Bill 34 — The City of Winnipeg Charter Amendment and Planning Amendment Act (42nd Legislature, 4th Session)

Bill 34 (42-4)

Manitoba — Bills

Bill 34 Government Bill Projet de loi 34 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 34 PROJET DE LOI 34 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT AND PLANNING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG ET LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Honourable Ms. Clarke Mme la ministre Clarke First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The City of Winnipeg Charter and The Planning Act. Le présent projet de loi modifie la Charte de la ville de Winnipeg et la

Loi sur l'aménagement du territoire.

The key changes to The City of Winnipeg Charter are as follows. • Individuals who are not employees of the city may be appointed to act as inspectors and issue orders to remedy contraventions. • The city may serve certain compliance orders and demolition orders by substitutional service, as directed by the district registrar for the Winnipeg Land Titles Office, if it is not reasonably possible to serve the order personally. • The city may now require secondary plans to be prepared and submitted by a property owner before certain applications made by the owner for adoption, or amendment to, a zoning by-law or approval of a plan of subdivision are considered. • Timelines for planning appeals are clarified and may be extended with the agreement of the applicant. • The manner for giving notice of public hearings concerning development applications is updated.

Les principales modifications apportées à la Charte de la ville de Winnipeg sont les suivantes : • Les personnes qui ne sont pas des employés de la ville de Winnipeg peuvent être nommées à

titre d'inspecteurs et peuvent délivrer des ordres pour remédier à des contraventions. • La ville peut signifier certains ordres d'observation ou de démolition par mode substitutif de signification, selon les directives du registraire de district du Bureau des titres fonciers de Winnipeg, lorsqu'il n'est pas raisonnablement possible de le faire en mains propres. • La ville peut désormais exiger que les propriétaires de biens réels préparent et remettent un plan secondaire avant l'examen de certaines de leurs demandes d'adoption ou de modification d'un règlement de zonage ou d'approbation d'un plan de lotissement. • Les délais d'appel visant les aménagements sont clarifiés et peuvent être prolongés avec l'accord de l'auteur de la demande. • La manière de donner avis d'audiences publiques portant sur des demandes d'aménagement est actualisée.

The key changes to The Planning Act are as follows. • Timelines for application processing and planning appeals are clarified and may be extended with the agreement of the applicant. • The deadline for appeal to The Municipal Board is changed from 30 days to 14 days for appeals concerning subdivisions, aggregate quarries and large-scale livestock operations. • The expiry date of an approved variance may be extended for up to three years. Quant à la

Loi sur l'aménagement du territoire, les principales modifications apportées sont les suivantes : • Les délais s'appliquant au traitement des demandes et aux appels visant les aménagements sont clarifiés et peuvent être prolongés avec l'accord de l'auteur de la demande. • Le délai visant les appels interjetés devant la Commission municipale qui portent sur les lotissements, les carrières d'agrégat et les exploitations de bétail à grande échelle passe de 30 à 14 jours. • Les dérogations approuvées, qui cessent normalement d'avoir effet après 12 mois, peuvent être prolongées d'une ou de deux périodes supplémentaires de 12 mois.

Consequential amendments are made to The Planning Amendment and City of Winnipeg Charter Amendment Act (unproclaimed) and The CentrePort Canada Act. Des modifications corrélatives sont apportées à la Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg (non proclamé

e) et à la

Loi sur la Société CentrePort Canada.

BILL 34 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT AND PLANNING AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 34 LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG ET LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER

PARTIE 1 CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG S.M. 2002 c. 39 amended 1 The City of Winnipeg Charter is amended by this Part. Modification du c. 39 des L.M. 2002 1 La présente

partie modifie la Charte de la ville de Winnipeg. 2

Section 1 is amended (

a) by adding the following

definitions: "designated official", when used in a provision of this Act, means an individual appointed or designated by council to carry out (

a) a responsibility under that provision, or (

b) a responsibility in respect of a by-law to which reference is made in that provision; (« agent désigné ») 2

L'article 1 est modifié :

a) par adjonction des définitions suivantes : « agent désigné » Dans une disposition donnée de la présente loi, s'entend d'une personne que le conseil nomme ou désigne afin de la charger d'une responsabilité particulière en vertu de cette disposition ou de lui confier une responsabilité particulière à l'égard d'un règlement municipal mentionné dans cette disposition. ("designated official") 1

"development plan" means the plan adopted by council under

section 224 for development in the city; (« plan d'aménagement ») "development plan by-law" means a by-law passed under

Part 6 (

a) to adopt, re-adopt, replace or amend the development plan, or (

b) to amend a by-law referred to in clause (a); (« règlement municipal sur le plan d'aménagement ») "secondary plan" means a land use plan for a specific neighbourhood, district or area of the city adopted under subsection 234.7(2); (« plan secondaire ») (

b) by replacing the definition "secondary plan by-law" with the following: "secondary plan by-law" means a by-law passed under

Part 6 (

a) to adopt, re-adopt, replace or amend a secondary plan, or (

b) to amend a by-law referred to in clause (a); (« règlement municipal sur un plan secondaire ») (

c) by repealing the definition "Plan Winnipeg by-law". « plan d'aménagement » Le plan adopté par le conseil en vertu de l'article 224 pour les aménagements entrepris dans la ville. ("development plan") « plan secondaire » Plan d'usage de biens-fonds adopté en vertu du paragraphe 234.7(2) qui vise un quartier, un district ou un secteur de la ville. ("secondary plan") « règlement municipal sur le plan d'aménagement » Règlement municipal adopté en vertu de la

partie 6 qui adopte, adopte de nouveau, remplace ou modifie le plan d'aménagement. La présente définition s'entend également de tout règlement modificatif visant un tel règlement. ("development plan by-law")

b) par substitution, à la définition de « règlement municipal sur un plan secondaire », de ce qui suit : « règlement municipal sur un plan secondaire » Règlement municipal adopté en vertu de la

partie 6 qui adopte, adopte de nouveau, remplace ou modifie un plan secondaire. La présente définition s'entend également de tout règlement modificatif visant un tel règlement. ("secondary plan by-law")

c) par suppression de la définition de « Règlement municipal sur le plan de la ville de Winnipeg ». 3 Subsection 116(1) is amended, in the part before clause (a), by adding "individual or" after "or other". 3

Le passage introductif du paragraphe 116(1) est modifié par substitution, à « , un comité du conseil, un employé ou un organisme autorisé par la présente loi ou par le conseil », de « ou un de ses comités, ou encore tout employé ou organisme ou toute personne autorisés par la présente loi ou par le conseil, ». 4

Section 120 is renumbered as subsection 120(1) and the following is added as subsection 120(2): 4

L'article 120 devient le paragraphe 120(1) et il est ajouté, à

titre de paragraphe 120(2), ce qui suit : 2

Application — designated officials 120(2) Clauses (1)(

b) and (

c) apply with necessary changes to an order issued by a designated official. Application — agents désignés 120(2) Les alinéas (1)

b) et

c) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordres délivrés par un agent désigné. 5(1) Subsection 180(1) is amended, in the part before clause (a), by adding "or designated official" after "designated employee". 5(1)

Le passage introductif du paragraphe 180(1) est modifié par adjonction, après « employé désigné », de « ou un agent désigné ». 5(2) Subsection 180(2) is replaced with the following: 5(2) Le paragraphe 180(2) est remplacé par ce qui suit : Identification 180(2) A designated employee or designated official exercising any authority under subsection (1) or

section 182 must, upon request, display or produce identification showing that they have been designated as an employee or official who may exercise that authority. Identification 180(2) L'employé ou agent désigné qui procède à une intervention en vertu du paragraphe (1) ou de l'article 182 est tenu, sur demande, de montrer ou de produire une pièce d'identité faisant état de la désignation qui l'autorise à procéder à l'intervention en cause. 6

Section 181 is amended by adding "or designated official" after "designated employee". 6

L'article 181 est modifié par adjonction, avant « désigné », de « ou agent ». 7(1) Subsection 182(1) is amended, in the part before clause (a), by adding "or designated officials" after "designated employees". 7(1)

Le passage introductif du paragraphe 182(1) est modifié par adjonction, avant « désignés », de « ou agents ». 7(2) Subsection 182(3) is replaced with the following: 7(2) Le paragraphe 182(3) est remplacé par ce qui suit : Appointment lapses 182(3) A by-law appointing a designated employee or designated official under subsection (1) expires one year after it is passed, but council may by by-law re-appoint the employee or individual.

