voulais juste... J'avais quelques petites questions, parce que

je regardais, entre autres, là, l'article 165... bien, c'est

l'article 15, là, mais c'était l'article 165 de la LERM. On vient

enlever, entre autres, là, la notion, là, d'acceptation... d'accepter, là,

sur-le-champ. Je me demandais... Mais on vient dire, là, quand même, là, qu'on

va, là, émettre tout de même, là, les... on

va quand même délivrer, là, l'avis de conformité puis l'avis de

réception de candidature. Je me demandais : Est-ce qu'il y a un

délai qui est prévu? La personne qui va arriver, qui va déposer sa déclaration

de candidature, comment ça va fonctionner?

La Présidente (Mme

Boutin) : Mme la ministre.

Laforest : Oui. Au niveau des délais, je... Au niveau des... Le but de

l'article, en fait, c'est qu'on le sait que les candidats sont acceptés, comme

on le dit, là, dans l'article, comme c'est mentionné.

Maintenant, les

délais à savoir au niveau de... parce qu'il va avoir une liste d'inéligibilité

qui sera fournie maintenant avec le projet

de loi. Donc, on va pouvoir voir avec cette liste-là si les candidats sont

inéligibles ou non. Le temps pour rendre... ou de rédiger cette liste

d'inéligibilité, le temps à prendre, c'est sûr que c'est nouveau. C'est une

nouvelle mesure. Combien de temps ça prendrait, Me Paradis? Est-ce qu'on a

des délais, considérant que c'est nouveau, ou...

La Présidente (Mme

Boutin) : Est-ce que nous avons consentement pour entendre

Me Paradis?

Laforest : Bonne question.

Mme Nichols :

Consentement jusqu'à 22 h 30 ce soir.

La Présidente (Mme

Boutin) : Parfait.

Laforest : 22 h 30.

La Présidente (Mme

Boutin) : Excellent. Je vous invite à vous présenter. C'est une

nouvelle séance.

M. Paradis

(Nicolas) : Merci, Mme la Présidente. Nicolas Paradis, sous-ministre

adjoint aux politiques au ministère des Affaires municipales et de

l'Habitation.

n'y a pas en soi de délai, là. Ça peut se faire séance tenante, là.

«Sur-le-champ» était plus dans une idée... L'acceptation

sur-le-champ, dès lors que la... Dans la disposition actuelle, là, dès lors que

la candidature était déposée, ils l'acceptaient, ça signifiait sans

faire de vérification à l'égard des modalités préalables.

Alors, est-ce que...

On peut imaginer que la plupart des cas vont se faire séance tenante, là. Ils

vont examiner est-ce que l'adresse est

située sur le territoire de la municipalité. Ils constatent l'adresse. Le

nombre de signatures, il a besoin de x signatures, il les a. Vous avez

la pièce d'identité — le

permis de conduire, à

titre d'exemple — qui atteste qu'il est majeur.

Donc,

ce n'est pas une question de délai, de jours, là, c'est plus... on retire la

notion d'acceptation sur-le-champ, qui était le corollaire de «sans

vérification». Alors, ici, il y a une vérification qui est effectuée. Donc, il

n'y a pas de délai pour autant, ça va se faire très rapidement. Et la liste en

question, ils vont pouvoir vérifier : Est-ce que le nom est sur la liste du DGE? Non? Bien, alors, ils

vont pouvoir donner l'avis de réception de la candidature en

conséquence.

Mme Nichols :

Merci. Bien là, je comprends l'acceptation sur-le-champ, là, c'est surprenant

même encore d'utiliser ce terme-là, là. Moi, je conviens qu'on peut l'enlever,

mais je veux juste... je veux savoir... c'est quand même au moment où le

candidat va aller déposer sa déclaration de candidature qu'il va y avoir la vérification.

Je veux dire, ça va être fait... on dit

séance tenante, là, mais ça va être fait sur place. Tu sais, je ne veux pas

dire : Ça doit être fait en dedans de 60 minutes, ce n'est pas

ça que je veux dire, mais, je veux dire, c'est fait au moment où il y a le

dépôt de la déclaration. Ça prendra le temps que ça prendra. Si ça prend une

heure, ça prend une heure, si ça prend 30 minutes, ça prend

30 minutes, mais ça va être fait à ce moment-là où on va venir valider que

l'adresse fournie du candidat se situe sur le territoire, que le nombre de

signatures est suffisant. Ça va être quand même fait là à ce moment-là. Ça ne

sera pas... je veux dire, ça ne sera pas pris en délibéré, là, pour utiliser

des termes juridiques, là, mais ça ne sera pas... tu sais, ça ne sera pas, là,

déposé, pris en délibéré, puis, après ça, il y aura des vérifications puis on

va vous revenir, là. Je veux dire, ça va être quand même fait sur place.

M. Paradis

(Nicolas) : Oui, ça va se faire sur place. Il n'y a pas d'analyse, là,

hein? On comprend, là. C'est purement factuel. On regarde les éléments qui sont

là, c'est présent, oui, j'accuse réception de ta déclaration de candidature.

Mme Nichols :

O.K., parfait. Quand... parce qu'on dit un petit peu plus loin, là, bien, au 3 ° ,

on dit : prévoir la délivrance d'un avis de conformité et d'un avis de

réception de la candidature. Donc, il va avoir la délivrance de deux avis.

Donc, ces deux avis-là vont être délivrés... bien là, je vais utiliser, là,

«sur-le-champ», là, même si on... juste pour qu'on se comprenne, là, mais, en

fait, ces deux avis-là, l'avis de conformité puis l'avis de réception de

candidature. Puis pourquoi deux avis? Pourquoi pas un avis avec les deux

informations? Pourquoi deux avis?

La Présidente (Mme

Boutin) : Me Paradis, est-ce que vous voulez répondre?

Paradis (Nicolas) : C'est dans la même logique. Je ne sais pas,

peut-être que Me Delisle pourra compléter. À ma connaissance, c'est dans la même logique que ce

que nous avons dans la Loi électorale, qui vise à avoir formellement

l'acceptation et le reçu. Puis on me confirme que c'est conforme aux

différentes modalités qui sont prévues.

Je vous dirais...

Prenons la situation de la vérification sur place, là. On peut s'attendre à ce

que 95 %, 98 %, 99 % des cas, ils vont être capables de le

vérifier sur place. S'il se trouvait que, pour une raison, ils ne sont pas à

même de faire la vérification sur place, bien là, à ce moment-là, le président d'élection

a cette latitude-là de prendre... de

dire : Écoutez, là, je vous donne tout de suite votre accusé de réception,

je... reçu, puis l'avis de conformité, il y a un élément que je ne suis

pas à même de vérifier. Supposons que, je ne sais pas, là, il y a une

difficulté d'identification à l'égard du nom de la rue, à l'égard du fichier

qu'il y a dans sa municipalité, ce qui est très peu probable, mais, à ce moment-là,

il pourrait faire la vérification le lendemain et remettre, à ce moment-là, l'avis de conformité le lendemain.

On peut s'attendre à

ce que l'avis de réception et de conformité puisse être combiné lors d'un même

dépôt. Mais, s'il s'avérait qu'une vérification était requise, soit un délai un

petit peu plus long que le sur place, bien là, à ce moment-là, ces avis-là

seraient distingués.

Laforest : ...un petit ajout sur ce que Me Paradis a avancé, parce

que, bien, j'ai l'exemple ici, en 2017, pourquoi on fait cet article-là. C'est

qu'en 2017...

La Présidente (Mme

Boutin) : ...

Laforest : Oui, vous êtes d'accord, Mme la Présidente, oui?

La Présidente (Mme

Boutin) : Allez-y.

Laforest : O.K. Alors, lors de l'élection générale de 2017, le DGEQ a

émis une directive à tous les présidents d'élection concernant les

recevabilités d'une déclaration de candidature déposée par une personne

déclarée coupable en force de chose jugée d'une infraction constituant une

manoeuvre électorale frauduleuse. La lettre était accompagnée d'une liste de personnes

inhabiles pour motif de manoeuvre électorale frauduleuse. La mesure proposée

aurait pour effet de pérenniser dans la loi. Donc, ça se faisait déjà, ça s'est

fait en 2017. Qu'est-ce qu'on vient ajouter? C'est qu'on vient vraiment le

noter, l'obliger dans la loi.

Alors, pour le moment, une

liste de personnes reconnues coupables en force de chose jugée de manoeuvre électorale frauduleuse pourrait être établie avec

un degré de certitude répondant à des critères élevés. Dans les

prochaines années, les capacités technologiques pourraient permettre de

raffiner une liste de candidats inéligibles pour d'autres motifs prévus à la

LERM. Donc, pour cette raison, les motifs d'inéligibilité à partir desquels la

liste serait constituée ne sont pas précisés dans la loi. Ici, on vient le

préciser dans la loi.

Donc, c'est pour des raisons, en 2017, que le

président... le DGEQ avait émis la directive à tous les présidents d'élection

concernant la liste d'irrecevabilité. C'est une directive qui a été demandée

par le DGEQ en 2017. Maintenant, ici, on

vient l'ajouter, là, directement dans la loi. Est-ce que... Bien, c'est un bon

exemple, quand même, c'est important de...

La Présidente (Mme Boutin) : Mme la

députée, oui.

Mme Nichols : Bien, je m'en venais,

là, avec mes questions relativement à la liste d'éligibilité, là. Je voulais juste finir... Mais merci, là. Je voulais juste

finir avec les avis de conformité puis les avis de réception de la

candidature, parce que je me dis : C'était peut-être un petit peu plus

facile à régler, là. Mais donc l'avis de conformité, là, c'est nouveau, là,

parce qu'on donnait juste un avis de réception. Donc, l'avis de conformité, là,

c'est une nouvelle notion, là, qu'on introduit dans l'article 15.

La Présidente (Mme Boutin) : Mme la

ministre? Ou Me Paradis, oui?

M. Paradis

(Nicolas) : Oui, c'est une nouveauté, effectivement, l'avis de

conformité qui est lié à la vérification qui s'effectue à l'égard des

conditions.

Mme Nichols : Je vais revenir. Là,

j'ai d'autres choses qui me trottent dans la tête.

Relativement à la liste d'inéligibilité, là, il

me semble que c'est... je ne sais pas pourquoi, là, ça va être beau à

10 h 30, mais cette liste-là, là, je comprends, là, qu'elle existe ou

elle n'existe pas? J'ai plein de questions, là, sur cette liste-là, là. Puis je

comprends que c'est une recommandation de 2017, mais cette liste-là, elle

existe ou elle n'existe pas? C'est quoi, les critères qui sont dessus? C'est

que...

Puis je lisais... tu sais, je lisais un peu, là,

de jurisprudence, de contestations, ces choses-là, là, puis, tu sais,

évidemment, quand ton président d'élection n'a pas remis les rapports à date,

toutes des choses comme ça, mais c'est quoi,

cette liste-là? Ça vient d'où? Qui va la tenir? Elle est déjà compilée? Elle ne

l'est pas? Les nouveaux candidats sont vérifiés

comment, à savoir si elle est là, pas là? Les anciens candidats... est-ce que,

si, par exemple, il n'avait pas déposé,

là, son rapport à la fin de

l'élection précédente, il le fait, il va être retiré de la liste? Dans quel

délai? J'ai plein de questions, là,

relativement à cette liste-là. Est-ce qu'il y a une place qu'on peut mieux la

définir ou nous donner plus d'information?

Parce que je ne voudrais pas non plus que ça

serve pour... C'est important, là, il y a des cas que c'est important, de personnes qui sont inhabiles à

siéger, là, puis c'est important, là, cette liste-là. Mais il y a d'autres

choses, des fois, là, puis on le voit, là, c'est une peccadille qui l'empêche

de se présenter comme candidat. Ça fait qu'on pourrait se priver de bons

candidats pour, des fois, là, un point...

La Présidente (Mme Boutin) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Oui, bien, en fait,

ici, on propose d'attribuer au président d'élection la responsabilité de

vérifier la conformité des déclarations des candidatures qui sont soumises. Par

le passé, il y a des candidats, oui, qui ont été acceptés, si je peux dire,

pour être candidats aux élections, mais par la suite on a vu que les candidats n'étaient... ne pourraient être éligibles. Alors,

ici, c'est... on vient retirer l'acceptation sur-le-champ, comme on le

disait précédemment, pour permettre au président d'élection de faire des

vérifications, ce qui n'était pas le cas avant. Oui, le président d'élection le faisait, mais ici, on vient vraiment

l'ajouter dans la loi pour que le président d'élection puisse faire des

validations.

C'est important de préciser que le président

d'élection doit valider si les renseignements qui figurent à la déclaration de

candidature sont exacts avant de procéder à son acceptation, parce

qu'auparavant c'était... comme on le disait, comme vous l'avez mentionné,

c'était accepté sur-le-champ. Donc, ici, on vient donner le pouvoir au

président d'élection de vérifier les coordonnées, l'adresse, le nombre de

signatures d'appui, les pièces d'identité, le nom du candidat, et ensuite on va

pouvoir délivrer l'avis de réception et l'avis de conformité de la candidature.

Alors, les renseignements qui sont à valider ont

été déjà sélectionnés en raison de la capacité du pouvoir du président

d'élection. Et donc on lui... on vient ici instaurer dans la loi certains

pouvoirs. On donne des outils de plus au président d'élection, qui se faisaient

en 2007, comme je le disais, avec le DGEQ, mais maintenant on vient vraiment le

pérenniser avec cette loi-là.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci,

M. le ministre. Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, merci,

Mme la Présidente. J'entends ce que la ministre dit, il n'y a pas de problème.

Par contre, je suis obligée de réitérer la question de ma collègue, peut-être

un peu de la préciser, parce qu'avant c'était sur-le-champ. Là, c'est correct,

on fait un avis de conformité, un avis de réception, il faut prendre le temps

de vérifier s'ils sont sur la liste d'inéligibilité. C'est bien correct, pas de

problème. Mais le président d'élection, il a combien de temps pour dire : Tu es candidat

reçu, correct, validé, vérifié? Trois jours? Cinq jours? Parce que la

question se pose, là.

Normalement, dans un calendrier électoral, tu as

le dépôt de la candidature puis tu as une date fixe pour déposer ton dépôt de candidature avant que la candidature

devienne officielle, qu'on puisse l'imprimer sur les listes de bulletins électoraux, etc. Donc, est-ce qu'on

prévoit un temps minimum pour faire une vérification? Ça peut être juste

24 heures, là, il n'y a pas de

problème, mais c'est important, parce que vous le savez comme moi que ça arrive

qu'il y a des candidats qui vont déposer leur bulletin de candidature la

dernière journée. Il faut prendre le temps de les vérifier, là.

Ça fait que moi, je veux bien qu'on prenne du

temps pour vérifier, mais là c'est juste qu'on prévoit la délivrance. On ne donne pas un 24 heures au

moins pour que le président des élections puisse vérifier. Ça fait qu'à

mon avis il faudrait le prévoir, parce que... comment je peux bien vous dire?

Nous, au provincial, on a nos directeurs de scrutin

dans chacun des comtés, qui sont branchés directement avec le Directeur général des élections, puis ils ont des directeurs de scrutin adjoint, un ou deux, ça dépend du comté, là, mais

il y a... tu sais, ils peuvent se répartir les choses puis ils le font

assez rapidement.

