Bill document — Vigie #9821

Vigie 9821

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi abrogeant la Loi constituant un fonds spécial olympique et modifiant d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi abroge la Loi constituant un fonds spécial olympique et met fin au versement d’une

partie de l’impôt sur le tabac en faveur du fonds spécial olympique prévu à la Loi concernant l’impôt sur le tabac. Par ailleurs, ce projet de loi modifie la

Loi sur la Régie des installations olympiques afin de permettre de différer la cession des installations olympiques à la Ville de Montréal à une date déterminée par le gouvernement. LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : – Loi constituant un fonds spécial olympique (1976,

chapitre 14). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2); –

Loi sur la Régie des installations olympiques (L.R.Q.,

chapitre R-7). 3 Projet de loi n o LOI ABROGEANT LA LOI CONSTITUANT UN FONDS SPÉCIAL OLYMPIQUE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Loi constituant un fonds spécial olympique (1976,

chapitre 14) est abrogée. 2. L’article de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est abrogé. 3. L’article de la

Loi sur la Régie des installations olympiques (L.R.Q.,

chapitre R-7) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Dès que, de l’avis du gouvernement, ont été remboursés les prêts et les avances faits par le ministre des Finances et qu’ont été remboursés les emprunts et exécutées les obligations de la Régie garantis par le ministre des Finances, » par les mots « À la date déterminée par le gouvernement, ». 4. Les sommes accumulées au fonds spécial olympique le janvier sont versées au fonds consolidé du revenu. 5. La présente loi entrera en vigueur le er janvier 2008, à l’exception de l’article qui entrera en vigueur le er février 2008.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9821
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9821 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e459282ab6add2c238ae87e2642aef3318b312b2

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