Expiration du règlement de nomination 182(3) Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) qui nomment des employés ou agents désignés expirent un an après leur adoption; le conseil peut toutefois renommer tout employé ou agent par règlement municipal. 7(3) Subsections 182(4) and (5) are amended by adding "or designated official" after "designated employee". 7(3) Les paragraphes 182(4) et (5) sont modifiés par adjonction, avant « désigné », de « ou agent ». 3

8 Subsection 184(1) is amended by adding "or designated official" after "designated employee". 8 Le paragraphe 184(1) est modifié par adjonction, avant « désigné », de « ou agent ». 9(1) Clause 185(3)(

b) is replaced with the following: (

b) subject to subsection (4), the order is served on the owner of the building or structure personally. 9(1) L'alinéa 185(3)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) sous réserve du paragraphe (4), l'ordre a été signifié en mains propres au propriétaire du bâtiment ou de la structure. 9(2) The following is added after subsection 185(3): 9(2) Il est ajouté, après le paragraphe 185(3), ce qui suit : Substitutional service 185(4) If the city has been unable to effect personal service of an order under clause (3)(

b) after having made reasonable attempts to do so, the district registrar may, on application made by a designated employee, grant an order of substitutional service of the order. Mode substitutif de signification 185(4) Si la ville est incapable de signifier à personne l'ordre visé à l'alinéa

(3) b) après avoir fait des tentatives sérieuses en ce sens, le registraire de district peut, sur demande d'un employé désigné, permettre par ordre un mode substitutif de signification. Compliance with order for substitutional service 185(5) Proof of compliance with an order of substitutional service under subsection (4) is deemed to be proof of service of the order on the person served. Preuve 185(5) La preuve de l'observation de l'ordre prévoyant un mode substitutif de signification vaut preuve de la signification du document en cause. 10 Subclause 189(1)(b)(ii) is amended by adding "or designated official" after "designated employee". 10 L'alinéa 189(1)

b) est modifié par adjonction, avant « désigné », de « ou agent ». 11 The centred heading "PLAN WINNIPEG" before

section 224 is replaced with "DEVELOPMENT PLAN". 11 L'intertitre « PLAN DE LA VILLE DE WINNIPEG » qui précède l'article 224 est remplacé par « PLAN D'AMÉNAGEMENT ». 12

Section 224 is amended by replacing everything before clause (

a) with the following: 12

Le passage introductif de l'article 224 est remplacé par ce qui suit : Adoption of the city development plan 224 Council must, by by-law, adopt a development plan, in this Act referred to as the "development plan", which must set out Adoption du plan d'aménagement de la ville 224 Le conseil peut, par règlement municipal, adopter un plan d'aménagement, appelé dans la présente loi « plan d'aménagement »; le plan prévoit : 4

13 Subsection 225(3) of the French version is amended (

a) in the

section heading, by striking out "rejet" and substituting "refus"; and (

b) in the part before clause (a), by striking out "rejetée" and substituting "refusée". 13 Le paragraphe 225(3) de la version française est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « rejet », de « refus »;

b) dans le passage introductif, à « rejetée », de « refusée ». 14 The centred heading before

section 227 is replaced with "DEVELOPMENT PLAN BY-LAW". 14 L'intertitre qui précède l'article 227 est remplacé par « RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LE PLAN D'AMÉNAGEMENT ». 15 The centred heading "Council" is added before

section 234. 15 Il est ajouté, avant l'article 234, l'intertitre « Conseil ». 16 Subsections 234(2) and (3) are repealed. 16 Les paragraphes 234(2) et (3) sont abrogés. 17 The following is added as sections 234.1 to 234.8: 17 Il est ajouté, à

titre de paragraphes 234.1 à 234.8, ce qui suit : Owners of Real Property Propriétaires de biens réels Definition 234.1 In this

section and sections 234.2 to 234.8, "designated application" means an application made by the owner of real property that is the subject of the application for (

a) the adoption of, or an amendment to, a zoning by-law; or (

b) the approval of a plan of subdivision. Définition de « demande désignée » 234.1 Dans le présent

article et dans les articles 234.2 à 234.8, « demande désignée » s'entend d'une demande visant l'adoption ou la modification d'un règlement de zonage ou l'approbation d'un plan de lotissement et présentée par le propriétaire du bien réel concerné. By-law for submission of secondary plans 234.2(1) Council may by by-law establish criteria for determining when, in respect of a designated application, an owner of real property must prepare and submit a proposed secondary plan to the city.

Règlement municipal visant la remise de plans secondaires 234.2(1) Le conseil peut, par règlement municipal, fixer les critères servant à déterminer si, dans le cadre d'une demande désignée, le propriétaire du bien réel est tenu de préparer et de remettre à la ville un projet de plan secondaire. 5

Additional matters by-law must address 234.2(2) A by-law under subsection (1) must (

a) specify the manner for determining the appropriate boundaries of the neighbourhood, district or area to be subject to a proposed secondary plan submitted by an owner of real property; (

b) set out maps to be included and the statements of objectives and issues that a proposed secondary plan submitted by an owner of real property must address; (

c) specify the format to be used for a proposed secondary plan submitted by an owner of real property; and (

d) set out the criteria to be used for determining when a proposed secondary plan submitted by an owner of real property is sufficiently complete and ready for further consideration. Contenu 234.2(2) Le règlement municipal visé au paragraphe (1) :

a) indique la manière de fixer les limites appropriées du quartier, district ou secteur que concerne le projet de plan secondaire remis par le propriétaire du bien réel;

b) indique les cartes et les énoncés d'objectifs que le projet doit présenter et les questions qu'il doit aborder;

c) indique le format que doit revêtir le projet;

d) fixe les critères servant à déterminer si le projet est suffisamment complet et prêt à être examiné. Preparation of plan 234.2(3) An owner of real property must ensure that (

a) the proposed secondary plan is prepared with the assistance of an individual who is a registered professional planner within the meaning of The Registered Professional Planners Act; and (

b) the registered professional planner consults with the city in the preparation of the plan. Préparation du plan 234.2(3) Le propriétaire du bien réel veille à ce que :

a) son projet de plan secondaire soit préparé avec l'aide d'un urbaniste professionnel au sens de la

Loi sur les urbanistes professionnels;

b) l'urbaniste professionnel consulte la ville dans le cadre de la préparation du plan. Determining if secondary plan required 234.3(1) Within 20 days after the city receives the designated application, a designated employee must (

a) determine if a proposed secondary plan is required to be submitted by the owner of real property in respect of the application, in accordance with the criteria set out in the by-law for submission of secondary plans; and (

b) give written notice of the determination to the owner of real property by ordinary mail. Décision sur l'obligation de remettre un plan secondaire 234.3(1) Dans les 20 jours qui suivent la réception d'une demande désignée par la ville, l'employé désigné est tenu :

a) de déterminer si le propriétaire du bien réel est tenu de remettre un projet de plan secondaire dans le cadre de la demande, en conformité avec les critères fixés dans le règlement municipal visant les plans secondaires;

b) de donner par la poste un avis écrit de sa décision au propriétaire du bien réel. 6

Failure to make determination in timely manner 234.3(2) In respect of a designated application, the city must not require a proposed secondary plan to be submitted by the owner of real property if the designated employee fails to give notice within the time period specified in subsection (1). Absence d'avis 234.3(2) La ville ne peut exiger que le propriétaire du bien réel remette un projet de plan secondaire dans le cadre de la demande désignée si l'employé désigné omet de lui donner avis dans le délai visé au paragraphe (1).

Secondary plan may be required only by by-law 234.3(3) The city must not require an owner of real property to submit a proposed secondary plan unless one is required under a by-law adopted under subsection 234.2(1). Plan secondaire exigible uniquement par règlement municipal 234.3(3) La ville ne peut exiger que le propriétaire du bien réel lui remette un projet de plan secondaire que si le règlement municipal visé au paragraphe 234.2(1) l'exige. Determining if plan sufficient 234.4(1) A designated employee must (

a) give the owner of real property notice by ordinary mail of the date that the city received the proposed secondary plan submitted by the owner of real property in respect of a designated application; and (

b) within 20 days after the plan is received by the city, (

i) determine if the plan meets the requirements set out in the by-law for submission of secondary plans, and (ii) give notice of the determination to the owner of real property by ordinary mail. Décision sur le respect des critères 234.4(1) L'employé désigné est tenu :

a) de donner par la poste au propriétaire du bien réel un avis de la date de réception par la ville du projet de plan secondaire que le propriétaire en question a remis dans le cadre d'une demande désignée;

b) dans les 20 jours qui suivent la date visée à l'alinéa a) : (

i) de déterminer si le plan respecte les critères énumérés dans le règlement municipal visant la remise de plans secondaires, (ii) de donner par la poste un avis écrit de sa décision au propriétaire du bien réel. If application does not comply with by-law 234.4(2) If the designated employee determines the owner's plan does not meet the requirements of the by-law for submission of secondary plans, the designated employee must provide reasons for the determination in the notice sent under subsection (1).

Non-respect des critères 234.4(2) S'il détermine que le plan ne respecte pas les critères énumérés dans le règlement municipal visant la remise de plans secondaires, l'employé désigné fournit les motifs de sa décision dans l'avis envoyé en application du paragraphe (1). Amended plan submitted 234.4(3) If an amended plan is submitted as a result of a determination under subsection (2), this

section applies to the amended plan. Remise de plans modifiés 234.4(3) Le présent

article s'applique à tout plan modifié remis à la suite d'une décision visée au paragraphe (2). 7

