Bill document — Vigie #9879

Vigie 9879

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Leader du gouvernement et ministre responsable de la Réforme parlementaire PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale afin de majorer l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale de 63 317 $ à 69 965 $ depuis le er juillet 2000. Le projet prévoit également que cette indemnité est majorée de 2,5 % à compter du er janvier et de 2,5 % à compter du 1er janvier 2002. L’indemnité annuelle est par la suite majorée d’un pourcentage égal au pourcentage de majoration des échelles de traitement du corps d’emploi des cadres supérieurs de la fonction publique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre C-52.1); –

Loi sur la diminution des coûts de la main-d’œuvre dans le secteur public et donnant suite aux ententes intervenues à cette fin (1997,

chapitre 7). 3 Projet de loi n ° 168 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE RÉGIME DE RETRAITE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q,

chapitre C-52.1) est remplacé par le suivant : «1. Chaque député reçoit une indemnité annuelle majorée à 69 965,00 $ depuis le er juillet 2000. Cette indemnité est majorée de 2,5 % à compter du 1er janvier et de 2,5 % à compter du er janvier 2002. L’indemnité annuelle est majorée par la suite d’un pourcentage égal au pourcentage de majoration des échelles de traitement du corps d’emploi des cadres supérieurs de la fonction publique, aux dates de prise d’effet de ces nouvelles échelles. ». 2. Le deuxième alinéa de l’article de la

Loi sur la diminution des coûts de la main-d’œuvre dans le secteur public et donnant suite aux ententes intervenues à cette fin (1997,

chapitre 7) est abrogé. [[3. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] 4. Les articles et ont effet depuis le er juillet 2000. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9879
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9879 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e495a1d34f7bdbd15bf1df0070f300a49baad144

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