Bill document — Vigie #9453

Vigie 9453

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 62

Loi sur les compétences municipales Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi s’inscrit dans le processus de révision des lois municipales et propose de regrouper et de simplifier les dispositions de diverses lois municipales qui traitent des compétences municipales. Ce projet attribue ainsi aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté, dans divers domaines de leur compétence, des pouvoirs administratifs et réglementaires en des termes généraux afin d’accentuer leur marge de manœuvre dans l’exercice de leurs compétences. Ce projet favorise une plus large application des dispositions du Code civil applicables aux personnes morales.

Ce projet de loi réserve, dans le cadre de cette loi, la forme réglementaire aux décisions qui ont un caractère normatif. Ce projet de loi consacre à nouveau la compétence des municipalités locales dans les domaines de la culture, des loisirs, des activités communautaires et des parcs, du développement économique local, de l’énergie et des télécommunications, de l’environnement, de la salubrité, des nuisances, de la sécurité et du transport.

Dans le cas des municipalités régionales de comté, le projet de loi maintient les compétences existantes tant pour celles qu’elles exercent concurremment avec les municipalités locales que pour celles qui leur sont exclusives ; il précise également leur compétence en matière de cours d’eau et de lacs. À ces fins et aux fins de concordance, le projet de loi modifie ou abroge diverses lois qui régissent le domaine municipal. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture (L.R.Q.,

chapitre A-2) ; –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; –

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) ; – Charte de la Ville de Gatineau (L.R.Q.,

chapitre C-11.1) ; – Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) ;

3 – Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) ; – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) ; – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) ; –

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-60.1) ; –

Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8.2) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14) ; –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) ; –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; –

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1) ; –

Loi sur le régime des eaux (L.R.Q.,

chapitre R-13) ; –

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité (L.R.Q.,

chapitre S-41) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) ; –

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) ; –

Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q.,

chapitre V-1.2) ; –

Loi sur la voirie (L.R.Q.,

chapitre V-9) ;

4 LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les colporteurs (L.R.Q.,

chapitre C-30) ; –

Loi sur la vente des services publics municipaux (L.R.Q.,

chapitre V-4) ; – Loi de tempérance (S.R.Q., 1964,

chapitre 45).

5 Projet de loi n o 62

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

TITRE I DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 1. La présente loi s’applique aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté, à l’exception des villages nordiques, cris ou naskapi. 2. Les dispositions de la présente loi accordent aux municipalités des pouvoirs leur permettant de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans l’intérêt de leur population. Elles ne doivent pas s’interpréter de façon littérale ou restrictive. 3. Toute disposition d’un règlement d’une municipalité adopté en vertu de la présente loi, inconciliable avec celle d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un de ses ministres, est inopérante.

TITRE II LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE

CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS 4. En outre des compétences qui lui sont conférées par d’autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants : 1° la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs ; 2° le développement économique local, dans la mesure prévue au

chapitre III ; 3° la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication ; 4° l’environnement ;

6 5° la salubrité ; 6° les nuisances ; 7° la sécurité ; 8° le transport. Elle peut adopter toute mesure non réglementaire dans les domaines prévus au premier alinéa ainsi qu’en matière de services de garde à l’enfance. 5. Dans le cadre de la présente loi et dans la mesure qui y est prévue, une municipalité locale adopte un règlement lorsqu’elle veut rendre obligatoire une règle de caractère général et impersonnel. 6.

Dans l’exercice d’un pouvoir réglementaire prévu par la présente loi, toute municipalité locale peut notamment prévoir : 1° toute prohibition ; 2° les cas où un permis est requis et en limiter le nombre, en prescrire le coût, les conditions et les modalités de délivrance ainsi que les règles relatives à sa suspension ou à sa révocation ; 3° l’application d’une ou de plusieurs dispositions du règlement à une

partie ou à l’ensemble de son territoire ; 4° des catégories et des règles spécifiques pour chacune ; 5° un cautionnement pour assurer la remise des lieux en état lorsqu’une personne exerce une activité ou effectue des travaux sur le domaine public ; 6° des règles qui font référence à des normes édictées par un tiers ou approuvées par lui. Ces règles peuvent prévoir que des modifications apportées à ces normes en font

partie comme si elles avaient été adoptées par la municipalité locale. De telles modifications entrent en vigueur à la date fixée par la municipalité aux termes d’une résolution dont l’adoption fait l’objet d’un avis public conformément à la loi qui la régit. Par ailleurs, lorsqu’une municipalité locale requiert, en vertu du paragraphe 2 ° du premier alinéa, un permis d’un commerçant itinérant, ce permis ne peut être délivré qu’à une personne qui démontre qu’elle a préalablement obtenu un permis conformément à la

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1).

CHAPITRE II CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS 7. Toute municipalité locale peut réglementer les services culturels, récréatifs ou communautaires qu’elle offre et l’utilisation de ses parcs. 8. Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme en vertu duquel elle accorde des subventions ou des crédits de taxes aux artistes professionnels au sens de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q.,

chapitre S-32.01) et aux artistes au sens de la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q.,

chapitre S-32.1). Une personne morale sous le contrôle d’un tel artiste ou un groupement de tels artistes qui n’est pas une personne morale peut bénéficier du programme à la place de l’artiste qui contrôle la personne morale ou des artistes qui forment le groupement. 9. Toute municipalité locale peut, après avoir avisé celle qui a compétence sur le territoire concerné, établir à l’extérieur de son territoire un équipement culturel, récréatif ou communautaire avec un organisme à but non lucratif, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement.

Elle peut également, à l’extérieur de son territoire, accorder une aide à une personne pour l’établissement et le maintien d’équipements et de lieux publics destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires.

CHAPITRE III DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL 10. Toute municipalité locale peut, dans le but de favoriser son développement économique, établir et exploiter : 1° un centre de congrès ou un centre de foires ; 2° un marché public ; 3° un embranchement ferroviaire ; 4° un bureau d’information touristique. Elle peut confier l’exploitation d’un centre visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa à une personne. Elle peut aussi aider à l’établissement ou à l’exploitation d’un tel centre. 11. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir:

8 1° l’utilisation des services offerts dans les équipements prévus au premier alinéa de l’article 10 ; 2° les activités économiques ; 3° l’exposition, le port ou la distribution d’imprimés ou d’autres objets sur une voie publique ou sur un immeuble privé. 12. Toute municipalité locale peut constituer un organisme à but non lucratif dont le but est de fournir un soutien technique à une entreprise située sur son territoire et accorder une aide à tout organisme à but non lucratif qui fournit un soutien technique à une entreprise située sur son territoire. 13.

Toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté doit contribuer annuellement au soutien du centre local de développement par le versement d’une somme dont le montant est déterminé par un règlement de la municipalité régionale de comté ou selon des règles prévues par celui-ci.

En l’absence d’un règlement visé au premier alinéa au moment de l’adoption du budget de la municipalité régionale de comté pour un exercice financier, le montant de la somme que doit verser chaque municipalité locale pour cet exercice est déterminé conformément au règlement prévu au troisième alinéa. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les règles permettant de déterminer le montant de la somme que chaque municipalité locale doit verser dans la circonstance prévue au deuxième alinéa. Ce règlement peut prévoir des règles qui varient d’une municipalité régionale de comté à l’autre.

La somme est intégrée à la quote-part que la municipalité locale doit payer à la municipalité régionale de comté conformément à l’article 205.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1). 14. L’article 13 s’applique à toute municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, compte tenu des adaptations nécessaires. Dans le cas de la Ville de Montréal, si plusieurs centres locaux de développement exercent leurs activités sur le territoire de la municipalité, le règlement prévu au premier alinéa de l’article 13 doit établir des règles de répartition de la somme entre ces centres. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 13 ne s’appliquent pas à la Ville de Laval.

CHAPITRE IV ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 15. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir l’utilisation de l’énergie qu’elle produit. 16. Toute municipalité locale peut confier à une personne la vente de l’énergie provenant de l’exploitation d’une installation d’élimination des matières résiduelles ou d’un ouvrage d’assainissement des eaux. 17. Toute municipalité locale peut réglementer la pose, incluant l’enfouissement, de fils conducteurs. 18. Toute municipalité locale peut constituer avec Hydro-Québec une société en commandite qui a, entre autres objets, celui de produire de l’électricité.

Hydro-Québec doit fournir, en tout temps, au moins la moitié de l’apport au fonds commun de la société en commandite et en être le commandité. 19. Toute municipalité locale peut réglementer l’utilisation de tout système communautaire de télécommunication qu’elle possède. La municipalité ne peut acquérir par expropriation les systèmes communautaires de télécommunication existants. 20. Toute municipalité locale peut aider financièrement au déplacement ou à l’enfouissement de tout réseau de télécommunication ou de distribution d’énergie.

CHAPITRE V ENVIRONNEMENT

SECTION I GÉNÉRALITÉS 21. Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière d’environnement. 22. Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme de réhabilitation de l’environnement et accorder une subvention pour des travaux relatifs à un immeuble conformes à ce programme. Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux. La municipalité peut, avec le consentement du propriétaire, exécuter sur un immeuble tous travaux requis dans le cadre d’un tel programme.

10 23. Toute municipalité locale peut confier à une fiducie d’utilité sociale, qu’elle a constituée à des fins environnementales, la réalisation de travaux relatifs à un immeuble découlant d’un programme visé à l’article 22.

SECTION II ALIMENTATION EN EAU, ÉGOUT ET ASSAINISSEMENT DES EAUX §1. — Généralités 24. La municipalité n’est pas responsable des dommages causés à un immeuble ou à son contenu si le propriétaire néglige ou omet d’installer un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout, conformément au règlement adopté en vertu de l’article 21. Un tel règlement peut s’appliquer à un immeuble déjà érigé s’il prévoit un délai minimal d’un an pour permettre au propriétaire de se conformer à cette obligation.

Toute municipalité locale peut accorder une subvention au propriétaire d’un immeuble pour l’aider à se conformer à l’obligation d’y installer et maintenir en bon état de fonctionnement un appareil visé au premier alinéa. 25. Le contrat par lequel la municipalité locale accorde à toute personne l’exclusivité pour construire et exploiter un système d’aqueduc, d’égout ou tout autre ouvrage d’alimentation en eau ou d’assainissement des eaux est d’une durée maximale de 25 ans.

La résolution autorisant la conclusion du contrat d’exclusivité prévu au premier alinéa doit être soumise à l’approbation des personnes habiles à voter et du gouvernement. 26. Toute municipalité locale peut, malgré sa réglementation en matière d’alimentation en eau, établir des ententes avec une personne dont les activités exigent une consommation en eau hors de l’ordinaire. 27.

Toute municipalité locale peut, dans l’exercice de sa compétence en matière d’alimentation en eau, d’égout et d’assainissement des eaux, exécuter des travaux dans une voie privée sans être tenue de payer aucune indemnité pour l’usage de cette voie à cause de ces travaux. 28. Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire, installer des conduites privées, des entrées d’eau ou d’égout et effectuer le raccordement de conduites privées aux conduites publiques. 29.

Toute municipalité locale peut, à l’extérieur de son territoire, exercer sa compétence en matière d’alimentation en eau et d’égout afin de desservir son territoire.

11 Les règlements adoptés en vertu de l’article 21 s’appliquent au propriétaire ou à l’occupant d’un immeuble desservi par la municipalité hors de son territoire en vertu d’une entente intermunicipale. §2. — Alimentation en eau 30.

