Public Finance — 18 March 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2021-03-18

Quebec — Committees

Le Président (M. Simard) : Alors,

chers collègues, nous sommes en mesure de reprendre nos travaux, et, au moment

de suspendre, la présidente du Conseil du trésor nous avisait de son intention

de déposer un amendement au regard de l'article 50.3. Madame.

LeBel : Oui. Alors, l'amendement a pour but de préciser les objectifs de l'article 50.3 tel qu'il avait été

présenté à l'origine. Donc :

Remplacer

l'article 50.3 de la

Loi sur la fonction publique proposé par

l'article 12 du projet de loi par le suivant :

«50.3. Un sous-ministre

ou un dirigeant d'organisme peut sélectionner une personne qui occupe ou a déjà

occupé un emploi dans la fonction

publique autrement qu'en suivant les règles prévues à la présente sous-section

dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

«1° lorsque l'emploi d'un fonctionnaire est

réévalué à un niveau supérieur;

«2° lorsqu'un

fonctionnaire a participé à un programme de développement des ressources

humaines approuvé par le Conseil du trésor;

«3° lorsqu'une personne a occupé un emploi à

titre

d'étudiant ou de stagiaire;

«4° lorsqu'une personne est retraitée de la

fonction publique;

«5° pour recruter à

titre d'employé régulier un

employé occasionnel;

«6° toute autre situation déterminée par le

Conseil du trésor.

«Le Conseil

du trésor détermine les règles suivant lesquelles une telle sélection doit

s'effectuer afin de s'assurer que la personne corresponde au profil

requis pour occuper l'emploi.»

Bon, si je

peux me permettre, M. le Président,

juste avant que... mon collègue aura certainement des questions à poser, mais ce qu'il faut comprendre ici, là,

c'est un mécanisme qui existe déjà dans la loi, qui dit... bien, actuellement

ce que ce mécanisme-là prévoit, c'est de

dire qu'on n'est pas obligé d'aller dans la banque de qualification. Naturellement,

on va à l'intérieur des employés, donc, pour sélectionner.

Présentement, ce que cet article-là... comme on

substitue le mécanisme de qualification pour un mécanisme de sélection, ce que cet article-là dit, c'est

qu'on ne peut... dans les cas de figure qui sont nommés de 1° à 5°, on n'est

pas obligé d'aller en affichage du

poste parce qu'à l'interne on a l'employé qui pourrait correspondre au poste à

pourvoir. Maintenant, c'est très

circonscrit à des personnes qui occupent déjà ou ont déjà occupé un poste à la

fonction publique. Donc, on ne peut pas faire...

On ne peut pas écarter le processus de sélection pour recruter à l'externe.

C'est pour des gens qui sont déjà à l'interne, si je peux me permettre de le

dire comme ça, et dans des cas de figure très particuliers.

Je le mentionnais

hier, à

titre d'exemple, un employé occasionnel — je veux juste,

peut-être, revenir sur l'exemple que vous

avez donné, mon collègue, c'était fort pertinent, dans le domaine de la santé,

mais la différence, ici, c'est que

c'est la différence entre un employé occasionnel et un employé à temps

partiel — un

employé occasionnel...

Mme LeBel :

Non, mais c'est parce que vous avez parlé de donner plus d'heures. Un

occasionnel... un employé — je

vais finir par le dire — un

employé occasionnel, il fait du temps plein dans la fonction publique, mais son poste n'est pas permanent, n'est pas sécurisé.

Disons qu'il occupe un poste dans un organisme ou dans un ministère et

qu'on crée un poste permanent pour la job qu'il fait exactement sur un poste

occasionnel, donc non permanent, donc, il ne faut pas voir... ce n'est pas

partiel par rapport à temps plein, c'est occasionnel par rapport à régulier. Et

il occupe le poste, il fait le poste... sur un poste occasionnel, parce que

c'est sur un programme, un poste qu'on avait créé pour une fonction, puis on

décide de le pérenniser. Ce poste devient donc à temps plein.

Selon les règles

ordinaires, on devrait procéder à un affichage externe, mais, comme il y a déjà

un employé qui fait le travail, l'objectif,

c'est de le rendre d'occasionnel à temps régulier, donc de passer d'occasionnel

à régulier. Là, il va rentrer, donc,

régulier, il va faire le stage probatoire, etc., puis il va suivre la suite de

la règle, mais on n'aura pas procédé par affichage.

