Bill document — Vigie #72001

Vigie 72001

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 37 Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste Présentation Présenté par M. Yves-François Blanchet Ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit un moratoire pour interdire les forages, les opérations de fracturation et les essais d’injectivité destinés à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste sur le territoire des municipalités situées principalement dans les basses- terres du Saint-Laurent. Ce moratoire sera effectif jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi établissant de nouvelles règles pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ou pour une période maximale de cinq ans.

Le projet de loi attribue au gouvernement le pouvoir d’étendre ce moratoire au territoire de municipalités dont les limites sont contiguës à celles des municipalités déjà visées par le projet de loi. Le projet de loi prévoit par ailleurs la suspension des autorisations délivrées en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement et des permis de forage, de modification ou de complétion de puits délivrés en vertu de la

Loi sur les mines, à la date de l’entrée en vigueur du projet de loi, pour la réalisation des activités qu’il interdit. Ce projet de loi prévoit enfin des sanctions pénales applicables à quiconque réalise une activité qu’il interdit.

Projet de loi n o 37 LOI INTERDISANT CERTAINES ACTIVITÉS DESTINÉES À RECHERCHER OU À EXPLOITER D U g Az N ATUREL DANS LE SCHISTE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . Les activités suivantes, lorsqu’elles sont destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste, sont interdites sur le territoire des municipalités visées à l’annexe I : 1 ° l es forages; 2° l es opérations de fracturation; 3° l es essais d’injectivité. Les sondages stratigraphiques ne sont pas visés par le présent article.

Le gouvernement peut, par règlement et en exposant les motifs justifiant sa décision, étendre les interdictions prévues au premier alinéa au territoire de municipalités dont les limites sont contiguës à celles des municipalités visées à l’annexe I. 2. Les autorisations délivrées en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), pour des activités interdites en vertu de l’article 1, sont suspendues. Durant cette suspension, ces autorisations ne peuvent être cédées, modifiées ou révoquées. 3. Tout permis de forage, de modification ou de complétion de puits délivré en vertu de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi), pour des activités interdites en vertu de l’article 1, est suspendu. Une telle suspension n’empêche toutefois pas les titulaires de tels permis de réaliser des travaux correctifs, d’entretien ou de fermeture à l’égard de puits existants. 4. Quiconque réalise une activité interdite en vertu de l’article 1 commet une infraction et est passible :

4 1° d ans le cas d’une personne physique, d’une amende de 10 0 00 $ à 1 0 00 0 00 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (

chapitre C -25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans ou des deux à la fois; 2° d ans les autres cas, d’une amende de 30 0 00 $ à 6 0 00 0 00 $ . 5. L’application de la présente loi ne donne droit à aucune indemnité de la part de l’État. 6. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs est responsable de l’application de la présente loi. 7.

La présente loi cessera d’avoir effet à la date de l’entrée en vigueur d’une loi établissant de nouvelles règles applicables à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures ou, au plus tard, le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Article 1) MUNICIPALITÉS v I SÉES Po Ur L’A PPLICATIo N d E L’Ar T ICLE 1 1° Mr C Acton; 2° Mr C Arthabaska; 3° Mr C Bécancour; 4° Mr C Bellechasse; 5° Mr C Brome-Missisquoi; 6° Mr C d ’ Autray; 7° Mr C d r ummond; 8° Mr C Joliette; 9° Mr C La Côte-de-Beaupré; 10° Mr C La Haute-Yamaska; 11° Mr C La Jacques-Cartier; 12° Mr C La Nouvelle-Beauce; 13° Mr C L’Assomption; 14° Mr C La va llée-du-r i chelieu; 15° Mr C Le Haut-r i chelieu; 16° Mr C L’Érable; 17° Mr C Les Chenaux; 18° Mr C Les Jardins-de-Napierville; 19° Mr C Les Maskoutains; 20° Mr C Les Moulins; 21° Mr C Les Sources; 22° Mr C Le va l-Saint-François;

6 23° M RC Lotbinière; 24° M RC Marguerite-D’Youville; 25° M RC Maskinongé; 26° M RC Montcalm; 27° M RC Montmagny; 28° M RC Nicolet-Yamaska; 29° M RC Pierre-De Saurel; 30° M RC Portneuf; 31° M RC Roussillon; 32° M RC Rouville; 33° M RC Thérèse-De Blainville; 34° P aroisse de Notre-Dame-des-Anges; 35° V ille de Boucherville; 36° V ille de Brossard; 37° V ille de Côte-Saint-Luc; 38° V ille de Hampstead; 39° V ille de l’Ancienne-Lorette; 40° V ille de Laval; 41° V ille de Lévis; 42° V ille de Longueuil; 43° V ille de Montréal; 44° V ille de Montréal-Est; 45° V ille de Montréal-Ouest; 46° V ille de Mont-Royal; 47° V ille de Québec;

7 48° V ille de Saint-Augustin-de-Desmaures; 49° V ille de Saint-Bruno-de-Montarville; 50° V ille de Saint-Lambert; 51° V ille de Trois-Rivières; 52° V ille de Westmount.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 72001
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 72001 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e5189209aff503a82322de1bee616c7a9012f851

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