Bill document — Vigie #222223

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TROISIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 4,

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 5, 8 et 9 juin 2026 2026 Dépôt à l'Assemblée nationale: n° 162-20260609

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE VENDREDI 5 JUIN 2026 ...................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE LUNDI 8 JUIN 2026 ............................................................. 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 9 JUIN 2026 ............................................................ 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 10 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le vendredi 5 juin 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 4,

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2026) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Caron (Portneuf) Mme Garceau (Robert-Baldwin) en remplacement de Mme Nichols (Vaudreuil) Mme Labrie (Sherbrooke) M.

Lafrenière (Vachon), ministre de la Sécurité intérieure Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte-parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autre députée présente : Mme Gentilcore (Terrebonne) Autre participante : Me Anne-Marie Cloutier, ministère de la Sécurité intérieure ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 12 h 06, M.

Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CAT-132 à CAT-134 (annexe III).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Lafrenière (Vachon), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Labrie (Sherbrooke) et Mme Gentilcore (Terrebonne) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Cloutier de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 h 02, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au lundi 8 juin 2026, à 12 h 30. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Boris Venon Sébastien Schneeberger BV/cv Québec, le 5 juin 2026

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le lundi 8 juin 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 4,

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2026) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Caron (Portneuf) Mme Garceau (Robert-Baldwin) en remplacement de Mme Nichols (Vaudreuil) Mme Labrie (Sherbrooke) M.

Lafrenière (Vachon), ministre de la Sécurité intérieure Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte-parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M.

Rivest (Côte-du-Sud) Autre députée présente : Mme Gentilcore (Terrebonne) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Lesley Hill, sous-ministre adjointe et directrice nationale de la protection de la jeunesse, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Hélène Groleau, directrice des services de protection de la jeunesse, de la diversité et des communautés des Premières Nations et des Inuit , ministère de la Santé et des Services sociaux Me Anne-Marie Cloutier, ministère de la Sécurité intérieure ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 12 h 39, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Hill de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Groleau de prendre la parole. Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : L’article 2 est adopté.

Article 3 : Un débat s’engage. À 14 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Cloutier de prendre la parole. Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : Un débat s’engage. À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 39 minutes. Le débat se poursuit. À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 5 Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 7, amendé, est adopté.

Article 8 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 17 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) retire l’amendement coté Am a. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 17 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 8, amendé, est adopté.

Article 9 : L’article 9 est adopté.

Article 10 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 10.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 6

Article 11 : L’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : L’article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : L’article 17 est adopté.

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : L’article 20 est adopté.

Article 20.1 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 9 juin 2026, à 9 heures. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Boris Venon Sébastien Schneeberger BV/cv Québec, le 8 juin 2026

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Troisième séance, le mardi 9 juin 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 4,

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2026) Membres présents : Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Gagnon (Jonquière), président de séance Mme Garceau (Robert-Baldwin) en remplacement de Mme Nichols (Vaudreuil) M. Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Caron (Portneuf) Mme Labrie (Sherbrooke) M.

Lafrenière (Vachon), ministre de la Sécurité intérieure Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte-parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Montigny (René-Lévesque) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) Autre députée présente : Mme Gentilcore (Terrebonne) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Jérôme Boulanger, directeur du conseil à l’organisation, ministère de la Sécurité intérieure Mme Catherine Ferembach, sous-ministre adjointe, Secrétariat à la condition féminine Me Geneviève Bugeaud-Fortin, ministère de la Sécurité intérieure ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 06, M. Gagnon (Jonquière) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage.

Article 20.1 (suite) : Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 20.1. Articles 21 à 23 : Les articles 21 à 23 sont adoptés.

Article 24 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Boulanger de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 9 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 24 est adopté. Articles 25 et 26 : Les articles 25 et 26 sont adoptés.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : L’article 28 est adopté.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté. Articles 31 et 32 : Les articles 31 et 32 sont adoptés.

Article 33 : Après débat, l’article 33 est adopté.

Article 34 : Une discussion s’engage. À 10 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 9 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Ferembach de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 34, amendé, est adopté.

Article 10 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bugeaud-Fortin de prendre la parole. Après débat, l’article 10, amendé, est adopté. Une discussion s’engage. À 11 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 57 minutes. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue.

Article 20.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) retire l’amendement coté Am b.

Article 32.1 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). M. le président apporte une correction de forme à l'amendement coté Am 6. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 32.1 est donc adopté. Intitulés des sections : Les intitulés des sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Gagnon (Jonquière), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 10 M. Gagnon (Jonquière) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Gentilcore (Terrebonne), M me Labrie (Sherbrooke), M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis), M. Lafrenière (Vachon), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac) et M. Gagnon (Jonquière) font des remarques finales. À 12 h 14, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat , ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Boris Venon Sébastien Schneeberger BV/cv Québec, le 9 juin 2026

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

Projet de loi n° 4 .

