Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail - Assemblée nationale du Québec

sur les médias sociaux, Facebook, X, Youtube

Députés

La présidente

Les députés depuis 1764

Coordonnées des députés

La fonction de député

Fonctions parlementaires des députés

Composition des commissions

Indemnités et allocations

Cercle des femmes parlementaires

Cercle des jeunes parlementaires

Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec

Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager

Travaux parlementaires

Calendrier hebdomadaire des travaux

Journal des débats

Index du Journal des débats

Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale

Propos non parlementaires

Assister aux travaux

Travaux de l'Assemblée

Toutes les séances

Documents déposés

Projets de loi

Cheminement des projets de loi

Registre des votes

Travaux des commissions

Liste des commissions

Mandats en cours

Documents déposés

Rapports et documents de réflexion

Exprimez votre opinion!

Pétitions

Signer une pétition électronique

Consulter une pétition présentée à l'Assemblée

Lancer une pétition

Suivre le cheminement d'une pétition

Consultations publiques

Comment participer à une consultation

Liste des consultations publiques

Commenter un sujet à l'étude

Présenter un projet de loi d'intérêt privé

Vidéo

En direct et webdiffusions à venir

Archives des travaux et activités parlementaires

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Activités de presse

Activités spéciales et institutionnelles

Députés

Le Canal de l'Assemblée

Émissions et capsules promotionnelles

Espace jeunesse

Commander un extrait

Calendrier

Ouvrir

En direct

Calendrier détaillé

_date_du_jour

Aujourd'hui

_heure_en_cours

En cours

Activités du jour

Exposition(

s) Drapeau(

x) sur l'hôtel du Parlement

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.

Pour plus de renseignements

L'ABC de l'Assemblée

Visiteurs

Restaurants

Actualités et salle de presse

Bibliothèque

Publications

Éducation

Diplomatie

Histoire

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

Travaux parlementaires

Journal des débats

Index du Journal des débats

Travaux de l'Assemblée

Registre des votes

Travaux des commissions

Administration publique

Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles

Aménagement du territoire

Assemblée nationale

Culture et éducation

Économie et travail

Finances publiques

Institutions

Relations avec les citoyens

Santé et services sociaux

Transports et environnement

Mandats en cours

Rapports et documents de réflexion

Cheminement des projets de loi

Projets de loi

Documents déposés

Dépôts du jour

Calendrier hebdomadaire des travaux

Mots clés

Type de documents

Tous les documents

Documents déposés

Feuilletons et préavis

Journaux des débats

Mémoires

Procès-verbaux de l'Assemblée

Projets de loi

Rapports et documents de consultation des commissions

Type de travaux

Travaux de l'Assemblée et des commissions

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Commission de la culture et de l’éducation

Commission de la santé et des services sociaux

Commission de l'administration publique

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Commission de l'aménagement du territoire

Commission de l'Assemblée nationale

Commission de l'économie et du travail

Commission des finances publiques

Commission des institutions

Commission des relations avec les citoyens

Commission des transports et de l'environnement

Sous-commission de la réforme parlementaire

Période

De</b> et <b>À</b> sont remplis, le résultat se situe entre les dates indiquées.<br/>

Si seul le champ <b>De</b> est rempli, le résultat se situe entre la date indiquée jusqu’à aujourd’hui.<br/>

Si seul le champ <b>À</b> est rempli, le résultat se situe avant la date indiquée.

" class="champsDate choisirDate BulleInfo PeriodeFin" />

La date de début doit précéder la date de fin.

Session

Toutes les sessions

Session en cours - 43e législature, 3e session (5 mai 2026 - )

43e législature, 2e session (30 septembre 2025 - 8 avril 2026)

43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - 10 septembre 2025)

42e législature, 2e session (19 octobre 2021 - 28 août 2022)

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - 13 octobre 2021)

41e législature, 1re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

40e législature, 1re session (30 octobre 2012 - 5 mars 2014)

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1 août 2012)

39e législature, 1re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008)

37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

35e législature, 2e session (25 mars 1996 - 21 octobre 1998)

35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

14e législature, 3e session (21 janvier 1919 - 17 mars 1919)

14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

Partager

Diagramme de l'Assemblée

En direct sur le Web

Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

Version préliminaire

Retour à la liste des séances du Journal des débats

43 e législature, 1 re session

(29 novembre 2022 au 10 septembre 2025)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mardi 25 mars 2025

Vol. 47 N° 93

Étude détaillée du projet de loi n° 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

9 h 30

10 h

10 h 30

11 h

11 h 30

12 h

Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Neuf-heures cinquante-six minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le courant, je déclare la séance de

la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La Commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 85,

Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du

fardeau réglementaire et administratif.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Beauchemin

(Marguerite-Bourgeoys) et Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) est remplacée

par MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger).

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la secrétaire. J'ai oublié de le dire tantôt, mais prenez quelques secondes

peut-être pour éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques. Merci

beaucoup. Si vous vous souvenez, lors de l'ajournement le 26 février

dernier, nous étions sur l'article n° 38, M. le

ministre avait eu le temps de lire l'ensemble de l'article.

L'article 38

introduit des nouveaux articles. Donc, comme est la coutume si on veut suivre

les règles parlementaires, nous n'allons pas voter naturellement chaque

article

introduit, mais nous allons en discuter un

article introduit à la fois.

Donc, M. le ministre, peut-être nous remémorer

le premier

article introduit, nous rappeler vos commentaires, peut être, aussi,

s'il vous plaît, et va s'en suivre la période d'échange habituelle.

M. Skeete : Je pense que j'avais

déjà lu les commentaires, ça fait que je serais prêt à prendre les questions.

Le Président (M. Allaire) : Juste

nous remémorer la mémoire, là, parce que c'est loin. Voilà.

M. Skeete : C'est beau.

L'article 2

du nouveau règlement crée une interdiction à l'égard de certains titulaires de

permis qui exploitent dans le même établissement un permis artisanal et un

permis industriel afin que ces derniers ne puissent effectuer le pressage de la

matière première, la filtration ou l'embouteillage des boissons alcooliques

pour le compte d'un autre producteur artisanal fabriquant des boissons

alcooliques avec les mêmes matières premières, par exemple, un titulaire

détenant l'exploitant dans le même établissement, un permis industriel de

fabricant... Je ne suis pas à la bonne place.

Une voix : Non.

M. Skeete : Ce n'était pas le

2? Il me semblait que...

Des voix : ...

M. Skeete : C'était-tu le 1

ou c'était le 2?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : On

est à 1.

Des voix : ...

M. Skeete : Scuse moi, je pensais

qu'on n'avait pas lu 2.

Le Président (M. Allaire) : On

avait lu l'ensemble de l'article 38 qui introduit quatre nouveaux

articles, nous étions au premier

article introduit. Donc, vous pouvez peut-être

relire les commentaires sur le premier.

M. Skeete : Je vais vous

demander de suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Oui,

nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 59)

Haut de la page

10 h (version non révisée)

(Reprise à 10 heures)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

nous allons reprendre les travaux. M. le ministre, allez-y.

M. Skeete : Oui. L'édiction

de ce nouveau règlement est nécessaire pour encadrer et prévoir les conditions

applicables à la délégation par un titulaire d'un permis de production

artisanale de certaines activités à un autre titulaire d'un permis de produit

artisanal ou un autre... pardon, ou un titulaire de permis de coopérative de

producteur artisan dont il est membre.

L'article 1 de ce règlement fixe tout d'abord

les conditions applicables au titulaire d'un permis de production artisanale

qui fait exécuter pour son compte le pressage de sa matière première, la

filtration ou les opérations d'embouteillage dans les boissons alcooliques qu'il

fabrique par un autre titulaire d'un permis de production artisanale ou loue l'équipement

nécessaire, à ces activités à l'établissement de cet autre titulaire.

Pour ce faire, le titulaire doit conclure

une entente à cet effet, laquelle pourrait être exigée par la régie. Il doit de

plus mettre en place et maintenir un système de traçabilité des matières

premières ou de... et du moût ainsi que des produits... des boissons

alcooliques en vrac et des boissons alcooliques embouteillées jusqu'à leur

retour à son établissement. Tant que les matières premières, le moût et les

boissons alcooliques demeurent à l'établissement titulaire exécutant, ce

dernier doit s'assurer d'un inspecteur soit... qu'un inspecteur soit en mesure

d'identifier ses matières premières et les boissons alcooliques qu'il fabrique

de celles des autres titulaires avec qui il a un contrat de sous-traitance.

Ces exigences sont nécessaires pour

permettre à la Régie d'assurer un contrôle efficace et empêcher notamment qu'un

titulaire vende les boissons alcooliques d'un autre ou que les matières

premières d'un titulaire soient utilisées dans les boissons alcooliques d'un

autre titulaire, ce qui est prohibé par la loi, sauf certaines exceptions.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

M. le ministre. Mme la députée de Jeanne-Mance Viger.

Mme Rotiroti : Oui. Merci.

Merci, M. le ministre. Merci, M. le Président. Ici, dans le fond, on est dans,

évidemment, le... un nouveau règlement que vous voulez mettre en place

concernant tout qu'est-ce qui est distinction, permis et livraison sur des

produits artisanaux. Quand vous dites... À la fin, M. le ministre, vous dites

que... vous avez lu... bon, les exigences de... bon : «...d'un autre

titulaire ou que les matières premières de titulaire soient utilisées dans des

boissons alcoolisées... alcooliques d'un autre titulaire, ce qui est prohibé

par la loi, sauf certaines exceptions.» Ces exceptions-là, ce serait quoi?

Le Président (M. Allaire) : Est-ce

que j'ai votre consentement pour permettre...

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Là,

je n'ai pas entendu votre nom puis je ne m'en souviens plus, bien honnêtement.

M. Skeete : On va passer à la

parole à...

Le Président (M. Allaire) : Ah!

la parole là-bas. Donc, je cède la parole à... bon. Parfait. Peut-être

simplement prendre le soin de vous présenter avec votre titre, mais j'ai besoin

du consentement. Est-ce que j'ai votre consentement? Est-ce que j'ai votre

consentement, tout le monde?

Des voix : Oui

Le Président (M. Allaire) : Bon.

Merci. La parole est à vous.

Mme Blais (Karyn) : Oui.

Bonjour. Karyn Blais, avocate à la Régie des alcools, des courses et des Jeux.

Donc, quand on parle des exceptions, c'est au niveau de l'achat de raisin qui

est autorisé dans une certaine proportion pour les producteurs artisanaux de

vin.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Me Blais. Mme la députée de Jeanne-Mance Viger.

Mme Rotiroti : Parfait. Ça

répond. C'est l'achat de raisins, vous avez dit, c'est ça? O.K. Puis...

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Ça

Mme Rotiroti : .K. Alors...

Oui. Alors, ici, on parle de plusieurs... Vous faites des distinctions entre

différents permis selon le produit. Et moi, je me demande dans le cadre des

permis artisans s'il y a des conditions qui s'appliquent aux types de

productions artisanales et qui sont différentes des unes des autres parce que

je... Dans le fond, là, M. le ministre, je me demande... Là, vous faites faire

un permis selon la matière. Pourquoi qu'il ne pourrait pas avoir un permis?

Pourquoi qu'il y a différents permis? Je veux juste bien comprendre. Ça va

me... ça va aller plus rondement après, là. Parce que, là, on a... on a la

production du cidre, on a les boissons alcooliques au sirop d'érable, on a l'hydromel,

on a les petits fruits et de rhubarbe, on a les boissons alcooliques basées au

raisin. En tout cas, il y en là, tu en as 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8... J'en ai

huit.

M. Skeete : Avec la

permission, je voudrais... peut-être, maître pourrait répondre pour nous, Me

Desbiens.

Le Président (M. Allaire) : J'ai

besoin de votre consentement pour permettre à Maître de répondre. Est-ce que j'ai

votre consentement?

M. Skeete : Consentement.

Mme Rotiroti : Oui,

consentement, oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Merci. Prenez le temps de vous présenter avec votre titre. La parole est à

vous.

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui,

merci. Alors, Geneviève Desbiens, je suis avocate au ministère de la Justice. C'est

un permis. Tout ça...

Mme Desbiens (Geneviève) : ...c'est

un permis, c'est juste qu'il y a plusieurs types de matières premières. Il y a

les pommes et raisins et les petits fruits. Si on a... Dans tout ça, là, c'est

juste les matières premières qui diffèrent, mais c'est un permis. Parce qu'il y

a... il y a comme deux types de permis de producteur artisanal, là. Il y a le

producteur artisanal général puis il y a le producteur artisanal de bière. Ça,

c'est deux permis différents. Mais là on est dans le producteur artisanal.

Mme Rotiroti : ...le

producteur artisanal, c'est le même permis. C'est ça que vous dites?

Mme Desbiens (Geneviève) : Tout

à fait, sauf la bière... producteur artisanal de bière.

Mme Rotiroti : Puis c'est en

quoi que c'est... qu'il est différent? Pourquoi que les produits artisanaux...

Qu'est-ce qui fait en sorte que la bière est différente? Ça prend un permis différent

pour la bière, c'est ça que vous dites?

Mme Desbiens (Geneviève) : Exactement.

Mme Rotiroti : Pourquoi?

Mme Desbiens (Geneviève) : Parce

que la loi est ainsi faite. On a le permis de production artisanale, le permis

de producteur artisanal de bière, le permis de coopérative, puis on a les

permis industriels : brasseur, distillateur, vin, cidre et distributeur de

bière.

Mme Rotiroti : Mais là, vous

avez nommé plusieurs permis, là, au lieu de deux, là.

Mme Desbiens (Geneviève) : Je

pourrais... Excusez, je parle vite, hein?

Une voix : Non, non.

Mme Desbiens (Geneviève) : Je

vous... je vous rapporte... je vous réfère à l'article 24 de la

Loi sur la

Société des alcools qui énumère l'ensemble des permis, donc je vais le lire. On

a un permis de production artisanale, un permis de coopérative de producteurs

artisans, le permis de producteur artisanal de bière et on a cinq permis

industriels.

