Bill 49 Government Bill Projet de loi 49 Projet de loi du gouve rnement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 49 PROJET DE LOI 49 THE EMPLOYMENT AND INCOME ASSISTANCE AMENDMENT AND HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AIDE À L'EMPLOI ET AU REVENU ET LE CODE DE LA ROUTE Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE

Part 1 of this Bill amends The Employment and Income Assistance Act . A person who applies for assistance when he or she has an outstanding arrest warrant in resp ect of a prescribed offence will be denied. When assistance is already being provided to a person and an arrest wa rrant dealing with a prescribed offence is issued for the recipient or one of his or her dependants, the assistance payable will be discontinued, suspended or reduced. The regulations set out when assistance can be paid despite the existence of an outstanding arrest warrant. La

partie 1 du présent projet de loi modifie la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu . Toute demande d'aide d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrestation non exécuté sera rejetée. De plus, l'aide devant être versée à un bénéficiaire sera interrompue, suspendue ou réduite si celui-ci ou une de ses personnes à charge fait l'ob jet d'un mandat d'arrestation non exécuté. Les circonstances dans lesquelles une aide pourra être accordée malgré la délivrance d'un tel mandat seront prévues par règle ment.

Part 2 of this Bill amends The Highway Traffic Act . It requires the Registrar of Motor Vehicles to refuse to issue or renew a driver's licence, permit or vehicle regi stration for a person who is the subject of an outstanding a rrest warrant issued in respect of an offence prescribed by regulation. La

partie 2 du projet de loi modifie le Code de la route . En vertu de cette partie, le registraire des véhicules automobiles doit refuser de délivrer ou de renouvel er le permis de conduire ou autre d'une personne ou l'immatriculation de son véhicule si elle fait l'ob jet d'un mandat d'arrestation non exécuté qui a été délivré à l'égard d'une infraction prévue par règlement.

BILL 49 PROJET DE LOI 49 THE EMPLOYMENT AND INCOME ASSISTANCE AMENDMENT AND HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AIDE À L'EMPLOI ET AU REVENU ET LE CODE DE LA ROUTE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE EMPLOYMENT AND INCOME ASSISTANCE ACT

LOI SUR L'AIDE À L'EMPLOI ET AU REVENU C.C.S.M. c. E98 amended 1 The Employment and Income Assistance Act is amended by this Part. Modification du c. E98 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu . 2 The following is added after

section 5.4: 2 Il est a jouté, après l'article 5.4, ce qui suit : Consequences of outstanding warrant 5.5(1) Except in circumstances prescribed by regulation or when the director believes that it wou ld cause significant hardship, the director must discontinue, suspend or reduce the income assistance or general assistance payable to a recipient if a warrant for the arrest of the recipient or any of his or her dependants has been issued in respect of a prescrib ed offence and the warrant has not been executed.

Mandat non exécuté 5.5(1) Sauf dans les circonstances que prévoient les règlements ou lorsqu'il estime que cela causera it un préjudice important, le directeur interrompt, suspend ou réduit l'aide au revenu ou l'aide générale devant êtr e versée au bénéficiaire si celui-ci ou une de ses personnes à charge fait l'objet d'un mandat d'arrestation non exécuté qui a été délivré à l'égard d'une infrac tion prescrite. 1

Denial of application due to outstanding warrant 5.5(2) Except in circumstances prescribed by regulation or when the director believes it would ca use significant hardship, the director must deny an application for income assistance or general assist ance if a warrant for the arrest of the applicant has be en issued in respect of a prescribed offence and the warrant has not been executed.

Mandat non exécuté — aide refusée 5.5(2) Sauf dans les circonstances que prévoient les règlements ou lorsqu'il estime que cela causera it un préjudice important, le directeur refuse toute demand e d'aide au revenu ou d'aide générale d'un requérant q ui fait l'objet d'un mandat d'arrestation non exécuté qui a été délivré relativement à une infraction prescrite. Definition of "prescribed offence" 5.5(3) In this