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 5 Remplacer, à l'art icle 5 du projet de loi « qui y sont prévues» par « délais qui y sont prévus» . L'arti cle 5 te l qu'amendé se lir/ i: . S. Une demande de rensei~ ments concernant un partenai re intime doit être faite au moyen du to7.1 ulaire prescrit par le ministre et être t ransmise à la Sûreté du Québo/ La demande doit respecter les critères et · les conditions que le go~ rnement détermine par règlement et elle est traitée selon les modalités et les délais qui y sont prévus.

Lorsque la dem . de ne respecte pas ces critères et ces conditions, la Sûreté du Québec e informe la personne qui a présenté la demande. La personne ~ui présent . la demande peut se faire assister pour remplir le formulaire.

AMENDEMENT · PROJET DE LOI N° 4

LOI SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE D'UN PARTENAIRE INTIME ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 7 Remplacer l'article 7 du projet de loi par le suivant : « 7. La· Sûreté du Québec communique à l'organisme désigné en vertu du deuxième alinéa, dans les plus brefs délais, les renseignements nécessaires pour permettre à la personne à risque de prendre une décision éclairée quant à sa relation, de prendre les mesures qu'elle estime appropriées pour assurer sa sécurité ou celle de son enfant ou de mettre en place des scénarios de protection. Lorsque la Sûreté du Québec n'identifie aucun renseignement -nécessaire, elle en informe l'organisme.

Le ministre responsable de la condition féminine désigne l'organisme, sur recommandation du ministre. Lors de la désignation, ·le ministre responsable de la condition féminine prend notamment en compte les besoins propres aux Premières Nations et aux Inuit. ». / COMMENTAIRE / Cet amendement vise à prévoir le délai dans • lequel la Sûreté du Québec doit communiquer les renseignements à l'org,a'hisme désigné. Il prévoit les éléments à prendre elconsidération par le ministre responsable de la condition férriinine lors de la di tion.

,( (t AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 4

LOI SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE D'UN PARTENAIRE INTIME ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 8 À l'article 8 du projet de loi: 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « rencontre la personne à risque pour les lui communiquer verbalement ou l'informer » par « communique avec la personne à risque, dans les plus brefs délais et de façon sécuritaire, afin de prévoir une rencontre. Lors de celle-ci, elle lui communique verbalement les renseignements ou l'informe»; 2° insérer, dans le troisième alinéa et après « par ce dernier» , « qui n'est pas membre d'un ordre professionnel ».

AJo ~ fuv COMMENTAIRE • / Cet amendement vise à préciser que la person9e désignée par l'organisme doit communiquer avec la personne à risque dans les ~xfs brefs délais. De plus, il soustrait le membre d'un ordre professionnel à l'interdiction e reproduire les renseignements qui lui ont été communiqués en vertu de l'article 7 ati qu'il soit en mesure de respecter ses obligations relatives à la tenue de dossiers. , /

ARTICLE 8 TEL QUE MODIFIE APRES AMENDEMENT 8. La personne désignée p r l'organisme à qui la Sûreté du Québec a communiqué les renseignements en vertu tie l'article 7 rencontre la personne à risque pour les lui BGffiAFH:H:i-tG1t1e14'-f.~~ffifH=lt-t1H-+:-H::»:e-rmet= communique avec la personne à risque, dans les plus brefs délais et d' façon sécuritaire, afin de prévoir une rencontre . Lors de celle-ci, elle lui como/nique verbalement les renseignements ou l'informe du fait qu'aucun rense:g:;:nt nécessaire n'a été identifié aux fins de l'application de la présente loi. Eli/ 1 également lui fournir de l'information pour lui permettre de prendre

une décision éclairée quant à sa relation, de prendre ) ~ ures qu'elle estime appropriées pour assurer sa sécurité ou celle de son emant ou de mettre en place des scénarios_ de protection et elle peut la diriger vers leefressources spécialisées dans des interventions adaptées à ses besoins et en faciliter1'accès. Lors de la rencontre, la personne à risqu~ t être accompagnée.

L'organisme et la personne désigné~ ce dernier qui n'est pas membre d'un ordre professionnel ne peuvent reprodu· -e les renseignements qui leur ont été communiqués en vertu de l'article 7 et l'organisme doit détruire ces renseignements dans les 60 jours de leur transmission par la Sûrfué du Québec. Le gouvernement ~ ine par règlement les conditions qu'une personne doit satisfaire afin d'7ignée.par un organisme.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 4

LOI SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE D'UN PARTENAIRE INTIME ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 10 Insérer à l'article 10 du projet de loi et après « d'aide » , << , de soutien moral ». COMMENTAIRE / . Cet amendement vise à préciser que toute personne, dont la personne à risque, peut communiquer des renseignements confide t'Îels afin qu'elle puisse bénéficier de soutien moral, notamment celui de ses proches.

