Institutions — 31 May 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CI 2022-05-31

Quebec — Committees

(Dix

heures cinq minutes)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Bon matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi

visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Barrette (La Pinière) est

remplacé par M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Hivon (Joliette) est

remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Lors de l'ajournement de nos travaux, jeudi dernier, nous en étions à l'étude de l'amendement proposé par la

ministre à l'article 13 du projet de loi. Donc, interventions? L'amendement

avait été lu, bien sûr.

Mme LeBel : Absolument.

Merci.

Président (M. Bachand) : Oui, il a été...

on l'a mis à l'écran.

M. Tanguay : À

l'article 13, hein, c'est ça?

Président (M. Bachand) : Oui, exactement.

M. Tanguay : Alors, l'article 13, on en était... on avait

une discussion, une demande de vote par correspondance. Donc, ça, c'est

l'amendement : Remplacer... Donc, on remplace carrément, là :

«13. Une demande de

vote par correspondance doit être reçue au plus tard, selon le cas :

«1° le huitième jour

qui précède celui du scrutin pour un électeur visé au paragraphe 1° de

l'article 10.» Et le paragraphe 1° de l'article 10, c'est les complications,

c'est ça?

Mme LeBel : La

condition préexistante, là, qui demeure dans le temps, là, j'allais dire de

l'espèce de liste, mais la liste des conditions médicales qui sont élaborées

par la Santé publique et qui perdurent dans le temps, donc qui ne sont pas

momentanées, comme l'article 2, qui est un isolement recommandé ou...

ordonné ou recommandé, oui, je cherchais les

termes. Ça fait qu'on a scindé un peu en deux, si vous voulez. Donc, bon, le

dernier paragraphe... je vais y aller

à l'envers, là, le dernier paragraphe de l'article 13... le paragraphe 2°

de l'article 13, tel que déposé dans le projet de loi, n'est plus nécessaire à cause de l'article 9.

C'est ce qu'on a fait, c'est de la concordance. Puis là, donc... et le

premier paragraphe, on en a fait deux avec. On en a fait un en disant :

«Le huitième jour qui précède celui du scrutin pour un électeur visé au

paragraphe 1°», ça demeure, mais on précise que c'est pour le

paragraphe 1° de l'article 10. Et on est venus dire que, pour le

paragraphe 2°, qui est la condition qui pourrait survenir à un certain

moment donné... parce que, dans le fond... Bon, prenons le cas... c'est celui

de quelqu'un qui attrape la COVID ou qui a

des symptômes, à tout le moins, et qu'on lui recommande ou on lui ordonne de

rester en isolement, bien, ça, ça peut arriver. Ça pourrait arriver à

moins 5 du scrutin, ça pourrait arriver n'importe quand, alors que l'autre

condition, elle est préexistante. Même, vous

vous souviendrez que, même, dans un cas, c'est au moment du décret du déclenchement

puis, dans l'autre cas, c'est le

21e jour précédant le scrutin, justement, pour donner cet espace-là au

fait que je pourrais ne pas avoir la COVID à un le moment x, mais je

pourrais l'avoir à moins 5 du scrutin.

M. Tanguay :

C'était quoi, le 21e jour, déjà?

Mme LeBel :

C'était... précédemment, c'était l'histoire de...

L'article 11? 9?

Mme LeBel :

Faire la demande... pour faire la demande d'une trousse.

M. Tanguay : Oui, c'est ça.

Puis pourquoi? O.K. O.K., le plus tôt qu'on peut le demander, c'est ça, O.K.

Mme LeBel : Oui,

oui, le plus tôt.

M. Tanguay : C'est ça, le 21.

Mme LeBel : Oui, ce n'était pas

final, c'était...

M. Tanguay : Le

21, c'est celui qui a la COVID ou qui doit s'isoler, ça, c'était le 21.

L'autre, c'est au décret.

Mme LeBel : C'était au décret,

exact.

Mme LeBel : Parce qu'il la

connaît déjà, sa condition, en principe.

M. Tanguay : C'est ça, c'est

ça, c'est ça. Est-ce que, techniquement, si je vais sur le deuxième, là...

puis, pour ceux qui ont des... je l'appelle... puis on pourra peut-être

l'appeler de même, là, je vous le suggère, là, 10.1°, moi, je dis, ceux qui ont

développé des complications, développé des complications...

