Institutions — 8 October 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-10-08

Quebec — Committees

Ce projet de loi, M. le Président, il institue

donc un tout nouveau Code de procédure civile qui contient 777 articles

répartis sous huit livres, à savoir : Le cadre général de la procédure

civile, La procédure contentieuse, La procédure

non contentieuse, Le jugement et les pourvois en rétractation et en appel, Les

règles applicables à certaines matières civiles, Les voies procédurales

particulières, Les modes privés de prévention et de règlement des différends et

L'exécution des jugements.

Chacun de ces

livres, M. le Président, contient des dispositions susceptibles d'assurer l'atteinte

des objectifs établis dans la disposition préliminaire… parce qu'avant l'article 1

il y a une disposition préliminaire au nouveau Code de procédure civile, donc d'atteindre

ces objectifs qui sont établis dans la disposition préliminaire, à

savoir : l'accessibilité, la qualité et la célérité de la justice

civile; l'application juste, simple, proportionnée et économique de la

procédure; et l'exercice des droits des parties dans un esprit de coopération

et d'équilibre; ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours

à la justice.

M. le

Président, lors du débat sur l'adoption du principe du projet de loi

n° 28, j'ai eu l'occasion, pendant une bonne quarantaine de

minutes, si ce n'est pas une cinquantaine de minutes, M. le Président — et j'entends

l'opposition dire «au moins» — de

reprendre chacun de ces huit livres, M. le Président, pour en exposer le

contenu d'une manière plus détaillée. Alors,

je ne reprendrai pas ça. Je vais rendre heureux le député de Fabre, je ne

reprendrai pas... je tasse les feuilles rapidement pour en venir, M. le

Président, à ce que nous allons faire au cours des prochaines séances, donc l'étude

détaillée du projet de loi n° 28.

Vous le savez, M. le Président, il y a eu

consultations particulières les 10, 11 et 13 septembre dernier. Alors, nous avons entendu une quinzaine de groupes. À la

suite de ces consultations particulières, les experts du ministère ont revu l'ensemble des commentaires qui avaient été

formulés, et cela s'est transposé, dans plusieurs cas, en des

amendements, que j'aurai l'occasion de déposer tout au long de nos travaux.

Je peux vous dire, M. le Président, que j'aborde

ces travaux de l'étude détaillée du projet de loi n° 28 dans un esprit de

la plus grande coopération possible. Déjà, j'ai fait parvenir, il y a déjà

plusieurs jours, à l'opposition ou aux deux formations de l'opposition, les

mêmes cahiers que j'ai quant au livre I et au livre II du projet de

loi n° 28, avec tous les commentaires.

Et également j'ai eu l'occasion de leur transmettre ce matin les amendements

que nous proposons... que nous proposerons dans le... eu égard au

livre I du Code de procédure civile.

M. le Président, je termine sur un élément qui

me tient beaucoup à coeur, je le réitère — en fait, je pense que ça va être la dernière fois que je le dis — et, après ça, bien, on verra ce qui en

découle, mais je crois profondément que la seule façon d'adopter un

projet de loi de 830 articles en quelques mois — parce

que je pense que c'est un projet de loi qui

est très attendu par la communauté juridique et par nos concitoyens — c'est de procéder comme on l'a fait il

y a une vingtaine d'années avec le Code civil, par le biais d'une

sous-commission.

Vous le

savez, M. le Président... Pourquoi? Bien, parce que la Commission des

institutions, vous le savez, elle a plusieurs

mandats. On peut déjà prévoir qu'au cours des prochains mois elle aura

plusieurs mandats à remplir, puisque la Commission des institutions,

elle... c'est là qu'on retrouve tous les projets de loi, tous les dossiers qui

relèvent à la fois du ministre des

Institutions démocratiques, du ministre de la Sécurité publique, du président

du Conseil du trésor, dans certains cas, quand on parle de dossiers d'intégrité,

du ministre de la Justice. Alors, la Commission des institutions, elle a un mandat... elle aura, au cours des

prochains mois, plusieurs mandats à accomplir. Or, étudier un projet de loi

comme le projet de loi n° 28, 830 articles, évidemment, ça nécessite

de nombreuses séances. Alors, la suggestion que j'ai formulée il y a déjà plusieurs semaines, M. le Président, et que j'ai

réitérée publiquement le 10 septembre dernier quand nous avons amorcé les consultations particulières,

c'est de former une sous-commission de la Commission des institutions

qui serait chargée spécifiquement de l'étude détaillée du projet de loi

n° 28.

