Public Finance — 16 May 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2019-05-16

Quebec — Committees

(Onze heures trente et une minutes)

Le Président (M. Simard) : À l'ordre,

s'il vous plaît! À l'ordre! Je constate que nous avons quorum.

Comme vous le savez, la commission est réunie

afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 13,

Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et

d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, vous me semblez dans une

forme resplendissante. Auriez-vous des remplacements à nous annoncer?

La Secrétaire : Aucun

remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ah! c'est

presque triste. Alors, nous poursuivons aujourd'hui l'étude du projet de loi

par sujets en discutant simultanément des articles concernés par chacun

d'eux. Lors de l'ajournement du nos travaux hier, le 15 mai, nous

venions d'adopter les articles concernés par le sujet 19, qui porte sur

les fonds fiscalisés.

Alors, M. le ministre, je crois comprendre que vous souhaitiez nous proposer une série d'amendements

introduisant de nouveaux articles. La parole est à vous.

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est un amendement,

là, le 19.1.

Le Président (M. Simard) : Un amendement.

D'accord.

M. Girard (Groulx) : Ça va?

Le Président (M. Simard) : Ça va.

C'est vous qui menez le bal.

M. Girard (Groulx) : On a quorum

même en l'absence de la troisième opposition?

Le Président (M. Simard) : Bien,

même en l'absence de la troisième opposition.

M. Girard (Groulx) : Ah! O.K., O.K. D'accord. Alors, 19.1 : Taxe sur l'hébergement.

Contexte. Au Québec, une taxe sur

l'hébergement est perçue par l'exploitant d'un établissement d'hébergement lors

de la location d'une nuitée dans un établissement d'hébergement, et les revenus

générés par cette taxe sont versés aux associations touristiques régionales.

En vertu des règles actuelles, l'exploitant

d'une plateforme numérique d'hébergement peut s'inscrire volontairement au

fichier de la taxe sur l'hébergement et

ainsi percevoir la taxe sur l'hébergement. Dans un tel cas, l'exploitant de

l'établissement d'hébergement est relevé de son obligation en matière de

perception de la taxe.

Modification

proposée. Le régime de la taxe sur l'hébergement est modifié afin que

l'exploitant d'une plateforme numérique

d'hébergement soit dorénavant tenu de s'inscrire au fichier de la taxe sur

l'hébergement, de percevoir et de verser la taxe à Revenu Québec.

Le Président (M. Simard) : Très

bien, merci. M. le porte-parole de l'opposition officielle.

M. Leitão : Merci, M. le Président.

Très bien. Je comprends très bien la modification, et j'aimerais juste savoir

rapidement pourquoi est-ce qu'on passe maintenant à cette étape-là, donc, de

forcer les exploitants à s'inscrire.

M. Girard

(Groulx) : Il y avait une entente avec le plus grand exploitant de

telles plateformes, que je ne nommerai pas,

mais que tous connaissent, et la modification qui a été annoncée lors du

discours sur le budget du 21 mars 2019 vise à ce que toutes les autres plateformes suivent

l'inspiration de cette entente qui avait été conclue avec la plateforme, qui

est le leader de cette industrie.

Leitão : Très bien. Et donc dorénavant ça va être obligatoire pour

tout le monde. Très bien. Ça me va très bien, M. le Président.

Président (M. Simard) : Bon. Alors, juste pour que nous puissions nous

comprendre et bien nous suivre, et que les choses soient les plus

claires possible, nous sommes ici dans un amendement qui ajoute un nouvel

article. Nous parlons de l'article 5.1. Mais il y a aussi, parce que j'ai

devant moi une série d'amendements... Donc ce serait un autre amendement, en

bloc, qui concerne les points 558.1 à 558.5. On se suit toujours? Parfait.

comprends que vous déposez, donc, deux amendements, et non pas un. On se suit

pour qu'on adopte tous la même chose? Est-ce que ces amendements ont été

photocopiés et distribués...

Président (M. Simard) : ...notamment

à tous les membres de la commission? Vous les avez, M. le porte-parole de l'opposition officielle? M.

le député de Rosemont? Parfait. O.K. Ceci étant clarifié...

Mme Forget (Johanne) : ...

Le Président (M. Simard) : Oui?

Mme Forget (Johanne) : ...et on

parle de 558.1, 558.2, 558.3...

Le Président (M. Simard) : Oui,

exact. 558.4.

Mme Forget (Johanne) : 558.4.