Quand on parle d'un président d'élection sur

plus que 1 000 municipalités, bien, c'est sûr que, là, tu as 1 000 personnes en même temps qui, la

même journée, peut-être, vont vouloir faire des vérifications, savoir si les

gens sont sur une liste d'inéligibilité. Ça fait qu'il faudrait peut-être

prévoir un délai de temps ou s'assurer qu'il y a un... et s'assurer qu'il y a

un mécanisme. Parce que vous avez dit : Le Directeur général des élections

peut envoyer ceux qui sont rendus inéligibles parce que ça, tu l'as, avec le

code postal, tu es capable de dire dans quelle région, quelle municipalité ces

gens-là pourraient être inéligibles. Mais, je pense, dans l'autre sens, c'est

si c'est les bulletins de candidature sont

déposés une demi-heure avant la date limite et l'heure limite puis qu'on se

ramasse avec 300 bulletins à vérifier,

ce n'est comme pas drôle. Tu sais, nous... moi, habituellement, j'essaie d'être

la première à déposer mon bulletin de candidature, ça fait qu'il n'y en

a pas, de problème. J'ai plus de signatures, on a le temps de faire la

vérification. Ça fait qu'il faudrait juste prévoir un laps de temps du même

moment que... Quand, Mme la Présidente, on doit donner 150 signatures pour

appuyer notre candidature, bien, il y a une vérification qui est faite, tu

sais. On prend rendez-vous avec le directeur du scrutin, il sait qu'on va

déposer un bulletin. Ça peut prendre une heure, il va vérifier tout de suite dans la liste électorale, il

s'assure d'avoir le monde pour faire les vérifications pour être sûr

que les gens, ils ont la qualité

d'électeur. Ça fait que, moi, c'est juste parce que c'est... dans l'organisation, je pense qu'il faut le prévoir.

Parce que

125 candidats, c'est une chose quand on est en élection provinciale, mais,

quand tu parles en élection municipale, là, c'est des milliers de

candidats, tu sais, au niveau de la mairie, puis des conseillers, puis... ça,

c'est les postes. Ça fait que, quand on parle... Tu sais, oui, je suis

correcte, là, il y a des endroits où c'est élu par acclamation, mais il faut quand

même vérifier pareil, élu par acclamation. Quand même, là. Ça fait que c'est

juste au niveau de la procédure comme telle. Mais je pense vraiment qu'on

devrait prévoir un temps, parce que, là, il y a une question de quantité de

candidatures qu'on n'a pas comme quand c'est pour le provincial. Ça, c'est le

premier commentaire.

Je vais avoir d'autres commentaires à faire sur

la liste des facteurs qui fait qu'une personne pourrait ne pas être éligible,

mais j'aimerais peut-être avoir une réponse par rapport à ça.

La Présidente (Mme Boutin) : Mme la

ministre, est-ce que vous souhaitez répondre à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel?

Mme Laforest : Oui... mais c'est

parce qu'on est en train de valider. On ne peut pas donner de délai comme tel,

évidemment. On est en train de discuter, parce que, s'il y a des vérifications

à faire avec le président d'élection, c'est le président d'élection qui, lui,

doit donner la réponse le plus rapidement possible au candidat, évidemment. Un

délai minimum, un délai maximum, est-ce qu'on embarque là-dedans ou ce serait

trop complexe?

Mme Thériault : ...ce n'est

même pas une question de si c'est complexe ou pas, c'est une question de

candidatures puis de démocratie. Ils peuvent savoir si la candidature est

valide ou si elle ne l'est pas, puis c'est parce que... Je vais faire une

comparaison, O.K.?

Mme Laforest : Bien, je vais juste

donner mon exemple avant. Quelqu'un qui, peu importe, était inéligible, et là

on a certaines vérifications à faire, le temps qu'on valide le dossier de la

personne, si on dit, admettons, dans 30 jours,

mais les réponses qu'on doit recevoir pour la personne qui veut être candidat

arrivent après 40 jours, qu'est-ce

qu'on fait? Parce qu'ici... Là, c'est sûr qu'avant c'était sur-le-champ, évidemment,

puis c'est ça qu'on veut enlever parce qu'il y a des candidatures qui

n'auraient pas dû être acceptées, si je peux dire. Mais, en même temps, si on

dit, comme ça : Il y a une vérification à faire... on parlait des

candidats qui étaient inéligibles qui sont devenus éligibles, puis il y a des vérifications

à faire, si parfois, le temps des vérifications, on dépasse un délai, est-ce

que c'est bon de mettre, dans la loi, un délai maximum? Je me pose la question

aussi, là.

Thériault : Mais je suis à la même place que vous, sauf que,

pour que les règles soient claires, connues pour tout le monde puis que ça soit la même chose, parce que, d'un

président d'élection, ça peut varier, là... Honnêtement, souvent, les

présidents d'élection, c'est les directeurs généraux dans les plus petites municipalités.

Souvent, c'est eux autres les... bon. Puis je ne veux pas dire qu'ils sont

poignés entre l'arbre et l'écorce, là, mais on comprend qu'un directeur général

d'une ville, d'une petite municipalité, c'est lui qui fait office de président

d'élection avec une équipe d'élus qui est en place puis une autre équipe qui

arrive de l'autre bord. Tu sais, c'est comme... moi, je pense qu'il faut juste

que les règles soient claires pour ne pas qu'il y ait de confusion au niveau

des rôles.

Ça fait qu'à mon avis...

Je comprends qu'il y a d'autres vérifications qui peuvent prendre plus de

temps, mais, à partir du moment où ce que vous avez, là, comme critères... au

moins que le président du scrutin, il sait qu'il a 24 heures pour

vérifier. Ça fait que, s'il le sait, bien, avant même de commencer, il va

prévoir que, si, à la date limite de dépôt de candidatures, il pense qu'il va y

avoir trois équipes municipales à sept conseillers plus un candidat maire, bien, il sait très bien qu'il va y avoir

24 vérifications de bulletins à faire au top, au maximum, avec les

critères. Ça fait que je pense que peut-être un 24 heures, peut-être un

48 heures, moi, ça... Le temps, ça ne me dérange pas. Je dis juste que,

dans la procédure comme telle, tu sais, il faut que les gens sachent il y a

combien de temps. Puis je vais le dire pourquoi, Mme la Présidente, puis vous

allez comprendre. O.K?

À la dernière élection municipale, O.K. — puis

là je ne lance pas de pierre à personne, là, je fais juste un état, ici, de

situation d'une chose qui est vraiment arrivée, O.K? — à

Laval, M. Demers s'est présenté à la mairie. M. Demers, là, il ne

demeurait pas à Laval depuis un an. Il n'avait pas la qualité d'électeur puis

il pouvait encore moins se présenter, O.K? La vérification, pourquoi ça n'a pas

été fait, je n'en ai aucune idée puis je ne veux même pas le savoir, je fais

juste donner le cas, O.K.? Puis je comprends que, dans la loi, on va changer le

un an à six mois, là, puis c'est la qualité d'électeur, comme pour la personne

qui peut se présenter, mais il y a eu un jugement dans son cas, mais,

techniquement, il était inéligible. Il ne demeurait pas à Laval. Il ne

demeurait pas à Laval, ça fait qu'il était inéligible. Mais la vérification,

pourquoi elle n'a pas été bien faite, je n'en ai aucune idée, mais n'empêche

qu'il y a eu un jugement qui a statué qu'il avait été élu, puis c'est correct.

Même s'il passait outre les règles de la loi, il est resté maire pareil,

pourquoi? Parce qu'on ne voulait pas repartir une autre campagne électorale à

cause du montant d'argent que ça pourrait coûter. Je comprends les

considérations, là.

Moi, là, je ne suis pas une députée de Laval. Je

suis très mal placée pour évaluer la qualité du travail des élus de Laval, Mme

la Présidente, puis ce n'est pas mon but, là, ce n'est pas ça que je veux faire

ici, là. Puis je veux qu'on m'entende bien, là, je ne remets pas en cause ça.

Je parle du processus et je parle d'un exemple. Donc, quand tu vérifies si les

gens sont éligibles ou pas, bien, il faut que tu le fasses comme il le faut,

puis il faut que tu aies du délai de temps pour être capable de le faire. Ça

fait que mon point, il est là-dessus pour commencer. Ça fait que c'est pour ça.

Je comprends que, peut-être, on n'avait pas vu cette possibilité-là, mais, avec

ce qui s'est passé à Laval, c'est un exemple comme flagrant. Tu sais, moi, je

comprends que te présenter à Montréal, toujours bien que tu demeures à Montréal,

puis, peut-être, pour te présenter dans l'arrondissement d'Anjou, bien, il faut

que tu restes dans l'arrondissement d'Anjou pour représenter les citoyens, vous

comprenez? Ce qui est bien normal, là. Voyons donc! Tu ne restes pas dans

l'arrondissement de Mercier pour défendre les arrondissements... les citoyens

d'Anjou et vice versa, là, tu sais, à mon avis.

Bon, là, ici, c'est écrit «municipalité». C'est

une question que j'aie, comme ça, que j'aimerais peut-être qu'on m'éclaire pour

ceux qui ont des arrondissements, mais ce n'est pas grave, là. Là, on a

vraiment un cas flagrant pour constater si c'est, oui ou non, une candidature

qui est recevable avec une date de temps limite pour être capable de

dire : Oui, c'est recevable, pour s'assurer que les vérifications soient

faites. Parce que, si les vérifications n'ont pas été faites, honnêtement, je

me pose la question : Pourquoi? Mais je ne suis pas Laval, là. Ça fait

quasiment quatre ans qu'ils fonctionnent comme ça, puis c'est correct. Le

jugement, il a été rendu, puis on vit avec le jugement rendu, mais il y a des

gens qui auraient peut-être voulu se présenter si les règles auraient été différentes,

là. La seule chose qu'on sait, c'est qu'au départ la candidature n'aurait pas

dû être reçue, parce que monsieur ne demeurait pas à Laval depuis un an, et

c'est la règle, c'est écrit dans la loi.

Puis je ne veux pas me faire la justicière, là, sauf

qu'évidemment, Mme la Présidente, vous comprenez qu'avec le cas du maire de

Laval, bien, ça pose des questions pour : On a combien de temps pour

vérifier, pour valider les candidatures? Ça fait que moi, je n'ai absolument

pas de problème. Mais, tu sais, on sait tous que, quand c'est nos directeurs du

scrutin à nous, comme élus provinciaux, là, c'est des personnes qui sont vraiment

apolitiques, tu sais, mais les directeurs généraux des villes qui font des

présidents d'élection, des fois... Puis je ne veux pas mettre en doute la

conduite des gens, Mme la Présidente, là, pas du tout, tu sais, mais la ligne

est mince quand ça fait 25 ans, tu travailles avec la même équipe d'élus,

là, des fois, tu sais. Ça fait que c'est pour ça que je me pose vraiment la question.

Mais on peut suspendre aussi, là. Si on a des vérifications à faire, on peut

suspendre.

La Présidente (Mme Boutin) : Mme la

ministre, est-ce que vous vouliez intervenir ou...

Mme Laforest : Non. Bien, c'est important

de discuter quand même parce qu'on est en train de valider. Puis c'est la même

chose pour les élections provinciales, en fait. Ça fait que, si on se base sur

la

loi sur les élections, c'est la même

chose, il n'y a pas de délai. Le Directeur

général des élections a mentionné que

ça n'a jamais été un problème. Puis, de toute manière, quand il y a

l'avis public pour le dépôt des candidatures avec le nom des candidatures,

bien, c'est comme une obligation du président des élections de faire ça

rapidement. Parce que, veux veux pas, il n'a pas le choix de mettre le nom du

futur candidat sur l'avis de scrutin, en fait. Ça fait que, s'il tarde à faire

ses vérifications, bien, les noms ne seront pas dans l'avis de scrutin, donc

les candidats ne pourraient être éligibles aux élections.

Puis c'est la même chose pour la

loi sur les

élections, la loi provinciale, puis on n'a jamais eu de problème avec ça. Si on

ajoutait «dans les meilleurs délais»... C'est toujours important d'y aller dans

les meilleurs délais à cause du respect de l'avis de scrutin, parce

qu'imaginez, là, le président tarde à rendre éligible une candidature, et la

personne ne peut être dans la liste pour l'avis de scrutin.

Mme Thériault : Je comprends

ce que vous dites, mais je pense à l'inverse aussi. C'est qu'on a rendu des

gens éligibles, alors qu'ils ne l'étaient pas.

Mme Laforest :

Non, mais, avec cette liste-là, avec cet article-là, ils deviendront

inéligibles, parce que, vous allez voir, dans le projet de loi, aussi, on parle

des territoires possibles, là, pour être candidat. Ça fait que ça aussi, on va

le voir dans un

article ultérieur.

Je comprends votre question. En fait, vous posez

des questions qu'on... on va le voir ici, dans un article. Je ne sais pas c'est

quel article, Me Delisle ou Me Paradis, mais ça, on en parle vraiment.

Pour être éligible dans un comté particulier ou une municipalité en

particulier, on en parle aussi dans le projet de loi. Mais là on parle vraiment

du délai pour rendre éligible une personne. Je vois mal, si on commence à faire

des changements par rapport à la loi, qu'est-ce que... On peut suspendre, on

peut suspendre, mais...

La Présidente (Mme Boutin) : On peut

suspendre quelques instants si vous voulez faire des vérifications.

Mme Laforest : On va faire des

vérifications. O.K.

(Suspension de la séance à 11 h 53)

La Présidente (Mme Boutin) : Alors,

c'est reparti. Me Paradis, vouliez-vous nous faire un petit résumé, là, de

la conversation? À vous la parole.

M. Paradis

(Nicolas) : Merci, Mme la Présidente. Oui, dans le fond, la

Loi sur les élections et les référendums

dans les municipalités, telle qu'elle est en vigueur, elle est montée actuellement

et, je vous dirais, bonifiée avec les éléments qu'il y a dans le projet de loi n° 49, notamment à l'article 15. Dans le fond, c'est

un fin équilibre qui existe pour faire en

sorte que le président d'élections ait une vérification factuelle à faire

à l'égard d'éléments qui sont compris dans une déclaration de candidature.

Ce que fait le 49 à l'article 15... vient bonifier les éléments de la

déclaration de candidature pour assurer une vérification de ces renseignements-là

qui sont fournis au président d'élections pour permettre que ces conditions

minimales là soient, à tout le moins, constatées dans la déclaration de

candidature.

S'il s'avérait par malheur qu'une fausse

déclaration était effectuée par un candidat, à

titre d'exemple, que ce soit en lien avec ses pièces d'identité ou encore

son lieu de... il fournit une fausse adresse de résidence, bien, à ce moment-là, ce serait alors considéré

comme étant une fausse déclaration dans le cadre de son formulaire de

déclaration, de sa candidature, et il

pourrait alors s'en trouver que... par l'effet notamment d'une modification, qu'on verra un petit peu plus loin, à l'article 28, qu'il

serait de ce fait inhabile car ayant posé sa candidature se sachant inéligible.

Donc, les liens sont ainsi faits.

