(Onze heures vingt minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour,

tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de l'économie et du travail ouverte.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modernisant

l'industrie de la construction.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Tremblay (Dubuc) est remplacé par Mme Mallette (Huntingdon).

Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux

d'hier, selon notre plan de travail, nous étions rendus au

sujet IV, portant sur les définitions. Plus précisément, nous étudions...

à l'étude... Nous étions, pardon, à l'étude

de l'article 1, et la députée de Bourassa-Sauvé venait d'indiquer son intention de déposer un

amendement. Mme la députée, veuillez nous en faire la lecture, s'il vous

plaît.

Mme Cadet : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Un instant... parfait. Parfait. Donc, je le vois à

l'écran. Merci.

Donc, Loi modernisant l'industrie de la

construction, à l'article

Article 1 de la

Loi sur les relations de

travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans

l'industrie de la construction.

L'article 1 du projet de loi est

modifié :

1° par la suppression du paragraphe p.2;

2° par le remplacement, dans le

paragraphe p.3, des mots «une personne immigrante» par les mots «un

résident permanent, un ressortissant étranger».

L'article modifié se lirait comme suit :

L'article 1 de la

Loi sur les relations de

travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans

l'industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié, dans le

premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le

paragraphe i.1 de «42» par «41.2.1»;

2° par l'ajout, après le paragraphe p.1, du

paragraphe suivant :

«p.2) "personne représentative de la

diversité de la société québécoise" : un autochtone, une personne

faisant

partie d'une minorité visible ou

ethnique, un résident permanent, un ressortissant étranger ou une personne

handicapée;».

La Présidente (Mme D'Amours) : ...

Mme Cadet : Oui, merci. Merci,

Mme la Présidente. Donc, M. le ministre, donc, hier, donc, nous avions, donc,

la conversation sur les définitions prévues à l'article 1. Mon

argumentaire était à l'effet que chacun, donc, des groupes, donc, vivant, donc, des dynamiques distinctes, donc, les unes

des autres, qu'il était peut-être plus opportun, donc, de conserver, donc, une

dénomination unique afin, donc, de bien... de bien, donc, statuer, donc, ces

différenciations-là, donc, de façon granulaire.

J'ai entendu l'argumentaire du ministre, donc,

par rapport à la simplicité et le fait que dans le cadre, donc, du projet de loi, donc, les différentes... les

différentes mesures visant à intégrer, donc, au sein, donc, de la

main-d'oeuvre, donc dans le secteur de la construction, beaucoup plus,

donc, de personnes, dites représentatives de la diversité de la société

québécoise. Donc, le fait, donc, de vouloir, donc, le faire, donc, quand même,

avec une certaine, donc, simplicité, donc, sur le plan de la législation, et

que ce terme parapluie existe, donc, à l'égard, donc, de la

Loi sur la

gouvernance des sociétés d'État, qui est, aussi, donc, reproduit, donc, à la

loi R-20 en ce qui a trait aux modifications qui ont été faites, lors de

la dernière modification de cette dite loi, pour y inclure donc les personnes

représentatives de la diversité de la société québécoise, donc, au sein, donc,

du conseil d'administration de la CCQ.

J'entends le ministre au niveau, donc, de sa

volonté, donc, de conserver un terme parapluie. Donc, j'arrive avec une position disons, donc, mitoyenne, le... à

l'égard, donc, de tout ce qui s'est retrouvé dans les différents mémoires

des groupes ayant déposé ces documents, dans le cadre des consultations

particulières que nous avons menées, afin de conserver, donc, cet aspect de

simplicité, donc nous assurer que les mesures qui soient visées pour favoriser,

donc, cette insertion professionnelle des

personnes représentatives de la diversité québécoise, donc, puissent se faire,

mais tout de même assurer, donc, un souci de cohérence. Et c'est à cet

égard que je... Je reprends un peu, donc, la conversation que nous menions hier, donc sur le terme «personne

immigrante», donc, qui se retrouve, donc, au paragraphe, donc, p.2, du

projet de loi, donc, à l'article 1, un terme qui n'est pas nécessairement

défini, donc, dans ce sens, ailleurs dans la législation.