La municipalité peut suspendre le service de l’eau dans les seuls cas suivants : 1° lorsqu’une personne utilise l’eau de façon abusive ou si les installations qu’elle contrôle sont la cause d’un gaspillage ou d’une détérioration de la qualité de cette eau, et que, à l’expiration d’un délai de 10 jours après la transmission par la municipalité d’un avis dénonçant le problème, indiquant les mesures correctives à prendre et informant la personne de la suspension de service qu’elle peut subir, elle a omis de prendre les mesures exigées.

La suspension dure tant que ces mesures n’ont pas été prises ; 2° lorsqu’une personne refuse de recevoir les employés de la municipalité chargés de s’assurer du bon fonctionnement du système d’alimentation en eau ou de l’application d’un règlement adopté en vertu d’une disposition du présent chapitre. Le service est suspendu tant que dure ce refus ; 3° lorsqu’une personne exploite une entreprise et omet de remédier à son défaut de payer pour ce service dans les 30 jours d’un avis que lui a transmis la municipalité à cette fin.

La somme exigée pour le service de l’eau, sauf dans la mesure où elle est liée à la consommation réelle, demeure payable pour la période où le service est suspendu en vertu du premier alinéa. 31. Une municipalité locale n’est pas tenue de garantir la quantité d’eau qui doit être fournie. Nul ne peut refuser, en raison de l’insuffisance de l’eau, d’acquitter le montant payable en vertu de la tarification pour l’usage de l’eau. §3. — Égout et assainissement des eaux 32.

Toute municipalité locale peut, dans l’exercice de sa compétence en matière d’assainissement des eaux usées, conclure une convention avec le ministre par laquelle il l’autorise à négocier un contrat du type connu sous le nom de « contrat clé en main ». La municipalité et le ministre peuvent convenir de conditions quant au contrat. 33. Un contrat clé en main mentionne les objectifs visés par la municipalité et, le cas échéant, les limites de coût et les autres conditions que doit respecter l’ouvrage d’assainissement.

12 Le contrat confie au cocontractant la responsabilité de concevoir un ouvrage d’assainissement qui rencontre ces objectifs et respecte ces limites et conditions, de le construire et de l’exploiter pendant une période fixée au contrat qui ne peut être inférieure à cinq ans. Le contrat peut également confier au cocontractant la responsabilité d’assurer le financement à long terme de l’ouvrage. 34. La municipalité doit soumettre au ministre le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention. Si le ministre donne son approbation, la municipalité peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation. 35. La

Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-14) ne s’applique pas dans le cas de travaux effectués en vertu d’un contrat clé en main. 36. Toute municipalité locale peut imposer, conformément à l’article 487 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ou à l’article 979 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), selon le cas, une taxe spéciale aux fins de payer tout ou

partie de ses obligations découlant d’un contrat clé en main. Elle peut également imposer une telle taxe aux fins de payer à une autre municipalité locale, à une municipalité régionale de comté, à une régie intermunicipale ou à une communauté métropolitaine tout ou

partie de sa quote-part des dépenses résultant d’un tel contrat. 37. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation d’un ouvrage d’assainissement des eaux usées.

SECTION III MATIÈRES RECYCLABLES 38. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’établissement et l’exploitation d’un système de récupération et de conditionnement de matières recyclables.

SECTION IV CLÔTURE MITOYENNE, FOSSÉ MITOYEN ET DÉCOUVERT 39. Toute municipalité locale peut désigner une personne pour tenter de régler toute mésentente relative à un objet visé à l’article 40. 40. Lorsqu’une personne est désignée en vertu de l’article 39, le propriétaire d’un terrain situé dans la zone agricole de la municipalité locale au sens du paragraphe 17 ° de l’article 1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1), celui d’un terrain situé hors de

13 cette zone et qui y exerce une activité agricole au sens du paragraphe 0.1 ° de l’article 1 de cette loi, ou celui d’un terrain qui y exerce des activités forestières peut, à l’égard de ce terrain, adresser une demande écrite à la municipalité locale afin que la personne désignée puisse tenter de régler une mésentente relativement : 1° à la construction, la réparation ou l’entretien d’une clôture mitoyenne ou d’un fossé mitoyen en vertu de l’article 1002 du Code civil, à la condition que ce fossé ne serve qu’à l’évacuation des eaux de surface ; 2° au découvert en vertu de l’article 986 du Code civil.

La demande décrit la nature, l’étendue et le coût anticipé des travaux projetés, ainsi que la part estimée des intéressés. Le propriétaire d’un terrain contigu à un terrain visé par le premier alinéa peut exercer, à l’égard de ce dernier, les droits prévus à cet alinéa, même s’il ne répond pas aux critères qui y sont énoncés. La personne désignée ne perd pas compétence pour tenter de régler une mésentente du seul fait que la demande vise aussi un terrain situé sur le territoire d’une autre municipalité locale. 41.

Après avoir notifié aux parties intéressées un avis de trois jours auquel est jointe une copie de la demande, la personne désignée se rend sur les lieux pour examiner les travaux à faire et tenter d’amener les parties à s’entendre. 42. La personne désignée peut visiter à toute heure raisonnable un terrain visé par la demande et exiger la production de tout document ou renseignement qu’elle juge nécessaire pour tenter de régler la mésentente. 43.

La personne désignée peut convoquer une personne afin qu’elle puisse faire ses observations, si elle est d’avis qu’un terrain appartenant à cette personne, qui n’a pas été avisée en vertu de l’article 41, sera affecté par les travaux. 44. À défaut d’entente et après avoir reçu les observations des parties, la personne désignée peut recommander l’exécution de travaux et préciser dans ses recommandations le lieu, la nature, le délai d’exécution et l’étendue des travaux, la part des intéressés et la nature de leur contribution. La personne désignée peut également faire toute autre recommandation pertinente. 45.

Les recommandations de la personne désignée doivent être faites par écrit et être motivées. Elles sont notifiées aux parties intéressées. 46. L’original des recommandations est déposé aux archives de la municipalité locale où les travaux sont demandés et une copie est transmise, s’il y a lieu, à toute autre municipalité locale concernée.

14 47. Les travaux sont exécutés suivant les recommandations de la personne désignée et inspectés par cette dernière au cours de leur exécution et après leur parachèvement afin de s’assurer du respect des recommandations. 48. Lorsque les travaux sont achevés, la personne désignée transmet son rapport d’inspection à la municipalité locale où les travaux sont demandés. 49. Nul ne peut entraver une personne désignée dans l’exercice de ses fonctions.

La personne désignée doit, sur demande, donner son identité et présenter un certificat attestant sa qualité, signé par le greffier ou le secrétaire-trésorier, selon le cas. 50. La personne désignée en vertu de l’article 39 ne peut être poursuivie en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

SECTION V AUTRES DISPOSITIONS 51. Toute municipalité locale peut, par règlement, prohiber l’épandage de déjections animales, de boues ou d’autres résidus pendant les jours, jusqu’à concurrence de 12, dont elle précise les dates parmi celles qui sont postérieures au 31 mai et antérieures au 1 er octobre. Pour que la prohibition s’applique au cours d’une année, le règlement qui la prévoit doit être adopté et publié au plus tard le dernier jour, respectivement, des mois de février et de mars de cette année.

Le greffier ou le secrétaire-trésorier selon le cas peut, par écrit et sur demande, autoriser une personne à effectuer un épandage interdit par le règlement. Dans le cas où il y a eu de la pluie pendant trois jours consécutifs, il doit accorder l’autorisation. Le règlement peut prévoir un nombre maximal de jours supérieur à celui prévu au premier alinéa si une entente en ce sens a préalablement été conclue entre la municipalité et la fédération régionale affiliée à l’association accréditée conformément à l’article 8 de la

Loi sur les producteurs agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-28) dont le territoire recoupe la plus grande

partie de celui de la municipalité. Si la majorité des agriculteurs du territoire de la municipalité sont membres d’un syndicat, tel que défini au paragraphe e de l’article 1 de la

Loi sur les producteurs agricoles, affilié à la fédération régionale visée au quatrième alinéa, l’entente peut être prise avec ce syndicat.

15 52. Toute municipalité locale peut, avec le consentement du propriétaire d’un immeuble, procéder à des travaux d’épandage de pesticides sur l’immeuble. 53. Toute municipalité locale peut, avec le consentement du propriétaire, procéder à la plantation et à l’entretien de végétaux sur l’immeuble de ce dernier.

CHAPITRE VI SALUBRITÉ 54. Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière de salubrité.

Malgré toute disposition d’une loi particulière, un règlement adopté en vertu du premier alinéa ne peut porter sur les matières visées par la

Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-29). 55. Lorsque la municipalité constate une cause d’insalubrité relative à un immeuble, elle fait parvenir une mise en demeure au propriétaire ou à l’occupant de l’immeuble, lui enjoignant dans un délai qu’elle détermine de la faire disparaître ou de faire les travaux nécessaires pour empêcher qu’elle ne se manifeste à nouveau. 56.

Si le propriétaire ou l’occupant de l’immeuble ne se conforme pas à la mise en demeure donnée en application de l’article 55 dans le délai qui y est mentionné, un juge de la Cour supérieure siégeant dans le district où l’immeuble est situé peut, sur requête présentée même en cours d’instance, lui enjoindre de prendre les mesures requises pour faire disparaître la cause d’insalubrité dans un délai qu’il détermine ou empêcher qu’elle ne se manifeste à nouveau, et ordonner qu’à défaut de ce faire la municipalité pourra elle-même prendre les mesures requises aux frais du propriétaire ou de l’occupant.

Lorsque le propriétaire et l’occupant de l’immeuble sont inconnus, introuvables ou incertains, le juge peut autoriser la municipalité à prendre sur-le-champ les mesures requises pour remédier à la situation et à en réclamer éventuellement le coût au propriétaire ou à l’occupant.

CHAPITRE VII NUISANCES 57. Toute municipalité locale peut adopter des règlements relatifs aux nuisances. 58. Lorsque la municipalité constate une nuisance relative à un immeuble, les articles 55 et 56 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

CHAPITRE VIII SÉCURITÉ 59. Une municipalité locale peut adopter des règlements en matière de sécurité. La municipalité peut procéder à l’enlèvement d’un obstacle sur le domaine public aux frais de toute personne qui ne se conforme pas à un règlement de la municipalité à cet effet. 60. Toute municipalité locale est autorisée à mettre en fourrière, à vendre à son profit ou à éliminer tout animal errant ou dangereux. Elle peut aussi faire isoler jusqu’à guérison ou éliminer tout animal atteint de maladie contagieuse, sur certificat d’un médecin vétérinaire.

Elle peut également conclure une entente avec toute personne pour l’autoriser à appliquer un règlement de la municipalité concernant ces animaux ; la personne avec laquelle la municipalité conclut une entente ainsi que ses employés ont les pouvoirs des employés de la municipalité aux seules fins de l’application du règlement de la municipalité. Le présent

article prime une disposition inconciliable de la

Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture (L.R.Q.,

chapitre A-2). 61. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’organisation et la gestion de son service de sécurité incendie. 62. Toute municipalité locale peut autoriser un agent de la paix à interrompre le signal sonore de tout système d’alarme et à pénétrer à cette fin dans un immeuble n’appartenant pas à la municipalité, si personne ne s’y trouve à ce moment. Elle peut réclamer une somme qu’elle fixe, par règlement adopté en vertu de l’article 59, dans le cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d’un tel système ou lorsqu’il est déclenché inutilement. 63.

