Bill document — Vigie #9343

Vigie 9343

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 2 Loi donnant suite au discours sur le budget du 23 mars 2006 et à certains autres énoncés budgétaires Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite à des mesures budgétaires annoncées dans le discours sur le budget du 23 mars 2006 et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2004, 2005 et 2006. Il donne également suite à certaines mesures annoncées dans le discours sur le budget du 21 avril 2005. Il modifie la Loi concernant les droits sur les mines afin d’introduire une nouvelle période d’admissibilité pour l’acquisition d’éléments d’actifs admissibles à l’allocation supplémentaire pour amortissement. Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir des mesures fiscales propres au Québec. Ces modifications concernent notamment : 1 ° le crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile d’une personne âgée ; 2° la déduction pour la résidence d’un membre du clergé ou d’un ordre religieux ; 3° l’entrée en vigueur de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (2005,

chapitre 15) qui remplace la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001) ; 4° les crédits d’impôt remboursables pour la recherche scientifique et le développement expérimental ; 5° l’introduction d’un crédit d’impôt remboursable pour la recherche précompétitive en partenariat privé ; 6° la hausse des seuils de l’actif d’une société pouvant bénéficier du taux majoré du crédit d’impôt remboursable pour la recherche scientifique et le développement expérimental et du crédit d’impôt remboursable pour le design ; 7° l’application du crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores à l’égard des clips et des enregistrements audiovisuels numériques ;

3 8° la hausse de la limite du crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles ; 9° les mesures fiscales relatives au développement de la nouvelle économie ; 10° l’introduction d’un crédit d’impôt non remboursable pour l’embauche d’employés spécialisés dans les instruments financiers dérivés ; 11° l’introduction d’un crédit d’impôt remboursable pour l’acquisition d’installations de traitement du lisier de porc ; 12° le traitement fiscal des aides, des bénéfices et des avantages pour l’application des crédits d’impôt destinés aux entreprises et des impôts spéciaux liés à ces crédits d’impôt ; 13° la taxe sur les services publics. Il modifie aussi la

Loi sur les impôts afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-13 (Lois du Canada, 2006,

chapitre 4) sanctionné le 22 juin 2006 et par le projet de loi fédéral C-28 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 2) sanctionné le 21 février 2007. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées dans le discours sur le budget du 23 mars 2006 et dans des bulletins d’information publiés en 2005 et 2006. Ces modifications concernent notamment : 1 ° l’introduction d’une déduction pour les dépenses d’outillage des gens de métier ; 2° les règles relatives aux gains en capital des pêcheurs ; 3° la non-déductibilité des intérêts imposés en vertu d’une loi fiscale ; 4° la pénalité pour production tardive d’une déclaration dont le délai de production a été prorogé. Il modifie également la

Loi sur le ministère du Revenu et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la

Loi sur la taxe d’accise par le projet de loi fédéral C-33 (Lois du Canada, 2005,

chapitre 19) sanctionné le 13 mai 2005, par le projet de loi fédéral C-43 (Lois du Canada, 2005,

chapitre 30) sanctionné le 29 juin 2005

4 et par le projet de loi fédéral C-13 (Lois du Canada, 2006,

chapitre 4) sanctionné le 22 juin 2006. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées dans les discours sur le budget du 30 mars 2004 et du 21 avril 2005 et dans des bulletins d’information publiés en 2005 et 2006. Ces modifications concernent notamment : 1 ° une précision relative à l’application de la règle générale antiévitement ; 2° la responsabilité des administrateurs d’une personne morale à l’égard du défaut par cette dernière de payer un montant qu’elle a obtenu sans y avoir droit à

titre de remboursement de la taxe nette ; 3° la diminution du taux de la TPS à 6 %. Enfin, des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées à diverses lois par ce projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance parentale (L.R.Q.,

chapitre A-29.011) ; –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; – Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15) ; – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) ; – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2); –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) ; –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) ;

5 –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi donnant suite au discours sur le budget du 12 juin 2003 et à certains autres énoncés budgétaires (2004,

chapitre 21) ; – Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 afin d’introduire des mesures de soutien aux familles ainsi qu’à certains autres énoncés budgétaires (2005,

chapitre 1) ; – Loi budgétaire donnant suite au discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certains autres énoncés budgétaires (2005,

chapitre 38).

Projet de loi n o 2 LOI DONNANT SUITE AU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 23 MARS 2006 ET À CERTAINS AUTRES ÉNONCÉS BUDGÉTAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE 1. 1. L’article 43 de la

Loi sur l’assurance parentale (L.R.Q.,

chapitre A-29.011) est modifié par la suppression, dans la définition de l’expression « revenu d’entreprise » prévue au premier alinéa, de « à l’exception du paragraphe v de l’article 87 et de l’article 154.1 de cette loi ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006. 2. 1. L’article 55 de cette loi, modifié par l’article 1 du

chapitre 7 des lois de 2006, est de nouveau modifié par l’insertion, après « l’un des paragraphes a à c », de « et f du premier alinéa ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006.

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 3. 1. L’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3), modifié par l’article 3 du

chapitre 13 des lois de 2006 et par l’article 121 du

chapitre 50 des lois de 2006, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 1 ° de la définition de l’expression « valeur visée ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 16 mars 2005. 4. 1. L’article 7 de cette loi, modifié par l’article 5 du

chapitre 13 des lois de 2006, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, de « en y supprimant, dans les paragraphes 1 ° et 2° » par « en supprimant, dans le paragraphe 2 ° »; 2° par le remplacement du paragraphe 22 ° par le suivant : «2 2° le support administratif, à l’exception de celui qui découle du support administratif visé au présent paragraphe, effectué pour le compte :

a) d’une société ou d’une société de personnes qui exploite un centre financier international, relativement à une transaction financière internationale admissible effectuée par cette société ou cette société de personnes, sauf dans la mesure où ce support administratif est visé à l’un des sous-paragraphes b et c ;

b) d’une société financière ou d’une autre société ou société de personnes, relativement à une transaction financière qui est effectuée par une société financière et dont au plus une des parties est soit une personne qui réside au Canada, soit composée d’au moins une telle personne ;

c) d’une société financière ou d’une autre personne ou société de personnes, relativement à un contrat d’assurance découlant de l’exploitation d’une entreprise de l’assuré et dont la prime est attribuable exclusivement ou presque exclusivement : i. lorsqu’il s’agit d’un contrat d’assurance de dommages, à la réalisation d’un risque hors du Canada ; ii. lorsqu’il s’agit d’un contrat d’assurance de personnes, à la couverture d’une personne qui ne réside pas au Canada ou d’une personne qui réside au Canada mais qui vit expatriée en raison de son emploi à l’extérieur du Canada ;

d) d’une personne ou d’une société de personnes qui n’est ni une société ou une société de personnes qui exploite un centre financier international ni une société financière, relativement à une transaction financière internationale admissible effectuée par cette personne ou cette société de personnes ou pour son compte ; ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 16 mars 2005. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2001. 5. 1. L’article 7.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au paragraphe 25 ° » par « à l’un des paragraphes 22 ° et 25° ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 6. 1. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous- paragraphe b du paragraphe 1 ° et le sous-paragraphe a du paragraphe 2 °, de « en y supprimant, dans les paragraphes 1 ° et 2° » par « en supprimant, dans le paragraphe 2 ° ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 16 mars 2005.

9 LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MINES 7. 1. L’article 26.0.1 de la Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15) est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais de ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « shall not exceed the lesser of » par les mots « must not exceed the least of » ; 2° par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun représente 15 % du coût en capital pour l’exploitant de chaque bien, décrit au deuxième alinéa, relatif à cette usine de traitement ;

b) le moindre des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun représente 15 % du coût en capital pour l’exploitant de chaque bien, décrit au troisième alinéa, relatif à cette usine de traitement ; ii. zéro, si l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital pour l’exploitant de chaque bien, décrit au troisième alinéa, relatif à cette usine de traitement, est inférieur à 150 000 000 $ ; » ; 3° par le remplacement des paragraphes 3 ° et 4° du premier alinéa par les suivants : «3 ° l’excédent, sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant accordé, relativement à cette usine de traitement, en vertu du sous- paragraphe h.1 du paragraphe 2 ° de l’article 8 dans le calcul du profit annuel de l’exploitant pour un exercice financier antérieur, de l’ensemble des montants suivants :

a) le moindre des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital pour l’exploitant de chaque bien, décrit au deuxième alinéa, relatif à cette usine de traitement ; ii. 350 000 000 $ ;

b) le moindre des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital pour l’exploitant de chaque bien, décrit au troisième alinéa, relatif à cette usine de traitement ;

10 ii. le moindre des montants suivants : 1. 200 000 000 $ ; 2. zéro, si l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital pour l’exploitant de chaque bien, décrit au troisième alinéa, relatif à cette usine de traitement, est inférieur à 150 000 000 $ ; «4 ° un montant représentant le profit annuel de l’exploitant pour l’exercice financier, déterminé avant les déductions à

titre d’allocation supplémentaire pour amortissement et d’allocation additionnelle pour une mine nordique visées aux sous-paragraphes h.1 et j du paragraphe 2 ° de l’article 8 ; » ; 4° par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1 °, des mots « réfère le premier alinéa » par les mots « le premier alinéa fait référence » ; 5° par la suppression du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa ; 6° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Un bien auquel le premier alinéa fait référence est un bien de la troisième catégorie, au sens que donne à cette expression l’article 9, qui remplit les conditions suivantes : 1° le bien a été acquis neuf par l’exploitant après le 31 décembre 2003 et avant le 1 er janvier 2008, autrement que pour le remplacement d’un autre bien ; 2° le bien a été utilisé pour la première fois par l’exploitant après le 31 décembre 2003 et avant le 1 er janvier 2008 ; 3° le bien a été, pendant une période minimale de 730 jours débutant le jour de sa première utilisation, ou une période plus courte dans le cas de la perte ou de la destruction involontaire du bien causée par le feu, le vol ou l’eau ou d’un bris majeur du bien, détenu et régulièrement utilisé dans l’exploitation minière, par l’exploitant, relativement à la

partie de cette période au cours de laquelle il était propriétaire du bien, ou par une autre personne qui a acquis le bien :

a) soit dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle, si un dividende était reçu par une société dans le cadre de la réorganisation, l’article 308.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) ne s’appliquerait pas à ce dividende en raison de l’application de l’article 308.3 de cette loi ;

b) soit d’une personne avec laquelle elle avait un lien de dépendance, au sens de la

Loi sur les impôts, autrement qu’en vertu d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20 de cette loi, au moment de l’acquisition du bien. ». 2. Les sous-paragraphes 2 °, 3°, lorsqu’il édicte le paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 26.0.1 de cette loi, et 6 ° du paragraphe 1 s’appliquent à un exercice financier qui se termine après le 31 décembre 2003.

11 3. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 26.0.1 de cette loi, s’applique à un exercice financier qui se termine après le 9 septembre 2004. 4. Le sous-paragraphe 5 ° du paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 25 mars 1997. 8. 1. L’article 26.0.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 26.0.3. Lorsque dans un exercice financier un exploitant est associé, au sens du

chapitre IX du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), à un ou plusieurs autres exploitants, chacun des montants visés au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 26.0.1, au sous-paragraphe ii du sous-paragraphe a du paragraphe 3 ° de cet alinéa et au sous-paragraphe 1 du sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b de ce paragraphe 3 ° doit être attribué entre eux selon la proportion établie en vertu d’une entente dont la copie est transmise au ministre dans les six mois qui suivent la fin de leur exercice financier et le montant attribué ou l’ensemble des montants attribués doit être égal à : 1° 50 000 000 $, ou le montant moindre déterminé, le cas échéant, conformément à l’article 26.0.2, dans le cas du montant visé à ce paragraphe 2° ; 2° 350 000 000 $ dans le cas du montant visé au sous-paragraphe ii du sous-paragraphe a de ce paragraphe 3 ° ; 3° 200 000 000 $ dans le cas du montant visé au sous-paragraphe 1 du sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b de ce paragraphe 3 °.