Mme Rotiroti : ...avant moi,

Mme Desbiens (Geneviève) : C'est

Mme Rotiroti : O.K. Mais

vous... En quoi que... En quoi que la boisson alcoolique basée aux raisins est

différente de celle de la bière pour permettre deux permis différents?

Mme Desbiens (Geneviève) : Parce

que la bière a son permis artisanal de bière, on l'a fait comme ça dans la loi.

Le pourquoi on l'a fait comme ça dans la loi, là, ça, je...

Mme Rotiroti : On ne le sait

pas.

Mme Desbiens (Geneviève) :

...ça, je ne suis pas au courant, là, je n'étais pas... Ça a été fait dans les

années... dans les années... Ça fait longtemps.

Mme Rotiroti : O.K. Parfait.

Mais merci, Mme Desbiens, parce que vous arrivez un petit peu à ma question. On

est dans un projet de loi d'allègement réglementaire. On dit : Je ne sais

pas pourquoi la loi était faite ainsi. Ça veut dire qu'est-ce qu'il y a la

possibilité de le changer à ce moment-là?

Le Président (M. Allaire) : M.

le ministre.

M. Skeete : La réponse, c'est

oui, on est souverains, on peut faire les changements qu'on veut. Si on propose

un allègement puis ça ne veut pas dire qu'il n'y aura pas d'autre.

Mme Rotiroti : O.K. Ça fait

que... M. le ministre, je... c'est parce que je ne veux pas non plus

interpréter vos propos différemment. Vous êtes en train de dire qu'à ce

moment-là l'idée d'avoir un permis, ça serait possible.

M. Skeete : Ce que je dis,

c'est que tout est possible, et on fait un allègement pour aider les

entreprises. Il y aura certainement d'autres allègements qui vont suivre dans

le temps. Mais, en ce moment, on est ici dans les changements qu'on fait.

Mme Rotiroti : O.K. Ça fait

qu'on ne change pas, on reste sur le permis pour les produits artisanaux sans

toucher les autres permis.

M. Skeete : On ne touche pas

à d'autres permis pour le moment.

Mme Rotiroti : O.K.

J'aimerais ça savoir pourquoi qu'on permet aux artisans d'alcool de

sous-traiter plusieurs étapes de la production, mais pas aux artisans

brasseurs. C'est-tu le même principe? Parce que c'est deux permis distincts.

Le Président (M. Allaire) : M.

le ministre.

M. Skeete : Il s'agit...

C'est deux procédés différents. La

Loi sur l'alcool au Québec est basée sur les

matières premières et donc lorsqu'on étudie les produits, on doit les faire par

matière première. Donc, le cadre réglementaire est souvent différent pour un

produit malté versus un produit distillé, versus un produit autrement dérivé.

Alors, les permis sont alignés avec ces réalités-là.

Mme Rotiroti : Oui?

Des voix : ...

Mme Rotiroti : Non, je sais.

Des voix : ...

Mme Rotiroti : Oui.

Des voix : ...

Mme Rotiroti : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? La parole est à vous.

M. Skeete : Si ça continue,

je pense que...

Mme Rotiroti : Oui, je...

j'essaye de suivre un petit peu qu'est ce qu'on veut faire ici, d'autant plus

qu'on vient d'introduire un nouveau règlement. Et je comprends que le ministre

me dit c'est la matière première qui doit être... Je comprends ça. Mais en

quoi... Tu sais, je vous pose une question peut-être très innocente, là :

C'est quoi la différence entre le malté d'un raisin et celle des pommes...

M. Skeete : ...un, c'est un

raisin, l'autre, c'est une pomme.

• (10 h 10) •

Mme Rotiroti : Oui, je

comprends, mais, je veux dire, on se base là-dessus simplement, de dire que...

M. Skeete : C'est de la

fermentation par un autre produit, un autre type de sucre, un autre type de

procédé.

Mme Rotiroti : Mais on

pourrait mettre la sous-traitance pour un, mais pas pour l'autre. Pourquoi?

M. Skeete : Parce qu'on

propose un allègement réglementaire pour aider certaines entreprises.

Mme Rotiroti : Et pas d'autres?

M. Skeete : Comme j'ai déjà

expliqué à maintes reprises ici, la

loi sur l'alcool, elle est complexe, et

chaque changement doit être fait de manière délibérée, avec une mesure des

impacts qu'il pourrait y avoir. Donc, dans notre analyse, on est rendus ici, la

sous-traitance par un tiers, et on pense que c'est une grande avancée.

Mme Rotiroti : Je comprends,

mais, je veux dire, les microbrasseurs sont venus nous dire exactement ça,

c'est qu'ils voudraient avoir ça. Alors, je comprends, on est devant le projet

de loi qui pourrait leur permettre cette sous-traitance là, puis on dit non,

vous dites non.

M. Skeete : Je ne dis pas

non. Je dis : Pas maintenant.

Mme Rotiroti : Pas dans

celui-là. Le prochain.

M. Skeete : Je dis : Pas

maintenant.

Mme Rotiroti : ...on a déposé

un amendement là-dessus, puis vous avez... vous avez refusé notre amendement.

M. Skeete : Oui, parce qu'on

ne peut pas s'imaginer inventer un processus sans bien l'analyser. L'idée, elle

est intéressante, elle est sous réflexion, mais on n'est pas rendus à la

proposer en ce moment.

Mme Rotiroti : O.K. Mais, M.

le Président, je ne veux pas être... je ne veux pas être difficile, là, mais je

vais répéter... Puis je le sais que, peut-être, ça agace le ministre, puis loin

de moi de... ce n'est pas mon objectif. C'est... et je le dis, et je pense que

je l'ai dit souvent lors des autres séances, que je... Je sais qu'il y a une

volonté du ministre de vraiment alléger le règlement... la réglementation. Ça,

je n'ai aucun doute de ça. Je me dis : On est devant un projet de loi

qu'on pourrait aller un petit peu plus loin. On pourrait même donner certains

avantages... bien, pas avantages, mais certains allègements pour, entre autres,

les microbrasseurs, qui sont venus, en commission parlementaire, nous dire

exactement ça. On est dans l'article qui pourrait permettre ça puis on se fait

dire : Bien, pas tout de suite, parce qu'on est sur analyse.

Mais c'est parce que le projet de loi, on

savait qu'on s'en venait avec ça, on savait qui qu'on touchait. Il me semble

que cette analyse-là aurait dû peut-être se faire en amont, pour qu'on arrive

ici aujourd'hui puis être capables de, sincèrement, aller un petit peu plus

loin. Puis je sais que le ministre voudrait aller un petit peu plus loin. Puis

je sais que... tu sais, il dit souvent... C'est comme un fil, hein? Une fois

que tu tires, M. le ministre... c'est une boîte de Pandore. J'en conviens.

Mais, comme législateur, quand on ouvre une loi aussi importante, il me semble

qu'on aurait pu aller un petit peu plus loin.

Alors, de là l'amendement que mon collègue

de Marguerite-Bourgeoys avait déposé à cet effet là, justement, pour répondre à

la demande des microbrasseurs. Pourquoi que le ministre, il n'était pas... il

n'était pas en faveur? Parce que ça va prendre un autre projet de loi, qu'on va

déposer pour revenir encore discuter de ça. Je trouve ça un peu... je trouve ça

plate, j'avoue, parce que ça, c'est des microbrasseurs qui attendent,

justement, d'être allégés, puis d'être plus productifs. On est, je pense, dans

cette ère-là présentement, on parle beaucoup de productivité, on parle beaucoup

de...

Ça fait que... il me semble que... en

plus, c'est la journée du budget aujourd'hui... il me semble qu'on aurait pu

profiter de cette occasion-là d'aller un petit peu plus loin. Je trouve ça

dommage qu'à chaque fois que nous, l'opposition officielle, on veut pousser un

petit peu plus, on se fait arrêter sur le prétexte que, bien, on n'a pas

été­... on n'a pas étudié, on n'a pas fait ci, mais on va aller plus loin dans

le prochain projet de loi. Bon, il faut croire que ça va être le cinquième

qu'on va déposer sur l'allègement réglementaire.

Une fois que j'ai dit ça, dans l'analyse

d'impact réglementaire que vous faites, M. le ministre, pouvez-vous nous

expliquer pourquoi la mise en place de ce règlement arrive en concordance avec

l'objectif même du projet de loi, qui est d'alléger le réglementaire des

entreprises?

Le Président (M. Allaire) : M.

le ministre.

M. Skeete : Juste pour être

sûr que je comprends la question, M. le Président, est-ce qu'on me demande en

quoi la sous-traitance est un allègement?

Mme Rotiroti : Oui.

M. Skeete : Bien, la

sous-traitance, c'est demandé par l'industrie depuis bon moment. C'est un

processus qui aiderait la mutualisation des équipements, et qui permettrait aux

gens de travailler ensemble, et aussi, réduire leurs coûts. Donc, c'est un

allègement d'une loi qui ne leur permettait pas de le faire avant, et

maintenant, si ça passe, ce projet de loi là, ça va être permis.

Mme Rotiroti : ...je vous dis

que je ne l'interprète pas de cette façon-là, M. le ministre. Puis la façon que

je l'interprète, c'est de dire que, dans votre règlement, vous mettez...

Mme Rotiroti : ...d'un contrat

et vous interdisez à l'industriel de faire la sous-traitance de la livraison.

Moi, c'est comme ça que je lis. Dites-moi si j'ai raison ou pas.

M. Skeete : Bien, l'alcool,

ce n'est pas un produit comme un autre, on doit le contrôler même lorsqu'on

fait de l'allègement réglementaire.

Mme Rotiroti : O.K. Parce que

moi, j'ai... Si je prends qu'est-ce que vous dites, il y a un

article qui est

sorti en disant que la SAQ utilise pour faire la livraison... va utiliser,

oui... Il ne l'utilise pas encore, il utilise Purolator pour l'instant. Mais il

va utiliser Ubereats puis cinq... puis probablement Skip, ils sont en train de

faire des ententes avec eux, là, plusieurs livreurs, pour livrer leurs produits

alcooliques.

M. Skeete : Je reconnais

qu'elle a raison. On est un gouvernement ambitieux qui change les façons de

faire, on les fait de manière responsable.

Mme Rotiroti : Bien, moi, je...

Écoute, je... Permettez-moi de dire qu'on n'a pas la même interprétation

d'«être audacieux», M. le Président. Nous, qu'est-ce qu'on voit ici, c'est

qu'au lieu d'«allégir», le ministre fait exactement le contraire, d'un. Il ne

m'a pas répondu par rapport à l'obligation de contrat et interdire l'industriel

de faire la livraison. Ça, c'est une contrainte qu'il met dans son nouveau

règlement. Est-ce que pour lui, ça, c'est l'allègement réglementaire?

Le Président (M. Allaire) : Mme

la députée. Vous souhaitez poursuivre? Le ministre...

Mme Rotiroti : Ah! il ne

répond pas?

Le Président (M. Allaire) : Le

ministre n'a pas de réponse.

Mme Rotiroti : O.K. Je

comprends. Bon, O.K. On va commencer comme ça.

Le Président (M. Allaire) : On

est toujours à l'article 38, qui introduit un nouvel

article au premier...

Mme Rotiroti : Oui. Quand

vous dites, M. le ministre, dans votre article, vous dites : «Un détenteur

de permis de production artisanale peut vendre ou livrer à un transporteur

public», pour vous, c'est quoi, un transporteur public? Qu'est-ce que vous

considérez un transporteur public?

Le Président (M. Allaire) : Mme

la députée, je vous invite à poser votre question peut-être autrement.

Mme Rotiroti : Bien là, je ne

comprends pas, là. Si on n'est pas capable d'avoir les réponses, on ne peut pas

avancer, M. le ministre.

Le Président (M. Allaire) : Bien,

on... En fait, c'est... il appartient au ministre de choisir de répondre ou

pas. Comme je vous dis, c'est à vous maintenant à peut-être trouver une

formulation différente.

Mme Rotiroti : O.K. Alors,

peut-être qu'il va répondre à celle-là, ou peut-être un de ses fonctionnaires

qui l'accompagnent. Selon l'article 1 de la

loi sur le transport... le

transporteur public : toute personne qui, contre rémunération, transporte

des personnes ou des biens par véhicule routier et qui est titulaire d'un

permis ou d'un certificat exigé par la présente loi ou les règlements. Cela

inclut donc le transporteur de marchandises, comme les entreprises de

camionnage ou de messagerie, les transporteurs de personnes — ça veut

dire autobus, taxi, transport adapté — et toute personne ou

entreprise qui offre un service de transport rémunéré au public.

Maintenant, je vais reposer ma question au

ministre : Avec quelles compagnies que la SAQ fait affaire pour la

livraison d'alcool? Est-ce que c'est pour lui un transport public, oui ou non?

Le Président (M. Allaire) : M.

le ministre.

M. Skeete : Elle est hors

sujet, M. le Président. Donc, je vous rappellerais qu'on est à l'article 38,

puis j'aimerais ça qu'on discute de l'article 38, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Je vous invite effectivement à discuter...

Mme Rotiroti : Bien, je...

Moi...

Le Président (M. Allaire) : ...de

l'article 28, qui introduit le nouvel

article 1er.

Mme Rotiroti : Oui. Mais on

est de... Quand même, on va aborder la livraison dans l'article.

Le Président (M. Allaire) : Plus

tard, plus tard.