Toute municipalité locale peut accorder une aide à une personne dont la propriété a été détruite ou endommagée par des émeutiers ou par des personnes réunies en attroupements tumultueux. 64. Toute municipalité locale peut accorder au propriétaire d’un logement ou d’un bâtiment, même assujetti au

chapitre III de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1), une aide couvrant les frais d’installation d’un détecteur d’incendie, de tout autre appareil destiné à éteindre ou combattre le feu ou de tout appareil de sauvetage.

CHAPITRE IX TRANSPORT

SECTION I VOIRIE 65. La municipalité locale a compétence en matière de voirie sur les voies publiques dont la gestion ne relève pas du gouvernement du Québec ou de celui du Canada ni de l’un de leurs ministères ou organismes. Dans la présente loi, une voie publique inclut toute route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable, trottoir ou autre voie qui n’est pas du domaine privé ainsi que tout ouvrage ou installation, y compris un fossé, utile à leur aménagement, fonctionnement ou gestion. 66.

Toute municipalité locale peut adopter des règlements pour régir : 1° tout usage d’une voie publique non visé par les pouvoirs réglementaires que lui confère le Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; 2° tout empiétement sur une voie publique ; 3° les excavations dans toute voie publique de la municipalité ; 4° la construction et l’entretien d’ouvrages au-dessus ou au-dessous d’une voie publique ; 5° le numérotage des immeubles. 67. Toute municipalité locale peut réglementer l’accès à une voie publique. Une disposition réglementaire adoptée en vertu du présent

article ne doit pas avoir pour effet d’enclaver un immeuble ou de ne laisser accès, à partir de cet immeuble, qu’à une voie publique située sur le territoire d’une autre municipalité, ni de rendre inopérante ou de diminuer l’effet d’une servitude de non-accès acquise par le ministre des Transports, sans l’autorisation de ce dernier. 68. Toute municipalité locale peut projeter la neige qui recouvre une voie publique sur les terrains privés contigus. 69.

Toute municipalité locale peut entretenir une voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire ou de l’occupant, sur requête d’une majorité des propriétaires ou occupants riverains. 70. Tout contrat par lequel une municipalité locale confie à une personne la responsabilité d’effectuer des travaux de transformation de son réseau d’éclairage public, de l’administrer et de l’entretenir pendant la période fixée

18 au contrat peut également prévoir que cette personne a la responsabilité d’assumer le financement des coûts relatifs à l’acquisition du réseau par la municipalité et d’effectuer le remboursement de ces coûts au moyen du versement que fait la municipalité à cette personne des redevances dont le contrat détermine les montants et le nombre. La

Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-14) ne s’applique pas aux travaux effectués en vertu d’un contrat conclu conformément au premier alinéa. 71. Toute voie privée ouverte à la circulation publique depuis au moins dix ans devient propriété de la municipalité locale dès que sont accomplies les formalités suivantes : 1° la municipalité approuve par résolution une description de la voie privée pour laquelle elle entend se prévaloir du présent

article ; 2° cette description est faite d’après le cadastre officiel ; 3° une copie de cette description, vidimée par un arpenteur-géomètre, est déposée au bureau de la municipalité et publiée au bureau de la publicité des droits ; 4° la municipalité fait publier à la Gazette officielle du Québec et dans un quotidien circulant sur le territoire de la municipalité deux fois, avec un intervalle d’au moins trois mois et d’au plus quatre mois entre chaque publication, un avis contenant :

a) le texte intégral du présent

article ;

b) une description

sommaire de la voie privée concernée;

c) une déclaration précisant que les formalités prévues aux paragraphes 1 ° à 3° ont été accomplies. Tout droit relatif à la propriété du fonds de la voie privée visée auquel un tiers pourrait prétendre est prescrit si le recours approprié n’est pas exercé devant le tribunal compétent dans l’année suivant la dernière publication à la Gazette officielle du Québec . La municipalité ne peut se prévaloir du présent

article à l’égard d’une voie privée sur laquelle elle a prélevé une taxe au cours des dix années précédentes. 72. Lorsqu’elle constate que l’assiette d’une voie publique existante n’est pas conforme aux titres, la municipalité locale approuve par résolution la description du terrain préparée par un arpenteur-géomètre qui correspond à cette assiette, d’après le cadastre en vigueur.

19 Une copie de cette description, vidimée par un arpenteur-géomètre, doit être déposée au bureau de la municipalité et publiée au bureau de la publicité des droits.

La municipalité fait parvenir à tout propriétaire du terrain concerné et à tout détenteur d’un autre droit réel sur ce terrain un avis, par tout moyen permettant la preuve de son expédition, qui : 1° identifie le terrain visé par la résolution prévue au premier alinéa, en utilisant autant que possible le nom de la voie publique concernée ; 2° identifie la résolution approuvant la description du terrain, mentionne sa date et celle de la publication de la description au bureau de la publicité des droits et le fait que l’assiette du terrain est déterminée conformément à cette description ; 3° reproduit le texte de l’article 73 et fait les liens nécessaires avec l’objet de l’avis. 73.

Tout droit réel auquel peut prétendre une personne à l’égard du terrain visé par la description prévue à l’article 72 est éteint à compter de la publication de la description au bureau de la publicité des droits conformément à cet article. Le titulaire d’un droit réel éteint en vertu du premier alinéa peut toutefois réclamer à la municipalité une indemnité en compensation pour la perte de ce droit. À défaut d’entente, le montant de l’indemnité est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui la réclame ou de la municipalité et les articles 58 à 68 de la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Le droit à l’indemnité visé au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter de l’expédition de l’avis faite conformément à l’article 72. 74. Lorsqu’une voie publique est divisée par la limite des territoires de deux municipalités locales, de telle façon que la responsabilité de la gestion de cette voie doit être assumée par une seule municipalité, les municipalités concernées doivent conclure une entente intermunicipale. 75.

Si les municipalités font défaut de conclure une entente en application de l’article 74, l’une d’elles peut demander au ministre de désigner un arbitre pour statuer sur la nécessité de faire assumer par une seule municipalité la responsabilité de la gestion des parties concernées de la voie publique et, le cas échéant, de décider laquelle des municipalités a cette responsabilité et de prévoir les règles du partage des dépenses. La municipalité qui fait la demande doit, le plus tôt possible après l’adoption de la résolution formulant cette demande, en transmettre une copie vidimée à l’autre municipalité.

20 L’arbitre désigné en vertu du premier alinéa peut, après avoir entendu les parties, soit décréter qu’il n’est pas nécessaire qu’une seule municipalité assume la responsabilité de la gestion des parties concernées de la voie publique, soit décréter qu’une telle gestion unifiée est nécessaire, et décider quelle municipalité en est responsable et prévoir les règles du partage des dépenses. Il peut rendre toute autre ordonnance propre à sauvegarder les droits des parties. La décision de l’arbitre cesse d’avoir effet si les deux municipalités concluent une entente conformément à l’article 74. Les articles 940 à 940.6 et 942 à 947.4 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu au premier alinéa. 76. Les articles 74 et 75 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une voie publique qui longe la limite des territoires de deux municipalités locales. 77. Toute construction ou réfection d’un trottoir doit être faite de manière à en faciliter l’accès aux personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1).

SECTION II STATIONNEMENT 78. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir le stationnement. Dans l’exercice du pouvoir prévu au premier alinéa, elle peut déterminer, après avoir obtenu le consentement du propriétaire, les aires de stationnement privées auxquelles le règlement s’applique. 79. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir le remorquage et le remisage de tout véhicule stationné en contravention d’une disposition réglementaire adoptée en vertu de la présente loi ou du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2), fixer le tarif des frais de remorquage ou de déplacement et prévoir qui en assume les frais. 80. Toute personne autorisée par une municipalité locale à appliquer ses règlements relatifs au stationnement peut, en cas de travaux d’entretien ou dans les autres cas que la municipalité détermine par règlement, déplacer un véhicule ou le faire déplacer et le remiser, aux frais de son propriétaire.

SECTION III INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AÉROPORTUAIRES 81. Toute municipalité locale peut réglementer l’accès à ses installations portuaires ou aéroportuaires.

21 82. Toute municipalité locale peut aussi, à l’extérieur de son territoire, après avoir avisé celle qui a compétence sur le territoire concerné, établir, acquérir et exploiter une installation portuaire ou aéroportuaire. 83. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de ses installations portuaires ou aéroportuaires.

CHAPITRE X AUTRES POUVOIRS 84. En outre des pouvoirs réglementaires prévus à la présente loi, toute municipalité locale peut adopter tout règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population. 85. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir l’utilisation de véhicules ou de roulottes à des fins d’habitation ou de commerce. 86. Toute municipalité locale peut adopter des règlements pour : 1° régir l’inhumation et l’exhumation de cadavres ; 2° régir l’établissement de cimetières. 87.

Toute municipalité locale peut accepter d’administrer un cimetière en vertu d’une entente avec l’administrateur de ce cimetière. 88. Toute municipalité locale peut faire enlever les cadavres inhumés en contravention à la loi, fermer tout cimetière et en faire enlever les cadavres qui y ont été inhumés.

CHAPITRE XI DISPOSITIONS GÉNÉRALES 89. En outre des mesures d’aide par ailleurs prévues, toute municipalité locale peut, à l’égard des matières prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article 4 et aux articles 84 à 88, accorder une aide à une personne. La

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15) ne s’applique pas à une aide accordée en vertu de l’article 8, du troisième alinéa de l’article 10, des articles 12, 14, 20, 22, 23, du deuxième alinéa de l’article 24 et des articles 63 et 64. 90. En outre, toute municipalité locale peut accorder une aide dans les matières suivantes : 1° l’assistance aux personnes physiques défavorisées ou dans le besoin ;

22 2° la création et la poursuite, sur son territoire ou hors de celui-ci, d’oeuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien-être de la population ; 3° l’exploitation d’un centre hospitalier ; 4° l’agriculture. Dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe 1 ° du premier alinéa, une municipalité locale peut établir des refuges. 91. Dans l’exercice d’un pouvoir d’aide prévu à la présente loi, la municipalité locale peut également établir, par règlement, des programmes d’aide. 92.

Toute municipalité locale peut constituer tout organisme pour les fins suivantes : 1° la promotion industrielle, commerciale ou touristique ; 2° l’organisation et la promotion d’activités culturelles et de loisirs ; 3° la protection de l’environnement. Elle peut confier aux organismes visés au premier alinéa l’organisation et la gestion d’activités relatives aux buts qu’ils poursuivent. 93.

Toute municipalité locale peut confier à des sociétés ou personnes morales à but non lucratif l’organisation et la gestion, pour son compte, d’activités ou d’organismes visés au premier alinéa de l’article 92 et, à cette fin, leur accorder les fonds nécessaires. 94. Toute municipalité locale peut installer sur un immeuble tout équipement ou appareil ou y faire tous travaux nécessaires à l’exercice de ses compétences. Pour l’application du premier alinéa, les employés de la municipalité ou les personnes qu’elle autorise peuvent entrer dans ou circuler sur tout immeuble à toute heure raisonnable.

