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Ontario — Bills

An Act to amend the Municipal Act with respect to adult entertainment parlours Mr. Bartolucci Private Member’s Bill 1st Reading November 21, 2000 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 1ST SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 1re SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 Bill 146 Projet de loi 146 Loi modifiant la

Loi sur les municipalités à l’égard des locaux de divertissement pour adultes M. Bartolucci Projet de loi de député 1re lecture 21 novembre 2000 2e lecture 3e lecture Sanction royale Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends

section 225 of the Municipal Act relating to adult entertainment parlours. It prohibits a person from operating such parlours unless the y are issued a licence to do so from the munici pality in which the parlour is located.

It sets out provisions relating to the qualifications for obtaining a licence to o perate an adult entertainment parlour, includin g a requirement that the a pplicant for a licence not have been found guilty under the Criminal Code (Canada) of kee ping a common bawdy house, of livin g off the avails of prostitution in relation to the adult entertainment parlour or of participating in organized crimes.

The Bill also prohibits a person licensed to o perate an adult entertainment parlour from em ploying a person who is under 18 years of a ge or who does not hold a licence to work or perform or provide services in the parlour. Le projet de loi modifie l’article 225 de la

Loi sur les mu- nicipalités en ce qui concerne les locaux de divertissement pour adultes. Il interdit à quiconque d’exploiter de tels locaux sans permis à cet effet délivré par la municipalité où se trou- vent les locaux.

Il énumère les dispositions relatives aux qua- lités re quises pour obtenir un permis d’exploitation d’un local de divertissement pour adultes, y compris une exigence portant que l’auteur d’une demande de permis n’ait pas été déclaré coupable en vertu du Code criminel (Canada) de tenir une maison de débauche, de vivre des produits de la prostitution en ce qui concerne le local de divertissement pour adultes, ou de participer au crime or ganisé.

Le projet de loi interdit aussi à quiconque est titulaire d’un permis d’exploitation d’un local de divertissement pour adultes d’em ployer des personnes â gées de moins de 18 ans ou qui ne détiennent pas un permis pour travailler dans le local ou y dispenser ou y fournir des services. The Bill amends the definition of “adult entertainment parlour” to include premises from which dates, escorts or nude or partially nude dancin g is arran ged for a fee and in which telephone, electronic or internet sex lines are available.

Le projet de loi modifie la définition de local de divertis- sement pour adultes de façon à y inclure des locaux où il est possible, moyennant des frais, de prendre des rendez-vous, de communiquer avec des services d’escorte ou d’assister à des danses exécutées par des personnes nues ou partiellement nues et où il est aussi possible d’avoir des conversations éroti ques par téléphone, par voie électronique ou par internet. The Bill adds

section 226 to the Act. This

section gives local municipalities the power to pass by-laws requiring per- sons to be licensed to work, perform or provide services in an adult entertainment parlour. A person is prohibited from pro- viding such services in a munici pality unless the person holds a licence issued by the municipality. A person must be at least 18 years of a ge in order to be issued such a licence and have qualifications similar to those re quired to hold a licence to operate an adult entertainment parlour. The licence issued b y the municipality must contain a picture of the licensee and the licensee’s date of birth.

A person who works in an adult en- tertainment parlour must have the licence available at the par- lour at all times while workin g and produce it for ins pection upon request by a peace officer. Le projet de loi a joute l’article 226 à la Loi. Cet

article confère aux munici palités locales le pouvoir d’ado pter des règlements municipaux exigeant qu’une personne obtienne un permis pour travailler dans un local de divertissement pour adultes ou y dispenser ou y fournir des services. Il est interdit à quiconque de fournir de tels services dans une munici palité sans permis à cet effet délivré par la munici palité. Les auteurs d’une demande de permis doivent être âgés d’au moins 18 ans et posséder des qualités semblables à celles que doivent possé- der les personnes titulaires d’un permis d’ex ploitation d’un local de divertissement pour adultes.

Une photographie du titulaire et sa date de naissance doivent fi gurer sur le permis délivré par la munici palité. Quiconque travaille dans un local de divertissement pour adultes doit avoir le permis en tout temps au local lorsqu’il travaille et le produire à un agent de la paix pour examen. A person who is under 18 and is working in an adult en- tertainment parlour may be apprehended by a peace officer and brought to a place that is a place of safety within the meanin g of the Child and Family Services Act .

