Bill document — Vigie #177679

Vigie 177679

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 3, 4 , 8, 9 10 et 11 juin, d u 31 août, des 1er, 2, 14, 21, 22, 23, 28, 29 et 30 septembre et des 5 et 6 octobre 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 2926-20211007

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 3 JUIN 2021 ................................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 4 JUIN 2021 ..................................................... 3 MOTIONS PRÉLIMINAIRES (suite) ........................................................................... 3 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 8 JUIN 2021 ............................................................ 5 MOTIONS PRÉLIMINAIRES (suite) ........................................................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 8 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 9 JUIN 2021 ................................................ 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 15 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 10 JUIN 2021 ......................................................... 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 SIXIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 11 JUIN 2021 ...................................................... 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 31 AOÛT 2021 ........................................................ 26 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 27 HUITIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 1ER SEPTEMBRE 2021 ................................... 31 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 32 NEUVIÈME SÉANCE, LE JEUDI 2 SEPTEMBRE 2021 .............................................. 37 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 38 DIXIÈME SÉANCE, LE 14 SEPTEMBRE 2021 ............................................................ 46 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 47 ONZIÈME SÉANCE, LE 21 SEPTEMBRE 2021 ........................................................... 51 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 52 DOUZIÈME SÉANCE, LE 22 SEPTEMBRE 2021 ........................................................ 57 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 58 TREIZIÈME SÉANCE, LE 23 SEPTEMBRE 2021 ........................................................ 62 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 63 QUATORZIÈME SÉANCE, LE MARDI 28 SEPTEMBRE 2021 .................................. 68 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 69

ii QUINZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021 ................................. 76 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 77 SEIZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021 ............................................... 81 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 82 DIX-SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 5 OCTOBRE 2021 .......................................... 86 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 87 DIX-HUITIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 6 OCTOBRE 2021 .................................. 93 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 94 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 99 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le jeudi 3 juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2021) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil), p orte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

À 21 h 01, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. Mme la présidente indique que, jusqu’au 11 juin 2021, tous les votes se feront par appel nominal, conformément à la motion entérinée par l’Assemblée le 25 mai 2021. REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et M. Jacques (Mégantic) font des remarques préliminaires. À 22 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES Mme Nichols (Vaudreuil) propose : QUE, la Commission de l’aménagement du territoire tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende Mme Pierrette Messier-Peet, c onseillère municipale du Canton de Bedford. Un débat s’engage. À 22 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ______________________________ Dominic Garant Joëlle Boutin DG/ag Québec, le 3 juin 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le vendredi 4 juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2021) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine et Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 30, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. MOTIONS PRÉLIMINAIRES (suite) Un débat s’engage sur la motion préliminaire proposée par Mme Nichols (Vaudreuil). La motion est mise aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 4. Contre : M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) et M.

Tremblay (Dubuc) - 7.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4 Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. La motion est rejetée. À 12 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Mme Nichols (Vaudreuil) propose : QUE, la Commission de l’aménagemen t du territoire tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Un débat s’engage. À 13 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ______________________________ Dominic Garant Joëlle Boutin DG/ag Québec, le 4 juin 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Troisième séance, le mardi 8 juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assembl ée le 25 mai 2021) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Bussière (Gatineau) M.

Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposi tion officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Élène Delisle, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine et Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 10 h 01, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. MOTIONS PRÉLIMINAIRES (suite) Un débat s’engage sur la motion préliminaire proposée par Mme Nichols (Vaudreuil). La motion est mise aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 6 Pour : M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 4. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. La motion est rejetée. Mme Nichols (Vaudreuil) propose : QUE, la Commission de l’aménagement du territoire tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende les groupes suivants : - L’Association des inspecteurs en bâtiment du Québec (AIBQ) ; - L’Association internationale des inspecteurs immobiliers certifiés du Québec (InterNACHI Québec AIIICQ) ; - L’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) ; - L’Organisme d’autorég lementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) ; - L’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ).

À 10 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, la motion est mise aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 4.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 7 Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. La motion est rejetée. Mme Nichols (Vaudreuil) propose : QUE, la Commission de l’aménagement du territoire tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende les groupes suivants : - Le Barreau du Québec ; - La Chambre des notaires du Québec. À 11 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 27, la Commission reprend ses travaux. Après débat, la motion est mise aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Kelley (Jacques-Cartier), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 4. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 8 Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. La motion est rejetée. À 16 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 32 minutes. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage. Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Participation électorale et accroissement des candidatures – Réduire la durée exigée de résidence pour poser sa candidature (articles 1, 2, 50 et 141) À 16 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 1, 2, 50 et 141.

Articles 1, 2, 50 et 141 : Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard ( Lac-Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M. Tanguay (LaFontaine), M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1.