Mme LeBel : C'est les risques

de complications.

M. Tanguay : C'est ça. Et

l'autre, c'est «isolement ordonné».

Mme LeBel : C'est l'isolement, c'est

M. Tanguay : Le 2°, là,

isolement ordonné le jour qui précède celui du scrutin, est toujours dans une

optique de dire : Bien, on va favoriser l'expression la plus large

possible du vote puis on va donner le plus de chances. Pourquoi — puis

je sais qu'on avait eu des discussions parce qu'on a travaillé le p.l. n° 29 hier — ne pourrions-nous pas permettre le jour

même aussi? Je pense que...

Mme LeBel : Bien là, je pense

qu'on pourrait peut-être demander au DGEQ ce qu'il en pense. Moi, à ma

connaissance, c'est parce que, là, on est très proches, là, puis il pourrait y

avoir...

M. Tanguay : Et si elle

revient?

Mme LeBel : Écoutez, la

question est...

M. Tanguay : Si elle revient,

oui?

Mme LeBel : La question, elle

va être mieux répondue par les experts, là.

M. Tanguay : Parce qu'hier on

parlait, on avait une discussion sur... puis c'est déjà écrit comme ça dans la

loi, elle doit revenir le jour du vote avant 8 heures.

Mme LeBel : Je vous invite à ce

qu'on puisse poser la question à ceux qui vont administrer, justement, ce

retour de scrutin.

M. Tanguay : Puis on pourra

ouvrir le consentement, M. le Président, pour les trois personnes qui

représentent l'institution.

Le Président (M.

Bachand) : Alors, il y a consentement...

Mme LeBel : Je pense que c'est

la meilleure... ce sont les meilleures personnes pour y répondre.

Le Président (M.

Bachand) : ...pour le DGEQ et son équipe

pour la séance?

M. Tanguay : Oui, consentement

ouvert. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : D'abord, vous identifier pour

être... Merci.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Bonjour.

Jean-Thomas Bilodeau-Fortin, Élections Québec. La raison pour laquelle on ne

permettait pas la demande au jour zéro, c'était parce qu'on ne pouvait pas

savoir si la personne n'allait pas se présenter aussi au BVO pour voter en

personne au même moment. Mais, si on modifie, nous, on pourra

faire des vérifications à la fin de la journée de s'assurer que cette

personne-là n'a pas voté deux fois, ça peut s'arranger. On peut... il n'y a pas

d'empêchement...

M. Tanguay :

C'est important, ce que vous dites. Puis comment vous le feriez,

effectivement? Parce que, tu ne veux pas qu'elle remplisse une trousse à

11 heures, puis qu'elle aille voter à midi, puis que, là... Comment vous

pourriez justement prévenir ça?

M. Bilodeau-Fortin

(Jean-Thomas) : Bien, par exemple, au bureau principal, on pourrait

dresser la liste des électeurs qui ont demandé le vote par correspondance le

jour même puis, après ça, appeler les PRIMO des différents endroits de vote

pour savoir si cette personne-là, on la fait voter par correspondance, est-ce

que tu peux me dire si elle a voté en personne aussi, puis faire ces

vérifications-là comme ça.

M. Tanguay :

Et, si... parce que c'est important, ce qu'on dit là, si la personne...

Vous le savez, des gens peuvent demander des trousses puis finalement

dire : Ah, puis, finalement, je vais aller voter. Vous, dans le fond, tant

que la trousse n'est pas revenue et que l'électeur n° 112

n'a pas voté via la trousse, il peut aller voter... il peut changer d'idée puis

il peut aller voter en personne. Dans, le fond, vous, vous êtes capables,

techniquement, de vous assurer que, soit dans le bureau de vote à l'école X, il

a voté, l'électeur 112, ou que la trousse est revenue. Aussitôt qu'il y en a un, des deux voyants qui s'allument,

ça va venir barrer l'autre. Bien, vous comprenez la discussion qu'on a?

M. Bilodeau-Fortin

(Jean-Thomas) : Je comprends très...

M. Tanguay :

Je sais que vous comprenez mieux que moi, là.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Je

comprends très bien. Mais, en réalité, dès qu'un électeur va être admis

au vote par correspondance, il va être indiqué sur toutes les listes papier que

cette personne-là a voté. Ça n'empêche pas

de changer d'idée, mais, à ce moment-là, il va devoir prêter un serment lorsqu'il

va se présenter au bureau de vote pour dire qu'il n'a pas déjà voté.

