(Seize heures onze minutes)

Le Président (M. Bernier) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et, bien sûr, je demande aux

personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones

cellulaires.

La commission

est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi

favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et

instituant l'Autorité des marchés publics.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Girard (Trois-Rivières) est remplacé par M. Habel (Sainte-Rose); M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) est remplacé par Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré); M. Reid (Orford) est remplacé par M. Morin (Côte-du-Sud); M. Bonnardel (Granby)

est remplacé par M. Caire (La Peltrie).

Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Donc, je souhaite la

bienvenue à nos collègues, au ministre, aux collègues de l'opposition

qui sont présents, avec qui nous aurons le plaisir de travailler cet

après-midi, ainsi qu'aux recherchistes et

aux gens de l'Assemblée nationale qui nous accompagnent ainsi que du

Secrétariat du Conseil du trésor et du ministère des Finances. Donc,

merci d'être là.

Avant de

débuter avec les remarques préliminaires, je dépose les mémoires des groupes

que nous avons reçus depuis le 30

septembre dernier, c'est-à-dire depuis la fin des consultations particulières

sur ce projet de loi. Donc, ce sont des

mémoires que nous avons reçus depuis cette période. Ce sont de nouveaux

mémoires qui sont disponibles au secrétariat de la commission.

M. le

président du Conseil du trésor, M. le ministre, je vous cède la parole. Vous

disposez de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.

M. Moreau :

Alors, merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi d'abord, un, de vous

saluer et de saluer le secrétaire de

la commission de même que le personnel qui nous entoure et qui nous aide à

faciliter nos travaux. Je veux saluer

mes collègues de l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition

porte-parole en matière de tout ce qui touche le Conseil du trésor.

Appelons ça comme ça. Le mandat s'élargit constamment. Je veux saluer également

les personnes qui les accompagnent et qui

vont, sans aucun doute nous, permettre de bien comprendre et, à la limite, améliorer

le projet de loi n° 108. C'est comme ça que nous devons aborder le

travail.

Vous me

permettrez de saluer de façon particulière le personnel du Secrétariat du

Conseil du trésor, en particulier Mme Blackburn,

qui est à mes côtés, qui nous accompagneront, et qui, elle, m'accompagnera,

tout au long de nos travaux. On sait

que l'étude

article par

article vise justement à bien saisir toutes les nuances

d'un projet de loi, éventuellement à l'améliorer. Donc, je sais qu'on

peut compter sur leurs talents et leurs compétences pour mener à bien nos

travaux.

Alors, ceci

étant dit, je sais qu'on a un horaire écourté, M. le Président, mais il est

important quand même de faire ce

préambule pour expliquer un peu à ceux qui nous écoutent quel est l'état du

projet de loi n° 108, pour lequel, vous l'avez indiqué, il y a déjà eu des consultations. Donc,

on est à l'étape de l'étude

article par

article dans un contexte où il y a déjà

eu des amendements qui ont été déposés, et je veux rassurer mes

collègues de l'opposition officielle, les prévenir qu'il y aura aussi d'autres amendements qui vont être déposés, mais on

va le faire en temps utile pour que vous ayez tout le temps nécessaire d'en prendre connaissance,

pour tenir compte justement non seulement des remarques qui ont été faites

lors des consultations en commission

parlementaire, mais aussi des remarques qui, au fil du temps, ont été faites

soit à la période de questions soit à

l'étude des crédits pour bien saisir et nous assurer de cerner... ou, à tout le

moins, de répondre à des

appréhensions qu'ont pu manifester soit l'opposition officielle ou le deuxième

groupe d'opposition sur l'étendue des pouvoirs que l'on veut donner à

l'Autorité des marchés financiers.

Donc, nous

débutons, M. le Président, l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi

favorisant la surveillance des contrats

des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics. Ce texte législatif donne suite à la première

recommandation de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats

publics dans l'industrie de la construction, qui est connue sous le

nom de la commission Charbonneau. Alors, dans son rapport final, la commission

était d'avis que — et voici la citation — «la

création d'une instance nationale d'encadrement des marchés publics est la

réponse appropriée pour assurer l'intégrité

des processus. Elle propose donc de reconfigurer le secteur des

marchés publics au Québec en

centralisant une expertise d'analyse et de contrôle au sein [de l']Autorité des

marchés publics — l'AMP.

[...]Indépendant, cet organisme permettrait de regrouper en un seul

endroit les ressources déjà mobilisées au gouvernement en matière

d'analyse et de contrôle...» Fin de la citation. C'est précisément ce que le

projet de loi n° 108 fait.

Permettez-moi

donc d'expliquer ce qui serait la raison d'être de l'Autorité des marchés

publics et d'exposer les bénéfices

que nous prévoyons en retirer pour l'ensemble des Québécois. Fondamentalement,

l'autorité serait une instance centrale,

neutre et indépendante chargée de surveiller les processus contractuels des

organismes publics, ce qui correspond exactement

à la recommandation dont je viens de parler, mais l'autorité, tel que le

prévoit le projet de loi que je dépose aujourd'hui,

disposerait de plus de pouvoirs encore que ceux recommandés par la commission

Charbonneau. Nous allons plus loin,

illustrant là l'importance que nous lui accordons. La création de l'Autorité

des marchés publics constituerait un geste de plus et un geste

d'envergure pour renforcer l'intégrité et la transparence dans le processus

contractuel. Elle contribuerait également à

améliorer la concurrence dans les marchés publics et à permettre aux

entreprises qui souhaitent faire

affaire avec le gouvernement de le faire en toute confiance. Il y a là une

question de transparence mais aussi une question d'équilibre entre le

donneur d'ouvrage et celui qui sera appelé à contracter avec le secteur public.