Mme Rotiroti : Alors, ça...

si le ministre répondait à des questions, ça... peut-être aller... ça va

permettre... aller un petit peu plus vite, mais non seulement aller plus vite,

comprendre qu'est-ce qu'on fait ici. Parce que c'est quand même un règlement

que le ministre... Il se donne le pouvoir de ce règlement-là, qui... Je vous

remarque qu'il fait ça dans un conseil des ministres, hein. Un règlement, ça

change avec une Gazette officielle, c'est 40 jours de publication, ce n'est pas

une loi en tant que telle. Alors, moi, avant que je vais donner mon O.K., avec

tout respect, je veux comprendre qu'est-ce qu'on vient de faire là. Alors, moi,

je veux juste savoir si moi, mon interprétation d'un transport public, qui est

dans la loi de ce... la

loi sur le transport... Est-ce que c'est ça? Est-ce que

M. le ministre se fie là-dessus? Quand il parle de transport public, est-ce

qu'on parle de ça, oui ou non? Il me semble, la question...

Mme Rotiroti : ...est très

simple, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président (M. Allaire) : M.

le ministre.

M. Skeete :

L'article 38 se

lit «...livraison exécutés en sous-traitance par le compte d'un titulaire d'un

permis de production artisanale». Il s'agit de cela dans la discussion, M. le

Président.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la députée de Jeanne-Mance-Viger, juste en complément d'information. Cet

élément-là, de façon précise, est quand même discuté à l'article 4, qui est un

nouvel

article qu'on introduit à l'article 38. Donc, je vous invite à vous

ramener à l'article qu'on introduit, l'article 1 dans l'article 38.

Mme Rotiroti : Alors,

l'article 1, M. le Président, le ministre se donne le pouvoir, dans le fond, de

faire un nouveau règlement pour encadrer les conditions, les applications du

permis... des permis de production -c'est ça qu'il fait - artisanale.

M. Skeete : ...de ce nouveau

règlement et est nécessaire pour encadrer et prévoir les conditions applicables

à la délégation par un titulaire d'un permis de production artisanale de

certaines activités à un autre titulaire d'un permis de production artisanale

ou à un titulaire d'un permis de coopérative de producteurs artisans dont il

est membre.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la députée, d'autres questions?

Mme Rotiroti : Le 1, ça va.

Pour le 1, ça va, oui.

Le Président (M. Allaire) : Donc,

comme je l'ai dit tantôt, on ne votera pas chacun des articles introduits, on

va voter l'article 38 à la toute fin. Donc, on va passer au deuxième. M. le

ministre, peut-être nous rafraîchir la mémoire avec les commentaires.

M. Skeete : C'est une

question de procédure, M. le Président. Si on passe au 2, est-ce qu'on peut

revenir au 1, si on ne vote pas pour?

Le Président (M. Allaire) : Avec

consentement, on peut revenir au 1, oui, effectivement.

M. Skeete : Ça prend le

consentement.

Le Président (M. Allaire) : Oui.

Allons-y.

M. Skeete :

L'article 2 du

nouveau règlement crée une interdiction à l'égard de certains titulaires de

permis qui exploitent dans le même établissement un permis artisanal et un

permis industriel afin que ces derniers ne puissent effectuer le pressage de la

matière première, la filtration ou l'embouteillage des boissons alcooliques

pour le compte d'un autre producteur artisanal fabriquant des boissons

alcooliques avec les mêmes matières premières. Par exemple, un titulaire

détenant... exploitant dans le même établissement un permis industriel de

fabricant de cidre et de permis artisanal autorisant la fabrication de cidre ne

pourrait presser les pommes d'un autre producteur artisanal ou embouteiller ses

cidres. Ce même titulaire serait toutefois autorisé à embouteiller les vins d'un

autre producteur artisanal.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la députée de Jeanne-Mance-Viger.

Mme Rotiroti : Oui.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Vous

avez des questions? Allez-y.

Mme Rotiroti : O.K. Le permis

que vous faites référence ici, M. le ministre, est-ce que je comprends bien que

c'est aussi pour utiliser... embouteiller les vins d'un autre producteur

artisanal? Ça, c'est quand on avait discuté qu'un producteur pourrait aller

dans une usine, parce qu'il y a les équipements, puis produire son produit,

c'est ça?

M. Skeete : Avec votre

permission, je laisserais... répondre à la question.

Le Président (M. Allaire) : Excellent.

Parfait. Maître Blais, toujours. La parole est à vous.

Mme Blais (Karyn) : En fait,

on est dans une disposition qui prend en compte le fait qu'il existe des

doubles permis soit en cidre. Il y a des titulaires de permis de production

artisanale de cidre qui exploitent, dans le même établissement, un permis

industriel de cidre. Le permis industriel de cidre permet d'acheter des pommes,

ce qui n'est pas le cas pour le producteur artisanal. Donc, on est venu prévoir

une interdiction de sous-traitance entre ces titulaires-là, lorsqu'il s'agit de

la même matière première, pour éviter qu'il y ait des pommes achetées dans un

cidre artisanal, étant donné que ce n'est pas permis.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la députée.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Est-ce

que vous avez d'autres questions?

Mme Rotiroti : ... je veux

juste comprendre. Ça veut dire que, moi, comme producteur industriel, puis je

produis mes pommes, j'ai des pommes, je ne peux pas les donner. Si j'ai un

surplus, je ne peux pas les donner à un producteur artisanal.

Le Président (M. Allaire) : Me

Blais.

Mme Blais (Karyn) : Bien,

vous pouvez les donner à un industriel.

Mme Rotiroti : Et la raison

pour ça, c'est...

Mme Blais (Karyn) : C'est la

distinction entre le permis artisanal et le permis industriel. Le permis

artisanal, comme le ministre l'explique, c'est uniquement les matières

premières cultivées par le titulaire, alors que ce n'est pas des conditions du

permis industriel.

Mme Rotiroti : Mais on parle

aussi de la...

Mme Rotiroti : ...sous-traitance.

Ça fait que, même si on sous-traite, ça s'applique pareil?

Mme Blais (Karyn) : Oui,

parce qu'elle a permis industriel, il est exploité dans le même établissement

que le permis artisanal. Donc, on ne veut pas qu'il y ait des activités de

sous-traitance dans un endroit où il pourrait y avoir des pommes achetées.

Mme Rotiroti : Mais j'essaie

de voir en quoi ça change la production, ça ne change pas...

Mme Blais (Karyn) : C'est les

intrants dans les boissons alcooliques que ça change. Parce que, dans les

étapes de sous-traitance, on parle aussi de pressage de matières premières.

Donc, il y a une possibilité de mélanger les matières premières ici.

Mme Rotiroti : Ça fait que

l'idée d'uniformiser pour avoir un contrat, ce n'est pas qu'est-ce que vous

privilégiez, vous, à la régie.

Mme Blais (Karyn) : Je ne

suis pas sûre de saisir la question.

Mme Rotiroti : C'est de dire,

devoir... d'uniformiser tout ça, non, parce que vous voulez garder ça distinct.

Mme Blais (Karyn) : D'avoir

un seul permis pour...

Mme Rotiroti : Oui.

Mme Blais (Karyn) : Bien, ce

n'est pas... à cette étape-ci, effectivement, ce n'est pas ça qui est envisagé

étant donné que c'est les producteurs agricoles, les producteurs artisans, ce

qui n'est pas le cas des industriels.

Mme Rotiroti : Mais un

producteur industriel quand même traite la matière première, il peut être quand

même artisanal, d'une certaine forme.

Mme Blais (Karyn) : Bien,

c'est selon le modèle d'affaires, il va choisir le permis qui lui convient le

mieux.

Mme Rotiroti : O.K., ça fait

qu'il doit choisir son modèle d'affaires.

Mme Blais (Karyn) : Exact.

Mme Rotiroti : O.K., ça fait

qu'un ne peut pas faire l'autre et l'autre ne peut pas faire l'autre. Ça ne

peut pas être inversé? Oui?

Mme Blais (Karyn) : Bien, pas

une exploitation en même temps, sauf pour le cidre, mais les règles demeurent

distinctes.

Mme Rotiroti : Ça fait qu'il

ne peut pas avoir un double permis ou le double permis est permis... est

permis...

Mme Blais (Karyn) : Ce n'est

pas permis pour les mêmes matières premières, sauf en cidre.

Mme Rotiroti : O.K., sauf en

cidre. Wow, O.K., c'est compliqué, M. le Président.

Une voix : Oui, ça va.

Le Président (M. Allaire) : Ça

Mme Rotiroti : Oui, merci.

Le Président (M. Allaire) : Donc,

ça va pour l'article 2 ou d'autres questions? Je note que notre ministre a

retrouvé sa zénitude, il a son café. Incroyable. C'est ça qui lui manquait.

Donc, on passe à l'article 3. À l'article 3, je crois qu'il y aura

des amendements qui seront déposés. Alors, M. le ministre, la parole est à

vous.

M. Skeete : Est-ce que vous

voulez que je lise... Non, c'est le commentaire, dans le fond, ça fait que je

peux le lire.

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Skeete : Ça fait que le

commentaire original?

Le Président (M. Allaire) : Oui,

s'il vous plaît.

M. Skeete :

L'article 3

du règlement prévoit que le titulaire d'un permis de coopérative de producteur

artisan qui exécute pour le compte d'un producteur artisanal membre de la

coopérative l'activité autorisée par la loi est soumise aux mêmes obligations

que celle prévue à l'article 1 pour la sous-traitance entre producteurs

artisanaux. Le titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans doit

ainsi conclure l'entente avec le producteur, assurer la traçabilité des

matières premières du moût ainsi que les boissons alcooliques en vrac et des

boissons alcooliques embouteillées jusqu'à leur retour à l'établissement du

producteur.

Tant que les matières premières, le moût

et les boissons alcooliques demeurent à l'établissement de la coopérative. Des

mesures doivent être mises en place afin d'identifier les matières premières et

les boissons alcooliques de différents membres de la coopérative. Je vais lire

l'amendement avec votre permission, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Oui,

je vous la donne.

M. Skeete : Insérer, dans le

paragraphe 1° et 2° de l'article 3 du Règlement sur les conditions

applicables à la fabrication à l'embouteillage et à la livraison exécutée en

sous-traitance pour le compte d'un titulaire de permis de production

artisanale, proposé par l'article 38 du projet de loi, et après «matières

premières,», «la distillation,».

Cet amendement permet de rendre

applicables les obligations prévues à l'article 1 du règlement à un

titulaire de permis de production artisanale autorisée à fabriquer des alcools

et des spiritueux, qui fait distiller ses boissons alcooliques ainsi que les

résidus de fermentation par un titulaire d'un permis de coopérative de

producteurs artisans. Inversement, l'amendement permet de rendre applicables

les obligations prévues à l'article 1 du règlement à un titulaire d'un

permis de coopérative et des producteurs artisans qui distillent les boissons

alcooliques et les résidus de la fermentation issus de la production des

membres de la coopérative détenant un permis de production artisanale

autorisant la fabrication d'alcool et de spiritueux.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Merci, M. le ministre. Des interventions concernant cet amendement?

Mme Rotiroti : Je...

Une voix : ...

Mme Rotiroti : Oui, c'est ça,

M. le ministre, dans le fond, vous permettez la distillation, c'est ça? Vous

ajoutez ce volet-là dans votre amendement, c'est ça?

• (10 h 30) •

Le Président (M. Allaire) : Me

Desbiens, la parole est à vous.

Mme Desbiens (Geneviève) :

Oui, merci. C'est le même amendement qu'on avait fait à 24.1.1.

Rotiroti

Oui, c'est ça...

Haut de la page

10 h 30 (version non révisé

e) Mme Desbiens (Geneviève) : ...c'est

juste pour distinguer les activités de fabrication, là. Ça fait qu'on rajoute

le mot «distillation».

Mme Rotiroti : Non, je n'ai

pas de... M. le Président, je n'ai pas d'enjeu.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé à l'article 38.

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Parfait. On revient donc à l'article 38, principalement sur l'introduction

de l'article 3 qui est maintenant amendé. Est-ce qu'il y a des

interventions? Je comprends qu'il... Vous souhaitez intervenir? Oui, allez-y.

Mme Rotiroti : Oui, juste si

vous pouvez suspendre quelques secondes, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président (M. Allaire) : Pas

de problème. Nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 31)

(Reprise à 10 h 33)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

nous allons reprendre les travaux. Mme la députée de Jeanne-Mance Viger, la

parole est à vous.

Mme Rotiroti : Oui, merci,

messieurs. M. le Président. Alors, j'ai l'impression qu'on va faire à peu près

le même débat que j'ai fait tantôt à l'article 1. Ici, là... Ça, ici, on

traite les permis de coopérative des producteurs artisans. Sauf que, quand on

regarde la définition d'un permis de coopérative de producteurs artisans, ça

dit :

«Ce permis autorise son titulaire à

fabriquer et à embouteiller pour le compte d'autres membres de la coopérative

des alcools et des spiritueux que ceux-ci sont autorisés à fabriquer.

«Le titulaire peut aussi transporter les

boissons alcooliques fabriquées par des membres de la coopérative de leur

établissement au sein enfin de... au sien afin de fabriquer, pour leur compte,

un alcool ou un spiritueux; il peut ensuite transporter cet alcool ou ce

spiritueux de son établissement au leur.»

Alors, vous venez d'autoriser des

détenteurs de permis à faire quelque chose qui était déjà autorisé à faire.

M. Skeete : Je vais laisser

la RACJ répondre, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Me Blais.

Mme Blais (Karyn) : Donc, en

fait, c'est qu'on est venu apporter une précision. Parce que la disposition

parlait de façon générale de fabriquer, mais ce qui était visé ici, c'était

vraiment l'étape de distillation puisqu'on parlait de fabriquer des alcools et

des spiritueux. Donc, étant donné qu'on rajoute des nouvelles activités de sous-traitance

dans le permis de coopérative, on a voulu s'assurer de bien faire les

distinctions avec les opérations dont la sous-traitance était autorisée. Puis,

ici, on parle de distillation lorsqu'on parle d'alcool et de spiritueux. Donc,

c'est simplement pour apporter une précision.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des voix : ...

Mme Rotiroti :

Yes, it does. But... Moi, je...

