Bill 78 Government Bill Projet de loi 78 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 78 PROJET DE LOI 78 THE LOAN ACT, 2021 LOI D'EMPRUNT DE 2021 Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

BILL 78 PROJET DE LOI 78 THE LOAN ACT, 2021 LOI D'EMPRUNT DE 2021 (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "government's borrowing authority" means the unused portion of the authority provided to the government under a previous Loan Act to borrow money for purposes other than to refinance debt. (« pouvoir d'emprunt du gouvernement ») "reporting organization" means a reporting organization set out in the Schedule. (« organisme comptable ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « organisme comptable » Organisme comptable mentionné à l'annexe. ("reporting organization") « pouvoir d'emprunt du gouvernement » La

partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority") Borrowing authority of reporting organization 2(1) Subject to subsection (3), a reporting organization may borrow or raise for its purposes amounts not exceeding, in total, the amounts set out for the reporting organization in the Schedule. This is in addition to any amounts that the reporting organization may borrow (

a) to refinance debt; or Pouvoir d'emprunt des organismes comptables 2(1)

Sous réserve du paragraphe (3), un organisme comptable peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard à l'annexe, en plus des fonds qu'il peut emprunter :

a) afin de refinancer sa dette; 1

(

b) under a statutory authority to borrow money for temporary purposes or working capital.

b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement. Manner of raising money 2(2) Amounts borrowed or raised under subsection (1) may be borrowed or raised (

a) by means of a loan from the government; or (

b) subject to subsection (3), by any other means authorized by the reporting organization's governing legislation and approved by the Lieutenant Governor in Council. Façon dont les fonds sont réunis 2(2) L'emprunt ou la réunion des fonds peuvent être effectués de l'une des façons suivantes :

a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;

b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme comptable et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil. Abatement of government's borrowing authority 2(3) An amount borrowed or raised under clause (2)(

b) reduces, and must not exceed, the government's borrowing authority. Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement 2(3) Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa

(2) b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant. Guarantee abates borrowing authority 2(4) The amount of a guarantee provided by a reporting organization reduces, and must not exceed the lesser of, (

a) the government's borrowing authority; and (

b) the reporting organization's unused borrowing authority under subsection (1). Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme comptable 2(4) Le montant de toute garantie que fournit l'organisme comptable réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la

partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme gouvernemental par le paragraphe (1) et ne peut excéder ce montant ou cette partie. Authority — interim loans and guarantees 2(5) A reporting organization is deemed to have had the authority to borrow any amount loaned to it under subsection 2(3) of The Interim Appropriation Act, 2021 and any such loan is validated and declared to have been lawfully entered into.

Pouvoir en matière de prêts et de garanties provisoires 2(5) L'organisme comptable est réputé avoir eu le pouvoir d'emprunter les sommes qui lui ont été prêtées en vertu du paragraphe 2(3) de la Loi de 2021 portant affectation anticipée de crédits; ces prêts sont validés et déclarés avoir été légalement conclus. Interim authority subsumed 2(6) Any unused authority to borrow under subsection 2(3) or (4) of The Interim Appropriation Act, 2021 is subsumed by the authority provided under this Act.

Inclusion du pouvoir provisoire 2(6) Le pouvoir d'emprunter qui est conféré par le paragraphe 2(3) ou (4) de la Loi de 2021 portant affectation anticipée de crédits et qui est inutilisé est inclus dans le pouvoir prévu par la présente loi. 2

LG in C may authorize advances 3 The Lieutenant Governor in Council may authorize amounts to be advanced under

section 2. Autorisation d'avances 3 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément à l'article 2. Lapse of 2020-2021 borrowing authority 4 For greater certainty, any unused authority under

section 3 of The Loan Act, 2020-2021 to borrow an amount set out in the

Schedule to that Act lapses. Annulation du pouvoir d'emprunt de 2020-2021 4 Il demeure entendu que tout pouvoir qui est conféré par l'article 3 de la Loi d'emprunt de 2020-2021, qui permet l'emprunt des fonds prévus à l'annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé. Additional authority for loans and guarantees 5(1) Until changed by another Act of the Legislature, the total of the loans and guarantees that the government provides under

section 63 of The Financial Administration Act in a fiscal year must not exceed $400,000,000. Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties 5(1) Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la

Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 400 000 000 $, à moins qu'une autre loi de la Législature prévoie un autre montant. Authority to borrow 5(2) A government agency or other person that needs legislative authority to borrow an amount to be advanced to it by the government under

section 63 of The Financial Administration Act is deemed to have that authority. Pouvoir d'emprunt 5(2) L'organisme gouvernemental ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la

Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation. Coming into force 6 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 3

SCHEDULE 2021 BORROWING AUTHORITY $(000s) Advanced Education, Skills and Immigration Red River College 28,800 Agriculture and Resource Development Manitoba Agricultural Services Corporation 243,100 Crown Services The Manitoba Hydro-Electric Board 1,288,600 Manitoba Liquor and Lotteries Corporation 65,769 Education School Divisions 260,385 Families Manitoba Housing and Renewal Corporation 82,274 Municipal Relations The Manitoba Water Services Board 85,930 2,054,858 The Queen's Printer for the Province of Manitoba 4

ANNEXE POUVOIR D'EMPRUNT 2021 (milliers de $) Éducation postsecondaire, Développement des compétences et Immigration Collège Red River 28 800 Agriculture et Développement des ressources Société des services agricoles du Manitoba 243 100 Services de la Couronne Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 1 288 600 Société manitobaine des alcools et des loteries 65 769 Éducation Divisions scolaires 260 385 Familles Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 82 274 Relations avec les municipalités Commission des services d’approvisionnement en eau du Manitoba 85 930 2 054 858 L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5