L’exercice des pouvoirs attribués par le présent

article est toutefois subordonné à la remise en état des lieux et à la réparation du préjudice subi par le propriétaire ou le responsable des lieux, le cas échéant. En outre, la municipalité est tenue, à moins d’une urgence, de donner au propriétaire ou à tout autre responsable de l’immeuble un préavis d’au moins 48 heures de son intention d’entrer dans ou de circuler sur l’immeuble pour les fins mentionnées au premier alinéa.

23 95. Toute somme due à la municipalité à la suite de son intervention en vertu de la présente loi est assimilée à une taxe foncière si la créance est reliée à un immeuble et si le débiteur est le propriétaire de cet immeuble. Autrement, la créance est assimilée à une taxe non foncière. 96. La résolution par laquelle une municipalité locale aliène un service d’utilité publique doit être approuvée par les personnes habiles à voter et le gouvernement. Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où l’acquéreur du service est une autre municipalité, une régie intermunicipale ou un organisme supramunicipal au sens des articles 18 et 19 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3).

TITRE III LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ

CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS 97. Est assimilée à une municipalité régionale de comté aux fins de l’application du présent titre, compte tenu des adaptations nécessaires, toute municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté. 98. Toute municipalité régionale de comté peut réglementer toute matière de nature régionale relative à la population de son territoire qui n’est pas autrement régie. 99. La

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15) ne s’applique pas à une aide accordée en vertu des articles 135 à 138.

CHAPITRE II COMPÉTENCES CONCURRENTES A VEC CELLES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE 100. Toute municipalité régionale de comté peut exercer les pouvoirs prévus aux articles 6 et 8, au deuxième alinéa de l’article 9, au paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 10, au paragraphe 1 ° de l’article 11 à l’égard d’un embranchement ferroviaire et aux articles 12, 18, 81 à 83, 87, 90 à 93, compte tenu des adaptations nécessaires.

24 L’article 5, l’article 80 à l’égard d’un parc régional et l’article 95 s’appliquent à une municipalité régionale de comté, compte tenu des adaptations nécessaires. Une municipalité régionale de comté peut adopter toute mesure non réglementaire en matière d’installations portuaires ou aéroportuaires. 101.

Toute municipalité régionale de comté peut accorder une aide : 1° à une personne pour l’établissement et le maintien d’équipements et de lieux publics destinés à la pratique d’activités de loisirs, sur son territoire ou à l’extérieur de celui-ci ; 2° à une société ou personne morale vouée à la poursuite des fins mentionnées au paragraphe 1 ° du présent article, au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 90 ou au premier alinéa de l’article 92 .

CHAPITRE III COMPÉTENCES EXCLUSIVES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ

SECTION I COURS D’EAU ET LACS §1. — Dispositions générales 102. Pour l’application de la présente section, toute municipalité régionale de comté a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exclusion des suivants : 1° tout fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil qui ne sert qu’à l’évacuation des eaux de surface ; 2° tout fossé de voie publique. La portion d’un cours d’eau qui coule dans un fossé de voie publique demeure un cours d’eau.

Le gouvernement détermine, après consultation du ministre de l’Environnement, les autres cours d’eau ou portions de cours d’eau exclus de l’application du premier alinéa. Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée. 103. Toute municipalité régionale de comté peut, par règlement, régir : 1° les obstructions et les nuisances dans un cours d’eau ;

25 2° la construction et l’entretien de ponceaux. Si une personne n’effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d’un règlement adopté en vertu du premier alinéa, la municipalité régionale de comté peut les effectuer aux frais de cette personne. Toute somme ainsi due est assimilée à une taxe non foncière. 104. Toute municipalité régionale de comté peut, par entente avec une municipalité locale de son territoire conclue conformément aux dispositions de la

section XXV du

chapitre II du

titre XIV du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), lui confier l’application des règlements, le recouvrement de créances et la gestion des travaux prévus à la présente section. Les articles 108 et 109 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute municipalité locale et aux employés ou représentants de cette dernière à qui est confiée une fonction en vertu du premier alinéa. §2. — Dispositions particulières relatives à tout cours d’eau, sauf aux fossés de drainage de moins de 100 hectares 105. La présente sous-section s’applique à tout cours d’eau, sauf à ceux visés à la sous-section 3. 106.

Toute municipalité régionale de comté doit réaliser les travaux requis pour rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau lorsqu’elle est informée de la présence d’un obstacle qui menace la sécurité publique. Les deux premiers alinéas de l’article 108 s’appliquent aux travaux prévus par le premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires. 107.

Toute municipalité régionale de comté peut réaliser des travaux permettant la création, l’aménagement ou l’entretien de cours d’eau pour l’une ou l’autre des fins suivantes : 1° assurer la protection de l’environnement ; 2° réduire les risques d’inondation ; 3° faciliter le drainage ou l’irrigation des sols ; 4° régulariser le niveau des eaux ; 5° favoriser l’accès au milieu aquatique. 108.

Pour l’application des paragraphes 1 ° à 4 ° de l’article 107, le propriétaire ou l’occupant d’un terrain doit permettre aux employés ou représentants de la municipalité régionale de comté l’accès aux cours d’eau pour les inspections nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Il doit

26 également, lorsque les travaux sont décrétés, permettre l’accès de la machinerie et des équipements à la rive du cours d’eau afin de réaliser les travaux requis. Lors des travaux, une municipalité régionale de comté doit notifier au propriétaire ou à l’occupant son intention de circuler sur son terrain au moyen d’un préavis d’au moins 48 heures, à moins que l’urgence de remédier à la situation l’en empêche. La municipalité régionale de comté est tenue à la remise en état des lieux et, le cas échéant, à la réparation du préjudice causé par son intervention. 109.

Pour réaliser les travaux prévus au paragraphe 5 ° de l’article 107, la municipalité régionale de comté doit obtenir l’accord du propriétaire. La propriété des ouvrages et les modalités de leur entretien font l’objet d’une entente entre le propriétaire de l’immeuble et la municipalité régionale de comté. 110. Un cours d’eau qui relie ou sépare le territoire de plusieurs municipalités régionales de comté est de la compétence commune de celles-ci. Cette compétence commune s’exerce, au choix des municipalités régionales de comté concernées, dans le cadre d’une entente ou par l’intermédiaire d’un bureau des délégués.

À défaut d’entente sur le mode d’exercice de cette compétence commune dans les 60 jours de la transmission d’un avis à cette fin par une municipalité régionale de comté aux autres municipalités régionales de comté concernées, cette compétence est exercée par l’intermédiaire du bureau des délégués. Le bureau des délégués possède et exerce tous les pouvoirs d’une municipalité régionale de comté à l’égard de ce cours d’eau. §3. — Dispositions particulières relatives aux fossés de drainage de moins de 100 hectares 111.

La présente sous-section s’applique aux fossés de drainage, soit ceux : 1° utilisés aux seules fins de drainage et d’irrigation ; 2° formés autrement que par l’aménagement, le redressement ou une autre forme de détournement d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau ; 3° dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares. 112.

Le propriétaire d’un terrain peut, à l’égard de ce terrain, adresser une demande écrite à la municipalité régionale de comté afin qu’elle désigne une personne pour tenter de régler toute mésentente relative à des travaux de drainage qui engendrent la création, l’aménagement ou l’entretien d’un fossé de drainage.

27 La demande décrit la nature, l’étendue et le coût anticipé des travaux projetés, ainsi que la part estimée des intéressés. La personne désignée ne perd pas compétence pour tenter de régler une mésentente du seul fait qu’une des conditions suivantes se réalise : 1° s’il existe un écart maximal de 10 % dans l’évaluation de la superficie drainée ; 2° si la demande vise aussi un terrain situé sur le territoire d’une autre municipalité régionale de comté. 113.

Après avoir notifié aux parties intéressées un avis de trois jours auquel est jointe une copie de la demande, la personne désignée se rend sur les lieux pour examiner les travaux à faire et tenter, s’il y a lieu, d’amener les parties à s’entendre. 114. La personne désignée peut visiter à toute heure raisonnable un terrain visé par la demande et exiger la production de tout document ou renseignement qu’elle juge nécessaire pour tenter de régler la mésentente. 115.

La personne désignée peut convoquer une personne afin qu’elle puisse faire ses observations, si elle est d’avis qu’un terrain appartenant à cette personne, qui n’a pas été avisée en vertu de l’article 113, sera affecté par les travaux. 116. À défaut d’entente et après avoir reçu les observations des parties, la personne désignée peut recommander l’exécution de travaux et préciser dans ses recommandations le lieu, la nature, le délai d’exécution et l’étendue des travaux, la part des intéressés et la nature de leur contribution. La part d’une

partie intéressée s’établit en fonction de la superficie de son terrain drainée vers le fossé de drainage ou, s’il est impossible de l’établir selon ce critère, en fonction du nombre de parties intéressées. La personne désignée peut faire toute autre recommandation pertinente. 117. Les recommandations de la personne désignée doivent être faites par écrit et être motivées. Elles sont notifiées aux parties intéressées. 118.

L’original des recommandations est déposé aux archives de la municipalité régionale de comté où les travaux sont demandés et une copie est transmise, s’il y a lieu, à toute autre municipalité régionale de comté concernée. 119. Les travaux sont exécutés suivant les recommandations de la personne désignée et inspectés par cette dernière au cours de leur exécution et après leur parachèvement afin de s’assurer du respect des recommandations.

28 120. Lorsque les travaux sont achevés, elle transmet son rapport d’inspection à la municipalité régionale de comté où les travaux sont demandés. 121. Nul ne peut entraver une personne désignée dans l’exercice de ses fonctions. La personne désignée doit, sur demande, donner son identité et présenter un certificat attestant sa qualité, signé par le greffier ou le secrétaire-trésorier, selon le cas. 122. La personne désignée en vertu de l’article 112 ne peut être poursuivie en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. §4. — Disposition relative aux lacs 123.

Toute municipalité régionale de comté peut, dans un lac, réaliser des travaux d’aménagement du lit et des rives et des travaux de régularisation de niveau, dans le but d’assurer la protection de l’environnement ou de favoriser l’accès au milieu aquatique. Lorsque les travaux consistent à assurer la protection de l’environnement, l’article 108 s’applique, alors que s’ils visent à favoriser l’accès au milieu aquatique, l’article 109 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires.

SECTION II ÉNERGIE 124. Toute municipalité régionale de comté peut constituer, avec une entreprise du secteur privé, une société en commandite pour produire de l’électricité au moyen d’une centrale hydro-électrique dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l’État est égale ou inférieure à 50 mégawatts. L’entreprise du secteur privé doit fournir, en tout temps, au moins la moitié de l’apport au fonds commun de la société en commandite et en être le commandité.

SECTION III PARCS RÉGIONAUX 125. Toute municipalité régionale de comté peut, par règlement, déterminer l’emplacement d’un parc régional, qu’elle soit propriétaire ou non de l’assiette de ce parc. La municipalité régionale de comté doit, avant l’adoption de ce règlement, donner et afficher un avis conformément au quatrième alinéa de l’article 445 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1). La municipalité régionale de comté peut, dans le règlement prévu au premier alinéa, mentionner les municipalités locales qui ne peuvent exercer le droit de retrait qu’accorde le troisième alinéa de l’article 188 de la

Loi sur

29 l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) à l’égard de l’exercice des pouvoirs prévus au présent

article et aux articles 126 à 133, et indiquer, dans le cas où une municipalité locale a exercé le droit de retrait à l’égard de cette fonction avant l’entrée en vigueur du règlement, la date à laquelle ce retrait prend fin. À compter de cette date, le représentant de la municipalité locale recommence à participer aux délibérations du conseil de la municipalité régionale de comté qui portent sur l’exercice de ces pouvoirs.

