Bill document — Vigie #15633

Vigie 15633

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. David Cliche Ministre de l’Environnement et de la Faune DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n ° 56 Loi modifiant la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables afin de permettre à l’inspecteur de la flore de disposer d’une chose saisie périssable ou susceptible de se déprécier rapidement. À cet effet, ce projet accorde au gouvernement le pouvoir de prescrire, par règlement, la manière dont un inspecteur de la flore pourra en disposer dans les circonstances. Il prévoit aussi qu’une indemnité doit être payée si un inspecteur de la flore a disposé d’une telle chose et qu’ultérieurement il apparaît qu’il n’y a pas lieu à confiscation et il accorde au gouvernement le pouvoir de déterminer, par règlement, le montant de l’indemnité.

Ce projet prévoit aussi que la période de saisie est portée de 90 à 120 jours. Enfin, ce projet prévoit qu’une déclaration de culpabilité pour une infraction à l’une des dispositions de cette loi ou de ses règlements opère confiscation d’un spécimen d’une espèce floristique menacée ou vulnérable ou de l’une de ses parties saisi par un inspecteur de la flore. Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ESPÈCES MENACÉES OU VULNÉRABLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q.,

chapitre E-12.01) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « qu’un juge en ait prononcé la confiscation ou» par les mots « qu’il y ait confiscation ou qu’un juge ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 34, du suivant: «34.1. Lorsqu’une chose saisie est périssable ou susceptible de se déprécier rapidement, l’inspecteur de la flore peut en disposer de la manière prescrite par règlement.

S’il a disposé d’une telle chose et qu’ultérieurement il apparaît qu’il n’y a pas lieu à confiscation, l’inspecteur de la flore doit, sur demande de la personne qui y a droit, lui remettre en remplacement de ce bien l’indemnité déterminée conformément au règlement. ». 3. L’article de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du nombre « 90» par le nombre « 120 ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 38, du suivant: «38.1.

Une déclaration de culpabilité pour une infraction à l’une des dispositions de la présente loi ou de ses règlements opère confiscation d’un spécimen d’une espèce floristique menacée ou vulnérable ou de l’une de ses parties saisi par un inspecteur de la flore. ». 5.

L’article de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 6°, du suivant : « 6.1° prescrire la manière dont un inspecteur de la flore peut disposer d’une chose saisie périssable ou susceptible de se déprécier rapidement et, selon la catégorie ou l’espèce de chose saisie, déterminer le montant ou la façon de déterminer le montant de l’indemnité payable à la personne qui y a droit lorsque l’inspecteur en a disposé; ». 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15633
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15633 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e489f65ca8e9fd7716b45fc0b27ba354879f8464

Source file is stored in the law ingest library (pdf).