CRC — 18 October 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CRC 2017-10-18

Quebec — Committees

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président : Mme Guilbault

(Louis-Hébert) est remplacée par M. Lamontagne (Johnson).

Président (M. Picard) : Merci. Ce matin, nous débuterons par

les remarques préliminaires et nous entendrons ensuite l'Union des

consommateurs.

J'invite maintenant la... Oh! un instant. C'est

vrai, nous avons commencé en retard, donc j'aurais besoin d'un consentement

pour qu'on puisse terminer à 12 h 40. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Picard) :

J'invite maintenant la ministre responsable de la Protection des consommateurs

et de l'Habitation à faire ses remarques préliminaires. Mme la ministre, vous

disposez de six minutes.

Mme Thériault : Merci, M. le

Président. Donc, chers collègues membres de la commission, mesdames et messieurs représentant les organismes, tout

d'abord, permettez-moi de vous partager à quel point je suis fière de

reprendre les rênes de ce ministère, qui fut autrefois sous la gouverne de M.

Tardif et M. Rochefort, qui, à l'époque, étaient ministres de l'Habitation et

de la Protection du consommateur dans les années 1981 à 1985, sous le

gouvernement de M. René Lévesque.

Donc, en tant

que ministre responsable de la Protection des consommateurs et de

l'Habitation — et

première femme à occuper ce poste en

titre — je tiens

à vous mentionner que notre travail, M. le Président, est déjà amorcé. En

effet, j'ai rencontré, dès le

lendemain de ma nouvelle affectation, plusieurs organismes et collaborateurs,

dont l'Office de la protection du

consommateur, afin de prendre rapidement connaissance des enjeux et défis liés

à mes nouvelles fonctions. Avant de commencer,

j'aimerais aussi souligner le travail de ma collègue, la ministre de la

Justice, pour le travail colossal qu'elle a effectué au cours des dernières années en matière de protection du

consommateur, puisqu'elle était responsable de ce dossier.

Je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui, M.

le Président, pour lancer les consultations particulières sur le projet de loi n° 134, qui vise principalement

à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation et à

encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit

à coût élevé et les programmes de fidélisation. Nous entendrons les

commentaires et les recommandations de différentes parties prenantes, qui

viendront enrichir notre réflexion pour la suite de la démarche législative. Je

suis convaincue que ces échanges que nous aurons ici seront constructifs et

porteurs de changement.

Avant

d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier à l'avance tous les

représentants des groupes qui feront valoir

leurs points de vue. Je salue également l'ensemble de mes collègues

parlementaires qui participeront aux discussions ainsi que les personnes qui m'accompagnent aujourd'hui,

dont ma directrice de cabinet, Mme Marie-France Daoust, qui sera

également responsable des dossiers de la Protection du consommateur; les

membres de l'Office de la protection du consommateur,

la présidente, Mme Ginette Galarneau, la vice-présidente, Mme Marjorie

Théberge, et le directeur des affaires

juridiques, Me André Allard; ainsi que M. Marc Croteau, qui est le

sous-ministre en

titre au MAMOT, ministère sous lequel,

administrativement, nous allons répondre de nos actions.

Nous le

savons tous, le marché de la consommation a connu de nombreuses transformations

au cours des dernières années. Plus

que jamais, avec les nouveaux produits financiers disponibles sur le marché,

les nouvelles technologies et les médias

sociaux, l'accès au crédit est facile, et les commerçants multiplient leurs

façons d'attirer l'attention des consommateurs.

Même s'il simplifie notre vie à plusieurs égards, ce contexte apporte aussi son

lot de défis et de nouvelles problématiques.

Certains consommateurs, et, en particulier, ceux qui sont plus vulnérables,

peuvent parfois se tourner vers des entreprises qui offrent des services de règlement de dettes ou

encore vers des commerçants qui proposent de petits prêts d'argent

assortis de taux d'intérêt élevés. Pensant éviter le surendettement, ils

s'engagent dans une voie qui, loin de la solution miracle qu'ils espéraient,

peut entraîner des grandes conséquences sur leur situation financière.