section and

section 22.1, "prescribed offence" means an offence under the Criminal Code (Canada) or the Controlled Drugs and Substances Act (Canada) that is prescribed in the regulations. Définition d'« infraction prescrite » 5.5(3) Dans le présent article, « infraction prescrite » s'entend d'une infraction visée par le Code criminel (Canada) ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) et prévue par les règlements. 3 The following is added after clause 19(1)(g.3): (g.4) prescribing circumstances in which the director may, despite an unexecuted arrest warrant, (

i) provide unreduced and uninterrupted income assistance or general assistance for the purpose of subsection 5.5(1), and (ii) accept an application for income assistance or general assistance for the purpose of subsection 5.5(2); (g.5) respecting the discontinuance, suspension or reduction of income assistance or general assistance under subsection 5.5(1), including prescribing the amount of any reduction or the manner in which any reduction is to be calculated; (g.6) prescribing offences under the Criminal Code (Canada) and the Controlled Drugs and Substances Act (Canada), for the purpose of subsection 5.5(3); 3 Il est ajouté, après l'alinéa 19(1)g.3), ce qui suit : g.4) prévoir les circonstances dans lesquelles le directeur peut, malgré la délivrance d'un mandat d'arrestation non exécuté : (

i) accorder une aide au revenu ou une aide générale sans réduction ni interruption pour l'application du paragraphe 5.5(1), (ii) accepter des demandes d'aide au revenu ou d'aide générale pour l'application du paragraphe 5.5(2); g.5) régir l'interruption, la suspension ou la réduction de l'aide au revenu ou de l'aide générale prévue au paragraphe 5.5(1), et notamment fixer le montant de toute réduction ou son mode de calcul; g.6) prescrire des infractions visées par le Code criminel (Canada) ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) pour l'application du paragraphe 5.5(3); 4 The following is added after

section 22: 4 Il est aj outé, après l'article 22, ce qui suit : Information exchange authorized 22.1(1) In order to determine whether a warrant for the arrest of an applicant, recipient or dependant has not been executed for the purposes of

section 5.5, (

a) the Department of Justice is authorized to disclose personal information about persons who are the subjects of unexecuted arrest warrants in respect of a prescribed offence to the director; and Échange de renseignements permis 22.1(1) Afin qu'il soit déterminé si un mandat d'arrestation visant un requérant, un bénéficiaire ou une personne à charge est non exécuté pour l'application de l'article 5.5 :

a) le ministère de la Justice est autorisé à communiquer au directeur des renseignements personnels concernant les personnes qui font l'obje t d'un mandat d'arrestation non exécuté; 2

(

b) the director is authorized to collect personal information about persons who are the subjects of unexecuted arrest warrants in respect of a prescribed offence from the Department of Justice.

b) le directeur est autorisé à obtenir des renseignements personnels du ministère de la Justice concernant les personnes qui font l'objet d'un mandat d'arrestation non exécuté. Definition 22.1(2) In this section, "personal information" means personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act , but does not include personal health information as defined in The Personal Health Information Act . Définition 22.1(2) Pour l'application du présent article, « renseignements personnels » s'entend au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée , mais exclut les renseignements médicaux personnels au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . 3

PART 2

PARTIE 2 THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 5 The Highway Traffic Act is amended by this Part. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 5 La présente

partie modifie le Code de la route . 6 The following is added after

section 273.5: 6 Il est ajouté, après l'article 273.5, ce qui suit :

Definitions 273.6(1) The following

definitions apply in this section.

"designated official" means a person designated by the Attorney General as being responsible for providing notice to the registrar under this sectio n. (« fonctionnaire désigné ») "outstanding arrest warrant" means a warrant for the arrest of a person that has not been executed. (« mandat d'arrestation non exécuté ») "prescribed offence" means an offence under the Criminal Code (Canada) or the Controlled Drugs and Substances Act (Canada) that is prescribed in the regulations. (« infraction prescrite ») Définitions 273.6(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « fonctionnaire désigné »

Personne chargée par le procureur général de remettre des avis au registraire sous le régime du présent article. ("designated official") « infraction prescrite » Infraction visée par le Code criminel (Canada) ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) et prévue par les règlements. ("prescribed offence") « mandat d'arrestation non exécuté »

Mandat d'arrestation délivré contre une personne et non encore exécuté. ("outstanding arrest warrant") Notice of outstanding warrant 273.6(2) Subject to the regulations, when a person is the subject of an outstanding arrest warrant in respect of a prescribed offence, the designated official must give written notice of this fact to the registrar. Avis relatif à un mandat d'arrestation non exécuté 273.6(2)