Le ministre l'a bien mentionné, donc, à la loi, donc, fédérale, donc, sur

l'immigration et le statut du réfugié, donc,

on définit ce qu'est un résident permanent, donc c'est très clair. Un

ressortissant étranger, donc, est également, donc, défini

dans notre corpus législatif, donc cet élément-là, donc, l'est aussi. Mais je

ne pense pas que la loi R-20 soit l'outil qui devrait, donc, amener, donc,

cette espèce, donc, de... bien, en fait, cette définition-ci, donc, de

«personne immigrante», alors que ce n'est pas l'objectif, donc, de la

loi R-20.

Considérant

les mesures, donc, de... qui favorisent, donc, cette participation à l'emploi,

donc ce plein épanouissement à

l'emploi, donc, des personnes représentatives de la diversité de la société

québécoise qui sont incluses dans le projet de loi, objectif que je

partage, et je l'ai mentionné maintes fois et je le répète, j'arrive donc avec

cette proposition d'amendement, donc, qui,

encore une fois... donc, qui est plutôt mitoyenne et nous permettrait de ne pas

créer, donc, d'incohérence législative, de conserver... de conserver,

donc, le terme que le ministre souhaite conserver dans le projet de loi afin, donc, d'assurer cette simplicité, cette

simplicité, mais de... d'avoir une vision, donc, plus à long terme, donc, sur l'ensemble, donc, des éléments,

puisqu'il n'y a pas de nécessité, là, même dans ce qui a trait, donc, au projet

de loi, donc, de définir «personne immigrante». Donc, je préférerais que, donc,

les termes... «résident permanent», qui existe, existe en vertu, donc,

de la

loi sur l'immigration et le statut du réfugié, le terme «ressortissant

étranger», qui existe lui aussi, donc, qui se retrouve, donc, avec une

définition uniforme, ailleurs dans notre corpus, donc soient tout simplement

indiqués et compris dans «personne représentative de la diversité de la société

québécoise», qui... donc, qui, déjà, dans sa

mouture initiale, allait... était plus large que ce qu'on retrouve, donc, à la

politique qui a mené, donc, à ce terme, dans la

Loi sur la gouvernance

des sociétés d'État.

J'espère que le ministre entendra

l'argumentaire. Il ne s'agit pas, donc, d'une modification de... qui change et qui aura, donc, une incidence sur la capacité de

ces personnes-là, donc, d'accéder, donc, aux mesures que nous verrons plus tard, donc, en matière de mobilité par

exemple, ou d'ouverture des bassins, ou de référence de la main-d'oeuvre. Merci,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Commentaires sur l'amendement de la collègue? M. le ministre.

M. Boulet : Bien, assez

brièvement. Bonjour, Mme la Présidente. Bonjour à tout le monde. En fait, la

notion de «personne immigrante», le concept

en soi, il existe à 10 reprises dans le corpus législatif québécois. Notre

définition, comme j'ai mentionné hier, elle est large, mais elle vise à

servir la finalité, c'est-à-dire faciliter la mise en place de mesures et de

normes de reconnaissance. Donc, c'est pour bien répondre aux objectifs visés

qu'on avait une définition de cette nature-là. D'ailleurs, ce qu'on a mis, dans

cet

article 1, a été convenu avec le ministère de l'Immigration,

Francisation, Intégration. Et juste rappeler qu'au plan pratique, la CCQ, qui va

s'assurer du respect des normes de reconnaissance, formation et expérience...

