Bill 190 — Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs (39th Legislature, 1st Session)

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Projet de loi n° 190, Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bonnardel, François ,

Député de Shefford

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

39 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

39 e législature, 2 e session

24 février 2011.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs

(PDF,

66 Ko)

Séance du

25 mars 2009

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 190
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 190 39 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e5c1c23dfcbb4a30ecb8dd9260f688fc5c3b3969

Source file is stored in the law ingest library (html).