L’amendement est adopté et les articles 1, 2, 50 et 141 sont donc retirés. Sujet 1 : Participation électorale et accroissement des candidatures – Introduire de nouvelles modalités de vote par anticipation ( articles 17, 7, 10, 11, 16, 18 à 20, 22 à 24 et 60)

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 9 Il est convenu d’étudier simultanément les articles 17, 7, 10, 11, 16, 18 à 20, 22 à 24 et 60. Articles 17, 7, 10, 11, 16, 18 à 20, 22 à 24 et 60 : Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et les articles 17, 7, 10, 11, 16, 18 à 20, 22 à 24 et 60 sont donc retirés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

À 17 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 1 : Participation électorale et accroissement des candidatures – Élargir la période de reconnaissance des équipes politiques (articles 12, 13 et 39) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 12, 13 et 39. Articles 12, 13 et 39 : Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté et les articles 12, 13 et 39 sont donc retirés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Sujet 1 : Participation électorale et accroissement des candidatures – Modifier les heures de vote par anticipation et le jour du scrutin (articles 21 et 25) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 21 et 25. Articles 21 et 25 : Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté et les articles 21 et 25 sont donc retirés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Il est convenu de procéder à l’étude d e l’article du « Sujet 1 : Participation électorale et accroissement des candidatures – Étendre le vote par correspondance (article 67) ».

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 10 Sujet 1 : Participation électorale et accroissement des candidatures – Étendre le vote par correspondance (article 67)

Article 67 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 67 est donc retiré (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). À 17 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. Il est convenu de procéder à l’étude d es articles du « Sujet 1 : Participation électorale et accroissement des candidatures – Élargir la portée des expérimentations pouvant être menées en vertu de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) (articles 65, 66 et 129) ». Sujet 1 : Participation électorale et accroissement des candidatures – Élargir la portée des expérimentations pouvant être menées en vertu de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) (articles 65, 66 et 129)

Article 65 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 34, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 65 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 66 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Delisle de prendre la parole.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 11 Le débat se poursuit. À 20 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). L’article 66, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 129 : Un débat s’engage. À 20 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’article 129 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). Sujet 2 : Responsabilités prévues dans le cadre des élections municipales – Réviser les responsabilités du Directeur général des élections du Québec et de la ministre en vertu de la LERM (articles 48, 8, 14, 41, 42, 47, 49, 5, 6, 54, 55, 61, 64, 68, 121, 122 et 46) Il est convenu d’étudier simul tanément les articles 48, 8, 14, 4 1, 42, 47, 49, 5, 6, 54, 55, 61, 64, 68, 121, 122 et 46.

Articles 48, 8, 14, 41, 42, 47, 49, 5, 6, 54, 55, 61, 64, 68, 121, 122 et 46 : Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am a (annexe II). À 21 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) retire l’amendement coté Am a. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et les articles 48, 8, 14, 41, 42, 47, 49, 5, 6, 54, 55, 61, 64, 68, 121, 122 et 46 sont donc retirés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 12 Sujet 2 : Responsabilités prévues dans le cadre des élections municipales – Faciliter l’exercice de la fonction de président d’élection (articles 9, 15, 26, 128, 27, 51 à 53, 56 à 58, 62 et 63) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 9, 27, 51 à 53, 56 à 58, 62 et 63. Articles 9, 27, 51 à 53, 56 à 58, 62 et 63 : Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I).

Après débat, l’amendement est adopté et les articles 9, 27, 51 à 53, 56 à 58, 62 et 63 sont donc retirés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). Il est convenu de suspendre l’étude des articles du « Sujet 2 : Responsabilités prévues dans le cadre des élections municipales – Faciliter l’exercice de la fonction de président d’élection (articles 9, 15, 26, 128, 27, 51 à 53, 56 à 58, 62 et 63) ». Sujet 2 : Responsabilités prévues dans le cadre des élect ions municipales – Modifications diverses (articles 43 à 45, 59 et 145) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 43 à 45, 59 et 145.

Articles 43 à 45, 59 et 145 : Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et les articles 43 à 45, 59 et 145 sont donc retirés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). Il est convenu de reprendre l’étude des articles du « Sujet 2 : Responsabilités prévues dans le cadre des élections municipales – Faciliter l’exercice de la fonction de président d’élection (articles 9, 15, 26, 128, 27, 51 à 53, 56 à 58, 62 et 63) » suspendue précédemment.

Sujet 2 : Responsabilités prévues dans le cadre des élections municipales – Faciliter l’exercice de la fonction de président d’élection (articles 9, 15, 26, 128, 27, 51 à 53, 56 à 58, 62 et 63) (suite)

Article 15 : Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 13 À 21 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ______________________________ Dominic Garant Joëlle Boutin DG/ag Québec, le 8 juin 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 9 juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2021) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil) , p orte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M. Provençal (Beauce-Nord) Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) Autre député présent : M.

Ouellette (Chomedey) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Élène Delisle, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 26, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Responsabilités prévues dans le cadre des élections municipales – Faciliter l’exercice de la fonction de président d’élection (articles 9, 15, 26, 128, 27, 51, 52, 53, 56, 57, 58, 62 et 63) (suite)

Article 15 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Delisle de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M. Kelley (Jacques-Cartier), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce - Nord), M.

Tanguay (LaFontaine), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice), Mme Thériault (Anjou– Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 15 est adopté.

Article 15.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). À 12 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 15.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 15).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 16 À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux. Une discussion s’engage.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté (vote identique au vote sur l’article 15). À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes.

Article 128 : Après débat, l’article 128 est adopté (vote identique au vote sur l’article 15). À 16 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 141.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 141.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 15). Sujet 3 : Probité des élus municipaux – Introduire de nouveaux motifs d’inéligibilité (articles 3 et 4) Une discussion s’engage.

