le courage de Guy. Il devrait nous inspirer à ne pas rester

muets et trouver tolérable ce qui ne l'est pas.» Fin de la citation.

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la

Présidente, on est tous d'accord qu'il reste du travail à faire. Je pense que,

si le chef de l'opposition officielle, je vais faire attention à mes mots, là, mais

nous dit vraiment ce qu'il pense de la situation qu'il y avait en 2018 sous le

gouvernement libéral... Il y avait énormément de travaux à faire. Le PQI, là,

le plan des infrastructures, depuis qu'on

est là, est passé de 100 milliards à 153 milliards, une augmentation

de 50 %. On va continuer d'y aller selon nos moyens.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : ...poursuis

la citation de la chronique : «Guy m'a confié les dernières paroles que

Louise lui a murmurées avant de mourir — je cite : "Je veux

retourner chez nous."» Fin de la citation.

Dans la chronique, les questions posées sont les

suivantes : «Il y a combien de chambres 814 dans les hôpitaux? Il y a combien de chambres 814 dans nos

CHSLD? Il y a combien d'unités 814 dans les centres jeunesse? Il y a

combien de classes 814 dans les écoles?»

M. le premier ministre, il y en a combien?

Présidente : Je vous rappelle que vous vous adressez à la

présidente, et vous le savez, M. le chef. La réponse du premier

ministre.

M. Legault : Oui. Mme la

Présidente, je le répète, quand on est arrivés, le plan pour les

infrastructures était de 100 milliards, on l'a augmenté à

153 milliards. Donc, la réponse à la question du chef de l'opposition

officielle, c'est qu'il y en a sûrement moins, de chambres comme celle-là,

qu'il y en avait en 2018.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant la députée de La Pinière. La parole est à

vous, madame.

Mme Caron : Merci, Mme la

Présidente. Vendredi soir dernier, Radio-Canada nous apprenait que les aînés

vont faire les frais des coupes de la CAQ. À Laval, 150 professionnels de

la santé qui oeuvrent auprès des clientèles les plus vulnérables en CHSLD perdent

leur emploi, dont 76 préposés aux bénéficiaires. Le comble, c'est que la

plupart de ces préposés sont des cohortes du premier ministre dont il était si

fier dans son bilan.

Ces préposés ont répondu au cri du coeur du

premier ministre pendant la pandémie. Certains ont même changé de carrière pour

aller prendre soin des aînés en CHSLD. Le premier ministre leur promettait des

emplois à temps plein à 49 000 $ par année. Promesse brisée.

Après que les Québécois

ont payé pour la formation de ces préposés, après que leur premier ministre

leur a fait miroiter un bel avenir, la CAQ leur dit : Merci, bonjour? C'est

ça? C'est ça? Encore une promesse brisée?

La Présidente : La réponse de la

ministre responsable des Aînés.

Mme Bélanger : Alors, Mme la

Présidente, oui, effectivement, dans le réseau de la santé et des services

sociaux, il faut respecter le budget, le budget qui a été grandement augmenté

depuis que notre gouvernement est au pouvoir, en 2018. Et donc c'est important de

respecter le budget. Moi, j'appelle ça de la bonne gestion.

Maintenant, chacun des établissements sous Santé

Québec, bien sûr, doivent s'assurer d'avoir les ressources nécessaires, les employés nécessaires, les bons

employés à la bonne place, au bon moment, dans chacun des programmes,

Mme la Présidente, que ce soit dans les hôpitaux, que ce soit auprès des

personnes aînées ou dans d'autres programmes.

Alors, Mme la Présidente, les préposés aux

bénéficiaires, on est fiers de ce... de ces employés, qui font une très grande

différence dans le réseau de la santé et des services sociaux. J'ai moi-même

dans ma famille des gens qui exercent cette profession. C'est notre

gouvernement qui a reconnu les préposés aux bénéficiaires, au Québec, et puis

cette reconnaissance, elle est là pour rester.

Maintenant, on doit ajuster les équipes en

fonction des besoins des personnes, et, Mme la Présidente, c'est ce qu'on est

en train de faire.

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Caron : Mme la Présidente,

c'est dans le personnel de soins, là, que la CAQ choisit de couper. On parle de

76 départs de préposés dans une seule région, 76 préposés de moins en

CHSLD à Laval. Les aînés demandent des soins et des services de qualité, ils ne

veulent pas aller finir leurs jours dans une chambre 814. Puis, les

76 préposés aux bénéficiaires à qui la CAQ a fait miroiter un avenir

meilleur, on les renvoie chez eux. Ils ne vont pas faire une grande différence,

là, rendus chez eux.

Que leur répond la ministre? Est-elle fière de

ce bilan?

La Présidente : Mme la ministre,

votre réponse.

Mme Bélanger : Oui, Mme la

Présidente. Oui, comme ministre responsable des Aînés, ministre déléguée de la

Santé, je suis fière du travail qui est fait auprès des aînés. Je suis là pour

défendre les aînés, pour défendre les services aux aînés. Mme la Présidente,

nous avons ajouté des ressources, depuis 2018, de façon extrêmement importante.

Nous avons développé les programmes aînés, que ce soit en soutien à domicile,

que ce soit dans les centres d'hébergement, que ce soit pour les programmes de

répit. Mme la Présidente, nous sommes là et nous allons continuer de travailler

pour donner des services aux aînés.

Il faut faire attention quand on parle de

coupures de services. J'ai un exemple. Dans la région de Chaudière-Appalaches,

ils ont coupé 150 postes, mais ils en ont créé 300. Alors donc, plus 300

moins 150, ça fait...

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Mme Caron : C'est un autre

fiasco caquiste, Mme la Présidente. On développe puis on coupe après. Le

programme d'allocation personnalisée, annoncé en grande pompe, ça ne marche

pas. Les préposés aux bénéficiaires formés avec l'argent des Québécois se font

virer par la CAQ pour éponger son déficit record. Les maisons des aînés ouvrent

de peine et de misère, faute de personnel. Que fait la CAQ? Elle coupe des

postes de préposés dans les CHSLD. Couper dans le personnel en CHSLD ou en

maison des aînés, c'est couper dans les services, Mme la Présidente.

Malheureusement, la CAQ abandonne les aînés.

La Présidente : La ministre

responsable des Aînés.

Mme Bélanger : Mme la

Présidente, écoutez, j'ai l'impression que ma collègue de La Pinière, elle pose

des questions, mais elle n'écoute pas toujours les réponses. Et puis j'aimerais

quand même mentionner que, puisqu'elle me pose une question sur les maisons des

aînés, qui est mon sujet préféré, les maisons des aînés, nous sommes à

38 maisons inaugurées, Mme la Présidente. On est en train de changer le

modèle d'hébergement au Québec. Les proches aidants sont contents que leurs

personnes reçoivent des soins et services. Les résidents qui demeurent là sont heureux. Les employés sont contents. Nous sommes en train de

les inaugurer et de les ouvrir. Le taux d'occupation est à 85 %, Mme la

Présidente. Alors, très heureuse de cet accomplissement-là. Et nous allons

continuer à rénover nos CHSLD aussi sous ce modèle-là, parce que nos aînés

méritent ce qu'il y a de mieux.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass :

Merci, Mme la Présidente. Le gouvernement continue de manquer à son devoir

de protéger les plus vulnérables de notre

société. Il a été aberrant d'apprendre que deux personnes souffrant d'une

déficience intellectuelle en situation d'itinérance, Mélissa et Jérémie,

habitent dans le métro de Montréal depuis deux ans et que deux CIUSSS et le Curateur

public étaient au courant. Les instances du gouvernement n'ont pas agi pour

offrir des solutions adaptées pour que ces

personnes sortent de leur situation d'itinérance. Soit on a fermé les yeux,

soit on a fait de l'aveuglement volontaire.

Le gouvernement nous

dit et va nous dire qu'on met de l'argent en matière d'itinérance, mais où va

cet argent? Où sont les résultats?

Mme la Présidente, le

gouvernement caquiste abandonne les personnes les plus vulnérables de notre

société. Combien d'autres cas semblables sont connus par les CIUSSS et qui ne

sont pas pris en charge?

Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Carmant :

Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie la députée de

D'Arcy-McGee pour la question. Puis je connais sa grande sensibilité face aux

enjeux par rapport aux gens qui ont des besoins particuliers. Juste dire que je ne m'avancerai pas sur ce cas

particulier, parce qu'il y a vraiment des raisons particulières qui

expliquaient cette situation-là, mais, je veux rassurer tout le monde,

elles sont maintenant à l'abri, ces deux personnes-là.

Maintenant, qu'est-ce

qu'on a fait pour les personnes avec des problèmes de... avec un handicap en

situation d'itinérance? Dans le programme PRISM qu'on a développé, itinérance,

santé mentale, on permet également des entrées

rapides en logement pour les personnes qui ont une déficience intellectuelle ou

un trouble du spectre de l'autisme, parce que c'est souvent des

personnes qui ont de la difficulté à avoir accès aux refuges, qui ne veulent

pas aller dans les refuges ou qui ne se sentent pas bien, par exemple, dans un

refuge qui est très bruyant. Si on a un trouble du spectre de l'autisme, c'est très difficile. Donc, pour

eux, la solution, c'est vraiment d'aller le plus rapidement en logement, avec

ce qu'on appelle des entrées rapides en logement. Et ils font

partie des

200 qu'on veut sortir de la rue chaque année à Montréal et des

100 qu'on veut sortir de la rue chaque année à Québec, Mme la Présidente.

Puis

je rappellerais à tout le monde ici que le modèle de logement supervisé, c'est

au Québec qu'on l'a développé, c'est nous autres qui l'avons développé,

puis qu'on va continuer à appuyer ce modèle-là. Merci, Mme la Présidente.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Prass :

Mme la Présidente, est-ce que la solution mentionnée est celle à long terme?

Parce que Mélissa et Jérémie disent :

On ne veut pas vivre dans la rue, on veut un toit. Une demande tout à fait

légitime de la part de personnes vulnérables,

mais il y a un manque criant de milieux de vie adaptés pour les personnes avec

une déficience intellectuelle.

