Bill 23 — Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (37th Legislature, 1st Session)

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Projet de loi n° 23, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal - Assemblée nationale du Québec

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34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

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30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

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14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 23, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Fournier, Jean-Marc ,

Ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

(PDF,

169 Ko)

Séance du

13 novembre 2003

Adoption du principe

Séance du

28 novembre 2003

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 23 - Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Séance du

10 décembre 2003

Séance du

11 décembre 2003

Séance du

12 décembre 2003

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 10, 11 et 12 décembre 2003, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 23, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

(HTML,

6 Mo)

Séance du

15 décembre 2003

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

17 décembre 2003

Adoption

Séance du

18 décembre 2003

Sanction

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Date de la sanction : 18 décembre 2003

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 2003-12-18 sauf exceptions prévues par la loi

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 23
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 23 37 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e5695ad21405ed29c0da555ce8ff8a866bb7da44

Source file is stored in the law ingest library (html).