Article 3 : Un débat s’engage. À 17 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 38, la Commission reprend ses travaux.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 17 Le débat se poursuit. À 21 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Le débat se poursuit. À 22 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. À 22 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Mme Nichols (Vaudreuil) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 22 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire par intérim de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ______________________________ Mériem Lahouiou Joëlle Boutin ML/ag Québec, le 9 juin 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 10 juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispo sitions législatives (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2021) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Benjamin (Viau) en remplacement de M. Kelley (Jacques-Cartier) M. Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) Mme Nichols (Vaudreuil) , p orte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M. Tremblay (Dubuc) Autre député présent : M.

Ouellette (Chomedey) Autre participant : Me Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine et Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 30, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Probité des élus municipaux – Introduire de nouveaux motifs d’inéligibilité (articles 3 et 4) (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am b (annexe II). À 12 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 4. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7.

Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 12 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes. Mme Nichols (Vaudreuil) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 20 À 15 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Nichols (Vaudreuil) retire l’amendement coté Am c. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M.

Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M me Maccarone (Westmount–Saint- Louis), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord), M me Tardif (Laviolette– Saint-Maurice), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté (vote identique au vote sur l’article 3). Une discussion s’engage. Articles 28, 29, 30, 31, 38, 40, 32, 33, 34, 35, 36 et 82 : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 28, 29, 30, 31, 38, 40, 32, 33, 34, 35, 36 et 82. Sujet 3 : Probité des élus municipaux – Modifier le régime de paiement des frais de défenses des élus municipaux (articles 93.1, 93.2, 99.1, 99.2 et 142.1) À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 93.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 21 Un débat s’engage. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 38 minutes. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 41, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 21 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M. Benjamin (Viau) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 22 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes.

Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 4. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Boutin (Jean-Talon) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 22 Pour : M. Benjamin (Viau), M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M me Maccarone (Westmount–Saint- Louis), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord), M me Tardif (Laviolette– Saint-Maurice), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 93.1 est donc adopté. À 22 h 29, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ______________________________ Mériem Lahouiou Joëlle Boutin ML/ag Québec, le 10 juin 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Sixième séance, le vendredi 11 juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2021) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Benjamin (Viau) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affai res municipales et en matière d’habitation M. Tremblay (Dubuc) Autre député présent : M.

Ouellette (Chomedey) Autre participant : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 57, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 24 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Probité des élus municipaux – Modifier le régime de paiement des frais de défenses des élus municipaux (articles 93.1, 93.2, 99.1, 99.2 et 142.1) (suite)

Article 93.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 93.2 est donc adopté.

Article 99.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 99.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 13).

Article 99.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après dé bat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 99.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 13). Une discussion s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 25 À 13 heures, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ______________________________ Dominic Garant Joëlle Boutin DG/ag Québec, le 11 juin 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Septième séance, le mardi 31 août 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2021) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Bussière (Gatineau) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil) , p orte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M. Provençal (Beauce-Nord) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) M. Tremblay (Dubuc) Autre député présent : M.

Ouellette (Chomedey) Autre participant : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 44, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. À 9 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 27 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage. Sujet 3 : Probité des élus municipaux – Modifier le régime de paiement des frais de défenses des élus municipaux (articles 93.1, 93.2, 99.1, 99.2 et 142.1) (suite)

Article 142.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Une discussion s’engage. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Le débat se poursuit. Une discussion s’engage. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Nichols (Vaudreuil), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gat ineau), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 142.1 est donc adopté. Sujet 4 : Éthique et déontologie – Assujettir le personnel de cabinet à la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) (articles 69, 74, 72 et 142)

Article 69 : Un débat s’engage. À 11 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 36 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 28 Le débat se poursuit. Il est convenu que, pour la durée de la séance, tous les votes se tiendront par appel nominal. L’article 69 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 16).

Article 74 : Un débat s’engage. À 12 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 16). Le débat se poursuit. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 07, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M.

Girard (Lac -Saint-Jean), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 74, amendé, est adopté.

Article 72 : Après débat, l’article 72 est adopté (vote identique au vote sur l’article 74). À 15 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 29

Article 142 : Un débat s’engage. À 16 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 31 minutes. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Be auce-Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolet te–Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 142, amendé, est adopté. Sujet 4 : Éthique et déontologie – Revoir les exigences en matière d’éthique et de déontologie (articles 69.1, 71, 70, 73, 73.1 et 75)

Article 69.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 43 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 30 Après débat, l’amendement est adopté et le nou vel

article 69.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 142). À 17 h 59, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 1er septembre 2021, à 9 h 30. La secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ______________________________ Mériem Lahouiou Joëlle Boutin ML/ag Québec, le 31 août 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Huitième séance, le mercredi 1er septembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2021) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Bussière (Gatineau) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil) , p orte-parole de l’oppositi on officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M. Provençal (Beauce-Nord) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) M. Tremblay (Dubuc) Autre député présent : M.

Ouellette (Chomedey) Autre participant : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 31, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 32 À 10 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 40 minutes. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Éthique et déontologie – Revoir les exigences en matière d’éthique et de déontologie (articles 69.1, 71, 70, 73, 73.1 et 75) (suite)

Article 71 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu que, pour la durée de la séance, tous les votes se tiendront par appel nominal. L’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif ( Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I).