A person who is con- veyed to a place of safety under these provisions may be de- tained there for u p to five da ys and shall be sub ject to

Part III of the Child and Family Services Act. Quiconque est âgé de moins de 18 ans et travaille dans un local de divertissement pour adultes peut être a ppréhendé par un agent de la paix et conduit dans un lieu sûr au sens de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Il peut y être détenu pendant au plus cinq jours et, il est assu jetti à la

partie III de cette même loi.

Bill 146 2000 Projet de loi 146 2000

An Act to amend the Municipal Act with respect to adult entertainment parlours Loi modifiant la

Loi sur les municipalités à l’égard des locaux de divertissement pour adultes Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Ma jesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée lé gislative de la province de l’Ontario, édicte : 1.

(1) Section 225 of the Municipal Act, as amended by the Statutes of Ontario, 1996, cha pter 1,

Schedule M,

section 13, is further amended by add- ing the following subsections: 1.

(1) L’article 225 de la

Loi sur les munici palités, tel qu’il est modifié par l’article 13 de l’annexe M du

chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes sui- vants : Licence required

(1.1) No person shall o perate an adult entertainment parlour unless the person has been issued a licence to do so by the municipality in which the parlour is located. Permis nécessaire

(1.1) Nul ne doit ex ploiter un local de divertissement pour adultes sans permis à cet effet délivré par la muni- cipalité où est situé le local. Qualifications for licence

(1.2) A municipality shall not issue a licence to oper- ate an adult entertainment parlour to, Qualités requises pour l’obtention d’un permis

(1.2) La munici palité ne doit pas délivrer de permis d’exploitation d’un local de divertissement pour adultes aux personnes ou entités suivantes, selon le cas : (

a) a person who has been convicted of an offence under

section 151, 152, 153, 153.1, 159, 160, 163.1, 201, 211, 212, 213, 462.31 or 467.1 of the Criminal Code (Canada);

a) une personne qui a été déclarée cou pable d’une infraction à l’article 151, 152, 153, 153.1, 159, 160, 163.1, 201, 211, 212, 213, 462.31 ou 467.1 du Code Criminel (Canada); (

b) any corporation whose owners or directors in- clude a person who has been convicted of an of- fence referred to in clause (a);

b) une personne morale dont les propriétaires ou les administrateurs com prennent une personne qui a été déclarée cou pable d’une infraction visée à l’alinéa a); (

c) a person who is under 18 years of age; or

c) une personne qui est âgée de moins de 18 ans; (

d) a person who has been convicted of an offence under subsection (1.5).

d) une personne qui a été déclarée cou pable d’une infraction aux termes du paragraphe (1.5). Term of licence

(1.3) A licence to o perate an adult entertainment parlour shall be issued for a term of two years and ma y be renewed upon its expiry. Durée du permis

(1.3) Le permis d’exploitation d’un local de divertis- sement pour adultes est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé à son expiration. Qualifications of persons working in parlour

(1.4) A person who holds a licence to o perate an adult entertainment parlour shall ensure that no person works or performs or provides services in an adult en- tertainment parlour unless, Qualités requises des personnes travaillant dans un local de divertissement

(1.4) La personne titulaire d’un permis d’exploitation d’un local de divertissement pour adultes veille à ce que les personnes qui y travaillent ou y dis pensent ou y fournissent des services possèdent les qualités re quises suivantes : (

a) the person is at least 18 years of age; and

a) elles sont âgées d’au moins 18 ans;

(

b) the person holds a licence to work or perform or provide the services in the adult entertainment parlour issued b y the munici pality in accordance with

section 226.

b) elles détiennent un permis pour travailler dans le local de divertissement pour adultes ou y exécuter ou y fournir des services et délivré par la munici- palité conformément à l’article 226. Offence

(1.5) A person who holds a licence to o perate an adult entertainment parlour who contravenes subsection (1.4) is guilty of an offence and on conviction is liable to, Infraction

(1.5) Quiconque détient un permis d’ex ploitation d’un local de divertissement pour adultes et contrevient au paragraphe (1.4) est coupable d’une infraction et pas- sible, sur déclaration de culpabilité : (

a) on a first offence, a fine of not less than $20,000 and not more than $100,000 or to im prisonment not exceeding six months, or both; and

a) d’une amende d’au moins 20 000 $ et d’au plus 100 000 $ et d’un em prisonnement d’au plus six mois, ou d’une seule de ces peines, s’il s’a git d’une première infraction; (

b) on a subse quent offence, a fine of not less than $50,000 and not more than $250,000 or to im- prisonment not exceeding one year, or both.