Et l'article 315 actuel de la

Loi sur les

élections et les référendums dans les municipalités prévoit également que le

mandat de l'élu, à supposer qu'il a été élu et que son mandat est commencé,

prend fin sur constatation de cette inhabileté ou sur dépossession de sa

charge. Donc, si on constate qu'il était inéligible, il deviendrait inhabile.

Donc, du fait de 315, son mandat prendrait fin. Bien entendu, si la personne

persiste et signe, bien là il y a un recours qui serait pris pour le déposséder

de sa charge et, après ça, que le poste devienne formellement, légalement,

vacant, et une élection partielle se tiendrait pour pouvoir être comblé à

nouveau.

Mme Thériault : Et les frais

juridiques?

M. Paradis

(Nicolas) : S'il y avait des

frais juridiques, bien entendu, le régime de protection des élus

s'applique tel quel, donc ils pourraient

être assumés, mais, s'il se trouve que la personne a posé un acte, donc, une

faute de la nature de fausse déclaration, bien là, à ce moment-là, la municipalité

pourrait formuler une demande de remboursement à l'égard des frais afférents

qu'elle aurait assumés.

Mme Thériault : Donc, ce qui

fait que, exemple, si le ou la candidate qui a perdu dépose une plainte parce

que la personne qui a gagné a fait une fausse déclaration, bien, s'il y a des

frais juridiques de cette personne-là parce qu'elle a été lésée sur la base

d'une fausse déclaration, ce n'est pas à elle à payer les frais juridiques.

C'est qui qui va payer les frais juridiques? Exemple, moi, je suis candidate au

Saguenay—Lac-Saint-Jean,

dans la municipalité où demeure le ministre, puis je dis que je reste là, mais

je ne reste pas là ou je dis que je reste là depuis six mois, mais je ne reste

pas là depuis six mois. Bon, je me présente puis je le sais que j'ai fait une

faute.

Mme Thériault : C'est ça. Ça

fait que je ne pourrais pas dire que je reste là, mais, en tout cas, tu sais,

dans... n'importe où. Je vais dire que j'ai un chalet, tiens, O.K., et que je

me présente, bien, je l'ai fait sur une fausse déclaration. Puis la personne...

Puis je gagne. Le monde, ils m'aiment, ils me trouvent «willing» puis ils

trouvent que je suis une bonne défenderesse des intérêts des gens. Ils votent

pour moi. Je gagne. La personne qui s'est présentée contre moi, elle, elle

dit : Bien, voyons donc! Ça ne faisait pas un an qu'elle restait sur le

territoire, elle. Aïe! Ce n'est pas vrai, ça, c'est une fausse déclaration.

Enclenche un processus, mais c'est le candidat qui va l'enclencher, ce ne sera

pas nécessairement la municipalité. Mais c'est le candidat qui a perdu qui va

l'enclencher. Ça fait que, là, ça veut dire que le

candidat qui a gagné, c'est une fausse déclaration. Donc, moi, mes frais

seraient payés par la municipalité s'il y avait quelque chose qui se passe au

niveau juridique parce qu'il y a une demande de, puis là, bien, si je perds, je

rembourse. Mais la personne qui, elle, a dénoncé cette situation-là parce que

l'élection s'est faite sur la base d'une fausse déclaration, donc il y a eu une

fraude, là, tu sais, de même... tu sais, on va appeler ça une fraude. C'est une fraude électorale, en fait. C'est que

j'ai faussé la vérité pour pouvoir me présenter parce que j'ai moi-même

fait une fraude. Ça fait que la personne qui va l'apporter en cours, tu sais,

c'est comme elle, elle va payer des frais juridiques, c'est comme... il y a une

espèce de non-sens quelque part.

Mme Laforest :

En même temps, ça revient au président d'élection quand il a validé des

informations aussi, là.

Mme Thériault : Sauf que

lui, il a juste une check-list.

17913 18561 La

Présidente (Mme Boutin) : Me Paradis, voulez-vous clarifier?

Mme Laforest :

La municipalité pourrait défendre le candidat à ce moment-là si la municipalité juge qu'il y a eu

erreur avec le candidat qui voulait se présenter ou qui a perdu.

Mme Thériault : C'est pour ça

que je pose la question.

M. Paradis (Nicolas) : Le recours pourrait être pris par un citoyen, vrai, là, le recours

comme tel, mais il y a aussi et, je vous dirais, surtout... ces situations-là

seraient plus... On rencontrerait plus la situation suivante : une plainte

qui serait formulée par le citoyen qui... plainte qui serait acheminée au DGE,

qui, lui, examinerait le volet, la situation pénale de la chose, et le simple

constat de l'aspect pénal de la chose par le DGE, puis c'est ce qu'il fait

lorsqu'il y a des plaintes comme ça, permettra avec 28, comme on le mentionne,

s'il est déclaré coupable pénal, pénalement... mais là, à ce moment-là, se

sachant inéligible, il perd sa charge. Et, dans un tel recours, ce n'est pas un

candidat, un citoyen qui prend la poursuite, c'est le Directeur général des

élections.

Mme Thériault : Parfait, c'est clair.

M. Paradis (Nicolas) :

Mais il n'est pas impossible qu'un candidat puisse prendre un recours civil

pour faire reconnaître une situation, mais

ça, c'est vrai à l'égard de n'importe quel autre recours. Mais c'est plus... je

vous dirais, usuellement, c'est une plainte qui est formulée au DGE,

puis lui s'occupe du recours pénal afférant.

Mme Thériault : O.K., O.K., ça me va. Si c'est le Directeur général des

élections, ça me va. Il y a toujours une possibilité de recours si jamais il y

a quelqu'un... a fait de la malversation pour se présenter quelque part puis

qu'il ne répondait pas aux critères tels que définis déjà dans la loi. O.K., ça

va. Ça va pour ça.

Petite question. Là, c'est parce

qu'on l'a sur le formulaire. Je comprends qu'on va probablement le faire

ailleurs quand on part des critères qui fait que les gens peuvent se présenter,

mais ça va vous permettre de réfléchir d'avance à... et d'avoir une réponse un

peu plus tard. Je vois ici que l'adresse fournie par le candidat se situe sur

le territoire de la municipalité et je porte

à votre attention est-ce que la municipalité... pour te présenter à Montréal,

il faut que tu demeures à Montréal,

mais, pour te présenter dans un arrondissement, est-ce que tu dois demeurer

dans l'arrondissement que tu te

présentes? Et c'est vrai à Montréal, c'est vrai dans l'arrondissement de

Longueuil, c'est vrai dans les municipalités où il y a d'autres arrondissements. Il y en a une au Saguenay—Lac-Saint-Jean aussi.

Vous avez un arrondissement là-bas, là. Est-ce que la

notion d'arrondissement, elle est aussi quelque part dans... Je me présente

dans l'arrondissement d'Anjou parce que je demeure dans l'arrondissement

d'Anjou ou je peux demeurer à DDO, à Dollard-Des Ormeaux, dans l'ouest de l'île

complètement, puis me présenter à Anjou parce que j'y travaille, mettons, ou la

qualité première pour pouvoir te présenter, c'est de demeurer également dans

ton arrondissement? On sait tous qu'au provincial ce n'est pas le cas. On n'est

pas obligé de demeurer dans nos comtés respectifs. Plusieurs personnes ne

demeurent pas dans leur comté, puis je ne

m'amuserai pas à donner de noms, c'est dans toutes les formations politiques,

de toute façon. Sauf que le municipal, bien, c'est pour les intérêts de

la place, là, tu sais, l'arrondissement. Moi, je me vois mal... Tu sais,

il me semble que, quand... tu ne peux pas demeurer dans un arrondissement de

Westmount—Saint-Louis,

mettons, puis être conseiller municipalité pour le district n° 3

d'Anjou, là, tu sais, c'est...

Bien, je soulève la question parce que, pour

moi, ce n'est pas clair, parce qu'ici je ne vois pas aucune notion

d'arrondissement. Donc, je pose la question par rapport à ce que j'ai là. Mais,

si vous me dites qu'on va le voir avec les critères d'«inégibilité»... Aïe!

Oui, hein? Vous aviez raison, hein, à 10 h 30, ça va être beau, ça.

Mais on va avoir réglé ce bloc avant 10 h 30, je pense qu'on n'aura

peut-être pas besoin de s'amuser à le répéter tranquillement. Donc, à ce

moment-là, si, pour répondre à ma question, vous me dites : On va voir ça

dans l'autre

article un peu plus loin, ça me va, je n'ai pas de problème, on

peut...

M. Paradis (Nicolas) : On ne revoit

pas... Donc, si on se présente à un poste au conseil municipal de la ville de

Montréal, on peut rester dans n'importe quel arrondissement, on peut se

présenter sans difficulté.

Pour la question de l'arrondissement, j'essaie

juste de mettre la main... je peux vous revenir dans quelques instants, si vous

voulez, je pourrai vous revenir ultérieurement. On ne touche pas à cet

aspect-là, on ne touche pas aux conditions d'éligibilité à l'égard des

arrondissements, je pourrai vous le confirmer.

dépend des villes, hein? La notion d'arrondissement n'a pas la même connotation

d'une ville à l'autre. Montréal, il y a des maires d'arrondissement. À Québec,

à

titre d'exemple, il y a des conseillers d'arrondissement. Les conseillers

d'arrondissement, eux, sont élus en fonction de leur district, et donc chaque arrondissement

compose un certain nombre de districts. Donc, c'est la règle liée au district

où la personne se présente, là.

Mme Thériault :

En partie. Quant à Anjou, c'est le district 1, 2, 3. Il y a trois

conseillers qui siègent à l'arrondissement, plus une conseillère de ville qu'on

appelle «conseiller de ville», ils n'ont pas féminisé les termes, plus le maire

d'arrondissement, qui, d'office, lui, siège aussi au conseil de ville de

Montréal. Donc, le maire et la conseillère de ville siègent et à

l'arrondissement et au conseil de Montréal.

Mais, pour être

conseiller de district, district 1, 2, 3, est-ce qu'il faut demeurer dans

le district d'Anjou ou au moins dans l'arrondissement d'Anjou pour pouvoir se

présenter? Parce que, sinon, tu restes dans l'arrondissement de Saint-Léonard

puis tu t'en viens défendre les intérêts d'Anjou à côté. Il me semble qu'il y a

quelque chose qui ne marche pas. Au moins pour les postes de conseiller, là, de

district, qu'ils soient dans l'arrondissement.

Donc, je pose la

question tout simplement parce qu'il me semble que c'est très logique que tu

demeures dans ton arrondissement quand tu te présentes comme conseiller

d'arrondissement. Puis là, ici, c'est parce que ce qu'on voit, c'est juste le

territoire municipal. Il n'y a pas de notion d'arrondissement.

M. Paradis

(Nicolas) : Je vais vous revenir avec la réponse claire à cet égard-là

quand la distinction entre les districts, les arrondissements... Puis il peut y

avoir une distinction en fonction de la nature du poste électif, là. Ça fait

que je préfère vous revenir pour vous donner l'information juste.

Mme Thériault :

Parfait. Pas de problème, parce que je comprends qu'on va le voir ailleurs

aussi au niveau des critères. L'autre questionnement que j'avais,

c'était par rapport aux facteurs d'inéligibilités, parce que

ma collègue en a parlé aussi. Est-ce que ça, il y a une liste qui

existe? Oui, hein? Vous m'avez répondu oui ailleurs.

Laforest : ...on l'a déjà, la liste. On pourrait vous la fournir

aussi.

Mme Thériault : On aimerait ça l'avoir. Oui, parce que

je pense que Me Paradis a dit qu'on était pour

ajouter quelque chose un peu plus loin. Ça fait que peut-être, si on peut

l'avoir avant, ça va nous aider à cheminer dans notre cheminement, cheminer

dans notre cheminement... à avancer dans notre cheminement — oui,

ça va vraiment être beau à 10 h 30

ce soir — vers

les différentes choses qu'on a besoin pour rendre quelqu'un

inéligible à un poste électif. Ça me va pour moi sur les commentaires

sur l'article.

La Présidente (Mme

Boutin) : Mme la députée de Vaudreuil, oui, allez-y.

Mme Nichols :

Oui. Bien, vu qu'on parlait de la liste, là, puis je ne prononcerai pas le mot,

j'ai de la misère, à moins que j'y aille par syllabe, mais, en tout cas, vu

qu'on parle de la liste, là, qui va justement est transmise par la DGEQ, ce que je comprends, c'est qu'elle existe déjà,

là, cette liste-là? Puis, dans le

fond, elle existe déjàé.

Elle existe depuis quand? On s'en

servait comment? Puis là, dans le

fond, on vient rendre, comme... parce que

c'est le seul critère pour lequel on

peut refuser, hein, tu sais, dans l'article 15, là : «Le président d'élection doit

[...] refuser la production de la déclaration [...] dont le nom apparaît sur une

liste de personnes inéligibles constituée et transmise par le Directeur général des élections.»

Donc, je présume que c'est une liste qui est à jour. Moi, je voudrais avoir le

plus de détails, là, relativement à cette

liste-là, là. Elle existe depuis quand? Qui est sur la liste? Les facteurs, ça,

j'ai compris qu'on va les revoir ailleurs.

La Présidente (Mme

Boutin) : Mme la ministre, allez-y.

Laforest : Oui. Bien, la

première des choses, c'est que, dû à l'article qu'on est en train d'étudier, la liste sera confectionnée, là, évidemment,

avec les présidents d'élection. Pour la liste des critères d'inéligibilité, en

fait, c'est des articles, les articles 62 à 67. Mais je vais... on va vous

les transférer... transférer, oui... Aïe! 10 h 30 ce soir, ça va être

quelque chose, hein? Alors, on va transférer, Mme la Présidente, les articles

de 62 à 67 parce que de 62 à 67, dans les articles, tout est bien indiqué, à

savoir les critères d'inéligibilité.

La Présidente (Mme

Boutin) : Est-ce que vous allez les déposer sur l'adresse de la commission?

Laforest : Oui. Puis, pour la liste également, la liste sera

transférée par le DGEQ. Après notre projet de loi, quand il sera étudié, on va

établir les critères ensemble, et, évidemment, le DGEQ, lui, a sa liste déjà. Ça

fait que... comme j'avais mentionné, en 2017, qui avait travaillé la liste pour

les élections de 2017.

La Présidente (Mme

Boutin) : Merci beaucoup. Mme la députée, oui.

Mme Nichols :

Donc, je comprends que cette liste-là, elle existe depuis 2017.

Laforest : Il y en a

une qui était déjà en fonction en 2017. Maintenant,

c'est certain que, là, avec

l'article qu'on adopte, là, on ajoute certains critères d'inégibilité, et,

c'est ça, la liste sera corrigée et la liste sera transmise par le DGEQ par la

suite.

Mme Nichols :

Parfait. Cette liste-là, on s'en servait pourquoi, là? Parce qu'il y a une

liste qui existait déjà, là. Ici, on... Parce qu'à l'article 15 on va s'en

servir pour refuser la production de la déclaration, là, ça va être... c'est

clair, là. Si ton nom est sur la liste, c'est un refus, là, automatique, là.