Le règlement prévu au premier alinéa est sans effet quant aux tiers tant que la municipalité régionale de comté n’est pas devenue propriétaire de l’assiette ou n’a pas conclu une entente lui permettant d’y exploiter le parc avec ce propriétaire ou, dans le cas d’une terre du domaine de l’État, avec celui qui a autorité sur cette terre. 126. À compter de l’entrée en vigueur du règlement prévu à l’article 125, la municipalité régionale de comté peut conclure une entente avec toute personne qui détient un droit de propriété ou un autre droit sur un immeuble situé dans le parc visé. 127.

La municipalité régionale de comté peut prendre toute mesure non réglementaire relativement aux parcs régionaux. 128.

La municipalité régionale de comté peut, à l’égard d’un parc régional, adopter des règlements sur toute matière relative : 1° à son administration et à son fonctionnement ; 2° à la protection et à la conservation de la nature ; 3° à la sécurité des usagers ; 4° à l’utilisation ou au stationnement de véhicules ; 5° à la possession et à la garde d’animaux ; 6° à l’affichage ; 7° à l’exploitation de commerces ; 8° à l’exercice d’activités récréatives ; 9° à tout usage d’une voie publique non visé par les pouvoirs réglementaires que lui confère le Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2). 129. La municipalité régionale de comté peut, dans un parc régional, exploiter ou confier à une personne l’exploitation d’établissements d’hébergement, de restauration ou de commerce ou de stationnements.

30 130. La municipalité régionale de comté peut confier à un organisme à but non lucratif constitué en personne morale l’organisation ou l’exploitation du parc visé. Elle peut également confier à cet organisme l’exercice de tout pouvoir prévu à l’article 126 ou à l’article 129. 131. La municipalité régionale de comté peut être caution de l’organisme visé à l’article 130. Elle doit toutefois obtenir l’autorisation du ministre pour se porter caution d’une obligation de 50 000 $ et plus.

Avant de donner son autorisation, le ministre peut ordonner à la municipalité régionale de comté de soumettre la décision autorisant le cautionnement à l’approbation des personnes habiles à voter des municipalités locales qui doivent contribuer au paiement des dépenses relatives au parc régional. La

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’approbation prévue au deuxième alinéa. La municipalité régionale de comté peut également accorder des subventions à l’organisme visé à l’article 130. 132. Les articles 935 à 936.3 et 938 à 938.4 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) portant sur l’adjudication de contrats s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’organisme à but non lucratif visé à l’article 130. Cet organisme est réputé être une municipalité régionale de comté pour l’application du règlement pris en vertu de l’article 938.0.1 de ce code. 133. La municipalité régionale de comté, une municipalité locale et une communauté métropolitaine peuvent conclure une entente en matière de parcs conformément aux dispositions de la

section XXV du

chapitre II du

titre XIV du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1). 134. Lorsqu’une municipalité locale, assimilée à une municipalité régionale de comté, se porte caution de l’organisme visé à l’article 130, le paragraphe 3 de l’article 28 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.

chapitre C-19) ou l’article 9 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), selon le cas, s’applique. Le premier alinéa s’applique malgré les trois premiers alinéas de l’article 131.

SECTION IV DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RÉGIONAL 135. Toute municipalité régionale de comté peut accorder une aide technique à une entreprise du secteur privé en la faisant profiter des activités d’un agent de développement économique. 136. Toute municipalité régionale de comté doit soutenir financièrement le centre local de développement qui exerce ses activités sur son territoire, dans la mesure des contributions perçues à cette fin des municipalités locales qui font

partie de son territoire. 137. Toute municipalité régionale de comté peut donner ou prêter de l’argent à un fonds d’investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage ou de développement. Ce fonds doit être administré par un organisme à but non lucratif constitué à cette fin et agréé par le ministre. La résolution doit indiquer le montant maximum de la contribution que la municipalité régionale de comté peut apporter à un tel fonds. Le montant qu’elle peut engager en vertu du présent

article ne peut excéder 500 000 $. 138. Toute municipalité régionale de comté peut constituer un fonds destiné à soutenir financièrement des opérations de mise en valeur des terres ou des ressources forestières du domaine de l’État ou des terres ou des ressources forestières privées. Ce fonds doit être administré par la municipalité régionale de comté. Celle- ci peut confier à toute personne tout ou

partie de l’administration du fonds. Outre les sommes prévues à l’article 14.16 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ou à l’article 29.18 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), selon le cas, ce fonds reçoit, entre autres, les sommes qui y sont versées en vertu d’une convention d’aménagement forestier conclue conformément à la

section II du

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1).

TITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES ABUS PRÉJUDICIABLES À L’AGRICULTURE 139. L’article 6 de la

Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture (L.R.Q.,

chapitre A-2) est modifié par le remplacement, dans la septième ligne du paragraphe 2, des mots « l’inspecteur de voirie ou l’inspecteur agraire » par les mots « un employé de la municipalité désigné par celle-ci ».

32 140. L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 3, des mots « un ou plusieurs inspecteurs chargés» par les mots « une ou plusieurs personnes responsables » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa du paragraphe 4, des mots « l’inspecteur » par les mots « la personne responsable » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa du paragraphe 4, des mots « l’inspecteur a le droit de détruire lui-même » par les mots « la personne responsable a le droit de détruire elle-même ».

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 141. L’article 85 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié : 1° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : «La municipalité peut réaliser ce programme d’acquisition d’immeubles lorsque sont en vigueur le programme particulier d’urbanisme et les règlements d’urbanisme conformes à ce programme. »; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «La municipalité peut également acquérir tout immeuble situé dans la

partie de son territoire désignée comme son « centre-ville » ou son « secteur central », même si son acquisition n’est pas prévue par un programme d’acquisition d’immeubles, en vue de l’aliéner ou de le louer à une personne qui en a besoin pour réaliser un projet conforme au programme particulier d’urbanisme, si cette personne est déjà propriétaire ou bénéficiaire d’une promesse de vente de terrains représentant les deux tiers de la superficie dont elle a besoin pour réaliser le projet. ». 142. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85, du suivant : «85.0.1.

Aux fins des troisième et quatrième alinéas de l’article 85, la municipalité peut notamment : 1° exproprier un immeuble ; 2° détenir et administrer l’immeuble ; 3° exécuter les travaux d’aménagement, de restauration, de démolition ou de déblaiement requis sur l’immeuble. ». 143. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85.1, des suivants :

33 «85.2.

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), la municipalité peut, par règlement, adopter un programme de revitalisation à l’égard d’un secteur qu’elle délimite, à l’intérieur de toute zone identifiée dans le règlement de zonage, dans lequel la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et dont la superficie est composée pour moins de 25 % de terrains non bâtis.

Le programme détermine, le cas échéant : 1° les personnes ou les catégories de personnes susceptibles de bénéficier de son application ; 2° les immeubles ou les catégories d’immeubles qui peuvent en faire l’objet ; 3° la nature des activités visées ; 4° la nature de l’aide financière, y compris l’octroi d’un crédit de taxes, qui peut être accordée, de même que la durée de cette aide, laquelle ne peut excéder cinq ans ; 5° les conditions et les modalités relatives à son application. «85.3.

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), la municipalité peut, dans le cadre d’un programme de revitalisation, exercer les pouvoirs mentionnés à l’article 85.0.1. «85.4.

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), la municipalité peut, par règlement, adopter un programme de revitalisation de la

partie de son territoire désignée comme son « centre-ville » ou son « secteur central » en vertu d’un programme particulier d’urbanisme. La municipalité peut, aux conditions qu’elle détermine, décréter qu’elle accorde une subvention pour des travaux conformes à ce programme de revitalisation. Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux. Elle peut, aux fins mentionnées au premier alinéa, établir des catégories d’immeubles et de travaux et les combiner.

Elle peut établir des conditions différentes selon les catégories et combinaisons de catégories, et décréter qu’une subvention n’est accordée qu’à l’égard de l’une ou plusieurs d’entre elles. La municipalité peut se prévaloir du deuxième alinéa d’une façon différente selon les secteurs de son territoire qu’elle détermine. La municipalité dont le territoire comprend plusieurs « secteurs centraux » ou « centres-villes » en vertu d’un programme particulier d’urbanisme peut de plus se prévaloir du deuxième alinéa d’une façon différente à l’égard de chacun d’eux. ».

34 144.

L’article 113 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 14° du deuxième alinéa, des suivants : «14.1 ° régir ou restreindre par zone l’installation, l’entretien, le nombre et la hauteur des antennes de télécommunication et autres dispositifs semblables ; « 14.2° régir ou restreindre par zone la construction, l’installation, la modification, l’entretien et le maintien d’auvents ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe 15 ° du deuxième alinéa par les suivants : «1 5° régir ou restreindre par zone l’emplacement, l’implantation, la hauteur et l’entretien des clôtures, des murets, des haies, des arbustes et des arbres ; «15.1 ° obliger tout propriétaire à clôturer son terrain ; ». 145.

L’article 119 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 2 ° et après « 14°, » de « 15°,» . 146. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 148, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE V .0.1 « LA DÉMOLITION D’IMMEUBLES «148.0.1. Dans le présent chapitre, on entend par « logement » : un logement au sens de la

Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1). «148.0.2. Le conseil d’une municipalité peut, par règlement : 1° interdire la démolition d’un immeuble, ou d’un immeuble comprenant un ou plusieurs logements, à moins que le propriétaire n’ait été autorisé par un comité visé à l’article 148.0.3 ; 2° prescrire la procédure de demande d’autorisation ; 3° prévoir que, pour certaines catégories d’immeubles qu’il identifie, l’avis public prévu par l’article 148.0.5 n’est pas requis ; 4° établir un tarif de frais exigibles pour l’étude de la demande d’autorisation. «148.0.3.

Un conseil qui a adopté un règlement en vertu de l’article 148.0.2 doit constituer un comité ayant pour fonctions d’autoriser les demandes de démolition et d’exercer tout autre pouvoir que lui confère le présent chapitre.

35 Ce comité est formé de trois membres du conseil désignés pour un an par le conseil. Leur mandat est renouvelable. «148.0.4. Le règlement visé à l’article 148.0.2 peut exiger que, préalablement à l’étude de sa demande d’autorisation, le propriétaire soumette au comité pour approbation un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé.

Le règlement peut aussi exiger que, si le programme est approuvé, le propriétaire fournisse à la municipalité, préalablement à la délivrance d’un certificat d’autorisation, une garantie monétaire de l’exécution de ce programme d’un montant n’excédant pas la valeur inscrite au rôle d’évaluation de l’immeuble à démolir. Ce programme ne peut être approuvé que s’il est conforme aux règlements de la municipalité.

Pour déterminer cette conformité, le comité doit considérer les règlements en vigueur au moment où le programme lui est soumis, sauf dans le cas où la délivrance d’un permis de construction pour le programme proposé est suspendue en raison d’un avis de motion ou d’une résolution du comité exécutif, selon la procédure applicable à la municipalité.