Extension by agreement 234.5 Despite subsection 234.3(1) and clause 234.4(1)(b), the time periods referred to in those sections may be extended by an agreement in writing between the owner of real property and the city. Prolongation consensuelle des délais 234.5 Par dérogation au paragraphe 234.3(1) et à l'alinéa 234.4(1)b), le propriétaire du bien réel et la ville peuvent, au moyen d'un accord écrit, prolonger les délais visés aux articles 234.3 et 234.4. Appeals 234.6 A decision of a designated employee under clause 234.3(1)(

a) or subclause 234.4(1)(b)(

i) may be appealed to The Municipal Board in accordance with

section 282.1. Appels 234.6 Il est possible d'interjeter appel auprès de la Commission municipale, en conformité avec l'article 282.1, de la décision rendue par l'employé désigné en vertu de l'alinéa 234.3(1)

a) ou du sous-alinéa 234.4(1)b)(i). Approval Process Procédure d'approbation Requirements for secondary plans 234.7(1) A secondary plan must be adopted or amended by by-law and be consistent with the development plan. Exigences applicables aux plans secondaires 234.7(1) Les plans secondaires doivent être adoptés ou modifiés par règlement municipal et être compatibles avec le plan d'aménagement. Initiation of new or amended secondary plan 234.7(2) The adoption of, or amendment to, a secondary plan may be initiated by (

a) council; or (

b) an application filed with a designated employee by an owner of real property. Proposition d'adoption ou de modification 234.7(2) L'adoption ou la modification d'un plan secondaire peut être proposée par :

a) le conseil;

b) le propriétaire d'un bien réel qui présente une demande à cet effet. Adoption and amendment process 234.7(3) A secondary plan by-law or an amendment to a secondary plan by-law is subject to the same adoption and approval process required for a zoning by-law or an amendment to a zoning by-law under this Part. Procédure d'adoption et de modification 234.7(3) Le règlement municipal sur un plan secondaire, ou la modification d'un tel règlement, est soumis à la procédure d'adoption et d'approbation s'appliquant aux règlements de zonage ou à la modification de tels règlements sous le régime de la présente partie. Secondary plans previously adopted 234.8 Despite subsection 54(2) and

section 234 as

section 234 read immediately before the coming into force of this provision, a secondary plan adopted before the coming into force of this provision is not invalid solely because it was adopted by a resolution of council. Plans secondaires adoptés antérieurement 234.8 Par dérogation au paragraphe 54(2) et à l'article 234, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, les plans secondaires adoptés avant l'entrée en vigueur du présent

article ne sont pas invalides du seul fait qu'ils ont été adoptés par résolution du conseil. 8

18(1) Subsection 236(1) of the French version is amended by striking out "peut adopter" and substituting "adopte". 18(1) Le paragraphe 236(1) de la version française est modifié par substitution, à « peut adopter », de « adopte ». 18(2) The following is added after subsection 236(1): 18(2) Il est ajouté, après le paragraphe 236(1), ce qui suit : General requirements 236(1.1) A zoning by-law must be consistent with the development plan by-law and any applicable secondary plan by-law.

Exigences générales 236(1.1) Les règlements municipaux de zonage doivent être conformes au règlement municipal sur le plan d'aménagement et à tout règlement municipal sur un plan secondaire applicable. 19 The centred heading before

section 245 is replaced with "DEVELOPMENT PERMITS". 19 L'intertitre qui suit l'article 244 est remplacé par « PERMIS D'AMÉNAGEMENT ». 20 The following is added after the centred heading "DEVELOPMENT PERMITS" as

section 244.1: 20 Il est ajouté, avant l'article 245 mais après l'intertitre qui le précède, ce qui suit : Development permit required 244.1 No development may take place unless (

a) a development permit has been issued in accordance with the applicable zoning by-law; and (

b) the development complies with the permit. Permis d'aménagement requis 244.1 Aucun aménagement ne peut avoir lieu sans que les conditions qui suivent soient réunies :

a) un permis d'aménagement a été délivré en conformité avec le règlement de zonage applicable;

b) l'aménagement est conforme au permis. 21

Section 245 is amended by striking out "permit" wherever it occurs and substituting "development permit", with necessary grammatical changes. 21

L'article 245 est modifié dans les dispositions qui suivent par substitution, à « permis », de « permis d'aménagement » :

a) le paragraphe (1) : (

i) dans le titre, (ii) dans le texte, à la première occurrence;

b) le paragraphe (2), à la première occurrence. 9

22(1)

Section 246 is amended by striking out "permit" wherever it occurs and substituting "development permit". 22(1)

L'article 246 est modifié dans les dispositions qui suivent par substitution, à « permis », de « permis d'aménagement » :

a) le paragraphe 246(1), dans le texte, à la première occurrence;

b) le paragraphe (1.1), à chaque occurrence;

c) le paragraphe (2), dans l'alinéa b) et dans le passage introductif de l'alinéa c);

d) le paragraphe (3), à la première occurrence. 22(2) The

section heading for subsection 246(1) of the French version is replaced with "Délai dans la délivrance du permis d'aménagement". 22(2) Le

titre du paragraphe 246(1) de la version française est remplacé par « Délai dans la délivrance du permis d'aménagement ». 22(3) Clause 246(1.1)(

a) is replaced with the following: (

a) the city must send the owner of real property confirmation of the date that the city received the application, by ordinary mail; and 22(3) Le paragraphe 246(1.1) est modifié par substitution, à « donne au propriétaire du bien réel une confirmation écrite », de « envoie par la poste au propriétaire du bien réel une confirmation ». 22(4) Subsection 246(1.2) is amended (

a) in the French version, by replacing the

section heading with "Demande complète — critères"; and (

b) by striking out "documents" and substituting "documents, fees". 22(4) Le paragraphe 246(1.2) est modifié :

a) par substitution, au

titre de la version française, de « Demande complète — critères »;

b) dans le texte, par adjonction, avant « documents », de « droits et ». 22(5) The following is added after subsection 246(1.2): 22(5) Il est ajouté, après le paragraphe 246(1.2), ce qui suit : If application is incomplete 246(1.2.1) If the designated employee determines under subsection (1.2) that the application is incomplete, the city must give the owner of real property written notice, by ordinary mail, that identifies any missing documents, fees or other information.

Demande incomplète 246(1.2.1) Si l'employé désigné détermine que la demande est incomplète en application du paragraphe (1.2), la ville donne par la poste au propriétaire du bien réel un avis écrit indiquant les renseignements, les droits et les documents manquants. 10

22(6) Subclause 246(2)(b)(

i) is amended by striking out "proposed under

section 234" and substituting "initiated under

section 234.7". 22(6) L'alinéa 246(2)

b) est modifié par substitution, à « l'article 234 », de « l'article 234.7 ». 23

Section 246.1 is amended by striking out "permit" wherever it occurs and substituting "development permit". 23

L'article 246.1 est modifié par substitution, à « permis », à chaque occurrence, de « permis d'aménagement ». 24 Clause 274(2)(

b) is amended by striking out "subsection 234(3)" and substituting "subsection 234.7(2)". 24 L'alinéa 274(2)

b) est modifié par substitution, à « paragraphe 234(3) », de « paragraphe 234.7(2) ». 25(1) Subsection 275(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "proposals" and substituting "applications"; and (

b) by repealing clause (a). 25(1) Le paragraphe 275(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Demandes d'aménagement »;

b) par abrogation de l'alinéa a). 25(2) The following is added after subsection 275(1): 25(2) Il est ajouté, après le paragraphe 275(1), ce qui suit : Development application process 275(1.1) In respect of an application under subsection (1), (

a) the city must send the owner of the real property confirmation of the date that the city received the application, by ordinary mail; and (

b) a designated employee must, within 20 days after the application is received, determine if the application is complete. Demande 275(1.1) La ville envoie par la poste au propriétaire du bien réel une confirmation de la date à laquelle elle a reçu sa demande; un employé désigné dispose de 20 jours à compter de cette date pour déterminer si la demande est complète. If application is complete 275(1.2) An application is complete if, in the opinion of the designated employee, the application contains the documents, fees and other information necessary to review the application.

Demande complète — critères 275(1.2) La demande est complète si, de l'avis de l'employé désigné, elle comporte tous les renseignements et est accompagnée de tous les droits et documents nécessaires à son examen. 11

If application is incomplete 275(1.3) If the designated employee determines under subsection (1.2) that the application is incomplete, the city must give the owner of the real property written notice, by ordinary mail, that identifies any missing documents, fees or other information. Demande incomplète 275(1.3) Si l'employé désigné détermine que la demande est incomplète en application du paragraphe (1.2), la ville donne par la poste au propriétaire du bien réel un avis écrit indiquant les renseignements, les droits et les documents manquants. Extension by agreement 275(1.4) The time period referred to in clause (1.1)(

b) may be extended by an agreement in writing between the owner of the real property and the city. Prolongation consensuelle du délai 275(1.4) Le propriétaire du bien réel et la ville peuvent, au moyen d'un accord écrit, prolonger le délai visé au paragraphe (1.1). Applications to be forwarded 275(1.5) As soon as reasonably practicable after determining an application is complete, the designated employee must forward the application for a decision or hearing in accordance with this Part.