Après ça, on verra s'il y a une possibilité de contestation ou pas, mais c'est

un refus automatique si ton nom est sur la liste. On va s'en servir pourquoi de

cette liste-là, là, si elle existait déjà? Puis est-ce qu'elle est accessible, cette

liste-là? Comment ça fonctionne? Il faut demander... quelqu'un qui veut

savoir... Comme moi, là, mettons, là, ça se prépare à des élections municipales

sur le terrain, là. Quelqu'un qui dit : Bien, moi, je pense que lui, il

veut se présenter, mais je pense qu'il n'est pas éligible à siéger ou il n'est

pas éligible à être candidat, à déposer sa candidature, est-ce que nous autres,

on pourrait lui dire : Bien oui, tu peux aller voir la liste? Bien, est-ce

qu'elle est accessible? Elle est où, cette liste-là? Est-ce qu'il faut faire

une demande d'accès à l'information pour l'avoir dans 90 jours?

La Présidente (Mme Boutin) :

Allez-y, Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Merci. Cette

liste-là n'existe pas encore, parce le DGE, lui, ce qu'il avait fait en 2017,

il en avait confectionné une et, par pouvoir de directive, il avait donc

dit : Voici les gens qui sont inéligibles, inéligibles en fonction des

renseignements qui sont portés à sa connaissance, là. Il n'ira pas faire une

enquête à la grandeur de la province en

continu pour trouver toutes les situations. C'est essentiellement, comme vous

le savez, toutes les responsabilités liées aux rapports financiers,

l'absence de déclaration de rapport des dépenses électorales ou des situations

qui lui auraient été mises au fait, et donc inscription à cet égard-là.

Donc, lui, ce qu'il va produire dans le contexte

où, ici, à l'époque, c'était lui qui avait, de son propre chef, créé cette

liste-là, émit une directive pour faciliter le travail des présidents

d'élection, là, il va en créer une sous le même angle, mais là la loi, elle dit

qu'il va avoir cette liste-là, puis les présidents d'élection vont s'y référer.

Il va donc la produire avant la période de candidature pour que les citoyens...

les présidents d'élection puissent y accéder. Bien entendu, ce sont des

renseignements qui sont, par ailleurs, publics, là. Ce n'est pas, je veux dire,

privé, là. C'est inévitablement accessible. Ce sont des renseignements publics

qui, par ailleurs... est-ce que la liste, elle est publiée ailleurs? Ça, je ne

pourrais pas vous l'attester pour le DGE, là, mais elle serait, par ailleurs,

accessible sans difficulté.

Mme Laforest : Par contre, ça doit

être quand même confidentiel, Me Paradis? C'est peut-être accessible, mais

la liste des personnes, je ne sais pas, est-ce qu'il y a une certaine

confidentialité?

M. Paradis (Nicolas) : C'est lié à

des manquements, c'est lié à des manquements légaux.

Mme Laforest : Et ça, c'est public?

M. Paradis (Nicolas) : Et ça, oui,

c'est public, oui, sans problème à cet égard-là.

Mme Laforest : O.K. Bon.

Mme Nichols : Donc, ce n'est pas une

liste, là... il y a déjà une base, là, de cette liste qui était montée par les données, là, qui arrivaient... qui étaient

soumises à... qui étaient soumises au DGE, là, ça fait qu'il y avait

déjà une... on a déjà une base. Bon,

là, je ne sais pas, j'imagine qu'on va, là, valider la base pour ne pas qu'il y ait

nécessairement d'erreurs, mais là ce que je comprends, c'est qu'on va

compiler... Cette liste-là, là, ça va être la compilation des refus de déclaration?

M. Paradis (Nicolas) : Bien, c'est

une compilation des situations d'inéligibilité principalement en vertu de 64,

65 de la LERM, qui visent les éléments où le DGE a une connaissance de

manquements qui entraînent l'inéligibilité, comme le défaut lié au rapport

financier ou les rapports de dépenses électorales. Ça, il va les compiler là-dedans.

Le DGE ne peut pas faire... Comme je dis, là, il y a...

Mme Nichols : Bien non, il ne peut

pas faire ce qu'il ne sait pas, là.

M. Paradis (Nicolas) : Je vais vous

donner un exemple bien simple. Les juges de tribunaux judiciaires ne sont pas

éligibles. Le DGE lui-même, les ministres des gouvernements du Québec, Canada

ne sont pas éligibles pour les postes

municipaux. Bien entendu, cette liste-là n'identifierait pas l'ensemble de ces

personnes titulaires de fonction. Tu

sais, je veux dire, c'est un état de fait, ça va de soi, mais c'est plus

sur le caractère plutôt pénal lié aux éléments portés à sa connaissance

qu'il a... il fait cette compilation.

C'est donc...

Tout ça, dans sa globalité, ce sont plein de renseignements qui sont mis à

la disposition du président d'élection pour assurer la

plus grande protection possible, à tout le moins la plus grande conformité possible

des déclarations qui lui sont soumises.

Mme Nichols : Parfait. Quand quelqu'un,

là, remplit, là, sa déclaration de candidature, là, est-ce qu'il a toute cette information-là? Je veux dire, tu sais, quelqu'un

pourrait décider : Bien, moi, je veux... je vais faire ma déclaration,

puis là, bien, quand... je ne sais pas, là,

quand il dépose à... Est-ce qu'il sait les motifs? Est-ce que c'est annexé? Ou

est-ce qu'il y a quelque chose qui dit : Bien non, tu ne peux pas être

candidat à cause de ça, ça, ça, tu vas te voir refuser pour tel, tel, tel

motif?

Mme Nichols : Quand on va chercher,

entre autres, là, le...

La Présidente (Mme Boutin) : ...la

technique pour enregistrer.

Présidente (Mme Boutin) :

Bien, parce que, des fois, vous vous interrompez, puis c'est

supercordial, c'est juste que, pour la technique, c'est difficile, des

fois, d'enregistrer vos propos. Monsieur... Qui veut répondre? M. Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Bien, je vous

dirais, c'est sa responsabilité de s'assurer de son éligibilité à l'égard des

conditions, là. Et il y a plusieurs éléments, bien entendu, là, ça fait qu'il

n'y a pas un formulaire qui est donné avec l'ensemble des caractéristiques,

c'est l'effet de la loi, puis, lorsqu'une personne veut se porter candidat,

elle s'assure de son éligibilité à l'égard des règles applicables, là.

Mme Laforest : C'est exactement

comme le provincial, en fait.

M. Paradis (Nicolas) : Oui, absolument,

absolument.

Mme Nichols : ...nul n'est censé

ignorer la loi, sauf que, tu sais, des fois, quand on s'en va pour un poste à

la mairie, là, c'est un poste, disons-le, un

peu plus important, ça fait que, oui, on prend, là, toute l'information, mais

quelqu'un qui... Tu sais, dernière minute, il me manque un candidat dans mon

équipe pour tel... pour le district 5, puis, dans les municipalités, là,

il peut être... il n'est pas obligé d'habiter le district 5, là, mais en

tout cas, puis là il soumet sa candidature,

puis... Ça fait que c'est pour ça que je me demandais : Quand on donne le

bulletin, ce n'est pas nécessairement indiqué ou il n'y a pas une

référence relativement, là, aux critères... auxdits critères.

M. Paradis (Nicolas) : Mais ce ne

sont pas des éléments qui posent problème, hein, qui posent problème en soi,

parce que ce qui pose... ce qui suscite des questionnements habituellement,

c'est la question de la résidence. La question des fonctions que les gens

occupent, là, toute la nomenclature, tu es un fonctionnaire, tu es un élu d'un

autre palier électif, tu occupes une position qui ne te permet pas d'avoir un

poste électif municipal, ça va de soi, et les gens le savent usuellement, là.

Et puis, après ça, il y a toute une série,

également, d'inéligibilités. Les membres du personnel électoral de la

municipalité, ils ne peuvent pas se présenter, mais c'est le corollaire. Et

après ça c'est dans des situations plus pénales.

Tu as commis un certain nombre d'infractions, là tu ne peux pas te présenter.

Et là, à cet égard-là, bien, dans ces situations-là aussi, normalement,

la personne le sait, et là, si elle se présente malgré cette situation-là, elle

commet une fausse déclaration. Donc...

Et c'est pour

ça que la disposition ici permet d'apporter ces précisions-là clairement quant

à différentes exigences pour lesquelles l'élu va mettre l'accent, parce

que c'est essentiellement les éléments qu'on veut s'assurer de vérifier, là, tu

sais, la question de la résidence, la question d'est-ce qu'il est majeur,

pièces d'identité, est-ce qu'il a le nombre de signatures requises, pour éviter

qu'on ait des candidatures qui soient erronées.

Nichols : O.K.

J'ai une autre question. Dans l'article actuel, là, pas dans l'article

avec les modifications proposées, là,

on fait référence, entre autres, à : «...pour accorder l'autorisation du

candidat indépendant.» On parle ici : «Il ne peut refuser une déclaration de candidature pour le motif qu'elle

ne contient pas tous les renseignements requis pour accorder

l'autorisation du candidat indépendant.» Donc, dans le fond, ce que je

comprends, c'est qu'on vient appliquer les mêmes règles ou on vient mettre tout

ça dans le même bassin?

M. Paradis (Nicolas) : ...vous

pourriez peut-être reposer ou repréciser votre question, s'il vous plaît?

Nichols : Oui, bien, c'est

parce que... Bien, je vais le lire, là. On fait référence, entre autres, à l'autorisation du candidat indépendant. On dit que... c'est

dans l'ancien article, là, on vient dire que «le président d'élection doit

sur-le-champ — puis

là ça, je comprends, on l'enlève — accepter la production de la déclaration

de candidature qui est complète et accompagnée des documents requis. Il ne peut

refuser une déclaration de candidature pour le motif qu'elle ne contient pas

tous les renseignements requis pour accorder l'autorisation du candidat

indépendant.»

Mme Nichols : C'est ça. Le fait

qu'on précisait le «candidat indépendant», je me demandais : Est-ce que

c'est une notion qu'on vient plutôt, là, inclure dans les nouvelles

modifications de l'article 15?

Mme Laforest : Pour la journée, là,

Me Delisle aussi pourrait prendre les réponses.

La Présidente (Mme Boutin) : Oui,

tout à fait. Est-ce qu'on consent à entendre Me Delisle?

Mme Nichols :

Bien sûr. Consentement jusqu'à 22 h 30.

La Présidente (Mme Boutin) :

Parfait. Je vous invite à vous présenter.

Mme Delisle (Élène) :

Alors, mon nom est Élène Deslisle. Je suis avocate au ministère de la Justice.

Donc, l'autorisation dont on parle ici, là,

c'est l'autorisation que peut obtenir un candidat qui veut faire... qui veut

obtenir du financement, donc faire des dépenses électorales puis recueillir des

contributions. Donc, il y a... ce n'est pas... C'est vraiment cette

expression-là, là.

Donc, si la personne dépose sa candidature mais,

par ailleurs, qui n'a pas tous les renseignements requis pour demander son

autorisation à faire des dépenses électorales et à recueillir du financement,

bien, le président d'élection n'est pas... il ne peut pas refuser sa

déclaration de candidature, parce qu'il peut déposer sa déclaration de

candidature en même temps que sa demande d'autorisation, ça peut être fait de

façon concomitante. Donc, s'il manque des renseignements pour son autorisation,

le président d'élection ne refusera pas sa déclaration de candidature. Est-ce

que ça va? Ça n'a pas l'air.

Mme Laforest : Ça, c'est pour les

candidats qui sont déjà indépendants, qui se représentent?

Mme Delisle (Élène) :

Bien, c'est pour envoyer un candidat qui ne fait pas

partie d'un parti

politique, qui est indépendant mais qui, par ailleurs, veut recueillir des

contributions électorales pour faire des dépenses électorales pour sa campagne

électorale. Parce qu'il y en a, des candidats qui ne feront pas aucunement de

dépense, donc qui ne se font pas autoriser à... Donc, à ce moment-là, étant

donné... Il y a un article, là, il faut je le retrouve, là, qui dit que le

candidat peut déposer sa demande d'autorisation en même temps que la... C'est

ça qu'il faut que je retrouve, là.

Mme Nichols : ...le temps que vous

cherchez, là, je veux juste être certaine, parce que, là, on parle...

L'article 165, là, dans le fond, on parle de la déclaration de candidature

où le président d'élection va vérifier si, selon toute en apparence, là...

j'aime ça, «toute en apparence», bien, va vérifier, là, certains faits, puis là

ils sont énumérés. Suite à ces vérifications, le président d'élection délivre

un accusé de réception et un avis de conformité qui fait preuve de la

candidature. Le président d'élection doit toutefois refuser la production de la

déclaration, mais... Parce que, dans l'ancien article, on parlait justement de

l'autorisation du candidat indépendant, là, qui était... Je comprends, là, c'est différent, mais on ne le reprend pas.

Donc, est-ce que c'est parce qu'on va le traiter ailleurs, ou on

abandonne cet aspect-là, ou c'est inclusif puis on l'inclut, ou on le traite

différemment?

Puis les candidats indépendants, là, en tout

cas, la plupart des municipalités, là, c'est... Tu sais, les grosses municipalités,

c'est souvent, là, en équipe, là, mais, sinon, là, la plupart des

municipalités, c'est des candidats indépendants puis, évidemment, là, qui

travaillent en équipe après, là, mais qui sont... qui ne font pas

nécessairement

partie de... ne font pas partie,

là... ne sont pas dans un parti politique en tant que tel. Ça fait que je pense

que c'est important de le traiter ou, en fait, de garder cette notion-là

de candidat indépendant.

Mais c'est ça, je ne comprends juste pas

pourquoi qu'il a été enlevé puis qu'on ne le retrouve pas.

La Présidente (Mme Boutin) :

Me Paradis, allez-y.

M. Paradis (Nicolas) : En réalité,

c'est une bonification qu'on fait de la loi pour distinguer deux choses. On a

la déclaration de candidature qui dit : Je me porte candidat et j'ai des

conditions d'éligibilité. Et là... Et il y a l'autre volet qui est la...

appelons-la... je vais résumer ainsi, disons, la demande d'autorisation ou la

déclaration à

titre de candidat indépendant, qui vise une fin particulière,

comme Me Delisle évoquait, liée plus au financement, là, aux dépenses électorales. Alors là, on le distingue

dans le cadre de la déclaration de... formellement dans le nouvel

article. On n'en parle plus, de ce volet-là, parce que c'est abordé dans d'autres

articles de la LERM, notamment à l'article 400, qui dit que «le DGE accorde une autorisation au candidat indépendant qui

lui en fait une demande écrite [concernant] les renseignements

suivants». Ça fait qu'on vient distinguer ça.

Et ce que ça faisait auparavant dans la logique

où les gens produisaient, dans le fond, l'ensemble de ces renseignements-là au

moment de leur déclaration de candidature, là, c'était pour s'assurer que, si

tu ne fournissais pas l'ensemble des

renseignements liés à la demande d'autorisation de candidat indépendant, bien,

on pouvait... On ne refusait pas ta déclaration de candidature pour ce

motif-là, alors qu'à l'époque c'était... c'était comme... on acceptait sur-le-champ. Donc, on disait : Bien, tu n'as

pas ce volet-là? Je ne peux pas te l'accepter parce que tu n'as pas la question

de demande d'autorisation de candidat

indépendant. On le dissocie, dans le fond. On dit : Déclaration de

candidature, traitons-le, puis l'autre volet, il va être régi par les

règles usuelles liées à la demande qui est faite au DGE à 400 de la LERM.