Voyez-vous, moi, je l'avais interprété, dans le fond, que vous alourdissez le

fardeau par rapport aux permis. Ça serait comme un double permis. Là, vous me

dites que... vous me rassurez que ce n'est pas le cas.

Mme Blais (Karyn) : Le permis

de coopérative de producteurs artisans existe déjà. Donc, ce n'est pas le même

permis que le permis de production artisanale, mais on peut dire que c'est en

continuité puisque les membres de la coopérative sont des permis de production

artisanale. Donc, ce n'est pas l'exploitation d'un double permis comme telle

parce que la coopérative est une entité distante... distincte de celle de ses

membres. On donne une possibilité de plus de faire...

Mme Blais (Karyn) : ...

Des voix : ...

Mme Rotiroti : ...

Des voix : ...

Mme Rotiroti : Yes. Oui,

c'est ça. C'est de mettre les ressources ensemble pour être plus productives.

Dans le fond, c'est ça que vous faites? Je comprends.

Le Président (M. Allaire) : Ça

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Donc,

pas d'autre intervention sur l'introduction de l'article 3 à 38? Non. Ça

va? Donc, on poursuit au quatrième. M. le ministre, peut-être enfiler de vos

commentaires? Puis je pense que, si c'est toujours le plan de match de

l'opposition officielle, ils ont un amendement. La parole est à vous.

M. Skeete :

L'article 4

du nouveau règlement fixe les conditions applicables aux titulaires d'un permis

de production artisanale qui effectuent la livraison pour leur compte ou de

plusieurs autres... pardon, pour le compte d'un ou de plusieurs d'autres

titulaires d'un permis de production artisanale et prévoit certaines

interdictions, notamment la vente et la perception de paiements. Le titulaire

doit conclure une entente à cet effet, laquelle pourrait être exigée par la

régie. Il doit de plus, lorsqu'il effectue la livraison, avoir en sa possession

l'entente ou tout autre document indiquant le nom et l'adresse ou du ou des

titulaires pour qui il effectue la livraison ainsi que le nom et l'adresse du

destinataire. Ces informations sont nécessaires pour assurer le contrôle et la

conformité des livraisons effectuées. Le titulaire qui effectue la livraison ne

peut livrer que les boissons alcooliques autorisées par le permis de production

artisanale et aux personnes autorisées à les acheter. Par exemple, il ne peut

livrer des spiritueux aux titulaires de permis de restaurant ou de bar, puisque

ces derniers doivent en faire l'acquisition auprès de la Société des alcools du

Québec.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

M. le ministre. Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, est-ce que vous souhaitez

déposer votre amendement tout de suite?

Rotiroti

Oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Excellent. Nous l'avons reçu. Nous allons mettre Greffier à l'écran.

Mme Rotiroti : Vous

l'avez-tu?

Le Président (M. Allaire) :

Oui,

ça va. Donc, vous pouvez en faire la lecture.

Mme Rotiroti : Au complet?

Le Président (M. Allaire) : Et

vos explications, s'il vous plaît.

Mme Rotiroti : Alors,

l'article 30... Non.

Une voix : Oui.

Mme Rotiroti : Oui, mais je

le sais.

Une voix : Oui.

Mme Rotiroti :

L'article 38 de modifie l'article 4 du règlement sur les conditions

applicables à la fabrication et l'embouteillage et la livraison exécutés en

sous-traitance pour le compte d'un titulaire d'un permis de production

artisanale tel qu'introduit par la loi... par l'article 38 du projet de

loi, par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant :

«1°. Le titulaire peut également confier à

un tiers de... à un tiers la livraison des boissons alcooliques qu'il fabrique,

à condition que ce tiers soit un transporteur ou un livreur dûment reconnu et

autorisé en vertu des lois applicables.».

L'article modifié se lira ainsi : Le

titulaire peut...

Une voix : ...

Mme Rotiroti : Ah! je n'ai

pas besoin. O.K. Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Donc,

ça va? Voulez-vous apporter des commentaires supplémentaires?

Mme Rotiroti : Ce n'est

pas... ce n'est pas un nouvel article. C'est fait quand?

L'article 4, ce

n'est pas...

Le Président (M. Allaire) : Ça

Mme Rotiroti : Mais dans le

fond, M. le Président, qu'est-ce qu'on fait ici? Dans le fond, c'est de

permettre à un tiers, comme Purolator dans certains cas, de faire de la livraison,

évidemment toujours en assurant qu'il y a une traçabilité, là. Je comprends que

c'est... c'est extrêmement important. Alors, c'est ça.

Le Président (M. Allaire) : Ça

Mme Rotiroti : C'est

exactement qu'est-ce qu'on a fait.

Le Président (M. Allaire) : M.

le ministre.

M. Skeete : On a déjà eu

cette discussion-là lorsqu'on était au 24 puis on a déjà adopté 24.1 puis

24.1.0.2. Donc, je pense qu'il est trop tard pour discuter de cette option-là.

Donc, je nous ramènerais à ce qu'on a déjà décidé en 24.1 puis 24.1.0.2.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

M. le ministre. Mme la députée.

Mme Rotiroti : Bien, moi, je

suis de l'école que ce n'est jamais trop tard, tant et aussi longtemps que le

projet de loi n'est pas fini. Évidemment, le ministre a raison, on a essayé de

l'amener à l'article 4 et on a eu l'opportunité ici, à l'article 38,

vu qu'on parle justement de la sous-traitance. On s'est dit on va essayer de

nouveau. Dans le fond, c'est une demande que plusieurs groupes, en commission

parlementaire, nous ont fait part. Alors, on s'est dit : On comprend que,

pour le ministre, la traçabilité de la livraison, c'est extrêmement important.

On en convient. On est à la même place que lui. Ici, la seule chose qu'on

viendrait faire, c'est de... de donner à un tiers la possibilité de livrer.

C'est tout. Je ne sais pas pourquoi c'est si compliqué, là.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

M. le ministre.

M. Skeete : Ce n'est pas que

c'est compliqué, c'est qu'ici on est dans les règlements. On a déjà adopté le

24, donc ce n'est pas faisable. Deuxièmement, lorsqu'on était à 24, on a déjà

expliqué que la livraison par un tiers indépendant n'était pas la manière

privilégiée en ce moment. C'est quelque chose qu'on étudie, on n'exclut pas,

mais ce n'est pas quelque chose...

M. Skeete : ...qui est prévu

pour le moment.

• (10 h 40) •

Le Président (M. Allaire) : Mme

la députée.

Mme Rotiroti : Oui, je

comprends, M. le Président, que le ministre dit : On n'est pas rendus là,

et ce n'est pas le moment. O.K. Moi, je dis... je ne suis pas de même avis que

lui là-dessus. On a présentement des gens qui sont capables de faire des

livraisons de boissons alcooliques par Purolator. C'est... Aujourd'hui, ça se

fait. On est capable de livrer le tabac par FedEx. Alors, moi, je dis

juste : On est dans un... encore une fois, dans un projet de loi qui est

supposé d'alléger... alléger les choses, et c'était... ce n'est pas ma demande,

M. le Président, là, ce n'est pas moi qui fais cette demande-là, c'est les

groupes qui sont venus, alors... pour justement les aider à faire la

distribution de leurs produits et la livraison de leurs produits et d'être plus

efficaces, dans le fond. C'est exactement qu'est-ce qu'on veut faire avec ce

projet de loi là. Alors, je... C'est sûr, le ministre a raison. On a... On

l'a... On en a parlé à l'article 4. Ça n'a pas été... C'était une fin à

non-recevoir. Je me suis dit... Là, on parle encore, on est dans le règlement,

toujours, on parle de permis et livraison. Je me suis dit : Pourquoi ne

pas encore explorer cette possibilité-là? D'autant plus que, pour certains, ça

existe.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme Rotiroti : Là, je

comprends, c'est une fin à non-recevoir, là, M. le Président. Alors, je

comprends. On va attendre le prochain projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Donc,

je comprends qu'il n'y a pas d'autre intervention sur cet amendement déposé par

l'opposition officielle? S'il n'y a pas d'autre... d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que cet amendement

est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Allaire) : Rejeté

sur division.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) :

Excellent. Donc, on revient à l'article qui introduit l'article 4 à 38.

Donc, des interventions? Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger?

Rotiroti

Le Président (M. Allaire) : Il

n'y a pas d'intervention? Donc, nous allons... nous avons procédé à l'ensemble

des quatre articles introduits, donc à l'ensemble des discussions. Nous allons

revenir pour voter l'article 38 dans son ensemble. Il est maintenant

amendé. Est-ce que l'article 38, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) :

Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Allaire) :

Excellent. Sur division.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Pas

sur division. Bon. Parfait. Donc, il est adopté pas sur division. Donc, on

poursuit, on s'en va à l'article 39. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Skeete :

L'article 13.1

du Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes

(chapitre S-13, r. 4) est modifié par le remplacement de «à son établissement,

en cidre ou autre boisson alcoolique à base de pommes, les pommes qu'il cultive

sur ses terres ou sur celles en location, et embouteiller, ensacher ou

conformément à la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) et

ses règlements d'application. Il doit de plus embouteiller, ensacher et

enfûter, conformément à cette loi, les boissons alcooliques qu'il fabrique».

L'article 39 du projet de loi modifie

l'article 13.1 du Règlement sur le cidre et les autres boissons

alcooliques à base de pommes afin de retirer l'obligation de... que le pressage

des pommes ainsi que l'embouteillage, l'ensachage ou l'enfûtage de ses boissons

alcooliques soient effectués à l'établissement du titulaire de permis de

production artisanale en concordance avec les nouvelles possibilités de

sous-traitance à l'établissement d'un autre producteur artisanal introduites

dans la

Loi sur la Société des alcools du Québec.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des interventions sur 39? Mme la députée.

Mme Rotiroti : Pour

l'article 39, non, M. le Président, mais j'aurais...

Le Président (M. Allaire) :

Oui, un amemdement.

Rotiroti

...un amendement par la suite. Ça fait que je demanderais une petite courte

suspension après que...

Le Président (M. Allaire) :

Qu'on ait adopté le...

Rotiroti

...on traite l'article 39, oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'intervention à 39, nous allons procéder à la mise

aux voix. Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) :

Adopté. Excellent.

Donc, nous allons suspendre les travaux

quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 44)

(Reprise à 10 h 50)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

nous allons reprendre les travaux. J'ai compris que, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger,

vous aviez un amendement. La parole est à vous.

Mme Rotiroti : Oui. Alors, on

venait de... Est-ce que j'ai fait la lecture, finalement?

Le Président (M. Allaire) : Non,

pas encore.

Mme Rotiroti : Non, je ne

l'ai pas faite. Alors, l'article 39.1, on introduit un nouvel article,

c'est :

Insérer, après l'article 39 du projet de

loi, l'article 39.1 suivant :

Insérer...

Mme Rotiroti : ...après

l'article 13.2 du Règlement sur le cidre et des autres boissons alcooliques à

base de pommes, l'article 13.3 suivant :

«Le titulaire d'un permis de production

artisanale qui est producteur de cidre peut produire son cidre en utilisant des

pommes provenant à 100 % du Québec, dont un minimum de 50 %

proviennent de ses propres vergers.»

L'article modifié, dans le fond, ici, M.

le Président, qu'est-ce qu'on veut faire c'est que ça existe déjà pour

l'industrie artisanale du cidre de vin, des productions artisanales du vin, qui

permettent l'achat, jusqu'à 50 %, de raisins frais ou transformés d'un

autre producteur agricole du Québec. Alors, dans le fond, les producteurs de

cidre demandent d'avoir le même... le même... qu'ils peuvent acheter au cas

que... Puis dans leur mémoire, là, ils font... ils illustrent très bien les

avantages, c'est-à-dire gérer les risques de... risques météorologiques,

acheter des variétés de pommes à cidre pour évaluer leur potentiel. Alors, ils

font la rénumération de plusieurs avantages qu'ils pourraient avoir si on

pourrait appliquer ces mesures-là, que... je répète, est déjà disponible pour

les producteurs de raisins de vin.

Le Président (M. Allaire) : Alors,

merci. M. le ministre.

M. Skeete : Bien, je

laisserais peut-être la RACJ expliquer pourquoi qu'on s'est attardés à faire ce

qu'on propose versus ce que l'opposition propose, les contraintes qu'on a à l'intérieur

de ça.

Mme Blais (Karyn) : Bien,

actuellement, l'achat de matières premières est permis uniquement pour le

raisin, puisqu'il y avait davantage d'enjeux au niveau de la culture du raisin

plus qu'au niveau des pommes. Ceci dit, c'est quelque chose qui devrait être

analysé de façon plus en profondeur, l'achat de matières premières, parce qu'on

vient vraiment créer une exception à la règle de base du permis artisanal, qui

est de cultiver ses propres matières premières. Donc, outre le règlement, il y

aurait d'autres fils à attacher, là, au niveau des conditions fixées par la

régie lors de la délivrance des permis. Puis également, ça devrait être analysé

d'une façon plus globale pour l'ensemble des matières premières artisanales, et

pas seulement les pommes.

Le Président (M. Allaire) : Parfait,

merci. Mme la députée.

Mme Rotiroti : ...est-ce qu'à

ce moment-là on sait... Là, vous dites que ça prend des changements. Très bien.

Est-ce qu'on... Ça va s'en venir, ça? On parle de quoi? D'un an? Deux ans?

Trois ans? Avez-vous un échéancier?

Mme Blais (Karyn) : ...pas

d'échéancier pour le moment, mais c'est regardé.

Mme Rotiroti : C'est de

regarder?

Mme Blais (Karyn) : Bien,

c'est-à-dire que c'est des choses qui font

partie de nos analyses, mais on n'a

pas d'échéancier ou d'orientation fixe pour le moment. Tout va dépendre des

résultats des analyses, des enjeux, parce qu'il y a des petites particularités

selon les matières premières, qui peuvent faire en sorte qu'il y aurait des petites

distinctions. Puis aussi, au niveau des règlements, les autres matières

premières n'ont pas de règlement comme en pommes, donc il y aurait beaucoup de

modifications à faire.