À défaut d’entente ou si la proportion n’est pas établie de façon raisonnable, le ministre doit attribuer les montants de façon raisonnable dans les circonstances. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 31 décembre 2003. 9. 1. L’article 35.4 de cette loi est modifié par l’insertion, après le sous- paragraphe c du paragraphe 6 °, du sous-paragraphe suivant : « c.1) le bien est réputé avoir été détenu par l’acquéreur et régulièrement utilisé par celui-ci dans une exploitation minière au cours de toute période tout au long de laquelle il a été détenu et ainsi utilisé par l’ancien propriétaire; ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 31 décembre 2003.

12 LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 10. L’article 4 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 3° du premier alinéa, du mot « undertakings » par le mot « enterprises ». 11. L’article 13 de cette loi est modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement, dans les paragraphes 1 ° et 4°, des mots « qualified undertakings » par les mots « eligible enterprises » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, du mot « undertakings » par le mot « enterprises ». 12.

L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il se trouve dans le texte anglais, du mot « undertaking » par le mot « enterprise ». 13. L’article 14.1 de cette loi est modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « qualified undertaking » et « an undertaking » par, respectivement, les mots « eligible enterprise » et « an enterprise » ; 2° par le remplacement, partout où il se trouve dans le deuxième alinéa, du mot « undertaking » par le mot « enterprise ». 14. L’article 15 de cette loi, remplacé par l’article 15 du

chapitre 36 des lois de 2006, est modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement des mots « qualified investments » par les mots « eligible investments », dans les dispositions suivantes : — le deuxième alinéa ; — la

partie du paragraphe 3 ° du troisième alinéa qui précède la formule ; — les paragraphes 1 °, 2° et 3° du quatrième alinéa ; — la

partie du cinquième alinéa qui précède le paragraphe 1 ° ; — le paragraphe 6 ° du cinquième alinéa ; — le paragraphe 8 ° du cinquième alinéa ; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 1 ° et 2° du cinquième alinéa, des mots « qualified undertakings » par les mots « eligible enterprises » ;

13 3° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans les paragraphes 4 ° et 5 ° du cinquième alinéa, des mots « an undertaking » par les mots « an enterprise » ; 4° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le paragraphe 4 ° du cinquième alinéa, des mots « a qualified undertaking » par les mots « an eligible enterprise » ; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 8 ° du cinquième alinéa, du mot « undertakings » par le mot « enterprises » ; 6° par le remplacement, dans le dixième alinéa, des mots « a qualified investment » par les mots « an eligible investment ». 15. L’article 15.0.1 de cette loi, modifié par l’article 16 du

chapitre 36 des lois de 2006, est de nouveau modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement, dans les paragraphes 1 °, 2 ° et 3 ° du premier alinéa, du mot « undertaking » par le mot « enterprise » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « qualified investments » par les mots « eligible investments ». 16. L’article 15.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 15.1.

Si, au cours d’une année financière, le Fonds fait défaut de se conformer à l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’article 15, le Fonds ne pourra émettre d’actions ou de fractions d’actions de catégorie «A » au cours de l’année financière suivante pour une contrepartie totale excédant le montant déterminé selon ce qui suit : 1° 75 % de la contrepartie totale versée au

titre des actions et des fractions d’actions de catégorie « A » émises au cours de l’année financière précédente, excluant la contrepartie totale versée au

titre des actions ou des fractions d’actions de catégorie « A » acquises et payées par retenue sur le salaire conformément aux dispositions de la

section IV ou acquises en vertu d’une convention de souscription intervenue avec un employeur en faveur de ses employés, si la part des investissements moyens visés et admissibles représente de 50 à 59 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année précédente ; 2° 50 % de cette contrepartie si la part de ces investissements moyens représente de 40 à 49 % de cet actif net moyen ; 3° 25 % de cette contrepartie si la part de ces investissements moyens représente de 30 à 39 % de cet actif net moyen.

Si la part de ces investissements moyens représente un pourcentage inférieur à 30 % de cet actif net moyen, le Fonds ne peut émettre aucune action ou fraction d’action de catégorie « A » au cours de cette année financière.

14 Sont exclues de l’application du présent

article les actions et les fractions d’actions de catégorie « A » acquises et payées par retenue sur le salaire conformément aux dispositions de la

section IV ou acquises en vertu d’une convention de souscription intervenue avec un employeur en faveur de ses employés. ». 17. L’article 16 de cette loi est modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement, partout où il se trouve dans les premier, troisième et cinquième alinéas, du mot « undertaking » par le mot « enterprise » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « an undertaking », « a qualified undertaking » et « the undertaking » par, respectivement, les mots « an enterprise », « an eligible enterprise » et « the enterprise ». 18.

L’article 20 de cette loi est remplacé par le suivant : « 20. Le Fonds ne peut faire un investissement dans une entreprise dans laquelle un administrateur visé à l’un des paragraphes 1 °, 2° et 4° du premier alinéa de l’article 4 ou un dirigeant autre qu’un administrateur a un intérêt important, ni dans une entreprise dont il a le contrôle. ». 19. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il se trouve dans le texte anglais des deuxième et troisième alinéas, du mot « undertaking » par le mot « enterprise ». LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 20.

L’article 18 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est abrogé.

LOI SUR LES IMPÔTS 21. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 24 du

chapitre 13 des lois de 2006 et par l’article 20 du

chapitre 36 des lois de 2006, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la définition de l’expression « action privilégiée à terme », de « 21.9.5 » par « 21.9.4.1 » ; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « loi constituant un fonds de travailleurs », de la définition suivante : «« loi fiscale » signifie une loi fiscale au sens de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) ; » ; 3° par la suppression de la définition de l’expression « ministre ».

15 22. 1. L’article 21.1 de cette loi, modifié par l’article 26 du

chapitre 13 des lois de 2006, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les premier, deuxième et quatrième alinéas, de « paragraphes d et e de l’article 771.13 » par « paragraphes d à f du premier alinéa de l’article 771.13 » ; 2° par le remplacement, dans les premier et quatrième alinéas, de « de l’article 776.1.5.6 » par « des articles 776.1.5.6, 776.1.12 et 776.1.13 ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 12 juin 2003.

Toutefois, lorsqu’ils s’appliquent avant le 31 mars 2004, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 21.1 de cette loi doivent se lire en y remplaçant « paragraphes d à f du premier alinéa de l’article 771.13 » par « paragraphes d et f du premier alinéa de l’article 771.13 ». 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 23 mars 2006. 23. 1. L’article 21.3.7 de cette loi, édicté par l’article 27 du

chapitre 13 des lois de 2006, est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « paragraphe e de l’article 771.13 » par « paragraphe e du premier alinéa de l’article 771.13 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2004. 24. 1. L’article 21.4.1 de cette loi est modifié, dans le paragraphe b : 1° par le remplacement de « paragraphes d et e de l’article 771.13 » par « paragraphes d à f du premier alinéa de l’article 771.13 » ; 2° par l’insertion, après « 771.13, », de « de l’un des articles 776.1.12 et 776.1.13, ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un droit acquis après le 11 juin 2003.

Toutefois, lorsqu’il s’applique à l’égard d’un droit acquis avant le 31 mars 2004, le paragraphe b de l’article 21.4.1 de cette loi doit se lire en y remplaçant « paragraphes d à f du premier alinéa de l’article 771.13 » par « paragraphes d et f du premier alinéa de l’article 771.13 ». 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un droit acquis après le 22 mars 2006. 25. 1. L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i, des mots « son transport » par les mots « le transport ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition relativement à laquelle les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi).

16 26. 1. La

section VII du

chapitre II du

titre II du livre III de la

partie I de cette loi est abrogée.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 27. 1. L’intitulé de la

section V .2 du

chapitre III du

titre II du livre III de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « PERSONNES DE MÉTIER ET APPRENTIS MÉCANICIENS ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 28. 1. L’article 75.2 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe a de la définition de l’expression « apprenti mécanicien admissible » et après le mot « lois », des mots « du Canada ou » ; 2° par l’insertion, dans les paragraphes a et c de la définition de l’expression « outil admissible » et après le mot « admissible », des mots « ou de personne de métier » ; 3° par l’addition, après le paragraphe c de la définition de l’expression « outil admissible », du paragraphe suivant : «

d) il n’est ni un dispositif électronique de communication ni un appareil électronique de traitement de l’information, sauf s’il peut être utilisé uniquement aux fins de mesurer, de localiser ou de calculer. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis après le 1er mai 2006. 29. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 75.2, du suivant : « 75.2.1. Un particulier qui occupe un emploi à

titre de personne de métier, à un moment quelconque de l’année, peut déduire un montant qui n’excède pas le moindre de 500 $ et du montant déterminé selon la formule suivante : A – B. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le moindre des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun est le coût pour le particulier d’un outil admissible qu’il a acquis après le 1 er mai 2006 et au cours de l’année ; ii. l’ensemble des montants suivants :

17 1° le montant que représenterait le revenu du particulier pour l’année provenant de l’emploi qu’il occupe à

titre de personne de métier si le présent

chapitre se lisait sans tenir compte de la présente

section ; 2° l’excédent, le cas échéant, du montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année en vertu du paragraphe i de l’article 312 sur le montant déduit dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe d.3.0.1 de l’article 336 ;

b) la lettre B représente un montant de 1 000 $. Un particulier ne peut déduire un montant pour l’année en vertu du premier alinéa que s’il transmet au ministre, avec sa déclaration fiscale qu’il produit pour l’année en vertu de la présente partie, le formulaire prescrit visé au paragraphe c de la définition de l’expression « outil admissible » prévue au premier alinéa de l’article 75.2. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. Toutefois, lorsque l’article 75.2.1 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2006, le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de cet

article doit se lire comme suit : « ii. le montant que représenterait le revenu du particulier pour l’année provenant de l’emploi qu’il occupe à

titre de personne de métier si le présent

chapitre se lisait sans tenir compte de la présente section; ». 30. 1. L’article 75.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : « ii. le plus élevé des montants suivants : 1° le total de 500 $ et du montant que représente, pour l’année, la lettre B de la formule prévue au premier alinéa de l’article 75.2.1 ; 2° 5% du montant visé au troisième alinéa ; » ; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le montant auquel le sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa fait référence est égal à l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun représente le revenu du particulier pour l’année provenant d’un emploi qu’il occupe à

titre d’apprenti mécanicien admissible, calculé sans tenir compte du présent

article ;

b) l’excédent, le cas échéant, du montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année en vertu du paragraphe i de l’article 312 sur le montant déduit dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe d.3.0.1 de l’article 336. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. Toutefois, lorsque l’article 75.3 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2006, il doit se lire : 1° en remplaçant les sous-paragraphes 1 ° et 2 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa par les suivants : «1 ° le total de 1 000 $ et du montant que le particulier déduit pour l’année en vertu de l’article 75.2.1 ; «2 ° 5% de l’ensemble des montants dont chacun représente le revenu du particulier pour l’année provenant d’un emploi qu’il occupe à

titre d’apprenti mécanicien admissible, calculé sans tenir compte du présent

article ; » ; 2° sans tenir compte du troisième alinéa. 31. 1. L’article 75.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit : « 75.5.