Bien que ces

véritables cas justifient à eux seuls la nécessité d'agir pour contrer les

pratiques d'entreprises qui exploitent

la vulnérabilité des plus démunis, ils font la démonstration qu'une mise à jour

de règles s'impose en matière de crédit.

Pour notre gouvernement, il est important d'agir dans le plus grand intérêt du

consommateur, et c'est ce qui motive notre

décision d'aller de l'avant avec ce projet de loi. Il s'agit de la première

étape de notre démarche de modernisation des règles de crédit à la consommation, par laquelle nous voulons établir

les meilleurs mécanismes de protection, prévenir le surendettement et

donner aux consommateurs tous les outils pour qu'ils soient mieux informés

quand vient le temps de contracter du crédit.

Ce projet de

loi cible une cinquantaine de mesures à adopter afin que cessent les pratiques

les plus préjudiciables pour les

consommateurs. D'abord, il propose de revoir les exigences imposées aux

entreprises de règlement de dettes et à celles qui offrent du crédit à

coût élevé. Il vise également à prévenir le surendettement, par exemple en

introduisant l'obligation pour un commerçant

d'évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé avant de

conclure un tel contrat. La question

d'augmenter le paiement minimum du solde des cartes de crédit fait aussi

partie

des avenues proposées.

complément, nous visons l'objectif d'actualiser les règles relatives non

seulement au crédit variable, comme c'est

le cas, par exemple, pour un contrat de carte de crédit ou marge de crédit,

mais aussi à la publicité et aux promotions de type sans frais ni intérêt. Ainsi, le consommateur disposerait d'une

information plus claire lui permettant de prendre des décisions plus

éclairées quand vient le temps de contracter du crédit.

M. le Président, notre gouvernement est

conscient que les imprévus de la vie peuvent avoir des impacts sur la situation financière des consommateurs. C'est

pourquoi il propose d'en prendre davantage compte en ouvrant la

possibilité de mettre fin plus facilement à

une entente de paiement préautorisé ou de faire cesser, pour le futur, la

solidarité entre un autre

consommateur, par exemple le codétenteur d'une carte de crédit émise au nom du

conjoint, lors d'une séparation, par exemple.

En ce qui

concerne les programmes de fidélisation, le sujet qui a retenu notre attention

à pareille date l'an dernier, nous proposons des ajustements afin qu'il

soit interdit d'imposer une date d'expiration ou un délai pour utiliser des unités d'échange, tels des points accumulés.

Enfin, parmi ces mesures les plus marquantes et les plus concrètes, le

projet de loi prévoit d'améliorer les dispositions en matière de contrat conclu

à distance, par exemple l'annulation d'un achat effectué par Internet ou par

téléphone, et les règles en matière de recouvrement de certaines créances.

M. le

Président, voilà ce qui constitue les principales mesures du projet de loi

n° 134. Permettez-moi de préciser qu'elles résultent de

consultations qui ont été menées par l'Office de la protection du consommateur

auprès d'une vingtaine d'organisations, et

qui ont permis de définir nos

priorités d'action, et, par le fait même, de proposer des solutions pour diminuer l'endettement des consommateurs. D'ailleurs,

je suis convaincue que ces consultations qui s'amorcent nous fourniront un

éclairage précieux pour la suite de notre démarche. Merci, M. le Président, de

votre...

Président (M. Picard) :

Merci, Mme la ministre. J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition

officielle et députée de Marie-Victorin, pour vos remarques préliminaires,

3 min 30 s.

