p37 s3 bill 137 bill text 37 3 en b137.pdf

Ontario — Bills

2e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 50 ELIZABETH II, 2001 2ND SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 50 ELIZABETH II, 2001 Bill 137 Projet de loi 137

An Act to amend the Private Investigators and Security Guards Act to require a minimum level of training for licensees and to require that uniforms and vehicles of security guards be readily distinguishable from those of the police Loi modifiant la

Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens en vue d’exiger un niveau de formation minimum pour les titulaires de licences et d’exiger que les uniformes et les véhicules des gardiens se distinguent facilement de ceux de la police Mr. Levac M. Levac Private Member’s Bill Projet de loi de député 1 re lecture 20 novembre 2001 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale 1st Reading November 20, 2001 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill requires that applicants for licensing as private investi- gators and security guards have a minimum level of training before being licensed. The Bill also requires that the uniforms worn by security guards and the vehicles that are used by secu- rity guards in the course of their employment can be readily distinguishable from those of the police. Le projet de loi exige que l’au teur d’une demande de licence d’enquêteur privé ou de gardien ait un niveau de formation mi- nimum pour devenir titulaire d’une licence.

Le projet de loi exige également que les uniformes que portent les gardiens ainsi que les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de leur emploi se distinguent facilement de ceux de la police.

Bill 137 2001 Projet de loi 137 2001

An Act to amend the Private Investigators and Security Guards Act to require a minimum level of training for licensees and to require that uniforms and vehicles of security guards be readily distinguishable from those of the police Loi modifiant la

Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens en vue d’exiger un niveau de formation minimum pour les titulaires de licences et d’exiger que les uniformes et les véhicules des gardiens se distinguent facilement de ceux de la police Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Subsection 7 (1) of the Private Investi gators an d Security Guards Act is repealed and the following sub- stituted: 1. Le paragraphe 7 (1) de la

Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens est abrogé et remplacé par ce qui suit : Investigation of applicant

(1) The Registrar or any person authorized by him or her may make such inquiry and investigation as is consid- ered sufficient regarding the character, financial position and competence of an applicant or licensee. Enquête sur l’auteur de la demande

(1) Le registrateur ou toute autre personne qu’il auto- rise à cet effet peut procéder à toute enquête jugée suffi- sante sur la moralité, la situation financière et la compé- tence de tout auteur d’une demande ou titulaire d’une licence. Training requirement

(1.1) Before an applicant is licensed, the applican t shall satisfy the Registrar that he or she has a minimu m level of training in private investigation and security. Exigence relative à la formation

(1.1) Afin de devenir titulaire d’une licence, l’auteur d’une demande doit convaincre le registrateur qu’il a un niveau de formation minimum en matière d’enquête pri- vée et de sécurité. Same

(1.2) The Registrar may accept as a minimum level o f training, Idem

(1.2) Le registrateur peut accepter l’un ou l’autre des éléments suivants comme pr euve d’un niveau minimu m de formation : (

a) proof of successful completion of a training course or examination in private investigation and security provided by a college of applied arts and technol- ogy established by the Minister of Training, Col- leges and Universities under the Ministry of Train- ing, Colleges and Universities Act, or a predeces- sor of that Act;

a) la preuve qu’il a term iné avec succès un cours de formation ou réussi à un examen concernant les enquêtes privées et la sécurité offerts par un col- lège d’arts appliqués et de technologie ouvert pa r le ministre de la Formation et des Collèges et Uni- versités en vertu de la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités ou d’une loi que celle-ci remplace; (

b) proof of successful completion of a training course in private investigation and security from an insti- tution in Canada, if the Registrar is satisfied tha t the training course is the equivalent of one referred to in clause (a);

b) la preuve qu’il a term iné avec succès un cours de formation concernant les enquêtes privées et la sé- curité offert par un établissement au Canada, si le registrateur est convaincu que le cours de forma- tion est équivalent à celui visé à l’alinéa a); (

c) proof of successful completi on of training courses provided by the Ontario Police Colle ge continued

c) la preuve qu’il a terminé avec succès des cours de formation offerts par le Collège de police de l’On-

2 Bill 137 PRIVATE INVESTIGATORS AND SECURITY GUARDS Sec./art. 1 under the Police Services Act; or tario maintenu en vert u de l a

Loi sur les s ervices policiers; (

d) proof of successful completion of training courses in po licing fro m an in stitution in Can ada, if th e Registrar is satisfied that the training is the equiva- lent of the training referred to in clause (c).

d) la preuve qu’il a ter miné avec succès des cours de formation co ncernant les ser vices p oliciers of ferts par un ét ablissement au C anada, si l e regi strateur est convainc u que la form ation est équival ente à celle visée à l’alinéa c).

Section 27 of the Act is amen ded by adding the following subsection: 2. L’article 27 de la Loi es t modifié par adjonction du paragraphe suivant : Same

(2) The un iform that a secu rity g uard wears shall not so closely res emble the uni form of a pol ice officer in style, colour, insignia or other marking that it is lik ely to confuse or mislead the public. Idem

(2) L’uniforme que porte l e gar dien ne doit pas re s- sembler de trop près à celui d’un agent de police en ce qui concerne l e st yle, l a coul eur, l ’insigne o u d’autres m ar- ques au point de risquer de dérouter ou tromper le public. 3. The Act is amended by adding the following sec- tion: 3. La Loi es t modifiée par ad jonction de l’

article suivant : Identification of vehicles 28.1 If a security guard uses a motor vehicle during the course of his or her employment, the motor vehicle shall not, Identification des véhicules 28.1 Le véhicule automobile qu’utilise un gardien dans le cadre de son emploi ne doit pas : (

a) be equipped with a siren;

a) être équipé d’une sirène; (

b) except while the vehicle is i n use on an industrial site wh ere a fl ashing ligh t is requ ired by th e site owner or operator for the safety and security of the vehicle’s operator, be equipped with a flashing, ro- tating or si milar l ight ot her t han t urn si gnals an d hazard warning flas hers t hat are installed by the manufacturer as standard equipment;

b) être équi pé d ’un feu cl ignotant ou t ournant ou de tout feu similaire autre qu’un clignotant indiquant la direction ou un feu de détresse installé par le fa- briquant comme équipement de sé rie, sauf lorsque le véhicule est utilisé sur un site industriel où un feu clignotant est exigé par le propriétaire ou l’ex- ploitant du sit e p our la sûreté et la sécu rité d e l’utilisateur du véhicule; (

c) be equipped with a roo f mounted light bar or i nte- rior mounted light that resembles those used on po- lice or other emergency vehicles; or

c) être équipé d’une barre de signalisation de toit ou d’une lumière intérieure qui ressemble à celle utili- sée sur les véhicules de police ou d’autres véhicu- les de secours; (

d) have m arkings t hat by design or c olour ca use t he vehicle t o res emble a p olice or ot her em ergency vehicle.

d) comporter des marques dont le style ou l a couleur font que le véhicule ressemble à un véhicule de po- lice ou un autre véhicule de secours. Commencement 4. This Act comes into for ce on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 4. La prése nte loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 5. The

short title of this Act is the Private Investiga- tors and Security Guards Amendment Act, 2001.

Titre abrégé 5. Le

titre abrégé de la pré sente loi es t Loi de 2001 modifiant la

Loi sur les enq uêteurs privés et les g ar- diens.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p37 s3 bill 137 bill text 37 3 en b137.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p37 s3 bill 137 bill text 37 3 en b137.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e4562e90308a724b058852e935d7f6f522e470dd

Source file is stored in the law ingest library (pdf).