Sauf pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 75.2.1 et du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 75.3, le coût, pour un particulier, d’un outil admissible dont le coût a été inclus dans le calcul de l’ensemble déterminé en vertu de l’une de ces dispositions à l’égard du particulier pour une année d’imposition, est égal au montant déterminé selon la formule suivante : » ; 2° par le remplacement des paragraphes b et c du deuxième alinéa par les suivants : «

b) la lettre B représente : i. lorsque l’outil est un outil admissible à l’égard duquel seul l’article 75.2.1 s’applique pour l’année, le montant qui est déductible par le particulier pour l’année en vertu de cet

article ; ii. lorsque l’outil est un outil admissible à l’égard duquel seul l’article 75.3 s’applique pour l’année, le montant qui serait déterminé en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 75.3 à l’égard du particulier pour l’année, si l’excédent déterminé en vertu du paragraphe c du deuxième alinéa de cet

article était nul ; iii. lorsque l’outil est un outil admissible à l’égard duquel les articles 75.2.1 et 75.3 s’appliquent pour l’année, l’ensemble des montants suivants :

19 1° le montant qui est déductible par le particulier pour l’année en vertu de l’article 75.2.1 ; 2° le montant qui serait déterminé en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 75.3 à l’égard du particulier pour l’année, si l’excédent déterminé en vertu du paragraphe c du deuxième alinéa de cet

article était nul ; «

c) la lettre C représente : i. lorsque l’outil est un outil admissible à l’égard duquel seul l’article 75.2.1 s’applique pour l’année, l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa de cet

article à l’égard du particulier pour l’année ; ii. lorsque l’outil est un outil admissible à l’égard duquel seul l’article 75.3 s’applique pour l’année, l’ensemble déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de cet

article à l’égard du particulier pour l’année ; iii. lorsque l’outil est un outil admissible à l’égard duquel les articles 75.2.1 et 75.3 s’appliquent pour l’année, le plus élevé de l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 75.2.1 à l’égard du particulier pour cette année et de l’ensemble déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 75.3 à l’égard du particulier pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 32. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 75.5, du suivant : « 75.6. Lorsque le montant visé au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 75.2.1 doit être utilisé pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2007, il doit être indexé annuellement de façon que ce montant utilisé pour cette année d’imposition soit égal au total du montant utilisé pour l’année d’imposition précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé selon la formule suivante : (A / B) – 1. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition qui précède celle pour laquelle un montant doit être indexé ;

b) la lettre B représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition antérieure à l’année qui précède celle pour laquelle le montant doit être indexé.

20 Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue au premier alinéa n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 33. 1. L’article 76 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «

b) un montant, sans excéder le montant déterminé au deuxième alinéa, qui est égal au total du loyer et des frais relatifs aux services publics qu’il paie pour le lieu principal de sa résidence ou pour un autre logement principal qu’il occupe habituellement durant l’année, ou à la juste valeur locative d’une telle résidence ou d’un tel logement qui lui appartient ou qui appartient à son conjoint, y compris la valeur des services publics, dans la mesure où le particulier est tenu d’utiliser cette résidence ou cet autre logement, selon le cas, dans l’exercice des fonctions de sa charge ou de son emploi. » ; 2° par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, de « réfère le paragraphe b du premier alinéa » par « le paragraphe b du premier alinéa fait référence ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 34. 1. L’article 76.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 35. 1. L’article 87 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe v ; 2° par l’insertion, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe w et après les mots « à une disposition quelconque », de « du

titre III.3 du livre V ou ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2006. 36. 1. L’article 105.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe c du deuxième alinéa par ce qui suit : « 105.2.1. Un contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration fiscale produite pour une année d’imposition conformément à l’article 1000 ou avec le choix fait en vertu de l’article 502 au plus tard à la date d’échéance

21 de production qui lui est applicable pour l’année, pour que les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent à l’aliénation, effectuée à un moment quelconque de l’année, d’un bien qui est une immobilisation incorporelle à l’égard d’une entreprise, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

a) le produit de l’aliénation réel pour le contribuable excède le montant d’immobilisations incorporelles à l’égard de l’acquisition de ce bien ;

b) ce montant d’immobilisations incorporelles peut être déterminé ;

c) lorsque le contribuable est un particulier, son solde des gains exemptés à l’égard de l’entreprise pour l’année, déterminé conformément à l’article 107.2, est nul. Les règles auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) pour l’application de l’article 107, à l’exclusion du montant visé au paragraphe a du premier alinéa de cet

article 107, le produit de l’aliénation de ce bien est réputé égal à ce montant d’immobilisations incorporelles ;

b) le contribuable est réputé avoir aliéné à ce moment, pour un produit de l’aliénation égal au produit réel visé au paragraphe a du premier alinéa, une immobilisation dont le prix de base rajusté pour lui immédiatement avant ce moment est égal à ce montant d’immobilisations incorporelles ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée dans une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. Toutefois, lorsque la

partie de l’article 105.2.1 de cette loi qui précède le paragraphe c du deuxième alinéa s’applique : 1° à l’égard d’une aliénation effectuée avant le 21 décembre 2002, elle doit se lire comme suit : « 105.2.1. Un contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration fiscale produite pour une année d’imposition conformément à l’article 1000, pour que les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent à l’aliénation, effectuée à un moment quelconque de l’année, d’un bien qui est une immobilisation intangible, autre que de l’achalandage, à l’égard d’une entreprise, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

a) le produit de l’aliénation réel pour le contribuable excède le coût du bien ;

b) le coût du bien peut être déterminé ;

c) lorsque le contribuable est un particulier, son solde des gains exemptés à l’égard de l’entreprise pour l’année, déterminé conformément à l’article 107.2, est nul.

22 Les règles auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) pour l’application de l’article 107, le produit de l’aliénation du bien est réputé égal à son coût ;

b) le contribuable est réputé avoir aliéné à ce moment, pour un produit de l’aliénation égal au produit réel visé au paragraphe a du premier alinéa, une immobilisation dont le prix de base rajusté pour lui immédiatement avant ce moment est égal au coût du bien ; » ; 2° entre le 20 décembre 2002 et le 17 mars 2005, elle doit se lire comme suit : « 105.2.1.

Un contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration fiscale produite pour une année d’imposition conformément à l’article 1000 ou avec le choix fait en vertu de l’article 502 au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, pour que les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent à l’aliénation, effectuée à un moment quelconque de l’année, d’un bien qui est une immobilisation intangible à l’égard d’une entreprise, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

a) le produit de l’aliénation réel pour le contribuable excède le montant d’immobilisations intangibles à l’égard de l’acquisition de ce bien ;

b) ce montant d’immobilisations intangibles peut être déterminé ;

c) lorsque le contribuable est un particulier, son solde des gains exemptés à l’égard de l’entreprise pour l’année, déterminé conformément à l’article 107.2, est nul. Les règles auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) pour l’application de l’article 107, à l’exclusion du montant visé au paragraphe a du premier alinéa de cet

article 107, le produit de l’aliénation de ce bien est réputé égal à ce montant d’immobilisations intangibles ;

b) le contribuable est réputé avoir aliéné à ce moment, pour un produit de l’aliénation égal au produit réel visé au paragraphe a du premier alinéa, une immobilisation dont le prix de base rajusté pour lui immédiatement avant ce moment est égal à ce montant d’immobilisations intangibles ; ». 37. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105.2.1, des suivants : « 105.2.2. Un contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration fiscale produite pour une année d’imposition conformément à l’article 1000 ou avec le choix fait en vertu de l’article 502 au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, pour que les règles prévues

23 au deuxième alinéa s’appliquent, lorsque, à un moment quelconque de l’année, il aliène un bien qui est une immobilisation incorporelle à l’égard duquel un montant était à payer ou a été déboursé pour son acquisition avant 1972, lequel montant aurait constitué un montant d’immobilisations incorporelles s’il avait été à payer ou déboursé par suite d’une transaction effectuée après 1971, et que les conditions suivantes sont remplies :

a) le produit de l’aliénation réel excède le total du montant à payer ou déboursé ;

b) le total du montant à payer ou déboursé peut être déterminé ;

c) l’article 36 de la Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts (chapitre I-4) s’applique à l’aliénation de ce bien ;

d) lorsque le contribuable est un particulier, son solde des gains exemptés à l’égard d’une entreprise pour l’année, déterminé en vertu de l’article 107.2, est nul. Les règles auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) pour l’application de l’article 107, à l’exclusion d’un montant visé au paragraphe a du premier alinéa de cet

article 107, le produit de l’aliénation du bien est réputé nul ;

b) le contribuable est réputé avoir aliéné à ce moment, pour un produit de l’aliénation égal au montant déterminé, relativement à l’aliénation, en vertu de l’article 36 de la Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts, une immobilisation dont le prix de base rajusté pour lui immédiatement avant ce moment est nul ;

c) lorsque l’immobilisation incorporelle est, à ce moment, un bien agricole admissible ou un bien de pêche admissible du contribuable, au sens donné à ces expressions par l’article 726.6, l’immobilisation qu’il est réputé avoir aliénée, par suite de l’application du paragraphe b, est réputée un bien agricole admissible ou un bien de pêche admissible, selon le cas, du contribuable à ce moment. « 105.2.3. Les articles 105.2.1 et 105.2.2 ne s’appliquent pas à l’aliénation par un contribuable d’un bien qui, selon le cas :

a) constitue de l’achalandage ; b)a été acquis par le contribuable, à la fois : i. dans des circonstances où un choix visé à l’article 518 ou au premier alinéa de l’article 529 a été fait et où le montant convenu dans ce choix à l’égard du bien était inférieur à la juste valeur marchande du bien au moment de cette acquisition ;

24 ii. d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance et pour laquelle le montant d’immobilisations incorporelles à l’égard de l’acquisition du bien ne peut être déterminé. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 20 décembre 2002. Toutefois : 1° lorsque l’article 105.2.2 de cette loi s’applique avant le 17 mars 2005, il doit se lire en y remplaçant, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, les mots « incorporelle » et « incorporelles » par, respectivement, les mots « intangible » et « intangibles » ; 2° lorsque l’article 105.2.3 de cette loi s’applique : a)à l’égard d’une aliénation effectuée avant le 27 février 2004, il doit se lire sans son paragraphe b ; b)a vant le 17 mars 2005, le sous-paragraphe ii du paragraphe b de cet

article doit se lire en y remplaçant le mot « incorporelles » par le mot « intangibles ». 38. 1. L’article 105.4 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa et dans le paragraphe a des premier, deuxième et troisième alinéas et après le mot « entreprise », des mots « de pêche ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 2 mai 2006. 39. 1. L’article 106.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 106.1.

Malgré toute autre disposition de la présente partie, lorsqu’une personne ou une société de personnes, appelée « acheteur » dans le présent article, acquiert, à un moment donné, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une immobilisation incorporelle à l’égard d’une entreprise, auprès d’un cédant qui est une personne ou une société de personnes avec qui l’acheteur a un lien de dépendance, et que le bien était une immobilisation incorporelle du cédant, autre qu’un bien acquis par l’acheteur en raison du décès du cédant, le montant d’immobilisations incorporelles, à l’égard de l’entreprise, de l’acheteur est, à l’égard de cette acquisition, réputé égal aux 4/3 de l’excédent soit du montant déterminé en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 107 à l’égard de l’aliénation du bien par le cédant, soit, si le cédant fait le choix prévu à l’article 105.2.1 à l’égard du bien, des 3/4 du produit de l’aliénation réel visé à cet

article 105.2.1, sur l’ensemble des montants suivants : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. Toutefois, lorsque la

partie de l’article 106.1 de cette

25 loi qui précède le paragraphe a du premier alinéa s’applique avant le 17 mars 2005, elle doit se lire en y remplaçant, partout où ils se trouvent, les mots « incorporelle » et « incorporelles » par, respectivement, « intangible » et « intangibles ». 40. 1. L’article 107 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : «

a) l’excédent des 3/4 de l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’immobilisations incorporelles à l’égard de l’entreprise qui est à payer ou qui est déboursé par le contribuable avant le moment donné, mais après le moment de rajustement du contribuable, sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé selon la formule suivante : 1/2 × (A – B) × (C / D) ; » ; 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le sous-paragraphe i du paragraphe a par ce qui suit : « Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’ensemble des montants suivants :

a) l’excédent, sur le montant déterminé au quatrième alinéa, de l’ensemble des montants suivants : » ; 3° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) l’ensemble des montants dont chacun est égal aux 3/4 de l’excédent d’un montant donné, autre qu’un montant visé au cinquième alinéa, que le contribuable est en droit ou peut devenir en droit de recevoir, avant le moment donné, mais après le moment de rajustement du contribuable, à