Remise au conseil 275(1.5) L'employé désigné remet toute demande complète dès que raisonnablement possible pour qu'une audience soit tenue ou une décision rendue en conformité avec la présente partie. Secondary plan affects pending application 275(1.6) If proceeding with an application under subsection (1) requires consideration to be given to adopting or amending a secondary plan by-law, the 20-day time period in clause (1.1)(

b) runs from the later of the following: (

a) the day council passes or rejects the secondary plan by-law; (

b) if council's decision respecting the secondary plan by-law is appealed to The Municipal Board, (

i) the day on which The Municipal Board makes its order under subsection 282.1(9), or (ii) if The Municipal Board's decision is appealed under

section 495, the day on which the judge hearing the appeal has made a decision, and all appeals from that decision have been exhausted or the time period for filing all appeals has expired. Demande assujettie à l'examen d'un plan secondaire 275(1.6) Si la présentation d'une demande visée au paragraphe (1) rend nécessaire l'examen de l'adoption ou de la modification d'un règlement municipal sur un plan secondaire, le délai de 20 jours prévu au paragraphe (1.1) commence à courir à compter de la dernière des dates suivantes :

a) la date à laquelle le conseil adopte ou rejette le règlement;

b) s'il est interjeté appel auprès de la Commission municipale de la décision du conseil à l'égard du règlement : (

i) la date à laquelle la Commission municipale rend une ordonnance en application du paragraphe 282.1(9), (ii) si l'appel est interjeté en application de l'article 495, la date à laquelle le juge d'appel a rendu sa décision et, selon le cas, tous les moyens d'appel concernant cette décision ont été épuisés ou le délai s'appliquant à tous les appels a expiré. 12

25(3) Subsection 275(2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Rejection" and substituting "Refusal"; and (

b) in clause (b), by striking out "rejected" and substituting "refused". 25(3) Le paragraphe 275(2) est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « Rejet », de « Refus »;

b) dans le texte, à « rejetée », à chaque occurrence, de « refusée ». 25(4) Subsection 275(3) is amended (

a) in the

section heading of the English version, by striking out "rejection" and substituting "refusal"; and (

b) by striking out "A refusal" and substituting "A decision of a designated employee under subsection (1.3) and a refusal". 25(4) Le paragraphe 275(3) est modifié par substitution :

a) dans le

titre de la version anglaise, à « rejection », de « refusal »;

b) dans le texte, à « du refus de sa demande en vertu », de « d'une décision rendue par un employé désigné en application du paragraphe (1.3) ou du refus de sa demande en application ». 26

Section 277 is replaced with the following: 26

L'article 277 est remplacé par ce qui suit : Notices of hearings 277(1) Unless otherwise provided, where under this Part a notice of a hearing is required to be given, (

a) the notice must be given (

i) by publishing the notice of the hearing in one issue of a newspaper on two occasions at least 6 days apart during the period beginning 40 days before the hearing and ending 7 days before the hearing, or (ii) by posting the notice prominently on the website of the newspaper for at least 14 days before the hearing; (

b) at least 27 days before the hearing, a copy of the notice must be sent to the applicant, if there is one; and (

c) in the case of a hearing respecting a development plan by-law, a secondary plan by-law or a zoning by-law, at least 27 days before the hearing, a copy of the notice must be sent to Avis d'audience 277(1) Sauf disposition contraire :

a) tout avis d'audience prévu par la présente

partie : (

i) soit est publié deux fois dans un journal à au moins 6 jours d'intervalle au cours de la période commençant 40 jours avant l'audience et se terminant 7 jours avant celle-ci, (ii) soit est affiché bien en vue sur le site Web d'un journal pendant au moins 14 jours avant l'audience;

b) une copie de l'avis est envoyée à l'auteur de la demande, le cas échéant, au moins 27 jours avant l'audience;

c) dans le cas d'une audience qui concerne un règlement municipal sur le plan d'aménagement, un règlement municipal sur un plan secondaire ou un règlement de zonage, une copie de l'avis est envoyée, au moins 27 jours avant l'audience : 13

(

i) any municipality, or the board of any planning district established under The Planning Act, any part of which is within 1 km of any real property in respect of which the hearing is to be conducted, and (ii) the minister. (

i) à toute municipalité ou au conseil de tout district d'aménagement du territoire constitué sous le régime de la

Loi sur l'aménagement du territoire qui sont situés en totalité ou en

partie dans un rayon d'un kilomètre du bien réel visé par l'audience, (ii) au ministre. Non-application 277(2) Subsection (1) does not apply to a hearing conducted by The Municipal Board under subsection 230(1) (hearing by Municipal Board) or 270(2) (hearing by Municipal Board) or an appeal under

section 282.1 or 282.2 (appeals to Municipal Board). Non-application 277(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux audiences tenues par la Commission municipale en vertu du paragraphe 230(1) ou 270(2) ni aux appels interjetés en vertu des articles 282.1 ou 282.2. 27 Clauses 278(1)(

b) and (

c) are replaced with the following: (

b) the adoption of, or amendment to, a secondary plan; (

c) the adoption of, or amendment to, a zoning by-law; 27 Les alinéas 278(1)

b) et

c) sont remplacés par ce qui suit :

b) l'adoption d'un plan secondaire ou sa modification;

c) l'adoption d'un règlement de zonage ou sa modification; 28 Subsection 282.1(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "subsection 275(1)" and substituting "this Part"; (

b) in clause (a), by striking out "refusal or"; (

c) in clause (b), by striking out "refusal" and substituting "rejection"; (

d) in clause (c), by striking out "refusal to" and substituting "rejection of an application for"; 28

Le paragraphe 282.1(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « du paragraphe 275(1) », de « de la présente

partie »;

b) dans le passage introductif de l'alinéa a), par suppression de « le refus ou »;

c) dans l'alinéa b), par substitution, à « refus », de « rejet »;

d) dans l'alinéa c), par substitution, à « refus de consentir », de « rejet d'une demande de consentement »; 14

(

e) by adding the following after clause (d): (d.1) a decision to refuse an application for a development permit for a proposed development as not conforming to the development plan by-law, a secondary plan by-law or a zoning by-law; (d.2) a decision to refuse an application for a development permit for a proposed development as not conforming to the regional planning by-law of the Capital Planning Region; (

f) by replacing clause (

f) with the following: (

f) a decision of a designated employee that an application is incomplete under the following provisions or otherwise: (

i) clause 234.3(1)(a), (ii) clause 234.4(1)(b), (iii) subsection 275(1.3).

e) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) la décision de refuser une demande de permis d'aménagement à l'égard d'un aménagement proposé ne se conformant pas au règlement municipal sur le plan d'aménagement, à un règlement municipal sur un plan secondaire ou à un règlement de zonage; d.2) la décision de refuser une demande de permis d'aménagement à l'égard d'un aménagement proposé ne se conformant pas à un règlement régional d'aménagement du territoire de la région d'aménagement du territoire de la capitale;

f) par substitution, à l'alinéa f), de ce qui suit :

f) la décision, prise par un employé désigné, voulant qu'une demande soit incomplète en application, selon le cas : (

i) de l'alinéa 234.3(1)a), (ii) de l'alinéa 234.4(1)b), (iii) du paragraphe 275(1.3). 29(1) Subsection 282.2(1) is amended (

a) by replacing everything before clause (

a) with the following: Appeals concerning failing to proceed 282.2(1) Subject to subsections (1.1), (1.2) and (2), if the following matters are not decided within the period that is specified, an applicant may consider the application to have been rejected and may appeal the rejection to The Municipal Board under

section 282.1: (

b) in clause (a), by striking out "for an amendment to" and substituting "respecting"; and (

c) in subclause (b)(ii) of the English version, by adding "after the completed application is received by the city" after "150 days". 29(1)

Le paragraphe 282.2(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « L'auteur », de «

Sous réserve des paragraphes (1.1), (1.2) et (2), l'auteur »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « de modification d'un plan secondaire ou d'un », de « portant sur un plan secondaire ou un »;

c) dans le sous-alinéa b)(ii) de la version anglaise, par adjonction, après « 150 days », de « after the completed application is received by the city ». 15

29(2) The following is added after subsection 282.2(1): 29(2) Il est ajouté, après le paragraphe 282.2(1), ce qui suit : Extension by agreement 282.2(1.1) The time periods referred to in subsection (1) may be extended by an agreement in writing between the applicant and the city. Prolongation consensuelle des délais 282.2(1.1) L'auteur de la demande et la ville peuvent, au moyen d'un accord écrit, prolonger les délais visés au paragraphe (1).

Determining start of time period 282.2(1.2) If an application under subsection 275(1) requires consideration to be given to adopting or amending a secondary plan by-law, the time period under subsection 282.2(1) for the application runs from the later of the following: (

a) if a proposed secondary plan is submitted by an owner of real property, the day that is 150 days after the owner's complete plan is received by the city; (

b) if council's decision respecting the secondary plan by-law is not appealed to The Municipal Board, the day on which the time period to file a notice of appeal with The Municipal Board under subsection 282.1(3) expires; (

c) if council's decision respecting the secondary plan by-law is appealed to The Municipal Board, (

i) the day on which The Municipal Board makes its order under subsection 282.1(9), or (ii) if The Municipal Board's decision is appealed under

section 495, the day on which the judge hearing the appeal has made a decision, and all appeals from that decision have been exhausted or the time period for filing all appeals has expired. Début du délai 282.2(1.2) Si la présentation d'une demande visée au paragraphe 275(1) rend nécessaire l'examen de l'adoption ou de la modification d'un règlement municipal sur un plan secondaire, le délai prévu au paragraphe 282.2(1) commence à courir à compter de la dernière des dates suivantes :

a) si le projet de plan secondaire est remis par le propriétaire du bien réel, le jour qui tombe 150 jours après la réception du plan complet par la ville;

b) s'il n'est pas interjeté appel auprès de la Commission municipale de la décision du conseil à l'égard du règlement, la date à laquelle le délai d'appel prévu au paragraphe 282.1(3) a expiré;

c) s'il est interjeté appel auprès de la Commission municipale de la décision du conseil à l'égard du règlement : (

i) la date à laquelle la Commission municipale rend une ordonnance en application du paragraphe 282.1(9), (ii) si l'appel est interjeté en application de l'article 495, la date à laquelle le juge d'appel a rendu sa décision et, selon le cas, tous les moyens d'appel concernant cette décision ont été épuisés ou le délai s'appliquant à tous les appels a expiré. 29(3) Subsection 282.2(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "The applicant" and substituting "Subject to subsections (1.1) and (1.2), the applicant"; and 29(3)