Lorsque la délivrance des permis est ainsi suspendue, le comité ne peut approuver le programme avant l’expiration de la suspension ou avant l’entrée en vigueur du règlement de modification ayant fait l’objet de l’avis de motion ou de la résolution si cette entrée en vigueur est antérieure à l’expiration de la suspension ; la décision du comité est alors rendue eu égard aux règlements en vigueur lors de cette décision. «148.0.5. Dès que le comité est saisi d’une demande d’autorisation de démolition, il doit en faire afficher, sur l’immeuble visé par la demande, un avis facilement visible pour les passants.

De plus, il doit sans délai faire publier un avis public de la demande, sauf dans les cas prévus par le règlement adopté en vertu de l’article 148.0.2. Tout avis visé au présent

article doit reproduire le premier alinéa de l’article 148.0.7. «148.0.6. Le requérant doit faire parvenir un avis de la demande à chacun des locataires de l’immeuble, le cas échéant. «148.0.7. Toute personne qui veut s’opposer à la démolition doit, dans les dix jours de la publication de l’avis public ou, à défaut, dans les dix jours qui suivent l’affichage de l’avis sur l’immeuble concerné, faire connaître par écrit son opposition motivée au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité, selon le cas. Avant de rendre sa décision, le comité doit considérer les oppositions reçues ; ses séances sont publiques. Il peut en outre tenir une audition publique s’il l’estime opportun.

36 «148.0.8. Lorsque l’immeuble visé par la demande comprend un ou plusieurs logements, une personne qui désire acquérir cet immeuble pour en conserver le caractère locatif résidentiel peut, tant que le comité n’a pas rendu sa décision, intervenir par écrit auprès du greffier ou du secrétaire-trésorier pour demander un délai afin d’entreprendre ou de poursuivre des démarches en vue d’acquérir l’immeuble. «148.0.9.

Si le comité estime que les circonstances le justifient, il reporte le prononcé de sa décision et accorde à l’intervenant un délai d’au plus deux mois à compter de la fin de l’audition pour permettre aux négociations d’aboutir. Le comité ne peut reporter le prononcé de sa décision pour ce motif qu’une fois. «148.0.10. Le comité accorde l’autorisation s’il est convaincu de l’opportunité de la démolition compte tenu de l’intérêt public et de l’intérêt des parties.

Avant de se prononcer sur une demande d’autorisation de démolition, le comité doit considérer l’état de l’immeuble visé par la demande, la détérioration de l’apparence architecturale, du caractère esthétique ou de la qualité de vie du voisinage, le coût de la restauration, l’utilisation projetée du sol dégagé et tout autre critère pertinent, notamment, lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements, le préjudice causé aux locataires, les besoins de logements dans les environs et la possibilité de relogement des locataires. «148.0.11.

Le comité doit, en outre, refuser la demande d’autorisation si le programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé n’a pas été approuvé ou si les frais exigibles n’ont pas été payés. «148.0.12. Lorsque le comité accorde l’autorisation, il peut imposer toute condition relative à la démolition de l’immeuble ou à la réutilisation du sol dégagé. Il peut notamment déterminer les conditions de relogement d’un locataire, lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements. «148.0.13. Le locateur à qui une autorisation de démolition a été accordée peut évincer un locataire pour démolir un logement.

Toutefois, un locataire ne peut être forcé de quitter son logement avant la plus tardive des éventualités suivantes, soit l’expiration du bail ou l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de délivrance du certificat d’autorisation. «148.0.14. Le locateur doit payer au locataire évincé de son logement une indemnité de trois mois de loyer et ses frais de déménagement. Si les dommages-intérêts résultant du préjudice que le locataire subit s’élèvent à une somme supérieure, il peut s’adresser à la Régie du logement pour en faire fixer le montant.

37 L’indemnité est payable au départ du locataire et les frais de déménagement, sur présentation des pièces justificatives. «148.0.15. Lorsque le comité accorde l’autorisation, il peut fixer le délai dans lequel les travaux de démolition doivent être entrepris et terminés. Il peut, pour un motif raisonnable, modifier le délai fixé, pourvu que demande lui en soit faite avant l’expiration de ce délai. «148.0.16. Si les travaux de démolition ne sont pas entrepris avant l’expiration du délai fixé par le comité, l’autorisation de démolition est sans effet.

Si, à la date d’expiration de ce délai, un locataire continue d’occuper son logement, le bail est prolongé de plein droit et le locateur peut, dans le mois, s’adresser à la Régie du logement pour fixer le loyer. «148.0.17. Si les travaux ne sont pas terminés dans le délai fixé, le conseil peut les faire exécuter et en recouvrer les frais du propriétaire. Ces frais constituent une créance prioritaire sur le terrain où était situé l’immeuble, au même

titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5 ° de l’article 2651 du Code civil du Québec ; ces frais sont garantis par une hypothèque légale sur ce terrain. «148.0.18. La décision du comité concernant la démolition doit être motivée et transmise sans délai à toute

partie en cause, par courrier recommandé ou certifié. «148.0.19. Toute personne peut, dans les 30 jours de la décision du comité, interjeter appel de cette décision devant le conseil. Tout membre du conseil, y compris un membre du comité, peut siéger au conseil pour entendre un appel interjeté en vertu du premier alinéa. «148.0.20. Le conseil peut confirmer la décision du comité ou rendre toute décision que celui-ci aurait dû prendre. «148.0.21. Aucun certificat d’autorisation de démolition ne peut être délivré par la personne désignée en vertu du paragraphe 7 ° de l’article 119 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) avant l’expiration du délai de 30 jours prévu par l’article 148.0.19 ni, s’il y a eu appel en vertu de cet article, avant que le conseil n’ait rendu une décision autorisant la démolition. «148.0.22. Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un immeuble sans autorisation du comité ou à l’encontre des conditions d’autorisation est passible d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 25 000 $.

38 De plus, le règlement visé par l’article 148.0.2 peut obliger cette personne à reconstituer l’immeuble ainsi démoli. À défaut pour le contrevenant de reconstituer l’immeuble conformément au règlement, le conseil peut faire exécuter les travaux et en recouvrer les frais de ce dernier, auquel cas l’article 148.0.17 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires. «148.0.23. En tout temps pendant l’exécution des travaux de démolition, une personne en autorité sur les lieux doit avoir en sa possession un exemplaire du certificat d’autorisation.

Un fonctionnaire de la municipalité désigné par le conseil peut pénétrer, à toute heure raisonnable, sur les lieux où s’effectuent ces travaux afin de vérifier si la démolition est conforme à la décision du comité. Sur demande, le fonctionnaire de la municipalité doit donner son identité et exhiber le certificat, délivré par la municipalité, attestant sa qualité.

Est passible d’une amende maximale de 500 $ : 1° quiconque empêche un fonctionnaire de la municipalité de pénétrer sur les lieux où s’effectuent les travaux de démolition ; 2° la personne en autorité chargée de l’exécution des travaux de démolition qui, sur les lieux où doivent s’effectuer ces travaux, refuse d’exhiber, sur demande d’un fonctionnaire de la municipalité, un exemplaire du certificat d’autorisation. «148.0.24. Un membre du comité ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi en vertu du présent chapitre. «148.0.25.

Par le règlement adopté par le conseil en vertu de l’article 148.0.2, le conseil peut s’attribuer les fonctions conférées au comité par le présent chapitre, auquel cas les articles 148.0.1, 148.0.2 et 148.0.4 à 148.0.24 s’appliquent au conseil, compte tenu des adaptations nécessaires. «148.0.26.

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), la municipalité peut, par règlement, aux conditions et dans les secteurs du territoire de la municipalité qu’elle détermine, décréter qu’elle accorde une subvention aux fins de la démolition de bâtiments irrécupérables, impropres à leur destination ou incompatibles avec leur environnement, ou aux fins de l’aménagement des terrains ou de la réparation des immeubles dégagés par la démolition. Le montant d’une subvention ne peut excéder le coût réel des travaux. «148.0.27.

La municipalité peut, aux fins mentionnées à l’article 148.0.26, établir des catégories d’immeubles et de travaux et les combiner. Elle peut établir des conditions différentes selon les catégories et combinaisons de catégories, et décréter qu’une subvention n’est accordée qu’à l’égard de l’une ou plusieurs d’entre elles.

39 La municipalité peut se prévaloir du premier alinéa d’une façon différente selon les secteurs du territoire de la municipalité qu’elle détermine. ». 147. L’article 188 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 4 ° du quatrième alinéa, des paragraphes suivants : «5 ° l’exercice de sa compétence en matière de cours d’eau, en vertu de la

section I du

chapitre III du

titre III de la

Loi sur les compétences municipales (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ); «6 ° une contribution à un fonds d’investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage ou de développement, en vertu de l’article 137 de la

Loi sur les compétences municipales ; «7 ° une fonction d’une municipalité régionale de comté prévue à l’un des articles 13 et 136 de la

Loi sur les compétences municipales .» .

LOI SUR LES BIENS CULTURELS 148. L’article 60 de la

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) est remplacé par le suivant : «60.

Sous réserve de l’article 96.1, le présent

chapitre s’applique à toute municipalité locale. ». 149. Cette loi est modifiée par l’insertion, après la

section IV , de la suivante : «

SECTION IV .1 « INTERDICTION DE DÉMOLIR «96.1. Toute municipalité locale ou toute municipalité régionale de comté peut adopter un règlement pour interdire pendant une période n’excédant pas 12 mois la démolition de tout immeuble pouvant constituer un bien culturel ou situé dans un territoire identifié comme pouvant constituer un arrondissement historique ou naturel. Cette interdiction prend effet à compter de l’avis de motion du règlement visant à interdire la démolition.

Cependant, si ce règlement n’est pas adopté et mis en vigueur dans les trois mois de la date de l’avis de motion, cette interdiction cesse de s’appliquer. Dans les 15 jours suivant l’adoption d’un tel règlement, la municipalité doit adresser au ministre de la Culture et des Communications une requête afin que l’immeuble concerné soit reconnu ou classé bien culturel ou que le territoire identifié soit déclaré arrondissement historique ou arrondissement naturel.

40 À l’expiration du délai de 12 mois de la date de l’avis de motion, si l’immeuble concerné n’a pas été reconnu ou classé comme un bien culturel, ou si le territoire concerné n’a pas été déclaré arrondissement historique ou arrondissement naturel, ou si le ministre n’a pas donné l’avis d’intention ou publié l’avis de sa recommandation, le règlement cesse d’avoir effet. Le propriétaire qui procède ou qui fait procéder à la démolition de son immeuble pendant que celui-ci est sous le coup de l’interdiction prévue au premier alinéa est passible d’une amende n’excédant pas 25 000 $. ». CHARTE DE LA VILLE DE GA TINEAU 150. L’article 46 de la Charte de la Ville de Gatineau (L.R.Q.,

chapitre C-11.1) est remplacé par le suivant : «46. La ville peut, à l’extérieur de son territoire, exercer sa compétence en matière de gestion des matières résiduelles prévue à la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ). ». 151. L’article 10 de l’annexe B de cette charte est remplacé par le suivant : «10. Lorsqu’un véhicule peut être déplacé ou remorqué pour une infraction à une disposition réglementaire en matière de stationnement, le montant prescrit des frais de déplacement ou de remorquage peut être réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1). ». 152. L’article 14 de l’annexe B de cette charte est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de « 412.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19)» par « 148.0.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ». 153. L’article 26 de l’annexe B de cette charte est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « les articles 471.0.5 et 471.0.6 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « l’article 10 et par le paragraphe 1° de l’article 11 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi) ». 154. Les articles 53 à 58 de cette charte et les articles 9, 11 à 13 et 15 à 17 de l’annexe B de cette charte sont abrogés. CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS 155. L’article 74 de la Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) est modifié par la suppression, dans la première ligne, de « , par règlement, ». 156. Les articles 75 à 80 de cette charte sont abrogés.