titre de capital relatif à l’entreprise qu’il exploite ou a exploitée, sur toutes les dépenses qu’il a faites ou engagées afin d’obtenir ce montant donné, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas déductibles par ailleurs dans le calcul de son revenu. » ; 4° par l’addition, après le deuxième alinéa, des suivants : « Dans la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant qui doit être inclus, en raison du paragraphe b de l’article 105 ou de l’article 231, dans le calcul du revenu d’une personne ou d’une société de personnes, appelée « cédant » dans le présent alinéa, qui a un lien de dépendance avec le contribuable, relativement à l’aliénation après le 20 décembre 2002 d’un bien qui est une immobilisation incorporelle que le contribuable a acquis directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, du cédant et qu’il n’a pas aliéné avant le moment donné visé au paragraphe a de ce premier alinéa ;

b) la lettre B est l’ensemble des montants dont chacun est un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été demandé en déduction en vertu des dispositions du

titre VI.5 du livre IV par le cédant à l’égard de l’aliénation du bien ;

c) la lettre C représente le produit de l’aliénation du bien pour le cédant ;

d) la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun est égal au produit de l’aliénation d’une immobilisation incorporelle effectuée dans l’année d’imposition du cédant dans laquelle le bien visé au paragraphe a a été aliéné. « Le montant auquel le paragraphe a du deuxième alinéa fait référence est égal à l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise pour une année d’imposition se terminant avant le moment donné, mais après le moment de rajustement du contribuable, en vertu des dispositions suivantes :

a) dans le cas d’une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000, le paragraphe a de l’article 105 ;

b) dans le cas d’une année d’imposition qui se termine avant le 28 février 2000 : i. le sous-paragraphe i du paragraphe a de cet

article 105, tel qu’il se lisait pour cette année ; ii. le paragraphe b de cet

article 105, tel qu’il se lisait pour cette année, dans la mesure où le montant ainsi inclus se rapporte à un montant inclus dans l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa. « Le montant auquel le paragraphe b du deuxième alinéa fait référence est l’un des montants suivants :

a) un montant qui est inclus dans le calcul du revenu du contribuable, ou déduit dans le calcul, pour l’application de la présente partie, d’un solde de débours, dépenses ou autres montants non déduits pour l’année ou une année d’imposition antérieure ;

b) un montant qui réduit le coût ou le coût en capital d’un bien ou le montant d’un débours ou d’une dépense ;

c) un montant qui est inclus dans le calcul de tout gain ou de toute perte du contribuable provenant de l’aliénation d’une immobilisation. ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 2° du paragraphe 1 et le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte les troisième et quatrième alinéas de l’article 107 de cette loi, s’appliquent à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. Toutefois :

27 1° lorsque le paragraphe a du premier alinéa de l’article 107 de cette loi s’applique avant le 17 mars 2005, il doit se lire en y remplaçant, dans ce qui précède la formule, le mot « incorporelles » par le mot « intangibles » ; 2° lorsque le troisième alinéa de l’article 107 de cette loi s’applique avant le 17 mars 2005, il doit se lire en y remplaçant, partout où il se trouve, le mot « incorporelle » par le mot « intangible » ; 3° le paragraphe a du troisième alinéa de l’article 107 de cette loi doit se lire en y remplaçant « 20 décembre 2002 » par « 31 décembre 2003 », si les conditions suivantes sont remplies :

a) le contribuable visé à ce paragraphe a acquis le bien visé à ce paragraphe du cédant visé à ce paragraphe ;

b) le bien a été ainsi acquis en vertu d’une convention écrite conclue avant le 21 décembre 2002 entre le cédant ou une personne donnée qui contrôlait le cédant et une autre personne qui n’avait pas de lien de dépendance avec le cédant et la personne donnée ;

c) aucune disposition de la convention ou d’une autre entente ne prévoit la modification, la réduction ou l’extinction d’une obligation d’une des parties à la convention en cas de modification de cette loi ou d’établissement d’une cotisation défavorable en vertu de celle-ci. 3.

Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 et le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le cinquième alinéa de l’article 107 de cette loi, s’appliquent à l’égard d’un montant qui devient à recevoir après le 1 er mai 2006, sauf lorsque le montant est devenu à recevoir avant le 31 août 2006 et que le contribuable fait un choix valide en vertu du paragraphe 10 de l’article 3 de la Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 2). 41. 1. L’article 147 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «

Sous réserve de l’article 147.1, un contribuable peut déduire la

partie d’un montant, autre qu’un montant visé au deuxième alinéa de l’article 176, qui n’est pas autrement admissible en déduction dans le calcul de son revenu et qui représente une dépense engagée dans l’année ou une année d’imposition antérieure soit à l’occasion de l’émission ou de la vente d’une unité d’une fiducie ou d’une action du capital-actions d’une société, selon le cas, lorsque le contribuable est une fiducie d’investissement à participation unitaire ou une société, selon le cas, soit à l’occasion de l’émission ou de la vente, par une société de personnes, d’un intérêt dans cette société de personnes ou, par un syndicat, d’une participation dans ce syndicat. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense engagée par un contribuable après le 30 novembre 1999, autre qu’une dépense engagée

28 conformément à une entente écrite conclue par le contribuable avant le 1er décembre 1999. 42. 1. L’article 154.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 43. L’article 159.6 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a de la définition de l’expression « contenu rédactionnel original » prévue au premier alinéa par le suivant : «

a) l’auteur est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001,

chapitre 27) ; ». 44. 1. L’article 234.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 234.1. Lors du calcul de la provision qu’un contribuable peut réclamer en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 234 dans le calcul de son gain provenant de l’aliénation d’un bien, ce paragraphe doit se lire en y remplaçant la fraction « 1/5 » et le mot « quatre » par, respectivement, la fraction « 1/10 » et le mot « neuf », lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) ce bien a été aliéné par le contribuable en faveur de son enfant ;

b) cet enfant résidait au Canada immédiatement avant l’aliénation ;

c) ce bien était, immédiatement avant l’aliénation, l’un des biens suivants : i. un terrain situé au Canada ou un bien amortissable d’une catégorie prescrite situé au Canada, qui était utilisé par le contribuable ou le conjoint, un enfant, le père ou la mère du contribuable dans l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada ; ii. une action du capital-actions d’une société agricole familiale du contribuable, au sens du paragraphe a du premier alinéa de l’article 451, ou un intérêt dans une société de personnes agricole familiale du contribuable, au sens du paragraphe f de cet alinéa ; iii. une action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise du contribuable, au sens de l’article 726.6.1 ; iv. une action du capital-actions d’une société de pêche familiale du contribuable, au sens du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 451, ou un intérêt dans une société de personnes de pêche familiale du contribuable, au sens du paragraphe g de ce premier alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 1 er mai 2006. 45. 1. L’article 254.1.1 de cette loi, édicté par l’article 33 du

chapitre 13 des lois de 2006, est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « ou un bien agricole admissible, au sens de l’article 726.6 » par « , un bien agricole admissible, au sens de l’article 726.6 ou un bien de pêche admissible, au sens de cet

article ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une servitude réelle constituée après le 1 er mai 2006. 46. 1. L’article 257 de cette loi, modifié par l’article 34 du

chapitre 13 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphec, de « l’article 75.3 » par « l’un des articles 75.2.1 et 75.3 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 2 mai 2006. 47. 1. L’article 279.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 279.1. Lors du calcul de la provision qu’un contribuable peut réclamer en vertu du paragraphe a de l’article 279 dans le calcul de son gain provenant de l’aliénation d’un ancien bien de celui-ci, ce paragraphe doit se lire en y remplaçant la fraction « 1/5 » et le mot « quatre » par, respectivement, la fraction « 1/10 » et le mot « neuf », si l’ancien bien est un bien immeuble auquel, en raison de l’article 459, les règles prévues aux articles 460 à 462 se sont appliquées au contribuable et à son enfant à l’égard de son aliénation. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 1 er mai 2006. 48. 1. L’article 311.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, de « en vertu de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) » par « en vertu de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (2005,

chapitre 15) ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 49. 1. L’article 312 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe h, du suivant : «

i) un montant reçu dans le cadre du programme fédéral de subvention aux apprentis administré par le ministère des Ressources humaines et du Développement social du Canada. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 50. 1. L’article 313.9 de cette loi est remplacé par le suivant :

30 « 313.9. Un contribuable doit aussi inclure l’ensemble de tous les montants qu’il a reçus dans l’année en contrepartie de l’aliénation par lui d’un bien, autre qu’un bien qu’il a acquis dans des circonstances où l’un des articles 527.3 et 617.1 s’est appliqué, dont le coût a été inclus dans le calcul d’un montant déterminé en vertu de l’un des articles 75.2.1 et 75.3 à l’égard du contribuable ou d’une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, dans la mesure où l’ensemble des montants reçus dans l’année ou dans une année d’imposition antérieure en contrepartie de l’aliénation du bien excède le total des montants suivants :

a) le coût du bien, pour le contribuable, immédiatement avant son aliénation ;

b) l’ensemble de tous les montants qui ont été inclus, en vertu du présent article, dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure, à l’égard de l’aliénation du bien. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 51. 1. L’article 336 de cette loi, modifié par l’article 38 du

chapitre 13 des lois de 2006, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe d.1, du suivant : « d.1.1) un montant qu’il rembourse dans l’année par suite de l’application de l’article 89 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (2005,

chapitre 15), de l’article 110 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001), de l’article 37 de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) ou d’une disposition semblable d’une loi d’une province autre que le Québec, dans la mesure où ce montant a été inclus en vertu de l’article 311.1 dans le calcul du revenu d’une autre personne pour l’année ou une année d’imposition antérieure, sauf si l’impôt, les intérêts ou les pénalités que l’on peut raisonnablement attribuer à ce montant ont fait l’objet d’une remise en vertu de l’article 94.0.4 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe d.2 par le suivant : « d.2) un montant qu’il rembourse dans l’année conformément à l’article 90 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, à l’article 102 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale, à l’article 35 de la

Loi sur la sécurité du revenu ou à une disposition semblable d’une loi d’une province autre que le Québec, dans la mesure où ce montant a été inclus dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 311.1 pour l’année ou une année d’imposition antérieure, sauf si l’impôt, les intérêts ou les pénalités que l’on peut raisonnablement attribuer à ce montant ont fait l’objet d’une remise en vertu de l’article 94.0.4 de la

Loi sur le ministère du Revenu ; » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe d.3, du suivant :

31 « d.3.0.1) l’ensemble des montants dont chacun est un montant payé dans l’année à

titre de remboursement, en vertu du programme fédéral de subvention aux apprentis, d’un montant qui a été inclus dans le calcul de son revenu en raison du paragraphe i de l’article 312 pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ; ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006, ainsi qu’à une année d’imposition antérieure relativement à laquelle les délais prévus au sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés le 20 décembre 2006.