Est-ce que le

ministre va toujours attendre que ces histoires tragiques paraissent dans les

médias avant d'agir? Mme la Présidente, qu'est-ce que le ministre va faire dès

maintenant pour s'assurer qu'une telle situation ne se reproduise pas?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Carmant :

O.K., donc, deux plans... deux parties à la réponse. Premièrement, ce qu'on

appelle le logement supervisé, on sait que ces gens-là étaient souvent

institutionnalisés puis nous disaient : On ne veut pas aller en CHSLD, on

ne veut pas aller dans des ressources de ce genre-là. Donc, on a développé des

appartements supervisés — on

en a annoncé ensemble — pour

que ces gens puissent vivre leur vie à leur plein potentiel. Puis ça, on va

continuer à appuyer sur ça. On en a développé partout au Québec, Montréal,

Trois-Rivières, Sherbrooke, partout au Québec. Là, là, on parle de gens qui sont dans des situations

d'itinérance, qui sont extrêmement vulnérables, puis, justement, la solution,

quand on parle d'entrée rapide en logement, c'est pour que ces gens-là

n'aient pas à rester très longtemps dans un refuge, qu'on puisse leur trouver un

appartement le plus rapidement possible et continuer à les appuyer

financièrement et les superviser pour qu'ils ne retombent pas en itinérance.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Mme Prass : Mme la Présidente,

en 2024, le Curateur public représentait plus de 74 %... excusez-moi,

74 personnes en situation d'itinérance. C'est fou et irresponsable. Quelle

est la limite du ministre à accepter de telles situations? Des personnes vivant

avec un handicap ou qui sont neurodivergentes se retrouvent en situation

d'itinérance de plus en plus. Mme la

Présidente, que fait le gouvernement caquiste pour protéger et éviter que ces

personnes vulnérables se retrouvent dans la rue en premier lieu?

Qu'attend le ministre pour agir réellement en prévention?

La Présidente : La réponse de la

ministre de la Famille.

Mme Roy (Verchères) : Merci,

Mme la Présidente. Effectivement, le Curateur public fait face à des situations

très complexes, à l'itinérance qui est de plus en plus présente. Notre

gouvernement met en place des soutiens. D'ailleurs,

le Curateur public, l'année dernière, a réussi à réintégrer en logement, à

pouvoir installer 57 itinérants qui étaient justement sous ce... sous Curateur public. Donc, les efforts se font. On

travaille en étroite collaboration avec les services sociaux pour

s'assurer, justement, de pouvoir bien desservir cette clientèle. C'est

particulier. Il y a souvent des problématiques auxquelles on fait face pour

réussir à réintégrer les gens en logement et pouvoir leur donner tous les

services qui leur sont nécessaires.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

M. Fortin : Mme la Présidente, des projets d'infrastructure arrêtés,

comme on en voit partout au Québec, c'est ça qui mène à des chambres 814.

Des postes de préposés abolis, comme on en voit partout au Québec, c'est ça qui

mène à des gens qui perdent leurs soins à domicile. Des postes d'infirmières

coupés dans les urgences, comme dans plusieurs

régions au Québec, c'est ce qui fait en sorte qu'il y a des gens qui attendent

11 heures avant de voir un médecin à l'urgence, comme à l'Hôpital

de Gatineau aujourd'hui.

Mme la Présidente, le ministre de la Santé, il

avait promis que le patient serait au coeur de son plan santé, mais, dans la

réalité, là, à chacune des coupures qu'il impose, c'est les gens qui

travaillent auprès des patients qui écopent. Ce

n'est pas compliqué, il coupe des infirmières puis il rajoute des

fonctionnaires dans le réseau. Le ministre a créé une superstructure

menée par des «top guns», mais les vrais «top guns», Mme la Présidente, là, les

infirmières, les préposés, les techniciens, là, ces gens-là, ils perdent leurs

postes, aujourd'hui.

Est-ce que le ministre peut admettre que ses

coupures font mal aux patients en ce moment?

La Présidente : La réponse du

ministre de la Santé.

M. Dubé : Premièrement, Mme la

Présidente, là, je vous salue puis je salue tous les collègues de l'Assemblée,

aujourd'hui, pour ce retour-là. Puis je salue mon collègue aussi, le député de

Pontiac. On aura sûrement une très belle session ensemble, alors je le salue.

Mme la Présidente, je voudrais répondre très

clairement qu'au lieu d'insister sur les coupures j'aimerais insister sur la réorganisation que Santé Québec est en train de faire. C'est exactement ça qu'on leur demande. Tout à

l'heure, ma collègue a très bien répondu. Ce qu'on a en ce moment, c'est

qu'on avait beaucoup de gens qui étaient, d'abord, des postes de semaine, qu'on appelle, et pour lesquels... à qui on demandait

souvent de faire ce qu'on appelle du TSO, parce qu'il nous manquait des

gens avec des postes de soir, de fin de semaine dans nos urgences. C'est un

travail colossal qu'on leur demande, en ce moment, de rééquilibrer les

différents postes.

Alors, oui, il y a des fermetures de postes. On

a été très transparents. À chaque fois qu'il y a des annonces, Mme la Présidente, les P.D.G., les gens des

ressources humaines disent : Oui, on va fermer tel ou tel poste.

Idéalement, ces postes-là sont toujours vacants. Mais qu'est-ce qu'on

fait? L'exemple de Chaudière-Appalaches qu'a cité ma collègue tout à l'heure

est exactement ce qui est en ligne, c'est d'en ouvrir plus les fins de semaine.

Alors, oui, on peut dire qu'il y a des fermetures de postes, mais il y a

plus...

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Fortin : C'est trop simple, Mme la Présidente. L'explication du ministre, là,

c'est qu'on remplace des postes de

jour par des postes de nuit. Ils ont coupé des postes de kinésiologues à

Trois-Rivières aujourd'hui. À ce que je sache, des kinésiologues, ça ne

travaille pas souvent à 3 heures du matin.

Le débat public, là, il mérite mieux

que ces explications simplistes là. Les Québécois qui ont payé des impôts toute

leur vie puis là qui attendent un traitement de cancer, qui attendent des soins

à domicile, ils méritent des services, mais, au-delà de ça, ils méritent

d'avoir un débat public honnête, Mme la Présidente.

La Présidente :

La réponse du ministre.

M. Dubé :

...puis je pense qu'un débat honnête, ça prend de la transparence. Et, je

ferais remarquer à tout le monde, tout le

monde le sait, mais la santé, c'est sept jours par semaine puis c'est

24 heures par jour. Les gens ne choisissent pas d'être malades la fin de semaine, là. Alors, quand ils arrivent à

l'hôpital ou quand ils arrivent dans différents services, ils veulent

être aussi bien servis le samedi matin qu'ils le sont le mercredi après-midi.

Alors, Mme la

Présidente, ce qu'on demande à Santé Québec, puis je pense que les Québécois

l'apprécient, c'est d'être capables de faire

cette réorganisation-là du réseau, dans un contexte budgétaire qui est serré,

mais c'est ça qu'on demande à des bons gestionnaires de faire, d'être

proches du terrain puis de tenir compte des nouvelles demandes, de

l'augmentation de la demande qu'on a pour faire une bonne job pour les

Québécois.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Fortin : Le gouvernement de la CAQ n'a pas demandé une

réorganisation, il a demandé au réseau de la Côte-Nord de se priver de 130 millions,

il a demandé au réseau de l'Abitibi de se priver de 96 millions en quatre

mois. Dans ces régions-là, là, c'était déjà l'enfer, avoir des services. Mais

on l'avait dit au ministre, Mme la Présidente. Les travailleurs de la santé

l'avaient dit au ministre. Les groupes de défense des patients l'avaient dit.

Puis maintenant Santé Québec lui-même l'a

dit. Santé Québec, créé de toutes pièces par le ministre, l'a averti que les

patients en font les frais, en ce moment, que ça ne peut pas continuer

comme ça.

Pourquoi on continue

aveuglément?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé :

Bien, je comprends que le député

de Pontiac, Mme la Présidente, il n'aime pas ma réponse, mais, la réalité,

c'est ça, gérer, être capable de faire des choix puis de mettre les

350 000... Je le répète, là, il y a 350 000 employés dans le

réseau. Il faut être capable de mettre ces bonnes personnes là aux bonnes

places. Que ce soit sur la Côte-Nord, en Abitibi, en Outaouais, on sait qu'on a

un problème spécifique. Ma collègue au Trésor, on a signé des ententes

collectives, maintenant, qui permettent de la flexibilité. Mme la Présidente,

on est en train de faire la transformation que les Québécois s'attendent de nous.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente.

Le même jour où la CAQ annonce une

loi sur le modèle d'intégration des

nouveaux arrivants, qu'est-ce qu'on apprend? Eh bien, la même CAQ rajoute une

autre coupure par-dessus les coupures de l'année passée en francisation. Ils

ont fermé des cours de français aux immigrants, ils ont mis des centaines de

profs à la porte. Ça, c'est l'épisode 1. Maintenant, l'épisode 2, ils

coupent dans les mesures de soutien aux jeunes immigrants dans nos écoles. Ils coupent dans les sorties au musée pour

que ces jeunes-là connaissent notre culture. Ils coupent dans les sorties

ici même, à l'Assemblée nationale.

Dans le fond, là, le

fameux nouveau modèle d'intégration de la CAQ, c'est le même vieux modèle de

l'année passée, c'est des coupures qui

nuisent à l'intégration des immigrants. Ça nous promet du nationalisme et ça

nous livre quoi? De l'austérité à la sauce CAQ.

Mme la Présidente, si

le premier ministre veut vraiment aider à l'intégration des immigrants, bien,

moi, j'ai une proposition pour lui. Quand est-ce qu'il va arrêter de nuire à

l'intégration des immigrants? Quand est-ce qu'il va arrêter de couper dans

l'intégration des immigrants?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la

Présidente, d'abord, c'est important de le dire, il ne s'est jamais donné

autant de cours de français pour les nouveaux arrivants que ce qu'on fait

depuis six ans. Donc, à un moment donné, il faut quand même ramener les choses,

là, dans le contexte exact.

Maintenant,

le budget de l'éducation. Depuis six ans, le budget de l'éducation a augmenté

de 50 %, incluant, l'année dernière, des augmentations, là, de 6 %,

7 % par année, donc très au-dessus de ce qu'on appelle les coûts de

système. Par contre, c'est important, Mme la Présidente, de respecter les

budgets. C'est important, à chaque année, de dire :

On vous donne une augmentation, mais vous ne pouvez pas dépenser plus que

l'augmentation qu'on vous a donnée.

Donc, Mme la

Présidente, je comprends qu'en éducation, un peu comme en santé, les besoins

sont infinis, mais une de mes grandes

fiertés, c'est d'avoir augmenté le budget de l'éducation de 50 %. Je l'ai

souvent dit, c'est ma priorité personnelle, puis je suis fier de cette

augmentation. Maintenant, est-ce qu'il faut en faire plus? Oui, il faut en

faire plus, mais il y a une question de bonne gestion. Quand on donne une

augmentation de budget à un centre de services, bien, il faut que ce soit

respecté, le budget.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Ghazal :

Parlant de budget, en éducation, une des coupures, c'est le soutien à

l'intégration et à la réussite des immigrants et l'éducation interculturelle.

La CAQ coupe dans l'éducation interculturelle en même temps que le ministre de

l'Immigration nous annonce une

loi sur un nouveau modèle et qu'il nous parle

d'interculturalisme.

La première fois que

notre collègue la députée de Verdun a mis les pieds ici, à l'Assemblée

nationale, ce n'était pas quand elle a été

élue, c'est quand elle était dans une classe d'accueil, c'était une sortie

scolaire. Aujourd'hui, les petits immigrants, là, bien, ils ne pourront

pas venir ici parce que la CAQ coupe là-dedans.