Mme Nichols : Donc, on

abandonne la notion de candidat indépendant.

M. Paradis (Nicolas) : Non.

Mme Nichols : On l'inclut dans la déclaration

de candidature. La déclaration de candidature va être autant pour une déclaration

de candidat indépendant puis de... Parce que les dépenses, les... Tu sais, je

comprends, là, on va commencer à faire des dépenses électorales une fois que...

une fois qu'on est autorisé, là, évidemment, mais je ne comprends juste pas pourquoi...

Mme Laforest :

Bien, en fait, si je comprends bien, peut-être, c'est qu'on vient élargir la possibilité

aussi pour le candidat indépendant.

L'article 15 qu'on ajoute est aussi

bon pour le candidat indépendant, ce qui n'était pas le cas avant. Ça fait que c'est

ça qu'on vient... on va plus loin, donc on vient encadrer aussi la possibilité

d'éligibilité d'un candidat qui est indépendant automatiquement. Donc, on ne se

base pas juste sur le financement, on vient ici l'inclure dans

l'article 15. C'est bien ça dans mes...

M. Paradis

(Nicolas) : ...on ne fait plus de distinction entre candidat

indépendant, candidat d'un parti politique pour la déclaration de candidature,

là, on s'entend, là. Tu sais, il y a toutes les... L'élu... Le candidat va

l'identifier, par ailleurs, qu'il veut être candidat, puis il va... mais on

fait cette distinction-là parce que ça n'a pas le même objectif. C'est pour ça

qu'on vient juste scinder puis... En réalité, auparavant, là, c'était

juste : On ne peut pas refuser ta déclaration de candidature si tu n'as

pas fourni tous les renseignements à

titre de candidat indépendant. Ça fait que c'était comme un peu... c'est un élément

de protection supplémentaire à l'égard des candidatures, des

déclarations de candidature auparavant. Ça fait que, là, on clarifie le tout

pour l'avenir.

Nichols : ...loi, là, je ne peux pas dire que je la comprends toute,

parce qu'il y a beaucoup de références, là, tu sais, ça renvoie, là, un

petit peu partout puis c'est vraiment assez dur de suivre, mais, tu sais, je

l'ai lue, la loi. Je veux juste comprendre, parce qu'ailleurs, là, on continue

à... on en parle, du candidat indépendant, là, entre autres quand on vient

parler du financement, quand on vient parler...

Ça fait que je

comprends, là, ici, là, qu'on vient le dissoudre dans la déclaration de

candidature? Parce que, dans le fond, quand on parle de déclaration de

candidature, là, peu importe si c'est une déclaration de candidature, peu

importe que tu sois indépendant, que tu fasses

partie d'une équipe, ça me va.

Ça fait qu'on abandonne... Ce que je comprends, c'est que, dans cet article-là,

on abandonne cette notion-là, mais on va quand même le retrouver ailleurs, là,

dans la loi, là, les autorisations puis les notions relatives aux candidats

indépendants.

Laforest : En fait, c'est comme si, dans l'inscription d'un candidat,

on inclut les candidats indépendants, mais,

pour la suite, dans le projet de loi, toutes les notions importantes pour le

candidat indépendant sont encore présentes.

Nichols : O.K. On est certain, par exemple, qu'il n'y aura pas de...

ça ne sera pas conflictuel, là, il n'y aura pas d'ambiguïté, là? Je ne

sais pas pourquoi, là, je fais des liens avec d'autres parties de la loi puis

j'ai l'impression qu'à un moment donné...

Laforest : Non, bien, en fait, là, c'est sûr que, si on regarde les

trois, en fait, on parle juste de l'adresse, le nombre de signatures, la

pièce d'identité, bref les critères de base pour être éligible. Ça fait que

c'est vraiment sur ça que, présentement, on tablette. Et ça inclut le candidat

indépendant. Ça fait que c'est vraiment concentré sur ces vérifications-là qui

sont faites, au départ, avec le président des élections. Par la suite, le

candidat indépendant est autant respecté dans le projet de loi.

Mme Nichols :

O.K. Bien, écoutez, si c'est... Et on a deux légistes, là, qui nous... et la ministre,

là, qui nous confirment que c'est...

Mme Laforest : La légiste dans ses mots... la ministre dans ses

mots et les légistes dans les explications plus détaillées.

Mme Nichols :

Dans les termes juridiques.

Laforest : Dans des termes juridiques, oui. Mais, en fait, c'est

important, parce que...

Mme Nichols :

Oui, c'est important, parce que...

Laforest : C'est important, parce qu'en fait, si on ne le faisait pas,

c'est vraiment qu'il aurait fallu quand même dire que l'article 15

s'applique autant pour les candidats indépendants. Ça fait que, là, évidemment,

on l'inclut automatiquement pour que lui aussi, il ait les notions et les

obligations de l'article 15.

Mme Nichols :

O.K. Si vous me dites : C'est juste ici, là, qu'on vient intégrer, là...

qu'on vient appliquer aux candidats indépendants les mêmes notions mais

qu'ailleurs il y aura des distinctions puis que ça ne rentre pas en...

Laforest : On ne met pas du tout de côté les candidats indépendants

puis, tu sais, on ne met pas les candidats indépendants dans une classe à part.

C'est ça qu'il faut voir.

La Présidente (Mme

Boutin) : Avez-vous terminé? Oui. Mme la députée Anjou—Louis-Riel,

allez-y.

Mme Thériault :

Moi, je le comprends vraiment que les candidats indépendants, plus loin, on va

les voir ailleurs dans la loi. Parce qu'il y a quand même certaines données,

notamment au niveau des dépenses électorales, notamment au niveau du financement.

Donc, ils doivent s'inscrire comme candidats indépendants.

Mais

je comprends qu'également... que la manière dont vous le formulez, avant,

avant, le président d'élection pouvait refuser un candidat pour prétexte

qu'il était indépendant parce que la balance de ses papiers n'était pas faite,

donc son autorisation à faire des dépenses électorales puis son autorisation à

ramasser de l'argent. Moi, c'est de même que je le comprends, j'espère que

c'est ça.

Mme Laforest : ...pour la raison du

manque de renseignements.

Mme Thériault : Pour la

raison du manque de renseignements, dont les renseignements financiers,

exemple.

Mme Thériault : O.K. Parfait.

Ça fait que, là, ça fait juste dire que tous les candidats peuvent déposer

quand même leur candidature. On ne fait plus de distinction entre : Tu es

indépendant, woups! tu as-tu cette affaire-là? On fait vraiment... C'est tous les candidats, peu importe qu'ils soient en

équipe ou indépendants. Puis on va revoir ailleurs la notion de ce qu'on

demande aux indépendants quand même. Parce que, là, tu as un traitement qui est

différencié, si tu es dans une équipe ou si tu es un candidat indépendant, par

rapport au plafond de dépense puis aux campagnes de financement ou peu importe,

là. J'imagine, ça prend des autorisations quand même, que c'est ailleurs dans

la loi. Ça fait que c'est correct, ça, c'est juste pour la mise en candidature.

Ça va.

Mme Laforest : Pour

l'article 15, exactement.

Mme Thériault : Oui. Là, j'ai

juste un questionnement qui va vous sembler bien bizarre, parce que le

président des élections, lui, il doit valider la check-list. Puis là c'est

écrit que «l'adresse fournie par [les candidats] se situe sur le territoire de

la municipalité», ça va, que «le nombre de signatures»... que «la pièce

d'identité permet d'établir que» la personne est majeure puis que le nom du

candidat ne figure pas sur une liste d'inéligibilité. O.K.

Mais il n'y a absolument rien qui parle de son

nom, son vrai nom, son nom usuel. Exemple, là, O.K., il y a du monde qui

s'appelle, mettons, Lise M. Thériault. Il y a un «M» sur le permis de

conduire, sur le passeport, dans la pièce que tu vas utiliser, mais usuellement

le «M» n'est pas là. Ou bien tu as deux noms de famille, tu en utilises un seulement,

tu veux en voir juste un sur ta pancarte, exemple, au lieu de voir les deux. Il

n'y a aucune vérification qui est faite par rapport au nom utilisé du candidat

comme tel.

Puis vous allez trouver ça drôle, là, O.K.,

mais, quand on remplit les bulletins de candidature, si tu as un accent sur ta

pièce de naissance, il faut que tu le mettes, ton accent. Si tu ne l'as pas, tu

ne l'as pas, tu sais. Et, quand tu dis : Je me présente dans Anjou—Louis-Riel,

il faut qu'Anjou—Louis-Riel

soit écrit correctement, avec les bons traits d'union aux bonnes places, sinon,

tu sais, ça ne marche comme pas, là. Tu sais, ils sont très pointilleux par

rapport aux choses qu'on doit écrire.

Ça fait que, là, je fais juste me demander, au

niveau du nom comme tel, tu sais, il y a-tu une vérification quelconque qui est

faite par le président? Alors qu'on ne l'a pas ici, là, on ne l'a juste pas.

Billy Joe, tu sais, c'est mon nom usuel, mais mon nom de famille, ce n'est pas

Joe, c'est Joseph.

Mme Laforest : La question... Non,

mais je me demande si c'est une vraie question, parce qu'en fait le nom du

candidat, c'est certain qu'il est validé aussi avec le président des élections

avec les pièces d'identité.

Mme Thériault : Ce n'est pas

écrit. Bien, c'est parce que ça n'est juste pas écrit, c'est juste la pièce

d'identité pour dire qu'il est majeur.

Mme Laforest : La pièce d'identité

permet d'établir que le candidat est majeur, donc...

Mme Thériault : Majeur, mais

pas son identité.

La Présidente (Mme Boutin) :

Mesdames, mesdames, excusez-moi. Essayez juste de parler chacune votre tour,

parce que, sinon, on ne comprend pas, puis les gens qui écoutent... c'est vraiment,

là... Parce que c'est télédiffusé à des nombreux téléspectateurs qui nous

regardent.

Mme Laforest : O.K. Il y a un

article, là, qui va répondre à votre question, Mme Lise M. Thériault.

Mme Thériault : Non, il n'y a

pas de «M», moi, j'ai juste Lise dans mon baptistaire.

M. Paradis (Nicolas) :

L'article 154 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les

municipalités indique que «la déclaration [...] mentionne le nom du candidat,

sa date de naissance, son adresse et le poste auquel il pose sa candidature et

comprend une attestation, appuyée de son serment, de son éligibilité.

«La déclaration [...] produite par un candidat indépendant qui désire être autorisé...»

Ça, c'est lié à l'autorisation, c'est autre chose.

«Une

personne — 155 — peut

poser sa candidature sous son nom usuel, à la condition qu'il soit de notoriété

constante dans la vie politique, professionnelle ou sociale et qu'elle agisse de

bonne foi.»

Mme Thériault :

Parfait. Donc, il y a vraiment une notion quelque part pour qu'on puisse

vérifier. Parce que le but de ma question, c'est de dire : Oui, mais, sur

ton certificat de naissance ou sur des papiers d'identité, ce n'est pas le même

nom que tu as écrit sur ton bulletin. C'est juste ça, là, tu sais. Je ne veux

juste pas qu'on perde des bons candidats potentiels parce que je n'ai pas mis

mon prénom du milieu, ou bien que je n'ai pas mis le deuxième prénom, ou que je

n'ai pas mis le deuxième nom de famille. Tu sais, moi, mon fils porte les deux

noms de famille, mais, s'il veut en utiliser juste un dans sa vie courante de

tous les jours, pas de problème, il n'est pas obligé de donner les deux noms, là. Ça fait que le questionnement, il était à ce

niveau-là. Vous me dites que c'est fait ailleurs, parfait.

Mais, c'est ça, je

constate juste que le président d'élection doit s'assurer que la personne est

majeure, en fait, mais pas que son nom est écrit correctement, mais c'est

correct. Tu sais, je me dis, dans le bulletin, si vous l'avez ailleurs, ça va,

là. Sauf qu'on a pris la peine de préciser ici qu'il avait l'âge requis. Ça,

c'est parce qu'on ne veut pas qu'il y ait du monde mineur qui se présente,

j'imagine. Ça doit être pour ça?

Mme Thériault :

D'accord, c'est beau. Ça fait que, si on a une place ailleurs où on ne

disqualifie pas les gens parce que c'est prévu que le nom usuel est reconnu et

non pas le nom tel qu'écrit sur le certificat de naissance, ça me va, pas de

problème.

La Présidente (Mme

Boutin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée

de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Juste une dernière question. Je suis sûre que ce n'est pas compliqué, là. La

preuve de candidature, là, parce qu'on dit qu'«à la suite [des] vérifications,

le président d'élection délivre [l'accusé] de réception puis [l'avis] de

conformité qui fait preuve de la candidature», est-ce que la preuve de

candidature, c'est ce document-là qui autorise, là, justement, là, le candidat

officiellement à... tu sais, à se lancer, là, dans la course à... les dépenses,

relativement aux dépenses, relativement...

Mme Nichols :

Parce que c'est un document officiel, mais est-ce que c'est le document...

Laforest : C'est le document pour la preuve de candidature, mais ça ne

concerne pas les dépenses dans la preuve de candidature, c'est la mise en...

bref, la mise en candidature seulement.

La Présidente (Mme

Boutin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour

l'article 15? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à

la mise aux voix de l'article 15. Par appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme

Boutin) : Abstention. Alors, l'article 15 est adopté. Maintenant,

Mme la ministre, je comprends que vous voulez présenter un amendement qui

introduit l'article 15.1. Peut-être que vous pourriez nous le présenter,

nous l'expliquer, ensuite on va le déposer sur Greffier puis on va suspendre.

Laforest : Oui. Alors, l'article 15.1... Alors, est-ce qu'il est

sur Greffier? Oui.

L'article 15.1 : Insérer, après l'article 15

du projet de loi, l'article suivant :

15.1.

L'article 171 de cette loi est modifié par le remplacement du

paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«3° l'adresse

de chacun des candidats indépendants au même poste qui portent le même nom, le

cas échéant;».

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. Est-ce

que vous voulez suspendre, le temps

d'en prendre connaissance, ou...

On va suspendre quelques

instants.

(Suspension de la séance à

12 h 54)

La Présidente (Mme

Boutin) : Alors, c'est reparti pour la commission. Me Paradis,

j'aimerais vous donner la parole pour que vous nous expliquiez l'amendement.

M. Paradis

(Nicolas) : Merci, Mme la Présidente. Alors, l'amendement, c'est une

modification qui est effectuée à l'article 171 de la

Loi sur les élections

et les référendums dans les municipalités. Cet

article prévoit le contenu de l'avis public qui se... qu'on identifie

comme étant l'avis de scrutin. Cet avis doit comprendre un certain

nombre de renseignements permettant de savoir à quel moment aura lieu le vote

ainsi que qui sont les candidats. La loi prévoit

actuellement que les noms et candidats de chacun des... à

chacun des postes doit être identifié ainsi que leur adresse.

Alors, l'amendement a

l'effet suivant, donc, de ne plus obliger la publication de l'adresse de chacun

des candidats dans l'avis de scrutin, à l'exception, dans la situation très

rare mais potentielle, possible, où on aurait deux candidats indépendants

possédant le même nom qui se présentent au même poste électif. Alors, dans ce

seul cas là, l'adresse serait publiée pour permettre, bien entendu, de

dissocier chacun des candidats, le tout suivant la même logique que celle qui

apparaît à 196 de la LERM, qui prévoit, dans le fond, la même situation pour

cette exception précise là.