Président (M. Simard) : Oui,

et 558.5. Et il y en a un autre, il me semble. Non, c'est beau. Ça va?

On est tous sur la même

longueur d'onde? Je sais que c'est technique,

mais malheureusement il faut passer par là. Très bien. Est-ce qu'il y

aurait des commentaires? M. le ministre... L'ancien ministre.

Leitão : Merci, M. le Président. Alors donc, pour ce qui est de

l'amendement sur la taxe sur l'hébergement, ça, on en a discuté un petit

peu. Je ne sais pas si mes collègues ont des questions, mais moi, je n'aurai

pas d'autre question là-dessus.

Le Président (M. Simard) : Merci

beaucoup. M. le député de Rosemont...

Le Président (M. Simard) : Oh!

pardon, je m'excuse. Je vous ai interrompu trop vite.

Leitão : Maintenant, pour les amendements qui nous ont été aussi

déposés maintenant, ce n'est pas nécessaire d'y aller, chacun, tous les

lire, donc on peut très bien procéder par un bloc, mais j'aimerais juste avoir

une idée générale pourquoi on fait ça maintenant, pourquoi on introduit ces...

et ça se réfère à quoi, au juste, de façon générale?

M. Girard (Groulx) : O.K. Alors, je

vais passer la parole à Mme Forget, s'il y a consentement.

Président (M. Simard) : Il y a consentement pour que Mme Forget s'adresse à nous? Mme Forget, soyez la

bienvenue.

Mme Forget

(Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec. En fait, pourquoi on procède maintenant, on a jugé utile de le faire le plus rapidement

possible, compte tenu que c'est une mesure qui va entrer en vigueur six mois après la

date de la sanction du projet de loi. Donc, cette obligation-là des plateformes

de s'inscrire au fichier de la taxe sur l'hébergement est tributaire de

la date de la sanction du projet de loi. Donc, on voulait...

Leitão : Excusez-moi. Oui, ça, ça va. Je n'ai pas de problème avec ça.

Moi, j'aimerais avoir un peu d'information sur les amendements qui viennent de nous être déposés. Donc, de 558.1 à

558.5. Je ne pense pas que ce soit nécessaire de tous les lire, là, l'un

après l'autre, mais, en général, qu'est-ce que ça concerne?

M. Girard (Groulx) : Ah, oui, je

pense que...

Mme Forget (Johanne) : ...à partir

d'ici, là, pour la taxe sur l'hébergement.

M. Girard

(Groulx) : O.K. Bien, je pense que ce serait très utile. On va

distribuer, pour répondre à votre demande, un tableau avec la nature de

la modification.

Le Président (M. Simard) : Superbe.

Merci. Alors, prenons un petit instant pour les distribuer, pour que ce soit

clair pour tout le monde, hein...

M. Girard (Groulx) : Il y a les

célèbres modifications de concordance.

Le Président (M. Simard) : ...pour

faciliter notre travail, tous les collègues.

Leitão : C'est toujours les meilleurs, celles-là.

Président (M. Simard) : Vous

ne souhaitez pas qu'on suspende? Ça va? Très

bien, on continue. M. le député de Rosemont.

M. Marissal :

Oui. C'est à moi?

Le Président (M.

Simard) : Si vous le souhaitez.

Marissal : Oui. Bien, rapidement,

sur 19.1, la taxe sur l'hébergement, là, M.

le ministre, je vais vous demander

de m'aider à me retrouver dans... à démêler mes pinceaux, là, parce que, dans

une journée ici, là, on touche à tellement d'affaires, des fois, que mon

cerveau finit à ressembler quasiment à la chambre de ma fille.

M. Girard

(Groulx) : Je vois que votre fille étudie au même collège que le mien,

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Girard

(Groulx) : Il y a définitivement une concordance.

M. Marissal :

Et je vous souhaite que le vôtre fasse plus le ménage que la mienne. C'est ce

que je voulais dire par l'analogie.

M. Girard

(Groulx) : ...

M. Marissal :

Non? Non, bon. Alors, nous sommes unis dans le même combat. On dit, ici :

«Tenu de s'inscrire au fichier de la taxe

sur l'hébergement». Ça, c'est une taxe spécifique et dédiée, là, dans le silo

de l'hébergement. Est-ce que ces gens-là, qui sont chez Airbnb, pour ne

pas les nommer, vont aussi payer la TVQ?

M. Girard

(Groulx) : C'est-à-dire que la responsabilité... Un instant, je vais

consulter...