C'est ça, le modèle

d'intégration de la CAQ?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Oui. Mme la Présidente, ce qu'oublie de dire Québec solidaire, c'est que,

depuis deux ans, on est passés de 300 000 immigrants temporaires à

600 000 immigrants temporaires, dont 50 000 enfants. Qu'est-ce

qu'on a fait pour ces 50 000 enfants? On a ouvert des classes. À

certains endroits, on a même dû fermer des maternelles quatre ans pour

l'ensemble des Québécois, pour être capables d'accueillir ces

50 000 nouveaux arrivants.

Donc, Mme la

Présidente, je n'accepterai pas que la cheffe du deuxième groupe d'opposition

vienne prétendre qu'on ne s'occupe pas bien des nouveaux arrivants.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal :

Avec la CAQ, c'est toujours la même rengaine, avec les immigrants, il y en

a toujours trop, et c'est pour ça qu'il y a des problèmes, au lieu d'assumer

que c'est à cause d'eux qu'il y a des problèmes en ce moment.

La CAQ a dit, en

2018 : En prendre moins et en prendre soin. Finalement, la CAQ a fait le

tour du monde pour aller chercher des immigrants, pour que des gens travaillent

dans nos services publics, et aujourd'hui elle leur coupe la francisation. Les immigrants disent à la

CAQ : S'il vous plaît, on veut apprendre le français, on veut s'intégrer à

la société, et la CAQ coupe.

Quand est-ce que le

premier ministre va annuler ces coupures?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Bien, je ne sais pas si c'est intentionnel, Mme la Présidente, mais là la

cheffe du deuxième groupe d'opposition mélange la situation de 2018 avec la

situation qu'on vit depuis deux ans.

la Présidente, est-ce qu'il y a quelqu'un, est-ce qu'il y a quelqu'un qui peut

douter que, depuis deux ans, de passer de 300 000 à 600 000 immigrants

temporaires, ça a un impact sur notre réseau de l'éducation, sur notre réseau

de la santé, sur le logement, sur les

banques alimentaires? Mme la Présidente, à un moment donné, les ressources ne

sont pas illimitées.

Donc, on a augmenté

les budgets de 50 % en éducation depuis six ans, puis je suis fier de ça.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de Verdun.

Mme Zaga

Mendez : Merci, Mme la Présidente. Les tarifs de Trump s'en

viennent potentiellement dès samedi, et la CAQ n'est pas prête. On nous

dit qu'on va négocier, rester unis, c'est des nobles paroles, mais ma crainte, c'est

qu'on risque encore de sacrifier le Québec. Est-ce qu'on

va sacrifier notre bois d'oeuvre et nos emplois ici pour sauver les pétrolières

albertaines? Puis je ne peux pas vous le dire, Mme la Présidente, parce que la

ministre de l'Économie n'a pas présenté... elle n'a présenté aucun plan clair.

Le plan, là, ça ne peut pas être juste d'espérer qu'on va faire entendre raison

à Trump, parce qu'on ne peut pas lui faire confiance en ce moment.

Les Québécois et Québécoises veulent savoir. C'est

quoi, le plan B pour le Québec? C'est quoi, le plan, pour la CAQ, pour

protéger nos emplois ici face aux tarifs de Trump? Et c'est quoi, le plan pour

être de moins en moins dépendants des États-Unis?

La Présidente : La réponse de la

ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Fréchette : Oui, merci, Mme

la Présidente. Bien, je voudrais tout d'abord féliciter la collègue de Québec solidaire

pour être devenue la porte-parole du parti en matière d'énergie. Donc, on aura

l'occasion d'échanger abondamment, assurément, avec l'actualité que l'on

connaît.

Donc, comme vous le savez, Mme la Présidente,

notre plan A, c'est qu'il n'y ait pas de tarifs qui soient imposés sur les exportations canadiennes à destination des

États-Unis. Alors, c'est ce sur quoi on travaille, et qu'on a travaillé depuis

des mois, même, à commencer par le rehaussement de notre représentation aux

États-Unis qui a été réalisé au cours des derniers mois avec ma collègue

aux Relations internationales. On a augmenté de 20 % notre représentation

là-bas.

Maintenant,

il est possible que la situation change au cours des prochains... prochaines

semaines. Alors, on a travaillé à

élaborer un plan, un plan costaud qui va venir protéger et défendre les

emplois, défendre l'économie. Protéger l'économie du Québec, c'est

vraiment ce à quoi on a travaillé.

Maintenant,

on ne va pas présenter un plan sans même savoir s'il y a des tarifs douaniers

qui seront imposés. On va réagir sur la base de faits et non pas sur la

base de déclarations, et encore moins de tweets. Merci.

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Zaga Mendez : Je suis

d'accord avec la ministre qu'il faut maintenant protéger l'économie du Québec, mais on ne peut pas énoncer le principe sans un

plan plus concret. La ministre doit le savoir, ça passe par l'économie

locale, ça passe par l'achat local, et l'État peut et doit jouer un rôle

déterminant. Nous avons proposé à multiples reprises de renforcer l'achat local. Est-ce que la ministre est prête à ce que nos

institutions québécoises s'engagent à acheter davantage au Québec

pour...

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la

Présidente. Bien, notre plan, il va se destiner à accompagner les entreprises

qui pourraient être touchées par des tarifs douaniers. Mais je suis d'accord,

j'abonde dans le même sens que ma collègue de

Québec solidaire quant au fait qu'il faut promouvoir l'achat local. Et je pense

qu'à la fois les consommateurs québécois devront... devraient se montrer solidaires, advenant qu'il y ait des

tarifs, parce qu'on n'en est pas là, mais également les entreprises. Je

pense que le renforcement des chaînes d'approvisionnement locales et

québécoises... seront à resserrer, seront à utiliser davantage, advenant que

l'on entre dans un conflit commercial avec les États-Unis. On n'en est pas là,

mais on est préparés, advenant qu'il y ait cette décision du président Trump.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Mme Zaga Mendez : C'est le

moment de prévoir. On n'est peut-être pas rendus là, mais les Québécois et les

Québécoises dont leur travail dépend... ont besoin d'être rassurés. On a besoin

d'être moins dépendants des États-Unis. Ça passe par l'achat local, nous sommes

d'accord.

Je vous fais une proposition, je fais une

proposition à la ministre : augmenter, même imposer des quotas, pour nos

institutions québécoises, d'acheter Québécois. Une mesure comme ça, c'est

concret, c'est rapide et ça va rassurer les gens face aux menaces de Trump.

La Présidente : La réponse de la

présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Oui. Merci, Mme la

Présidente. Ça va me permettre de réitérer qu'on n'a pas attendu, naturellement,

d'avoir cet adversaire en face de nous dans les échanges économiques. On

travaille là-dessus depuis 2022, on a... bien, depuis

avant, mais on a déposé la stratégie en 2022. Je dois vous dire qu'on a 32

milliards de retombées économiques dans nos marchés publics, dans les contrats

qui sont attribués par le gouvernement, les différentes institutions, et plus de 85 % de ces contrats-là sont déjà donnés,

au Québec, et retombent et bénéficient à nos entreprises québécoises dans les

régions, dans les diverses régions. On doit travailler de façon plus précise

sur les approvisionnements, pour augmenter. Et,

depuis la stratégie, on a augmenté de plusieurs points de pourcentage et de

plusieurs milliards de dollars les retombées au Québec, et on va

continuer à travailler dans ce sens-là, Mme la Présidente.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef

du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre

Plamondon : Mme la Présidente, la CAQ s'est fait élire avec comme

principale promesse la saine gestion des finances publiques et la fin du

gaspillage. Résultat, sept ans plus tard, on a le pire déficit de notre histoire, à 11 milliards, parce qu'on a

dépensé sans compter dans des projets comme la maison des aînés, les Espaces

bleus, les maternelles quatre ans, le

bar ouvert dans les subventions aux entreprises comme Northvolt, Flying Whales,

du gaspillage dans des études sur des projets de transport qui n'ont

jamais eu lieu. Et maintenant la CAQ est forcée de couper. Et là on le fait de manière caquiste, là, c'est-à-dire

sans transparence, sans plan, mais, pire, en niant que les coupures ont lieu.

La CAQ n'a donc pas réfléchi à un plan pour limiter l'impact de ces coupures-là

ou, en tout cas, ne semble pas être prête à le divulguer.

Et je rappelle que,

sous la CAQ, les augmentations du personnel de l'État se sont faites

essentiellement en bureaucratie. Près de

50 % des augmentations de personnel dans l'État sont dans la bureaucratie

et les cadres, alors que, pour les

infirmières, les enseignants, ceux qui livrent des services, on parle de

8 %, 9 %. Donc, ça résume bien le modèle caquiste : plus de contrôle administratif,

plus de bureaucratie, plus de paperasse, mais moins de services directs à la

population.

Ma question au

premier ministre : Est-ce qu'il va reconnaître qu'il a trop dépensé et

qu'il doit maintenant couper pour réparer sa mauvaise gestion des finances

publiques?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente.

Beaucoup, beaucoup de choses à rectifier dans ce que vient de dire le chef

du troisième groupe d'opposition.

Venons aux faits. En santé, depuis 2018, on a

augmenté le nombre d'employés de 58 000, une augmentation de 25 %. En éducation, on a augmenté le nombre

d'employés de 24 000, une augmentation de 20 %. En plus, Mme la

Présidente, on a fait le choix

d'augmenter les salaires des enseignants et des infirmières de plus que

l'inflation. Donc, Mme la Présidente, on a fait ce choix, effectivement,

d'investir d'abord en santé et en éducation.

On a fait un autre

choix aussi, on a baissé les impôts de la classe moyenne. Le chef du troisième

groupe d'opposition, au moins là-dessus on peut dire qu'il a une position très

claire, il a dit, des baisses d'impôt : «Not on my dead body.» Bon, il aurait peut-être dû le dire en français, mais il reste que, Mme la

Présidente, nous, on pense que d'investir en santé puis en éducation, de

baisser les impôts pour que les Québécois aient plus d'argent dans leurs

portefeuilles, surtout la classe moyenne, c'était le bon choix.

Maintenant, on a un

plan de retour à l'équilibre budgétaire sur cinq ans. Donc, on pense que c'est

le bon choix.

Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Mme

la Présidente, le premier ministre continue à indiquer qu'il n'y a pas de

coupure, nie la réalité. Voici la

réalité : 200 postes d'infirmière coupés dans Chaudière-Appalaches, 565 membres du personnel de la santé coupés à Laval, fermeture d'une clinique en santé mentale à

Québec, l'accès aux installations sportives pour les jeunes restreint.

Est-ce que le premier

ministre nie ça?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Bien, Mme la Présidente, je ne sais pas si le chef du troisième groupe

d'opposition a bien écouté ma première réponse. On a aujourd'hui

58 000 employés de plus dans le réseau de la santé que quand on est

arrivés.