Le Président (M. Allaire) : ...le

ministre souhaite bonifier. M. le ministre.

M. Skeete : Donc, c'est en

analyse, on ne l'exclut pas, mais, pour le moment, on a atterri ici.

Mme Rotiroti : ...M. le

ministre, quand le changement a été fait pour les raisins, ça a pris... ça a

pris combien de temps? Savez-vous c'est... dans le... Est-ce que c'est quelque

chose qui peut se faire facilement? Là, je comprends qu'il y a des analyses et

des tests, et, etc., mais est-ce qu'on parle de plusieurs années ou est-ce que

vous le prévoyez peut-être dans l'avenir... un avenir plus rapproché?

M. Skeete : On analyse tous

les aspects de la

loi sur l'alcool afin de s'assurer que les dispositions qu'on

y trouve sont encore pertinentes et d'actualité. C'est la raison pour laquelle

on fait des ajustements aujourd'hui. On en a fait la dernière fois. Il va

certainement y en avoir la prochaine fois aussi.

Le Président (M. Allaire) : D'autres...

Mme Rotiroti : Oui, puis je

ne sais pas si la régie pourrait me répondre, M. le Président : À quel

moment qu'on a fait le changement pour les...

Une voix : ...

Mme Rotiroti : 2016. Puis ça

a pris combien de temps avant qu'on arrive à ça? Savez-vous c'est quoi, le...

pour vous, le temps que ça vous a pris pour arriver...

M. Skeete : Bien, en fait, M.

le Président, je ne vois pas la pertinence, là, du temps. J'ai répondu à la

collègue. C'est en analyse. Ça prendra le temps que ça prend pour bien faire

les choses.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la députée, d'autres interventions?

Mme Rotiroti : O.K. Bien,

écoutez, ça va prendre le temps que ça prend, M. le Président, puis les

producteurs de cidre, bien, ils vont attendre... ils vont prendre leur mal en

patience. Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Je comprends qu'il n'y a pas d'autre intervention concernant l'amendement

déposé par l'opposition officielle qui introduit l'article 39.1, donc nous

allons procéder à sa...

Le Président (M. Allaire) : ...mise

aux voix. Est-ce que l'amendement déposé pour introduire l'article 39.1

est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Allaire) : Rejeté.

Donc, on poursuit.

L'article 40, M. le ministre.

M. Skeete :

L'article 2

du Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires

de permis d'épicerie (chapitre S-13, r.6) est modifié par la suppression,

dans le paragraphe 7°, de «est livré».

Le paragraphe 7° de l'article 2 du

Règlement sur les modalités de vente de boissons alcooliques par les titulaires

de permis d'épicerie autorise le titulaire d'un permis d'épicerie à vendre

certaines boissons alcooliques qu'il lui vend et livre le titulaire d'un permis

de production artisanale.

L'article 40 du projet de loi retire

la précision à l'égard de la livraison par le titulaire d'un permis de

production artisanale, puisque les boissons alcooliques pourront dorénavant

être livrées en sous-traitance par le titulaire... pardon, par un titulaire de

permis de production artisanale autre que celui qui effectue la vente.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

M. le ministre. Des interventions à l'article 40? Ça va? Donc, il n'y a

pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de

l'article 40. Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Excellent. Donc, j'ai compris, pour faciliter l'adoption ou le traitement des

différents articles, là, nous allons aller à l'article 13, mais j'ai

besoin de votre consentement. Est-ce que j'ai votre consentement?

M. Skeete : Consentement.

Le Président (M. Allaire) :

Excellent! Merci. Donc, M. le ministre, allons-y, à l'article 13.

M. Skeete : J'y arrive, M. le

Président.

L'article 82.1 de la

Loi sur les infractions en matière de

boissons alcooliques (chapitre I-S.1) est modifié : 1° par

l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après

«titulaire,

titre de titulaires de permis» de «de brasseurs»; 2° par la

suppression, dans le deuxième alinéa, de «autorisant la vente ou le service de

boissons alcooliques pour consommation sur place»

L'article 13 du projet de loi

modifie l'article 82.1 de la

Loi sur les infractions en matière de

boissons alcooliques, en concordance avec les articles 20 et 24 du projet

de loi.

L'article 82.1 prévoit les exceptions permettant à un titulaire de

permis de vente d'alcool de garder, posséder... posséder ou vendre dans un

établissement des alcools, des boissons alcooliques acquises de la Société des

alcools du Québec ou d'un titulaire d'un permis d'un fabricant de boissons

alcooliques selon le type de boissons et l'établissement visé.

Le permis de brasseur est d'abord ajouté

au premier alinéa afin d'exclure le brasseur qui exploite sur les lieux de

fabrication un permis de bar ou de restaurant, puisque ce dernier est autorisé

à y garder, posséder et vendre les boissons alcooliques qu'il fabrique.

Une autre modification est apportée au

deuxième alinéa afin de prévoir l'exception pour un titulaire de permis

d'épicerie de garder, posséder ou vendre dans son établissement certaines

boissons alcooliques produites par un titulaire de permis de production

artisanale tel qu'autorisé depuis 2016.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

M. le ministre. Des interventions sur l'article 13?

Mme Rotiroti : M. le

ministre, vous venez d'enlever, entre autres, «le titulaire de permis autorise

la vente ou le service des boissons alcooliques pour la consommation sur

place», vous venez d'enlever ça pour exclure...

Des voix : ...

Rotiroti

Oui, qu'est ce qu'on vient faire ici, là?

Le Président (M. Allaire) : M.

le ministre.

M. Skeete : Je vais laisser

Me Desbiens expliquer.

Le Président (M. Allaire) : Parfait!

Me Desbiens, allez-y.

Mme Desbiens (Geneviève) : Ici,

on fait de la concordance, là. On a autorisé la livraison, la sous-traitance de

livraison puis la fabrication. Donc, ici, c'est juste pour venir exclure, parce

que, dans la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, il y a

des infractions spécifiques si, mettons, on ne fait pas ce que la loi nous

permet de faire ou si on fait ce que la loi nous a interdit de faire. Donc,

ici, on fait juste apporter de la concordance pour les infractions. Donc, vu

qu'on a permis des choses dans la

Loi sur les... la Société des alcools, là, il

faut faire le parallèle dans la

loi sur les infractions pour éviter que les

gens soient considérés en infraction alors qu'ils font des choses qu'ils ont la

permission de faire en vertu de la

Loi sur la Société des alcools. C'est juste

ça. C'est juste de la concordance.

Rotiroti

Ça qu'il arrime les deux lois.

Mme Desbiens (Geneviève) :

C'est ça.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Donc, pas d'autre intervention? Nous allons procéder à la mise aux voix de

l'article 13. Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : ...

• (11 heures) •

Le Président (M. Allaire) :

Adopté. Excellent. J'ai besoin de votre consentement, puis je ne le ferai pas à

chaque fois, donc je vais le faire en bloc pour aller de l'article 14 à

19, est-ce que j'ai votre consentement.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) :

Excellent. Donc, M. le ministre, l'article 14. La parole est à vous.

M. Skeete :

L'article 91

de cette loi est modifié : 1° par la suppression dans le paragraphe b de

«ou de la loi...

Haut de la page

11 h (version non révisé

e) M. Skeete : ...Loi sur la

Société des alcools du Québec (chapitre S-13)»;

2° par l'insertion, après le paragraphe b,

du suivant :

«b.1) dans les établissements où un permis

délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13)

est exploité ainsi que dans un endroit où a lieu une activité reliée à

l'exploitation d'un tel permis, pourvu qu'il s'agisse de boissons alcooliques

autorisées par ce permis;».

La modification de l'article 91 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques ajoute une exception

permettant à un titulaire de permis de production artisanale de posséder dans

son établissement des boissons alcooliques appartenant à un autre titulaire de

permis de production artisanale. La modification permet également à un

titulaire de permis de production artisanale de posséder, dans un endroit autre

que son établissement et en prévision de leur livraison, des boissons

alcooliques d'un autre titulaire de ce permis. Ces modifications sont nécessaires

pour permettre de nouvelles activités de sous-traitance entre ces titulaires.

Le Président (M. Allaire) : ...interventions

sur l'article 14? Allez-y.

Mme Rotiroti : Juste... Parce

que là, ici, Me Desbiens, là, on enlève la

Loi sur la Société des alcools du

Québec dans le texte parce que c'est...

Une voix : ...

Rotiroti

: ...de

la concordance. O.K. C'est beau. Je voulais juste être sûre qu'on est toujours

dans la concordance. Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Je poursuis? Donc, pas d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à

la mise aux voix de l'article 14. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) :

Adopté. Excellent.

L'article 15. M. le ministre.

M. Skeete :

L'article 92

de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe

c, de «par tout» par «par ou pour le compte de tout»;

2° par l'insertion, après le paragraphe f,

du suivant :

«f.1) pour tout titulaire d'un permis

ayant acquise légalement d'un titulaire de permis de production artisanale

délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, aux fins

autorisées par son permis;».

L'article 15 du projet de loi modifie

l'article 92 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons

alcooliques afin d'ajouter des exceptions permettant le transport des boissons

alcooliques dans le cadre des activités de sous-traitance de fabrication et de

livraison entre titulaires de permis de production artisanale.

Le Président (M. Allaire) : ...le

ministre. Des interventions sur 15? Pas d'intervention. Nous allons procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Excellent.

Article 16. M. le ministre.

M. Skeete :

L'article 93

de cette loi est modifié... pardon, est modifié dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le paragraphe

a, de «ou à l'établissement d'une personne munie d'un permis pour en vendre» par

«, à un endroit où a lieu une activité reliée à l'exploitation d'un permis

délivré en vertu de cette loi ou à l'établissement d'une personne munie d'un

permis pour en vendre»;

2° par le remplacement du paragraphe b par

les suivants :

«a.3) directement de l'établissement du

fabricant à l'établissement d'un autre fabricant aux fins autorisées par un

permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec;

«

b) d'un entrepôt à un autre entrepôt, à

un endroit où a lieu une activité reliée à l'exploitation d'un permis délivré

en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec ou à l'établissement

d'une personne munie d'un permis pour en vendre;

«b.1) d'un endroit où a lieu une activité

reliée à l'exploitation d'un permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société

des alcools du Québec à l'établissement d'une personne munie d'un permis pour

en vendre;»;

3° par l'insertion, après le paragraphe f,

du suivant :

«f.1) par tout titulaire d'un permis ayant

acquis légalement d'un titulaire de production artisanale, de producteur

artisanal de bière, de brasseur, de distributeur de bière ou de fabricant de

cidre délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, aux fins

autorisées par son permis;».

L'article 16 du projet de loi modifie

l'article 93 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons

alcooliques afin d'ajouter des exceptions permettant le transport de cidre

léger dans le cadre des activités de sous-traitance de la fabrication et de la

livraison entre titulaires de permis de production artisanale.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des interventions à l'article 16?

Mme Rotiroti : ...le

Président.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Donc, pas d'autres interventions? Nous allons procéder à la mise aux voix

de l'article 16. Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Excellent. M. le ministre, l'article 17.

M. Skeete :

L'article 108

de cette loi est modifié dans le...

Mme Rotiroti : ...une courte

pause de quelques minutes, M. le ministre?

Le Président (M. Allaire) : ...suspendre

les travaux quelques instants.

Rotiroti

Oui. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 04)

(Reprise à 11 h 29)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

nous allons reprendre les travaux. Avant de suspendre, nous étions à

l'article 17... on s'en allait à 17, en fait, et là, dans le fond,

l'opposition officielle souhaite déposer un amendement pour introduire un

nouvel

article à 16.1. Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, la parole est à

vous.

Mme Rotiroti : Exactement, M.

le Président. Merci. Alors, l'article 16.1 :

Insérer après l'article 16 du projet

de loi le suivant :

• (11 h 30) •

«L'article 94 de la

Loi sur les

infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre 1-8.1) est

modifié par l'insertion à la fin du premier alinéa de la fin suivante : Le

ministre peut, par règlement, lever toute restriction territoriale associée à

un permis.» Je...

Haut de la page

11 h 30 (version non révisé

e) Mme Rotiroti : ...je ne sais

pas si vous voulez que je lise la suite.

Le Président (M. Allaire) : Ce

n'est pas nécessaire. Voulez-vous apporter des précisions? Oui.

Mme Rotiroti : O.K. Ce qu'on

vient faire là, M. le ministre, c'est... ça a été des demandes qui ont été

faites lors des consultations, et on comprend qu'ici, dans le fond, on laisse

la latitude au ministre sans être obligé de déposer un nouveau projet de loi,

mais par règlement, s'il le souhaiterait, après négociation ou discussion avec

les gens concernés, d'être capable de lever les restrictions territoriales, tel

que demandé, associées à leur permis par règlement, et pas nécessairement être

obligé de changer la loi ou ouvrir la loi à cet effet-là.

Le Président (M. Allaire) : M.

le ministre.

M. Skeete : Oui. Bien, la

collègue va être ravie de savoir qu'on est déjà en discussion avec les...

Mme Rotiroti : Les plus

grosses chaînes.

M. Skeete : ...entreprises en

question pour justement voir comment on peut alléger davantage. C'est en

analyse, puis je ne suis définitivement pas fermée à l'idée.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la députée, c'est de poursuivre. Allez-y.

Mme Rotiroti : Merci, M. le

ministre. Dans le fond, ici, on vous laisse cette marge de manœuvre là, au

moment opportun, d'être capable de faire cette modification-là à ces permis-

là, sans être obligé d'aller ouvrir la loi ou attendre à un dépôt d'un autre

projet de loi. Alors, est-ce que je peux interpréter votre ouverture comme quoi

que vous êtes d'accord avec l'amendement?

Le Président (M. Allaire) : M.

le ministre?