Girard (Groulx) : Oui. Bien,

pour la TVQ, comme vous le savez, au Québec, là, il

y a la notion — et au fédéral aussi, là — la

notion du seuil de 30 000 $. Donc, vous devez percevoir la TVQ si

vous avez plus de 30 000 $ de revenus.

M. Marissal :

Donc, ça s'appliquerait, là.

Girard (Groulx) : Ça s'applique non pas à l'opérateur de la

plateforme, mais au... c'est bien au locateur de l'espace physique.

Marissal : L'exploitant qui aurait plus de 30 000 $ — pas un exploiteur, un exploitant — devrait donc payer de la TVQ.

M. Girard

(Groulx) : Oui, puis c'est le même seuil qu'au fédéral, là.

M. Marissal :

Non, mais... C'est ça, donc, pas pour Airbnb comme tel.

M. Girard

(Groulx) : Non, c'est le fournisseur, l'hôte.

M. Marissal : Dans

votre budget, à ce chapitre, si je me souviens bien, il y avait un petit

passage là-dessus qui disait qu'à terme, dans cinq ans, vous prévoyez un

12 millions de dollars. J'ai un souvenir assez vivace de ça, là, je ne

pense pas me tromper.

Girard (Groulx) : Je pense que ce que vous référez, c'est la taxe de

vente sur le numérique. Je ne crois pas qu'il y avait d'estimé de cela.

Marissal : Comme je n'ai pas le grand livre avec moi, je pourrai

difficilement m'avancer davantage. Mais dans mon souvenir, c'était bel

et bien sur le... il n'y avait pas de...

Girard (Groulx) : ...qu'il n'y avait pas de chiffre. Puis moi, je vous

le jure, que je l'ai lu plusieurs fois, là, je vous le confirme. Je ne

me souviens pas de ce chiffre.

M. Marissal : O.K.

Ensuite, si les exploitants de ce type de logement, offert de façon ponctuelle,

sont tenus de s'inscrire au fichier

de la taxe sur l'hébergement, s'ils ne le font pas, sous peine de pénalité ou

de... Comment ça fonctionne?

M. Girard

(Groulx) : Je vais passer la parole à Mme Forget.

Le Président (M.

Simard) : Mme Forget.

Forget (Johanne) :

Johanne Forget. En fait, c'est les

règles normales ou applicables qui sont prévues dans la

Loi sur l'administration fiscale qui

s'appliquent, donc il y a des pénalités, la

Loi sur l'administration fiscale et certaines règles

aussi dans la

Loi sur la taxe de vente du Québec. Donc, comme nous

sommes en matière fiscale, ce sont les pénalités qui s'appliquent normalement qui vont s'appliquer dans ce cas-là, c'est de

l'autocotisation. L'hôte, la plateforme doit s'inscrire et rencontrer

les obligations.

Président (M. Simard) : Très

bien. Y aurait-il d'autres interventions? M. le député de Robert-Baldwin, je vous en prie.

Leitão : Moi, j'aurais deux

questions. Une, juste pour voir si je peux avoir la confirmation de Revenu Québec, mais je pense que c'est

comme ça, mais juste voir si vous pouvez...

Leitão : Nous tous. Avec les

modifications qui ont été introduites, est-ce que Revenu Québec obtient, de la part de la plateforme, quelle qu'elle soit,

l'information sur qui loue quoi, donc, pour éventuellement procéder à d'autres

vérifications, si tel est le cas?

Mme Forget (Johanne) : Pour le moment, je ne crois pas que ce soit prévu

qu'il y ait ce type d'information là, je ne crois pas.

M. Leitão :

O.K. Donc, Revenu Québec oblige, force, et c'est très bien, l'inscription pour

percevoir la taxe ou l'hébergement, mais on

n'a pas l'information sur les locateurs, donc on dépend toujours

de la bonne volonté des individus qui

louent leurs appartements ou leurs maisons. Par la suite, eux, ils ont

l'obligation de déclarer les revenus, bien sûr, mais est-ce qu'il n'y a

pas moyen pour que Revenu Québec puisse obtenir cette information directement

des plateformes?

Le Président (M.

Simard) : M. le ministre.

Girard (Groulx) : Je pense

que... juste mentionner, là, qu'il y a eu, autour de toute cette taxe sur

l'hébergement

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2019-05-16
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 190516.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e497e16c83142e6f2c33a3fcdbd45ca6ac1b729d

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