Le paragraphe 282.2(2) est modifié par substitution :

a) dans le passage introductif, à « L'auteur », de «

Sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), l'auteur »; 16

(

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) subject to any extensions that apply, the longest applicable time period in subsection (1) expires without a decision and 30 days have passed.

b) à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) sous réserve de toute prolongation applicable, un délai de 30 jours après la plus longue période applicable sous le régime du paragraphe (1) expire sans qu'aucune décision n'ait été rendue. 29(4) Subsection 282.2(3) is amended by striking out "applicable time period set out in clauses (1)(

a) to (g)" and substituting "applicable time period determined under subsection (1), (1.1), (1.2) or (2)". 29(4)

Le paragraphe 282.2(3) est modifié par substitution, à « aux alinéas

(1) a) à g) », de « au paragraphe (1), (1.1), (1.2) ou (2) ». 30 Subsection 366(1) is replaced with the following: 30 Le paragraphe 366(1) est remplacé par ce qui suit : Building not to be removed if taxes unpaid 366(1) A designated employee may refuse to approve an application to remove a building from land on which it is situated if taxes on the building or land, or any related penalties, are unpaid. Refus d'une demande d'enlèvement d'un bâtiment 366(1) Tout employé désigné peut refuser d'approuver une demande d'enlèvement d'un bâtiment du bien réel où il est situé si les taxes et pénalités payables à l'égard du bâtiment ou du bien réel n'ont pas été toutes payées. 31 Clause 495(1)(

b) is amended by striking out "section 234" and substituting "section 234.7". 31 L'alinéa 495(1)

b) est modifié par substitution, à «

article 234 », de «

article 234.7 ». 32 The following is added after subsection 520(3): 32 Il est ajouté, après le paragraphe 520(3), ce qui suit : Audit requirements 520(4) Despite the requirements under

section 322 of the former Act, the trustees need not furnish an audited statement of the assets and liabilities held by them if an audit of the assets and liabilities is included in the annual consolidated financial statement of the city under

section 105 of this Act. États financiers vérifiés 520(4)

Malgré les exigences prévues à l'article 322 de l'ancienne loi, les fiduciaires ne sont pas tenus de remettre des états financiers vérifiés de l'actif qu'ils détiennent et du passif qu'ils engagent si la vérification de cet actif et de ce passif figure dans les états financiers annuels consolidés de la ville en conformité avec l'article 105 de la présente loi. 33 The provisions of The City of Winnipeg Charter identified in Column 1 of the

Schedule to this Act are amended in the manner and to the extent set out opposite them in Columns 2 and 3. 33 Les dispositions de la Charte de la ville de Winnipeg indiquées dans la colonne 1 de l'annexe de la présente loi sont modifiées par substitution, au texte de la colonne 2 de la même rangée, de celui de la colonne 3. 17

PART 2 THE PLANNING ACT

PARTIE 2

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE C.C.S.M. c. P80 amended 34 The Planning Act is amended by this Part. Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 34 La présente

partie modifie la

Loi sur l'aménagement du territoire. 35 Subsection 10(2) is amended by striking out "Plan Winnipeg" and substituting "the development plan for the City of Winnipeg". 35 Le paragraphe 10(2) est modifié par substitution, à « Plan de la ville de Winnipeg », de « plan d'aménagement de la ville de Winnipeg ». 36 Subsection 12(5) of the French version is amended (

a) in clause (c), by striking out "ou le refus" and substituting ", le refus ou le rejet"; and (

b) in clause (h), by striking out "ou leur refus" and substituting ", leur refus ou leur rejet". 36 Le paragraphe 12(5) de la version française est modifié par substitution :

a) dans l'alinéa c), à « ou le refus », de « , le refus ou le rejet »;

b) dans l'alinéa h), à « ou leur refus », de « , leur refus ou leur rejet ». 37 Subsection 56(2) of the French version is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Rejet" and substituting "Refus"; (

b) in the part before clause (a), by striking out "rejetée" and substituting "refusée"; and (

c) in clause (b), by striking out "rejetée" and substituting "refusée". 37 Le paragraphe 56(2) de la version française est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « Rejet », de « Refus »;

b) dans le passage introductif et dans l'alinéa b), à « rejetée », de « refusée ». 38(1) Subsection 80(2) of the French version is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Rejet" and substituting "Refus"; 38(1) Le paragraphe 80(2) de la version française est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « Rejet », de « Refus »; 18

(

b) in the part before clause (a), by striking out "rejetée" and substituting "refusée"; and (

c) in clause (c), by striking out "rejetée" and substituting "refusée".

b) dans le passage introductif et dans l'alinéa c), à « rejetée », de « refusée ». 38(2) The following is added after subsection 80(2): 38(2) Il est ajouté, après le paragraphe 80(2), ce qui suit : Application process 80(2.1) In respect of an application for an amendment to a zoning by-law under clause (1)(b), the board or council must (

a) send the applicant confirmation of the date that the board or council received the application; and (

b) within 20 days after the application is received, determine if the application is complete. Demande 80(2.1) La commission ou le conseil envoie à l'auteur de la demande de modification d'un règlement de zonage présentée en vertu de l'alinéa

(1) b) une confirmation de la date à laquelle sa demande a été reçue et dispose de 20 jours à compter de cette date pour déterminer si la demande est complète. If application is complete 80(2.2) An application is complete if, in the opinion of the board or council, the application contains the documents, fees and other information necessary to review the application. Demande complète — critères 80(2.2) La demande est complète si, de l'avis de la commission ou du conseil, elle comporte tous les renseignements et est accompagnée de tous les droits et documents nécessaires à son examen.

If application is incomplete 80(2.3) If the board or council determines under subsection (2.2) that the application is incomplete, the board or council must give the applicant notice that identifies any missing documents, fees or other information. Demande incomplète 80(2.3) S'il ou elle détermine que la demande est incomplète en application du paragraphe (2.2), la commission ou le conseil donne à l'auteur de la demande un avis indiquant les renseignements, les droits et les documents manquants. Extension by agreement 80(2.4) The time period referred to in clause (2.1)(

b) may be extended by an agreement in writing between the applicant and the board or council. Prolongation consensuelle du délai 80(2.4) L'auteur de la demande et, selon le cas, la commission ou le conseil peuvent, au moyen d'un accord écrit, prolonger le délai visé au paragraphe (2.1). 39(1) Subsection 82.1(1) is amended, in the

section heading, by striking out "refusal" and substituting "refusal, rejection". 39(1) Le

titre du paragraphe 82.1(1) est modifié par adjonction, après « refus », de « ou de rejet ». 19

39(2) Subsection 82.1(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "In respect of" and substituting "Subject to subsection (2.1), in respect of"; and (

b) in clause (a), by striking out "after the application is made" and substituting "after the complete application is received by the board or council". 39(2)

Le paragraphe 82.1(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « À l'égard », de «

Sous réserve du paragraphe (2.1), à l'égard »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « soumission de la demande », de « réception de la demande complète par la commission ou le conseil ». 39(3) The following is added after subsection 82.1(2): 39(3) Il est ajouté, après le paragraphe 82.1(2), ce qui suit : Extension by agreement 82.1(2.1) The time periods referred to in subsection (2) may be extended by an agreement in writing between the applicant and the board or council.

Prolongation consensuelle des délais 82.1(2.1) L'auteur de la demande et, selon le cas, la commission ou le conseil peuvent, au moyen d'une entente écrite, prolonger les délais visés au paragraphe (2). 40 The following is added after subsection 94(3): 40 Il est ajouté, après le paragraphe 94(3), ce qui suit : Application process 94(3.1) In respect of an application for a variance under subsection (1), the board or council must (

a) send the applicant confirmation of the date that the board or council received the application; and (

b) within 20 days after the application is received, determine if the application is complete. Demande 94(3.1) La commission ou le conseil envoie à l'auteur de la demande une confirmation de la date à laquelle sa demande a été reçue et dispose de 20 jours à compter de cette date pour déterminer si la demande est complète. If application is complete 94(3.2) An application is complete if, in the opinion of the board or council, the application contains the documents, fees and other information necessary to review the application.

Demande complète — critères 94(3.2) La demande est complète si, de l'avis de la commission ou du conseil, elle comporte tous les renseignements et est accompagnée de tous les droits et documents nécessaires à son examen. If application is incomplete 94(3.3) If the board or council determines under subsection (3.2) that the application is incomplete, the board or council must give the applicant notice that identifies any missing documents, fees or other information.