ARTICLE 10 TEL QUE MODI IÉ APRÈS AMENDEMENT 10. Toute personne '. qui sont communiqués des renseignements confidentiels en vertu de la présent~· loi e peut les communiquer à un tiers, sauf si ces renseignements sont nécessaires po que la personne à risque ou son enfant puisse bénéficier d'aide, de soutien mor/ de protection ou lorsqu'une loi l'exige.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 4

LOI SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE D'UN PARTENAIRE INTIME ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 34 • Remplacer, dans l'article 34 du projet de loi, « à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles peuvent varier selon les régions qu'il détermine » par « le (indiquer ici la date qui suit de dix-huit mois la sanction de la présente 101) ou à la date ou A, ,,J.lt,. aux dates antérieures fixées par le gouvernement». {'/èor ....., COMMENTAIRE / • Cet amendement vise à prévoir une7 aximale pour l'entrée en vigueur de la loi.

ARTICLE 34 TEL QUE MOLPRÈS AMENDEMENT 34. Les dispositions L ésente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de dix-huit mois léfsanction de la présente loi) ou à la date ou aux dates antêrieures fixées par le ~luvernement à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles pe~nt varier selon les régions qu'il détermine, à l'exception de celles des article.s 27, qui entrent en vigueur le 15 octobre 2026. €V

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 4

LOI SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE PROTECTION CONTRE LA VtOLENCE D'UN PARTENAIRE INTIME ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 32.1 ~f- .,P'~.,J-Jl 'g:S Insérer, ~du projet de loi, le suivant: « 32.1.

La Sûreté du Québec doit, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi et par la suite tous les ans, publier annuellement, sur son site Internet, un bilan statistique sur les activités qu'elle a réalisées en vertu de la présente loi, selon la forme et le conterJu que le ministre détermine. • L'organisme désigné doit également, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi et par la suite tous les ans, transmettre au ministre responsable de la condition féminine, un bilan statistique sur les activités qu'il a réalisées en vertu de la présente loi, selon la forme et le contenu que ce ministre détermine.

L'organisme peut le publier sur son site Internet. ». . ,Ac{0r~ COMMENTAIRE / Cet amendement vise à prévoir que la Sû;eté du Québec publie annuellement un bilan statistique sur les activités qu'elle a réalisé.és en vertu de la présente loi, selon la forme et le contenu que le ministre déte/ I

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE II Amendements non adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 4 .A-. . 4l Aù. . 3

LOI SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE D'UN PARTENAIRE INTIME ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 8 Remplacer, dans l'article 8, « rencontre la personne à risque pour les lui communiquer verbalement ou l'informer » par « communique avec la personne à risque dans les plus brefs délais afin de prévoir une rencontre. Lors de celle-ci, elle lui communique (è ~ ,.. verbalement les renseignements ou l'informe». • ~.Jte I 8V COMMENTAIRE , , I Cet amendement vise à préciser que la personne désignée y ar l'organisme doit communiquer avec la personne à risque dans les plus brefs déï ,/

ARTICLE 8 TEL QUE MODIFIÉ APRÈS AMENDE L 8. La personne désignée par l'organisme à quy a Sûreté du Québec a communiqué les renseignements en vertu de l'article 7 rencontre la personne à risque pour les lui communiquer verbalement ou l'informer commu A'ique avec la personne à risque dans les plus brefs délais afin de prévoir u"J/ rencontre. Lors de celle-ci, elle lui communique verbalement les renseignements ou l'informe du fait qu'aucun renseignement nécessaire n'a été identifi,'ux fins de l'application de la présente loi.

Elle peut également lui fournir de l'informa~on pour lui permettre- de prendre une décision éclairée quant à sa relation, de prendre les mesures qu'elle estime appropriées pour assurer sa sécurité ou celle de so7.enfant ou de mettre en place des scénarios de protection et elle peut la diriger ve}.5 les ressources spécialisées dans des inteNentions adaptées à ses besoins et en fa/ 1ter l'accès.

Lors de la rencontre, la pers0nne à risque peut être accompagnée. !.:organisme et la per~/,e désignée par ce dernier ne peuvent reproduire les renseignements qui leu~ o/'t été communiqués en vertu de l'article 7 et l'organisme doit

Z-- / 2... détruire ces renseignements dans les 60 1efu de leur transmission par la Sûreté du Québec. / Le gouvernement détermine pa_y{ègl~ment les conditions qu'une personne doit satisfaire afin d'être désignée pa/ organisme.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 4 Am .l_ rtid e _@ ,'1--

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives

Article 20.1 Insérer après l'article 20 du projet de loi, l'article suivant: « 20. 1 Le ministre doit, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier . À cette fin, la Sûreté du Québec, l'organisme désigné ainsi que tout autre organisme concerné doivent communiquer au ministre, à sa demande, les renseignements nécessaires à l'évaluation de l'application de la présente loi.

Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport est transmis, pour étude, à la commission parlementaire compéten te dans les 15 jours suivant son dépôt à l'Assemblée nationale. ». Opposition Officielle

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 5 juin 2026 Plaidoyer Victimes. Mémoire concernant le projet de loi n o 4,

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives CAT-132 Regroupement des centres d’amitié autochtones du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n° 4,

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives CAT-133 Lafleur, Véronique. Mémoire concernant le projet de loi n ° 4,

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives CAT-134

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 222223
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 222223 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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