b) d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 250 000 $ et d’un em prisonnement d’au plus un an, ou d’une seule de ces peines, s’il s’a git d’une infraction subséquente. Defence of due diligence

(1.6) It is a defence to a charge under subsection (1.5) that the defendant took ever y reasonable precaution to ensure that the persons working or providing or per- formin g services in the adult entertainment parlour were at least 18 years of a ge and held a licence to work or perform or provide the services in the parlour. Diligence raisonnable

(1.6) Constitue un moyen de défense contre une ac- cusation portée aux termes du paragraphe (1.5) le fait que le défendeur a pris toutes les précautions raisonna- bles pour veiller à ce que les personnes qui travaillent dans le local de divertissement pour adultes ou y dispen- sent ou y fournissent des services soient â gées d’au moins 18 ans et détiennent un permis pour travailler dans le local ou y dispenser ou y fournir des services. Revocation of licence

(1.7) A munici pality shall revoke a licence issued under this

section if the person who holds the licence is found guilty of an offence under subsection (1.5) or of an offence referred to in clause (1.2) (

a) and, if a licence under the Liquor Licence Act has been issued with re- spect to the adult entertainment parlour in question, shall promptly give the Li quor Licence Board of Ontario written notice of the revocation. Révocation du permis

(1.7) La munici palité révo que le permis délivré aux termes du présent

article si la personne titulaire du per- mis est déclarée cou pable d’une infraction aux termes du paragraphe (1.5) ou d’une infraction visée à l’alinéa (1.2) a). Si un permis a été délivré à l’é gard du local de divertissement pour adultes aux termes de la

Loi sur les permis d’alcool, la munici palité donne promptement un avis écrit de la révocation du permis à la Commission des permis d’alcool de l’Ontario. (2) Subsection 225 (9) of the Act is amended b y striking out “In this section” at the be ginning and substituting “In this

section and in

section 226”.

(2) Le paragraphe 225 (9) de la Loi est modifié par substitution de «Les définitions qui suivent s’appli- quent au présent

article et à l’article 226» à «Les dé- finitions qui suivent s’appliquent au présent article».

(3) The definition of “adult entertainment par- lour” in subsection 225 (9) of the Act is re pealed and the following substituted:

(3) La définition de «local de divertissement pour adultes» au paragraphe 225 (9) de la Loi est abro gée et remplacée par ce qui suit : “adult entertainment parlour” means an y premises or part thereof in which is provided, in pursuance of a trade, calling, business or occupation, goods or serv- ices a ppealing to or desi gned to a ppeal to erotic or sexual appetites or inclinations, including, «local de divertissement pour adultes» Locaux ou une

partie de ceux-ci dans les quels sont fournis des biens ou des services qui s’adressent ou sont conçus pour s’adresser aux a ppétits ou aux tendances sexuels ou érotiques dans le cadre d’une entreprise ou d’un mé- tier, y compris : (

a) services that include the arranging of dates, es- corts or nude or partially nude dancin g for a fee, and

a) les services qui englobent, moyennant des frais, la prise de rendez-vous, les services d’escorte ou l’exécution de danses par des personnes nues ou partiellement nues; (

b) telephone, electronic or internet sex lines a prin- cipal feature of which includes communications,

b) les lignes téléphoniques, électroniques ou internet qui facilitent avant tout les communications ou 2 Bill 146 MUNICIPAL AMENDMENT (ADULT ENTERTAINMENT PARLOURS) Sec./art. 1

(1) conversations or video ima gery, which are sexual in nature. (“local de divertissement pour adultes”) les conversations à caractère sexuel ou la visuali- sation d’images sexuelles par vidéo. («adult en- tertainment parlour») 2. The Act is amended b y addin g the followin g section: 2. La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Licensing of persons to provide services 226.

(1) By-laws ma y be passed b y the councils of local munici palities res pecting the licensin g of persons to work or perform or provide services in an adult en- tertainment parlour. Délivrance de permis pour offrir des services 226.

