Bill document — Vigie #187439

Vigie 187439

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier Présentation Présenté par Madame Marwah Rizqy Députée de Saint-Laurent Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers, y compris les programmes de concentration, offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire, et ce, jusqu’à concurrence de 5 000 $ par année. Par ailleurs, le projet de loi interdit aux centres de services scolaires de mettre à la disposition d’une école à projet particulier plus d’un immeuble, sauf si ces immeubles sont situés à une distance d’au plus mètres l’un de l’autre. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE AFIN DE CONSACRER LE DROIT À LA GRATUITÉ DES PROJETS PÉDAGOGIQUES PARTICULIERS OFFERTS DANS LES ÉCOLES OÙ EST DISPENSÉ LE SERVICE DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE OU DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE AINSI QUE DE LIMITER LA DISTANCE ENTRE LES IMMEUBLES D’UNE ÉCOLE À PROJET PARTICULIER LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 1. L’article de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié : 1° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « T out résident du Québec visé à l’article a droit à la gratuité des services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers, y compris les programmes de concentration, jusqu’à concurrence de 5 000 $ par année.

Le droit à la gratuité s’applique dans tous les cas aux frais de nature administrative tels les frais de sélection, d’ouverture de dossier et d’administration d’épreuves de même qu’aux frais de formation du personnel, et ce, quel que soit le montant de ces frais. » ; 2° p ar la suppression du quatrième alinéa; 3° p ar la suppression, dans le cinquième alinéa, de « Ma lgré le quatrième alinéa, » . 2.

L’article de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lors qu’il s’agit d’une école à projet particulier établie en vertu de l’article 2 40, le centre de services scolaire ne peut pas mettre à la disposition de l’école plus d’un immeuble, sauf si ces immeubles sont situés à une distance d’au plus mètres l’un de l’autre. » . DISPOSITION FINALE 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 187439
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 187439 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e4f2333c668812fdb25d76e0eb87d190488408df

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