Toutefois, lorsque le paragraphe d.1.1 de l’article 336 de cette loi s’applique à une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 2007, il doit se lire sans tenir compte de « de l’article 89 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (2005,

chapitre 15), ». 3. Les sous-paragraphes 2 ° et 3 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2007. 52. 1. L’article 336.0.8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 336.0.8. Pour l’application des articles 336.0.2 et 336.0.3, lorsqu’une ordonnance ou une entente, ou une modification s’y rapportant, prévoit le paiement d’un montant par un contribuable à une personne ou pour le bénéfice de cette personne, celui d’un enfant sous sa garde ou à la fois pour le bénéfice de cette personne et celui d’un tel enfant, qu’une prestation est versée par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale en vertu de l’un des chapitres I et II du

titre II de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (2005,

chapitre 15), du

chapitre I du

titre II de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) ou du

chapitre II de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) en raison du fait que le contribuable omet de verser la totalité ou une

partie du montant qu’il doit payer, et qu’au cours d’une année d’imposition le contribuable rembourse au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale la totalité ou une

partie de la prestation ainsi versée par ce dernier, le montant ainsi remboursé est réputé avoir été à payer dans cette année en vertu de l’ordonnance ou de l’entente et avoir été payé dans cette année à cette personne et reçu par elle. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 53. 1. L’article 336.5 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c de la définition de l’expression « frais de placement » par le suivant : «

c) pour l’application du sous-paragraphe iv de ce paragraphe a.2, était égal à zéro tout montant déduit à l’égard des frais suivants : i. les frais qui ont fait l’objet d’une renonciation à l’égard d’une action accréditive qui a été :

32 1° soit émise par suite d’un placement effectué au plus tard le 11 mars 2005 ou d’une demande de visa du prospectus provisoire ou d’une demande de dispense de prospectus, selon le cas, effectuée au plus tard à cette date ; 2° soit acquise à même le produit d’une émission publique de titres qui sont des intérêts dans une société de personnes émis par suite d’un placement effectué au plus tard le 11 mars 2005 ou d’une demande de visa du prospectus provisoire ou d’une demande de dispense de prospectus, selon le cas, effectuée au plus tard à cette date ; ii. les frais décrits à l’article 336.5.1 qui ont fait l’objet d’une renonciation à l’égard d’une action accréditive qui a été : 1° soit émise par suite d’un placement effectué après le 11 mars 2005 ou d’une demande de visa du prospectus provisoire ou d’une demande de dispense de prospectus, selon le cas, effectuée après cette date ; 2° soit acquise à même le produit d’une émission publique de titres qui sont des intérêts dans une société de personnes émis par suite d’un placement effectué après le 11 mars 2005 ou d’une demande de visa du prospectus provisoire ou d’une demande de dispense de prospectus, selon le cas, effectuée après cette date ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 11 mars 2005. 54. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 336.5, du suivant : « 336.5.1. Les frais auxquels le sous-paragraphe ii du paragraphe c de la définition de l’expression « frais de placement » prévue à l’article 336.5 fait référence sont les frais suivants :

a) les frais canadiens d’exploration qui seraient décrits à l’un des paragraphes a.1 et c.1 de l’article 395 si ces paragraphes se lisaient en y remplaçant, partout où il se trouve, le mot « Canada » par le mot « Québec » ;

b) les frais canadiens d’exploration qui seraient décrits au paragraphe d de l’article 395 si le renvoi, dans ce paragraphe, aux « frais décrits aux paragraphes a à b.1 et c à c.2 » était remplacé par un renvoi aux « frais qui seraient décrits aux paragraphes a.1 et c.1 si ceux-ci se lisaient en y remplaçant, partout où il se trouve, le mot « Canada » par le mot « Québec » » ;

c) les frais canadiens reliés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie, au sens de l’article 399.7, dans la mesure où ces frais sont engagés à l’égard de travaux réalisés au Québec dans le cadre d’un projet relié à une entreprise exploitée au Québec ;

d) les frais canadiens de mise en valeur qui seraient décrits à l’un des paragraphes a, a.1 et b.1 de l’article 408 si ces paragraphes se lisaient en y remplaçant, partout où il se trouve, le mot « Canada » par le mot « Québec » ;

e) les frais canadiens de mise en valeur qui seraient décrits au paragraphe d de l’article 408 si le renvoi, dans ce paragraphe, aux « frais décrits aux paragraphes a à c » était remplacé par un renvoi aux « frais qui seraient décrits aux paragraphes a, a.1 et b.1 si ceux-ci se lisaient en y remplaçant, partout où il se trouve, le mot « Canada » par le mot « Québec » ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 11 mars 2005. 55. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 421.9, de ce qui suit : «

SECTION V « INTÉRÊTS « 421.10. Aucun montant ne peut être déduit dans le calcul du revenu à l’égard d’un montant d’intérêts exigible en vertu d’une loi fiscale. Pour l’application du premier alinéa, une loi fiscale comprend une loi d’un pays ou d’un état, d’une province, d’un territoire ou de toute autre subdivision politique d’un pays qui prévoit le prélèvement d’un impôt, d’un droit ou d’une taxe. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant d’intérêts exigible pour toute période postérieure au 20 décembre 2006. 56. L’article 427.4.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les paragraphes a et b, de « 424.4 » par « 427.4 ». 57. L’article 429 de cette loi, modifié par l’article 41 du

chapitre 36 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Avant l’expiration du délai visé au deuxième alinéa, le représentant légal peut révoquer le choix fait en vertu de cet alinéa au moyen d’un avis qu’il présente au ministre. ». 58. 1. L’article 444 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants :

34 « 444. Les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent à un particulier et à un enfant du particulier à l’égard d’un bien auquel l’article 436 s’appliquerait, si la présente loi se lisait sans tenir compte du présent article, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) le bien était, immédiatement avant le décès du particulier, selon le cas : i. une action du capital-actions d’une société agricole familiale du particulier, un intérêt dans une société de personnes agricole familiale du particulier, une action du capital-actions d’une société de pêche familiale du particulier ou un intérêt dans une société de personnes de pêche familiale du particulier ; ii. un terrain ou un bien amortissable d’un catégorie prescrite, situé au Canada, qui était, avant ce décès, utilisé principalement dans l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada à laquelle le particulier ou le conjoint, un enfant, le père ou la mère du particulier soit participait activement de façon régulière et continue, soit, dans le cas d’un bien utilisé dans l’exploitation d’une terre à bois, participait dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier prescrit à l’égard de cette terre à bois ;

b) l’enfant du particulier résidait au Canada immédiatement avant le jour du décès du particulier ;

c) en raison du décès du particulier, le bien est transféré à l’enfant et lui est irrévocablement dévolu dans un délai se terminant 36 mois après le décès du particulier ou, si son représentant légal en fait la demande au ministre avant l’expiration de ce délai, dans un délai plus long jugé raisonnable par le ministre. « Les règles auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) lorsque le représentant légal du particulier ne fait pas un choix valide en vertu de l’alinéa b de l’un des paragraphes 9.01 et 9.21 de l’article 70 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) dans la déclaration fiscale du particulier produite en vertu de la

partie I de cette loi pour l’année de son décès afin que cet alinéa b s’applique au particulier et à l’enfant à l’égard du bien : i. les articles 422 et 436 ne s’appliquent ni au particulier ni à l’enfant à l’égard du bien ; ii. le particulier est réputé, immédiatement avant son décès, avoir aliéné ce bien et en avoir reçu, au moment de son aliénation et à cet égard, un produit de l’aliénation égal au montant suivant, et l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de l’aliénation du bien et à cet égard, avoir acquis ce bien à un coût égal à ce produit :

35 1° lorsque le bien est un bien amortissable d’une catégorie prescrite, le moindre du coût en capital du bien pour le particulier et du montant, déterminé immédiatement avant le moment de l’aliénation du bien, qui est égal à la proportion de la

partie non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour le particulier représentée par le rapport entre le coût en capital du bien pour lui et le coût en capital de l’ensemble des biens de cette catégorie pour lui qui n’avaient pas été aliénés au plus tard à ce moment ; 2° lorsque le bien est soit un terrain, autre qu’un terrain auquel le sous- paragraphe 1 ° s’applique, soit une action du capital-actions d’une société agricole familiale du particulier, soit une action du capital-actions d’une société de pêche familiale du particulier, le prix de base rajusté du bien pour le particulier immédiatement avant le moment de l’aliénation du bien ; iii. lorsque le bien est, immédiatement avant le décès du particulier, soit un intérêt dans une société de personnes agricole familiale du particulier, soit un intérêt dans une société de personnes de pêche familiale du particulier, autre qu’un intérêt auquel l’article 636 s’applique, les règles suivantes s’appliquent : 1° le particulier est réputé, sauf pour l’application de l’article 632, ne pas avoir aliéné ce bien en raison de son décès ; 2° l’enfant est réputé avoir acquis ce bien au moment du décès du particulier à un coût égal au coût de l’intérêt pour le particulier immédiatement avant le moment qui précède immédiatement le moment du décès du particulier ; 3° chaque montant qui doit être ajouté ou déduit en vertu de l’un des articles 255 et 257 dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour le particulier, immédiatement avant son décès, est réputé un montant qui doit être ajouté ou déduit, en vertu de ces mêmes articles, dans le calcul, au moment du décès du particulier ou à tout moment postérieur, du prix de base rajusté du bien pour l’enfant ; iv. pour l’application des articles 93 à 104, du

chapitre III du

titre III et des règlements édictés en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou de l’article 130.1, lorsqu’un bien amortissable d’une catégorie prescrite du particulier est réputé acquis par l’enfant en vertu du sous-paragraphe ii en raison du décès du particulier, sauf dans le cas où le produit de l’aliénation du bien pour le particulier déterminé en vertu du sous-paragraphe ii est déterminé de nouveau en vertu des articles 93.1 à 93.3, et que le coût en capital de ce bien pour le particulier excède le coût de ce bien pour l’enfant déterminé en vertu du sous- paragraphe ii, les règles suivantes s’appliquent : 1° le coût en capital du bien pour l’enfant est réputé égal au coût en capital du bien pour le particulier ; 2° l’excédent est réputé avoir été accordé à l’enfant à

titre d’amortissement à l’égard du bien pour les années d’imposition se terminant avant cette acquisition ;

36 v. malgré le sous-paragraphe ii, lorsqu’un bien du particulier est réputé acquis par l’enfant en vertu du sous-paragraphe ii en raison du décès du particulier et que le produit de l’aliénation de ce bien pour le particulier, déterminé en vertu du sous-paragraphe ii, est déterminé de nouveau en vertu des articles 93.1 à 93.3, les règles suivantes s’appliquent : 1° pour l’application des articles 93 à 104, du

chapitre III du

titre III et des règlements édictés en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou de l’article 130.1, lorsque le bien est un bien amortissable d’une catégorie prescrite du particulier et que le coût en capital de ce bien pour le particulier excède le montant ainsi déterminé de nouveau en vertu des articles 93.1 à 93.3, d’une part, le coût en capital du bien pour l’enfant est réputé égal au coût en capital du bien pour le particulier et, d’autre part, l’excédent est réputé avoir été accordé à l’enfant à

titre d’amortissement à l’égard du bien pour les années d’imposition se terminant avant cette acquisition ; 2° lorsque le bien est un terrain, autre qu’un terrain auquel le sous- paragraphe 1 ° s’applique, le coût du bien pour l’enfant est réputé égal au produit de l’aliénation du bien pour le particulier, tel que déterminé de nouveau en vertu des articles 93.1 à 93.3 ;

b) lorsque le représentant légal du particulier fait un choix valide en vertu de l’alinéa b de l’un des paragraphes 9.01 et 9.21 de l’article 70 de la Loi de l’impôt sur le revenu dans la déclaration fiscale du particulier produite en vertu de la

partie I de cette loi pour l’année de son décès, afin que cet alinéa b s’applique au particulier et à l’enfant à l’égard du bien : i. le paragraphe a s’applique sans tenir compte de ses sous-paragraphes ii et iii et comme si les références à ce sous-paragraphe ii, mentionnées aux sous-paragraphes iv et v de ce paragraphe a, se lisaient comme des références au sous-paragraphe ii du présent paragraphe ; ii. sous réserve du sous-paragraphe iii, le particulier est réputé, immédiatement avant son décès, avoir aliéné le bien et en avoir reçu, au moment de l’aliénation et à cet égard, un produit de l’aliénation égal : 1° sous réserve du troisième alinéa, et à moins d’indication contraire par le représentant légal du particulier, au montant, établi conformément à l’article 450.5, indiqué à ce

titre à l’égard du bien par le représentant légal du particulier dans la déclaration fiscale du particulier produite conformément à l’article 1000 pour l’année de son décès, lorsque le particulier, immédiatement avant son décès, et l’enfant, à la fin de son année d’imposition au cours de laquelle le décès est survenu, résidaient au Québec et que la proportion visée au deuxième alinéa de l’article 22, à l’égard de chacune de ces deux dernières personnes qui était visée à ce deuxième alinéa pour l’année du décès du particulier, était d’au moins 9/10 pour cette année ; 2° au montant déterminé à ce

titre à l’égard du bien en vertu de l’alinéa b de l’un de ces paragraphes 9.01 et 9.21, lorsque le sous-paragraphe 1 ° ne s’applique pas à l’égard du bien ;

