Bill document — Vigie #196475

Vigie 196475

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 599 Loi modifiant principalement la

Loi sur le régime de rentes du Québec afin d’abolir la réduction de la rente de retraite de la personne qui bénéficie d’une rente d’invalidité entre 60 ans et 65 ans Présentation Présenté par M. Haroun Bouazzi Député de Maurice-Richard Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le régime de rentes du Québec afin d’abolir la diminution de la rente de retraite imposée à la personne qui bénéficie d’une rente d’invalidité entre 60 ans et 65 ans. Le projet de loi annule également les changements à la prestation d’invalidité pour la personne qui bénéficie d’une prestation d’invalidité entre 60 ans et 65 ans entrés en vigueur le 1 er janvier 2024. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); – Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions (2022,

chapitre 3).

Projet de loi n o 599 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC AFIN D’ABOLIR LA RÉDUCTION DE LA RENTE DE RETRAITE DE LA PERSONNE QUI BÉNÉFICIE D’UNE RENTE D’INV ALIDITÉ ENTRE 60 ANS ET 65 ANS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 1. L ’article 41 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « T outefois, pour une année durant laquelle un travailleur atteint 18 ans ou durant laquelle une rente d’invalidité cesse de lui être payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, ce maximum est égal au montant obtenu en multipliant le maximum des gains admissibles pour cette année par la proportion que représente, par rapport à 12, le nombre de mois postérieurs au jour qui précède son dix-huitième anniversaire ou à la cessation de la rente d’invalidité. » . 2.

L ’article 48 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « T outefois, pour une année durant laquelle un travailleur atteint 18 ans ou durant laquelle une rente d’invalidité cesse de lui être payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, ses gains admissibles d’un travail autonome sont égaux au montant obtenu en multipliant le montant des gains de ce travail par la proportion que représente, par rapport à 12, le nombre de mois postérieurs au jour qui précède son dix-huitième anniversaire ou à la cessation de la rente d’invalidité. » . 3.

L ’article 48.1 de cette loi est modifié : 1° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « T outefois, pour une année durant laquelle un travailleur atteint 18 ans ou durant laquelle une rente d’invalidité cesse de lui être payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, ses gains admissibles provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire sont égaux au montant obtenu en multipliant le montant des gains provenant

4 de ces activités par la proportion que représente, par rapport à 12, le nombre de mois postérieurs au jour qui précède son dix-huitième anniversaire ou à la cessation de la rente d’invalidité. »; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « alors qu’aucune rente de retraite ne lui était payable ». 4. L’article 95.4 de cette loi et modifié par l’insertion, après « aux articles », de « 105.0.1 ». 5.

L’article 96 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après « rente d’invalidité », de « ou du montant additionnel pour invalidité après retraite »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe e et après « des articles », de « 105.0.1, »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le bénéficiaire de la rente d’invalidité ou du montant additionnel pour invalidité après la retraite est réputé avoir cessé d’être invalide au cours d’une année civile si ses revenus pour cette année atteignent ou dépassent le revenu que procure une occupation véritablement rémunératrice pour l’année concernée.

La date de la fin de l’invalidité est alors fixée selon le règlement. ». 6. L’article 99 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, pour une année où le cotisant atteint 18 ans ou au cours de laquelle une rente d’invalidité cesse de lui être payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, chacune des cotisations visées au premier alinéa est réputée avoir été faite pour des gains afférents aux mois suivant le jour qui précède son dix-huitième anniversaire ou le jour où la rente a cessé d’être payable. ». 7.

L’article 101 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe a du troisième alinéa, de « alors qu’aucune rente de retraite ne lui est payable ». 8. L’article 105 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe a et après « à un cotisant admissible », de « et un montant additionnel pour invalidité après la retraite au bénéficiaire de la rente de retraite qui devient un cotisant invalide admissible »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe e et après « admissible », de « si aucune rente de retraite ne lui est payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent ».

5 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105, du suivant : « 105.0.1. Un cotisant n’est admissible à un montant additionnel pour invalidité après la retraite que s’il satisfait aux conditions suivantes : 1° il est bénéficiaire de la rente de retraite; 2° le délai pour annuler sa demande de rente de retraite est expiré; 3° il est considéré invalide en application du deuxième alinéa de l’article 95; 4° il a versé des cotisations de base pour au moins trois des six dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base.

Pour l’application du présent article, la période cotisable de base du cotisant se termine à la fin du mois où il est devenu invalide. Toutefois, aucun mois compris entre le mois qui précède le début de la rente de retraite et le mois qui suit celui où le cotisant est devenu invalide ne peut être exclu en application du troisième alinéa de l’article 101. ». 10.

L’article 106 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « Toutefois, aucun mois compris entre le mois qui précède le début de la rente de retraite et le mois qui suit celui où le cotisant est devenu invalide ne peut être exclu en application du troisième alinéa de l’article 101. ». 11. L’article 106.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « est payable », de « de la présente loi ou ». 12.