Les mesures visent tant les ressortissants étrangers que les résidents

permanents, donc sous... Il n'y a pas de mesure distincte pour les

ressortissants et d'autres mesures pour les résidents permanents, d'où, un, la

simplicité, la largesse de la définition, pour répondre, ultimement, à nos

finalités. Donc, je comprends l'amendement,

mais, pour ces raisons, nous maintenons le libellé que nous avons, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

D'autres commentaires? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. En fait, donc,

le terme, donc, il est mentionné ailleurs, mais il n'est pas... à mon... de mon

expérience, donc, en fait, de mes recherches, donc, il n'est pas défini. Je

sais qu'il est mentionné, mais est-ce que, donc, le... la définition, donc, qui

est prévue ici, donc «personne immigrante», donc étant «ressortissant étranger»

et «résident permanent», est-ce que cette définition-là, telle qu'on la

retrouve dans le projet de loi ici... est-ce qu'elle se retrouve ailleurs?

M. Boulet : ...répondu par la

négative, hier, à la même question.

Mme Cadet : OK. Donc, voilà.

Donc, elle n'est pas définie.

M. Boulet : Non. C'est une

définition convenue, suffisamment large, mais compatible et respectueuse des

finalités et objectifs que nous visons ici. Et il n'y a pas personne qui est

mis de côté. C'est une définition qui est vraiment inclusive et qui vise, comme

vous le savez, objectif avec lequel vous êtes totalement d'accord, à faire de

cette industrie une qui est inclusive et diversifiée.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...

Mme Cadet : M. le ministre, je

réitère le fait que je vous entends et, encore une fois, que, donc, vous venez de le rementionner, donc, nous partageons les

objectifs. Je pense tout simplement que je ne pense pas que la loi R-20,

donc, soit le bon véhicule pour introduire cette définition-là dans le corpus.

J'essaie de comprendre, en fait, ce que ça... en fait, qu'est-ce que ça change

pour vous de... Je comprends. Je comprends donc que les préoccupations qui ont

été soulevées de ne pas avoir une définition parapluie pour «personne

représentative de la diversité de la société québécoise», donc, c'est un enjeu

pour vous. Ça, je l'entends. C'est pour ça que, cet amendement-ci, donc, à

l'issue de la conversation que nous avons eue hier, donc le débat que nous

avons tenu sur l'article 1, sur les définitions, j'ai saisi cette

préoccupation-là et puis c'est pour ça que j'arrive avec quelque chose qui

viendrait donc y répondre. Donc, j'essaie de comprendre, pour vous, quelle est

l'importance d'introduire cette définition-ci, puisque d'une part, si on la met, donc, dans le parapluie de «personne

représentative de la diversité de la société québécoise», qu'on retrouve

à p.3 dans votre projet de loi, donc, dans le projet de loi, donc, on vient

créer, donc, cette première définition pour ensuite l'inclure, donc, à... au deuxième

parapluie. Donc, j'essaie de saisir l'importance pour vous, donc, de le conserver

sur le fond. Qu'est-ce que mon amendement viendrait modifier pour vous?

M. Boulet :

Je n'ai pas d'autre commentaire. Je n'ai rien à ajouter.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci.

Mme Cadet :

Bien, je pense que ma question est tout de même pertinente pour ceux qui

nous écoutent.

M. Boulet :

Ce serait les mêmes réponses que j'ai données hier. C'est une définition

qui vise à répondre aux objectifs, à la

finalité recherchée. C'est simple, c'est inclusif, c'est diversifié. Puis pour

chacun des mots, j'ai exprimé l'appui

sur lequel ça se fondait et la réalité humaine que ça visait. Donc, c'est sûr

que je pourrais reprendre ce que je vous ai expliqué hier, mais c'est

une...

Mme Cadet :

Ma question était distincte.

Mme Cadet : En fait, ma question,

c'est de savoir qu'est-ce que mon... En quoi mon amendement, ma proposition

d'amendement, vient modifier vos objectifs?

M. Boulet :

Puis elle ne modifie rien. Pourquoi la modifier? L'amendement, il a été

fait. Il a été convenu, notamment avec la Commission de la construc