Un débat s’engage. À 11 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 37 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Jacques (Mégantic) , M me Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 33 L’amendement est adopté. L’article 71, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Article 70 : Après débat, l’article 70 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Article 73 : Après débat, l’article 73 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Article 73.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 heures, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 14 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) retire l’amendement coté Am d. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I).

Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 8.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 34 Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 73.1 est donc adopté.

Article 75 : Un débat s’engage. À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Jacques (Mégantic) , M me Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauc e-Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 75 est adopté. À 15 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 74 adopté précédemment. Sujet 4 : Éthique et déontologie – Assujettir le personnel de cabinet à la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) (articles 69, 74, 72 et 142) (suite)

Article 74 (suite) : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 35 Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) retire l’amendement coté Am e. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) retire l’amendement coté Am f. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Bussière (Gatineau), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté. L’article 74, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 23). Sujet 4 : Éthique et déontologie – Renforcer les pouvoirs de sanction de la CMQ et en revoir certaines modalités (articles 77 à 80, 37, 75.1, 75.3, 104.2 et 76)

Article 77 : Un débat s’engage. À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 36 Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 77 est adopté.

Article 78 : Un débat s’engage. À 18 heures, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 2 septembre 2021, à 9 h 30. Le secrétaire suppléant de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ______________________________ Mathieu LeBlanc Joëlle Boutin ML/ag Québec, le 1er septembre 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Neuvième séance, le jeudi 2 septembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’ éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2021) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Bussière (Gatineau) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle e n matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M. Provençal (Beauce-Nord) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) M. Tremblay (Dubuc) Autre député présent : M.

Ouellette (Chomedey) Autre participant : Me Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 31, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 38 Il est convenu que, pour la durée de la séance, tous les votes se tiendront par appel nominal. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Éthique et déontologie – Renforcer les pouvoirs de sanction de la CMQ et en revoir certaines modalités (articles 77 à 80, 37, 75.1, 75.3, 104.2 et 76) (suite)

Article 78 (suite) : L’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 78 est adopté.

Article 79 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 79 est adopté.

Article 80 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 39 Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 80 est adopté.

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté (vote identique au vote sur l’article 80). À 10 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 75.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 75.1 est donc adopté.

Article 75.3 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 40 L’amendement est adopté et le nouvel

article 75.3 est donc adopté.

Article 104.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) retire l’amendement coté Am g. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendemen t est adopté et le nouvel

article 104.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 25).

Article 76 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 76 est adopté. Sujet 4 : Éthique et déontologie – Favoriser le respect du code d’éthique et de déontologie des municipalités (articles 81, 86, 89, 95 et 96)

Article 81 : Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 01, la Commission reprend ses travaux.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 41 Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 81 est adopté.

Article 86 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 5. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 86 est adopté.

Article 89 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 89 est adopté.

Article 95 : Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 42 À 15 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté. L’article 95, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 27).

Article 96 : Après débat, l’article 96 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 27). Une discussion s’engage. Sujet 5 : Rôle de la Commission municipale du Québec - Améliorer le mandat de la CMQ en matière de vérification et d’accompagnement dans les municipalités (articles 84, 85, 90, 97, 103, 104, 106 à 108 et 105)

Article 84 : Un débat s’engage. À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord) et M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) - 6. Contre : Aucun.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 43 Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 84 est adopté.

Article 85 : Après débat, l’article 85 est adopté (vote identique au vote sur l’article 84).

Article 90 : Après débat, l’article 90 est adopté (vote identique au vote sur l’article 84). À 17 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes.

Article 97 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 5. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 97 est adopté.

Article 103 : Après débat, l’article 103 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 104 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord) et M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) - 6. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 104 est adopté.

Article 106 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 44 Pour : M. Girard (Lac-Saint-Jean), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 5. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 106 est adopté.

Article 107 : Après débat, l’article 107 est adopté (vote identique au vote sur l’article 106).

Article 108 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord) et M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) - 6. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 108 est adopté.

Article 105 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Girard (Lac-Saint-Jean), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 5. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 105 est adopté. À 17 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 45 Sujet 5 : Rôle de la Commission municipale du Québec – Prévoir un pouvoir ministériel pour demander à la CMQ d’exercer un contrôle sur certains aspects de l’administration d’une municipalité (articles 105.1 et 105.2)

Article 105.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 heures, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ______________________________ Louisette Cameron Joëlle Boutin LC/ag Québec, le 2 septembre 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Dixième séance, le 14 septembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2021) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Benjamin (Viau) en remplacement de M. Kelley (Jacques-Cartier), pour la première

partie de la séance M. Benjamin (Viau) M. Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M. Poulin (Beauce-Sud) en remplacement de M. Bussière (Gatineau) M. Provençal (Beauce-Nord) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) M. Tremblay (Dubuc) Autre député présent : M.

Ouellette (Chomedey) Autre participant : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 9 h 52, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 47 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. Il est convenu que, pour la durée de la séance, tous les votes se tiendront par appel nominal. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Rôle de la Commission municipale du Québec – Prévoir un pouvoir ministériel pour demander à la CMQ d’exercer un contrôle sur certains aspects de l’administration d’une municipalité (articles 105.1 et 105.2) (suite)

Article 105.1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 28 (annexe I). Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chi coutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Provençal (Beauce -Nord), Mme Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 105.1 est donc adopté.