Comme

je l'ai dit plus tôt, l'Autorité des marchés publics serait, d'abord et avant tout,

chargée de la surveillance de tous les contrats publics, tel que

souhaité par la commission Charbonneau dans son rapport final. Elle agirait en complémentarité avec l'Unité permanente

anticorruption, l'UPAC, et le Vérificateur général du Québec, qui continueront

à exercer pleinement leurs rôles respectifs.

L'autorité aurait plus précisément comme mandat de surveiller les processus

d'adjudication et d'attribution des contrats

publics, de veiller à ce que les organismes publics traitent avec intégrité et

équité les entreprises qui souhaitent

faire affaire avec le gouvernement, de déceler les problèmes spécifiques liés à

la gestion contractuelle de certains

organismes publics et aussi d'intervenir auprès de ces derniers en cas de

besoin. De plus, l'autorité bénéficierait

de pouvoirs d'enquête afin d'examiner les contrats en cours d'exécution dans

des organismes désignés par le gouvernement, ce qui, encore ici, va au-delà de

ce que recommandait la commission Charbonneau. Le premier de ces

organismes identifiés dans le projet de loi est le ministère des Transports, ce

qui n'étonnera personne, étant donné l'importance

du ministère à

titre de donneur d'ouvrage pour le gouvernement du Québec. Les

enquêtes ainsi menées par l'Autorité des marchés publics pourraient même

mener à la résiliation d'un contrat.

projet de loi introduit également un nouveau recours pour les entreprises qui

estiment qu'un appel d'offres public réduit indûment la concurrence. En

premier lieu, un processus de traitement des plaintes de premier niveau devrait être mis en place dans les organismes

publics. Ensuite, et suite à la décision de l'organisme public, donc du premier

niveau, quant à la plainte, l'Autorité des marchés publics pourrait réviser, en

cas d'insatisfaction du plaignant, cette décision.

L'Autorité des marchés publics aurait alors le pouvoir d'ordonner l'annulation

d'un appel d'offres ou encore d'apporter des modifications aux documents

en cause, ce qui nous amène à dire qu'elle pourrait intervenir en amont, pendant et après l'adjudication d'un contrat.

L'Autorité des marchés publics pourrait également examiner la conformité

des processus d'appel d'offres, que ce soit

à la suite d'une plainte, de sa propre initiative, à la demande du président du

Conseil du trésor ou à la demande du ministre des Affaires municipales.

Quant à la portée du

projet de loi, plusieurs amendements ont déjà été déposés — c'est

ce que j'indiquais en ouverture — suite aux consultations particulières, à

l'automne dernier, afin d'assujettir le milieu municipal à l'Autorité des marchés publics. Par ces amendements,

l'Autorité des marchés publics surveillerait ainsi l'ensemble des appels

d'offres des ministères et des

organismes gouvernementaux, des réseaux de la santé et de l'éducation, des sociétés

d'État et des municipalités, d'où son

titre d'«autorité».

Enfin, et tel que le

recommandait le rapport de la commission Charbonneau, l'Autorité des marchés

publics prendrait en charge les fonctions

relatives à l'émission des autorisations de contracter, actuellement assumées

par l'Autorité des marchés

financiers, et serait responsable de la tenue du Registre des entreprises non

admissibles aux contrats publics, fonction

présentement gérée par le Secrétariat au Conseil du trésor. En confiant ces

deux fonctions à l'Autorité des marchés publics, on s'assurera d'une

gestion plus centrale et plus efficiente des marchés publics.

Trois

autres recommandations de la commission Charbonneau ont enfin été prises en

compte dans le projet de loi

n° 108. Il s'agit de celles visant à protéger l'identité des entreprises

qui souhaitent soumissionner, à protéger l'identité des membres des

comités de sélection et à allonger le délai de prescription pénale.

gouvernement mettra tout en oeuvre pour faire de l'Autorité des marchés publics

un organisme efficace partout au

Québec pour le bien des entreprises qui souhaitent conclure des contrats

publics pour le bien de l'État, des municipalités et pour celui de tous les Québécois. Nous

déposerons ainsi plusieurs amendements afin de lui permettre de jouer

pleinement son rôle de surveillance

et de répondre à la préoccupation de plusieurs intervenants quant à son

efficacité. Ces amendements seront,

comme je l'ai mentionné, déposés en temps utile, dans un souci de transparence,

et afin de permettre à mes collègues de l'opposition d'en prendre

connaissance.

création de l'Autorité des marchés publics, une recommandation-phare du rapport

de la commission Charbonneau, est en

droite ligne avec nos objectifs d'intégrité, de transparence et

d'assainissement des finances publiques, que nous partageons tous. Ce projet de loi s'ajoute aux nombreux gestes

posés par notre gouvernement afin que la gestion des contrats publics respecte les plus hauts standards en la matière.

J'entends travailler en étroite collaboration avec tous mes collègues pour que le Québec se dote d'une

véritable autorité des marchés publics efficace, intègre et indépendante

et pour que le gouvernement ouvre davantage

les marchés publics, stimule la concurrence et appuie les entreprises, en

particulier les petites et les moyennes

entreprises qui désirent obtenir des contrats publics dans la poursuite des

objectifs que nous nous sommes fixés dans le dossier du Passeport

Entreprises.

Je vous remercie et je suis disposé à

entreprendre nos travaux avec un espri