(1) Le conseil d’une munici palité locale peut adopter des règlements municipaux concernant la déli- vrance de permis à des personnes pour travailler dans un local de divertissement pour adultes ou y dispenser ou y fournir des services. Form of licence

(2) A licence to work or perform or provide services in an adult entertainment parlour shall be in the form approved by the municipality that issues the licence and shall contain a picture of the licensee and the licensee’s date of birth. Formule du permis

(2) Le permis pour travailler dans un local de diver- tissement pour adultes ou y dis penser ou y fournir des services est rédigé dans la forme qu’approuve la muni- ci palité qui délivre le permis et une photographie du titulaire et sa date de naissance y figurent. Prohibition

(3) No person shall work or perform or provide serv- ices in an adult entertainment parlour unless the person holds a licence to work or perform or provide the serv- ices in the adult entertainment parlour issued by the mu- nicipality. Interdiction

(3) Nul ne doit travailler dans un local de divertisse- ment pour adultes ni y dispenser ou y fournir des servi- ces sans permis à cet effet délivré par la municipalité. Licensed services

(4) For greater certaint y, the services for which a licence is re quired under this

section include services designed to appeal to erotic or sexual appetites or incli- nations and any other services provided in an adult en- tertainment parlour. Services visés par le permis

(4) Il est entendu que les services visés par un permis exigé aux termes du présent

article comprennent les ser- vices conçus pour s’adresser aux appétits ou aux tendan- ces sexuels ou érotiques et tous les autres services four- nis dans un local de divertissement pour adultes. Qualifications for licence

(5) A municipality shall not issue a licence to work or perform or provide services in an adult entertainment parlour to, Qualités requises pour l’obtention d’un permis

(5) La munici palité ne doit pas délivrer de permis pour travailler dans un local de divertissement pour adultes ou pour y dispenser ou y fournir des services aux personnes suivantes, selon le cas : (

a) a person who has been convicted of an offence under

section 151, 152, 153, 153.1, 159, 160, 163.1, 201, 211, 212, 213, 462.31 or 467.1 of the Criminal Code (Canada); or

a) une personne qui a été déclarée cou pable d’une infraction à l’article 151, 152, 153, 153.1, 159, 160, 163.1, 201, 211, 212, 213, 462.31 ou 467.1 du Code Criminel (Canada); (

b) a person who is under 18 years of age.

b) une personne qui est âgée de moins de 18 ans. Carry licence

(6) A person who holds a licence to work or perform or provide services in an adult entertainment parlour shall have the licence on his or her person, or readil y available at the parlour, while he or she is workin g or performing or providing services. Port du permis

(6) La personne titulaire d’un permis pour travailler dans un local de divertissement pour adultes ou y dis- penser ou y fournir des services porte son permis sur elle ou le dé pose dans un lieu facilement dis ponible dans le local pendant qu’elle travaille ou dispense ou fournit des services. Produce licence

(7) A person who holds a licence to work or perform or provide services in an adult entertainment parlour shall produce the licence upon request by a peace offi- cer. Production du permis

(7) La personne titulaire d’un permis pour travailler dans un local de divertissement pour adultes ou y dis- penser ou y fournir des services produit le permis à la demande d’un agent de la paix. Apprehension of persons under 18

(8) If a peace officer has reasonable grounds to be- lieve that a person who is working or performing or pro- Appréhension de personnes âgées de moins de 18 ans

(8) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne qui travaille dans un local de Sec./art. 1 (3) MUNICIPALITÉS (LOCAUX DE DIVERTISSEMENT POUR ADULTES)P r o j e t 1 4 6 3

viding services in an adult entertainment parlour is un- der the age of 18, the peace officer may, without a war- rant, divertissement pour adultes ou qui y dispense ou y four- nit des services est â gée de moins de 18 ans peut, sans mandat, faire ce qui suit : (

a) enter the adult entertainment parlour and search for and remove the person; and a)p énétrer dans le local et y chercher et en retirer la personne; (

b) convey the person to a place that is a place of safety within the meaning of the Child and Fam- ily Services Act.

b) conduire la personne dans un lieu qui est un lieu sûr au sens de la

Loi sur les services à l’en fance et à la famille. Entry

(9) A peace officer authorized to enter an adult en- tertainment parlour under clause (8) (

a) shall exercise the power of entry in accordance with the regulations. Pouvoir de pénétrer dans un local

