Bill 301 Private Bill Projet de loi 301 Projet de loi d'intérê t privé 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 301 PROJET DE LOI 301 THE JEWISH FOUNDATION OF MANITOBA AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA FONDATION DÉNOMMÉE « THE JEWISH FOUNDATION OF MANITOBA » Ms. Blady Mme Blady First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Jewish Foundation of Manitoba Act , a private Act, to require the board of the Foundati on to establish a distribution policy and to give the Fou ndation sufficient authority to carry out that policy. Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur la Fondation dénommée « The Jewish Foundation of Manitoba » , loi d'intérêt privé, afin de permettre au conseil de la Fondation d'adopter des lignes directrices en matière de distribution et de lui conférer suffisamment de pouvoirs pour mettre en œuvre ces lignes directrices. Under the current Act, the ability of the Foundatio n to depart from an individual donor's wishes is limited to circumstances where the donor has died and the boar d considers the departure necessary to further the do nor's true intent.

This Bill allows the departure if the donor has died or is not available and conditions have made i t impossible, impractical or unwise for the donor's e xpress wishes to be carried out. En vertu de la loi actuelle, la Fondation est en me sure de déroger aux volontés du donateur seulement s'il est décédé et si le conseil est d'avis que la dérogation s'imp ose afin que soit véritablement atteint l'objectif du donate ur.

Le présent projet de loi permettrait la dérogation si le donateur est décédé ou s'il est impossible de le jo indre et qu'il n'est plus possible, pratique ni sage de resp ecter à la lettre ses volontés. Under the current Act, subject to the donor's trust s and conditions and the disbursement requirements under the Income Tax Act (Canada) for registered charities, donations are to be held in perpetuity for the purp ose of earning income to be used for the Foundation's purp oses.

Subject to the donor's trusts and conditions, this Bill allows the Foundation to encroach on capital as needed to carry out the board's distribution policy. En vertu de la loi actuelle, sous réserve des fiduc ies et des conditions du donateur ainsi que des exigences en m atière de contingent des versements imposées aux organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), la Fondation détient à perpétuité les donations qu'elle reçoit afin qu'elles procurent un revenu destiné à servir en vue de la réalisation de son ob jet.

Sous réserve des fiducies et des conditions du donateur, le présent projet de loi permettrait à la Fondation d' empiéter sur le capital, au besoin, afin de mettre en œuvre les lignes directrices du conseil en matière de distribution.

BILL 301 PROJET DE LOI 301 THE JEWISH FOUNDATION OF MANITOBA AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA FONDATION DÉNOMMÉE « THE JEWISH FOUNDATION OF MANITOBA » (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS The Jewish Foundation of Manitoba was incorporated by

An Act to incorporate The Jewish Foundation of Manitoba , S.M. 1964 (1st Sess.), c. 90, and was continued by The Jewish Foundation of Manitoba Incorporation Act , R.S.M. 1990, c. 81, and by The Jewish Foundation of Manitoba Act , S.M. 2004, c. 46; AND

WHEREAS The Jewish Foundation of Manitoba has presented a petition requesting the following amendments to The Jewish Foundation of Manitoba Act , and it is appropriate to grant the petition; Attendu : que la Fondation dénommée « The Jewish Foundation of Manitoba » a été constituée en corporation par la loi intitulée

An Act to incorporate The Jewish Foundation of Manitoba , c. 90 des S.M. 1964 (1st Sess.) , et qu'elle a été maintenue par les lois intitulées Loi constituant en corporation « The Jewish Foundation of Manitoba », c. 81 des L.R.M. 1990 et

Loi sur la Fondation dénommée « The Jewish Foundation of Manitoba » , c. 46 des L.M. 2004 ; que la Fondation a demandé, par voie de pétition, que la

Loi sur la Fondation dénommée « The Jewish Foundation of Manitoba » soit modifiée de la façon indiquée ci-après et qu'il est jugé opportun d'accéder à cette demande, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : S.M. 2004, c. 46 amended 1 The Jewish Foundation of Manitoba Act is amended by this Act. Modification du c. 46 des L.M. 2004 1 La présente loi modifie la

Loi sur la fondation dénommée « The Jewish Foundation of Manitoba » . 1

Section 8 is renumbered as subsection 8(1) and the following is added as subsection 8(2): 2

L'article 8 devient le paragraphe 8(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Distribution policy 8(2) The board must establish a distribution policy that takes into account (

a) the Foundation's needs, including its need to maintain a reasonable balance between the capital value of its funds and the amounts to be distributed; (

b) the estimated total return on investments; (

c) the Foundation's disbursement quota requirements under any applicable taxation legislation; and (

d) any other factor the board considers relevant. Lignes directrices en matière de distribution 8(2) Le conseil adopte des lignes directrices en matière de distribution qui tiennent compte :

a) des besoins de la Fondation, y compris la nécessité d'atteindre un équilibre satisfaisant entre la valeur en capital de ses fonds et les sommes qui doivent être distribuées;

b) du rendement total estimatif des placements;

c) des exigences en matière de contingent des versements imposées à la Fondation en vertu des lois fiscales pertinentes;

d) de tout autre facteur qu'il juge utile. 3 Subsection 16(2) is amended (

a) in clause (a), by adding " or is not available " after " donor has died "; and (

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) conditions make it no longer possible, practical or wise for the board to carry out the express wishes of the donor. 3 Le paragraphe 16(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « donateur est décédé », de « ou il est impossible de le joindre »;

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) il n'est plus possible, pratique ni sage pour lui de respecter à la lettre les volontés du donateur. 4

Section 17 is amended by striking out " any distribution required to maintain its status as a registered charity " and substituting " the board's distribution policy ". 4

L'article 17 est modifié par substitution, à « de toute distribution de fonds nécessaire afin que la Fondation conserve son statut d'organisme de bienfaisance enregistré », de « des lignes directrices du conseil en matière de distribution ». Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2