M. Skeete : Vous pouvez

interpréter mon ouverture comme ouverture, mais on doit analyser pour bien

faire les choses. Vous savez, l'alcool n'est pas un produit comme les autres.

Mme Rotiroti : Absolument.

M. Skeete : La loi est

complexe. On doit s'assurer de bien mesurer les impacts. Mais je reçois avec

ouverture la suggestion de la collègue, mais je ne suis pas en mesure d'y... de

faire suite aujourd'hui.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? D'autres interventions?

Une voix : Un échéancier.

Mme Rotiroti : O.K. Je

pensais, M. le Président, que j'arrivais à une... peut-être un consensus, parce

que, en faisant ça par règlement, dans le fond, je laisse ça à la discrétion du

ministre, c'est-à-dire quand lui, il voit que c'est le moment opportun. Alors,

dans le fond, là, c'est de lever cet obstacle-là d'être obligé de revenir en

commission parlementaire avec un projet de loi, faire une modification à la loi

dans... Ici, qu'est-ce qu'on vient de faire? C'est que je laisse cette marge de

manœuvre là au ministre. Je laisse ça à sa discrétion au moment opportun,

d'autant plus qu'il vient de dire qu'il est en discussion avec ces... ces

entreprises-là, ces... ces joueurs-là. Alors, dans le fond, là, c'est à sa

guise, puis au moment que lui, il est prêt, puis s'il n'est pas prêt, bien, il

n'est pas obligé de se servir de cette disposition-là. Alors, dans le fond, je

trouvais que c'était une façon d'aller, peut-être dans certaines circonstances,

un petit peu plus rapide, mais toujours au moment que le ministre soit prêt à

faire ces changements-là, sans... et je répète sans être obligé de déposer un

projet de loi ou revenir en commission parlementaire.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

M. le ministre.

M. Skeete : Mais je reçois

avec ouverture le désir de la collègue de me donner plus de pouvoir. J'apprécie

la confiance qu'elle me témoigne, mais malgré le fait qu'elle me fait

entièrement confiance, je préfère bien faire les choses dans les règles de

l'art, m'assurer qu'on coche toutes les cases pour être sûrs qu'on fait bien

les choses. Donc, c'est un refrain qu'on connaît bien. Mais j'ai de

l'ouverture, c'est en analyse, mais je ne suis pas en mesure de donner suite

aujourd'hui.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme Rotiroti : Bon, bien,

écoutez, M. le Président, je pense que j'ai tout dit, hein? Je... on va

attendre le prochain projet de loi à ce moment-là. Merci.

Le Président (M. Allaire) : S'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de

l'amendement déposé par l'opposition officielle introduisant l'article 16.1.

Est-ce que l'amendement adopté?

M. Skeete : Adopté.

Mme Rotiroti : Par appel

nominal, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Par

appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger)?

Mme Rotiroti : Pour.

La Secrétaire : M. Skeete

(Sainte-Rose)?

M. Skeete : Contre.

La Secrétaire : Mme Boivin

Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Contre.

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

M. Dufour : Contre.

La Secrétaire : Mme Mallette

(Huntingdon)?

Mme Mallette : Contre.

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention.

L'amendement est donc rejeté. Alors, M. le ministre, on poursuit, l'article 17,

la parole est à vous.

M. Skeete : Je demanderais le

vote, M. le Président. Je ne l'ai pas lu. Je l'ai-tu déjà lu?

Le Président (M. Allaire) : Non.

M. Skeete : C'est ce que je

vois.

Le Président (M. Allaire) : Ce

n'est pas grave.

M. Skeete : On peut-tu voter?

Un gars s'essaie.

Le Président (M. Allaire) : Belle

tentative, mais j'aimerais... j'apprécierais si vous preniez le temps de lire

l'article et vos commentaires, s'il vous plaît.

M. Skeete : O.K., si vous

insistez, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : C'est

bon.

M. Skeete :

L'article 108

de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de paragraphe 1.1

par le suivant :

«1.1. assorti de l'option «pour servir»,

sert à ses clients ou laisse ceux-ci consommer des boissons alcooliques de

fabrication domestique ou des alcools et des spiritueux autres que les boissons

alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux telles que définies...

M. Skeete : ...par le

règlement pris en application de l'article 37 de la

Loi sur la Société des

alcools du Québec; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3.1, de «des

alcools et des spiritueux autres que ceux qu'il est autorisé à fabriquer» par

«ou en bouteilles des boissons alcooliques autres que celles autorisées par le

permis»; 3° par l'insertion, après le paragraphe 3.1, du suivant : 4°

de production artisanale livrée en vertu de la

Loi sur la Société des alcools

du Québec livre pour le compte d'un autre titulaire de ce permis ou entrepose

en vue de la livraison des boissons alcooliques autres que celles autorisées

par le permis.

La modification de l'article 108 de

la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques ajoute une

nouvelle infraction pour le... pour un titulaire de permis de production

artisanale, qui livre ou entrepose des boissons alcooliques pour le compte d'un

autre titulaire de ce permis autre que celles autorisées par la loi, par

exemple des spiritueux, puisque la livraison de ce type de boisson n'est pas

autorisée. Une nouvelle infraction est également prévue en concordance avec les

modifications apportées... pardon, apportées au permis de coopérative de

producteur artisanal prévu à l'article 22 du projet de loi, lesquelles

visent à permettre à ce titulaire d'effectuer des nouvelles activités de

fabrication pour le compte d'un producteur artisanal membre de la coopérative.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Des interventions sur 17? Pas d'intervention.

Mme Rotiroti : C'est très

clair.

Le Président (M. Allaire) :

C'est clair. Excellent.

Rotiroti

Si tu contreviens à la loi, tu n'as pas le droit.

Le Président (M. Allaire) :

Merci. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 17, est-ce que

l'article 17 est adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Excellent. M. le ministre, le 18, lecture et commentaires, s'il vous plaît.

M. Skeete :

L'article 111

de cette loi est modifié par l'insertion dans le paragraphe

a) et après

b) de

b.1.

L'article 18 du projet de loi modifie

l'article 111 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons

alcooliques, en concordance avec les nouvelles activités de sous-traitance

introduites dans la

Loi sur la Société des alcools du Québec. Ainsi, un

producteur artisanal qui garde, possède ou transporte des boissons alcooliques

d'un autre producteur artisanal de façon non conforme à ce qui est autorisé par

son permis pourrait commettre une infraction susceptible d'une amende.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des commentaires sur l'article 18?

Mme Rotiroti : Non. C'est

encore... Non, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Donc, il n'y a pas de commentaire. Nous allons procéder à la... à la mise

aux voix, pardon, de l'article 18. Est-ce que l'article 18 est

adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) :

Adopté. Parfait.

L'article 19, M. le ministre.

M. Skeete :

L'article 125.1

de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «ou

l'article 95.3» de «ou de l'autre... pardon, ou de... pardon, de ou tout

autre document permettant d'établir la provenance et la destination des

boissons alcooliques lorsqu'une telle exigence est prévue par la

Loi sur les

permis d'alcool (chapitre P-9.1) par la

Loi sur la Société des alcools du

Québec (chapitre S-13) ou par leur règlement d'application.

L'article 19 du projet de loi

modifiant l'article 125.1 de la

Loi sur les infractions en matière des

boissons alcooliques en concordance avec la sous-traitance des activités de

livraison entre producteurs artisanaux introduites dans la

Loi sur la Société

des alcools du Québec.

Cette modification permettra à un agent de

la paix qui a des motifs raisonnables de croire que les boissons alcooliques se

trouvent dans un véhicule d'exiger du conducteur tout document permettant

d'établir la provenance et la destination des boissons alcooliques. Ainsi, le

livreur pourrait être tenu de fournir l'entente de sous-traitance.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des interventions sur 19? Ça va? Pas d'intervention. Donc, nous allons procéder

à la mise aux voix de l'article 19. Est-ce que l'article 19 est

adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Excellent. Maintenant, on doit revenir en arrière, j'ai besoin de votre

consentement pour étudier l'article de 10 à 12. Est-ce que j'ai votre

consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) :

Consentement. Excellent. M. le ministre, l'article 10.

M. Skeete : Je me demande, M.

le Président, est-ce qu'on avait lu le 10 ou je peux juste... Il faut le lire.

Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Donc,

lecture des commentaires, s'il vous plaît.

M. Skeete : Je vous aviser en

avance que j'ai un amendement à proposer après la lecture.

L'article 1.3.6.7.6. de ce règlement est modifié par le remplacement de

«948 $» par «609 $».

Cet

article propose de réduire les droits

exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis d'exploitation

d'établissement, de préparation de succédanés de produits laitiers.

L'amendement?

Le Président (M. Allaire) : Oui,

s'il vous plaît.

M. Skeete : Donc,

l'article 10, remplacer, dans l'article 10 du projet de loi,

«609 $» par «625 $».

Cet amendement propose d'ajuster les

droits exigés pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis

d'établissement de préparations de succédanés des produits laitiers afin de

tenir compte de l'indexation qui a lieu le 1er avril 2025, conformément à

l'article 1.3.6.8 du Règlement sur les aliments.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Ça va?

• (11 h 40) •

Mme Rotiroti : ...montant,

c'est ça que vous faites par rapport à l'indexation, M. le ministre?

M. Skeete : On indexe.

Rotiroti

: O.K.

Ça fait qu'au lieu de 609 $ qui est là, vous amenez ça à 625 $, c'est

M. Skeete : C'est ça.

Rotiroti

: O.K.

Ça, c'est votre amendement, ça?

Le Président (M. Allaire) : Oui.

M. Skeete : Oui.

Rotiroti

: O.K.

Le Président (M. Allaire) : Ça

Rotiroti

Oui.

Le Président (M. Allaire) :

Donc, nous allons procéder...

Le Président (M. Allaire) : ...à

la mise aux voix de l'amendement déposé à l'article 10. Est-ce que l'amendement

est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Excellent. On revient donc à l'article 10, amendé. Est-ce qu'il y a des

interventions? Pas d'intervention? Nous allons procéder à la mise aux voix,

maintenant, de l'article 10, tel qu'amendé. Est-ce que l'article 10, tel

qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Excellent. M. le ministre, l'article 11.

M. Skeete : J'ai un

amendement,

article 10.1, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : ...un

nouvel article, c'est parfait. Allez-y.

M. Skeete :

L'article

10.1 :

Insérer, après l'article 10 du projet de

loi, le suivant :

10.1.

L'article 2.1.2 de ce règlement est

modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :

«De plus, une personne peut, avec

l'autorisation de l'exploitant, être accompagnée d'un chien dans une aire

extérieure de service au public.»

Cet amendement propose de modifier le

deuxième alinéa de l'article 2.1.2 du Règlement sur les aliments afin de

permettre à une personne qui accède à une aire extérieure de service au public

d'être accompagnée d'un chien, avec l'autorisation de l'exploitant. Ainsi, il

sera possible, pour une personne qui accède à la terrasse d'un restaurant,

d'être accompagnée de son chien.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

M. le ministre. Oui, allez-y.

Mme Rotiroti : Si le

restaurant, il n'est pas d'accord, il ne peut pas... Si la loi dit qu'ils

peuvent être accompagnés par leur chien, puis le restaurant ne veut pas, il ne

peut pas dire non. C'est ça que je comprends?

M. Skeete : Non. «De plus,

une personne peut, avec l'autorisation de l'exploitant, être accompagnée.»

Mme Rotiroti : Mais ça

n'existe pas déjà, M. le ministre?

M. Skeete : En ce moment, on

n'a pas le droit d'avoir un chien sur une terrasse dans un restaurant, une

terrasse extérieure. Ce n'est pas permis. Ce n'est pas parce que vous l'avez

déjà vu que c'était permis.

Mme Rotiroti : Oui, c'est ça.

O.K., ça fait que ça prend un permis pour le faire? Non?

M. Skeete : Non, ce n'est pas

un permis. C'est juste de donner le droit. Avant, ce n'était pas permis. Là,

c'est permis. Bien, en fait, si vous acceptez, ça va être permis.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? D'autres interventions, Mme la députée? Ça va? Non?

Mme Rotiroti : Non, ça va,

c'est... Merci.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Nous allons procéder à l'adoption de l'amendement qui introduit le nouvel

article à 10.1. Est-ce que l'amendement déposé, qui introduit l'article 10.1,

est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

M. le ministre, je pense que vous avez un autre amendement pour introduire un

nouvel

article à 10.2.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : On

va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 43)

(Reprise à 11 h 44)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

nous allons reprendre les travaux. M. le ministre, j'ai compris que vous avez

un amendement pour introduire un nouvel

article 10.2. Allez-y.

M. Skeete : Oui, M. le

Président :

Insérer, après l'intitulé du

chapitre II

du projet de loi, ce qui suit :

Loi sur l'administration fiscale

10.2.

L'article 69.0.0.1 de la

Loi sur

l'administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par l'ajout, à la fin,

de l'alinéa suivant :

«Sont également des renseignements à

caractère public le nom de la personne prescrite visée au premier alinéa de

l'article 677R9.0.1 du Règlement sur la taxe des ventes du Québec (chapitre

T...

M. Skeete : ...0.1R2) qui

vend ou livre une bière qui doit être dans un contenant marqué, conformément au

Règlement sur la manière prescrite de marqueur... pardon, de marquer un

contenant de bière (chapitre T-0.1R.1) ou qui fait fabriquer sous entente une

telle bière par une autre personne, ainsi que la marque de cette bière.»

Cet amendement propose que soient des

renseignements à caractère public le nom des grands brasseurs qui vendent ou

livrent des bières devant être dans des contenants marqués, ainsi que les

marques de ses bières.

Cet amendement vise à permettre à Revenu

Québec de publier ces renseignements sur le registre qui sera mis en place sur

son site Internet, afin que les marques de bière devant être dans un contenant

marqué puissent être facilement identifiées par les restaurateurs et les

tenanciers de bars.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des interventions sur l'amendement? Pas d'autre intervention. Mme la députée

de Jeanne-Mance-Viger, ça va?