Par contre, le

Conseil du trésor va quand même s'assurer que la personne qui est

occasionnelle, bien, elle est évaluée puis qu'elle remplit bien les critères du

poste affiché, là, qu'on ne fait pas juste une conversion toute bête sans se

poser la question : Est-ce qu'elle répond bien aux critères? D'où le

dernier paragraphe, là. C'est ça.

Le Président (M.

Simard) : Très bien.

M. Barrette :

Juste, peut-être, pour le bénéfice de la ministre, M. le Président, là, parce

que la réalité me semble différente d'un environnement à l'autre, là, si je

prends l'exemple du réseau de la santé, je ne peux pas parler des autres,

parce que l'exemple

que me donne la présidente du Conseil

du trésor ne fitte pas exactement

avec l'univers dans lequel que je viens, puis, pour bien illustrer

l'affaire, là, dans mon univers, là, une personne qui est à temps occasionnel a

été sélectionnée sur la base de ses compétences, et la différence entre une

personne qui est à temps occasionnel, à temps partiel et à temps plein, la

seule et unique différence, c'est l'obligation du temps à donner à l'organisation.

Alors, à temps

occasionnel, la personne est maître de son temps. Alors, elle a devant elle, et

c'est la raison pour laquelle on a tant de problèmes dans notre réseau, la

personne a devant elle une espèce de mégafichier Excel, là, dans lequel chaque

case est un quart de travail en quelque part dans l'organisation, et la

personne prend ce qui existe de libre à sa convenance. Et, comme beaucoup de

gens font ça, il y a beaucoup de choix, alors qu'à l'autre extrême, le temps

régulier, bien, il y a une obligation de temps à donner à l'organisation selon

ce que l'employeur a besoin. C'est l'exemple du, mettons, 7-14, 10-14, 10-12,

«whatever».

Et d'ailleurs le problème

vient de là, et c'est particulièrement bien, là... Pour ceux qui nous écoutent,

là, si vous voulez savoir pourquoi on a tant de temps TSO, la première raison,

c'est parce que les gens ne prennent pas les postes

à temps plein. Et le discours historique est : Offrez-nous des postes à

temps plein, et il n'y aura plus de problèmes, et tous les gouvernements

ont offert plus de postes à temps plein, puis on a encore des problèmes.

N'est-ce pas merveilleux? C'était mon moment éditorial, que personne n'aura

écouté, mais peut-être que ça entrera en quelque part, dans l'esprit de

quelques personnes. Mais le monde dans lequel on vit est un monde complexe...

non, est un monde assez simple, plutôt, et qui a... quelques aspects sont évoqués,

mais d'autres ne le sont jamais.

Ceci dit, je

comprends ce que la ministre nous dit, M. le Président. Je vais vivre avec, il

n'y a rien de parfait. Puis je ne dis pas que c'est imparfait, ce n'est pas ça

que je dis du tout, là, mais je comprends ce qui est écrit là, je comprends la

finalité, et puis je vais arrêter mon débat là.

Le Président

(M. Simard) : Très bien. Merci à vous, cher collègue. Y

aurait-il...

M. Barrette :

Mais, ah! je m'excuse, M. le Président.

Le Président (M. Simard) :

Je vous en prie.

M. Barrette :

J'ai oublié de poser ma question qui est la plus importante, parce que je dois

la poser quand même, d'une façon telle...

Le Président

(M. Simard) : C'est le temps. Allez-y, mon cher collègue.

M. Barrette :

...que ça entre dans nos archives.

Le Président (M.

Simard) : Bien sûr.

M. Barrette :

M. le Président, comme vous le savez, nous avons suspendu les articles 4 à

9, de mémoire, pour les débattre lorsqu'on arrivera à 58, et je veux m'assurer

que l'article modifié, amendé tel qu'on le dépose aujourd'hui, dans l'esprit de

la ministre, ne vient interférer d'aucune manière, et là j'insiste, ce n'est

pas un «aucune» approximatif mais bien absolu, avec ce dont on va débattre, c'est-à-dire

que les personnes qui reviennent de la fonction politique à la fonction

publique ne peuvent pas être, disons, impactés par ledit

article amendé.