37 iii. le sous-paragraphe iii du paragraphe a s’applique à l’égard d’un bien visé à ce sous-paragraphe iii, si le représentant légal du particulier fait un autre choix valide en vertu du sous-alinéa iii de l’alinéa b du paragraphe 9.21 de l’article 70 de la Loi de l’impôt sur le revenu dans la déclaration fiscale du particulier produite en vertu de la

partie I de cette loi pour l’année de son décès, afin que ce sous-alinéa iii s’applique au particulier à l’égard du bien ; iv. l’enfant est réputé avoir acquis le bien, selon le cas : 1° immédiatement après le moment de son aliénation et à un coût égal au produit de l’aliénation établi à son égard en vertu du sous-paragraphe ii ; 2° lorsque le sous-paragraphe iii s’applique, au moment du décès du particulier et à un coût égal au coût de l’intérêt pour le particulier immédiatement avant le moment qui précède immédiatement le moment du décès du particulier. » ; 2° par la suppression du troisième alinéa ; 3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : «Toutefois, le sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa ne s’applique à l’égard du bien que si la totalité ou la quasi- totalité de l’écart entre le montant qui serait, si ce sous-paragraphe 1 ° ne s’appliquait pas, visé à l’égard du bien au sous-paragraphe 2 ° de ce sous- paragraphe ii et celui indiqué à son égard à ce sous-paragraphe 1 ° est justifiée soit par un écart entre le coût indiqué du bien pour le particulier, immédiatement avant son décès, pour l’application de la

partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu et celui, au même moment, pour l’application de la présente partie, soit par une autre raison que le ministre juge acceptable dans les circonstances. » ; 4° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa » par « sous-paragraphe 1 ° du sous- paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa » ; 5° par le remplacement, dans le sixième alinéa, du mot « cinquième » par le mot « quatrième » et par la suppression, dans cet alinéa, des mots « ou de l’attribution » ; 6° par le remplacement, dans la

partie du septième alinéa qui précède le paragraphe a, de « prévu au paragraphe 9 ou 9.2, selon le cas, » par « prévu à l’alinéa b de l’un des paragraphes 9.01 et 9.21 » ; 7° par le remplacement, dans le huitième alinéa, des mots « sixième » et «s eptième » par, respectivement, les mots « cinquième » et « sixième » ; 8° par le remplacement, dans le neuvième alinéa, des mots « cinquième » et « septième » par, respectivement, les mots « quatrième » et « sixième ».

38 2. Les sous-paragraphes 1 °, 3 °, 4 ° et 6 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 1 er mai 2006, sauf lorsque l’aliénation du bien a eu lieu avant le 1 er janvier 2007 et que le particulier fait un choix valide pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’aliénation a eu lieu en vertu du paragraphe 6 de l’article 10 de la Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 2). Toutefois, lorsque le sous- paragraphe 1 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 444 de la

Loi sur les impôts s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient avant le 21 décembre 2006, il doit se lire en y remplaçant le mot « troisième » par le mot « quatrième ». 3. Les sous-paragraphes 2 °, 5 °, 7 ° et 8 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 20 décembre 2006.

De plus, lorsque le troisième alinéa de l’article 444 de cette loi s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 1 er mai 2006 et avant le 21 décembre 2006 et que le particulier ne fait pas un choix valide pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’aliénation a eu lieu en vertu du paragraphe 6 de l’article 10 de la Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, il doit se lire comme suit : «Les articles 520.3 et 522.1 à 522.5 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de l’aliénation du bien et des conditions énoncées au sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa relativement au particulier et à l’enfant pour l’année du décès du particulier. ». 4.

De plus, lorsque le sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 444 de cette loi s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient avant le 2 mai 2006, sa version anglaise doit se lire en y remplaçant les mots « at the end of the individual’s taxation year » par les mots «a t the end of the child’s taxation year ». 59. 1. L’article 450 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « 450.

Les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent à une fiducie et à un enfant de l’auteur de la fiducie à l’égard d’un bien auquel les articles 653 à 656.1 s’appliqueraient à la fiducie en raison du décès du bénéficiaire de la fiducie qui était le conjoint de l’auteur, si la présente loi se lisait sans tenir compte du présent article, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) le bien, ou un bien qui lui est substitué, a été transféré à la fiducie par l’auteur ;

b) l’article 440, l’article 454, dans sa version applicable à l’égard d’un transfert effectué avant le 1 er janvier 2000, ou le sous-paragraphe i du paragraphe c de l’article 454.1 s’est appliqué à l’auteur et à la fiducie à l’égard du transfert visé au paragraphe a ;

c) le bien est, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, selon le cas : i. un terrain ou un bien amortissable d’une catégorie prescrite de la fiducie qui était utilisé dans l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada ; ii. une action du capital-actions d’une société canadienne qui constituerait, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, une action du capital-actions d’une société agricole familiale de l’auteur, si celui-ci en était le propriétaire à ce moment et si le sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 451 se lisait sans tenir compte de «à laquelle le particulier ou le conjoint, un enfant, le père ou la mère du particulier participait activement de façon régulière et continue ou, dans le cas de biens utilisés dans l’exploitation d’une terre à bois, participait dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier prescrit à l’égard de cette terre à bois » ; iii. une action du capital-actions d’une société canadienne qui constituerait, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, une action du capital-actions d’une société de pêche familiale de l’auteur, si celui-ci en était le propriétaire à ce moment et si le sous-paragraphe i du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 451 se lisait sans tenir compte de «à laquelle le particulier ou le conjoint, un enfant, le père ou la mère du particulier participait activement de façon régulière et continue » ; iv. un intérêt dans une société de personnes qui exploitait une entreprise agricole ou de pêche au Canada dans laquelle elle utilisait la totalité ou la quasi-totalité des biens ;

d) dans le cas d’un bien visé à l’un des sous-paragraphes ii à iv du paragraphe c, le bien, ou un bien qui lui est substitué, transféré à la fiducie par l’auteur était, immédiatement avant ce transfert, une action du capital-actions d’une société agricole familiale de l’auteur, une action du capital-actions d’une société de pêche familiale de l’auteur, un intérêt dans une société de personnes agricole familiale de l’auteur ou un intérêt dans une société de personnes de pêche familiale de l’auteur ;

e) l’enfant de l’auteur résidait au Canada immédiatement avant le jour du décès du bénéficiaire ;

f) en raison du décès du bénéficiaire, le bien est transféré à l’enfant de l’auteur et lui est irrévocablement dévolu dans un délai se terminant 36 mois après le décès du bénéficiaire ou, si le représentant légal du bénéficiaire en fait la demande au ministre avant l’expiration de ce délai, dans un délai plus long jugé raisonnable par le ministre. « Les règles auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) lorsque la fiducie ne fait pas de choix valide en vertu de l’alinéa b de l’un des paragraphes 9.11 et 9.31 de l’article 70 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) dans sa

40 déclaration fiscale produite en vertu de la

partie I de cette loi pour l’année du décès du bénéficiaire afin que cet alinéa b s’applique à la fiducie à l’égard du bien : i. les articles 422 et 653 à 656.1 ne s’appliquent ni à la fiducie ni à l’enfant à l’égard du bien ; ii. la fiducie est réputée, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, avoir aliéné le bien et en avoir reçu, au moment de l’aliénation et à cet égard, un produit égal au montant suivant, et l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de l’aliénation du bien et à cet égard, avoir acquis le bien à un coût égal à ce produit : 1° lorsque le bien est un bien amortissable d’une catégorie prescrite, le moindre du coût en capital du bien pour la fiducie et du montant, déterminé immédiatement avant le moment de l’aliénation du bien, qui est égal à la proportion de la

partie non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la fiducie représentée par le rapport entre le coût en capital du bien pour la fiducie et le coût en capital de l’ensemble des biens de cette catégorie pour la fiducie qui n’avaient pas été aliénés au plus tard à ce moment ; 2° lorsque le bien est soit un terrain, autre qu’un terrain auquel le sous- paragraphe 1 ° s’applique, soit, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, une action visée à l’un des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe c du premier alinéa, le prix de base rajusté du bien pour la fiducie immédiatement avant le moment de l’aliénation du bien ; iii. lorsque le bien est, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, un intérêt dans une société de personnes visé au sous-paragraphe iv du paragraphec du premier alinéa, autre qu’un intérêt auquel l’article 636 s’applique, les règles suivantes s’appliquent : 1° la fiducie est réputée, sauf pour l’application de l’article 632, ne pas avoir aliéné ce bien en raison du décès du bénéficiaire ; 2° l’enfant est réputé avoir acquis le bien au moment du décès du bénéficiaire à un coût égal au coût de l’intérêt pour la fiducie immédiatement avant le moment qui précède immédiatement le moment du décès du bénéficiaire ; 3° chaque montant qui doit être ajouté ou déduit en vertu de l’un des articles 255 et 257 dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour la fiducie immédiatement avant le décès du bénéficiaire, est réputé un montant qui doit être ajouté ou déduit, en vertu de ces mêmes articles, dans le calcul, au moment du décès du bénéficiaire ou à tout moment postérieur, du prix de base rajusté du bien pour l’enfant ; iv. pour l’application des articles 93 à 104, du

chapitre III du

titre III et des règlements édictés en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou de l’article 130.1, lorsqu’un bien amortissable d’une catégorie prescrite de la fiducie est réputé

41 acquis par l’enfant en vertu du sous-paragraphe ii en raison du décès du bénéficiaire de la fiducie, sauf dans le cas où le produit de l’aliénation du bien pour la fiducie déterminé en vertu du sous-paragraphe ii est déterminé de nouveau en vertu des articles 93.1 à 93.3, et que le coût en capital de ce bien pour la fiducie excède le coût de ce bien pour l’enfant déterminé en vertu du sous-paragraphe ii, les règles suivantes s’appliquent : 1° le coût en capital du bien pour l’enfant est réputé égal au coût en capital du bien pour la fiducie ; 2° l’excédent est réputé avoir été accordé à l’enfant à

titre d’amortissement à l’égard du bien pour les années d’imposition se terminant avant cette acquisition ; v. malgré le sous-paragraphe ii, lorsqu’un bien de la fiducie est réputé acquis par l’enfant en vertu du sous-paragraphe ii en raison du décès du bénéficiaire de la fiducie et que le produit de l’aliénation de ce bien pour la fiducie, déterminé en vertu du sous-paragraphe ii, est déterminé de nouveau en vertu des articles 93.1 à 93.3, les règles suivantes s’appliquent : 1° pour l’application des articles 93 à 104, du

chapitre III du

titre III et des règlements édictés en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou de l’article 130.1, lorsque le bien est un bien amortissable d’une catégorie prescrite et que le coût en capital de ce bien pour la fiducie excède le montant ainsi déterminé de nouveau en vertu des articles 93.1 à 93.3, d’une part, le coût en capital du bien pour l’enfant est réputé égal au coût en capital du bien pour la fiducie et, d’autre part, l’excédent est réputé avoir été accordé à l’enfant à

titre d’amortissement à l’égard du bien pour les années d’imposition se terminant avant cette acquisition ; 2° lorsque le bien est un terrain, autre qu’un terrain auquel le sous- paragraphe 1 ° s’applique, le coût du bien pour l’enfant est réputé égal au produit de l’aliénation du bien pour la fiducie, tel que déterminé de nouveau en vertu des articles 93.1 à 93.3 ;

b) lorsque la fiducie fait un choix valide en vertu de l’alinéa b de l’un des paragraphes 9.11 et 9.31 de l’article 70 de la Loi de l’impôt sur le revenu dans sa déclaration fiscale produite en vertu de la

partie I de cette loi pour l’année du décès du bénéficiaire afin que cet alinéa b s’applique à la fiducie à l’égard du bien : i. le paragraphe a s’applique sans tenir compte de ses sous-paragraphes i, ii et iii et comme si les références à ce sous-paragraphe ii, mentionnées aux sous-paragraphes iv et v de ce paragraphe a, se lisaient comme des références au sous-paragraphe iv du présent paragraphe ; ii. lorsque le bien est visé au sous-paragraphe i du paragraphe c du premier alinéa, les articles 653 à 656.1 ne s’appliquent pas à la fiducie à l’égard du bien ;