Demande incomplète 94(3.3) S'il ou elle détermine que la demande est incomplète en application du paragraphe (3.2), la commission ou le conseil donne à l'auteur de la demande un avis indiquant les renseignements, les droits et les documents manquants. 20

Extension by agreement 94(3.4) The time period referred to in clause (3.1)(

b) may be extended by an agreement in writing between the applicant and the board or council. Prolongation consensuelle du délai 94(3.4) L'auteur de la demande et, selon le cas, la commission ou le conseil peuvent, au moyen d'un accord écrit, prolonger le délai visé au paragraphe (3.1). 41 Subsection 101(2) is replaced with the following: 41 Le paragraphe 101(2) est remplacé par ce qui suit : Extending approval deadline 101(2) A board, council or planning commission may extend the deadline under subsection (1) (

a) for a period of not longer than 12 months if an application is received before the expiry of the original deadline; and (

b) for a second period of not longer than 12 months if an application is received before the expiry of the first extension. Prolongation du délai d'approbation 101(2) Une commission, un conseil ou une commission d'aménagement du territoire peut prolonger le délai prévu au paragraphe (1) :

a) d'une période d'au plus 12 mois si une demande à cet effet est reçue avant l'expiration du délai original;

b) d'une deuxième période d'au plus 12 mois si une demande est reçue avant l'expiration de la période visée à l'alinéa a). 42 The following is added after subsection 103(4): 42 Il est ajouté, après le paragraphe 103(4), ce qui suit : Application process 103(4.1) In respect of an application for approval of a conditional use under subsection (2), the board or council must (

a) send the applicant confirmation of the date that the board or council received the application; and (

b) within 20 days after the application is received, determine if the application is complete. Demande 103(4.1) La commission ou le conseil envoie à l'auteur de la demande une confirmation de la date à laquelle sa demande a été reçue et dispose de 20 jours à compter de cette date pour déterminer si la demande est complète. If application is complete 103(4.2) An application is complete if, in the opinion of the board or council, the application contains the documents, fees and other information necessary to review the application.

Demande complète — critères 103(4.2) La demande est complète si, de l'avis de la commission ou du conseil, elle comporte tous les renseignements et est accompagnée de tous les droits et documents nécessaires à son examen. 21

If application is incomplete 103(4.3) If the board or council determines under subsection (4.2) that the application is incomplete, the board or council must give the applicant notice that identifies any missing documents, fees or other information. Demande incomplète 103(4.3) S'il ou elle détermine que la demande est incomplète en application du paragraphe (4.2), la commission ou le conseil donne à l'auteur de la demande un avis indiquant les renseignements, les droits et les documents manquants. Extension by agreement 103(4.4) The time period referred to in clause (4.1)(

b) may be extended by an agreement in writing between the applicant and the board or council.

Prolongation consensuelle du délai 103(4.4) L'auteur de la demande et, selon le cas, la commission ou le conseil peuvent, au moyen d'un accord écrit, prolonger le délai visé au paragraphe (4.1). 43 Subsection 118.2(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "30 days" and substituting "14 days". 43 L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 118.2(2) est modifié par substitution, à « 30 jours », de « 14 jours ». 44 The following is added after subsection 124(1): 44 Il est ajouté, après le paragraphe 124(1), ce qui suit : Application process 124(1.1) In respect of an application for subdivision approval under subsection (1), the approving authority must (

a) send the applicant confirmation of the date that the approving authority received the application; and (

b) within 20 days after the application is received, determine if the application is complete. Demande 124(1.1) L'autorité compétente envoie à l'auteur de la demande une confirmation de la date à laquelle sa demande a été reçue et dispose de 20 jours à compter de cette date pour déterminer si la demande est complète. If application is complete 124(1.2) An application is complete if, in the opinion of the approving authority, the application contains the documents, fees and other information necessary to review the application.

Demande complète — critères 124(1.2) La demande est complète si, de l'avis de l'autorité compétente, elle comporte tous les renseignements et est accompagnée de tous les droits et documents nécessaires à son examen. If application is incomplete 124(1.3) If the approving authority determines under subsection (1.2) that the application is incomplete, the approving authority must give the applicant notice that identifies any missing documents, fees or other information.

Demande incomplète 124(1.3) Si elle détermine que la demande est incomplète en application du paragraphe (1.2), l'autorité compétente donne à l'auteur de la demande un avis indiquant les renseignements, les droits et les documents manquants. 22

Extension by agreement 124(1.4) The time period referred to in clause (1.1)(

b) may be extended by an agreement in writing between the applicant and the approving authority. Prolongation consensuelle du délai 124(1.4) L'auteur de la demande et l'autorité compétente peuvent, au moyen d'un accord écrit, prolonger le délai visé au paragraphe (1.1). 45(1) Subsection 125(4.1) is amended (

a) by striking out "For" and substituting "Subject to subsection (4.2), for"; and (

b) by striking out "it" and substituting "the complete application". 45(1) Le paragraphe 125(4.1) est modifié :

a) par substitution, à « L'auteur », de «

Sous réserve du paragraphe (4.2), l'auteur »;

b) par adjonction, après « de la demande », de « complète ». 45(2) The following is added after subsection 125(4.1): 45(2) Il est ajouté, après le paragraphe 125(4.1), ce qui suit : Extension by agreement 125(4.2) The time period referred to in subsection (4.1) may be extended by an agreement in writing between the applicant and the council. Prolongation consensuelle des délais 125(4.2) L'auteur de la demande et le conseil peuvent, au moyen d'une entente écrite, prolonger le délai visé au paragraphe (4.1). 46(1)

Section 125.3 is amended (

a) by renumbering it as subsection 125.3(1); and (

b) by striking out "For" and substituting "Subject to subsection (2), for". 46(1) L ' a r t i c l e 1 2 5 . 3 d e v i e n t l e paragraphe 125.3(1) et est modifié par substitution, à « L'auteur », de «

Sous réserve du paragraphe (2), l'auteur ». 46(2) T h e f o l l o w i n g i s a d d e d a s subsection 125.3(2): 46(2) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 125.3(2), ce qui suit : Extension by agreement 125.3(2) The time period referred to in subsection (1) may be extended by an agreement in writing between the applicant and the council. Prolongation consensuelle du délai 125.3(2) L'auteur de la demande et le conseil peuvent, au moyen d'une entente écrite, prolonger le délai visé au paragraphe (1). 47 Clause 129(3)(a), in the part before subclause (i), and clause (

b) are amended by striking out "30 days" and substituting "14 days". 47 Le paragraphe 129(3) est modifié, dans le passage introductif de l'alinéa a) et dans l'alinéa b), par substitution, à « 30 days », de « 14 jours ». 23

48(1) Subsection 147(3) is replaced with the following: 48(1) Le paragraphe 147(3) est remplacé par ce qui suit : Application process 147(3) In respect of an application for a development permit under subsection (2), a designated employee or officer of a planning district or municipality must (

a) send the applicant confirmation of the date that the planning district or municipality received the application; and (

b) within 20 days after the application is received, determine if the application is complete. Demande 147(3) L'employé ou dirigeant désigné d'un district d'aménagement du territoire ou d'une municipalité envoie à l'auteur de la demande une confirmation de la date à laquelle le district ou la municipalité a reçu sa demande et dispose de 20 jours à compter de cette date pour déterminer si la demande est complète. 48(2) Subsection 147(4) is amended (

a) in the French version, by replacing the

section heading with "Demande complète — critères"; and (

b) by striking out "documents" and substituting "documents, fees". 48(2) Le paragraphe 147(4) est modifié :

a) par substitution, au

titre de la version française, de « Demande complète — critères »;

b) dans le texte, par adjonction, avant « documents », de « droits et ». 48(3) The following is added after subsection 147(4): 48(3) Il est ajouté, après le paragraphe 147(4), ce qui suit : If application is incomplete 147(4.1) If the designated employee or officer determines under subsection (4) that the application is incomplete, the designated employee or officer must give the applicant notice that identifies any missing documents, fees or other information.

Demande incomplète 147(4.1) S'il détermine que la demande est incomplète en application du paragraphe (4), l'employé ou le dirigeant désigné donne à l'auteur de la demande un avis indiquant les renseignements, les droits et les documents manquants. 49(1)

Section 151.0.1 is amended (

a) by renumbering it as subsection 151.0.1(1); and (

b) by striking out "If" and substituting "Subject to subsection (2), if". 49(1) L ' a r t i c l e 1 5 1 . 0 . 1 d e v i e n t l e paragraphe 151.0.1(1) et est modifié par substitution, à « Si », de «

Sous réserve du paragraphe (2), si ». 49(2) T h e f o l l o w i n g i s a d d e d a s subsection 151.0.1(2): 49(2) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 151.0.1(2), ce qui suit : 24

Extension by agreement 151.0.1(2) The time period referred to in subsection (1) may be extended by an agreement in writing between the owner of the affected property and the board, council or planning commission.

Prolongation consensuelle du délai 151.0.1(2) Le propriétaire de la propriété visée et, selon le cas, la commission, le conseil ou la commission d'aménagement du territoire peuvent, au moyen d'une entente écrite, prolonger le délai visé au paragraphe (1). 50 The following is added after subsection 151.0.2(1): 50 Il est ajouté, après le paragraphe 151.0.2(1), ce qui suit : Application process 151.0.2(1.1) In respect of an application for an amendment to a development agreement under subsection (1), the planning district or municipality must (

a) send the applicant confirmation of the date that the planning district or municipality received the application; and (

b) within 20 days after the application is received, determine if the application is complete. Demande 151.0.2(1.1) Le district d'aménagement du territoire ou la municipalité envoie à l'auteur de la demande une confirmation de la date à laquelle sa demande a été reçue et dispose de 20 jours à compter de cette date pour déterminer si la demande est complète. If application is complete 151.0.2(1.2) An application is complete if, in the opinion of the planning district or municipality, the application contains the documents, fees and other information necessary to review the application.

Demande complète — critères 151.0.2(1.2) La demande est complète si, de l'avis du district d'aménagement du territoire ou de la municipalité, elle comporte tous les renseignements et est accompagnée de tous les droits et documents nécessaires à son évaluation. If application is incomplete 151.0.2(1.3) If the planning district or municipality determines under subsection (1.2) that the application is incomplete, the planning district or municipality must give the applicant notice that identifies any missing documents, fees or other information.

