Public Finance — 15 August 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CFP 2013-08-15

Quebec — Committees

M. Fontaine (Jacques) : Bonjour. Je me présente, Jacques Fontaine,

président du conseil du Québec de l'Association

canadienne des administrateurs de régimes de retraite, dont le sigle est ACARR

ou ACPM. D'entrée de jeu, nous

remercions la commission de l'invitation que vous nous faites : présenter

nos observations et nos commentaires surle rapport Innover pour pérenniser le système de retraite . Je

suis accompagné par M. Vincent Morin, vice-président duconseil du Québec, de M. Chris Brown, président de

l'association, et de M. Bryan Hocking, chef de la direction de l'ACARR.

Je laisse la parole à M. Bryan, chef de direction de l'ACARR. Bryan.

this point, I'd like to introduce our president, Chris Brown, who's to my

right. Chris is a partner of Blakes inCalgary. He's well respected in the pension

industry; he's part of the pension practice at Blakes, long time member ofour Board of Directors and he's in his third

year as our chairman of the present... chairman of ACPM. As a point of

interest,Chris was the cochairman of

the JEPPS process of West, the Joint Expert Panel on Pension Standards.

Therefore, he isbasically the Mr. D'Amours

of the West. So, he brings a lot of experience to ACPM and, I think, to this

discussion, today, for you to hear the comments that represent our

members across Canada. And, at that point, I'll turn it over to Chris.

Brown (Christopher) : Good morning and thank

you Bryan. It's a pleasure

for us to be here today, to share our perspective as an

organization, both from a national perspective as well as the perspective of

our Québec council members, which you'll hear shortly. I'd like to

begin by commending the Government of Québec for engaging in this process and for the

appointment of the expert committee itself. Also, I would like to commend the

committee for the verythorough and

comprehensive consultative process that it went through, including hearing from

this group previously and for the excellent report which we're now all

discussing.

Bryan mentioned, this committee and its work is the latest in a series of

similar committees that have beenat work across this country since really 2007.

Alberta and British

Columbia worked together; Ontario, New Brunswick, Nova

Scotia and the federal Government have all engaged in similar processes and

produced similar reports. In this, attention

by governments to these issues is extremely important. What it has provided is

an unprecedented opportunityfor us

in this country to examine the Canadian Retirement Income System and to

consider the issues that it faces. The historically low levels of

private sector pension coverage in this country have reached alarming levels.

For decades, employment-based plans have played a critical role in the Canadian

Retirement Income Landscape. But changing economic environments, increasing

complexity in legislation have led to a precipitous drop in that coverage.

risk that we now face with all of this work having been done across the country

is proceeding on a basis thatlacks coordination and cooperation. We risk losing this opportunity that

we have before us to better the Canadian RetirementIncome System as a whole. So, while your

government and your province are considering the expert committee's report,we strongly encourage you to be aware of and

to not ignore the work that has been done elsewhere and to engage in aprocess of comparing and contrasting those

recommendations that have been made across the country and looking for theoptimal solutions. Significant

recommendations have been made elsewhere around the expansion of, for example,target-benefit plans in a single employer

context, the use of solvency-reserve accounts for defined benefits plans. You'llhear more about these in our presentation.

And, ultimately, permitting more innovation in the pension system itself to

allow the private sector to come back to the table and contribute to solutions.

concern is that a failure to coordinate these efforts across the country will

result in further fragmentation of the Canadian

Retirement Income System, further disincentives to employment-based plans

continuing and ultimately further calls on government to take either direct action to fill

the gap through social programs or indirect action throughmandatory increases in

government's sponsored programs. With that, I would like to turn over to

Jacques and Vincent.

M. Morin (Vincent) : Merci, M. Brown. Pour faire ce mémoire, le

conseil du Québec a fait un colloque où plusde 40 administrateurs de régimes de retraite ont participé, colloque qui

a permis de recueillir leurs commentaires; et, à partir de ces

commentaires, nos experts du Comité de politiques nationales ont rédigé ce

mémoire.

Le premier

point, que nous traitons dans le mémoire, est sur le nouveau régime public

proposé, soit la rente delongévité.

L'ACARR reconnaît la nécessité de modifier la façon d'épargner en vue de la

retraite. Les membres de l'ACARR en ont discuté longuement, à savoir si

ces problèmes devaient être réglés par des modifications visant le système du secteur privé ou par le transfert partiel des

responsabilités du secteur privé au secteur public. Après de longues

discussions,les membres n'ont pas pu

arriver à un consensus. Si le gouvernement choisit de mettre en place un

nouveau régime public,tel que la

rente de longévité, l'ACARR demande de respecter les éléments suivants, qui se

trouvent au rapport d'experts :

«Le régime doit être entièrement capitalisé, [et

ce,] sans transfert de coûts aux générations futures;

«La date

prévue du premier versement de la rente est après 65 ans,» soit, par exemple,

comme proposé dans le rapport d'experts, à 75 ans.

Cependant, en

lien avec ses positions antérieures, l'ACARR est d'avis que Le nouveau régime

doit être distinctdes régimes

publics actuels, soit la Régie des rentes ou le RPC. Dans le même sens, La

gouvernance du régime devrait être indépendante du gouvernement.

Que le nouveau régime soit offert partout au

Canada.

Que les

personnes à faibles revenus ne soient pas obligées de cotiser, ou encore que le

supplément de revenu garanti soit ajusté.

Et, compte

tenu que l'intégration est automatique pour les régimes de retraite du secteur

public sous la surveillancede la

Régie des rentes, l'ACARR est d'avis que «les employeurs du secteur privé, qui

offrent déjà un régime de retraite enregistré, devraient pouvoir décider

unilatéralement d'intégrer leur régime au régime de rente de longévité».