Article 105.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 105.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 28). À 11 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Sujet 5 : Rôle de la Commission municipale du Québec – Prévoir que la CMQ soit responsable du traitement des divulgations d’actes répréhensibles qui concernent les organismes municipaux ( articles 120.4, 120.1 à 120.3, 120.5 à 120.8, 108.1, 127.6, 143.1, 104.1, 82.1 et 82.2)

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 48

Article 120.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau) , M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Provençal (Beauce -Nord), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 120.1 est donc adopté.

Article 120.4 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), Mme Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 120.4 est donc adopté.

Article 120.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 49 Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Provençal (Beauce -Nord), Mme Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 120.2 est donc adopté. À 17 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Article 120.3 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 120.3 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 32).

Article 120.5 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 120.5 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 32).

Article 120.6 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 120.6 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 32).

Article 120.7 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 50 Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 120.7 est donc adopté.

Article 120.8 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 120.8 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 36).

Article 108.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 108.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 36). Une discussion s’engage.

Article 127.6 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 127.6 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 36). À 19 h 14, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ______________________________ Mathieu LeBlanc Joëlle Boutin ML/ag Québec, le 14 septembre 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Onzième séance, le 21 septembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législati ves (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2021) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Asselin (Vanier-Les Rivières) en remplacement de M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Benjamin (Viau) M. Bussière (Gatineau) M. Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil ), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M. Provençal (Beauce-Nord) M. Tremblay (Dubuc) Autre député présent : M.

Ouellette (Chomedey) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Jean-Pierre Veilleux, notaire, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis -Joseph-Papineau et à la salle Louis -Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 49, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 52 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Il est convenu que, pour la durée de la séance, tous les votes se tiendront par appel nominal. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Rôle de la Commission municipale du Québec – Prévoir que la CMQ soit responsable du traitement des divulgations d’actes répréhensibles qui concernent les organismes municipaux ( articles 120.4, 120.1 à 120.3, 120.5 à 120.8, 108.1, 127.6, 143.1, 104.1, 82.1 et 82.2) (suite)

Article 143.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Benjamin (Via u), M. Bussière (Gatineau), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 143.1 est donc adopté.

Article 85.0.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 85.0.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 40).

Article 95.3.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 95.3.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 40).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 53

Article 104.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Bussière (Gatineau), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 104.1 est donc adopté.

Article 82.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 82.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 43).

Article 82.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 82.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 43). Sujet 5 : Rôle de la Commission municipale du Québec – Accorder un rôle à la CMQ dans le renouvellement d’ententes intermunicipales (articles 90.1, 97.1, 89.1 et 96.1)

Article 90.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 54 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Benjamin (Viau), M. Bussière (Gatineau), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi) , M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 90.1 est donc adopté.

Article 97.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 97.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 46).

Article 89.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 28 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Bussière (Gatineau), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 89.1 est donc adopté.

Article 96.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nou vel

article 96.1 est donc adopté (vote identique au votre sur l’amendement coté Am 48).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 55 À 18 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes. Sujet 6 : Passation et gestion des contrats – Permettre aux municipalités d’accorder une préférence aux soumissions en fonction de la valeur ajoutée canadienne des biens, des services ou des travaux selon certaines conditions (articles 91 à 93, 100 à 102, 109 à 114 et 136 à 138) Articles 91 à 93, 100 à 102, 109 à 114 et 136 à 138 : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 91 à 93, 100 à 102, 109 à 114 et 136 à 138.

Sujet 6 : Passation et gestion des contrats – Adapter le processus de passation de contrats pour la réalisation du Réseau structurant de transport en commun par la Ville de Québec (articles 133 et 134) Articles 133 et 134 : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 133 et 134. Sujet 7 : Mesures en fiscalité municipale et en évaluation foncière – Habiliter la ministre à modifier la durée d’application d’un rôle d ’évaluation foncière (article 125)

Article 125 : Un débat s’engage. À 19 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Le débat se poursuit. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 56 Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Après débat, l’article 125, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50). À 19 h 13, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ______________________________ Stéphanie Pinault-Reid Joëlle Boutin SPR/ag Québec, le 21 septembre 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Douzième séance, le 22 septembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans le s municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2021) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Benjamin (Viau) M. Bussière (Gatineau) M. Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’aff aires municipales et en matière d’habitation Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Provençal (Beauce-Nord) M. Tremblay (Dubuc) Autre député présent : M.

Ouellette (Chomedey) Autre participant : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 34, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 58 Il est convenu que, pour la durée de la séance, tous les votes se tiendront par appel nominal. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de reprendre l’étude des articles du « Sujet 6 : Passation et gestion des contrats » suspendue précédemment. Sujet 6 : Passation et gestion des contrats – Permettre aux municipalités d’accorder une préférence aux soumissions en fonction de la valeur ajoutée canadienne des biens, des services ou des travaux selon certaines conditions (articles 91 à 93, 100 à 102, 109 à 114 et 136 à 138) (suite) Une discussion s’engage.

Il est convenu d’étudier simultanément les articles 91 à 93, 100 à 102, 109 à 114 et 136 à 138. Articles 91 à 93, 100 à 102, 109 à 114 et 136 à 138 : Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Bussière (Gatineau), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce- Nord) et M.

Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et les articles 91 à 93, 100 à 102, 109 à 114 et 136 à 138 sont donc retirés.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 59 Sujet 6 : Passation et gestion des contrats – Adapter le processus de passation de contrats pour la réalisation du Réseau structurant de transport en commun par la Ville de Québec (articles 133 et 134) (suite) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 133 et 134. Articles 133 et 134 : Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Après débat, l’amendement est adopté et les articles 133 et 134 sont donc retirés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 51). Sujet 7 : Mesures en fiscalité municipale et en év aluation foncière – Simplifier les compensations tenant lieu de taxes (articles 83.1, 95.1, 83.2, 84.1, 102.1, 125.1, 126.1, 127.1, 127.2, 127.3, 127.4, 140.1, 143.2 et 143.3)

Article 83.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 45, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 83.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 51).

Article 95.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 60 Après débat, l’amendement es t adopté et le nouvel

article 95.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 51).

Article 83.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 83.2 e st donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 51). À 17 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes.

Article 84.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). Après débat, l’ame ndement est adopté et le nouvel

article 84.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 51).

Article 102.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel art icle 102.1 est don c adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 51).

Article 125.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 58 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 125.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 51).

Article 126.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 59 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 126.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 51).

Article 127.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 127.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 51).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 61 À 18 h 43, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ______________________________ Mériem Lahouiou Joëlle Boutin ML/ag Québec, le 22 septembre 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Treizième séance, le 23 septembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et l a déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2021) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Asselin (Vanier-Les Rivières) en remplacement de M. Provençal (Beauce-Nord) M. Bussière (Gatineau) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M.

Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement Mme Thériault (Anjou–Louis- Riel) Mme Nichols (Vaudre uil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Picard (Soulanges) en remplacement de Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) M. Tremblay (Dubuc) Autre député présent : M.

Ouellette (Chomedey) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Jean-Pierre Veilleux, notaire, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis-Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 63 À 11 h 25, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Il est convenu que, pour la durée de la séance, tous les votes se tiendront par appel nominal. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 7 : Mesures en fiscalité municipale et en évaluation foncière – Simplifier les compensations tenant lieu de taxes (articles 83.1, 95.1, 83.2, 84.1, 102.1, 125.1, 126.1, 127.1, 127.2, 127.3, 127.4, 140.1, 143.2 et 143.3) (suite)

Article 127.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant l’article 127.2.

Article 127.4 : Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac-Saint- Jean), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges ) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 127.4 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 64 Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté A m 62 introduisant l’article 127.2. Une discussion s’engage.

Article 127.2 (suite) : Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 127.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 61).

Article 127.3 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 127.3 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 61).

Article 140.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 64 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 140.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 61).

Article 143.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 65 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 143.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 61).

Article 143.3 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 66 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 143.3 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 61). Sujet 7 : Mesures en fiscalité municipale et en évaluation foncière – Revoir les délais à l’intérieur desquels des ex-conjoints de fait peuvent être exonérés du paiement des droits de mutation immobilière (article 120.9)

Article 120.9 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am h (annexe II).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 65 À 13 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 08, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant l’article 120.9. Il est convenu de reprendre l’étude des articles du « Sujet 3 : Probité des élus municipaux » suspendue précédemment. Sujet 3 : Probité des élus municipaux – Introduire de nouveaux motifs d’inhabilité et modifier certaines règles afférentes (articles 27.1, 141.2, 28, 29, 38, 30, 40 et 31) À 14 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes.

Article 27.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant l’article 27.1.

Article 141.2 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant l’article 141.2.

Article 28 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secré taire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 66 Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 28 est adopté.

Article 29 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 67 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 28). À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), Mme Nichols (Vaudreuil) et Mme Picard (Soulanges) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 29, amendé, est adopté.

Article 38 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 30 : Après débat, l’article est mis aux v oix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 30 est adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté (vote identique au vote sur l’article 30).

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté (vote identique au vote sur l’article 30).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 67 À 16 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ______________________________ Mériem Lahouiou Joëlle Boutin ML/ag Québec, le 23 septembre 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quatorzième séance, le mardi 28 septembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2021) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Bussière (Gatineau) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) en remplacement de M me Thériault (Anjou – Louis-Riel) Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M.

Provençal (Beauce-Nord) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) M. Tremblay (Dubuc) Autre député présent : M. Ouellette (Chomedey) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Élène Delisle, ministère de la Justice Me Josée Bernier, Direction de l’expertise et du soutien stratégique en audit, Commission municipale du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis -Joseph-Papineau et à la salle Louis -Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 69 À 9 h 48, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. Il est convenu que, pour la durée de la séance, tous les votes se tiendront par appel nominal. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) À 10 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 38 minutes. Sujet 3 : Probité des élus municipaux – Introduire de nouveaux motifs d’inhabilité et modifier certaines règles afférentes (articles 27.1, 141.2, 28, 29, 38, 30, 40 et 31) (suite) Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement introduisant l’article 27.1 suspendue précédemment.

Article 27.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) retire l’amendement coté Am i. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 68 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil), M.

Provençal (Beauce-Nord), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 27.1 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 70 Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement introduisant l’article 141.2 suspendue précédemment.

Article 141.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 69 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 141.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 68). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 38 suspendue précédemment.

Article 38 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 70 (annexe I). Il est convenu de permettre à Me Delisle de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté.