Maintenant, si le chef

du troisième groupe d'opposition nous a bien suivis, on a, ça a été dur, négocié

avec le syndicat, entre autres, de la FIQ, des infirmières, pour avoir plus de

flexibilité. Donc, qu'est-ce qu'on fait actuellement? Ce

que le gouvernement libéral puis le gouvernement du PQ n'ont pas fait. On met

les infirmières puis le personnel là où il y a le plus de besoins. C'est comme

ça qu'on va répondre aux besoins des Québécois.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre

Plamondon : Mme la Présidente, le premier ministre se vante d'avoir

grossi la taille de l'État, mais ce qu'il n'indique pas, c'est que ce n'est pas

en services à la population mais bien en bureaucratie que cette croissance-là a eu lieu. On demande juste au

premier ministre de faire preuve de transparence. Actuellement, on commande aux organismes et aux ministères de

couper mur à mur, sans avertissement, en réduisant des budgets de manière

assez aléatoire.

Est-ce que le premier

ministre peut présenter son plan de compressions budgétaires pour chacun des

ministères en toute transparence?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Oui. Mme la Présidente, je m'excuse, là, mais ce que vient de dire le chef

du troisième groupe d'opposition n'est pas

exact. Quand on regarde l'augmentation du personnel dans la fonction publique,

dont les ministères, il y a eu une

faible augmentation. La grosse augmentation, ça a été dans les deux

réseaux : 58 000 de plus dans le réseau de la santé, 24 000 personnes de plus

dans le réseau de l'éducation. Donc, plus de services, c'est ce qu'on a choisi

de faire.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Merci, Mme la Présidente. Le Tribunal administratif du logement, le TAL,

vient d'annoncer un indice d'augmentation des loyers de presque 6 %, du

jamais-vu, Mme la Présidente, en 30 ans. Et cela n'est qu'un minimum,

puisque des propriétaires spéculateurs vont décider d'aller encore plus haut.

Mme la Présidente, la

conséquence est claire, c'est un appauvrissement net de 1,4 million de

ménages, de locataires au Québec. Qu'est-ce que répond la ministre? Les

locataires n'ont qu'à déménager, alors qu'il n'y a plus d'appartements

abordables au Québec. Le plan de la ministre, c'est le plan... c'est le Clan

Panneton.

La question est

simple : Est-ce que la ministre va rester les bras croisés et assister en

tant que spectatrice à l'appauvrissement généralisé des locataires ou va-t-elle

utiliser ses prérogatives pour limiter les hausses de loyer?

Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente.

Une belle touche d'humour, là, de la part du député de Laurier-Dorion. Par

contre, c'est un sujet sérieux.

Alors, l'autre chose

aussi, Mme la Présidente, bien sincèrement, j'inviterais le député de

Laurier-Dorion à se référer à tout ce qui a

été fait depuis deux ans pour aider les locataires. Là, le député de

Laurier-Dorion se fie à des titres qui, bien, quant à moi, ne reflètent pas du

tout ce qui a été fait concrètement. Et je vais me permettre de lui rappeler

ce qui a été fait.

y a eu notre projet de loi n° 31, qui est venu donner davantage de protection

aux locataires, Mme la Présidente; ensuite,

le projet de loi n° 65, au mois de juin, qui a été adopté, moratoire

sur les évictions, les aînés qui sont mieux protégés pour justement ne pas être

obligés d'être déracinés puis déménager; ensuite, qui découle aussi du projet

de loi n° 31, l'avis de renouvellement de bail qui a

été modifié. Et il est très clairement inscrit quelles sont les possibilités

pour le locataire. Il peut accepter la hausse puis rester, il peut refuser la

hausse et quitter, puis il peut aussi refuser la... refuser la hausse et rester dans le logement, et déférer son dossier

au Tribunal administratif du logement, Mme la Présidente. Alors, on est là pour

aider les locataires vulnérables.

La Présidente :

Première complémentaire.

M. Fontecilla : 6 % d'augmentation

des loyers au minimum, et qu'est-ce que nous répond la ministre? Elle esquive?

Bref, la réponse de la ministre est claire, elle ne bougera pas le petit doigt

pour les locataires.

On a une solution pour

elle. Elle devrait utiliser ses prérogatives et présenter un projet de loi pour

limiter les hausses de loyer au taux

d'inflation. Elle va me dire : Ça ne se fait pas. Mais oui, ça se fait. Le

gouvernement de la CAQ l'a fait pour les tarifs d'électricité.

Est-ce qu'elle va poser enfin un geste pour les

locataires ou elle va se croiser les bras?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Mme Duranceau : Mme la

Présidente, là, marteler le 5,9 %, là, c'est une fiction aussi, Mme la

Présidente, parce que c'était un exemple. Moi, je pense qu'il serait beaucoup

plus pertinent d'informer les locataires que le calcul doit être fait pour leur

propre logement, pour leur propre immeuble, leur demander d'exiger du

propriétaire que la feuille de calcul leur soit présentée. Et ce n'est pas tout

le monde qui va avoir une augmentation telle que l'exemple proposé. Première

des choses.

L'autre chose, Mme la Présidente, geler des

tarifs, on gèle les tarifs qui nous concernent, c'est-à-dire ceux qu'on

contrôle, ceux qui sont tributaires du gouvernement, pas les tarifs dans le

secteur privé.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Fontecilla : Pourtant,

l'Ontario et le Nouveau-Brunswick n'ont pas de problème à déterminer les

augmentations de loyer. Mais nous

avons entendu. La hausse de 6 %, c'est une fiction, une fiction. Allez

demander, Mme la Présidente, aux locataires si le 6 % ou plus, là,

c'est une fiction. C'est une ponction nette sur leur budget, là.

Il y a

urgence dans la demeure. L'augmentation, c'est dans six mois. Est-ce que la

ministre, c'est la ministre de l'Habitation ou la ministre de l'appauvrissement

des locataires?

La Présidente : M. le leader du

gouvernement, votre rappel au règlement. Lequel est-il?

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, bon, on revient à l'Assemblée, première journée, mais on s'appelle

par notre titre, ici, à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente. Il serait bon

de le rappeler au député de Laurier-Dorion.

Présidente : Le rappel est fait. Et je vais reconnaître, par

souci d'équité, le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Cliche-Rivard : Mme la

Présidente, la critique est juste. Si ça fait mal, c'est parce que c'est vrai.

La Présidente : M. le leader du

gouvernement...

La Présidente : Merci, M. le leader

du gouvernement.

Présidente : Bon, nous perdons du temps, ici, il reste quelques

questions à poser. M. le leader du deuxième groupe de l'opposition...

Présidente : M. le

leader du deuxième groupe d'opposition, je vais trancher. Je vous informe et

vous rappelle, selon le règlement, que nous nous qualifions par notre

titre, point final, et ce n'est pas une critique.

Maintenant, il nous reste une réponse. Est-elle

terminée? La réponse est terminée. Alors, en question...

La Présidente : Elle n'est pas

terminée. La réponse de la ministre.

Mme Duranceau : Alors, Mme la

Présidente, je réitère, là, qu'on est très conscients que c'est une situation difficile pour beaucoup de locataires. Et, à

preuve, en novembre dernier on avait une campagne de communication. Ça ne

s'est jamais fait. Aucun gouvernement avant nous n'a fait ça. Alors, moi, je

les mets, mes culottes, puis, quand il y a des choses à

faire, je les fais. Et on informait les locataires, les propriétaires de

s'assurer de connaître leurs droits et obligations

pour mieux s'entendre, mieux se comprendre, parce qu'ils s'entendent mieux. Et

en ce moment, Mme la Présidente, il y a encore une campagne qui roule pour

rappeler aux locataires que, s'ils souhaitent déménager... de s'assurer d'avoir

trouvé avant d'annuler leur présent bail.

Alors, on est très présents sur le terrain puis on essaie d'aider, Mme la

Présidente.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Marquette.

M. Ciccone : Mme la Présidente, j'aimerais vous rappeler la citation

suivante : «Le sport, c'est important pour la santé physique et pour la

santé mentale. On va augmenter l'accès au sport des jeunes et des moins

jeunes.» Ça, c'était le chef de la CAQ, le 22 septembre 2022.

J'aimerais aussi vous

rappeler que le premier ministre a aussi déclaré que jamais il ne couperait en

éducation et en santé. Pourtant, la semaine dernière, on a appris que les

coupes imposées au réseau de l'éducation allaient priver des milliers d'adeptes

de soccer, de volleyball, de basketball et de badminton, entre autres, de

pratiquer leur sport.

Dans un contexte où

nos jeunes sont de plus en plus anxieux, dépressifs, sédentaires et nombreux à

se tourner vers les écrans, Mme la

Présidente, est-ce que le ministre... est-ce que la ministre peut aujourd'hui

envoyer une directive claire de ne

pas couper dans les sports et, entre autres, de respecter l'entente-cadre tel

que le demande la ville de Montréal dans sa résolution, que je dépose,

Mme la Présidente?

Présidente : Et la réponse du ministre de l'Éducation.

M. Drainville :

Mme la Présidente, très content de terminer cette période des questions

avec ce magnifique tableau qui montre, donc, la croissance du budget de

l'éducation depuis que nous sommes là. Regardez ça, la dernière année des libéraux, c'était un peu moins de

15 milliards. On est aujourd'hui à 22,4 milliards, une augmentation de

50 %, Mme la Présidente, en six ans. Et, oui, cet argent-là, il a

servi notamment à financer des projets particuliers, pas juste dans le domaine

du sport, dans le domaine des arts, de la technologie, de l'informatique, des

sorties plein air à caractère environnemental.

Mme la Présidente, on investit comme jamais en éducation. On est très fiers de

ça. Et puis, franchement, quand on regarde, là, l'augmentation de salaire qui

va nous aider à attirer des nouveaux talents, l'augmentation de

150 % dans les infrastructures,

100 nouvelles écoles livrées, 100 nouvelles écoles livrées en six

ans... La dernière école secondaire remontait à 2009. On en a livré 16,

Mme la Présidente.

La Présidente :

Pardon. Mesdames messieurs, il y

avait une seule personne qui avait le droit de parole ici, c'est M. le

ministre, à qui il reste quelque 13 secondes. J'apprécierais le silence et

qu'on l'écoute pour la suite des choses. Avez-vous terminé? Terminez.

M. Drainville :

Mme la Présidente, ces nouvelles écoles, il y a de magnifiques gymnases

dans lesquels on peut pratiquer, justement, le sport, notamment le sport.

Alors, Mme la

Présidente, excellent bilan en éducation. Puis savez-vous quoi? On va

continuer.

Présidente : Et vous vous êtes tous et toutes gâtés. Cela dit,

consentement pour le dépôt du tableau?

