Bill 203 Private Member's Bill Projet de loi 203 Projet de loi d'un député 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 3e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 203 PROJET DE LOI 203 THE INSURANCE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ASSURANCES Honourable Mr. Fletcher M. Fletcher First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Insurance Act . If a person insured under a life insurance policy dies as the result of medical assistance in dying, the death is not a suicide and the insurer cannot rely on a provision in the contract that would deny or reduce benefits in the case of suicid e. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les assurances . Si le décès d'une personne assurée au

titre d'une p olice d'assurance-vie résulte de la prestation d'une aide médicale à mourir, il n'est pas considéré résulter d'un suic ide et l'assureur ne peut se prévaloir des clauses du cont rat prévoyant, en cas de suicide, le refus ou la réduct ion des sommes auxquelles elle a droit.

BILL 203 PROJET DE LOI 203 THE INSURANCE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ASSURANCES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. I40 amended 1 The Insurance Act is amended by this Act. Modification du c. I40 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les assurances . 2 The following is added after subsection 165(2): 2 Il est ajouté, après le paragraphe 165(2), ce qui suit : No denial if death because of medical assistance in dying 165(3) If the death of a person whose life is insured results from receiving medical assistance in dying a s defined in

section 241.1 of the Criminal Code (Canada), the death is not to be considered to be t he result of suicide and the insurer cannot rely on a provision in the contract that provides that it is void or the amount payable under it is reduced in the event o f suicide. Décès résultant de la prestation d'une aide médicale à mourir 165(3) Si le décès d'une personne dont la vie est assurée résulte de la prestation d'une aide médical e à mourir au sens de l'article 241.1 du Code criminel (Canada), il n'est pas considéré résulter d'un suicid e et l'assureur ne peut se prévaloir des clauses du contr at prévoyant son annulation ou la réduction de la somme exigible en cas de suicide. 1

Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2