Mme LeBel : Je suis convaincue qu'il

n'y a pas lien entre les deux, que les gens ne sont pas impactés par ce type de

procédure là, ça ne les touche pas.

Barrette : Parfait. Donc, la

procédure de retour ne sera pas affectée par l'application de 50.3 tel que

présenté.

Mme LeBel : J'en suis convaincue.

M. Barrette : M. le Président, à ce

moment-là, je n'ai pas d'autre commentaire à faire.

Le Président (M. Simard) : Bien.

Merci. Y aurait-il d'autres interventions? M. le député de Rosemont.

Marissal : Oui, merci, M. le Président. J'ai juste une question très, très

simple, là, «4° lorsqu'une personne est retraitée de la fonction publique», ça

existait déjà, ça, donc c'est quelque chose qui existait déjà

dans... On me fait signe que oui, là.

Mme LeBel : Oui, effectivement, de

ramener les personnes retraitées de la fonction publique, effectivement, mais

ça existait... C'est parce que, comme j'ai eu l'occasion de le dire

précédemment, la

section qu'on est en train de traiter par l'article 12

écarte la

section actuelle pour la remplacer dans la

section actuelle. On l'a

fait aussi pour un

article où on a

réintroduit une notion concernant la promotion. Comme on écarte la section,

bien, on ramène ce qui est encore pertinent. Ça, ça existait déjà, et

je l'ai dit précédemment, mais par

rapport au processus de

qualification. Donc, ce que ça disait, c'est que, si j'ai un poste...

Puis, pour ramener une personne retraitée, je ne suis pas obligée d'aller dans la banque, je peux aller chercher ma personne

retraitée même si elle n'est pas dans la banque. Donc, c'étaient

des exceptions pour ne pas aller

piger dans la banque, parce que le système actuel oblige de pourvoir les postes à

l'intérieur de la banque des gens qualifiés.

Là, présentement, on élimine la banque, donc on

ne peut plus dire : Tu n'es pas obligé d'aller dans la banque, parce que ça ne tient plus la route. Donc, on est

obligés de dire : Tu n'es plus obligé d'afficher le poste. Donc, c'est ce

qu'on dit, mais ce sont tous des cas de

figure, là, de 1° à 5°, qui existent déjà, mais il faut les

réintroduire avec le nouveau processus compte tenu qu'on change la

mécanique, là.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

Ça vous va, cher collègue?

M. Marissal : Oui, merci.

Le Président (M. Simard) : Y

aurait-il d'autres interventions? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux

voix de l'amendement sur l'article 50.3.

La Secrétaire : Oui. Mme LeBel

(Champlain)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire : M. Marissal

(Rosemont)?

La Secrétaire : Et M. Simard

(Montmorency)?

Le Président (M. Simard) :

Abstention. Cet amendement est donc adopté. Ce qui nous amène au dernier

article du méga-article 12. Nous en sommes rendus à l'article 50.4. Mme

la ministre.

Mme LeBel : Merci, M. le Président.

Alors,

article 12 :

«50.4.

Lorsqu'un emploi redevient à pourvoir à l'intérieur d'un délai déterminé par le

Conseil du trésor, le sous-ministre ou le

dirigeant d'organisme peut le pourvoir à nouveau sans refaire un processus de

sélection en sélectionnant un

candidat parmi ceux qui avaient alors été évalués [selon] les conditions et les

modalités déterminées par le Conseil du trésor.

«Un sous-ministre ou

un dirigeant d'organisme peut également sélectionner un candidat sans refaire

un processus de sélection lorsqu'un emploi similaire à un emploi qui a été

pourvu devient à pourvoir à l'intérieur d'un délai déterminé par le Conseil du

trésor et suivant les conditions et modalités qu'il détermine.»

Le premier alinéa de

l'article proposé permet à un sous-ministre ou à un dirigeant d'organisme,

selon certaines modalités, de sélectionner un candidat sans refaire un

processus d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2021-03-18
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 210318.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e4cde0143ddac0f2d27abdce6390f168616d9c2d

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