41 157. L’article 82 de cette charte est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « dont elle est responsable de la gestion en vertu de l’article 467.16 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « à l’égard desquelles elle a compétence en vertu de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 158. L’article 92 de cette charte est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « du règlement adopté en application de l’article 74, à l’exception de celui visé à l’article 79 » par « de la décision prise en application de l’article 74, à l’exception du pouvoir prévu à l’article 133 de la

Loi sur les compétences municipales (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi )» . CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 159. L’article 60.2 de la Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3), modifié par l’article 143 du

chapitre 29 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « 466.3 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « 14 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 160. L’article 61 de cette charte est modifié par la suppression, dans la première ligne, de « , par règlement, ». 161. L’article 69 de cette charte est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « dont elle est responsable de la gestion en vertu de l’article 467.16 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « à l’égard desquelles elle a compétence en vertu de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 162. L’article 78 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « du règlement adopté » par les mots « de la décision prise » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de « de celui visé à l’article 66 » par « du pouvoir visé à l’article 133 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 163. L’article 45 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de « du paragraphe 2 ° de l’article 463 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « de la réglementation relative aux nuisances adoptée en vertu de l’article 57 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

42 164. L’article 47 de l’annexe C de cette charte, modifié par l’article 250 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du premier alinéa, de « 542.1 et les articles 542.2 et 542.6 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par «85.2, l’article 85.3 et les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 85.4 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ». 165. Les articles 62 à 67 de cette charte et les articles 28 à 31, 33, 34 et 43 de l’annexe C de cette charte sont abrogés. CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 166. L’article 34.1 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4), modifié par l’article 10 du

chapitre 28 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 2 °, de « à l’article 28 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « aux articles 89 à 93 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi)» . 167. L’article 92 de cette charte est remplacé par le suivant : «92. La ville peut, à l’extérieur de son territoire, exercer sa compétence en matière de gestion des matières résiduelles prévue à la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ). ». 168. L’article 94 de cette charte, remplacé par l’article 29 du

chapitre 28 des lois de 2003, est de nouveau modifié par la suppression, à la première ligne du deuxième alinéa, de « , par règlement, ». 169. L’article 105 de cette charte, remplacé par l’article 30 du

chapitre 28 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « dont la gestion est sous sa responsabilité en vertu de l’article 467.16 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « à l’égard desquelles elle a compétence en vertu de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 170. L’article 141 de cette charte, modifié par l’article 38 du

chapitre 28 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « un règlement adopté » par les mots « une décision prise ». 171. L’article 66 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de « paragraphe 14 ° de l’article 415 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 6 et au paragraphe 3 ° de l’article 66 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ) ».

43 172. L’article 69 de l’annexe C de cette charte, modifié par l’article 250 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié par la suppression, à la première ligne, de « , par règlement, ». 173. L’article 87 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de « 542.5 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « 148.0.26 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ». 174. L’article 88 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « 542.5 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « 148.0.26 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ». 175. L’article 89 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « 542.5 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « 148.0.26 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ». 176. L’article 90 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de « 542.5 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « 148.0.26 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ». 177. L’article 152 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « 28.1 et 28.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « 85 et 85.0.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ». 178. L’article 169 de l’annexe C de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « 412.1 à 412.26 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « 148.0.1 à 148.0.25 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «

Loi sur les cités et villes» par les mots «

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du numéro « 412.23 » par le numéro « 148.0.3 ». 179. L’article 187 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de « par le paragraphe 14 ° de l’article 415 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « au paragraphe 5 ° du premier alinéa de l’article 6 et au paragraphe 3 ° de l’article 66 de la

Loi sur les compétences municipales (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

44 180. L’article 188 de l’annexe C de cette charte est remplacé par le suivant : «188. Les dispositions de l’article 187 de la présente annexe, du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 6 et du paragraphe 3° de l’article 66 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ) ne portent atteinte à aucun contrat antérieur au 19 mars 1911. ». 181. L’article 202 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, de « du paragraphe 17 ° de l’article 415 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « de l’article 17 de la

Loi sur les compétences municipales (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 182. L’article 222 de l’annexe C de cette charte est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : «222. Dans l’exercice des pouvoirs prévus à la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi) en matière de production d’énergie, de gestion des matières résiduelles et d’éclairage de son territoire, la ville peut : » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du paragraphe 3°, de « au paragraphe 10° de l’article 413, aux articles 445 et 446 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ainsi qu’à l’article 71 de la présente

annexe » par « à la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ) en matière de production d’énergie, de gestion des matières résiduelles et d’éclairage de son territoire ». 183. Les articles 93, 95 à 99, 101, 103 et 105.1 de cette charte et les articles 72 à 75, 78, 79 et 161 de l’annexe C de cette charte sont abrogés. CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 184. L’article 76 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) est remplacé par le suivant : «76. La ville peut, à l’extérieur de son territoire, exercer sa compétence en matière de gestion des matières résiduelles prévue à la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ). ». 185. L’article 81 de cette charte est modifié :

45 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Le contrat » par les mots « Tout contrat accordé pour l’exploitation de l’un ou de plusieurs de ses lieux d’élimination ou de ses établissements de mise en valeur des matières résiduelles ou de ses lieux d’élimination des résidus ». 186. L’article 82 de cette charte est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « 79 » par « 21 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ) relatifs à la gestion des matières résiduelles ». 187. L’article 84 de cette charte est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « Le » par les mots « Lorsque, dans un règlement relatif à la gestion des matières résiduelles, la ville prévoit des infractions, le » ; 3° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, de « au paragraphe 6 ° du deuxième alinéa de l’article 79, » par « à une disposition d’un règlement adopté en vertu de l’article 21 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ) relative aux modalités de séparation et de conditionnement des matières résiduelles aux fins de leur enlèvement, de leur collecte sélective ou de leur mise en valeur, ». 188. L’article 85 de cette charte est modifié par la suppression, dans la première ligne, de « , par règlement, ». 189. L’article 94 de cette charte est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « dont elle est responsable de la gestion en vertu de l’article 467.16 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « à l’égard desquelles elle a compétence en vertu de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 190. L’article 95 de cette charte est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 191. L’article 111 de cette charte est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « des articles 96 à 110 » par « de la présente sous-section ». 192. L’article 121 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « du règlement adopté » par les mots « de la décision prise » ;

46 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de « de celui visé à l’article 90» par « du pouvoir visé à l’article 133 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 193. L’article 55 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement des mots « ou des autres modes de locomotion énumérés à l’article 91 de la charte » par les mots « , des patins à roues alignées, de la planche à roulettes, du ski à roulettes ou de tout autre mode de locomotion de même nature ». 194. L’article 73 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de « du paragraphe 10 ° de l’article 413 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « de l’article 21 de la

Loi sur les compétences municipales (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ) relativement à la gestion des matières résiduelles ». 195. L’article 96 de l’annexe C de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes, de « 412.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « 148.0.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) » ; 2° par le remplacement, dans la septième ligne, de « 412.2 » par « 148.0.2 ». 196. L’article 132 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes, de « du paragraphe 22 ° de l’article 415 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « de l’article 59 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 197. L’article 133 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de « l’application du paragraphe 23 ° de l’article 415 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) » par « l’entretien d’hiver des voies publiques, telles que définies au deuxième alinéa de l’article 65 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ), le conseil de ville peut imposer une taxe spéciale, à l’égard des biens imposables des propriétaires riverains de ces voies, en fonction de leur valeur, de leur superficie ou de leur étendue en front et ». 198. Les articles 77, 79, 86 à 92, 96 et 110 de cette charte et les articles 51, 54, 75, 77, 80, 127 à 130, 146 et 160 de l’annexe C de cette charte sont abrogés.

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 199. L’article 28 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), modifié par l’article 250 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 par les paragraphes suivants : « 1. Toute municipalité peut avoir un sceau. « 1.0.1. Sauf disposition contraire, l’aliénation de tout bien de toute municipalité doit être réalisée à

titre onéreux. Le greffier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la municipalité autrement que par enchère ou soumission publique. L’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur. « 1.0.2. Sauf disposition contraire, il est interdit à toute municipalité d’acquérir ou de construire un bien principalement aux fins de le louer ; 2° par le remplacement du paragraphe 1.1 par le suivant : « 1.1. La cession à

titre gratuit ou le prêt à usage par toute municipalité des droits et licences afférents aux procédés qu’elle a mis au point ne peut être fait qu’au profit du gouvernement, de l’un de ses ministres ou organismes, d’une municipalité, d’une communauté métropolitaine, d’une commission scolaire ou d’un organisme à but non lucratif. » ; 3° par la suppression du paragraphe 2 ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa du paragraphe 3, de « au paragraphe 2 » par « au deuxième alinéa de l’article 9, au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 90 ou au premier alinéa de l’article 92 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 200. L’article 29.14.1 de cette loi, modifié par l’article 26 du

chapitre 5 et par l’article 6 du

chapitre 8 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L’amende appartient à la municipalité locale lorsqu’elle a intenté la poursuite et doit être versée dans un fonds créé, en vertu de l’article 138 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ), par la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien. Si la poursuite est intentée par une municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, l’amende lui appartient et doit être versée dans un fonds qu’elle a créé en vertu du même article. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs peut autoriser le versement dans tout autre tel fonds qu’il détermine. ».

48 201. L’article 29.18 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 8 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «29.18. Les deniers provenant de la location, de l’exploitation ou de l’aliénation d’une terre du domaine de l’État ou d’une terre acquise du domaine de l’État et les deniers provenant de la gestion d’une terre ou des ressources forestières du domaine de l’État ou d’une convention d’aménagement forestier prévue à la

section II du

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) doivent être versés, selon le cas, par la municipalité locale dans un fonds créé, en vertu de l’article 138 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi), par la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien ou par la municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté dans un fonds qu’elle a créé en vertu du même article. ». 202. L’article 71 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du troisième alinéa et après les mots « l’urbanisme (chapitre A-19.1), », de « soit désigné en vertu de l’article 39 ou de l’article 112 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ),» . 203. L’article 352 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, de « procès-verbaux, ». 204. L’article 465.1 de cette loi, modifié par les articles 117 et 250 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ainsi que toute personne qu’elle peut subventionner en vertu du sous-paragraphe d du premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 28 de la présente loi ou en vertu de l’article 28.0.1 de celle-ci » par « ainsi que toute personne qu’elle peut subventionner en vertu de l’article 8 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi) et toute société ou personne morale vouée à la poursuite des fins mentionnées au deuxième alinéa de l’article 9, au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 90 ou au premier alinéa de l’article 92 de cette loi, qu’elle peut subventionner ». 205. L’article 468.32 de cette loi, modifié par l’article 122 du

chapitre 19 des lois de 2003, est remplacé par les suivants : «468.32. La régie peut, dans la poursuite de ses buts : 1° avoir un sceau ; 2° acquérir par expropriation des biens meubles et immeubles.