Demande incomplète 151.0.2(1.3) S'il ou elle détermine que la demande est incomplète en application du paragraphe (1.2), le district d'aménagement du territoire ou la municipalité donne à l'auteur de la demande un avis indiquant les renseignements, les droits et les documents manquants. Extension by agreement 151.0.2(1.4) The time period referred to in clause (1.1)(

b) may be extended by an agreement in writing between the applicant and the planning district or municipality. Prolongation consensuelle du délai 151.0.2(1.4) L'auteur de la demande et, selon le cas, le district d'aménagement du territoire ou la municipalité peuvent, au moyen d'une entente écrite, prolonger le délai visé au paragraphe (1.1). 25

51(1) Subsection 151.0.3(2) is amended (

a) by striking out "If" and substituting "Subject to subsection (2.1), if"; and (

b) by adding "after the complete application is received by the board or council" after "within 90 days". 51(1)

Le paragraphe 151.0.3(2) est modifié :

a) par substitution, à « L'auteur », de «

Sous réserve du paragraphe (2.1), l'auteur »;

b) par adjonction, après « 90 jours », de « après avoir reçu la demande complète ». 51(2) The following is added after subsection 151.0.3(2): 51(2) Il est ajouté, après le paragraphe 151.0.3(2), ce qui suit : Extension by agreement 151.0.3(2.1) The time period referred to in subsection (2) may be extended by an agreement in writing between the applicant and the board or council. Prolongation consensuelle du délai 151.0.3(2.1) L'auteur de la demande et, selon le cas, la commission ou le conseil peuvent, au moyen d'une entente écrite, prolonger le délai visé au paragraphe (2). 52 Subsection 174(3) is amended (

a) by striking out "If" and substituting "Subject to any extensions that apply, if"; (

b) by striking out "within the longest time period applicable" and substituting "within 30 days after the end of the longest time period applicable"; and (

c) by striking out "subsection 82.1(2) or 118.2(1.1)" and substituting "subsection 82.1(2), 118.2(1.1) or 125(4.1)". 52 Le paragraphe 174(3) est modifié par substitution :

a) à « Lorsqu'une », de «

Sous réserve des prolongations applicables, lorsqu'une »;

b) à « au cours de », de « dans les 30 jours suivant »;

c) à « paragraphe 82.1(2) ou 118.2(1.1) », de « paragraphe 82.1(2), 118.2(1.1) ou 125(4.1) ». 26

PART 3 TRANSITIONAL PROVISIONS AND CONDITIONAL AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

PARTIE 3 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CONDITIONNELLES ET CORRÉLATIVES Transitional — prior applications under City of Winnipeg Charter 53(1) An application made but not completed under

Part 6 of The City of Winnipeg Charter before the coming into force of this

section is to be dealt with under that Part as if

Part 1 of this Act had not come into force. Disposition transitoire — demandes antérieures présentées en vertu de la Charte de la ville de Winnipeg 53(1) Les demandes qui ont été présentées en vertu de la

partie 6 de la Charte de la ville de Winnipeg, mais qui n'ont pas été tranchées avant l'entrée en vigueur du présent

article sont traitées en conformité avec cette

partie comme si la

partie 1 de la présente loi n'était pas entrée en vigueur. Transitional — prior applications under Planning Act 53(2) An application made but not completed under The Planning Act before the coming into force of this

section is to be dealt with under that Act as if

Part 2 of this Act had not come into force. Disposition transitoire — demandes antérieures présentées en vertu de la

Loi sur l'aménagement du territoire 53(2) Les demandes qui ont été présentées en vertu de la

Loi sur l'aménagement du territoire, mais qui n'ont pas été tranchées avant l'entrée en vigueur du présent

article sont traitées en conformité avec cette loi comme si la

partie 2 de la présente loi n'était pas entrée en vigueur. S.M. 2021, c. 36 amended before coming into force 54(1) If

section 21 of this Act comes into force before

section 58 of The Planning Amendment and City of Winnipeg Charter Amendment Act, S.M. 2021, c. 36, comes into force, then

section 58 of that Act is replaced with the following: Modification du c. 36 des L.M. 2021 avant son entrée en vigueur 54(1) Si l'article 21 de la présente loi entre en vigueur avant l'article 58 de la Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, c. 36 des L.M. 2021, l'article 58 en question est remplacé par ce qui suit : 58 The following is added after

section 240.1 and before the centred heading that follows it: 58 Il est ajouté, après l'article 240.1 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : Development agreement for a development permit 240.1.1(1) As a condition of issuing a development permit that authorizes the following developments, the city may require the owner of real property affected by the application to enter into a development agreement with the city respecting the development and any adjacent real property owned or leased by the owner: Exigence d'un accord d'aménagement 240.1.1(1) À

titre de condition de la délivrance d'un permis d'aménagement autorisant les aménagements qui suivent, la ville peut exiger que le propriétaire du bien réel visé par la demande conclue un accord d'aménagement avec elle à l'égard de l'aménagement et de tout bien réel contigu qui lui appartient ou dont il est locataire : 27

(

a) a prescribed major development; (

b) a development that requires new construction or expansions of existing sewer and water, waste removal, drainage, public roads, connecting streets, street lighting, sidewalks or traffic control works.

a) un aménagement important désigné par règlement;

b) un aménagement qui nécessite de nouvelles constructions ou l'expansion d'ouvrages existants liés aux égouts et aqueducs, à la collecte des déchets, au drainage, aux voies publiques, aux rues de jonction, à l'éclairage des rues, aux trottoirs et à la réglementation de la circulation. Limitation 240.1.1(2) Despite subsection (1), a development agreement under this

section must not impose a condition under clause 259(1)(

a) or (b). Restriction 240.1.1(2) Par dérogation au paragraphe (1), l'accord visé au présent

article ne peut imposer une condition prévue à l'alinéa 259(1)

a) ou b). Regulations 240.1.1(3) The minister may make regulations prescribing a development to be a major development for the purpose of clause (1)(a). Règlements 240.1.1(3) Le ministre peut, par règlement, déterminer quels sont les cas d'aménagement important pour l'application de l'alinéa (1)a). 54(2) If

section 21 of this Act comes into force before clause 282.2(1)(f), as enacted by

section 70 of The Planning Amendment and City of Winnipeg Charter Amendment Act, S.M. 2021, c. 36, comes into force, then clause 282.2(1)(f), as enacted by

section 70 of that Act, is replaced with the following: (

f) for a development agreement required under

section 240.1.1 within the longer of 90 days after the issuance of the development permit or the expiry of the time period that applies under

section 246. 54(2) Si l'article 21 de la présente loi entre en vigueur avant l'alinéa 282.2(1)

f) édicté par l'article 70 de la Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, c. 36 des L.M. 2021, l'alinéa en question est remplacé par ce qui suit :

f) dans le cas de l'obligation de conclure un accord d'aménagement sous le régime de l'article 240.1.1, dans les 90 jours qui suivent la délivrance du permis d'aménagement ou à l'expiration de la période qui s'applique sous le régime de l'article 246, si cette date est postérieure. 54(3) If

section 33 of this Act comes into force before

section 50 of The Planning Amendment and City of Winnipeg Charter Amendment Act, S.M. 2021, c. 36, comes into force, then

section 50 of that Act is replaced with the following: 54(3) Si l'article 33 de la présente loi entre en vigueur avant l'article 50 de la Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, c. 36 des L.M. 2021, l'article 50 en question est remplacé par ce qui suit : 28

50 The following is added after subsection 226(3): 50 Il est ajouté, après le paragraphe 226(3), ce qui suit : Consultation with minister and region 226(3.0.1) On beginning a review of the development plan, council must consult with the Capital Planning Region, the minister and any other person or organization designated by the minister. Consultation avec le ministre et la région 226(3.0.1) Lorsqu'il entreprend une révision du plan d'aménagement, le conseil consulte la région d'aménagement du territoire de la capitale, le ministre et les autres personnes et organismes que le ministre désigne. S.M. 2002, c. 39 amended after S.M. 2021, c. 36 comes into force 55(1) If

section 50 of The Planning Amendment and City of Winnipeg Charter Amendment Act, S.M. 2021, c. 36, comes into force before

section 33 of this Act, then subsection 226(3.0.1) of The City of Winnipeg Charter is amended by striking out "Plan Winnipeg" and substituting "the development plan". Modification du c. 39 des L.M. 2002 après l'entrée en vigueur du c. 36 des L.M. 2021 55(1) Si l'article 50 de la Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, c. 36 des L.M. 2021, entre en vigueur avant l'article 33 de la présente loi, le paragraphe 226(3.0.1) de la Charte de la ville de Winnipeg est modifié par substitution, à « plan de la ville de Winnipeg », de « plan d'aménagement ». 55(2) If

section 58 of The Planning Amendment and City of Winnipeg Charter Amendment Act, S.M. 2021, c. 36, comes into force before

section 21 of this Act comes into force, then subsection 240.1.1(1) of The City of Winnipeg Charter is amended by striking out "permit" in the

section heading and in the

section and substituting "development permit". 55(2) Si l'article 58 de la Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, c. 36 des L.M. 2021, entre en vigueur avant l'article 21 de la présente loi, le passage introductif du paragraphe 240.1.1(1) de la Charte de la ville de Winnipeg est modifié par substitution, à « permis », de « permis d'aménagement ». 55(3) If

section 70 of The Planning Amendment and City of Winnipeg Charter Amendment Act, S.M. 2021, c. 36, insofar as it enacts clause 282.2(1)(f), comes into force before

section 21 of this Act comes into force, then clause 282.2(1)(

f) of The City of Winnipeg Charter is amended by striking out "permit" and substituting "development permit". 55(3) Si l'article 70 de la Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, c. 36 des L.M. 2021, dans la mesure où il édicte l'alinéa 282.2(1)f), entre en vigueur avant l'article 21 de la présente loi, l'alinéa 282.2(1)

f) de la Charte de la ville de Winnipeg est modifié par substitution, à « permis », de « permis d'aménagement ». 29