La Présidente :

Consentement pour le dépôt du

tableau. Cela met fin à cette période de questions et de réponses

orales.

La Présidente :

Oui, oui. Consentement. Oui, oui.

C'est ce que je disais pendant que vous vous leviez. Consentement pour le dépôt du tableau. Voilà. Donc, cela met

fin à cette première période de questions et de réponses orales de l'année.

Comme il n'y a pas de

votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour

ce faire, je cède la place à la première

vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde. Bonne fin de

journée. Et il y a définitivement de la tempête dans l'air. Bonne journée.

Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, nous allons poursuivre. En fonction de nos

règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais

maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Alors, Mme la ministre

de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, je vous cède la parole.

Mme Fréchette : Merci, Mme la

Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de

Marguerite-Bourgeoys, la députée de Verdun, le député de Jean-Talon, la

députée de Vaudreuil, le député de Saint-Jérôme et le député

d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale exprime sa ferme

opposition à ce que des tarifs douaniers soient imposés sur des produits

canadiens exportés aux États-Unis;

«Qu'elle

affirme qu'il n'est pas dans l'intérêt des États-Unis de créer un conflit

commercial avec le Canada et le Québec;

«Qu'elle

réitère l'importance d'être prêt à toute éventualité afin de protéger

l'économie et les entreprises québécoises; et

«Qu'elle réitère l'importance de rester unis

face à la menace de tarifs douaniers.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce

qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.

M. Lévesque (Chapleau) : Mme la

Présidente, il y a consentement, sans débat. Et, dans cette belle harmonie, je

vous demanderais un vote électronique, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

on demande...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il

vous plaît, gardez le silence! S'il vous plaît!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,

le vote est ouvert.

Le vote est fermé. M. le secrétaire général,

pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 108

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,

cette motion est adoptée à l'unanimité.

Donc, nous allons poursuivre. Je suis maintenant

prête à entendre un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le

chef de l'opposition officielle, à vous la parole.

M. Tanguay : Mme la Présidente,

dans exactement cette même belle lancée, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion

suivante conjointement avec la députée de Vaudreuil, le député d'Arthabaska

et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des

propos du président américain Donald Trump à l'effet qu'il considère utiliser

la "force économique" pour "annexer et acquérir" le Canada;

«Qu'elle joigne sa voix à celle de l'ensemble de

nos concitoyens canadiens face aux velléités américaines et qu'elle reconnaisse

que devant la menace, l'union fait la force;

«Qu'enfin, au nom de son caractère distinct, de

sa langue, de sa culture et de son histoire, le Québec oppose par la voix de

son Assemblée nationale une fin de non-recevoir à l'idée de devenir un état des

États-Unis d'Amérique.» Merci.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci. Est-ce qu'il y a

consentement pour débattre de cette motion? Est-ce qu'il y a

consentement pour débattre de cette motion?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme

il n'y a pas de consentement, nous allons... Comme il n'y a pas...

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de

consentement...

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Excusez-moi, il y a une personne que je devrais...

Bien, en fait, il n'y a personne que je devrais entendre, puisque je suis

debout.

Alors, nous allons

poursuivre. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée

pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale rappelle la syndicalisation récente d'employé.es d'un entrepôt

d'Amazon au Québec;

«Qu'elle

rappelle que le gouvernement du Québec a octroyé plus de 100 millions $ en

contrats publics à Amazon depuis 2018;

«Qu'elle condamne la

fermeture des entrepôts de cette entreprise à la suite [d'un] processus de

syndicalisation;

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de s'engager à ne pas

octroyer de fonds publics supplémentaires à cette entreprise.»

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement

pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : ...

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il n'y a pas de consentement. Donc, nous allons poursuivre. Je suis

maintenant prête à entendre M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre

Plamondon : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des

membres de cette Assemblée afin de

présenter, conjointement avec la députée de Verdun, le député de Saint-Jérôme

et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale demande au gouvernement de rendre public le plan complet des

compressions budgétaires pour chacun de ses ministères et organismes.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader...

M. Lévesque

(Chapleau) : ...

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons

poursuivre. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Oui, Mme la Présidente. Pour les motions de consultations particulières, je

vous soumettrais qu'on pourrait les adopter sans lecture, avec le consentement

des collègues, que je crois avoir obtenu, il reste simplement les députés

indépendants à consentir, pour éviter de lire les sept avis pour les projets de

loi n os 86, 85, 87, 82, 88, 83 et 81, pour les consultations

particulières et auditions, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, étant donné que... une motion sans préavis

ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, il

y a une demande de consentement pour permettre la lecture des autres motions

sans préavis et également... également pour les avoir en bloc, hein, c'est ce

que...

M. Jolin-Barrette :

...pour ne pas les lire, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : C'est ça. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour

ne pas lire les motions? Il y a consentement. Donc...

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Oui.

M. Jolin-Barrette :

...je fais motion pour que les motions concernant les projets de loi n os 86,

85, 87, 82, 88, 83 et 81 soient adoptées.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, est-ce que ces motions sont adoptées?

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Adopté. Donc, voilà. Est-ce que vous avez une

question, M. le leader de l'opposition officielle? C'est correct? Donc, nous

allons poursuivre.

Donc, nous sommes

rendus, maintenant, à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Pardon?

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Ah! Juste un instant, oui. Mme la whip...

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Excusez-moi. S'il vous plaît, soyez attentifs. Mme la whip en chef de

l'opposition officielle, allez-y. Je pensais qu'elle rentrait dans...

Mme Rotiroti :

...de notre règlement, je fais motion afin:

«Que

le député de Jacques-Cartier soit nommé membre permanent de la Commission de l'agriculture, des pêcheries,

de l'énergie et des ressources naturelles, en [remplaçant] la députée de

Saint-Laurent;

«Que

le député de l'Acadie soit nommé membre permanent de la Commission des finances

publiques, en [remplaçant] la députée de Saint-Laurent;

«Que la députée de

Bourassa-Sauvé soit nommée membre permanent de la Commission de la culture et

de l'éducation, en [remplaçant] la députée de Saint-Laurent; et

«Que ces changements

prennent effet immédiatement.»

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la whip. Cette motion est-elle adoptée? Motion

adoptée.

Donc,

nous sommes rendus à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, et

je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de

l'économie et du travail va poursuivre les consultations particulières et les

auditions publiques sur le projet de loi n° 87,

la Loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de

terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et

portuaire de Bécancour, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des

commissions jusqu'à 17 h 40, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de

l'aménagement du territoire va poursuivre les consultations particulières et

les auditions publiques sur le projet de loi

n° 86, la Loi

visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, aujourd'hui, après les avis touchant les

travaux des commissions jusqu'à 19 h 20, à la salle

Louis-Joseph-Papineau;

Commission des transports et de l'environnement va poursuivre les consultations

particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 81, la Loi modifiant diverses

dispositions en matière d'environnement,

aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à

19 h 20, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des

finances publiques va poursuivre les consultations particulières et les

auditions publiques sur le projet de loi n° 82, la Loi concernant

l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions, aujourd'hui, après les avis touchant les

travaux des commissions jusqu'à 19 h 20, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143

du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

Des voix :

Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait.

Donc, pour ma part, il n'y a pas d'avis de la présidence.

Alors, nous allons...

nous allons poursuivre à la rubrique Renseignements des travaux de l'Assemblée.

Je vous informe que demain,

lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la

motion inscrite par M. le chef de l'opposition officielle. Cette motion se lit

comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte de la menace maintes [forte] répétée [par le]

président américain Donald Trump d'imposer des tarifs douaniers de 25 %

sur les exportations canadiennes à destination des États-Unis;

«Qu'elle

prenne acte que l'imposition de tels tarifs douaniers aurait un impact majeur

sur la compétitivité de milliers

d'entreprises québécoises, [fragilisant] de façon importante notre économie et

mettrait à risque des milliers d'emplois;

«Qu'elle

demande au gouvernement du Québec de multiplier les initiatives diplomatiques

auprès des élus américains, tant à Washington qu'au sein des États clés avec

lesquels le Québec entretient des relations commerciales d'importance afin de

sensibiliser ceux-ci aux impacts délétères d'une guerre tarifaire; donc

«Qu'elle

déclare que le marché économique canadien constitue un avantage majeur pour le

Québec face à cette situation et que la

diversification des exportations du Québec vers [d'autres] provinces

canadiennes et vers d'autres pays que les États-Unis représente une nécessité

que le gouvernement du Québec se doit de développer avec énergie et leadership;

«Qu'enfin,

elle demande au gouvernement caquiste de s'engager à mettre en place un groupe

d'action ministériel chargé de travailler à l'abolition des barrières qui

freinent le commerce interprovincial, [...]avec [toute] diligence.»

période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer

aux affaires du jour. Pour ce faire, M. le leader adjoint du

gouvernement, voulez-vous nous indiquer la suite de nos travaux, s'il vous

plaît?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui.

Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler

l'article 1 du feuilleton.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 1 du feuilleton, Mme la ministre des

Affaires municipales propose l'adoption du principe du projet de loi n° 79, Loi édictant la

Loi sur les contrats

des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux

fins d'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux.

Est-ce qu'il y a des

interventions? M. le député du Lac-Saint-Jean, à vous la parole.

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, je suis très

heureux que nous soyons rendus à l'étape de l'adoption du principe du projet de

loi n° 79, la Loi édictant la

Loi sur les contrats des

organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux

fins d'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux,

que la ministre des Affaires municipales a déposé en novembre dernier.

Mme la Présidente, ce

projet de loi démontre, encore une fois, que nous sommes attentifs aux

préoccupations du milieu municipal. Il démontre qu'on travaille pour simplifier

les façons de faire au bénéfice des citoyens du Québec. Vous savez, les

organismes municipaux souhaitent pouvoir faire preuve davantage d'agilité face

à une réalité souvent de plus en plus complexe.

Nous avons, donc, la responsabilité d'agir pour leur donner une plus grande

marge de manoeuvre et des outils adéquats.

D'ailleurs, des

consultations particulières se sont tenues entre les 3 et 5 décembre

derniers. Les parlementaires ont entendu 15 représentants de groupes

concernés et reçu plusieurs dizaines de mémoires. Nous sommes satisfaits des

échanges, qui se sont déroulés dans un esprit d'ouverture, c'est important de

le souligner. Même si le projet de loi est bien accueilli, chaque suggestion,

chaque commentaire doit alimenter nos réflexions et bonifier le projet de loi

lorsque c'est possible. Et certaines propositions pourront, d'ailleurs, faire

l'objet d'amendements, parce qu'au bout du compte, bien, c'est les organismes

municipaux et les entreprises qui vont en bénéficier, donc nos citoyens.

Le projet de loi

concrétise la volonté, bien entendu, de notre gouvernement de simplifier et de

moderniser le cadre de gestion contractuelle

municipale, en plus d'alléger la paperasse administrative des organismes

municipaux. Nous sommes persuadés que les mesures proposées permettront,

bien entendu, de mieux répondre aux besoins et aux réalités de ces organismes.