La Présidente (Mme

Boutin) : Merci, Me Paradis. Qui aimerait intervenir? Oui,

allez-y, Mme la députée de Vaudreuil.

Nichols : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, à l'article 171,

là, il y a huit critères, puis je comprends, là, que c'est au troisième, quand on parle des adresses, là, qu'on vient

juste modifier... Dans le fond, l'adresse n'apparaîtra pas, sauf dans le cas mentionné, là, par

Me Paradis. C'est ce que je comprends? Oui, on me fait signe que oui,

parfait.

Bien, moi, Mme la Présidente, je vous dirais que

c'est un élément important, entre autres, là, à la demande de plusieurs candidats, là, qui... et de leurs familles aussi,

là, qui avaient vécu, là... disons-le, hein, en rendant publique comme ça,

dans l'avis de scrutin, là, leur adresse, là, avaient vécu des situations, là,

assez embarrassantes. Donc, je trouvais important qu'on apporte cette

modification-là. On en avait parlé, on avait dit qu'on le mettrait à 15.1.

Donc, je vous remercie.

Laforest : ...sera très heureuse.

Mme Nichols :

Oui. Oui, peut-être qu'elles se présenteront au municipal, donc, ou, sinon,

elle reviendra peut-être au provincial l'année prochaine.

Laforest : Donc, il ne faut pas qu'elle ait d'inquiétude, on l'a

entendue.

La Présidente (Mme

Boutin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement

qui introduit l'article 15.1.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme

Boutin) : Abstention. Alors, l'amendement qui introduit

l'article 15.1 est adopté. Nous en

sommes maintenant à... Ouf! On n'aura pas vraiment le temps, je pense, en

30 secondes, là. Je vais décider... je vais...

Compte

tenu de l'heure... Je vous remercie de votre grande collaboration. Compte tenu

de l'heure, la commission va suspendre ses travaux. Merci.

(Suspension de la séance à 13 heures)

Présidente (Mme Boutin) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission

de l'aménagement du territoire reprend ses travaux.

Nous

poursuivons l'étude détaillée du projet

de loi n° 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les

référendums dans les municipalités, la Loi

sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions

législatives.

Alors, lors de notre suspension, ce matin, nous

en étions à l'étape de la présentation de l'article 26. Alors, Mme la

ministre, je vous inviterais à en faire la lecture.

La Présidente (Mme Boutin) : Pendant

que vous le cherchez, je peux préciser que la liste des critères

d'inéligibilité va être déposée sur Greffier, dans Correspondance, et

accessible aux membres de la commission. Alors, voilà, j'ai réussi à le dire. À

vous, madame...

Mme Laforest : Bravo, Mme la

Présidente!

La Présidente (Mme Boutin) : Merci.

À vous, Mme la ministre.

Laforest : Alors, l'article 26 :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 278, du

chapitre

suivant :

«Fonds réservé aux dépenses liées à la tenue

d'une élection.

«278.1. Toute municipalité doit constituer un

fonds réservé au financement des dépenses liées à la tenue d'une élection.

«278.2. Le

fonds est constitué des sommes qui y sont affectées annuellement et des

intérêts qu'elles produisent.

«Le conseil

doit, après consultation du président d'élection, affecter annuellement au

fonds les sommes nécessaires afin

qu'il soit suffisant, l'année où doit être tenue la prochaine élection

générale, pour pourvoir au coût de cette élection.

«Dans le cas où le fonds est utilisé pour

financer une élection partielle, le conseil doit pourvoir au remboursement des

sommes utilisées d'ici la tenue de la prochaine élection générale.

«Pour l'application du deuxième alinéa, le coût

de la prochaine élection générale est présumé au moins égal au coût de la

dernière élection générale ou de celle précédant cette dernière, selon le plus

élevé des deux.»

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) :

Voulez-vous lire la note explicative, Mme la ministre?

Mme Laforest :

L'article

L'article 26 propose d'introduire dans la LERM un nouveau

chapitre afin

que les municipalités aient l'obligation de prévoir les sommes nécessaires pour

la tenue d'une élection. Le conseil devrait, après consultation du président

d'élection, affecter annuellement à un fonds réservé les sommes nécessaires

afin qu'il soit suffisant pour pourvoir aux coûts de la prochaine élection

générale. Ces coûts seraient présumés être au moins égaux au montant le plus

élevé entre les montants respectivement encourus pour la tenue des dernières

élections générales. Le fonds pourrait être utilisé pour la tenue d'une

élection partielle, mais, le cas échéant, il devra être renfloué avant la

prochaine élection générale.

Ces mesures s'appliquent également aux MRC

élisant leur préfet au suffrage universel, comme nous le verrons à

l'article 128 du projet de loi.

Alors, ici, on vient faciliter l'exercice de la

fonction du président d'élection lors de la tenue d'un scrutin électoral. On

vient permettre au président d'élection de disposer des fonds requis pour tenir

les modalités de vote qu'il juge

appropriées. Alors, la mesure prévoit que la municipalité devrait

constituer un fonds réservé au financement des dépenses et à la tenue

d'une élection partielle ou générale.

Chaque année, le conseil devrait pourvoir le

fonds des sommes requises, de sorte qu'en prévision de la prochaine élection

générale le fonds ait été constitué d'un montant équivalent au coût de la

dernière élection générale ou de la précédente, selon le montant le plus élevé

des deux. La mesure prévoit que le président d'élection soit consulté sur les

sommes requises en cohérence avec son rôle de responsable du bon déroulement

des élections.

La disponibilité des fonds requis serait de

nature à atténuer les risques de tension entre le président d'élection et les

élus et s'inscrirait dans une perspective de saine gestion municipale. La

mesure permettrait au président d'élection d'offrir les modes de votation les

plus appropriés à ses électeurs en permettant que les sommes requises soient

disponibles.

Alors, ici, il y a une mesure qui serait

équivalente qui est prévue dans le cas où la municipalité régionale de comté

élirait son préfet au suffrage universel. Alors, la MRC devra également prévoir

la constitution d'un tel fonds. Et cette mesure est complémentaire à l'article 17,

qui prévoit que le président d'élection peut tenir un bureau de vote au bureau

du président d'élection et un bureau de vote au domicile de l'électeur.

Alors, voilà.

Merci, Mme la Présidente. On avait un enjeu particulier qu'on avait

discuté et qu'on, possiblement, discutera ensemble. Est-ce qu'on avait

un amendement qui était prêt, Me Paradis? Oui.

Laforest : O.K., on l'expliquera dans l'article suivant, mais c'est

important, parce que, quand on parle de prévoir un fonds pour les élections et

de prendre les montants sur les deux dernières élections générales, il faut

être prudent parce qu'ici les élections... Nous sommes en pandémie. Alors,

c'est sûr que les montants qui sont prévus pour les élections, si on se fie aux

élections de 2021, novembre 2021... c'est certain que ce n'est pas une année à

prendre en exemple. Alors, moi, j'avais demandé à mon équipe de vérifier que ce

soit la dernière élection plutôt que celle de 2021, et c'est ça qu'on a au

prochain article. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Boutin) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions? Oui, Mme

la députée de Vaudreuil, à vous la parole.

Nichols : Merci, Mme la Présidente. J'ajouterais aux commentaires de

la ministre que ce n'est peut-être pas représentatif non plus, parce

qu'il y a peut-être des élections où il y a des candidats qui rentrent, là, par

acclamation. Je comprends que la ville doit quand même faire les élections,

mais il y a quand même... les frais sont quand même moins quand il y a des

maires ou des élus, là, qui sont élus par acclamation. Donc, ce qu'on comprend,

c'est qu'on va regarder les deux dernières années les plus élevées... les

montants dépensés par la municipalité dans les deux dernières années, puis

qu'on va retenir le montant le plus élevé, puis on va demander à la

municipalité de créer un fonds à la hauteur de ce montant-là. C'est ce que je

comprends?

Laforest : Exactement.

Mme Nichols :

Parfait. Ça, ça va se faire comment? Là, je le sais qu'on le met dans un...

Parce que c'est nouveau, ça, là, dans le... Il faut le dire, là, c'est nouveau

dans le projet de loi, là. On n'a jamais demandé aux municipalités de créer un

fonds. Il y a des municipalités qui le faisaient déjà, mais là on va demander

aux municipalités d'affecter... parce qu'on le dit, là, d'affecter

annuellement, là, au fonds les sommes nécessaires. Donc, ça va fonctionner

comment? On va leur demander, par résolution, de créer un fonds? Comment ça va

fonctionner?

Mme Laforest :

Oui. Alors, la municipalité devra, par résolution, créer le fonds pour les

prochaines élections. À ce moment-là, la municipalité va décider elle-même...

Parce que ce sera les sommes les plus élevées des deux dernières élections, et

on va mettre de côté l'année 2021 au prochain article, vous allez voir,

mais, en même temps, c'est important que ce soit réglé, là. Ça fait des années

et des années, ça fait longtemps, ça, que c'est demandé dans le milieu

municipal. Alors, maintenant, il y a un fonds qui sera prévu pour les

élections, et, oui, ce sera adopté par résolution au conseil municipal.

Mme Nichols :

Donc, les municipalités vont avoir, là, le temps, entre les deux élections,

pour renflouer le fonds. C'est ce que je comprends. Puis une municipalité, ça

parle par résolution, donc c'est par résolution qu'ils vont créer ce fonds-là,

mais ils ne peuvent pas s'engager d'avance à dire combien par budget ils vont

mettre pour le fonds.

Laforest : Bien, il y aura

une évaluation, là, sûrement de la municipalité à savoir c'est quoi, les montants des deux dernières élections, la moyenne.

C'est sûr que les montants seront décidés par la municipalité, ce sera

calculé par la municipalité, puis, à ce moment-là, les montants seront

déterminés comme... comme ceci. Excusez.

Mme Nichols :

Puis, présentement, il y a des municipalités, là, qui le font déjà, là, qui ont

déjà, là... qui se créent déjà, là, un fonds, là, pour...

Laforest : Il y en a, hein? On a-tu la liste? Non?

Mme Nichols :

Oui, oui, il y en a, là. Ils se créent déjà un fonds pour les prochaines

élections. Là, ce que je comprends, c'est qu'on va le rendre obligatoire pour

toutes les municipalités du Québec.

Mme Nichols :

S'ils ne le font pas?

Laforest : Bien, avec

l'article là, ils n'ont pas le choix de le faire, là, c'est sûr que ça va être

obligatoire. Parce que c'est assez problématique. Quand on parle des élections, bien, vous le savez, comment ça se passe,

là. Veux veux pas, les citoyens,

parfois, voient les élections comme soit que c'est très dispendieux ou soit que

c'est une mesure nouvelle qui arrive comme ça tout d'un coup, mais on

n'a pas le choix, c'est la démocratie. Donc, maintenant, on veut que ce soit vraiment

bien établi dans chaque municipalité, que les élections soient prévues.

Puis, étant donné

qu'ils vont déterminer selon les deux dernières... normalement, c'étaient les

deux dernières élections ou la dernière élection si on oublie 2021, bien, les

sommes prévues seront connues, là. Ça fait que les citoyens ne pourront pas

dire : Bien, le fonds est énorme. Bien, ils vont se baser sur les quatre

dernières années... la dernière élection.

Mme Nichols : C'est parce que les

montants peuvent fluctuer, là. Ça peut varier, là, d'élection en élection, de

quatre ans aux quatre ans, parce que... Puis il peut y avoir, justement, des

partielles aussi. Puis je sais qu'il y a un article, là,

relativement, là, aux partielles, là, qu'il faut renflouer... je ne me souviens

pas si c'est celui-là ou l'autre après, là, qu'il faut renflouer le fonds.

Mais, tu sais, je trouve que... Et puis je le

dis d'emblée, là, c'est un bon article, puis c'est une demande, là... je pense qu'il

y avait une demande, là, d'ailleurs, quand on a eu les auditions en commission

parlementaire, mais c'est relativement au fonctionnement où je trouve que c'est

très «at large». Mais est-ce que c'est ce qu'on veut faire? Est-ce que

c'est ce que vous voulez faire, de déléguer ça aux municipalités, de dire : Vous créez un fonds par résolution, puis vous prenez le montant prévu, puis

arrangez-vous? Puis est-ce que ça ne va pas soulever, après, des contestations

si on dit que, voilà deux ans, ça a coûté, je ne sais pas, moi, 40 000 $

à la municipalité, faire des élections à l'ensemble, puis là, deux ans plus...

pas deux ans, là, mais un mandat plus tard ou deux mandats plus tard, ça en

coûte 100 000 $? Est-ce que... Tu sais, est-ce que ça ne pourrait pas

être un aspect pour les citoyens de dire... Tu sais, est-ce que ça ne pourrait pas être préjudiciable, là, pour les élus

qui sont en place, qui étaient là, de... tu sais, de soulever cet aspect-là?

Tu sais, je ne voudrais pas qu'on vienne non

plus se tirer dans le pied ou... bien, pas nous autres, là, on n'est pas des

élus municipaux, mais, tu sais, je ne voudrais pas qu'on vienne créer un

préjudice à ceux qui se représentent, tu sais, en dévoilant ces chiffres-là,

là, en dévoilant. Parce que ça va apparaître, là, dans le budget de la municipalité,

là. Quand on fait les postes, c'est tous des postes détaillés, là, les budgets

dans les municipalités, là. Il va y avoir un fonds créé pour les élections. Ça

fait que ça va être facile de mettre le doigt dessus puis de dire : Bien

là, ce montant-là, eh! pourquoi on n'arrive pas au même montant? Ou est-ce que

les montants sont encadrés?

Mme Laforest : Les montants, c'est

certain qu'ils ne sont pas encadrés, parce que c'est le conseil municipal qui va les décider. Donc, les montant ne sons pas

encadrés. Les montants seront encadrés à la suite du travail que le

conseil municipal fera pour déterminer les montants de ce fonds pour les

prochaines élections.

Oui, c'était une demande... votre question, oui,

c'était une demande l'UMQ qui demandait, avec le projet de loi n° 49, si

on pouvait préciser les sommes des fonds pour financer les prochaines

élections. Puis ils ont demandé également que ces fonds-là seraient égaux aux

élections les plus élevées qu'on avait eues dans les deux dernières années. Donc, c'est certain que, nous, avec

l'année 2021, les élections, évidemment, avec les mesures de

distanciation qu'on a prises, le projet de loi n° 85, ce n'est pas une

année pour prendre en exemple les élections de 2021. Donc, les municipalités

prendront en exemple la dernière... les deux dernières élections précédentes.

La Présidente (Mme Boutin) : Mme la

députée d'Anjou—Louis-Riel,

à vous la parole.

Mme Thériault : Oui. Merci,

Mme la Présidente. J'ai plusieurs questions, mais je vais essayer d'en poser

juste une à la fois. Parce qu'honnêtement je trouve ça correct, là, qu'on

puisse constituer des fonds, je trouve, c'est une bonne mesure, mais j'ai plein

de points d'interrogation parce que j'essaie de voir toutes les options

possibles.