L’article 106.3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, nul cotisant n’est admissible à la rente de retraite avant l’âge de 65 ans si une indemnité visée à l’article 105.1 ou 105.2 lui est payable, à moins que la rente de retraite ne lui soit devenue payable avant cette indemnité. L’exclusion du droit à la rente de retraite pour le bénéficiaire d’une indemnité visée à l’article 105.1 ne s’applique cependant que si le cotisant est par ailleurs admissible à la rente d’invalidité. ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 120, du suivant : « 120.0.1.

Un montant additionnel pour invalidité après la retraite est ajouté au montant obtenu en vertu de l’article 120 lorsqu’un bénéficiaire de la rente de retraite devient invalide. Ce montant est équivalent au montant établi conformément à l’article 124. ». 14. L’article 120.1 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas.

6 15. L’article 123 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « de moins de 60 ans »; 2° par la suppression du deuxième et du troisième alinéa. 16. L’article 127 de cette loi est modifié par la suppression de « d’un cotisant de moins de 60 ans ». 17. L’article 135 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « et à qui aucune rente de retraite n’est payable ». 18. L’article 136 de cette loi est modifié : 1° par le replacement du paragraphe a du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

a) le moindre de G ou H, calculés comme suit : (a × 37,5 %) + b = G [b + (c ₋ d)] = H; »; 2° par la suppression de ce qui suit : « « e » représente, le cas échéant, le montant de la rente d’invalidité payable en vertu de la présente loi ou la prestation d’invalidité après la retraite payable en vertu du régime équivalent au conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial. ». 19.

L’article 139 de cette loi est modifié par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par le suivant : « Le bénéficiaire d’une rente d’invalidité de même que le bénéficiaire d’une indemnité de remplacement est présumé avoir fait, au cours du mois précédant son soixante-cinquième anniversaire, une demande de rente de retraite. ». 20.

L’article 139.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Dans le cas où le bénéficiaire d’une rente de retraite présente une demande de rente d’invalidité dans les six mois du premier versement de la rente de retraite ou est déclaré devenu invalide, à des fins d’admissibilité à une rente d’invalidité payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, à une date antérieure à l’expiration de ce délai, un délai de deux mois, qui court à compter de l’acceptation de sa demande de rente d’invalidité, lui est accordé pour annuler sa demande de rente de retraite. ».

7 21. L’article 139.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du quatrième alinéa, de « dans les six mois suivant la date à laquelle il » par « qui, alors qu’il était âgé de moins de 59 ans ». 22. L’article 145 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « sauf la rente de retraite, » de « le montant additionnel pour invalidité après la retraite ». 23.

L’article 148 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’une rente de retraite payée pour des mois avant le 1 er janvier 2024 ou d’une rente d’invalidité » par « d’une rente d’invalidité ou d’une rente de retraite ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 157.1, du suivant : « 157.2. Le montant additionnel pour invalidité après la retraite est payable pour chaque mois à compter du quatrième mois qui suit celui où le bénéficiaire de la rente de retraite est devenu invalide. ». 25.

L’article 158 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le montant additionnel pour invalidité après la retraite cesse à la fin du mois où le bénéficiaire cesse d’être invalide ou décède ou à la fin du mois précédant celui où il atteint 65 ans. ». 26. L’article 166 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à » par « à la fin du mois précédant celui au cours duquel une rente de retraite devient payable au bénéficiaire en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, de même qu’à ». 27.

L’article 180.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c du deuxième alinéa, de « rente de retraite payée pour des mois avant le 1er janvier 2024 ou d’une rente d’invalidité » par « de rente d’invalidité ou de rente de retraite ». LOI CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS 28. La Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions (2022,

chapitre 3) est modifiée par la suppression des deuxièmes alinéas des articles 105 et 106. 29. Les articles 111 à 115 de cette loi sont abrogés.

8 30. L’article 121 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° de celles de l’article 64, du paragraphe 3° de l’article 65, du paragraphe 1° de l’article 93 et de l’article 107, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2024; ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 31. Le montant mensuel initial de la rente de retraite d’un cotisant qui a été ajusté conformément à l’article 120.1 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), tel qu’il se lisait le 31 décembre 2023, et qui était payable à cette même date cesse, à compter du 1 er janvier 2024, d’être ajusté. 32. Si un cotisant est bénéficiaire d’une rente de conjoint survivant et d’une rente d’invalidité le (indiquer ici la date du jour qui précède celui de la sanction de la présente loi), ces rentes sont, à compter du mois de janvier 2024, calculées de nouveau suivant les dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le ( indiquer la date de la sanction de la présente loi ). 33. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), mais a effet depuis le 1 er janvier 2024, à l’exception de l’article 28, qui a effet depuis le 1 er janvier 2022.

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Collection	Quebec — Bills
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