Le projet de loi se

veut en deux volets. Le premier volet du projet de loi, Mme la Présidente,

concerne la gestion contractuelle. C'est à

l'avantage de tous d'avoir un régime facilement compréhensible, performant et

agile. On sait que le régime actuel est composé de dispositions

complexes dispersées dans cinq lois, donc ça soulève des enjeux de clarté et de

compréhension. Il constitue aussi un frein important pour plusieurs entreprises

qui voudraient soumissionner lors d'appels

d'offres. Comme près de 50 % des budgets municipaux sont dépensés en

contrats, il est primordial de simplifier le processus en faisant

évoluer, en modernisant et en uniformisant le cadre normatif en place.

Le régime doit être

plus simple, tant pour les organismes municipaux que pour les entreprises. Il

faut que les contrats municipaux suscitent plus d'intérêt auprès du marché.

Tout le monde y gagnera, le milieu municipal, les entreprises

et, bien entendu, les citoyens. Donc, si nous voulons favoriser une meilleure

concurrence, le processus de soumissions doit être plus intéressant. Au final,

de meilleurs services municipaux seront livrés à la population, et ce, au meilleur rapport qualité-prix. Pour cette

raison, le régime actuel doit être notamment mieux compris de tous. Dans cette

optique, nous souhaitons que cette Assemblée édicte la

Loi sur les contrats des

organismes municipaux.

Nous avons également

le souci d'adapter au milieu municipal des mesures issues de la

Loi sur les

contrats des organismes publics dans le but d'harmoniser les deux régimes avec les

adaptations nécessaires. Par exemple, les situations où les organismes municipaux pourraient octroyer

un contrat de gré à gré sont calquées sur cette loi. Cela leur permettrait,

donc, de bénéficier d'une plus grande agilité.

Aussi, nous proposons

d'introduire de nouveaux modes d'octroi de contrats et de bonifier des outils

existants tout en favorisant l'achat responsable et le développement durable.

Je pense, entre autres, au récent projet de loi n° 62, qu'a présenté le ministre responsable des

Infrastructures, qui a été adopté le 8 octobre dernier. Le projet de loi

n° 62 a introduit la possibilité de conclure des contrats de partenariat.

Cette mesure a été très bien accueillie par le milieu. Nous avons été à l'écoute de cet intérêt, et c'est pourquoi le

projet de loi n° 79 prévoit aussi cette possibilité. Par exemple, pour la

conception et la réalisation d'un projet majeur d'infrastructure, un organisme

municipal pourrait collaborer avec les parties impliquées plutôt que

d'uniquement retenir les services d'un entrepreneur. Il pourrait s'agir, par

exemple, d'infrastructures comprenant des services publics et des

logements ou encore des infrastructures sportives comme un aréna.

Cela étant dit, il

est important de souligner que le processus de gestion des contrats demeurera

transparent et équitable. L'impartialité et

la saine gestion sont des priorités pour notre gouvernement. Certaines mesures

visent, d'ailleurs, à intégrer des recommandations de l'Autorité des marchés publics. Les mécanismes de surveillance en place

continueront aussi de s'appliquer pour assurer l'intégrité des processus

d'octroi et d'exécution des contrats au Québec.

Au final, la

modernisation du cadre de gestion contractuelle faciliterait les processus

d'approvisionnement du milieu municipal et

l'accès des entreprises aux marchés municipaux. Elle permettrait également de

donner aux organismes municipaux une plus grande marge de manoeuvre,

entre autres dans des situations d'urgence. Vous savez, c'est primordial qu'ils puissent acquérir des biens et

services à un meilleur rapport qualité-prix. À terme, nous sommes convaincus

que ce sont tous les citoyens du Québec qui en ressortiront gagnants.

Concernant le

deuxième volet, Mme la Présidente, la loi concerne des allègements

administratifs. Il faut savoir que les mesures constituent un premier pas pour

répondre à un engagement que nous avons pris, un engagement au coeur de la

déclaration de réciprocité avec la municipalité. Au cours de la dernière année,

nous avons lancé un chantier avec le milieu municipal pour alléger la charge

administrative municipale et certains processus gouvernementaux.

L'objectif est de

simplifier les démarches administratives de tous les organismes municipaux pour

favoriser une plus grande agilité. Le projet

de loi est le premier résultat de ce chantier de travail, lequel se poursuit

avec nos partenaires. Nous sommes persuadés que d'autres allègements

pourront être identifiés dans le cadre de ces travaux. Il est essentiel de donner plus de souplesse aux organismes

municipaux pour atténuer la charge administrative pour qu'ils puissent agir

plus efficacement pour offrir des services de qualité à la population.

Les mesures visent,

entre autres, à alléger les procédures en matière d'aménagement du territoire.

Par exemple, ça contribuerait, entre autres,

à une réduction de 25 % des délais de traitement des demandes de

conformité du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Notre objectif est, bien entendu, que les projets se réalisent plus rapidement

et de réduire les délais qui constituent des irritants pour le milieu.

Nous voulons aussi

faire un pas de plus dans l'accélération de la construction de logements pour

répondre à la crise actuelle. Pour ce faire, nous souhaitons élargir le pouvoir

temporaire des municipalités d'autoriser des projets de construction en dérogation

de leur réglementation d'urbanisme. Un tel élargissement contribuerait à offrir

plus de flexibilité par la construction de projets mixtes. Il s'agit de

constructions incluant majoritairement des résidences, qui pourraient, par

exemple, comprendre des commerces. Cette nouvelle possibilité contribuerait à

la mixité de nos milieux de vie. Il s'agit là d'un principe que le gouvernement

a mis de l'avant dans les nouvelles orientations gouvernementales en matière

d'aménagement du territoire.

Ensuite,

nous souhaitons permettre l'acquisition et la gestion d'immeubles en

copropriété divise par les municipalités, les sociétés de transport en commun

et les régies intermunicipales. Nous proposons également des dispositions favorisant

les regroupements municipaux et allégeant certains processus en matière de

gouvernance territoriale. Finalement, des mesures ont aussi pour but de

moderniser les règles en matière de vérification et de finances municipales.

Je conclurais, Mme la

Présidente, en vous disant que notre gouvernement reconnaît que les organismes

municipaux ont besoin d'outils flexibles et modernes pour réaliser leur mandat.

Au bout du compte, s'il est adopté, le projet

de loi aurait des retombées positives dans toutes les communautés au Québec

grâce à plus de souplesse et d'autonomie, bien entendu, une meilleure harmonisation avec les règles contractuelles

des organismes publics, plus de simplicité pour les soumissionnaires,

une réduction du fardeau administratif et la clarification des mesures

législatives en place. Et permettez-moi d'ajouter que les dispositions que nous

proposons sont complémentaires à celles déjà déployées.

Pour la suite des

travaux législatifs, nous continuerons de collaborer avec les collègues

parlementaires. Nous serons à l'écoute et ouverts à toute bonne idée qui pourra

nous aider à atteindre notre objectif au bénéfice des citoyens et citoyennes.

J'invite donc cette Assemblée à adopter aujourd'hui le principe du projet de

loi n° 79. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, à vous la

parole.

Mme Setlakwe : Merci, Mme la

Présidente. Donc, à mon tour de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi

n° 79, Loi édictant la

Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses

dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif des

organismes municipaux.

Notre

collègue de la circonscription de Lac-Saint-Jean l'a bien mentionné, le projet de loi a deux

volets principaux, et, on doit le dire, ils sont espérés depuis un certain

temps, là, par les municipalités, donc, premièrement, la mise en place

de la nouvelle loi, qu'on appellera communément la LCOM, sur les contrats

municipaux, et le deuxième volet étant l'allègement administratif.

On comprend, suite, évidemment, à la lecture des

mémoires et de la pièce législative et après avoir entendu la quinzaine de

groupes en consultations, que le projet de loi va offrir un régime contractuel

simplifié, on l'espère, plus performant et qui répondra aux besoins

d'aujourd'hui, et le point suivant, Mme la Présidente, il faut que j'insiste,

tout en ne faisant aucun compromis quant à

l'intégrité des marchés publics. C'est un élément sur lequel on va insister

avec... dans nos discussions avec la

ministre lors de l'étude détaillée. Oui, l'Autorité des marchés publics

a déposé un document, un mémoire, où ils ont confirmé avoir été

consultés, ils ont été consultés durant les étapes de l'élaboration du projet de loi. Toutefois, il faut mentionner qu'ils ont

une réserve : ils souhaiteraient avoir plus de pouvoirs, et c'est quelque

chose sur laquelle on s'attend à une réponse du gouvernement.

Ils nous... ils mentionnent, et je les cite,

dans leur mémoire : «Toutefois, contrairement aux autres organismes publics assujettis à la

Loi sur les contrats des organismes publics, l'Autorité des marchés publics n'a pas le

pouvoir d'émettre des ordonnances aux

municipalités dans le cas où elle jugerait qu'il s'agit du moyen approprié pour

corriger un manquement. Dans le cadre de la consultation du ministère

des Affaires municipales, l'AMP a demandé la possibilité de l'intégrer au projet de loi n° 79, mais cette

disposition est toutefois absente pour l'Autorité des marchés publics, en

raison du fait que les municipalités gèrent des fonds publics. Au même

titre que tous les autres organismes publics, les mêmes modalités devraient

s'appliquer.»

Donc, on

espère avoir des discussions fructueuses avec le gouvernement. Nous ne sommes

pas contre. Je vais le dire d'emblée, là, nous allons voter pour le

principe de ce projet de loi. La question de l'intégrité des marchés, s'assurer

d'un traitement équitable, juste, évidemment, éviter toute situation de

collusion, ce sont des sujets qui seront abordés avec la ministre.

Au niveau de l'allègement administratif...

effectivement, la réduction de certains délais et les allègements

administratifs, c'est très important pour les municipalités. Souvent, ça

constitue des irritants pour le milieu municipal. Il faut simplifier différents

processus et alléger les formalités administratives qui apparaissent superflues

et qui ne sont plus requises. Et on a bien entendu, nous aussi, à l'opposition

officielle, donc, le milieu municipal venir nous dire qu'ils sont d'avis qu'il s'agit d'une excellente première étape dans un

processus d'allègement, qui doit se faire sur une base continue. L'UMQ, l'Union des municipalités du

Québec, l'a mentionné en consultations. Donc, ce sera... on aura des belles

discussions constructives à venir avec la

ministre et ses équipes pour essayer de voir comment on peut en faire davantage

pour les municipalités, qui ont ce fardeau administratif important sur les

épaules.