Sous réserve des règlements, si une personne fait l'objet d'un mandat d'arrestation non exécuté qui a été délivré à l'égard d'une infraction prescrite, le fonctionnaire désigné en avise par écr it le registraire. Registrar to refuse service to subject of outstandi ng warrant 273.6(3) If the registrar receives a notice under subsection (2), he or she must (

a) without notice to the person named in the notice, (

i) refuse to issue or renew any licence, permit or vehicle registration in that person's name, and (ii) refuse to accept payment from that person of any charge payable in relation to the driver's licence, permit or vehicle registration, even though the refusal may lead to its suspension, until he or she receives a notice under subsection (6) respecting that person; and Refus de prestation de services à la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrestation non exécuté 273.6(3) Sil reçoit un avis en vertu du paragraphe (2), le registraire :

a) sans informer la personne qui y est nommée, refuse, tant qu'il n'a pas reçu l'avis mentionné au paragraphe (6) à l'égard de celle-ci : (

i) de délivrer ou de renouveler à son nom tout permis de conduire ou autre ou toute immatriculation de véhicule, (ii) d'accepter son paiement à l'égard des frais exigibles relativement à son permis de conduire ou autre ou à l'immatriculation de son véhicule, même si ce refus peut en entraîner la suspension; 4

(

b) notify The Manitoba Public Insurance Corporation if he or she intends to refuse to accep t payment under subclause (a)(ii).

b) avise la Société d'assurance publique du Manitoba s'il a l'intention de refuser d'accepte r tout paiement en vertu du sous-alinéa a)(ii). Refusal of premium by MPIC 273.6(4) When The Manitoba Public Insurance Corporation receives a notice from the registrar und er clause (3)(b), it must refuse to accept payment of any premium for insurance in relation to the person's driver's licence or a permit or vehicle registration in the person's name, even though the refusal may lead to the cancellation of the person's insurance.

Refus du paiement de la prime 273.6(4) La Société refuse d'accepter le paiement de toute prime d'assurance relative au permis de conduire ou autre d'une personne ou à l'immatriculation d'un véhicule à son nom lorsqu'elle reçoit à son égard un avis du registraire remis en vertu de l'alinéa (3)b), mêm e si ce refus peut entraîner l'annulation de son assuran ce. Acceptance of premium by MPIC 273.6(5) The registrar must notify The Manitoba Public Insurance Corporation if he or she receives a notice under subsection (6) in respect of the perso n.

After receiving the notice, The Manitoba Public Insurance Corporation may accept payment of insurance premiums from the person. Acceptation du paiement d'une prime 273.6(5) Le registraire avise la Société lorsqu'il reçoit un avis en vertu du paragraphe (6) à l'égard de la personne. La Société peut alors accepter de cette personne le paiement des primes d'assurance. Notice of warrant execution 273.6(6) When an outstanding arrest warrant in respect of a prescribed offence has been executed, the designated official must give written notice of this fact to the registrar.

Avis de l'exécution du mandat d'arrestation 273.6(6) Lorsqu'un mandat d'arrestation délivré à l'égard d'une infraction prescrite a été exécuté, l e fonctionnaire désigné en avise par écrit le registra ire. 7 The following is added after clause 319(eeee): (eeee.1) respecting the issuance of notices to the registrar under

section 273.6, including prescribin g circumstances when a notice is not to be sent to the registrar; (eeee.2) for the purpose of the definition "prescribed offence" in subsection 273.6(1), prescribing offences under the Criminal Code (Canada) and the Controlled Drugs and Substances Act (Canada); 7 Il est ajouté, après l'alinéa 319eeee), ce qui suit : eeee.1) pour régir la remise d'avis au registraire en vertu de l'article 273.6, y compris prescrire les circonstances dans lesquelles un avis ne doit pas être envoyé au registraire; eeee.2) pour l'application de la définition de « i n f r a c t i o n p r e s c r i t e » f i g u r a n t a u paragraphe 273.6(1), pour prescrire les infractions visées par le Code criminel (Canada) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada); 5

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 8 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 6