Fournier : Merci, M. le Président. Je tiens d'abord à saluer la ministre

de la Protection des consommateurs, la

nouvelle ministre. Bienvenue dans vos nouvelles fonctions. Ça fait

plaisir de voir, justement, la fierté qui est accordée à la protection

des consommateurs. Je pense que c'est une bonne nouvelle. Moi-même, depuis mon

arrivée comme députée de Marie-Victorin, depuis que j'ai hérité aussi des

fonctions, à l'opposition officielle, de la protection des consommateurs, on se fait vraiment

mettre l'accent là-dessus, parce que ce sont des problèmes qui touchent les

gens dans leur vie quotidienne. Et le projet de loi qu'on va commencer aujourd'hui

en est un de ceux-là.

Donc, je salue également tous mes collègues qui

sont ici présents aujourd'hui : de l'opposition, de la

partie gouvernementale. Donc, il s'agit de mon premier

projet de

loi sur lequel je vais avoir l'occasion également de

travailler, donc je vous offre ma

collaboration pour ça, parce que c'est un projet de loi qui est attendu. Dès

mon arrivée, j'ai rencontré aussi les différents groupes de protection

des consommateurs, qui m'ont fait part de leur volonté d'aller de l'avant rapidement avec ce projet de loi, parce qu'il y

avait quand même un travail colossal qui avait été fait dans les

dernières années avec le projet de loi

n° 24, qui était malheureusement tombé au feuilleton en 2012. Et donc

j'espère qu'on va pouvoir se saisir du travail qui avait été fait à ce

moment-là pour enrichir nos discussions puis vraiment mettre la table et

collaborer afin d'avoir un projet de loi qui soit vraiment le plus complet

possible.

Parce qu'on

sait que l'endettement, c'est un phénomène extrêmement préoccupant, dans une

société comme la nôtre, et, vraiment,

de plus en plus, le niveau d'endettement des ménages québécois continue

d'exploser, même il augmente, et le

nombre de faillites aussi qui a grimpé de plus de 50 % dans les 10

dernières années. Alors, ça, c'est quelque chose qui est préoccupant. Ça touche également beaucoup les jeunes

consommateurs, les jeunes qui arrivent sur, par exemple... dans les institutions d'enseignement, qui se font

proposer du crédit. On a vu, la semaine dernière, dans Le Journal de

Montréal , un jeune de 22 ans qui

avait déjà 10 000 $ de dettes. Alors, je pense qu'il ne faut pas non

plus occulter le fait que les jeunes sont

aussi des consommateurs vulnérables. Et, en ce sens-là, ça m'apparaît manquant

de prime abord, là, dans le projet de loi

n° 134. Alors, je pense qu'il va falloir analyser ces différentes mesures

là. Mais, comme je l'ai dit, j'offre toute ma collaboration à la

ministre pour qu'on puisse arriver à un projet de loi qui soit le plus complet

possible. Merci.

Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. J'invite le

porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Johnson pour

ses remarques préliminaires.

Lamontagne : M. le Président, je vais saluer Mme la ministre, Mme la

déléguée du groupe de l'opposition officielle.

Mes chers collègues, c'est un plaisir d'être avec vous pour l'étude du projet

de loi n° 134, puis c'est avec

un grand plaisir que je vais m'affairer, au

meilleur de mes habiletés, à vous offrir ma meilleure collaboration. Ça va être un plaisir de vous écouter aujourd'hui. Je vais garder le reste de mon temps pour plus

tard au cours de la session, s'il

vous plaît. Merci.

Le Président (M. Picard) :

Merci. Je souhaite maintenant la bienvenue aux représentants de l'Union des

consommateurs. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre

exposé et que nous procéderons, par la suite,

à une période d'échange avec les membres de la commission.

Dans un premier temps, je vous demanderais de vous identifier et de

faire votre présentation. Allez-y.

M. Boucher

(Marcel) : Bonjour. Mon nom

est Marcel Boucher. Je suis responsable

des affaires juridiques et de la recherche pour Union des consommateurs.

Mme Roehl

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2017-10-18
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 41 1 journal debats CRC 171018.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e4eaaecf05ea9e88492b7fb7979b8c7ba8ffeac8

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