Là, on dit : «Toute municipalité doit

constituer un fonds réservé au financement des dépenses liées à la tenue d'une

élection.» Donc, on voit qu'il y a une obligation. Parfait. Je me pose la

question par rapport au montant parce qu'on dit : «Le fonds est constitué

des sommes qui y sont affectées annuellement et des intérêts qu'elles produisent.»

Parfait. Pas de problème. Ça fait que, techniquement, si ça a coûté

40 000 $... on va prendre des chiffres ronds, si ça a coûté

40 000 $ pour organiser la dernière élection, 35 000 $ pour

organiser l'avant-dernière élection, on va prendre la plus élevée des deux, on

va dire : C'est 40 000 $, 10 000 $ par année, on

envoie ça dans un fonds, et ça devrait... Normalement, sur une période de

quatre ans, on va aller mettre l'argent pour payer la prochaine élection.

Avec les intérêts, on peut présumer que, s'il y a des petites augmentations

normales, là, en quatre ans, les intérêts pourraient probablement

compenser.

Ma première question, c'est : Qu'est-ce qui

arrive si ça coûte plus cher que l'argent qu'on a mis dans le fonds? La

municipalité va-t-elle reporter la dette, O.K., dans le... la dette ou le

montant qu'elle aurait dû payer, qu'elle va payer? Parce que ça peut arriver

que ça coûte plus cher, ne serait-ce que l'augmentation des salaires des gens dans le personnel électoral ou le fait que tu

vas avoir une personne de plus pendant un mois qui va venir donner un coup de main aux présidents d'élection. Ça

pourrait arriver que, malgré le fait qu'on va s'être basé sur les deux

dernières campagnes électorales, ça coûte plus cher pour faire une élection.

Mais je comprends très bien aussi qu'on ne peut

pas se baser sur ce qui a eu lieu en temps de pandémie. C'est normal. Ça peut

avoir été plus ou moins. Ça fait que la vraie question, c'est : On fait

quoi si l'argent qu'on a mis de côté, ce

n'est pas assez pour payer? Est-ce qu'on va s'empêcher... Parce qu'elle est là,

la vraie question. Est-ce qu'on va

s'empêcher de faire une dépense parce qu'on n'a pas l'argent dans le compte de

banque? Ou on va pouvoir faire la

dépense quand même pour le bon déroulement de l'élection, puis, à ce moment-là, bien, l'excédent que ça aura coûté, on va le reporter dans le

prochain fonds qu'on doit constituer avec cet argent-là? Ça, c'est la première

question.

Laforest : Excusez. Alors...

Bien, en fait, les montants pour créer le fonds, les montants seront connus

dans le rapport financier de la municipalité

dans les premiers mois qui suivent l'élection. Donc, les montants seront

connus. Si les montants sont plus élevés, normalement on va l'accorder, avec le conseil municipal, pour des dépenses supplémentaires... supplémentaires. Parce que, là, il faut s'entendre quand

même que là les municipalités vont créer le fonds.

Et c'est vraiment ce qu'on veut éviter, et aussi

avec le président d'élection, parce que, souvent, le directeur général, dans

une petite municipalité, est le président des élections. Ça fait que c'est sûr

que ça, c'était vraiment problématique. Puis c'est pour ça aussi, en majeure

partie, la raison pourquoi on a eu cette demande-là. Donc, considérant le

malaise qu'il y avait entre le D.G. et le même D.G. président d'élection,

c'était important que le fonds soit prévu d'avance.

Si les montants sont plus

élevés, bien, il y a des dépenses qui seront associées pour payer le surplus

des élections. Parce que c'est certain que, la première fois qu'on va établir

ce fonds-là, il faut comprendre que les municipalités... on l'annonce comme ça,

en même temps, dans le projet de loi n° 49, partout

au Québec, c'est certain qu'il va y avoir des ajustements, là, mais, encore là,

il va falloir que ce soit adopté au conseil municipal, puis la municipalité

déterminera les montants supplémentaires que les élections auront coûtés.

Mme Thériault : ...ma préoccupation,

c'était vraiment : si on budgète x montant de milliers de dollars puis

qu'en fait la campagne coûte beaucoup plus cher, est-ce qu'on va pénaliser la

campagne ou ne pas mettre toutes les ressources parce qu'on n'a pas l'argent ou

si on permet de pouvoir faire en sorte que ça coûte plus cher pour x nombre de raisons? Puis là, bien, le président de

l'élection, il se justifiera quand on se ramassera après, pas de

problème, mais le but de la question,

c'était vraiment de dire : Ce n'est pas vrai qu'on va couper

dans des postes parce qu'on n'a pas mis l'argent comme il se devait dans

le compte de banque. Ça fait que vous me rassurez, il n'y a pas de problème.

Là, on dit : «Toute municipalité — là,

je reviens — doit

constituer un fonds [de réserve] au financement [lié à] dépenses [d'une] tenue

[de l'élection].» On dit qu'il faut s'enligner sur la dernière ou

l'avant-dernière élection. Qu'est-ce qu'on fait dans le cas où les gens ont été

élus par acclamation? Parce qu'il y a certaines municipalités que les gens sont

élus par acclamation depuis plusieurs élections aussi, ou que le poste de maire

est élu par acclamation puis que les postes de conseillers ne sont pas élus par

acclamation, ou juste, dans un district, tu vas avoir une élection dans un

district mais pas tout partout parce que les autres sont élus par acclamation.

Ça fait que c'est là... Là, encore une fois,

c'est comme à géométrie variable, parce que tu peux t'essayer de te baser sur

des chiffres, mais, si les chiffres n'existent pas parce que tout le monde a

été élu par acclamation, bien, c'est assez difficile de mettre de l'argent dans

un compte de banque pour au cas où qu'il y ait une campagne quand ça fait deux,

trois, quatre élections que c'est élu par acclamation. Ce que je ne souhaite

pas, honnêtement, pour la démocratie, là. Je pense que c'est sain d'avoir un

certain roulement d'élus à un moment donné, mais on va se dire la vérité, il y a des municipalités où il n'y en a

pas, de monde qui veulent la faire... qui veulent faire le travail de

conseiller municipal aussi. Parce qu'il y a des gens qui sont fatigués, ça fait

longtemps qu'ils sont là, puis il n'y a pas de relève. Ça fait qu'il faut aussi

travailler sur la relève, puis autant l'UMQ que le FQM travaillent là-dessus

aussi.

Mais le questionnement, il est tout

entier : Si on ne peut pas se baser sur les deux dernières campagnes

électorales, on se base sur quoi? Est-ce que... O.K., puis là je dis : On

se base sur quoi? Est-ce que ça sera possible, exemple, que la FQM ou bien que l'UMQ puisse avoir différents scénarios

pour des municipalités de taille semblable avec la même quantité d'élus?

Parce que ça pourrait être quelque chose, là. Ça fait que c'est bien évident

que la ministre pourrait aussi demander,

elle, à ses partenaires du monde municipal : Est-ce que vous pourriez voir

qu'est-ce qui est suggéré, qu'est-ce qui est recommandé?

Puis là je ne dis pas de le mettre dans la loi,

là, je ne suis comme juste pas là, mais je veux juste m'assurer qu'on puisse

avoir des scénarios de rechange, parce que, des fois, les gens peuvent très

bien dire : Bien là, il n'y en a pas, d'élections, ici. Ce n'est pas vrai

qu'on va prendre 100 000 $ ou 200 000 $, qu'on va mettre

dans un compte de banque qui va dormir pendant quatre ans. Vous me comprenez?

Puis, je comprends, une petite municipalité aussi, ils ont d'autres choses à

faire avec l'argent que de la laisser là, là. Sauf qu'à quelque

part il faut

quand même payer pour les élections. Donc, le questionnement, c'est : On

fait quoi quand il n'y a pas de... il n'y a pas rien sur quoi on peut se baser

pour prévoir comment on va payer les élections?

Mme Laforest : Oui. Bien, c'est

certain que la première des choses, c'est qu'il y aura une moyenne à prendre sur les montants des dernières élections.

Deuxième des choses, oui, la FQM est totalement... comment je pourrais dire, tout à fait en mesure de donner des

exemples, par exemple, de certaines élections dans d'autres municipalités.

Parce que, oui, ça se peut que, parfois, il

y ait eu des élections par acclamation, donc on va... les municipalités vont

l'évaluer.

Donc, oui, c'est un nouveau fonds, mais, en même

temps, la FQM pourra être consultée, puis il va y avoir des exemples de

municipalités, le nombre de conseillers. Et évidemment tout ça sera évalué dans

le prochain fonds.

Mme Laforest : Bien oui. Ça fait

que, tu sais, ce sera évalué, il va y avoir une moyenne. En même temps, c'est

certain qu'entre vous et moi c'est un fonds... c'est un montant minimal, c'est

un fonds minimal à établir parce que... pour

enlever le malaise du président des élections. Ça fait que ça, c'était

important. Donc, ça touche énormément la FQM, considérant que la FQM,

c'est des plus petites municipalités, qui est... la FQM en a beaucoup plus.

Alors, oui, ça touche la FQM. Ça fait que la

FQM pourrait faire des comparables puis donner des exemples à la municipalité,

mais c'est certain que, s'il y a eu... s'il n'y a pas eu d'élection comme

telle, seulement par acclamation, bien, ils vont juger aussi de cette

situation-là, ils vont donner plus de montants dans le fonds, ils n'auront pas

le choix, là. Ça fait que...

Puis après ça

il va y avoir des informations qui vont circuler pour... avec le ministère des Affaires

municipales, parce que, pour nous aussi, c'est nouveau. Ça fait que c'est

important, on va donner de l'information si ça se passe bien puis comment ça

s'est passé aussi. Ça fait qu'on va donner des brides d'information, dans le

milieu, express, puis il va y avoir aussi des consultations particulières

sûrement pour... Ah! dans les... non, dans les consultations particulières, je me rappelle, ça avait été

demandé aussi par l'UMQ. Parce que ce n'est pas juste la FQM, parce que,

si je me rappelle, l'UMQ aussi l'avait demandé. Ça fait que c'est vraiment les

deux unions qui en ont fait la demande.

Mais, pour les montants comme tels, c'est

certain, je ne peux pas vous le dire, mais vous comprenez qu'il y a une moyenne

à faire puis il y a un calcul à faire, puis après ça ce sera adopté par le

conseil.

Mme Thériault :

Moi, je veux juste m'assurer qu'une municipalité qui n'a pas de quoi pour

pouvoir se baser, tu ne peux pas prendre les

coûts de la troisième avant-dernière campagne, là, ça ne marche pas, c'est...

Dans le temps, ça ne marche pas. Les

prévisions ne sont pas bonnes. Ça fait que je veux juste m'assurer qu'au niveau

des deux associations municipales on

puisse au moins avoir des espèces de scénario sur un minimum ou un plancher, un

prix plancher, je vais le dire comme ça, de ce que peut coûter une

élection selon l'expérience des autres municipalités de taille identique.

Parce que c'est sûr que, pour quelqu'un qui...

C'est par acclamation, puis le président d'élection, il n'en a pas eu à organiser,

là. Ça fait que, là, au bout de huit ans ou de 10 ans, on lui dit :

Bien là, on organise des élections parce qu'il y a du monde qui se présente, ça

fait que ça te prend de l'argent dans ton compte de banque. Il va voir où, lui?

Ça fait qu'il faut toujours bien qu'il ait l'information pour se baser. Ça fait

que c'est pour ça que je pose la question.

Là, au niveau des arrondissements, parce que,

là... Vous allez me trouver tannante avec les arrondissements.

Mme Laforest : Non, il n'y a pas

d'obligation.

Mme Thériault : O.K. Ça fait

que c'est... Ça fait que ce qui veut dire comme, mettons, Anjou, ce n'est pas

l'arrondissement qui va ramasser de l'argent dans son budget.

Mme Laforest : Ah! pour le fonds?

Mme Thériault : Oui, pour le

fonds, c'est ça, là, au niveau des arrondissements. Parce que ce n'est pas la

même chose. Tu as le municipal, ça fait que tu as la grosse campagne à

Montréal, puis, après ça, tu as aussi par arrondissement. Ça fait que est-ce

que les arrondissements sont soumis, eux aussi, à la même règle? Parce qu'ici

on parle de fonds puis de municipalité.

Est-ce que c'est... Est-ce que l'argent

va être dans le fonds de la grande... Tu sais, comme, est-ce que l'argent va être dans le fonds de Montréal

ou si les arrondissements de Montréal, que ce soit Anjou, Saint-Léonard, Mercier—Hochelaga-Maisonneuve,

Pointe-aux-Trembles, Rivière-des-Prairies, Montréal-Nord, on va tous les

nommer, là, est-ce que chacun des arrondissements doit travailler sur son fonds

pour son arrondissement puis que la ville de Montréal, elle, a le même devoir à

faire pour la campagne de Montréal ou pas?

Mme Laforest : C'est la même chose.

L'arrondissement est comparable à une municipalité en soi, donc

l'arrondissement devra aussi avoir ses montants prévus pour les élections.

Mme Thériault : O.K. À ce

moment-là...

Mme Laforest : Et Montréal, pour

Montréal, bien, Montréal... Montréal, ça fait... C'est la même chose pour

Montréal, mais Montréal, évidemment, ce ne sera pas les mêmes... disons, les

mêmes montants, là, mais les arrondissements sont calculés comme des

municipalités en soi. Ça fait que les arrondissements...

Mme Thériault : O.K., mais

c'est ça, je me pose la question parce que, si les élections à Montréal, pour

la ville de Montréal... La ville de Montréal n'est composée que de ses

arrondissements, O.K.? Donc, l'organisation se fait localement dans les

arrondissements. Donc, les présidents d'élection, c'est dans les

arrondissements que tu vas les avoir. Ça

fait qu'est-ce que Montréal va avoir le même fonds accoté des élections, ou

s'il y a un autre fonctionnement, ou s'il n'y a pas d'argent du tout?

Parce que c'est la municipalité, c'est la grande municipalité, c'est Montréal

qui est par-dessus les arrondissements, puis après ça tu as chacun des

arrondissements qui a son propre président d'élection.

Ça fait qu'étant donné que c'est nouveau je veux

juste savoir : C'est-u Montréal qui a la responsabilité ou chacun des

arrondissements? Est-ce que Montréal doit surveiller chacun des arrondissements

pour... C'est parce que c'est sûr que, mettons, l'arrondissement d'Anjou, tu as

beaucoup moins de population que l'arrondissement de Montréal-Nord ou bien de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve.

Ce n'est pas le même budget, ce n'est pas la même organisation, tu sais. C'est

sûr que c'est un président d'élection, mais tu as moins de monde sur la liste,

le bureau de vote, dans la grandeur, puis etc., ça fait que ça ne peut pas

coûter la même chose.

Ça fait que, là, si c'est l'arrondissement qui

ramasse l'argent, est-ce que c'est Montréal qui va le surveiller? Parce que

Montréal, techniquement, ce n'est pas lui qui paie les présidents d'élection. À

moins que, s'il les paie, bien là c'est Montréal qui ramasse l'argent, ce n'est

pas les arrondissements. C'est des questions complexes, mais c'est nouveau

comme législation. Donc...

Mme Laforest : Oui. C'est ça qu'on

me mentionnait, parce que, oui, les arrondissements sont vus comme des municipalités.