Je me suis inspiré, en fait, en cela, M. le

Président, comme je vous le mentionnais tantôt, des travaux qui ont amené à l'adoption du nouveau Code civil du Québec

il y a une vingtaine d'années, un projet de loi qui comportait plus de 3 000 articles.

Et, au printemps, j'ai eu l'occasion de rencontrer mon prédécesseur de l'époque,

Gil Rémillard, à qui je demandais : Comment vous avez fait pour adopter un

projet de loi de 3 000 articles? Et M. Rémillard m'a dit : D'abord, j'avais une bonne complicité avec ma

vis-à-vis de l'opposition à l'époque, qui était Louise Harel. Ça, ça ne pose pas problème, parce que je

pense qu'on travaille très bien ici, à la Commission des institutions; il y a

une bonne complicité entre les différents membres de la commission. Mais il me

disait : Écoutez, on a formé une sous-commission. On l'a formée le 27 août 1991, on s'est

réuni à 33 reprises pendant trois mois et demi, et, le

13 décembre 1991, donc trois mois et demi plus tard, j'étais en mesure de

déposer le rapport de la sous-commission qui avait procédé à l'étude détaillée

de plus de 3 000 articles.

Alors, m'inspirant

de cette façon de faire, j'ai proposé, le 10 septembre dernier, au parti

de l'opposition — et

je crois comprendre que, du côté de la deuxième opposition, ça ne pose pas

problème — qu'on

forme une sous-commission, M. le Président, de la Commission des institutions qui

aurait comme mandat de procéder à l'étude détaillée du projet de loi

n° 28 et donc qui pourrait se réunir en

novembre, en décembre, en janvier prochains, même si la Commission des

institutions a un autre mandat et se réunit en même temps. Alors, ça serait l'avantage,

c'est que, même si la Commission des institutions

amorce… et c'est une hypothèse bien théorique, M. le Président, mais

amorce une consultation générale qui dure plusieurs semaines sur un projet de loi, bien, la sous-commission qui

procède à l'étude détaillée du projet de loi n° 28 pourrait se réunir en parallèle, avec peut-être un

nombre plus restreint de parlementaires, et avancer sur ce projet de loi

que je souhaite voir adopté d'ici le 1er mars.

Vous le

savez, M. le Président, vous êtes un parlementaire d'expérience, vous

connaissez bien la vie politique, je pense

qu'on… une fois arrivé au mois de mars, M. le Président, l'existence même de la

législature va être problématique. Il y a un budget, puis éventuellement

on ne sait pas trop, on va rentrer dans une zone plus incertaine. Alors, mon objectif, c'est, comme je sais que ce projet de

loi il est très, très, très attendu… Des fois, je rencontre des gens du

Barreau qui me disent : Bien, là, vous allez l'adopter dans les prochaines

semaines, là? Ça va être réglé à Noël?, à qui je dis : Bien, non, c'est

plus compliqué que ça. Mais mon objectif, c'est le 1er mars, et je pense

que c'est réaliste, d'ici le 1er mars, de terminer l'étude détaillée du

projet de loi n° 28, mais c'est réaliste, à mon sens, seulement si on crée

cette sous-commission. Sinon, j'ai bien peur qu'on n'y arrivera pas.

Alors, c'est

pourquoi tantôt je proposerai, M. le Président, au niveau des motions

préliminaires, une motion pour créer cette sous-commission. Je la

soumets à débat. Je ne ferai pas un grand débat. Je vous la propose. On vote.

Si c'est rejeté, M. le Président, on n'en

parle plus, et on continue, et on continue en Commission des institutions. Mais

j'ai bien peur que, si on s'en tient à la Commission des institutions, on n'arrive

pas à livrer ce Code de procédure civile, qui est très, très, très attendu par

la communauté juridique et par les citoyens intéressés.