Je reviens, donc, sur les consultations,

rapidement, les... la très grande majorité, effectivement, des personnes qu'on

a entendues, que ce soient les grandes villes, la FQM, donc, Fédération

québécoise des municipalités, l'UMQ, ils

étaient tous en accord, ils soutiennent le projet de loi, encore une fois. Ce

sont, dans plusieurs cas, des demandes répétées qui avaient été faites par le milieu municipal. Alors, ça ne veut pas

dire que le projet de loi ne peut pas être bonifié. Il y a énormément

de... Les mémoires qu'on a reçus sont très étoffés. Ils nous... les différents

groupes ont travaillé fort, ils nous ont fait part de nombreuses

recommandations, de précisions, d'éléments à bonifier. Alors, nous allons

questionner la ministre et ses équipes, et travailler de façon constructive, et

soumettre ces différents points, ces différents éléments, afin de, on l'espère,

avoir un projet de loi bonifié après l'étude détaillée.

Donc, permettez-moi de revenir rapidement sur le

premier volet. Donc, au sujet de la LCOM, la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, on l'a bien

entendu, l'idée, c'est de rapatrier, en une seule pièce législative, là, toutes

ces règles qui sont prévues dans différentes lois, différentes chartes de

certaines villes, différentes lois qui régissent... qui régissent des sociétés.

Et donc l'idée de rapatrier ça sous une seule pièce législative, c'est une

bonne idée. Il y a vraiment... L'idée, c'est

d'avoir des meilleurs arrimages aussi avec la LCOP, la

Loi sur les contrats des

organismes publics, une meilleure harmonisation avec celle-ci.

Et, rappelons-le, c'est un projet de loi qui

donne suite à des engagements que le gouvernement avait pris à la fin 2023, en vertu de la déclaration de

réciprocité, en simplifiant et en modernisant le cadre contractuel dans lequel

évoluent les municipalités. Et c'est

important de revenir sur cette déclaration, parce que les municipalités

s'attendent, effectivement, à avoir des discussions sur une base

régulière avec le gouvernement et voir ces engagements qui ont été pris à la

fin 2023 se matérialiser. Le projet de loi n° 79 en est un exemple,

je serai la première à en convenir, mais je me permets, Mme la Présidente, de

souligner que la Fédération québécoise des municipalités a émis un communiqué

récemment, 23 janvier 2025, où ils déplorent la décision unilatérale

du ministre de l'Éducation à l'encontre de la déclaration de réciprocité qui

avait été signée par le gouvernement. Et, en période de questions, on a tous

entendu le député de Marquette questionner

le gouvernement et on a obtenu une réponse du ministre de l'Éducation :

peu avant les fêtes, sans annonce publique, il a décidé de cesser le

financement de l'accès aux installations sportives, et autres infrastructures des écoles, à la population et aux municipalités,

avec effet rétroactif à septembre 2024. J'ai sous les yeux, là, le communiqué

de la FQM, qui vaut la peine d'être

mentionné, d'être mis de l'avant ici, en cette Chambre. Selon eux, le

ministre... bien, pas selon eux, c'est un fait, le ministre a mis fin

unilatéralement à une entente de 2018 favorisant le partage des installations scolaires et municipales, qui bénéficiait aux

citoyens, particulièrement en région, où les équipements sont nettement moins

nombreux que dans les grands centres.

Alors, la déclaration

de réciprocité, oui, on y donne suite avec le projet de loi n° 79,

mais c'est important de mentionner aussi

que, dans certains cas, quand il y a des reculs, il faut le déplorer. Donc, on

s'attend à ce que le gouvernement se ressaisisse et réalise qu'on coupe ici

dans des... finalement, dans des activités qui sont extrêmement importantes

pour la population. On veut encourager nos jeunes à adopter des saines

habitudes de vie, l'activité physique, etc.

Alors, pour citer

Jacques Demers, le... qui est président de la Fédération québécoise des

municipalités, et maire de

Sainte-Catherine-de-Hatley, et préfet de la MRC de Memphrémagog, je le

cite : «Ça n'a pas de sens, le gymnase de l'école est souvent le

seul équipement du genre dans nos villages, et le ministre vient mettre fin à

des années de partage d'installations de

cette façon. Je ne peux aussi que dénoncer le manque de considération du

ministre envers la déclaration de

réciprocité, signée avec le premier ministre le 13 décembre 2023 à

l'Assemblée nationale, dans laquelle la mutualisation des

infrastructures scolaires et municipales figure parmi les principaux objectifs

à atteindre. Le pire est que cette nouvelle

sort une fois que les budgets municipaux ont tous été adoptés.» À la fin de

2024. Donc, ça, c'est un point sur lequel je questionnerai avec... je questionnerai la ministre. Et je m'attends à

ce qu'elle puisse défendre les municipalités, et venir expliquer, et

justifier la décision du gouvernement sur ce... dans ce dossier-là.

Revenons au projet de

loi n° 79. Donc, oui, il vient introduire de nouveaux

modes d'octroi de contrats et bonifier des outils existants, ce qui va

permettre, on l'espère, donc, aux villes d'acquérir des biens et des services à

de meilleurs prix. Je trouve important de souligner que le projet de loi prend

en compte la rareté de main-d'oeuvre, ce qui affecte la capacité des

fournisseurs de livrer des services aux villes, donc. Et moi, avec mon

expérience au municipal, ayant siégé sur un conseil de ville, je le voyais, ces

dernières années, on... le conseil met de l'avant des orientations, souhaite

mettre des projets de l'avant pour le bénéfice de la population. On confie à

l'administration, évidemment, le processus d'appel d'offres, mais c'était devenu

vraiment frustrant. Dans certains cas, on nous revenait en nous disant : On ne peut pas échanger, on ne peut pas négocier,

on ne peut pas avoir un dialogue en amont, peut-être que notre demande a été mal saisie, le besoin n'était pas assez bien

expliqué. Et donc le projet... pas le projet, mais la soumission doit être

refaite, ce qui occasionne des délais, des coûts.

Et je dois dire qu'il

y a plusieurs outils qui sont mis de l'avant dans le projet de loi, qui vont

aider les municipalités à mettre de l'avant

leurs projets pour le bénéfice de leur population. Il faut se le rappeler, on a

juste six mois pour faire des travaux au Québec. Donc, il est

souhaitable d'offrir aux villes plus d'agilité et plus de souplesse pour mener à bien leurs projets. Et je serai toujours

volontaire pour porter la voix des maires, mairesses, conseillers et

conseillères municipaux à travers le Québec par la... Souvent, ils...

c'est l'UMQ et la FQM qui portent leurs voix et qui demandent, donc, plus d'agilité et de souplesse. Et c'est

quelque chose sur lequel je suis très sensible et ma formation politique aussi.

Ça ne nous empêchera pas de poser des questions et de s'assurer que l'intégrité

des marchés soit respectée.

Donc, que ce soit,

donc, des contrats de partenariat, plus de possibilités de signer des contrats

de gré à gré, permettre l'utilisation de contrats à commande dans le domaine

des services et de la construction, ce sont des outils qui permettront à la... aux

villes de mieux gérer des crises, d'avoir une plus grande latitude

contractuelle pour effectuer des achats qui sont nécessaires sur leur

territoire. Alors, on aura l'occasion d'examiner ça en détail pour s'assurer, donc, qu'on a la meilleure pièce législative en

main, qui rencontre, donc, ces objectifs de souplesse, d'agilité légitimes de

la part des villes, mais qui, encore une

fois... s'assurer que tous les garde-fous, toutes les balises... qu'il y ait un

encadrement adéquat pour qu'il n'y ait pas... donc, que ça ne donne pas

lieu à des dérives et à des comportements qui n'ont pas leur place dans

notre... au Québec.

Rappelons-nous,

Mme la Présidente, et c'est quelque chose sur lequel je vais insister en

commission, on l'a entendu durant les consultations, c'est un changement

de paradigme majeur pour les municipalités. Il s'agit d'une révision en profondeur du cadre légal, ce qui entraîne une

importante gestion du changement pour les municipalités. Donc, ça requiert

d'importantes ressources et du temps d'appropriation.

À cet égard-là, donc,

j'étais en tournée, la semaine dernière, dans la région de l'Estrie puis j'ai

rencontré des gens de la MRC de

Brome-Missisquoi, notamment, et on nous disait, en rencontre, que, oui, le

projet de loi, il est bienvenu, mais que, souvent, on sous-estime

l'impact sur les très petites municipalités. À chaque fois qu'on vient faire

des changements, qu'on change la réglementation, qu'on ajoute des nouvelles

dimensions, il faut tenir compte des petites municipalités qui ont peu

d'employés, qui portent plusieurs chapeaux et qui passent un temps... une

grande

partie de leur temps à faire du travail administratif qui, à la fin de

la journée, là, ne bénéficie pas directement les citoyens.

Donc,

le message qu'ils nous ont envoyé puis qu'on... j'aurai la chance d'en discuter

avec la ministre, c'est de dire : N'oubliez pas les très, très

petites municipalités. Souvent, les grandes villes, les moyennes villes font

des demandes, mais nous, ce que ça implique chez nous, dans nos petites

équipes, c'est énorme.

Par exemple, au

niveau de l'article 18, l'obligation d'avoir une évaluation sérieuse des

besoins, on nous dit que l'exigence légale

de procéder à une évaluation sérieuse des besoins avant toute attribution de

contrat, bien qu'intéressante dans une optique de rigueur, pose des

questions pour les contrats de gré à gré. Qu'est-ce qu'on entend précisément

par une évaluation sérieuse? Comment en évaluer le caractère suffisant? Ce

processus, potentiellement complexe, semble davantage adapté à des

municipalités dotées de départements spécialisés. C'est un exemple, Mme la

Présidente, donc, d'éléments sur lesquels il va falloir creuser et s'assurer

qu'on tienne compte de la réalité des petites municipalités.

Un deuxième point qui

a été mis de l'avant, clarté sur les exceptions au gré à gré.

L'article 33

mentionne des exceptions permettant de

conclure un contrat de gré à gré, mais leur encadrement manque de précision. En

outre, l'éventualité de règlements

complémentaires laisse planer une incertitude. Quand vont-ils être adoptés et

dans quelle mesure viendront-ils clarifier ces exceptions?

Donc, il y a

beaucoup de choses... Je l'ai remarqué aussi dans les consultations et en

parcourant le projet de loi, il y a beaucoup de choses qui vont être

déterminées ultérieurement dans les règlements. Il y a beaucoup de précisions qui sont à venir, et

c'est des choses sur lesquelles il va falloir qu'on échange en commission, là,

pour être certains d'avoir un projet de loi bien ficelé, bien clair,

bien détaillé, qui va pouvoir servir, donc, d'outil efficace pour nos

municipalités.