L’article 38, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 70). À 11 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Sujet 3 : Probité des élus municipaux – Habiliter la Commission municipale du Québec (CMQ) à intenter une action en déclaration d’inhabilité et lui permettre de demander l’incapacité provisoire d’un élu (articles 31.1 et 75.2)

Article 31.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 71 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 71 Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Maccarone (Westm ount–Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 31.1 est donc adopté.

Article 75.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 72 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 75.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 71). À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux. Sujet 3 : Probité des élus municipaux – Élargir la portée de l’incapacité provisoire (articles 32 à 36 et 82)

Article 32 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 73 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 71). L’article 32, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 71).

Article 33 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 72 Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 33 est adopté.

Article 34 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 74 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 33). Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 34, amendé, est adopté.

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté (vote identique au vote sur l’article 34).

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté (vote identique au vote sur l’article 34).

Article 82 : Après débat, l’article 82 est adopté (vote identique au vote sur l’article 34). Une discussion s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement introduisant l’article 120.9 suspendue précédemment. À 16 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 73 Sujet 7 : Mesures en fiscalité municipale et en évaluation foncière – Revoir les délais à l’intérieur desquels des ex-conjoints de fait peuvent être exonérés du paiement des droits de mutation immobilière (article 120.9) (suite)

Article 120.9 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am h (annexe II). Il est convenu de permettre à Me Bernier de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) retire l’amendement coté Am h. À 17 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 75 (annexe I). Après débat, l’amen dement est adopté et le nouvel

article 120.9 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 34). Sujet 8 : Mesures diverses – Permettre temporairement aux municipalités de mettre en place des programmes d’aide financière pour la construction, la rénovation ou la location annuelle de logements locatifs (article 140.7)

Article 140.7 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am j (annexe II). À 18 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant l’article 140.7. Sujet 8 : Mesures diverses – Remplacer la désignation de « secrétaire-trésorier » par celle de « greffier-trésorier » et revoir les modalités selon lesquelles les fonctions de secrétaire-trésorier et de directeur général peuvent être confiées à des personnes distinctes (articles 95.3, 95.2, 95.4, 95.5, 95.6, 140.6 et 142.2)

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 74

Article 95.3 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 76 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 95.3 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 34).

Article 95.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 77 (annexe I). Après débat, l’amendeme nt est adopté et le nouvel

article 95.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 34).

Article 95.4 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 78 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 95.4 est don c adopté (vote identique au vote sur l’article 34).

Article 95.5 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 79 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 95.5 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 34).

Article 95.6 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 80 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 95.6 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 34).

Article 140.6 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 81 (annexe I). Après déba t, l’amendement est adopté et le nouvel

article 140.6 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 34).

Article 142.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 82 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel artic le 142.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 34). Une discussion s’engage. À 19 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 75 À 19 h 14, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ______________________________ Mériem Lahouiou Joëlle Boutin ML/ag Québec, le 28 septembre 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quinzième séance, le mercredi 29 septembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses disp ositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2021) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Bussière (Gatineau) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Maccarone (Wesmount –Saint-Louis) en remplacement de M me Thériault (Anjou – Louis-Riel) Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M.

Provençal (Beauce-Nord) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) M. Tremblay (Dubuc) Autre député présent : M. Ouellette (Chomedey) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation M. Michel Beaudoin, président-directeur général, Régie du bâtiment du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis -Joseph-Papineau et à la salle Louis -Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 77 À 11 h 23, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. Il est convenu que, pour la durée de la séance, tous les votes se tiendront par appel nominal. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 8 : Mesures diverses – Limiter la durée du mandat du président de l’arrondissement (articles 82.5, 82.6, 82.7, 82.8, 82.11, 82.12, 140.2, 140.3, 140.4 et 140.5) Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 82.6.

Article 82.6 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 83 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M.

Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 82.6 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 78 À 12 h 45, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 14, la Commission reprend ses travaux.

Article 82.5 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 84 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 82.5 est donc adopté.

Article 82.7 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 85 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 82.7 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 84). .

Article 82.8 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 86 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 82.8 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 84).

Article 82.11 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 87 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 82.11 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 84).

Article 82.12 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 88 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 82.12 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 84).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 79

Article 140.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 89 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 140.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 84).

Article 140.3 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 90 (annexe I). Après débat, l’amend ement est adopté et le nouvel

article 140.3 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 84).

Article 140.4 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 91 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel arti cle 140.4 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 84).

Article 140.5 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 92 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 140.5 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 84). Une discussion s’engage. À 15 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 8 : Mesures diverses – Suppression du délai du 31 mars pour que le trésorier de la Ville de Montréal transmette au greffier le rapport financier (article 82.10)

Article 82.10 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 93 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (G atineau), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chic outimi), Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 82.10 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 80 À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Sujet 8 : Mesures diverses – Habiliter la Régie du bâtiment du Québec à adopter un règlement déterminant dans quels cas il serait obligatoire de faire inspecter un bâtiment préalablement à son achat (articles 82.3 et 82.4)

Article 82.3 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 94 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Beaudoin de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Le débat se poursuit. À 18 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Nichols (Vaudreuil) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage.

À 18 h 45, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ______________________________ Dominic Garant Joëlle Boutin DG/ag Québec, le 29 septembre 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Seizième séance, le jeudi 30 septembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontol ogie en matière municipale et diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2021) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Bussière (Gatineau) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M. Polo (Laval-des-Rapides) en remplacement de M. Benjamin (Viau) M. Provençal (Beauce-Nord) M. Tremblay (Dubuc) Autre député présent : M.