Mme Rotiroti : Oui. J'essaie

juste... «une bière qui va être dans un contenant marqué», oui, c'est le

timbrage, dans le fond. Il faut que la bouteille soit timbrée pour être capable

de... C'est ça, M. le ministre.

M. Skeete : Dans le fond,

ici, on vient d'indiquer que les grands brasseurs, donc, ceux qui brassent plus

de 15 millions... 15 millions de litres, doivent être identifiés par leurs noms

et leurs produits. Donc, un tenancier de bar qui transige avec eux va pouvoir

facilement repérer le tout. Donc, c'est de là.

Mme Rotiroti : Ça fait que ça

peut être le timbrage... le timbre et l'enregistrement, le papier

d'enregistrement qu'ils ont.

M. Skeete : En fait, c'est

pour identifier ces gens-là sur... dans le registre public.

Mme Rotiroti : Dans le

registre public.

Le Président (M. Allaire) : Ça

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Pas

d'autres interventions? Nous allons donc procéder à la mise aux voix de

l'amendement qui introduit 10.2. Est-ce l'amendement qui introduit l'article

10.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

M. le ministre, vous voulez déposer un autre amendement qui introduit un nouvel

article à 10.3. La parole est à vous.

M. Skeete : Oui, merci.

Insérer, après l'article 10.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui

suit :

«Loi sur la taxe de vente du Québec».

L'article... 10.3 - pardon -

L'article 677

de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) est modifié par le

remplacement du paragraphe 22° du premier alinéa par le paragraphe

suivant :

«22° déterminer qu'une boisson d'une

catégorie prescrite qui est destinée à être utilisée ou consommée dans un

établissement visé au paragraphe 18° de l'article 177 ou à l'extérieur de cet

établissement, doit être dans un contenant marqué de la manière prescrite par

le ministre ou d'un format prescrit et doit être vendue et livrée dans ce

contenant, prescrire que tels contenants sont à l'usage exclusif de

l'établissement et déterminer les personnes qui constituent des personnes

prescrites pour l'application de telles obligations à l'égard d'une boisson

d'une catégorie prescrite et les exigences applicables de telles personnes;».

Cet amendement vise à permettre au

gouvernement de déterminer par règlement les personnes qui constituent des

personnes prescrites pour l'application de l'obligation de marquage des contenants

de bière et les exigences auxquelles ces personnes doivent satisfaire dans le

cadre de cette obligation. Des modifications techniques visant à... la

disposition sont également proposées par cet amendement.

Mme Rotiroti : Juste...

Le Président (M. Allaire) : M.

le ministre, allez-y...

Mme Rotiroti : Oui, merci, M.

le Président. Juste si le ministre pourrait me qualifier, parce que là, ici,

qu'est-ce que je comprends, il se donne du pouvoir. Il dit «doit être dans un

contenant marqué de la manière prescrite par le ministre». Pouvez-vous juste

élaborer un petit peu là-dessus?

M. Skeete : Oui, M.

Lavigne...

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

M. Lavigne, vu que c'est votre première intervention aujourd'hui, je vais vous

demander de vous présenter avec votre titre, mais avant, j'ai besoin de votre

consentement pour ça.

Mme Rotiroti : Oui,

consentement.

Le Président (M. Allaire) : Consentement.

Allez-y. La parole est à vous.

M. Lavigne (Benoît) : Oui.

Bonjour. Benoît Lavigne, directeur du Bureau de la gouvernance et de la

coopération réglementaire au ministère de l'Économie, de l'Innovation et de

l'Énergie.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y

M. Lavigne (Benoît) : Donc,

concernant les articles 10.2 jusqu'à 12.1, donc, cet

article incluant le

précédent, c'est des articles qui portent sur la mesure d'exemption au marquage

des contenants de bière de microbrasseries. Donc, c'est une mesure qui fait en

sorte d'exempter au marquage CSP les bières de microbrasseries pour les

microbrasseries qui vendent moins de 15 millions de litres. Donc, les

amendements qui sont apportés visent à simplifier la mise en œuvre de la

mesure. Donc, plutôt que de nommément exclure chacune des microbrasseries, on

vient limiter l'obligation de marquage seulement aux grands brasseurs.

Donc, l'article 10.3, lui, vient

déterminer les personnes qui vont être visées par l'obligation de marquage.

Donc, c'est le pouvoir habilitant pour pouvoir déterminer les personnes qui

vont être visées... qui vont être visées par le marquage.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Merci...

Le Président (M. Allaire) : ...merci

pour les précisions. Mme la députée de Jeanne-Mance Viger.

Mme Rotiroti : Non, je veux

juste... Non, je comprends l'explication de M. Lavigne. C'est juste qu'ici on

parle... là, c'est... là, c'est trop, là, on parle du ministre, on dit :

«...doit être dans un contenant marqué de manière prescrite par le ministre ou

d'un format prescrit et doit être vendue et livrée dans ce contenant.» Quand

vous dites «prescrit par le ministre», vous voulez dire quoi? Qu'est-ce qui

est...

M. Skeete : Le ministre des

Finances. C'est sa loi.

Mme Rotiroti : Ah! O.K., ce

n'est pas vous. O.K., on parle de... O.K.

M. Skeete : Mais vous étiez à

l'aise de vous donner des pouvoirs tantôt.

Mme Rotiroti : Oui. Bien,

c'est ça, je me demandais. Tu sais, c'est pour ça, vous avez dit non à moi puis

à l'amendement puis là ici vous vous donnez des pouvoirs, ça fait que je

commençais à prendre ça personnel un peu. O.K. Ça fait que, là, je comprends

que c'est le ministre des Finances.

M. Skeete : Et voilà.

Le Président (M. Allaire) : Ça

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Pas

d'autre intervention?

Mme Rotiroti : Non.

Le Président (M. Allaire) : Est-ce

que l'amendement qui introduit l'article 10.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Excellent. M. le ministre, là, l'article que vous voulez déposer un nouvel

amendement qui introduit un nouvel

article à 10.4, la parole est à vous.

M. Skeete : Insérer, avant

l'article 11 du projet de loi, le suivant :

«10.4.

L'article 677R1 du Règlement

sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r.2) est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «677R 9.2» par «677R9.2.1».

Cet amendement vise à faire en sorte que

les définitions des expressions, «établissement» et «contenant marqué»

s'appliquent à l'article 667R9.2.1 du Règlement sur la taxe de vente du

Québec proposé dans le cadre du projet... du présent projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : Des

interventions sur cet amendement qui introduit l'article 10.4? Mme la

députée de Jeanne-Mance Viger, ça va?

Mme Rotiroti : Non, ça va. Je

crois que le ministre aurait un autre amendement par la suite, non? Je crois.

Le Président (M. Allaire) : Oui,

effectivement. Ça va?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Excellent.

Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 10.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Excellent. M. le ministre, on enchaîne avec un nouvel amendement qui introduit

l'article 10.5, la parole est à vous.

M. Skeete : Insérer, après

l'article 10.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : «10.5. Ce

règlement est modifié par l'insertion, après l'article 677R9, de ce qui

suit :

«Personnes prescrites.

«677R9.0.1 Pour l'application du

paragraphe 22° du premier alinéa de l'article 677 de la Loi, constitue une

personne prescrite à un moment donné au cours d'une année civile la personne

titulaire d'un permis de brasseur ou de distributeur de bière délivré en vertu

de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) dont la

moyenne annuelle du nombre de litres de bière vendus au Québec, au cours des

trois dernières années civiles précédant le montant... le moment donné, excède

15 000 000.

«Constituent également des personnes

prescrites à un moment donné au cours d'une année civile, à l'égard d'une

bière, les personnes suivantes :

«1° la personne qui fabrique sous entente

cette bière à la demande d'une personne prescrite visée au premier alinéa qui

doit, au moment donné, se conformer aux obligations prévues au premier alinéa

de l'article 667R9.1 et 677R9.1.1;

«2° la personne qui est titulaire d'un

permis de distributeur de bière délivré en vertu de la

Loi sur la Société des

alcools du Québec et livre cette bière alors que celle-ci est, au cours de

cette année civile, également livrée par une personne prescrite visée au

premier alinéa qui s'agit à titre... pardon, qui agit à

titre d'agent au sens

de cette loi et qui doit, au moment donné, se conformer aux obligations prévues

au premier alinéa des articles 677R9.1 et 677R9.1.1;

«3° la Société des alcools du Québec,

lorsqu'elle vend cette bière au titulaire d'un permis autorisant la vente de

boissons alcooliques pour consommation sur place délivré en vertu de la

Loi sur

les permis d'alcool. (chapitre P-9.1), autre qu'un permis de réunion.

«Pour l'application du premier alinéa, les

règles suivantes s'appliquent :

«la personne... pardon, 1° si la personne

est, au moment donné, associée à une autre personne, au sens de

l'article 5 de la Loi, le nombre de litres de bière vendus par la personne

au cours d'une année civile correspond au nombre total de litres de bière

vendus, au cours de cette année, par elle et par l'autre personne;

«2° si la personne est, au moment donné,

une société issue de la fusion de plusieurs sociétés :

«

a) le nombre de litres de bière vendus

par personne au cours d'une année civile qui précède la fusion correspond au

nombre total de litres de bière vendus, au cours de cette année, par chaque

société fusionnée;

«

b) le nombre de litres de bière vendus

par la personne au cours de l'année civile où survient la... où survient la

fusion correspond au nombre total de litres de bière vendus, au cours de cette

année, par la personne et par chaque société fusionnée;

«3° si la personne continue l'exploitation

de l'entreprise d'une autre personne avant le moment donné, le nombre de litres

de bière vendus par la personne au cours de l'année civile où elle continue

l'exploitation de l'entreprise ou d'une année qu'elle...

M. Skeete : ...qui précède

celle-ci correspond au nombre total de litres de bière vendus, au cours de

cette année, par elle et par l'autre personne;

«4° si une personne, autre qu'une personne

visée à l'un des paragraphes 2° et 3°, a débuté l'exploitation de son

entreprise au cours d'une des trois années civiles précédant le moment donné,

la moyenne annuelle du nombre de litres de bière vendus par la personne doit

être calculée en tenant compte des années civiles complètes d'exploitation de

cette entreprise».

«Pour l'application du paragraphe 3°du

troisième alinéa, une personne continue l'exploitation de l'entreprise d'une

autre personne si, à la fois :

«1° elle acquiert la totalité ou presque totalité

des actifs de l'entreprise de l'autre personne;

«2° il est raisonnable de croire qu'en

cette personne... -pardon - qu'en raison de cette acquisition, elle a continué

l'exploitation de l'entreprise de l'autre personne.».

Cet amendement vise à prévoir les

personnes qui constituent des personnes prescrites pour l'application des

règles en matière du marquage de contenants de bière. Il est proposé que les

personnes suivantes constituent de telles personnes prescrites : un grand

brasseur, c'est-à-dire une personne titulaire d'un permis de brasseur ou de

distributeur de bière dont la moyenne annuelle de nombre de litres de bière

vendus, au cours des trois dernières années civiles, excède 15 millions, une

personne qui fabrique - sous-entend une bière - à la demande d'un grand

brasseur devant se conformer à l'obligation de marquage, une personne qui livre

une bière alors que celle-ci est également livrée par un grand brasseur

agissant à

titre d'agent ou devant se conformer à l'obligation de marquage, la

Société d'alcool du Québec lorsqu'elle vend une bière au titulaire d'un permis

de restaurant ou de bar ou d'un permis accessoire.

Des règles particulières sont également

proposées, en cas de société associée, de fusion et de poursuite de

l'exploitation de l'entreprise d'une personne afin de déterminer si une

personne constitue une personne prescrite.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Merci. Des interventions?

Des voix : ...

Mme Rotiroti : Oui, c'est ça,

on vient clarifier les obligations. C'est ça.

M. Skeete : ...à M. Lavigne

de donner un

sommaire...a

Mme Rotiroti : Oui, juste une

petite explication, parce que je pense que c'est au niveau de la fiscalité,

mais je veux juste être sûre que...

Le Président (M. Allaire) : Ça

va. Me Lavigne, la parole est à vous.

M. Lavigne (Benoît) : Oui.

Dans le contexte de l'exemption des microbrasseries, là on vient énumérer, on

vient... C'est un

article qui vient énumérer les personnes qui vont devoir

continuer de marquer leur bière. Donc, c'est l'application du pouvoir de

l'article 10.3 qu'on a vu tantôt. Donc, on vient énumérer les différentes

personnes qui devront continuer de marquer leur bière.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la députée de Jeanne-Mance Viger... Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Allez-y, Mme la députée.

Mme Rotiroti : Merci. Je ne

sais pas si c'est le moment pour faire cette conversation-là. Je comprends

qu'ici c'est pour que ces gens-là continuer à faire leur timbrage, ça, j'en comprends.

Si, dans la sous-traitance, la personne qui va sous-traiter, lui a le même...

les mêmes obligations, oui.

Le Président (M. Allaire) : M.

le ministre.

M. Skeete : On vient le

clarifier, on vient le clarifier ici, dans ce qu'on a énuméré, que même les

personnes agissant en tiers pour ces personnes-là, eux aussi doivent marquer.

Mme Rotiroti : Auront la même

obligation, mais ils n'ont pas... Parce que là on parle de 15 millions de

litres, ça fait que le sous-traitant, s'il n'a pas cet... ça n'a pas

d'importance.

M. Skeete : Ça n'a pas

d'importance s'il le fait au nom d'un autre.

Mme Rotiroti : Qui a le 15

millions de litres, c'est ça?

M. Skeete : Dans le fond, son

total est ajouté à celui du grand brasseur.

Mme Rotiroti : O.K.

M. Skeete : Donc, quand le

grand brasseur fait une demande de sous-traitance, mais il hérite du volume du

grand brasseur.