Consequential amendment, C.C.S.M. c. C44 56 Subsection 21(4) of The CentrePort Canada Act is amended by striking out "Plan Winnipeg" and substituting "the development plan adopted for the City of Winnipeg under The City of Winnipeg Charter". Modification du c. C44 de la C.P.L.M. 56 Le paragraphe 21(4) de la

Loi sur la Société CentrePort Canada est modifié par substitution, à « Plan de la ville de Winnipeg », de « plan d'aménagement adopté pour la ville de Winnipeg sous le régime de la Charte de la ville de Winnipeg ». S.M. 2021, c. 36 (unproclaimed provision repealed) 57

Section 70 of The Planning Amendment and City of Winnipeg Charter Amendment Act, S.M. 2021, c. 36, is repealed insofar as it enacts clause 282.1(1)(e). Modification du c. 36 des L.M. 2021 (abrogation d'une disposition non proclamée) 57

L'article 70 de la Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, c. 36 des L.M. 2021, est abrogé dans la mesure où il édicte l'alinéa 282.1(1)e). 30

PART 4 REVIEW AND COMING INTO FORCE

PARTIE 4 EXAMEN ET ENTRÉE EN VIGUEUR Review 58(1) The minister must undertake a comprehensive review of the amendments made by this Act to

Part 6 of The City of Winnipeg Charter and to The Planning Act that includes public representations by October 29, 2024. Examen 58(1) Le ministre entreprend un examen complet des modifications apportées par la présente loi à la

partie 6 de la Charte de la ville de Winnipeg et à la

Loi sur l'aménagement du territoire au plus tard le 29 octobre 2024. À cette fin, il permet au public de présenter des observations. Tabling report in Assembly 58(2) Within one year after the review is undertaken or within any longer period that the Legislative Assembly allows, the minister must table a report on the review in the Assembly. Rapport déposé devant l'Assemblée 58(2) Le ministre dispose d'un an après avoir entrepris son examen, ou de tout délai supérieur autorisé par l'Assemblée législative, pour déposer devant celle-ci un rapport portant sur cet examen.

Coming into force 59 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 59 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. 31

SCHEDULE (Section 33) Column 1 The City of Winnipeg Charter Provision Column 2 Strike out Column 3 Substitute 225(1) "Plan Winnipeg" in the

section heading and in the

section "the development plan" 225(2) "Plan Winnipeg" "the development plan" 226(1) "Plan Winnipeg" in the part before clause (a) "the development plan" 226(2) "Plan Winnipeg" "the development plan" 226(3) "Plan Winnipeg" wherever it occurs "the development plan" 226(3.1) "Plan Winnipeg" in the part before clause (a) "the development plan" 226(3.2) "Plan Winnipeg" in subclauses (a)(

i) and (c)(ii) "the development plan" 226(4) "Plan Winnipeg" "the development plan" 226(5) "Plan Winnipeg" "The development plan" 227(1) "Plan Winnipeg by-laws" in the

section heading "Plan Winnipeg by-law" in the part before clause (a) "development plan by-law" "development plan by-law" 227(2) "Plan Winnipeg by-law" in the part before clause (a) "development plan by-law" 228(1) "Plan Winnipeg by-law" in the part before clause (a) "development plan by-law" 229(1) "Plan Winnipeg by-law" in the part before clause (a) "development plan by-law" 229(2) "Plan Winnipeg by-law" "development plan by-law" 229(3) "Plan Winnipeg by-law" "development plan by-law" 230(1) "Plan Winnipeg by-law" in the part before clause (a) "development plan by-law" 230(3) "Plan Winnipeg by-law" "development plan by-law" 231 "Plan Winnipeg by-law" "development plan by-law" 232(1) "Plan Winnipeg by-law" wherever it occurs "Plan Winnipeg" in clause (a) "development plan by-law" "the development plan" 232(2) "Plan Winnipeg by-law" wherever it occurs "development plan by-law" 233 "Plan Winnipeg by-law" in the

section heading and in the

section "development plan by-law" 234(1) "Plan Winnipeg" in clause (a) "the development plan" 235 "Plan Winnipeg by-law" "Plan Winnipeg" "development plan by-law" "the development plan" 32

Column 1 The City of Winnipeg Charter Provision Column 2 Strike out Column 3 Substitute 246(2) "Plan Winnipeg by-law" in clause (a) "proposed Plan Winnipeg by-law" in subclauses (b)(

i) and (c)(i) "amendment to Plan Winnipeg" in subclause (b)(i) "development plan by-law" "proposed development plan by-law" "amendment to the development plan" 246(3) "Plan Winnipeg by-law" in the part before clause (a) "development plan by-law" 247(3) "Plan Winnipeg" in clause (a) "the development plan" 255(2) "Plan Winnipeg" in the part before clause (a) "the development plan" 257(1) "Plan Winnipeg" in subclause (b)(i) "the development plan" 269(1) "Plan Winnipeg" in clause (a) "Plan Winnipeg by-law" in clause (b) "the development plan" "development plan by-law" 269(3) "Plan Winnipeg by-law" in the part before clause (a) "development plan by-law" 274(2) "Plan Winnipeg" in clause (a) "development plan" 275(2) "Plan Winnipeg" in clause (a) "the development plan" 278(1) "Plan Winnipeg" in clause (a) "the development plan" 495(1) "Plan Winnipeg by-laws" in clause (a) "development plan by-law" The Queen's Printer for the Province of Manitoba 33

ANNEXE (article 33) Colonne 1 Dispositions de la Charte de la ville de Winnipeg Colonne 2 Texte supprimé Colonne 3 Nouveau texte 225(1) « Plan de la ville de Winnipeg », dans le

titre et dans le passage introductif « plan d'aménagement » 226(1) « Plan de la ville de Winnipeg », dans le passage introductif « plan d'aménagement » 226(2) et (3) « Plan de la ville de Winnipeg » « plan d'aménagement » 226(3.1) « Plan de la ville de Winnipeg », dans le passage introductif « plan d'aménagement » 226(3.2) « Plan de la ville de Winnipeg », dans les sous-alinéas a)(

i) et c)(ii) « plan d'aménagement » 226(4) et (5) « Plan de la ville de Winnipeg »

« plan d'aménagement » 227(1) « règlement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg », dans le passage introductif « projet de règlement municipal sur le plan d'aménagement » 227(2) « règlement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg », dans le passage introductif « règlement municipal sur le plan d'aménagement » 228(1) « règlement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg », dans le passage introductif « règlement municipal sur le plan d'aménagement » 229(1) « règlement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg », dans le passage introductif « règlement municipal sur le plan d'aménagement » 230(1) « règlement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg », dans le passage introductif « règlement municipal sur le plan d'aménagement » 230(3) « règlement municipal sur le plan de la ville de Winnipeg »

« règlement municipal sur le plan d'aménagement » 231 « règlement » « règlement municipal sur le plan d'aménagement » 34

Colonne 1 Dispositions de la Charte de la ville de Winnipeg Colonne 2 Texte supprimé Colonne 3 Nouveau texte 232(1) « règlement municipal », dans le

titre « règlement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg », dans le passage introductif « Plan de la ville de Winnipeg », dans l'alinéa a) « règlement portant sur le Plan de la ville de Winnipeg », dans l'alinéa b) « règlement municipal sur le plan d'aménagement » « règlement municipal sur le plan d'aménagement » « plan d'aménagement » « règlement municipal » 232(2) « règlement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg » « règlement municipal sur le plan d'aménagement » 233 « règlement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg »

« règlement municipal sur le plan d'aménagement » 234(1) « Plan de la ville de Winnipeg » « plan d'aménagement » 235 « règlement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg » « Plan de la ville de Winnipeg » « règlement municipal sur le plan d'aménagement » « plan d'aménagement » 246(2) « règlement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg », à chaque occurrence « règlement municipal sur le plan d'aménagement » 246(3) « règlement municipal portant sur le Plan de la ville de Winnipeg »

« règlement municipal sur le plan d'aménagement » 247(3) « Plan de la ville de Winnipeg », dans l'alinéa a) « plan d'aménagement » 255(2) « Plan de la ville de Winnipeg », dans le passage introductif « plan d'aménagement » 257(1) « Plan de la ville de Winnipeg », dans le sous-alinéa b)(

i) « plan d'aménagement » 269(1) « Plan de la ville de Winnipeg », à chaque occurrence « plan d'aménagement » 269(3) « règlements municipaux portant sur le Plan de la ville de Winnipeg », dans le passage introductif « règlements municipaux sur le plan d'aménagement » 275(2) « Plan de la ville de Winnipeg » « plan d'aménagement » 278(1) « Plan de la ville de Winnipeg », dans l'alinéa a) « plan d'aménagement » L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 35

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 34 (42-4)
Type	bill
Volume / chapter	b034
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e5bc10c958650f635afc9865c317dfd17d030c57

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