42 iii. lorsque le bien est visé à l’un des sous-paragraphes ii à iv du paragraphec du premier alinéa, l’article 422 ne s’applique ni à la fiducie ni à l’enfant à l’égard du transfert du bien et l’article 653 ne s’applique pas à la fiducie à l’égard du bien ; iv. sous réserve du sous-paragraphe v, la fiducie est réputée, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, avoir aliéné le bien et en avoir reçu, au moment de l’aliénation et à cet égard, un produit de l’aliénation égal : 1° sous réserve du troisième alinéa, et à moins d’indication contraire par la fiducie, au montant, établi conformément à l’article 450.5, indiqué à ce

titre à l’égard du bien par elle dans sa déclaration fiscale produite conformément à l’article 1000 pour l’année au cours de laquelle le bénéficiaire de la fiducie décède, lorsque la fiducie et l’enfant, chacun à la fin de son année d’imposition au cours de laquelle le décès survient, résident au Québec et que la proportion visée au deuxième alinéa de l’article 22, à l’égard de chacune de ces deux dernières personnes qui est visée à ce deuxième alinéa pour l’année du décès du bénéficiaire de la fiducie, est d’au moins 9/10 pour cette année ; 2° au montant déterminé à ce

titre à l’égard du bien en vertu de l’alinéa b de l’un de ces paragraphes 9.11 et 9.31, lorsque le sous-paragraphe 1 ° ne s’applique pas à l’égard du bien ; v. le sous-paragraphe iii du paragraphe a s’applique à l’égard d’un bien visé à ce sous-paragraphe iii, si la fiducie fait un autre choix valide en vertu du sous-alinéa iii de l’alinéa b du paragraphe 9.31 de l’article 70 de la Loi de l’impôt sur le revenu dans sa déclaration fiscale produite en vertu de la

partie I de cette loi pour l’année du décès du bénéficiaire, afin que ce sous-alinéa iii s’applique à la fiducie à l’égard du bien ; vi. l’enfant est réputé avoir acquis le bien, selon le cas : 1° immédiatement après le moment de son aliénation et à un coût égal au produit de l’aliénation établi à son égard en vertu du sous-paragraphe iv ; 2° lorsque le sous-paragraphe v s’applique, au moment du décès du bénéficiaire et à un coût égal au coût de l’intérêt pour la fiducie immédiatement avant le moment qui précède immédiatement le moment du décès du bénéficiaire. » ; 2° par la suppression du troisième alinéa ; 3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : «Toutefois, le sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe iv du paragraphe b du deuxième alinéa ne s’applique à l’égard du bien que si la totalité ou la quasi-totalité de l’écart entre le montant qui serait, si ce sous-paragraphe 1 ° ne s’appliquait pas, visé à l’égard du bien au sous-paragraphe 2 ° de ce sous- paragraphe iv et celui indiqué à son égard à ce sous-paragraphe 1 ° est justifiée

43 soit par un écart entre le coût indiqué du bien pour la fiducie, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, pour l’application de la

partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu et celui, au même moment, pour l’application de la présente partie, soit par une autre raison que le ministre juge acceptable dans les circonstances. » ; 4° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa » par « sous-paragraphe 1 ° du sous- paragraphe iv du paragraphe b du deuxième alinéa » ; 5° par le remplacement, dans le sixième alinéa, du mot « cinquième » par le mot « quatrième » et par la suppression, dans cet alinéa, des mots « ou de l’attribution » ; 6° par le remplacement, dans la

partie du septième alinéa qui précède le paragraphe a, de « prévu au paragraphe 9.1 ou 9.3, selon le cas, » par « prévu à l’alinéa b de l’un des paragraphes 9.11 et 9.31 » ; 7° par le remplacement, dans le huitième alinéa, des mots « sixième » et «s eptième » par, respectivement, les mots « cinquième » et « sixième » ; 8° par le remplacement, dans le neuvième alinéa, des mots « cinquième » et « septième » par, respectivement, les mots « quatrième » et « sixième ». 2.

Les sous-paragraphes 1 °, 3 °, 4 ° et 6 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 1 er mai 2006, sauf lorsque l’aliénation du bien a eu lieu avant le 1 er janvier 2007 et que le particulier fait un choix valide pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’aliénation a eu lieu en vertu du paragraphe 6 de l’article 10 de la Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 2). Toutefois, lorsque le sous- paragraphe 1 ° du sous-paragraphe iv du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 450 de la

Loi sur les impôts s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient avant le 21 décembre 2006, il doit se lire en y remplaçant le mot « troisième » par le mot « quatrième ». 3. Les sous-paragraphes 2 °, 5 °, 7 ° et 8 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 20 décembre 2006.

De plus, lorsque le troisième alinéa de l’article 450 de cette loi s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 1 er mai 2006 et avant le 21 décembre 2006 et que le particulier ne fait pas un choix valide pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’aliénation a eu lieu en vertu du paragraphe 6 de l’article 10 de la Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, il doit se lire comme suit : « Les articles 520.3 et 522.1 à 522.5 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de l’aliénation du bien et des conditions énoncées au sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe iv du paragraphe b du deuxième alinéa relativement à la fiducie et à l’enfant pour l’année du décès du bénéficiaire de la fiducie. ».

44 60. 1. L’article 450.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b du premier alinéa par ce qui suit : « 450.5. Pour l’application du sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 444 et du sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe iv du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 450, le montant indiqué à l’égard d’un bien par le représentant légal du particulier visé à l’article 444 ou par la fiducie visée à l’article 450, selon le cas, ne doit pas être inférieur au moindre, ni supérieur au plus élevé, des montants suivants :

a) la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment de son aliénation ; » ; 2° par le remplacement des sous-paragraphes i et ii du paragraphe b du premier alinéa par les suivants : «i . soit un bien amortissable d’une catégorie prescrite, le moindre du coût en capital du bien pour le particulier ou pour la fiducie, selon le cas, et du montant, déterminé immédiatement avant le moment de l’aliénation du bien, qui est égal à la proportion de la

partie non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour le particulier ou pour la fiducie, selon le cas, représentée par le rapport entre le coût en capital du bien pour le particulier ou pour la fiducie et le coût en capital de tous les biens de cette catégorie pour le particulier ou pour la fiducie qui n’avaient pas été aliénés au plus tard à ce moment ; « ii. dans le cas du particulier visé à l’article 444, soit un terrain, autre qu’un terrain auquel le sous-paragraphe i s’applique, soit une action du capital-actions d’une société agricole familiale, soit une action du capital- actions d’une société de pêche familiale, soit un intérêt dans une société de personnes agricole familiale, soit un intérêt dans une société de personnes de pêche familiale, le prix de base rajusté du bien pour le particulier immédiatement avant le moment de l’aliénation du bien ; » ; 3° par l’addition, après le sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa, du sous-paragraphe suivant : « iii. dans le cas de la fiducie visée à l’article 450, soit un terrain, autre qu’un terrain auquel le sous-paragraphe i s’applique, soit une action visée à l’un des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe c du premier alinéa de cet article, soit un intérêt dans une société de personnes visé au sous-paragraphe iv du paragraphe c du premier alinéa de cet article, le prix de base rajusté du bien pour la fiducie immédiatement avant le moment de l’aliénation du bien. » ; 4° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

45 « Si le montant indiqué à l’égard d’un bien est inférieur au moindre des montants déterminés à son égard en vertu des paragraphes a et b du premier alinéa, il est réputé, pour l’application du sous-paragraphe 1 ° du sous- paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 444 et du sous- paragraphe 1 ° du sous-paragraphe iv du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 450, égal au moindre de ces derniers montants, et s’il est supérieur au plus élevé de ceux-ci, il est réputé, pour l’application de ces sous- paragraphes 1 °, égal au plus élevé des montants déterminés à l’égard du bien en vertu de ces paragraphes a et b du premier alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 1 er mai 2006, sauf lorsque l’aliénation du bien a eu lieu avant le 1 er janvier 2007 et que le particulier fait un choix valide pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’aliénation a eu lieu en vertu du paragraphe 6 de l’article 10 de la Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 2). 61. 1. L’article 450.6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 450.6. L’article 444 s’applique à l’égard du transfert d’un bien en y remplaçant les mots « à un enfant » et « à l’enfant » par les mots « au père ou à la mère » et les mots « l’enfant » par les mots « le père ou la mère », lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) le bien a été acquis par un particulier dans des circonstances où l’un des articles 444, 450 et 460 à 462 s’est appliqué à l’égard de cette acquisition ;

b) le bien est transféré au père ou à la mère du particulier en raison du décès de celui-ci ;

c) le représentant légal du particulier fait un choix valide dans la déclaration fiscale qu’il produit en vertu de la

partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) pour l’année d’imposition du décès du particulier afin que le paragraphe 9.6 de l’article 70 de cette loi s’applique à l’égard du transfert. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 1 er mai 2006, sauf lorsque l’aliénation du bien a eu lieu avant le 1 er janvier 2007 et que le particulier fait un choix valide pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’aliénation a eu lieu en vertu du paragraphe 6 de l’article 10 de la Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 2). 62. 1. L’article 450.9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 450.9. Pour l’application de l’article 105, du paragraphe b de l’article 130, des articles 444 et 459, du sous-paragraphe iv des paragraphes a et a.0.1 du premier alinéa de l’article 726.6, un bien d’un particulier est réputé, à un moment donné, utilisé par le particulier dans le cadre d’une

46 entreprise agricole ou de pêche, selon le cas, exploitée au Canada si, à ce moment donné, le bien est utilisé principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada :

a) soit par une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société agricole familiale, ou une action du capital- actions d’une société de pêche familiale, du particulier ou du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère du particulier ;

b) soit par une société de personnes dont un intérêt dans celle-ci est un intérêt dans une société de personnes agricole familiale, ou un intérêt dans une société de personnes de pêche familiale, du particulier ou du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère du particulier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 1 er mai 2006, sauf lorsque l’aliénation du bien a eu lieu avant le 1 er janvier 2007 et que le particulier fait un choix valide pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’aliénation a eu lieu en vertu du paragraphe 6 de l’article 10 de la Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 2). 63. 1. L’article 451 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe a qui précède le sous- paragraphe i, des mots « moment donné » par les mots « moment quelconque » ; 2° par le remplacement des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe a par les suivants : « ii. soit à des actions du capital-actions, ou à des dettes, d’une ou de plusieurs sociétés dont la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable à des biens visés au sous-paragraphe iv ; « iii. soit à des intérêts dans une ou plusieurs sociétés de personnes, ou à des dettes d’une ou de plusieurs sociétés de personnes dont la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable à des biens visés au sous-paragraphe iv ; » ; 3° par l’addition, après le sous-paragraphe iii du paragraphe a, du sous- paragraphe suivant : «i v. soit à des biens visés à l’un des sous-paragraphes i à iii ; » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe a, du suivant : « a.1) « action du capital-actions d’une société de pêche familiale » d’un particulier, à un moment quelconque, désigne une action du capital-actions d’une société dont le particulier est propriétaire à ce moment, si la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur marchande des biens dont la société est propriétaire à ce moment est attribuable :