Mme Rotiroti : Du volume de

l'autre. Puis les avantages, à ce moment-là, les avantages fiscaux, y en a-tu

des avantages fiscaux pour... les désavantager fiscalement, non, le

sous-traitant.

M. Skeete : Il n'y a pas de

changement dans la loi en termes de fiscalité. Donc, une entreprise opérante

qui transige avec un grand brasseur va continuer d'avoir la même fiscalité.

Mme Rotiroti : Il va

continuer...

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? D'autres interventions?

• (12 heures) •

Mme Rotiroti : Mais, un

instant, M. le Président, parce que ça, c'est important, c'est quand même le

noyau de la... le projet de loi, là, c'est tout le fait du timbrage, la

traçabilité, etc., là. Puis l'idée de la traçabilité à l'époque, c'était, oui,

de suivre le produit, mais il y avait toute la fiscalité qui venait avec. Ça

fait que je veux juste m'assurer...

Haut de la page

12 h (version non révisé

e) Mme Rotiroti : ...parce que

là on va très rapidement. Ça fait que je veux juste m'assurer qu'on est...

M. Skeete : Je veux juste

clarifier pour la collègue...

Le Président (M. Allaire) : M.

le ministre.

M. Skeete : ...il n'y a pas d'enjeu

de fiscalité, là, il n'y a pas d'impact fiscal. Les timbres, depuis bon moment,

sont harmonisés. Il n'y a plus d'enjeu...

Mme Rotiroti : Il n'y a plus

d'enjeu?

M. Skeete : ...fiscal à

ce niveau-là.

Rotiroti

O.K.

M. Skeete : Donc, l'impact

ici, comme disait M. Lavigne tantôt, c'est qu'on avait le choix de nommer

chaque microbrasserie qui n'avait plus l'obligation de marquer. Ici, on vient

juste dire : Les grands brasseurs sont exclus, puis on vient définir à

quel moment une personne est grand brasseur en termes de litres. On est

strictement dans le volume et dans la définition de «grand brasseur».

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Merci, M. le ministre. D'autres interventions?

Mme Rotiroti : ...oui, juste

une autre question, puis ça va... ça va, je pense, clarifier. Si le... On va

être obligé de...

M. Skeete : Je pense que je

comprends la question.

Mme Rotiroti : Si le petit,

oui, fait... Alors...

M. Skeete : Donc, si... Ça

fait que, moi, si je suis un petit puis j'ai... Ce n'est pas quelque chose qui

se fait actuellement, en passant.

Mme Rotiroti : Non, mais ça

pourrait se faire.

M. Skeete : Mais, pour

répondre à la question, si un grand brasseur donnait une commande à un petit

brasseur de faire produire de la bière en son nom...

Rotiroti

Oui. Le petit...

M. Skeete : ...le petit est une

entreprise distincte régie par sa fiscalité. Par contre, pour l'obligation de

marquage, dans ce cas-ci, le petit serait obligé de marquer parce qu'il serait,

à toutes fins pratiques, un grand brasseur.

Mme Rotiroti : Mais il y a...

Puis, dans la loi, ça, c'est clair?

M. Skeete : Oui, puis c'est

ce que je viens de lire.

Mme Rotiroti : Ils doivent...

Ils doivent... O.K.

M. Skeete : C'est ce que je

viens de lire, oui.

Mme Rotiroti : Ça fait qu'on

vient protéger tout le monde.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Oui?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) :

Bon. Pas d'autre intervention. Excellent. Donc, on va procéder à la mise aux

voix de l'amendement qui introduit l'article 10.5. Est-ce que l'amendement

est adopté? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Bon.

Excellent. Merci. Donc, on s'en va à l'article 11, M. le ministre. Et j'ai

compris que vous avez un amendement. Donc, commencez par lire l'article et vos

commentaires et l'amendement ensuite.

M. Skeete : On va y arriver, M.

le Président.

Le Président (M. Allaire) : Bien

oui.

M. Skeete : J'apprécie votre

patience. Vous êtes indulgent. Là, je commence à comprendre pourquoi qu'on vous

a donné cette job-là. Vous êtes superbon, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) :

Merci, M. le ministre.

M. Skeete :

L'article 677R9.1

du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2) est

modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

« Le premier alinéa...»

Je demanderais à Ronnie d'être un peu plus

tranquille, s'il vous plaît.

Le Président (M. Allaire) :

M. Skeete : Merci.

Le Président (M. Allaire) :

Merci.

M. Skeete : Je t'aime

beaucoup, là, mais tu parles fort.

«Le premier alinéa ne s'applique pas :

«1° à la bière qui est fabriquée dans

l'établissement pour l'utilisation ou consommation de cet établissement;

«2° à la bière, autre que celle visée au

paragraphe 1°, qui est vendue ou livrée à un établissement par un titulaire de

permis de brasseur délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du

Québec (chapitre S-13) dont le nombre total de litres de bière vendus au

cours de l'année civile précédente n'excède pas 15 000 000.»

La modification à l'article 677R9.1

du Règlement sur la taxe de vente du Québec introduit une nouvelle exemption à

l'obligation de marquage des contenants de bière destinée à être utilisée ou

consommée dans un établissement. Cette exemption s'applique seulement aux

titulaires d'un permis de brasseur dont le volume de ventes ne dépasse pas 15 millions

de litres par année, à l'égard des... à l'égard des bières qu'ils vendent ou livrent

aux établissements.

Puis là je serais prêt à introduire mon

amendement.

Le Président (M. Allaire) :

Allez-y.

M. Skeete : Remplacer l'article 11

du projet de loi par le suivant :

L'article 677R9.1 de ce règlement

est remplacé par le suivant :

«677R9.1. Une bière qui est vendue ou

livrée par une personne prescrite visée à l'article 677R9.0.1 et qui est

destinée à être utilisée ou consommée dans un établissement doit être dans un

contenant marqué et doit être vendue et livrée au consommateur dans un tel

contenant.

«Le premier alinéa ne s'applique pas :

«1° à une bière qui est fabriquée dans un établissement

pour l'utilisation ou consommation de cet établissement;

«2° à une bière qui est fabriquée sous

entente par une personne prescrite visée au premier alinéa de l'article 677R9.0.1

à la demande du titulaire d'un permis de brasseur délivré en vertu de la Loi

sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) qui n'est pas une

telle personne prescrite;

«3° à une bière qui est vendue ou livrée à

une personne prescrite visée au premier alinéa de l'article 677R9.0.1 au

cours de la période, n'excédant... voyons, n'excédant pas un an, qui débute le

jour où cette personne devient une telle personne prescrite et qui détermine le

jour précédant celui où celle commence à vendre ou à livrer des bières dans

un... dans des contenants marqués.»

Cet amendement vise à exempter un

microbrasseur de l'obligation de marquage. Il est donc proposé qu'une bière qui

est destinée à être utilisée ou consommée dans un établissement soit visée par

l'obligation de marquage seulement...

M. Skeete : ...seulement

lorsqu'elle est vendue ou livrée à une personne prescrite. Une exemption de

cette obligation est également proposée à l'égard d'une bière fabriquée par un

grand brasseur sous entente avec microbrasseur. De plus, il est proposé

d'accorder un délai maximal d'un an à un grand brasseur pour se conformer à

l'obligation de marquage.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Merci, M. le ministre. Je ne sais pas si vous avez faim, mais ça sent bon.

Je ne sais pas, ça sent...

M. Skeete : J'ai remarqué la

même chose.

Le Président (M. Allaire) : Oui.

O.K. Mme la députée de Jeanne-Mance Viger, avez-vous des commentaires sur

l'amendement?

Mme Rotiroti : Oui. Bien,

écoutez, avant... Oui, on est là, sur l'amendement, mais là on est vraiment

dans le... comme je vous dis, dans le cadre du projet de loi, tout qu'est-ce

qui est timbrage. Puis là on avait plusieurs groupes en commission

parlementaire... Puis c'est dommage parce que mon collègue de

Marguerite-Bourgeoys a quand même fait plusieurs interventions à cet effet-là,

et aujourd'hui, malheureusement, il est au huis clos pour le budget. Et je sais

qu'il a déjà fait à plusieurs reprises ces interventions-là en disant :

Bien, justement, pourquoi qu'on n'aille pas plus loin? Les groupes qui sont

venus en commission parlementaire nous disaient : Le timbrage, c'est

lourd, on n'en a pas besoin. Nous, en tant que producteurs, on est capables

d'avoir cette traçabilité-là parce qu'on a des registres qu'on tient. Puis,

même, il y avait l'exemple du livreur qui amène la caisse de bière puis le

timbre, il y en a un qui décolle, puis le restaurateur, lui, il a ce

fardeau-là.

Je veux juste... Là, on exempte pour une

partie, mais pas pour les cidres, les restaurateurs, etc. Je me demande

pourquoi qu'on ne va pas... Tant qu'à aller, pourquoi qu'on ne va pas «all the

way», pourquoi qu'on n'enlève pas le timbrage? Si... Parce que, là, c'est...

vraiment, là, on est là-dessus. Puis tout le monde qui est venu nous voir, nous

on dit : Nous, le registre, on le tient, on est capables, nous, de

dire : C'est mon produit, c'est parti de telle place, c'est allé à telle

place. C'est sûr que le timbrage fait en sorte que... puis le ministre l'a

déjà... l'a déjà évoqué, de dire : C'est plus facile. Quelqu'un qui rentre

dans un restaurant pour faire le «check», c'est plus facile de voir si la

bouteille est timbrée ou pas, j'en conviens. Mais là, ici, on est en train de

l'exempter pour certains producteurs. Moi, je me dis : Pourquoi qu'on ne

l'ouvre pas puis l'exempter tout court?

M. Skeete : ...M. le

Président, deux choses. Les grands brasseurs nous ont demandé de garder le

marquage, donc c'est une des raisons pourquoi qu'on répond présent pour ça.

Puis la collègue, elle a raison, il y a un ménage qui doit se faire dans les...

dans le marquage en général puis dans la

loi sur l'alcool en général. Et c'est

ça qu'on essaie de faire, on le fait de manière délibérée, on fait attention de

bien mesurer les impacts, et, ici, on fait un autre pas en avant. C'est sûr que

moi, le premier, j'aimerais ça aller plus vite, mais on fait les choses dans

l'ordre, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la députée de Jeanne-Mance Viger.

Mme Rotiroti : Oui. Bien, je

remercie... je remercie toujours l'ouverture que le ministre a parce que je

suis convaincue, moi aussi, qu'il veut... qu'il voudrait aller plus vite. Les

analyses, je pense, qui ont été faites, ça fait un petit bout de temps parce

qu'on... Nous, à l'époque, en 2018, avec... sous le leadership de Martin

Coiteux, à l'époque, et Carlos Leitão, il a amené... on a amené le projet de

loi à l'adoption à l'unanimité du projet de loi n° 170, qui d'ailleurs

prévoyait justement ça, l'évolution des timbres, avec une entrée en vigueur de

juin 2020. Alors, dans le fond, ici, là, qu'est-ce qu'on fait, c'est qu'on

recule quasiment parce que, dans les groupes qui sont venus... Tu sais, l'analyse

impact a été faite. On avait... on avait même convenu... On est allé très loin.

Et on était là, là. Ça a été adopté, puis c'était la mise en vigueur

pour 2020. Là, on recule. On n'avance pas, on recule, M. le Président.

Ça fait que je me demande est-ce que...

Puis sans parler des groupes, là. Je veux dire, il y a plusieurs groupes qu'on

exclu ici, là, qui ont demandé en commission parlementaire d'aller où est-ce

qu'on était en 2020, à tout le moins, mais on décide de l'accorder à certains

et pas à d'autres. Je ne sais pas pourquoi qu'on fait... Comment qu'on fait

cette distinction-là, M. le Président, de dire : Bien, tel groupe, oui,

tel groupe, non? Quand... Je vous répète, là, on était là. En 2018, la loi a

été adoptée à l'unanimité et que c'était supposé être rentré en vigueur, parce

qu'on se donnait quand même un peu de temps de la mise en œuvre, là, vous savez

comment ça fonctionne pour que les... tout le monde s'adapte à la nouvelle

procédure, le 12 juin 2020. Alors, je me demande pourquoi qu'il y a eu ce

recule-là. Je veux juste comprendre pourquoi qu'on...

Mme Rotiroti : ...retourne

quasiment à la case de départ.

• (12 h 10) •

M. Skeete : Mais en fait, je

veux juste corriger la collègue, là, il n'y a personne qui recule, on avance,

on avance. Le projet de loi n° 197... 190 avait été... pas 90, 70 avait

été adopté, il y avait été adapté, puis on a créé un comité. Puis, dans ce

comité-là, mais il n'y a pas eu de consensus. Alors, on revient à la charge.

C'est notre intention de régler ce problème-là, puis on y va doucement, on y

rondement, on y va responsablement, et on va continuer à faire du progrès pour

le secteur de l'alcool, M. le Président.

Mme Rotiroti : Bien là, M. le

Président, je suis un peu en désaccord avec le ministre parce que, je répète,

le projet de loi a été adopté à l'unanimité. Tous les parlementaires étaient

d'accord qu'il fallait aller là, il fallait enlever le timbre. Alors, je

comprends qu'il y a un comité puis le comité ne s'est pas entendu, mais je

pense que, quand tu es au gouvernement aussi, tu dois avancer. Alors, nous, on

était... on était rendus là. On était rendus là en 2018. Et là, aujourd'hui, le

ministre dit que c'est une avancée. Bien, permettez-moi de dire que, pour moi,

ce n'est pas une avancée. Je ne dirais pas même... je... ce n'est pas... bien,

c'est un recul, dans le fond, on ne va pas dans le sens où est-ce que tous les

groupes nous ont dit.

Et je vous remarque... je vous fais

remarquer qu'en 2025, qui est cette année, il est plus que... toutes les PME,

tous les producteurs de boissons alcoolisées, nos bars, nos restaurants, tous

les milieux qui ont connu des moments très, très difficiles pendant la C