Bill document — Vigie #9333

Vigie 9333

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de petites créances Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie le Code de procédure civile en matière de petites créances afin de supprimer le mode particulier de signification par huissier des demandes qui portent sur une créance liquide et exigible en matière de recouvrement des petites créances.

De plus, il modifie, par concordance, le Tarif des honoraires pour la signification d’une demande portant sur une créance liquide et exigible et pour l’exécution par les huissiers et les avocats d’un jugement aux petites créances exigibles du débiteur. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE EN MATIÈRE DE PETITES CRÉANCES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est abrogé. 2. Le Tarif des honoraires pour la signification d’une demande portant sur une créance liquide et exigible et pour l’exécution par les huissiers et les avocats d’un jugement aux petites créances exigibles du débiteur, édicté par le décret n o 228-2003 (2003, G.O. 2, 1456), est modifié : 1° par le remplacement de son intitulé par le suivant : « Tarif des honoraires exigibles du débiteur pour l’exécution par les huissiers et les avocats d’un jugement aux petites créances » ; 2° par l’abrogation de l’article 1. 3. La présente loi entrera en vigueur le er juillet 2004.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9333
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9333 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e584fd3fb7871be4e2aa7683b502a39bd13f8c96

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