M. Tanguay :

O.K. Parce que... O.K. Puis ça, ce principe-là, on ne le met pas de côté

dans le sens où la personne peut demander une trousse puis peut décider de ne

pas voter par correspondance, mais d'aller voter physiquement le jour du vote.

M. Bilodeau-Fortin

(Jean-Thomas) : À l'aide d'un serment.

M. Tanguay :

Ah, O.K., là, il y a un serment qui va s'ajouter. Est-ce qu'on l'avait au

municipal, le serment? Parce qu'on voyait

qu'il y en a eu 45 000 de demandées, 30 000 l'ont effectivement fait.

Donc, sur le 15 000, combien sont allés voter? Je ne sais pas si on a les

informations, mais est-ce qu'on avait besoin d'un serment au municipal?

M. Reid

(Pierre) : Il y avait l'équivalent.

M. Tanguay :

Il y avait l'équivalent d'un... parce que... Oui, allez-y, je vous en prie.

M. Reid

(Pierre) : Pierre Reid. En fait, vous me

corrigerez, c'est parce que, dans la Loi électorale, si quelqu'un se présente,

et son nom est rayé, là, indépendamment du vote par correspondance ou pas, là,

bien, la personne va dire : Non, je n'ai pas voté, et c'est là qu'on lui

fait prêter un serment. Parce qu'il peut y avoir eu une erreur, parce que, là, c'est rayé, là, avec une règle, on peut avoir

rayé le mauvais nom. Et là, avec un serment, là, on ne peut permettre à

la personne de voter.

M. Tanguay : Ah!

O.K. Donc, je fais un pas en arrière. Une personne qui arrive... moi, j'arrive

pour voter le jour du vote, puis mon nom est

rayé, je dis : Voyons donc, ça n'a pas de bon sens, vous, vous allez faire

enquête tard, là, mais vous allez me permettre de voter avec pièce

d'identité, puis tout ça. Vous n'empêcherez pas une personne, dont le nom est rayé sur la liste, de voter, mais,

chose certaine, il va avoir des suites à ça, parce que... j'imagine, parce

que...

Reid (Pierre) : Bien là, c'est peut-être

de vérifier qu'est-ce qui a pu arriver...

M. Tanguay : Qu'est-ce

qui s'est passé.

Reid (Pierre) : ...mais l'important, c'est

que la personne ne sera pas privée de son droit de vote après avoir prêté

serment.

M. Tanguay : Parfait.

Puis surtout si elle décline son identité.

M. Reid (Pierre) : Donc,

ce serait la même chose pour le vote par correspondance, là.

M. Tanguay : Parfait.

Puis je relisais ça, je relisais l'ensemble des documents dimanche et, au

municipal, l'enjeu du vote par correspondance, puis, si je fais un pas en

arrière, dans le rapport que je relisais, là, je l'ai lu deux, trois fois... Au

municipal, le vote par correspondance, est-ce que les candidats étaient

informés de qui avait demandé le vote par

correspondance? Est-ce que cette information-là circule, qui a demandé le vote

par correspondance? Est-ce qu'au municipal c'était le cas puis est-ce

que ce sera le cas pour vous aussi?

Reid (Pierre) : Oui, c'est prévu dans le

projet de loi que la liste des personnes admissibles au vote par correspondance

sera transmise aux candidats.

M. Tanguay : O.K. Donc, ça, c'est la liste, dans le fond, des

personnes qui ont demandé une trousse, la liste des personnes?

Reid (Pierre) : Oui.

M. Tanguay : O.K.

Parfait. Une fois que l'on a ça, puis on va le voir plus tard, que la personne

vote effectivement par correspondance, puis ce qu'on fait là, c'est bon, parce

qu'on défriche pour plus tard, là, parce que c'est

des questions... est-ce que, contrairement au municipal, ils vont tomber dans

une urne qui va permettre de préserver le

secret du vote? Parce que ce qui va tomber dans l'urne, comment le

dépouillement va se faire? Parce que ce qui arrivait au municipal, c'est que, dans un pôle ou dans une

urne, il y avait une

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2022-05-31
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 2 journal debats CI 220531.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e4b1c6abf6aa703822aca19b62663d24b90398b8

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