Le deuxième point traité dans notre mémoire est

la nouvelle règle proposée, appelée capitalisation améliorée. Concernant cette nouvelle règle de capitalisation

améliorée, l'ACARR trouve que c'est un compromis raisonnable entrela méthode de continuité actuelle et les règles de

solvabilité et se rapproche d'une solution acceptable. Toutefois, l'ACARR

est d'avis que plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour arriver aux mêmes

fins.

Sans entrer

dans un détail exhaustif et technique du mémoire, voici ce que propose l'ACARR : de

tenir compte, dans l'établissement, du taux de capitalisation améliorée.

Pour le taux d'intérêt, pendant la période reliée à la retraite, l'utilisation de paniers de l'indice DEX Univers

et pour permettre un transfert moins drastique du passage passif relié àl'employé au passage relié au retraité,

permettre, dans le calcul, une transition plus graduelle d'un portefeuille

risqué à unportefeuille prudent, tel

que les fonds de cycle de vie, qui est utilisé fréquemment dans les régimes à

cotisation déterminée.

L'ACARR est

en faveur que l'application des règles de capitalisation soit la même pour les

régimes de retraitedu secteur privé

et ceux du secteur public. Cependant, l'ACARR reconnaît que, pour les régimes

du secteur public, étantdonné que la

mise en place de ces nouvelles règles pourrait entraîner des hausses marquées

de cotisation pour les participantsactifs

et pour le promoteur, car ces régimes ont été exemptés de payer le déficit de

solvabilité il y a quelques années...l'ACARR

est d'avis que le législateur devrait prévoir une longue période de transition

pour ces régimes de retraite du secteur public.

De plus, l'ACARR

croit que des modalités différentes au niveau de l'amortissement des déficits

seraient appropriéespour les régimes

du secteur public, et ce, dans le but de refléter le niveau de risque encouru

pour les participants de régimes de retraite du secteur public par

rapport à ceux d'un régime de retraite du secteur privé.

L'ACARR

croit aussi que ces mêmes règles de capitalisation pour le secteur public, sous

la surveillance de la Régie des rentes du

Québec, devraient s'appliquer aussi aux régimes des employés du secteur public

gérés par la CARRA.

D'autres points

importants, mais peut-être plus techniques, comme la consolidation des pertes

actuarielles, l'utilisation de lettres de

crédit, les marges relatives aux autres hypothèses actuarielles et l'utilisation

du lissage de l'actif, sont traités, et, si vous avez des questions, il

nous fera plaisir d'y répondre. Vincent.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci beaucoup. Je pense que votre 10 minutes

serait terminé. Alors,M. Morin, vous

pourriez peut-être présenter votre

partie lors des échanges. Alors, je laisse

la parole maintenant à la

partie gouvernementale. Mme la ministre.

Maltais : Merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde. On

en est à cette deuxième journée de commission parlementaire qui étudie

le rapport D'Amours, et je veux remercier l'Association canadienne des

administrateurs de régimes de retraite de se

présenter devant nous. M. Brown, M. Hocking, M. Fontaine, M. Morin, bienvenue.

Merci d'apporter votre éclairage sur un sujet qui est important pour les

Québécois et les Québécoises actuellement. Ça fait plusieurs années qu'on en parle, qu'on apporte des mesures transitoires

pour essayer de pallier aux difficultés

qu'ont nos régimes de retraite privés à l'heure actuelle. Alors, c'est

un débat... on a voulu un débat social, on a voulu examiner, ensemble, véritablement, de façon non partisane,

cet enjeu. Je veux dire que, suite à la journée d'hier, je suis très heureusede voir la collaboration qu'il y a autour de

la table et la qualité des mémoires que nous avons reçus pour essayer vraiment

d'apporter des solutions, un problème, comme vous l'avez dit vous-mêmes, qui

est de plus en plus criant.

J'ai

compris, d'après la petite conversation qu'on a eue un peu avant et d'après l'entrée

qu'ont faite MM. Hockinget Brown, qu'il

y a eu plusieurs examens de la situation des régimes de retraite à travers le Canada.

Je me suis laissé direque M. Brown

avait aussi probablement produit un rapport, qu'il a examiné pour les provinces

de l'Ouest... peut-être qu'il pourra nous expliciter, là, les

conditions de ce rapport et qui ça visait, mais qu'il aurait examiné la situation.

hier, au cours de la journée, en rencontrant toutes les firmes d'actuaires qui

sont venues une après l'autre, on aexaminé

la difficulté qu'on a... que du fait que tant que le Québec

est une province du Canada, il faut quand

même s'arrimer avec nos régimes de retraite. Ceci dit, ça n'empêchera

pas le problème de compétitivité, parce qu'il y a une proximité qui est

importante et on a aussi plusieurs entreprises qui sont sur le même territoire.

question, qui a été posée souvent hier, c'est : Comment a été accueillie

ou comment pourrait être accueillie cetteidée du rapport D'Amours de la rente longévité? Ce que j'aimerais savoir,

d'abord, de MM. Brown et Hocking, c'est : Quel a été le résultat

des études sur les solutions potentielles aux régimes de retraite qui ont été

apportées, qui ont été amenées chez vous?

M. Brown (Christopher) : In Alberta and British Columbia, the task force that I

cochaired — not part of the ACPM'swork but a joint initiative of

those two governments — we did produce a report

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2013-08-15
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 40 1 journal debats CFP 130815.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e48e14875c033148c3ddffd9328247d64525fc91

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