Un autre élément qui

a été mis de l'avant, c'est la restriction selon laquelle une seule

municipalité doit être mandatée pour attribuer le contrat dans le cadre d'ententes

intermunicipales. On nous dit que cette restriction limite la flexibilité et

que cette approche pourrait s'avérer contraignante dans certains contextes. On

aura cet élément à l'oeil aussi et on aura

des échanges avec la ministre. Encore une fois, complexité accrue pour les

municipalités de petite taille. Plusieurs ajustements techniques du

projet de loi, bien qu'alignés sur des pratiques modernes, nécessiteront une expertise et des outils spécifiques, par exemple

des systèmes comme Edilex. Or, de nombreuses municipalités, notamment

celles comptant moins de 2 000 habitants, puis il y en a beaucoup au

Québec, n'ont pas les ressources humaines et/ou les systèmes technologiques

pour s'y conformer efficacement.

Finalement, un autre

élément qui a été mis de l'avant, donc, par les gens que j'ai rencontrés en

région et les commentaires qu'on a recueillis sur le terrain... au niveau du

prix de la nouvelle disposition sur la façon avec... la façon dont... avec laquelle une municipalité peut réagir

à une soumission comportant un prix anormalement bas, on nous parle du processus de validation. Donc, on dit qu'on

salue l'effort de responsabilisation des entreprises, mais on souligne que

les articles 89 à 92 introduisent un mécanisme complexe pour identifier et

gérer les soumissions à prix anormalement bas.

La documentation et les analyses requises pour justifier ces décisions risquent

de représenter une charge administrative

considérable, particulièrement pour les plus petites municipalités. Donc, en

somme, bien que le projet de loi introduise des outils qui pourraient

bénéficier aux grandes municipalités disposant de ressources importantes, il

pourrait, par inadvertance, accroître les disparités entre ces dernières et les

plus petites municipalités.

Permettez-moi, donc,

de compléter mon intervention en revenant rapidement, Mme la Présidente, sur le

volet du projet de loi qui concerne

l'allègement administratif. Encore une fois, on se rappelle que les

municipalités ont des ressources humaines et financières limitées, et,

au fil des ans, le fardeau administratif s'est alourdi pour les municipalités.

On note que le projet de loi vient réduire la reddition de comptes, qu'il

supprime l'obligation de transmettre certains documents, qu'il introduit des

modifications à certains délais, par exemple, des délais de procédure qui

viennent nuire, ou ralentir, ou alourdir

inutilement les processus auxquels sont soumis les... sont soumises les

municipalités, par exemple, la réduction de 25 % du délai de traitement pour que la ministre rende un avis

quant à la conformité aux OGAT, les orientations en matière

d'aménagement du territoire, dans le cadre d'un processus de modification d'un

schéma ou d'un PMAD. C'est une réduction du délai qui est bienvenue dans le

milieu.

projet de loi vient aussi augmenter certains délais dans le cadre d'un appel

d'offres et éliminer certaines restrictions. Il abolit certains recours

citoyens auprès de la Commission municipale du Québec, alors que la pratique

avait démontré qu'il n'y avait pas ou peu de valeur ajoutée à ces recours. Je

peux vous dire, ayant oeuvré au municipal, que c'est extrêmement important que

les citoyens puissent exprimer leurs préoccupations, leurs questionnements par

rapport à certains projets. Évidemment, ça

fait

partie de la démocratie, il faut qu'il y ait une transparence au niveau

des municipalités. Mais on le voit,

on le sait, partout au Québec, il y a des projets qui ne sont pas mis de

l'avant parce que certains citoyens, des

petits groupes de citoyens, puis on appelle ça le mouvement «pas dans ma cour»,

peuvent bloquer parfois des projets qui bénéficieraient à toute une

municipalité.

Alors,

c'est quelque chose qu'il faut... dont il faut tenir compte. Je suis loin de

dire que les citoyens n'ont pas voix au chapitre. Ce n'est pas du tout ce que

je suis en train de dire. Je pense que les municipalités doivent bien

communiquer, bien informer, consulter, prendre en compte les

préoccupations, etc., mais dans... mais on a vu des projets ne pas être mis de l'avant, ne pas... être contestés par des

petits groupes de citoyens qui bénéficient de différents recours et qui ont

entre les mains beaucoup de pouvoir pour stopper, arrêter, faire dérailler des

projets qui seraient au bénéfice de la... de toute

la population, de l'ensemble d'une ville. Et, ayant été sur un conseil

municipal, quand un petit groupe s'oppose et s'organise pour faire

signer des registres, et tout, après, bien, le conseil n'ose pas aller des fois

plus loin en référendum pour ne pas diviser la population. Donc, c'est...

encore une fois, je ne dis pas qu'il faut abolir toutes ces règles-là, mais, quand on nous dit que certains recours qui... qui

n'ont pas de valeur ajoutée ou qui créent un certain déséquilibre, il faut

en tenir compte. Et moi, je salue ce changement au niveau du corpus législatif

par le biais du projet de loi n° 79.

On abroge, dans le

projet de loi, certaines obligations de publication dans la Gazette

officielle . Et il y a toute une

section

du projet de loi qui offre une flexibilité accrue aux municipalités régies par

le Code municipal. Je l'ai déjà dit et

j'ai cité, donc, des exemples, les petites municipalités ont peu de ressources,

les employés portent plusieurs chapeaux, et elles subissent la pression

des nouvelles obligations qui leur ont été imposées au fil des ans.

Le projet de loi va

dans le sens d'un principe important qui est reconnu de longue date, donc, par

ma formation politique, celui de l'autonomie

des villes. Alors, en ce sens-là, on ne peut que saluer des mesures qui sont

justes, équilibrées, appropriées et qui viennent donc respecter le

principe de l'autonomie des villes.

Il faut se rappeler que la lourdeur administrative et

le fardeau réglementaire ont des impacts financiers considérables pour

les municipalités et qu'ultimement ce sont les citoyens qui paient pour ces

ressources, pour toutes les ressources, et les heures, et les coûts qui sont

donc reliés à ce fardeau réglementaire. Donc, quand ce n'est pas nécessaire et

qu'on peut le... et qu'on peut alléger, nous sommes d'avis qu'on doit le faire.

On se rappelle que

les municipalités ont de plus en plus de responsabilités et d'interactions avec

les ministères pour des demandes de

subvention, des questions réglementaires, des redditions de comptes ou le

partage d'information qui impliquent

des efforts et des coûts importants dans un contexte de rareté de ressources.

Donc, les obligations qui incombent aux administrations municipales ont

beaucoup augmenté dans les dernières années avec l'adoption de nouveaux projets

de loi et de règlements.

Rappelons-nous

toujours l'impact sur le citoyen. Les villes sont responsables de fournir des

services à la propriété, c'est le rôle traditionnel des villes, donc la voirie,

l'aqueduc, les égouts, la forêt urbaine, les parcs, les loisirs, l'urbanisme, etc., j'en passe, les permis. Et, au fil des

ans, on le sait, on le dit, on le martèle, ma collègue, ici, de D'Arcy-McGee

l'a dit aussi, il y a énormément de... Le fardeau est énorme sur les épaules

des municipalités, et souvent il déborde de leur mandat, donc, d'offrir des

services à la propriété, ce pour quoi on paie des taxes foncières. Et, comme

ils sont en première ligne de différents enjeux sociaux, que ce soit

l'itinérance, la crise du logement, et j'en passe, il est normal, donc, qu'on les accompagne et qu'on vienne alléger le

fardeau qui repose sur leurs épaules. Et donc, quand une municipalité doit investir énormément de temps en

tâches administratives et en redditions de comptes, ça laisse moins de

temps pour travailler sur les priorités municipales.

Il y a une mesure qui

a été introduite dans le projet de loi qui traite d'habitation. On vient, en

fait, je pense, corriger une... ou améliorer

une disposition qui avait été introduite dans le projet de loi n° 31, et

on vient élargir le pouvoir temporaire d'autoriser les projets

d'habitation qui dérogent à la réglementation d'urbanisme et prévoir des

ajustements en vue de sa mise en oeuvre.

Essentiellement, il ne faudrait pas que... et c'est le cas actuellement avec la

disposition actuelle, dans le projet de loi, qui avait été apportée dans

le projet de loi n° 31, ce pouvoir temporaire ne s'applique qu'à des

projets 100 % résidentiels, alors qu'on veut l'élargir à des projets

mixtes, à condition que la composante résidentielle soit plus importante que la

composante non résidentielle. On a hâte, à prime abord.

Évidemment, on

comprend le... on comprend cette modification qui vient améliorer ce qui avait

été fait il y a seulement quelques mois, parce qu'il y a des projets

résidentiels qui sont importants qui doivent être mis de l'avant pour... dans

le contexte de la gestion de la crise du logement, mais c'est souvent des

projets qui sont mixtes. On n'a pas que du

résidentiel. Il y a aussi souvent, à l'étage de la rue, des commerces de

proximité, des restaurants, des services, et autres. Alors, ces projets-là ne sont pas visés par ce pouvoir

exceptionnel et temporaire. Alors, on voit d'un bon oeil, et c'est... et

ce qu'on entend aussi du milieu, c'est que le milieu le souhaitait, le

demandait, cette amélioration.

Toutefois, on aura,

donc, des discussions avec la ministre. J'espère que ma collègue députée de

Mille-Îles, qui est notre porte-parole en habitation, pourra venir échanger et

apporter un éclairage. Il y a peut-être des précisions à apporter pour

s'assurer, donc, qu'on ne vienne pas créer, donc, des nuisances. Donc, on a

hâte également de pouvoir échanger sur ce volet très important du projet de

loi.

y aura plusieurs propositions d'amendement. Évidemment, on va attendre de voir.

On a une belle collaboration avec l'équipe gouvernementale. Je dois

dire, Mme la Présidente, on a eu deux breffages techniques jusqu'à maintenant.

On nous dit qu'il y a des amendements qui seront déposés et qui vont nous être

soumis à l'avance. On espère que ce sera le cas. Ça va faciliter le travail de

tous, mais nous, on s'attend à des amendements sur différentes choses, j'en ai

parlé tout à l'heure, des mesures, des balises additionnelles pour bien

protéger l'intégrité des marchés publics. Mais il y a une série de précisions, d'amendements, d'éléments sur lesquels on

peut bonifier le projet de loi, qui ont été mis de l'avant dans les différents mémoires, et je

remercie les villes, les groupes, l'UMQ, FQM, Vivre en ville, des

professionnels aussi qui sont venus s'exprimer en commission. Vraiment,

ce fut extrêmement enrichissant. On a pris note de tous les commentaires et on

a donc... on va porter le... porter la voix, porter leur voix avec rigueur.

Par exemple, l'Ordre

des CPA demande un encadrement par rapport au mandat du Vérificateur général.

Il y a des changements qui sont mis de l'avant dans le projet de loi pour

lesquels l'Ordre des CPA a des préoccupations, un encadrement au niveau des

actes réservés. Ce sont... Je pourrais élaborer, je pourrais en parler pendant

longtemps, mais je vais... je ne vais pas le

faire. Ce que je veux dire, c'est qu'il

y a énormément de recommandations et de modifications d'article qui ont été mises de l'avant, et on va faire,

donc, un suivi, on va, nous-mêmes, déposer des amende