Ouellette (Chomedey) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Michel Beaudoin, président-directeur général, Régie du bâtiment du Québec Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis -Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 14 h 03, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 82 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. Il est convenu que, pour la durée de la séance, tous les votes se tiendront par appel nominal. À 14 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 8 : Mesures diverses – Habiliter la Régie du bâtiment du Québec à adopter un règlement déterminant dans quels cas il serait obligatoire de faire inspecter un bâtiment préalablement à son achat (82.3 et 82.4) (suite)

Article 82.3 (suite) : Après débat, le sous -amendement coté Sam a (annexe II) à l’amendement coté Am 94 (annexe

I) est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Polo (Laval-des-Rapides) - 2. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est mix aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Polo (Laval -des-Rapides), M.

Provençal (Beauce-Nord) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 82.3 est donc adopté.

Article 82.4 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 95 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 83 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Beaudoin de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 82.4 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 94). Une discussion s’engage. À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes.

Article 142.3 : Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 96 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 142.3 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 94). Une discussion s’engage. À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 8 : Mesures diverses – Permettre à des associations municipales d’être membres de la Mutuelle des municipalités du Québec et d ’être assurées par elle ( articles 88 et 99) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 88 et 99. Articles 88 et 99 : Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 97 (annexe I). Un débat s’engage.

Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et les articles 88 et 99 sont donc retirés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 94).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 84 Sujet 8 : Mesures diverses – Permettre aux municipalités locales d’accorder une aide financière aux producteurs agricoles pour compenser les inconvénients de l’aménagement et de la présence d’une prise d’eau (articles 115 et 143)

Article 115 : Après débat, l’article est mis aux voi x. M. le secréta ire procède à l’appel nominal Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’article 115 est adopté.

Article 143 : Après débat, l’article 143 est adopté (vote identique au vote sur l’article 115). Sujet 8 : Mesures diverses – Permettre l’exploitation d’entreprises d’énergie renouvelable par les municipalités (articles 114.1, 114.2, 118.1 et 118.2)

Article 114.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 98 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatin eau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Polo (Laval -des-Rapides), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 114.1 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 85 À 16 h 31, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 5 octobre 2021, à 9 h 45. Le secrétaire suppléant de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ______________________________ Dominic Garant Joëlle Boutin DG/ag Québec, le 30 septembre 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Dix-septième séance, le mardi 5 octobre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispos itions législatives (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2021) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Bussière (Gatineau) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales, en remplacement de M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) en remp lacement de Mme Thériault (Anjou – Louis-Riel) Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’oppositi on officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M. Provençal (Beauce-Nord) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) M. Tremblay (Dubuc) Autres députés présents : Mme Melançon (Verdun) M.

Ouellette (Chomedey) Autre participant : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 87 À 9 h 48, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Il est convenu que, pour la durée de la séance, tous les votes se tiendront par appel nominal. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 8 : Mesures diverses – Permettre l’exploitation d’entreprises d’énergie renouvelable par les municipalités (articles 114.1, 114.2, 118.1 et 118.2) (suite)

Article 114.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 99 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 114.2 est donc adopté.

Article 118.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 100 (annexe I). Un débat s’engage. À 11 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 88 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 118.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 99).

Article 118.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 101 (annexe I). Après débat, l’amend ement est adopté et le nouvel

article 118.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 99). À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 15 h 52, la Commission reprend ses travaux. M. Bussière (Gatineau) remplace Mme la présidente. Sujet 8 : Mesures diverses – Prévoir qu’une municipalité puisse accorder toute aide aux OBNL venant en aide à des regroupements de personnes (article 115.1)

Article 115.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 102 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Boutin (Jean-Talon) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 115.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 99). Une discussion s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude des articles du « Sujet 8 : Mesures diverses – Permettre la réalisation de travaux relatifs à l’atténuation des risques de sinistres sur des terrains privés (article 116) ».

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 89 Il est convenu de suspendre l’étude des articles du « Sujet 8 : Mesures diverses – Élargir les pouvoirs de cautionnement des municipalités (articles 117, 118, 83, 87, 94, 98, 119, 120 et 135) ». Sujet 8 : Mesures diverses – Préciser les règles encadrant l’utilisation d’appareils d’enregistrement lors des séances des conseils municipaux (articles 85.1, 94.1, 108.2, 111.1, 138.1 et 138.2)

Article 85.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 103 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Melançon (Verdun) de participer à la séance. Le débat se poursuit. À 16 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Ch icoutimi), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil), M.

Provençal (Beauce -Nord), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 85.1 est donc adopté. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 94.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 104 (annexe I). Après débat, l’ame ndement est adopté et le nouvel

article 94.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 103).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 90

Article 108.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 105 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel a rticle 108.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 103).

Article 111.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 106 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 111.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 103).

Article 138.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 107 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Après déb at, l’amendement est adopté et le nouvel

article 138.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 103).

Article 138.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 108 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le no uvel

article 138.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 103). Sujet 8 : Mesures diverses – Notification électronique des avis de convocation des séances extraordinaires (articles 85.2, 94.2 et 82.9)

Article 85.2 : M. Leduc (Ho chelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 9.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal

Document details

Collection	Quebec — Bills
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