Le fonds, dans cet article-là, pour les élections... Montréal aura son fonds,

donc son fonds incluant tous les arrondissements. Maintenant, comme je le

disais tantôt, si les arrondissements demandent un fonds particulier pour son

arrondissement, à ce moment-là, c'est sûr qu'il y aura des discussions avec la

ville de Montréal, mais, pour l'instant, il y a un fonds global pour la ville

de Montréal.

Mme Thériault : O.K., mais c'est

qui qui va mettre l'argent dans le fonds? Est-ce que c'est la ville de Montréal

qui est responsable de trouver l'argent à mettre dans le fonds ou si c'est

une responsabilité d'arrondissement?

Parce que, là, moi, ce que je veux savoir... En fait, le président d'élection, est-ce

que c'est le D.G. de chacun des arrondissements qui va arranger ça ou si c'est le D.G. de la ville de Montréal qui va

être le président d'élection, qui, lui, va «dispatcher» dans les

arrondissements? Auquel cas, ce n'est pas les arrondissements... (Interruption)

...excusez, ce n'est pas les arrondissements qui vont

mettre l'argent dans le fonds mais la ville de Montréal, parce que c'est son

président d'élection. C'est comme... c'est un peu différent, là.

La Présidente (Mme Boutin) :

Allez-y, Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Merci, Mme la

Présidente. Il y a un président d'élection, à Montréal, qui se trouve en

l'occurrence à être, si mon souvenir est exact, le greffier. C'est sûr qu'il y

a toujours la distinction entre chacun des... Chaque ville avec arrondissement,

comme vous savez, il y a des particularités selon que c'est Québec, Montréal,

Saguenay ou d'autres, là, mais la loi... la Charte de la Ville de Montréal

prévoit que le budget de la ville de Montréal comprend les budgets

d'arrondissement. Dans le fond, la ville adopte son budget à l'intérieur

desquels il y a les budgets d'arrondissement.

Ce que ça prévoit ici, c'est une obligation pour

chaque municipalité. Vous savez, les arrondissements ont des compétences

particulières, des pouvoirs particuliers, mais ils n'ont pas de personnalité

juridique distincte de la ville. C'est la ville qui, elle, agit par les

divisions territoriales avec des instances décisionnelles, mais c'est la ville

de Montréal tout le temps. Ça fait que c'est la ville de Montréal qui a

l'obligation d'avoir un fonds destiné aux élections.

L'élection générale, on va avoir un président d'élection pour la ville de

Montréal puis on comprend qu'il répartit tout à l'intérieur du

territoire parce qu'il doit s'assurer du fonctionnement. Il y a des conseillers

d'arrondissement qui sont juste à

l'arrondissement, il y a des conseillers d'arrondissement qui sont au conseil

de la ville, maires d'arrondissement, maires de la ville, en tout cas.

Ça fait qu'il y a toutes ces... c'est dans le cadre de tout ça. Ils vont prendre

en considération c'est quoi, l'enveloppe

globale requise pour l'ensemble de cette élection générale indépendamment de

la nature du poste, pour que ça puisse... ils puissent pourvoir le fonds

normalement.

Si vous me permettez, j'ajouterais que, dans

l'idée, c'est qu'actuellement ils doivent pourvoir les dépenses... aux dépenses

nécessaires. Compte tenu qu'il n'y a pas cette obligation-là, strictement

parlant, d'un strict point de vue juridique, je ne vous parle pas comptable,

là, mais, juridiquement, la municipalité pourrait attendre la dernière année,

dans la loi actuelle, pour financer à la dernière année. Là, ça permet de le

répartir, puis ça oblige de le répartir à tout le moins, puis... Mais, pour

Montréal, il va y avoir un fonds constitué pour tenir compte de tout ça.

Est-ce que Montréal pourrait avoir intérêt, dans

le cadre de son fonds... pouvoir indiquer que, sur le... je ne connais pas le budget de Montréal, là, mais je

vais y aller avec un montant dérisoire, 1 million, c'est nettement plus

élevé que ça, mais 1 million pour les

élections, 10 arrondissements, à

titre d'exemple, qui auraient

1 million par arrondissement... 10 millions pour

1 million par arrondissement. Bon, ils pourraient bien le séparer comme

ils veulent, là, ça, c'est la gestion interne, mais un fonds pour l'ensemble

des élections de la ville.

Mme Thériault : Ça m'apporte

certains éclaircissements, mais ça m'apporte d'autres questions aussi. Parce

que, je vais le dire comme ça, quand on a fait les fusions municipales, on a

regardé ce qu'il y avait, comme, dans les compétences.

Les comités de transition ont fait en sorte qu'on a fait un partage de

compétences entre l'arrondissement et la

grande ville. Qu'on soit d'accord ou pas, on s'en fout, il y a un partage de

compétences qui a été fait, ça fait qu'il y a des compétences qui

relèvent de Montréal, des compétences qui relèvent des arrondissements.

À partir du

moment où il y a une nouvelle compétence qui arrive qui n'était pas là à partir

du... quand on a fait le partage des

compétences au début des années 2000, là... Quand on a fait le partage de

compétences, ça, cette compétence-là, elle

n'était peut-être pas là. Puis ce que je veux m'assurer, c'est que,

si c'est Montréal qui organise, c'est qu'on ne refile pas... là, je vais le dire comme ça, gentiment, on

ne refile pas une facture ou un compte de taxes supplémentaire ou une taxe spéciale aux arrondissements pour être

capable de payer les élections. Vous comprenez ce que je veux dire? Puis que, si jamais il y a un

partage de facture puis que, oui, c'est le cas, bien, que ça se fasse au

prorata de ce qu'aura vraiment coûté une élection dans Anjou, qui coûte pas mal

moins cher que dans Mercier—Hochelaga-Maisonneuve

de par la densité, de par l'étendue du territoire, de par la quantité de

population.

Moi, je veux

bien qu'il y ait un partage, mais, tu sais, on ne peut toujours pas faire un

partage de 1 million par arrondissement.

Il y en a 10, là. Je sais que ce n'est pas ce que M. le sous-ministre nous

a dit, là, ne soyez pas inquiets, sauf qu'il

faut quand même qu'il y ait... Tu sais, tu ne peux pas le faire juste au

prorata avec : Bien, ça marche de même. Tu sais, la réalité, c'est que ça coûte tant pour arranger... tu sais, pour

s'assurer qu'il y a un bon déroulement d'élection dans Anjou, puis ça

coûte tant dans Mercier—Hochelaga-Maisonneuve,

puis ça coûte tant dans Le Plateau—Mont-Royal, Rosemont, puis ça coûte tant dans

Parc-Extension. Ça fait que c'est à géométrie variable selon les régions.

Ce qu'il faudrait éviter, c'est qu'Anjou se

ramasse avec la facture de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve. Parce que c'est un petit

arrondissement, ça fait que ce n'est pas aux citoyens d'Anjou d'avoir une

surtaxe, mettons, pour payer l'élection de l'autre à côté. Ça, c'est quelque

chose qui va vraiment avec le coût réel si, en bout de ligne, ça... Parce que,

j'imagine, ça représente beaucoup d'argent pour l'île de Montréal, là, quand

même, là, tu sais, pour la ville de Montréal, ça représente beaucoup d'argent.

Ça fait que c'est : soit tu le prends dans

le budget de la grande ville, puis ça s'atteint comme ça, parce que c'est le

coût que la démocratie coûte, ou bien, si tu refiles la facture aux

arrondissements, on va s'assurer que ça soit fait vraiment au prorata du coût

réel de ce qu'aura coûté l'élection. Vous comprenez ce que je veux dire,

Me Paradis, Mme la ministre, là? Tu sais, parce qu'honnêtement ça ne

serait pas fair-play d'envoyer la grosse facture à Anjou, là, hein? On

comprend. Là, je prêche vraiment pour ma paroisse, là, honnêtement. Puis, tu

sais, moi, j'ai une petite portion de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve, mais c'est

une infime portion pour la balance de l'arrondissement de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve.

J'ai un petit bout de Mercier, ça fait qu'il y a deux gros bouts que je n'ai

pas, puis j'ai peut-être 25 % de Mercier dedans mon comté.

Donc,

c'est sûr qu'à un moment donné ce qui m'inquiète, c'est que, là, c'est comme si

on arrive avec une nouvelle affaire, parce que c'est une nouvelle facture qui

n'existait pas dans le temps, puis que, là, on répartit la facture quelque

part. Je veux juste qu'elle soit au bon endroit puis que les règles du jeu

soient claires pour que ce soit le bon payeur qui paie, entre guillemets, je

vais le dire comme ça, tu sais. On sait que ce n'est pas toujours juste, des

fois, les formules de calcul, hein, sur... Ton assiette fiscale, c'est une

chose, ta population, ça en est une autre. Quand tu le prends sur le salaire

moyen ou le revenu familial, c'est une autre chose. Ça fait que c'est...

Je veux juste bien

m'assurer que, s'il y a une facture à payer, en bout de ligne, pour les

différents arrondissements... qu'ils ne se ramassent pas avec des surprises non

plus ou, au moins, qu'ils aient leur mot à dire sans que ce soit Montréal qui

va dire : Bien là, tu as tant qu'il faut que tu mettes dans un compte de

banque, tu sais, si ce n'est pas réaliste. Si c'est Montréal qui organise les

élections, là, dans tous les arrondissements, parfait, il n'y en a pas, de

problème, tu sais, mais ça va aller avec le coût réel. Parce que les élus

municipaux vont poser la question, eux autres : Ça a-tu vraiment coûté ça

dans Anjou? Parce que, là, ils vont vouloir répartir des factures pour tout

Montréal, exemple, qu'on va inclure dedans les arrondissements. Le questionnement...

Montréal, c'est gros, tu sais, c'est quand même 25 % de la population, là,

tu sais.

Laforest : Oui. Bien, en fait, je veux vraiment rassurer ma collègue

parce qu'il n'y a pas de facturation qui est

prévue, pas de facturation particulière pour les arrondissements. Et encore,

avec l'article qu'on va adopter, bien, c'est

encore mieux, parce qu'on vient prévoir les montants, on vient prévoir le

fonds, donc il n'y aura pas de surprise. Ça fait que c'est excellent, puis c'est pour ça qu'on a mis l'obligation de

se fier aux dernières élections. Ça fait qu'il n'y a pas de montants qui

ne seront pas validés comme tels, parce qu'évidemment on se fie sur les

dernières élections. Puis, pour les arrondissements, il n'y a pas de facturation

non plus, pas de facturation particulière.

Mme Thériault :

Parfait, ça me rassure. J'aime bien l'entendre dans le micro. Donc, comme ça,

si jamais il y a une facture qui arrive, je peux vous dire qu'on saura quoi

faire avec.

dernière question qui a «popé» comme ça par rapport... les projets pilotes puis

les projets spéciaux. Quand on parle de prévoir les coûts, mais on les

prévoit avec les dernières élections, il n'y a absolument rien qui prévoit que,

peut-être, on pourrait avoir un projet pilote qui va coûter un peu plus cher.

Est-ce que ça serait possible d'ajouter...

Parce que, là, on

dit : «Pour l'application du deuxième alinéa, le coût de la prochaine

élection générale est présumé au moins égal au coût de la dernière élection

générale ou celle précédant cette dernière, selon le plus élevé des deux.»

J'aimerais ça qu'on puisse voir un petit alinéa supplémentaire, qu'on

dise : Pour l'application d'un projet pilote, il est permis de pouvoir...

Tu sais, parce que, là, ce n'est pas prévu dans la loi qu'on puisse

provisionner pour un projet pilote qui pourrait coûter plus cher. J'aimerais ça

qu'on le prévoie dans la loi. Est-ce que c'est possible?

Laforest : C'est quand même délicat. Par contre, c'est certain que, si

on ajoute, dans le fonds minimal, la possibilité d'un futur projet pilote, il

faut quand même que le projet pilote... Là, on vient d'adopter la possibilité

d'avoir des projets pilotes, donc... C'est un montant minimal, là, qu'on

demande aux municipalités de mettre dans le fonds, puis, si les municipalités...

Je le dis, là, c'est certain que, si les municipalités veulent ajouter un

montant pour un projet pilote, par contre, bien à elles de le faire, parce qu'on va les laisser décider, vous savez,

hein, l'autonomie 122, alors on va les laisser faire.

Maintenant, de

prévoir un montant pour un projet pilote, non, mais, si les municipalités

veulent prévoir des sommes dans le fonds pour un projet pilote... Il faut

toujours penser que les municipalités, c'est le montant minimal, parce qu'on se réfère avec ce que ça a vraiment

coûté. Donc, même si une municipalité voulait dire : Moi, le fonds,

par exemple, serait doublé... Et en plus les montants seraient énormes pour un

projet pilote. Il y a une question aussi ici de toujours avoir en tête que

c'est des montants vraiment minimums, une prévision minimale. Ça fait que...

Mais votre question : Est-ce qu'on pourrait prévoir un projet pilote? Oui,

c'est certain qu'on pourrait...

Mme Thériault :

En fait, Mme la Présidente, je pense que je serais très rassurée si je pouvais

voir, dans la loi, un petit paragraphe qui permet de... Parce qu'on a la

possibilité, maintenant, de faire des projets pilotes, que c'est possible aussi

de mettre l'argent dans le fonds par rapport à ça... O.K., là, je n'ai

peut-être pas la bonne formulation, là, mais parce qu'ici c'est juste

écrit : «Pour l'application [...] le coût de la prochaine élection [...]

est présumé au moins égal [à] la dernière [...] ou [l'autre qui la précède].»

Ça fait que nulle part on parle de projet pilote. Puis le projet pilote, ce

n'est pas juste la dernière élection, ça peut être un référendum aussi. Ça

coûte de l'argent. Donc, c'est pour ça que

j'aimerais ça voir, O.K., que, pour l'application d'un... tu sais, pour les

coûts reliés à un projet pilote, ils ont la permission de le faire,

c'est possible de le faire, de prévoir, de créer un fonds.

Laforest : C'est une bonne idée, mais ça ne peut pas s'appliquer, dans

le sens que, là, on vient remplacer... on viendrait remplacer le conseil

municipal. Parce que c'est le conseil municipal aussi qui doit prendre la

décision, c'est lui qui doit aussi adopter la résolution. Ça fait qu'ici, si on

ajoutait les projets pilotes comme tels...

Et en plus il y a un

autre point qui est important de mentionner. Les projets pilotes, c'est tout à

fait nouveau, nouveau. Alors là, quels

seraient les projets pilotes que les municipalités prévoiraient dans les fonds

pour les élections? Ça fait que moi,

présentement, j'aurais un grand malaise parce qu'on donnerait peut-être

l'occasion à toutes les municipalités de dire : Bien, moi, je vais

mettre x montant de plus parce que je vais sûrement avoir un projet pilote

puis je veux l'ajouter tout de suite dans mon fonds.

Moi, je pense qu'en tout respect pour les

citoyens on crée un fonds pour les élections, ce qui est parfait. On donne la

possibilité à la municipalité de faire des projets pilotes. Puis, en fait, on

ne peut pas prendre la décision d'un conseil municipal

ici, là, à l'Assemblée. Donc, moi... il faut laisser quand même le conseil

municipal décider par lui-même du projet pilote qu'il mettrait dans un f