47 i. soit à des biens qui ont été utilisés, principalement dans l’exploitation d’une entreprise de pêche au Canada à laquelle le particulier ou le conjoint, un enfant, le père ou la mère du particulier participait activement de façon régulière et continue, par l’une des personnes ou des sociétés de personnes suivantes : 1° la société ou une autre société, dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société de pêche familiale du particulier ou du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère du particulier ; 2° une société contrôlée par une société visée au sous-paragraphe 1 ° ; 3° le particulier ; 4° le conjoint, un enfant, le père ou la mère du particulier ; 5° une société de personnes dont un intérêt dans celle-ci est un intérêt dans une société de personnes de pêche familiale du particulier ou du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère du particulier ; ii. soit à des actions du capital-actions, ou à des dettes, d’une ou de plusieurs sociétés dont la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable à des biens visés au sous-paragraphe iv ; iii. soit à des intérêts dans une ou plusieurs sociétés de personnes, ou à des dettes d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, dont la totalité ou la quasi- totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable à des biens visés au sous-paragraphe iv ; iv. soit à des biens visés à l’un des sous-paragraphes i à iii ; » ; 5° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe f qui précède le sous- paragraphe i, des mots « moment donné » par les mots « moment quelconque » ; 6° par le remplacement, dans la

partie du sous-paragraphe i du paragraphe f qui précède le sous-paragraphe 1 °, des mots « des personnes suivantes » par les mots « des personnes ou des sociétés de personnes suivantes » ; 7° par l’addition, après le sous-paragraphe 3 ° du sous-paragraphe i du paragraphe f, du sous-paragraphe suivant : «4 ° une société de personnes dont un intérêt dans celle-ci est un intérêt dans une société de personnes agricole familiale du particulier ou du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère du particulier ; » ; 8° par le remplacement des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe f par les suivants :

48 « ii. soit à des actions du capital-actions, ou à des dettes, d’une ou de plusieurs sociétés dont la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable à des biens visés au sous-paragraphe iv ; « iii. soit à des intérêts dans une ou plusieurs sociétés de personnes, ou à des dettes d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, dont la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable à des biens visés au sous-paragraphe iv ; » ; 9° par l’addition, après le sous-paragraphe iii du paragraphe f, du sous- paragraphe suivant : «i v. soit à des biens visés à l’un des sous-paragraphes i à iii ; » ; 10° par l’addition, après le paragraphe f, du suivant : « g)« intérêt dans une société de personnes de pêche familiale » d’un particulier, à un moment quelconque, désigne un intérêt dont le particulier est propriétaire à ce moment et qui est un intérêt dans une société de personnes, si, à ce moment, la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes est attribuable : i. soit à des biens qui ont été utilisés, principalement dans l’exploitation d’une entreprise de pêche au Canada à laquelle le particulier ou le conjoint, un enfant, le père ou la mère du particulier participait activement de façon régulière et continue, par la société de personnes ou par l’une des personnes ou des sociétés de personnes suivantes : 1° le particulier ; 2° le conjoint, un enfant, le père ou la mère du particulier ; 3° une société dont une action du capital-actions est une action du capital- actions d’une société de pêche familiale du particulier ou du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère du particulier ; 4° une société de personnes dont un intérêt dans celle-ci est un intérêt dans une société de personnes de pêche familiale du particulier ou du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère du particulier ; ii. soit à des actions du capital-actions, ou à des dettes, d’une ou de plusieurs sociétés dont la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable à des biens visés au sous-paragraphe iv ; iii. soit à des intérêts dans une ou plusieurs sociétés de personnes, ou à des dettes d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, dont la totalité ou la quasi- totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable à des biens visés au sous-paragraphe iv ; iv. soit à des biens visés à l’un des sous-paragraphes i à iii. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 1 er mai 2006, sauf lorsque l’aliénation du bien a eu lieu avant le 1 er janvier 2007 et que le particulier fait un choix valide pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’aliénation a eu lieu en vertu du paragraphe 6 de l’article 10 de la Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 2). 64. 1. Les articles 459 à 462 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 459. Les articles 460 à 462 s’appliquent à un particulier et à un enfant du particulier à l’égard d’un bien qui a été transféré, à un moment quelconque, par le particulier à l’enfant, lorsque l’enfant résidait au Canada immédiatement avant le transfert et que l’une des conditions suivantes est remplie :

a) le bien était, immédiatement avant le transfert, un terrain situé au Canada, un bien amortissable d’une catégorie prescrite situé au Canada ou une immobilisation incorporelle à l’égard d’une entreprise agricole ou de pêche que le particulier exploite au Canada et était utilisé principalement dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche à laquelle le particulier, son conjoint, un enfant du particulier ou le père ou la mère du particulier soit participait activement de façon régulière et continue, soit, dans le cas d’un bien utilisé dans l’exploitation d’une terre à bois, participait dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier prescrit à l’égard de cette terre à bois ;

b) le bien était, immédiatement avant le transfert, une action du capital- actions d’une société agricole familiale du particulier, une action du capital- actions d’une société de pêche familiale du particulier, un intérêt dans une société de personnes agricole familiale du particulier ou un intérêt dans une société de personnes de pêche familiale du particulier. « 460. Si, en raison de l’article 459, le présent

article s’applique à un particulier à l’égard d’un bien que le particulier a transféré à son enfant, les règles suivantes s’appliquent :

a) dans les cas où le paragraphe b et l’article 461 ne s’appliquent pas, le particulier est réputé avoir aliéné le bien, au moment du transfert, pour un produit égal au produit de l’aliénation déterminé par ailleurs ;

b) sous réserve du paragraphe c, si le produit de l’aliénation du bien déterminé par ailleurs est supérieur au plus élevé des montants suivants, le particulier est réputé avoir aliéné le bien au moment du transfert au plus élevé de ces montants : i. la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment du transfert ; ii. si, immédiatement avant le transfert, le bien était, selon le cas :

50 1° un bien amortissable d’une catégorie prescrite, le moindre du coût en capital du bien et du montant, déterminé immédiatement avant le moment de l’aliénation du bien, qui est égal à la proportion de la

partie non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour le particulier représentée par le rapport entre le coût en capital du bien pour lui et le coût en capital pour lui de l’ensemble des biens de cette catégorie qui n’avaient pas été aliénés au plus tard à ce moment ; 2° un terrain, une action du capital-actions d’une société agricole familiale du particulier, une action du capital-actions d’une société de pêche familiale du particulier, un intérêt dans une société de personnes agricole familiale du particulier ou un intérêt dans une société de personnes de pêche familiale du particulier, le prix de base rajusté du bien pour le particulier immédiatement avant le moment du transfert ; 3° une immobilisation incorporelle à l’égard d’une entreprise, le montant obtenu en multipliant 4/3 par la proportion de la

partie admise des immobilisations incorporelles du particulier à l’égard de l’entreprise représentée par le rapport entre la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le transfert et celle au même moment de l’ensemble des immobilisations incorporelles du particulier à l’égard de l’entreprise ;

c) lorsque, immédiatement avant le transfert, le bien était un intérêt dans une société de personnes agricole familiale du particulier ou un intérêt dans une société de personnes de pêche familiale du particulier, que le particulier ne reçoit aucune contrepartie à l’égard du transfert du bien et qu’il fait un choix valide en vertu de l’alinéa c du paragraphe 4.1 de l’article 73 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), dans sa déclaration fiscale produite en vertu de la

partie I de cette loi pour l’année d’imposition qui comprend le moment du transfert, afin que cet alinéa c s’applique à l’égard du transfert du bien, le particulier est réputé, sauf pour l’application de l’article 632, ne pas avoir aliéné ce bien en raison de son décès ;

d) l’article 422 ne s’applique pas au particulier à l’égard du bien. « 461. Lorsque le produit de l’aliénation, déterminé par ailleurs, d’un bien visé à l’un des sous-paragraphes 1 ° à 3 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 460 est inférieur au moindre du montant visé au sous- paragraphe i de ce paragraphe b et du montant déterminé en vertu de l’un des sous-paragraphes 1 ° à 3 ° du sous-paragraphe ii de ce paragraphe b qui est applicable à l’égard du bien, il est réputé égal au moindre de ces montants. « 462. Si, en raison de l’article 459, le présent

article s’applique à un enfant d’un particulier à l’égard d’un bien qui a été transféré par le particulier à l’enfant, les règles suivantes s’appliquent :

a) l’article 422 ne s’applique pas à l’enfant à l’égard du bien ;

b) sous réserve du paragraphe e, si le bien est un bien amortissable d’une catégorie prescrite du particulier, un terrain, une action du capital-actions d’une société agricole familiale du particulier, une action du capital-actions d’une société de pêche familiale du particulier, un intérêt dans une société de personnes agricole familiale du particulier ou un intérêt dans une société de personnes de pêche familiale du particulier, l’enfant est réputé avoir acquis le bien à un coût égal au produit de l’aliénation du bien pour le particulier, tel que déterminé en vertu des paragraphes a et b de l’article 460 et de l’article 461 ;

c) si le bien était un bien amortissable d’une catégorie prescrite du particulier et que le coût en capital du bien pour le particulier excède le coût du bien pour l’enfant, pour l’application des articles 93 à 104, 130 et 130.1 et des règlements édictés en vertu de l’article 130 ou de l’article 130.1, le coût en capital du bien pour l’enfant est réputé le montant qui était le coût en capital du bien pour le particulier immédiatement avant le transfert et l’excédent est réputé avoir été accordé à l’enfant à l’égard du bien à

titre d’amortissement dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition qui se sont terminées avant l’acquisition du bien par l’enfant ;

d) si le bien était, immédiatement avant le transfert, une immobilisation incorporelle du particulier à l’égard d’une entreprise et si l’enfant ne continue pas à exploiter l’entreprise, l’enfant est réputé avoir acquis une immobilisation, immédiatement après le transfert, à un coût égal au produit de l’aliénation du bien pour le particulier, tel que déterminé en vertu des paragraphes a et b de l’article 460 et de l’article 461 ; toutefois, si l’enfant continue à exploiter l’entreprise, il est réputé avoir acquis une immobilisation incorporelle et avoir déboursé un montant d’immobilisations incorporelles égal à l’ensemble des montants suivants : i. le produit de l’aliénation du bien pour le particulier, tel que déterminé en vertu des paragraphes a et b de l’article 460 et de l’article 461 ; ii. les 4/3 de l’excédent, sur le montant inclus dans le calcul du revenu du particulier en vertu du paragraphe a de l’article 105 par suite de l’aliénation, de la proportion de l’excédent déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 107 à l’égard de l’entreprise du particulier immédiatement avant le transfert représentée par le rapport entre la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le transfert et la juste valeur marchande, au même moment, de l’ensemble des immobilisations incorporelles du particulier à l’égard de l’entreprise ;

e) si le bien était, immédiatement avant le transfert, un intérêt dans une société de personnes agricole familiale du particulier ou un intérêt dans une société de personnes de pêche familiale du particulier, autre qu’un intérêt auquel l’article 636 s’applique, et que le particulier ne reçoit aucune contrepartie à l’égard du transfert du bien et qu’il fait le choix visé au paragraphe c de l’article 460 à l’égard du transfert du bien, les règles suivantes s’appliquent :

52 i. l’enfant est réputé avoir acquis le bien au moment du transfert pour un coût égal au coût de l’intérêt pour le particulier immédiatement avant le moment du transfert ; ii. chaque montant qui doit être ajouté ou déduit en vertu de l’un des articles 255 et 257 dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour le particulier, immédiatement avant le transfert, est réputé un montant qui doit être ajouté ou déduit, en vertu de ces mêmes articles, dans le calcul, au moment du transfert ou à tout moment postérieur, du prix de base rajusté du bien pour l’enfant. Aux fins de déterminer, à un moment ultérieur, la

partie admise des immobilisations incorporelles de l’enfant visé au paragraphe d du premier alinéa, à l’égard de l’entreprise qu’il continue à exploiter, un montant égal aux 3/4 de celui déterminé en vertu du sous-paragraphe ii de ce paragraphe d doit être ajouté à l’ensemble autrement déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 107.

Aux fins de déterminer, après le moment du transfert, le montant réputé le gain en capital de l’enfant et le montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu de l’enfant, à l’égard de toute aliénation du bien, il doit être ajouté au montant autrement déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 107, à l’égard de l’entreprise, la proportion du montant déterminé en vertu de ce sous-paragraphe ii à l’égard de l’entreprise, immédiatement avant le moment du transfert, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande du bien tra

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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