Alors, j'arrête ici,

M. le Président, en remerciant tous ceux qui ont contribué à faire avancer ce

projet de loi. Et j'inclus là-dedans, et je

le dis d'ailleurs souvent dans mes discours, notamment mes deux prédécesseurs

immédiats, la députée de Notre-Dame-de-Grâce

et le député de Saint-Laurent, le chef de l'opposition parlementaire, qui, dans

son cas, avait déposé l'avant-projet de loi dont

je me suis inspiré, dont nous nous sommes inspirés, pour présenter le projet de

loi n° 28.

Alors,

je salue tous mes prédécesseurs qui ont contribué, depuis 15 ans, à faire

avancer ce dossier. On est rendus à l'avant-dernière

étape… à la dernière étape avant l'adoption finale. J'espère qu'on va, tous

ensemble, y arriver. Et, je peux vous dire, on a déjà eu une rencontre

de travail, ce matin, qui s'est déroulée dans un climat très positif. Tous les parlementaires de l'opposition étaient présents.

Et j'ai bon espoir qu'on va réussir à passer à travers ce projet de loi

n° 28, mais je crois qu'il faut

vraiment y aller avec une sous-commission. Lors des motions préliminaires, je

ferai cette proposition. Je ne veux pas qu'on en débatte pendant deux heures,

pendant trois heures. Je présenterai en quelques mots ma motion, et on la vote. Et ensuite, bien, advienne que pourra.

Si elle n'est pas adoptée, bien, on ira avec la Commission des

institutions, avec les réserves que j'ai formulées. Alors, je vous remercie, M.

le Président.

Le Président (M.

Marsan) : Bien, merci à vous, M. le ministre. Et nous

poursuivons, j'invite maintenant le porte-parole

de l'opposition officielle en matière de justice et député de Fabre à nous

faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale de

20 minutes. M. le député.

Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour

de saluer les collègues de tous les partis, les gens qui accompagnent le ministre, des visages connus,

des gens qui, on sait, ont consacré un nombre — j'allais dire «d'heures», ce n'est pas «d'heures» — d'années incalculables à ce projet. Alors,

bienvenue à la Commission des institutions, et aux gens qui nous

écoutent.

l'a dit, on l'a dit depuis le début de la 40e législature, lorsqu'il a été

question de faire avancer ce projet de

loi là — qui n'était

pas déposé au départ parce que je pense qu'il a été déposé le 30 avril, de

mémoire — l'opposition officielle est favorable à ce projet. Le ministre l'a souligné, c'est un

projet qui chemine depuis une quinzaine d'années, et le précédent ministre de la Justice, le député de

Saint-Laurent, avait déposé un avant-projet de loi. Donc, en ce qui concerne l'opposition officielle, là, ce

projet-là, c'est un projet auquel on tient, c'est un projet qu'on a fait

avancer et c'est un projet qu'on souhaite voir aboutir, et ça, je veux dire, on

l'a dit, on l'a répété, on l'a dit avant que

le projet de loi ne soit déposé, et c'est encore le cas aujourd'hui, et on va

procéder. D'ailleurs, on a, jusqu'à maintenant, M. le Président,

toujours été disponibles au moment où il fallait travailler à ce projet de loi

là et on va continuer de le faire.

Je souligne… le

ministre l'a mentionné, dès ce matin, on a eu une réunion de travail pour faire

avancer le dossier. On nous avait remis, la semaine dernière, les cahiers du

ministre, là, qui contiennent le projet de loi avec des commentaires — c'est

très utile — en

ce qui concerne les deux premiers livres à tout le moins, alors on chemine. On apprécie d'avoir ces documents-là, ça nous aide à

faire avancer le dossier, de la même façon qu'on a eu, ce matin, des amendements, et je pense que c'est la bonne façon

de procéder. Ces réunions de travail, M. le Président, bien qu'elles

soient à l'extérieur des caméras, permettent de déblayer le terrain, de cibler

les points sur lesquels il va fall

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-10-08
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 131008.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e57a276b2594672684eb22fb542896dcddbfc64d

Source file is stored in the law ingest library (html).