(9) L’agent de la paix autorisé en vertu de l’alinéa

(8) a) à pénétrer dans un local de divertissement pour adul- tes exerce ce pouvoir conformément aux règlements. Detention in place of safety

(10) A person who is conve yed to a place of safet y under subsection (8) shall remain there for u p to five days. Détention dans un lieu sûr

(10) La personne qui est conduite dans un lieu sûr aux termes du paragraphe (8) y reste pendant au plus cinq jours. Application of Child and Family Services Act

(11) Part III of the Child and Famil y Services Act applies, with necessary modifications, to a person who is conveyed to a place of safet y under subsection (8) and for the purposes of the application of that Part, Application de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille

(11) La

partie III de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille s’applique, avec les adaptations nécessai- res, à une personne qui est conduite dans un lieu sûr en vertu du paragraphe (8), et pour l’a pplication de cette

partie : (

a) a person conveyed to a place of safet y who is 16 years of a ge or older and under 18 shall be deemed to be less than 16 years of age;

a) la personne conduite dans un lieu sûr qui est âgée d’au moins 16 ans mais de moins de 18 ans est réputée être âgée de moins de 16 ans; (

b) the peace officer who detained the person referred to in clause (

a) shall ensure that the matter is brought before a court for a hearin g under

section 47 of the Child and Famil y Services Act within five da ys of brin ging the person to the place of safety.

b) l’agent de la paix qui a détenu la personne visée à l’alinéa a) veille à ce qu’une audience soit tenue devant un tribunal aux termes de l’article 47 de la

Loi sur les services à l’en fance et à la famille dans les cin q jours après l’avoir conduite dans le lieu sûr. Offence

(12) A person who contravenes subsection (3) is guilty of an offence and on conviction is liable to a fine of not less than $100 and not more than $500. Infraction

(12) Quiconque contrevient au paragraphe (3) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 500 $. Same

(13) A person who is under 18 years of a ge and who works or performs or provides services in an adult en- tertainment parlour is guilty of an offence and on con- viction is liable to a fine of not less than $200 and not more than $500. Idem

(13) La personne qui est â gée de moins de 18 ans et qui travaille dans un local de divertissement pour adultes ou y dis pense ou y fournit des services est cou pable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabi- lité, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 500 $. No charge

(14) A person who is under 18 years of a ge shall not be charged with an offence under subsection (12) or (13) unless the person has been previously apprehended un- der subsection (8) and has returned to an adult enter- tainment parlour to work or perform or provide services. Aucune accusation

(14) Une personne â gée de moins de 18 ans ne doit pas être accusée d’une infraction au paragraphe (12) ou (13) à moins qu’elle n’ait été appréhendée antérieure- ment aux termes du paragraphe (8) et ne soit retournée dans un local de divertissement pour adultes pour y tra- vailler ou y dispenser ou y fournir des services. Offence

(15) A person who contravenes subsection (6) or (7) is guilty of an offence and on conviction is liable to a fine of not less than $300 and not more than $1,000. Infraction

(15) Quiconque contrevient au paragraphe (6) ou (7) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de cul pabilité, d’une amende d’au moins 300 $ et d’au plus 1 000 $. 4 Bill 146 MUNICIPAL AMENDMENT (ADULT ENTERTAINMENT PARLOURS) Sec./art. 2

Conditions

(16) A licence issued under this

section is sub ject to such conditions as may be specified by by-law or as may be specified in the licence. Conditions

(16) Le permis délivré en vertu du présent

article est assujetti aux conditions dont il est assorti ou que précise tout règlement municipal. Regulations

(17) The Lieutenant Governor in Council ma y make regulations respecting the power to enter adult enter- tainment parlours under subsection (8). Règlements

(17) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des rè glements concernant le pouvoir de pénétrer dans des locaux de divertissement pour adultes en vertu du paragraphe (8). Commencement 3. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 4. The

short title of this Act is the Munici pal Amendment Act (Adult Entertainment Parlours), 2000.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 modifiant la

Loi sur les municipalités (locaux de di- vertissement pour adultes). Sec./art. 2 MUNICIPALITÉS (LOCAUX DE DIVERTISSEMENT POUR ADULTES)P r o j e t 1 4 6 5

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p37 s1 bill 146 bill text 37 1 en b146.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p37 s1 bill 146 bill text 37 1 en b146.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e4acd834cb6ed9da5d556c4fb532a81a5760b027

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