49 Lorsque l’entente a pour objet l’alimentation en eau potable, la gestion des eaux usées ou l’aménagement ou l’exploitation d’une installation aéroportuaire, la régie peut acquérir de gré à gré ou par expropriation des immeubles dans un rayon de cinquante kilomètres à l’extérieur du territoire sur lequel elle a compétence. «468.32.1. Sauf disposition contraire, l’aliénation de tout bien de la régie doit être réalisée à

titre onéreux. Le secrétaire doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la régie autrement que par enchère ou soumission publique. L’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur. «468.32.2. Sauf disposition contraire, il est interdit à la régie d’acquérir ou de construire un bien principalement aux fins de le louer. ». 206.

Les articles 28.0.0.1 à 28.2, 29.11, 29.12.1, 110, 111, 360.1, 410, 412, 412.1 à 412.25, 413 à 415, 422 à 458, 459, 460, 462 à 463.2, les paragraphes 1 ° à 7° et 9° de l’article 464, les articles 466 à 467.8, 467.10.1 à 467.20, 471 à 471.0.7, 482, 542.1, 542.2, 542.4 à 542.7 et 573.5 à 573.13 de cette loi sont abrogés. CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 207. L’article 498 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est remplacé par le suivant : «498. Il est interdit de jeter, déposer ou abandonner des objets ou matières quelconques sur un chemin public, sauf exception autorisée par la personne responsable de l’entretien de ce chemin. Il est également interdit à tout conducteur de laisser une matière quelconque se détacher du véhicule qu’il conduit. ». 208.

L’article 626 de ce code est modifié : 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 3 °, de « la municipalité peut nommer, aux conditions qu’elle établit, des personnes qu’elle autorise à effectuer pour son compte la perception des sommes payables pour l’enregistrement des véhicules non motorisés ainsi que toute opération qu’elle indique et déterminer le montant et le mode de leur rémunération ; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 14 °, du suivant : «1 5° régir l’aménagement de voies prioritaires pour véhicules d’urgence à proximité des bâtiments assujettis au

chapitre III de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et y interdire le stationnement de tout autre véhicule, même sans le consentement du propriétaire de l’immeuble. »;

50 3° par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « Les municipalités régionales de comté exercent les pouvoirs réglementaires prévus au présent

article uniquement dans les parcs régionaux. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 209. Les articles 6 et 6.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) sont remplacés par les suivants : «6. Toute municipalité peut avoir un sceau. «6.1. Sauf disposition contraire, l’aliénation de tout bien de toute municipalité doit être réalisée à

titre onéreux. Le secrétaire-trésorier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la municipalité autrement que par enchère ou soumission publique. L’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur. «6.2. La cession à

titre gratuit ou le prêt à usage par toute municipalité des droits et licences afférents aux procédés qu’elle a mis au point ne peut être fait qu’au profit du gouvernement, de l’un de ses ministres ou organismes, d’une municipalité, d’une communauté métropolitaine, d’une commission scolaire ou d’un organisme à but non lucratif. «6.3. Sauf disposition contraire, il est interdit à toute municipalité d’acquérir ou de construire un bien principalement aux fins de le louer. ». 210. L’article 9 de ce code, modifié par l’article 250 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « à l’article 8 » par « au deuxième alinéa de l’article 9, au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 90 ou au premier alinéa de l’article 92 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 211. L’article 14.12.1 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «L’amende appartient à la municipalité locale lorsqu’elle a intenté la poursuite et doit être versée dans un fonds créé, en vertu de l’article 138 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ), par la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien. Si la poursuite est intentée par une municipalité régionale de comté ou par une municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, l’amende lui appartient et doit être versée dans un fonds qu’elle a créé en vertu du même article. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs peut autoriser le versement dans tout autre tel fonds qu’il détermine. ».

51 212. L’article 14.16 de ce code, modifié par l’article 6 du

chapitre 8 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «14.16. Les deniers provenant de la location, de l’exploitation ou de l’aliénation d’une terre du domaine de l’État ou d’une terre acquise du domaine de l’État et les deniers provenant de la gestion d’une terre ou des ressources forestières du domaine de l’État ou d’une convention d’aménagement forestier prévue à la

section II du

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) doivent être versés, selon le cas, par la municipalité locale dans un fonds créé, en vertu de l’article 138 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi), par la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien ou, s’il s’agit d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, par celle-ci dans un fonds qu’elle a créé en vertu du même article. ». 213. L’article 14.18 de ce code est modifié par le remplacement, à la quatrième ligne, du nombre « 14.17 » par le nombre « 14.16 ». 214. L’article 25 de ce code, modifié par l’article 250 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par la suppression des paragraphes 28, 31 et 36 ; 2° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 38, de « , sauf dans l’article 737, ». 215. L’article 207 de ce code est modifié par l’insertion, à la quatrième ligne et après le mot « jugements », de «, ordonnances d’une personne désignée en vertu de l’article 39 ou de l’article 112 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi) ». 216. L’article 267.0.1 de ce code est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du troisième alinéa et après les mots « l’urbanisme, », de « soit désigné en vertu de l’article 39 ou de l’article 112 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi),» . 217. L’article 601 de ce code, modifié par l’article 139 du

chapitre 19 des lois de 2003, est remplacé par les suivants : «601. La régie peut, dans la poursuite de ses buts : 1° avoir un sceau ; 2° acquérir par expropriation des biens meubles et immeubles.

52 Lorsque l’entente a pour objet l’alimentation en eau potable, la gestion des eaux usées ou l’aménagement ou l’exploitation d’une installation aéroportuaire, la régie peut acquérir de gré à gré ou par expropriation des immeubles dans un rayon de cinquante kilomètres à l’extérieur du territoire sur lequel elle a compétence. «601.1. Sauf disposition contraire, l’aliénation de tout bien de la régie doit être réalisée à

titre onéreux. Le secrétaire doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la régie autrement que par enchère ou soumission publique. L’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur. «601.2. Sauf disposition contraire, il est interdit à la régie d’acquérir ou de construire un bien principalement aux fins de le louer. ». 218. L’article 620 de ce code, modifié par les articles 141 et 250 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié ; 1° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, de « , les articles 573.5 à 573.10 » : 2° par le remplacement, dans les huitième et neuvième lignes du premier alinéa, de « et de l’article 21 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir (chapitre M-22.1) » par « , de l’article 21 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir (chapitre M-22.1) et des articles 32 à 36 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 219. L’article 678 de ce code est remplacé par le suivant : «678. Toute municipalité régionale de comté peut adopter des règlements ou, selon le cas, des résolutions sur chacune des matières mentionnées aux articles 491, 492, 520, 569 à 624 et 626. ». 220. L’article 678.0.3 de ce code est modifié par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « , procès-verbaux». 221. L’article 711.2 de ce code, modifié par les articles 143 et 250 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ainsi que toute personne qu’elle peut subventionner en vertu du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 8 du présent code ou en vertu de l’article 9.1 de celui-ci » par « ainsi que toute personne qu’elle peut subventionner en vertu de l’article 8 de la

Loi sur les compétences municipales (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ) et toute société ou personne morale vouée à la poursuite des fins mentionnées au deuxième alinéa de l’article 9, au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 90 ou au premier alinéa de l’article 92 de cette loi, qu’elle peut subventionner ».

53 222. L’article 724 de ce code est modifié par : 1° la suppression des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas ; 2° le remplacement, dans la première ligne du cinquième alinéa, des mots « Mais nulle » par le mot « Nulle »; 3° la suppression des sixième et septième alinéas. 223. L’article 934 de ce code est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « , ou à la journée sous la direction de l’inspecteur municipal ». 224. L’article 1103 de ce code est modifié par la suppression, à la deuxième ligne du premier alinéa, de «, en vertu de l’article 739, ». 225.

Les articles 8 à 8.2, 9.1, 11, 12, 14.9, 14.17, 29 à 31, 213, 214, 219, 221 à 267, les paragraphes d à f de l’article 440, les articles 443, 490, 493, 494 à 519, 521 à 533, 535.1 à 540, les sous-paragraphes b et c du paragraphe 1 ainsi que les paragraphes 2 et 3 de l’article 541, les articles 542 à 548.3, 550 à 565, 566.1 à 568, 625 à 625.2, 627, 627.1 à 628, 630 à 633, 681, 688 à 688.5, 688.7 à 688.12, 711.20 à 719, 722, 723, 726 à 765, 773 à 792, 794 à 932, 939 à 944.3, 953, 994, 1008, 1009, 1011 à 1011.3 et 1128 à 1131 de ce code sont abrogés.

LOI SUR LES COLPORTEURS 226. La

Loi sur les colporteurs (L.R.Q.,

chapitre C-30) est abrogée.

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 227. La

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 159.18, du suivant : «159.19. Les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la Communauté perdent les compétences et pouvoirs visés à la présente

section dès que la Communauté les exerce. Les actes réglementaires, administratifs et autres de toute municipalité locale à laquelle est substituée la Communauté et qui sont relatifs aux pouvoirs et compétences visés au premier alinéa demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés. Ils sont réputés émaner de la Communauté. ».

LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉGION DE MONTRÉAL 228. L’article 27 de la

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-60.1) est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « 467 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou à l’article 525 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) » par « 48.18 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) ». 229. L’article 27.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, de « 467.11 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou à l’article 536 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) » par « 48.39 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) ». 230. L’article 27.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, de « 467.7.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou à l’article 532.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) » par « 48.30 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) ». 231. L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de «467 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou à l’article 525 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) » par « 48.18 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) ».

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES 232. L’article 35 de la

Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8.2) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après « (chapitre C-19) », des mots « et par la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 233. L’annexe II de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifiée : 1° par la suppression du paragraphe 3.0.1 ° ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 3.4 °, du suivant : « 3.5° les recours formés en vertu de l’article 73 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi);» .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION 234. La

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14) est modifiée par l’insertion, après l’article 22, du suivant : «22.1. Lorsque, pour le drainage d’un ou de plusieurs terrains, il est nécessaire de faire des travaux à la fois au Québec et dans une province voisine, le ministre, sur demande des municipalités intéressées ou du gouvernement de la province voisine, peut, après entente avec ce dernier, désigner les travaux à faire et en ordonner l’exécution et, sur le refus des personnes visées de se rendre à l’ordonnance du ministre, les faire exécuter à leurs frais, s’il y a lieu. ».

LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES 235. L’article 1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1), modifié par l’article 6 du

chapitre 8 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement, au paragraphe 4 ° du premier alinéa, de « un chemin ouvert conformément à l’article 422 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), une rue ou un chemin ouvert en vertu d’un règlement, résolution ou procès-verbal municipal» par « une voie publique ouverte conformément au paragraphe 8 ° du premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 236. Les articles 71, 76 à 82, 84 et 85 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) sont abrogés. 237. L’article 87 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes a et b ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe d, des mots « aux paragraphes a et c » par « au paragraphe c »; 3° par la suppression du paragraphe f. 238. L’article 124 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : «Le présent alinéa s’applique malgré l’article 3 de la

Loi sur les compétences municipales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ). ».

LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT 239. L’article 35 de la

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1) est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, de « du paragraphe 5 ° de l’article 412 de la

Loi sur les cités et villes ou en vertu du paragraphe l de l’article 493 du Code municipal (chapitre C-27.1) » par « de l’article 96.1 de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) » .

LOI SUR LE RÉGIME DES EAUX 240. L’article 69.2 de la

Loi sur le régime des eaux (L.R.Q.,

chapitre R-13) est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, de « du deuxième alinéa de l’article 678 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) » par « de l’article 124 de la

Loi sur les com

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9453
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9453 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e5921769270ab98a0f8f72f54cf122555971b244

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